Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le can­ton de Bâle-Cam­pagne est un can­ton souverain de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il par­ti­cipe act­ive­ment à l’or­gan­isa­tion de la Con­fédéra­tion et sou­tient l’État cent­ral dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

³ Ses autor­ités agis­sent pour qu’il devi­enne un can­ton à part en­tière, dis­posant d’une voix en­tière en matière de vote des can­tons et de deux re­présent­ants au Con­seil des États.³

¹ Le pouvoir réside dans l’en­semble du peuple.

² Il est ex­er­cé par les citoy­ens ac­tifs et par les autor­ités.

¹ Les autor­ités du can­ton de Bâle-Cam­pagne s’ef­for­cent de ren­for­cer la col­lab­or­a­tion dans la ré­gion et dans la Suisse du Nord-Ouest. Elles col­laborent avec les autor­ités d’autres can­tons – en par­ticuli­er avec celles des can­tons de Bâle-Ville, d’Ar­gov­ie, de So­leure et du Jura – et des com­munes de la ré­gion et des ré­gions étrangères voisines en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de tâches com­munes ou ré­gionales.

² Elles s’ef­for­cent de con­clure des con­ven­tions avec des autor­ités suisses et étrangères, de la ré­gion et en par­ticuli­er de la Suisse du Nord-Ouest, de créer des in­sti­tu­tions com­munes, de ré­gler la ré­par­ti­tion des charges et d’har­mon­iser les lé­gis­la­tions.

³ Elles agis­sent pour ob­tenir le sou­tien de la Con­fédéra­tion pour les pro­jets d’in­térêt ré­gion­al, in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al.

⁴ Il con­viendra d’ét­ab­lir des règles en vue d’une col­lab­or­a­tion ef­ficace entre les auto­rités. Le Con­seil d’État peut à cet ef­fet pren­dre les mesur­es ap­pro­priées – le cas échéant avec les autor­ités des can­tons et col­lectiv­ités ter­rit­oriales con­cernés – et en par­ticuli­er com­mand­er des études des­tinées à sim­uler le man­dat de col­lab­or­a­tion au sens des al. 1 à 3.

⁵ Les droits de par­ti­cip­a­tion démo­cratiques doivent être garantis.

¹ Toutes les autor­ités doivent re­specter la Con­sti­tu­tion et la loi.

² Leurs act­es doivent être guidés par l’in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­nés à leur but.

³ Les autor­ités et les par­ticuli­ers agis­sent con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ La dig­nité hu­maine est in­vi­ol­able.

² Chacun doit la re­specter et la tâche la plus noble de l’État est de la protéger.

¹ L’État protège les liber­tés in­di­vidu­elles.

² Sont en par­ticuli­er garantis:

a.

le droit à la vie, à l’in­té­grité du corps et de l’es­prit ain­si qu’à la liber­té de mouvement;

b.

la liber­té de croy­ance et de con­science;

c.

la liber­té d’in­form­a­tion, d’opin­ion et de presse;

d.

la liber­té d’as­so­ci­ation, de réunion et de mani­fest­a­tion;

e.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment, de la recher­che ain­si que de l’art;

f.

la pro­tec­tion du do­maine privé, du secret des postes et des télé­com­mu­nic­a­tions ain­si que du dom­i­cile;

g.

la pro­tec­tion contre l’abus des don­nées;

h.

le droit au mariage et à la fa­mille;

i.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

k.

le droit au libre choix et au libre ex­er­cice d’une pro­fes­sion ain­si qu’au libre ex­er­cice d’une activ­ité économique.

³ La pro­priété et les droits pat­ri­mo­ni­aux sont protégés. Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’ac­quis­i­tion de la pro­priété par les par­ticuli­ers pour leur us­age per­son­nel.

¹ Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

² Nul ne doit en par­ticuli­er subir un préju­dice ou tirer un av­ant­age du fait de son sexe, de sa nais­sance, de son ori­gine, de sa race, de son stat­ut so­cial, non plus que de ses con­vic­tions philo­sophiques, poli­tiques ou re­li­gieuses.

¹ L’homme et la femme sont égaux en droits. Le can­ton et les com­munes pour­voi­ent à l’égal­ité.

² Tous les droits que la présente Con­sti­tu­tion garantit aux per­sonnes, tous les devoirs qu’elle leur im­pose, ain­si que les droits pop­u­laires ap­par­tiennent égale­ment aux hommes et aux femmes.

¹ Chacun a droit à la pro­tec­tion jur­idique. Celle-ci est gra­tu­ite pour les per­sonnes de con­di­tion mod­este.

² Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent la con­nais­sance du droit et la dis­pens­a­tion gra­tu­ite de ren­sei­gne­ments jur­idiques.

³ Les parties ont, dans tous les cas, le droit d’être en­ten­dues et d’ob­tenir, dans un délai rais­on­nable, une dé­cision motivée et in­di­quant les voies de re­cours.

⁴ Toute per­sonne qui est privée de sa liber­té de mouvement, a le droit:

a.

d’être in­formée im­mé­di­ate­ment et de man­ière com­préhens­ible des rais­ons de cette mesure et de ses droits;

b.⁵

d’être en­ten­due, par une autor­ité déter­minée par la loi dans le délai suivant son ar­resta­tion fixé par la loi;

c.

de faire ex­am­iner la priva­tion de liber­té par un tribunal.

¹ Chacun peut, sans qu’il en ré­sulte de préju­dice pour lui, présenter des péti­tions ou d’autres re­quêtes aux autor­ités. Celles-ci ré­pond­ent dans un délai rais­on­nable.

² Chacun peut s’ad­ress­er au mé­di­ateur.

Les act­es lé­gis­latifs ne peuvent pas rétro­agir lor­sque la rétro­activ­ité s’étend sur une durée trop longue ou qu’elle en­traîne des charges dis­pro­por­tion­nées.

¹ Les act­es lé­gis­latifs qui font l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire, en­trent en vi­gueur au plus tôt de len­de­main de la vota­tion.

² Tous les autres act­es lé­gis­latifs en­trent en vi­gueur, en règle générale, au plus tôt huit jours après avoir été régulière­ment pub­liés.

¹ Le can­ton et les com­munes ré­pond­ent des dom­mages que leurs or­ganes ont causés sans droit.

² Ils ré­pond­ent aus­si des dom­mages que leurs or­ganes ont causés de man­ière li­cite, si des par­ticuli­ers en souf­frent un grave préju­dice et qu’on ne puisse leur de­mander de le sup­port­er seuls.

³ Ce­lui qui est lim­ité de man­ière in­jus­ti­fiée et grave dans sa liber­té per­son­nelle, a droit à des dom­mages-in­térêts et à une in­dem­nité pour tort mor­al.

⁴ En cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion im­port­ante à la pro­priété, une in­dem­nité cor­res­pond­ant à la re­stric­tion est ver­sée.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans tous les do­maines de l’or­dre jur­idique.

² Ce­lui qui ex­erce ses droits fon­da­men­taux doit re­specter les droits fon­da­men­taux d’autrui.

³ En par­ticuli­er, nul n’y peut port­er at­teinte en abusant de sa po­s­i­tion dom­in­ante.

¹ Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que lor­squ’un in­térêt pub­lic pré­pondérant le jus­ti­fie. Ils ne doivent pas être at­teints dans leur es­sence.

² Les lim­it­a­tions des droits fon­da­men­taux ex­i­gent une base lé­gale; les plus graves doivent être prévues ex­pressé­ment par la loi. Sont réser­vés les cas de danger sérieux, mani­feste et im­min­ent.

³ Les droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui sont liées à l’État par un rap­port spé­cial de dépend­ance, ne peuvent être lim­ités, de sur­croît, que dans la mesure où l’ex­ige l’in­térêt pub­lic par­ticuli­er qui a jus­ti­fié l’ét­ab­lisse­ment de ce rap­port.

⁴ Les ar­resta­tions, per­quis­i­tions et sais­ies ne peuvent être opérées que dans les cas et les formes prévus par la loi. La tor­ture et les autres traite­ments con­traires à la dig­nité hu­maine ne sont en aucun cas ad­miss­ibles.

¹ Chacun a le droit de re­ce­voir aide et as­sist­ance dans les situ­ations de détresse ain­si que les moy­ens né­ces­saires pour men­er une vie con­forme à la dig­nité hu­maine.

² Le can­ton et les com­munes protè­gent en par­ticuli­er les per­sonnes qui ont be­soin d’aide en rais­on de leur âge, de leur état de santé ain­si que de leur situ­ation économique ou so­ciale.

Dans le cadre de leurs com­pétences et des res­sources dispon­ibles et pour com­pléter les ef­forts rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité et de l’ini­ti­at­ive per­son­nelles, le can­ton et les com­munes font en sorte que:

a.

chacun puisse ob­tenir, à tout âge, une form­a­tion qui cor­res­ponde à ses aptitudes et à ses goûts, et par­ti­ciper à la vie cul­turelle;

b.

chacun puisse, à des con­di­tions rais­on­nables, sub­venir à son en­tre­tien par son trav­ail;

c.

chacun reçoive un salaire égal pour un trav­ail égal et béné­ficie de va­cances payées et de pos­sib­il­ités de re­pos suf­f­is­antes;

d.

chacun puisse, à des con­di­tions rais­on­nables, trouver un lo­ge­ment con­ven­able et, comme loc­ataire, soit protégé contre les abus.

La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité can­ton­al et com­mun­al.

¹ Dans le cadre du droit fédéral, la loi peut ac­cord­er un droit à la nat­ur­al­isa­tion.

² La nat­ur­al­isa­tion ne peut pas être ren­due plus dif­fi­cile par des charges dis­pro­por­tion­nées.

Chacun doit re­m­p­lir les devoirs que lui im­pose l’or­dre jur­idique de la Con­fédéra­tion, du can­ton et de la com­mune.

¹ Le droit de vote est garanti.

² A le droit de vote toute per­sonne qui a la na­tion­al­ité suisse, est âgée de 18 ans ré­vol­us, a son dom­i­cile poli­tique dans le can­ton de Bâle-Cam­pagne et n’est pas in­ter­dite pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit.

³ La loi règle le droit de vote des Suisses de l’étranger et dans les com­munes bour­geoises.

¹ Les citoy­ens ac­tifs ont le droit:

a.

de par­ti­ciper aux référen­dums can­tonaux et com­mun­aux;

b.

de présenter des listes élect­or­ales, de par­ti­ciper aux élec­tions et d’être élus à des postes pub­lics;

c.

de lan­cer et de sign­er des ini­ti­at­ives pop­u­laires et des de­mandes de référen­dum.

² Tout citoy­en ac­tif a droit à ce que, lors d’élec­tions et de vota­tions, la volonté de l’en­semble des citoy­ens ac­tifs puisse être déter­minée de man­ière sûre et s’exprimer sans dé­form­a­tions.

¹ Le droit de vote est ex­er­cé dans la com­mune de dom­i­cile. La loi règle les ex­cep­tions.

² Toute per­sonne qui pos­sède la na­tion­al­ité suisse, ac­quiert le droit de vote en matière can­tonale et com­mun­ale au mo­ment de son ét­ab­lisse­ment.

³ Le secret du vote doit être préser­vé lors d’élec­tions et de vota­tions par la voie des urnes.

⁴ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce que le droit de vote puisse être ex­er­cé sans com­plic­a­tions ex­cess­ives.

¹ Le peuple élit par la voie des urnes les re­présent­ants du can­ton de Bâle-Cam­pagne au Con­seil na­tion­al et au Con­seil des États.

² Les membres des deux Con­seils sont élus pour la même durée.

¹ Le peuple élit par la voie des urnes:

a.

le Grand Con­seil;

b.

le Con­seil d’État;

c.⁶

…

d.

les juges de paix.

² La loi peut pré­voir d’autres élec­tions par le peuple.

¹ Le peuple élit par la voie des urnes:

a.

le con­seil général ou la com­mis­sion com­mun­ale;

b.

le con­seil com­mun­al;

c.

le présid­ent de com­mune.

² La loi ou le règle­ment com­mun­al peuvent pré­voir d’autres élec­tions par la voie des urnes ou par l’as­semblée com­mun­ale.

³Les com­munes peuvent pré­voir dans leur règle­ment que les membres de leurs autor­ités ne sont pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gibles dans leur charge, s’ils l’ont déjà ex­er­cée pendant une durée déter­minée.⁷

¹ Le Grand Con­seil et les con­seils généraux sont élus selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle.

² Pour toutes les autres autor­ités, on ap­plique le sys­tème ma­joritaire à moins que le règle­ment com­mun­al ne pre­scrive le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle.

¹ 1500 citoy­ens ac­tifs peuvent, par une ini­ti­at­ive rédigée ou non rédigée, de­mander que des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gales soi­ent édictées, modi­fiées ou ab­ro­gées.

² L’ini­ti­at­ive rédigée con­tient un pro­jet rédigé. Elle est dé­posée ex­pressé­ment comme ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle ou comme ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive.

³ Par une ini­ti­at­ive non rédigée, les sig­nataires de­mandent au Grand Con­seil de rédi­ger un pro­jet con­forme aux vœux de l’ini­ti­at­ive.

⁴ L’ini­ti­at­ive vis­ant à une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion ne peut con­tenir ni dir­ect­ives, ni pro­jet.

⁵ Le droit des citoy­ens ac­tifs de dé­poser des ini­ti­at­ives dans les com­munes est réglé par les dis­pos­i­tions de la loi et du règle­ment com­mun­al.

¹ Le Grand Con­seil déclare non val­ables les ini­ti­at­ives im­possibles ou mani­festement con­traires au droit.

² Les ini­ti­at­ives rédigées sont sou­mises au vote du peuple dans un délai de 18 mois sans aucun change­ment quant à la forme et au con­tenu. La loi règle les ex­cep­tions et les con­séquences en cas d’in­ob­serva­tion de ce délai.⁸

³ Si le Grand Con­seil n’ap­prouve pas une ini­ti­at­ive non rédigée, cette dernière est sou­mise dans les deux ans au vote du peuple. Si le peuple ou le Grand Con­seil ap­prouve l’ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil sou­met au peuple dans les deux ans un pro­jet qui la réal­ise. Il déter­mine si le texte sera de de­gré con­sti­tu­tion­nel ou légal.

⁴ Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet à toute ini­ti­at­ive.

Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion et les traités in­ter­na­tionaux qui mod­i­fi­ent la con­sti­tu­tion;

b.

les lois et les traites in­ter­na­tionaux qui con­tiennent des dis­pos­i­tions de niveau légal, s’ils ont été ad­op­tés à une ma­jor­ité qui est in­férieure au quatre cin­quièmes des membres présents du Grand Con­seil ou si ce­lui-ci dé­cide, par un ar­rêté sé­paré, de les sou­mettre au référen­dum ob­lig­atoire;

c.

les ini­ti­at­ives rédigées et les contre-pro­jets qui leurs sont op­posés;

d.

les ini­ti­at­ives non rédigées que le Grand Con­seil re­fuse, les contre-pro­jets qu’il leur op­pose et les act­es lé­gis­latifs qu’il élabore sur la base d’une ini­ti­at­ive non for­mulée;

e.

les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale ou du con­seil général con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi et du règle­ment com­mun­al.

¹ Sont sou­mis au vote du peuple à la de­mande de 1500 citoy­ens ac­tifs:

a.

les dé­cisions prises par le Grand Con­seil en matière de plans qui sont con­traignantes, sont d’im­port­ance fon­da­mentale et sont ex­posées au référen­dum fac­ultatif selon la Con­sti­tu­tion ou la loi;

b.¹⁰

les dé­cisions du Grand Con­seil port­ant sur des dépenses nou­velles et uniques de plus d’un mil­lion de francs ou sur des dépenses nou­velles se répétant chaque an­née de plus de 200 000 francs;

c.¹¹

les lois et les traités in­ter­na­tionaux qui con­tiennent des dis­pos­i­tions de niveau légal, s’ils ne sont pas sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire;

d.¹²

à titre d’ex­cep­tion au § 63, al. 3, la fix­a­tion sous forme de décret de la quotité de l’im­pôt can­ton­al sur le revenu pour l’an­née fisc­ale à venir si sa valeur est autre que 100 % de l’im­pôt can­ton­al usuelle­ment prélevé sur le revenu des per­sonnes physiques.

² La de­mande doit être dé­posée dans les huit se­maines qui suivent la pub­lic­a­tion.

³ Les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale et du con­seil général sont sujettes au référen­dum fac­ultatif con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi et du règle­ment com­mun­al.

¹ Des vota­tions pop­u­laires peuvent avoir lieu sur des ques­tions de prin­cipe qui se posent dans le cadre de l’élab­or­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles et lé­gales et en rap­port avec des dé­cisions en matière de plans. Des vari­antes peuvent être présentées.

² Lor­squ’elles élaborent des pro­jets, les autor­ités sont liées par les ré­sultats des vota­tions qui ont eu lieu sur des ques­tions de prin­cipe.

³ Lors de vota­tions sur des act­es lé­gis­latifs ou des dé­cisions, le vote peut port­er à la fois sur l’en­semble de l’acte ou de la dé­cision et sur des dis­pos­i­tions isolées de ceux-ci.

¹ La loi règle la procé­dure lors de vota­tions port­ant sur plusieurs ob­jets, not­am­ment lors de vota­tions sur une ini­ti­at­ive ac­com­pag­née d’un contre-pro­jet ain­si que lors de vota­tions sur des ques­tions de prin­cipe avec des vari­antes.

² Les dir­ect­ives suivantes doivent être re­spectées:

a.

la procé­dure doit être simple et com­préhens­ible et ex­clure les abus;

b.

par son vote, le citoy­en ac­tif doit pouvoir dire le­quel des différents ob­jets il préfère.

³ Pour être ac­cepté, un ob­jet doit avoir re­cueilli la ma­jor­ité des voix val­ables.

¹ Le pub­lic est in­formé à temps lors de l’élab­or­a­tion d’act­es lé­gis­latifs ou de dé­cisions du Grand Con­seil. Les in­téressés seront en­ten­dus dans les formes ap­pro­priées. Chacun peut faire des pro­pos­i­tions.

² En ce qui con­cerne les pro­jets sujets à référen­dum, les partis poli­tiques et les or­gan­isa­tions in­téressées sont con­sultés.

³ Le Con­seil d’État as­sure une in­form­a­tion équi­lib­rée des citoy­ens ac­tifs.

¹ Les partis et les or­gan­isa­tions poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté du peuple.

² Le can­ton sou­tient les partis poli­tiques dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche pour autant que leur or­gan­isa­tion soit con­forme aux prin­cipes de la démo­cratie, qu’ils ét­ab­lis­sent qu’ils ont une activ­ité régulière et com­plète dans une partie im­port­ante du can­ton, et qu’ils rendent compte pub­lique­ment de la proven­ance et de l’util­isa­tion de leurs res­sources.

¹ Le lé­gis­lateur ne peut pas déléguer à d’autres or­ganes la com­pétence d’édicter des dis­pos­i­tions fon­da­mentales ou im­port­antes.

² Le Grand Con­seil ou, ex­cep­tion­nelle­ment, le Con­seil d’État, peuvent être ha­bil­ités par la loi à statuer défin­it­ive­ment sur de nou­velles dépenses.¹³

¹ Tout citoy­en ac­tif peut re­courir auprès du Tribunal con­sti­tu­tion­nel pour vi­ol­a­tion du droit de vote.

² Peuvent en par­ticuli­er être at­taqués:

a.

la vi­ol­a­tion du droit de vote;

b.

la pré­par­a­tion ou le déroul­e­ment ir­réguli­ers d’élec­tions ou de vota­tions;

c.

le non-re­spect d’ini­ti­at­ives pop­u­laires par le Grand Con­seil;

d.

la délég­a­tion in­ad­miss­ible de com­pétences du peuple à d’autres or­ganes.

La loi con­tient les dis­pos­i­tions plus pré­cises con­cernant le con­tenu et l’ex­er­cice des droits pop­u­laires ain­si que les partis poli­tiques.

¹ Le can­ton de Bâle-Cam­pagne com­prend le ter­ritoire qui lui est garanti par la Con­fédéra­tion suisse.

² Les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al doivent faire l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire.

³ Les rec­ti­fic­a­tions de frontières doivent être ap­prouvées par le Grand Con­seil.

¹ Le chef-lieu du can­ton de Bâle-Cam­pagne est Li­estal.

² Le Grand Con­seil, le Con­seil d’État et le Tribunal can­ton­al ont leur siège à Li­estal.¹⁴

¹ Les dis­tricts sont des or­gan­isa­tions ter­rit­oriales qui sont char­gées d’ex­écuter des tâches pub­liques.

² Le can­ton com­prend les dis­tricts d’Arles­heim, de Laufon, de Li­estal, de Sis­sach et de Walden­burg.

³ La loi règle l’ap­par­ten­ance des com­munes aux différents dis­tricts. Les com­munes ne peuvent être at­tribuées à un autre dis­trict qu’avec leur ac­cord.

¹ Le can­ton est di­visé en deux cercles de justice civile.

² La loi règle la ré­par­ti­tion du ter­ritoire can­ton­al entre ces deux cercles de justice civile.

¹ Les élec­tions et les vota­tions pop­u­laires can­tonales sont or­gan­isées dans des cercles élect­oraux com­pris dans les lim­ites des dis­tricts.

² …¹⁸

³ La loi règle les tâches, le nombre et l’orga­nisa­tion des cercles élect­oraux.¹⁹

¹ Les com­munes sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic.

² Les com­munes mu­ni­cip­ales ex­écutent les tâches d’im­port­ance loc­ale dans la mesure où ces dernières ne sont pas de la com­pétence d’autres or­gan­isa­tions, ain­si que les tâches qui leur sont déléguées par le can­ton.

³ Les com­munes bour­geoises con­fèrent le droit de cité, stim­u­lent la vie cul­turelle, ad­min­is­trent les bi­ens bour­geoisi­aux et ex­ploit­ent leurs forêts. Elles col­laborent avec les com­munes mu­ni­cip­ales.

⁴ Lor­squ’il n’ex­iste pas de com­mune bour­geoise, c’est la com­mune mu­ni­cip­ale qui con­fère le droit de cité.

¹ Dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et des lois, les com­munes ont la com­pétence de s’or­gan­iser elles-mêmes, d’élire leurs autor­ités, d’en­gager leurs em­ployés, d’ex­écuter leurs tâches pro­pres selon leur libre ap­pré­ci­ation et d’ad­min­is­trer de man­ière autonome les choses pub­liques qui relèvent d’elles.²⁰

² Tous les or­ganes can­tonaux re­spectent et protè­gent l’auto­nomie des com­munes. …²¹

³ Le Con­seil d’État ex­erce la sur­veil­lance sur les com­munes.

¹ La réunion et la di­vi­sion de com­munes mu­ni­cip­ales doivent être ap­prouvées par les com­munes ou parties de com­munes con­cernées lors d’un vote aux urnes et réglées par la loi.²²

^1bis Les modi­fic­a­tions de lim­ites doivent être ap­prouvées par les com­munes con­cernées lors d’un vote aux urnes ain­si que par le Grand Con­seil.²³

² Les rec­ti­fic­a­tions de lim­ites entre les com­munes mu­ni­cip­ales doivent être ap­prouvées par le Con­seil d’État.

³ Une com­mune bour­geoise peut fu­sion­ner avec une com­mune mu­ni­cip­ale lor­sque les deux le dé­cident par la voie des urnes. La dé­cision de la com­mune bour­geoise doit être prise à la ma­jor­ité des deux tiers des votants.

⁴ Lor­squ’il n’ex­iste pas de com­mune bour­geoise, une telle com­mune peut être créée par un vote aux urnes si la com­mune mu­ni­cip­ale et les deux tiers des bour­geois par­ti­cipant au vote le dé­cident.

¹ Dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et des lois, les com­munes mu­ni­cip­ales fix­ent leur or­gan­isa­tion dans un règle­ment com­mun­al.

² Selon l’or­gan­isa­tion com­mun­ale or­din­aire, les droits pop­u­laires sont ex­er­cés par la voie des urnes et en as­semblée com­mun­ale, selon l’or­gan­isa­tion com­mun­ale ex­traordin­aire, par la voie des urnes et par le con­seil général.

³ Le con­seil com­mun­al est la plus haute autor­ité ex­éc­ut­ive. Il di­rige l’ad­min­is­tra­tion.

¹ Dans l’at­tri­bu­tion des tâches, les autor­ités éd­ic­tant des act­es lé­gis­latifs suivent le prin­cipe de la primauté des com­munes (sub­si­di­ar­ité). Elles tiennent si pos­sible compte du prin­cipe selon le­quel la col­lectiv­ité pub­lique com­pétente pour une tâche don­née est celle qui dis­pose des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de cette dernière (équi­val­ence fisc­ale).

² Elles ac­cordent aux com­munes une liber­té aus­si grande que pos­sible en matière de régle­men­ta­tion et d’ex­écu­tion (auto­nomie com­mun­ale) et peuvent pré­voir des régle­men­ta­tions vari­ables selon les com­munes (varia­bil­ité).

³ Elles peuvent pré­voir de déléguer des tâches can­tonales d’ex­écu­tion aux com­munes ou asso­ci­ations de com­munes qui le de­mandent.

¹ Les com­munes s’ef­for­cent de col­laborer. Le can­ton les sou­tient dans ces ef­forts.²⁵

² La col­lab­or­a­tion vise un gain d’ef­fica­cité dans l’ex­écu­tion des tâches.²⁶

³ La loi:

a.

peut ob­li­ger les com­munes à colla­borer pour l’ex­écu­tion de cer­taines tâches;

b.

règle les formes de col­lab­or­a­tion et les droits de par­ti­cip­a­tion des citoy­ens.²⁷

⁴ …²⁸

¹ Cinq com­munes mu­ni­cip­ales peuvent de­mander:

a.

que des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gales soi­ent édictées, modi­fiées ou ab­ro­gées;

b.

qu’un référen­dum fac­ultatif soit or­gan­isé.

² Les dis­pos­i­tions con­cernant les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les de­mandes de référen­dum éman­ant du peuple sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne les con­di­tions et la procé­dure.

³ Au cours de la pré­par­a­tion d’act­es lé­gis­latifs ou de dé­cisions du Grand Con­seil et du Con­seil d’État, les com­munes con­cernées seront en­ten­dues à temps.

¹ Les membres des autor­ités can­tonales sont élus pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive.

² Les em­ployés du can­ton sont, en prin­cipe, en­gagés sur la base d’un con­trat de droit pub­lic, si la Con­sti­tu­tion ou la loi ne pré­voit pas l’élec­tion ou la nom­in­a­tion pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive.

¹ Tout citoy­en ac­tif est éli­gible au Grand Con­seil, au Con­seil d’État et aux tribunaux.

² La loi peut pré­voir que l’élec­tion à d’autres fonc­tions est sub­or­don­née à la qual­ité de citoy­en ac­tif.

³ Elle peut fix­er d’autres con­di­tions pour l’élec­tion ou l’en­gage­ment.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État, le mé­di­ateur ain­si que les juges, les juges sup­pléants, les gref­fières et les gref­fi­ers du Tribunal can­ton­al ne peuvent faire partie que de l’une de ces autor­ités.³¹

² Les juges, les gref­fi­ers des tribunaux de première in­stance, les membres des autor­ités des or­gan­ismes can­tonaux autonomes ain­si que les em­ployés supérieurs de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent pas faire partie du Grand Con­seil.³²

³ La loi règle les dé­tails.

Ne peuvent ap­par­t­enir sim­ul­tané­ment à la même autor­ité, Grand Con­seil ex­cepté:

a.

les par­ents et leurs en­fants;

b.

les frères et sœurs;

c.

les con­joints;

d.

les grands-par­ents et leurs petits-en­fants;

e.

les beaux-frères et les belles-sœurs;

f.

les beaux-par­ents et leur gendre ou leur bru;

g.

les partenaires en­re­gis­trés;

h.

les per­sonnes vivant sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré et les frères et sœurs du partenaire de ces per­sonnes;

i.

les père et mère des per­sonnes vivant sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré et le partenaire de ces per­sonnes;

k.

les per­sonnes vivant sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré et les en­fants du partenaire de ces per­sonnes.

La péri­ode ad­min­is­trat­ive est de quatre ans pour les autor­ités et les em­ployés qui sont élus.

¹ Ce­lui qui fait partie du Grand Con­seil pendant quatre péri­odes suc­cess­ives n’est pas éli­gible pour la péri­ode suivante.³⁵

² Les péri­odes in­com­plètes sont as­similées aux péri­odes com­plètes.

Les débats du Grand Con­seil et des tribunaux sont pub­lics. La loi déter­mine les ex­cep­tions.

¹ Les autor­ités in­for­ment le pub­lic sur leur activ­ité.

² Toute per­sonne peut avoir ac­cès aux in­form­a­tions en pos­ses­sion des autor­ités.

³ La loi règle les dé­tails, en par­ticuli­er la pro­tec­tion des in­térêts pub­lics et privés.

¹ La langue of­fi­ci­elle est l’al­le­mand.

² Les autor­ités et ser­vices ad­min­is­trat­ifs du can­ton et des com­munes ac­ceptent aus­si les re­quêtes rédigées dans une autre langue of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion.

¹ Les membres des autor­ités et les em­ployés se ré­cusent dans les af­faires qui les con­cernent dir­ecte­ment.³⁸

² L’ob­lig­a­tion de se ré­cuser s’ap­plique à ce­lui qui est ap­pelé à pré­parer une dé­cision, à don­ner des con­seils ou à pren­dre une dé­cision.

Lors de leur en­trée en fonc­tion, les membres des autor­ités pro­mettent de re­specter la Con­sti­tu­tion et les lois.

¹ La loi règle la re­sponsab­il­ité des membres des autor­ités et des em­ployés à l’égard du can­ton et des com­munes.³⁹

² Les membres du Grand Con­seil ne peuvent pas être pour­suivis pour leurs déclar­a­tions au Grand Con­seil et dans ses com­mis­sions. Le Grand Con­seil peut toute­fois lever cette im­munité à la ma­jor­ité des deux tiers des membres présents s’il en est fait un us­age mani­festement ab­usif.

¹ Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive du can­ton. Il ex­erce la haute sur­veil­lance sur toutes les autor­ités et or­ganes qui ex­écutent des tâches can­tonales.

² II se com­pose de 90 membres.⁴⁰

¹ Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

² Ils doivent rendre pub­liques leurs ob­lig­a­tions en­vers des groupe­ments de défense d’in­térêts.

¹ Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions fon­da­mentales et im­port­antes sous forme de loi.

² Les lois font l’ob­jet de deux lec­tures.

³ Le Grand Con­seil peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sous forme de décret dans la mesure où une loi l’y autor­ise ex­pressé­ment. Les décrets ne sont pas sujets au référen­dum.

⁴ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être mises en vi­gueur im­mé­di­ate­ment si le Grand Con­seil le dé­cide à la ma­jor­ité des deux tiers des membres présents. La vota­tion pop­u­laire a lieu dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve:

a.

les traités sujets au référen­dum;

b.

tous les autres traités dans la mesure où la loi n’autor­ise pas le Con­seil d’État à les con­clure seul.

² Si les traités ex­i­gent des modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion ou de lois, le Grand Con­seil procède à ces modi­fic­a­tions en même temps qu’il ap­prouve les traités.

³ Lors de la pré­par­a­tion de traités im­port­ants qui doivent être sou­mis à son ap­prob­a­tion, il peut in­stituer des com­mis­sions qui con­seil­lent le gouverne­ment pendant les né­go­ci­ations.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les plans fonda­men­taux con­cernant les activ­ités de l’État, en par­ticuli­er le plan de mis­sion et de fin­ances pluri­an­nuel.⁴¹ Il édicte les plans dir­ec­teurs can­tonaux,

² L’ap­prob­a­tion don­née lie le Grand Con­seil et toutes les autor­ités con­cernées. Toute dérog­a­tion au plan ex­ige une modi­fic­a­tion du plan.

³ Le Grand Con­seil prend con­nais­sance du pro­gramme de gouverne­ment.⁴²

Le Grand Con­seil:

a.

ar­rête le budget cor­res­pond­ant à la première an­née du plan de mis­sion et de fin­ances;

b.

dé­cide des dépenses nou­velles et uni­ques de plus d’un mil­lion de francs ain­si que des dépenses nou­velles se répétant chaque an­née de plus de 200 000 francs;

c.

ap­prouve les comptes an­nuels.

¹ Le Grand Con­seil:

a.⁴⁴

ap­prouve les rap­ports an­nuels du Con­seil d’État et des tribunaux can­tonaux;

b.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la Con­sti­tu­tion fédérale ac­corde aux can­tons;

c.

statue sur les con­flits de com­pétences dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

d.

règle les traite­ments, rentes et re­traites ver­sés par le can­ton;

e.

élit pour un an le présid­ent et le vice-présid­ent du gouverne­ment ain­si que, pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive, le présid­ent, le vice-présid­ent et les autres membres des tribunaux du can­ton, le chance­li­er d’État, le mé­di­ateur et les jurés fédéraux;

f.

con­fère le droit de cité can­ton­al aux étrangers;

g.

ex­erce les droits de grâce et d’am­nistie.

² La loi peut ac­cord­er d’autres at­tri­bu­tions au Grand Con­seil.

Le Grand Con­seil désigne son présid­ent et ses deux vice-présid­ents parmi ses membres, pour une durée d’une an­née.

¹ Le Grand Con­seil peut nom­mer des com­mis­sions parmi ses membres pour pré­parer ses débats.

² La loi peut trans­férer des com­pétences déter­minées du Grand Con­seil aux com­mis­sions.

³ Les membres du Grand Con­seil peuvent former des groupes. Des con­tri­bu­tions peuvent être ver­sées aux groupes ain­si qu’aux réunions de députés qui ne sont pas com­posées d’un nombre de membres suf­f­is­ant pour former un groupe.

¹ La loi règle les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du Grand Con­seil et de ses rap­ports avec le Con­seil d’État et les tribunaux suprêmes.

² Le règle­ment du Grand Con­seil con­tient d’autres dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure.

¹ Le Con­seil d’État est l’autor­ité dir­ect­oriale et la plus haute autor­ité ex­éc­ut­ive du can­ton.

² Il se com­pose de cinq membres.

¹ Les membres du Con­seil d’État ne peuvent ex­er­cer aucune activ­ité rétribuée de ca­ra­ctère privé. Ils ne peuvent trav­ailler pour des en­tre­prises à but luc­rat­if que comme re­présent­ants du can­ton.

² Les membres du Con­seil d’État ne peuvent pas faire partie de l’As­semblée fé­dérale.⁴⁶

¹ Le Con­seil d’État déter­mine les buts et les moy­ens prin­ci­paux de l’ac­tion de l’État. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² Au début de chaque lé­gis­lature, il ét­ablit un pro­gramme de gouverne­ment et fait rap­port à la fin de la lé­gis­lature sur sa réal­isa­tion.⁴⁷

³ Il ét­ablit chaque an­née le pro­jet de plan de mis­sion et de fin­ances.⁴⁸

⁴ Les at­tri­bu­tions du corps élect­or­al et du Grand Con­seil sont réser­vées.

¹ Le Con­seil d’État sou­met au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets.

² Il édicte des or­don­nances sur la base et dans le cadre des lois et des traités dans la mesure où la loi n’autor­ise pas ex­cep­tion­nelle­ment le Grand Con­seil à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Il peut en outre édicter des or­don­nances pour prévenir ou faire cess­er des troubles ac­tuels ou im­min­ents de l’or­dre ou de la sé­cur­ité pub­lics ou pour faire face à des situ­ations de né­ces­sité. De tell­es or­don­nances doivent être sou­mises im­mé­di­ate­ment à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Elles ces­sent d’avoir ef­fet au plus tard une an­née après être en­trées en vi­gueur.

Le Con­seil d’État:

a. dé­cide des dépenses nou­velles et uniques jusqu’à un mil­lion de francs et des dépenses nou­velles se répétant chaque an­née jusqu’à 200 000 francs;

b. dé­cide des dépenses liées;

c. en­re­gistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mis­sion et de fi nances;

d. dis­pose du pat­rimoine fin­an­ci­er;

e. ét­ablit les comptes an­nuels.

¹ Le Con­seil d’État est à la tête de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale. Il ex­erce la sur­veil­lance sur les autres in­sti­tu­tions qui as­sument des tâches pub­liques.

² Il veille à ce que l’ad­min­is­tra­tion agisse con­formé­ment au droit et de man­ière ef­ficace et déter­mine, dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et des lois, l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse de l’ad­min­is­tra­tion.

³ Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les re­cours ad­min­is­trat­ifs.

⁴ Il n’ap­plique pas les act­es lé­gis­latifs qui sont con­traires au droit fédéral, au droit con­sti­tu­tion­nel can­ton­al ou aux lois can­tonales.

¹ Le Con­seil d’État

a.

main­tient l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

b.

re­présente le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur;

c.

en­tre­tient les re­la­tions avec les autor­ités de la Con­fédéra­tion et d’autres can­tons;

d.

con­clut seul, dans les lim­ites de sa com­pétence, les traités et les ac­cords ad­min­is­trat­ifs;

e.

procède aux élec­tions ou nom­in­a­tions dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la com­pétence d’autres or­ganes;

f.

con­fère le droit de cité can­ton­al aux Suisses.

² La loi peut ac­cord­er d’autres at­tri­bu­tions au Con­seil d’État.

¹ Le Con­seil d’État prend ses dé­cisions collé­giale­ment.

² Le présid­ent du gouverne­ment as­sume la présid­ence. Il di­rige le trav­ail et re­m­plit les ob­lig­a­tions gouverne­mentales.

³ La loi peut déléguer au présid­ent du gouverne­ment des com­pétences dé­cision­nelles déter­minées du Con­seil d’État.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale se com­pose de cinq dir­ec­tions et de la chan­celler­ie d’État.⁵⁰

² Chaque membre du Con­seil d’État est à la tête d’une dir­ec­tion.

³ La chan­celler­ie d’État sert de ser­vice général de co­ordin­a­tion au Grand Con­seil et au Con­seil d’État. Elle est di­rigée par le chance­li­er d’État.

⁴ La loi déter­mine quelles sont les fonc­tions ad­min­is­trat­ives à ca­ra­ctère ac­cessoire auxquelles tous les citoy­ens ac­tifs sont éli­gibles.

¹ La loi peut créer des or­gan­ismes ad­min­is­trat­ifs autonomes.

² Pour re­m­p­lir ses tâches, le can­ton peut par­ti­ciper à des syn­dicats de com­munes et à des in­sti­tu­tions pub­liques ou d’économie mixte.

³ Il peut trans­férer des tâches ad­min­is­trat­ives à des or­gan­ismes ad­min­is­trat­ifs autonomes, à des com­munes, à des or­gan­isa­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­com­mun­ales, à des en­tre­prises d’économie mixte ain­si qu’à des or­gan­isa­tions de droit privé.

⁴ La pro­tec­tion jur­idique des citoy­ens et la sur­veil­lance par le Grand Con­seil et le Con­seil d’État doivent être garanties dans chaque cas.

¹ La loi règle:

a.

les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du Con­seil d’État et de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale;

b.⁵¹

les grandes lignes du droit du per­son­nel;

c.

la procé­dure et la justice ad­min­is­trat­ives.

² D’autres dis­pos­i­tions d’or­gan­isa­tion et de procé­dure fig­urent dans le règle­ment du Con­seil d’État et dans des or­don­nances.

¹ Tous les tribunaux ne sont sub­or­don­nés qu’au droit et sont in­dépend­ants dans leurs dé­cisions.

² Ils di­ri­gent l’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire. La loi peut les autor­iser à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁵²

³ Le Tribunal can­ton­al re­présente les tribunaux dans les re­la­tions avec d’autres autor­ités.⁵³

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée

a.

par les juges de paix;

b.⁵⁴

par les tribunaux civils d'ar­ron­disse­ment⁵⁵;

c.⁵⁶

par le Tribunal can­ton­al.

² La loi peut sou­mettre des lit­iges déter­minés à des tribunaux spé­ci­aux.

³ La jur­idic­tion ar­bit­rale en matière de lit­iges à ca­ra­ctère pé­cuni­aire est re­con­nue. Les sen­tences ar­bit­rales peuvent être déférées aux tribunaux du can­ton con­formé­ment à la loi.

¹ La jur­idic­tion pénale est ex­er­cée par

a.

la Cour pénale;

b.

le tribunal des mineurs;

c.

le tribunal des mesur­es de con­trainte;

d.

le Tribunal can­ton­al.

² Les autor­ités char­gées de la pour­suite pénale sont la po­lice, le min­istère pub­lic et le pro­cureur des mineurs.

³ La loi règle la com­pétence des ser­vices ad­min­is­trat­ifs et des autor­ités com­mun­ales d’in­f­li­ger des amendes.

¹ La jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par:

a.

le Tribunal en matière fisc­ale et le Tribunal des ex­pro­pri­ations;

b.

ab­ro­gée

c.

ab­ro­gée

d.

le Tribunal can­ton­al.

e.

le Tribunal des mesur­es de con­trainte.⁵⁹

² Le Tribunal can­ton­al statue sur les con­flits de com­pétences qui l’op­posent aux autor­ités ad­min­is­trat­ives.

¹ La jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle est ex­er­cée par le Tribunal can­ton­al.⁶⁰

² Comme Cour con­sti­tu­tion­nelle, le Tribunal can­ton­al con­naît:⁶¹

a.

des re­cours pour vi­ol­a­tion des droits con­sti­tu­tion­nels, en par­ticuli­er des droits fon­da­men­taux et des droits pop­u­laires;

b.

des con­flits de com­pétences entre le can­ton et les com­munes ou des com­munes entre elles;

c.

des re­cours pour vi­ol­a­tion de l’auto­nomie com­mun­ale.

³ Ne peuvent pas être at­taquées:

a.

les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles et les lois, ex­ceptés leurs act­es d’ap­plic­a­tion;

b.

les dé­cisions du Grand Con­seil et du Con­seil d’État pour lesquelles le droit fédéral ou la loi font une ex­cep­tion;

c.

la clause d’ur­gence d’une loi.

¹ La loi règle les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et la com­pétence des tribunaux ain­si que la procé­dure devant ces derniers. Un déroul­e­ment rap­ide et sûr de la procé­dure doit être garanti.⁶²

² Un tribunal peut être sub­divisé en plusieurs chambres et être en­gagé dans plusieurs or­dres de jur­idic­tion.

³ Le Tribunal can­ton­al ex­erce la sur­veil­lance sur les tribunaux du can­ton et fait rap­port chaque an­née au Grand Con­seil.⁶³

⁴ La loi règle les con­di­tions et la com­pétence pour l’élec­tion des membres ex­traordin­aires des tribunaux.⁶⁴

¹ Le mé­di­ateur veille à ce que les ad­min­is­tra­tions du can­ton et des com­munes ain­si que la justice fonc­tionnent de man­ière con­forme au droit, cor­recte et ju­di­cieuse.

² Il n’est pas lié par les in­struc­tions d’autres autor­ités.

³ Sa fonc­tion n’est pas com­pat­ible avec l’ex­er­cice d’une autre pro­fes­sion ou in­dus­trie ou avec une po­s­i­tion di­ri­geante dans un parti poli­tique.

¹ Le mé­di­ateur fait con­naître son avis de man­ière ap­pro­priée sur les af­faires qu’il a ex­am­inées et s’ef­force av­ant tout de les ré­gler à l’ami­able.

² Il peut for­muler des cri­tiques, sig­naler des dé­fauts du droit pos­i­tif et faire des re­com­manda­tions. Il ne peut ni mod­i­fi­er, ni ab­ro­ger des act­es lé­gis­latifs ou ad­min­is­trat­ifs.

³ Il a le droit de con­sul­ter les dossiers et de de­mander tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires. Il est tenu au secret comme les autor­ités ou les em­ployés con­cernés.⁶⁵

⁴ Il fait rap­port au Grand Con­seil au moins une fois par an­née.

Une modi­fic­a­tion de la Con­sti­tu­tion est né­ces­saire pour que le can­ton puisse as­sumer une tâche can­tonale nou­velle dont le droit fédéral ne lui im­pose pas l’ex­écu­tion. Elle est sou­mise au peuple en même temps que les dis­pos­i­tions lé­gales d’ex­écu­tion.

Le can­ton col­labore avec les com­munes dans l’ex­écu­tion des tâches pub­liques.

Le can­ton et les com­munes garan­tis­sent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es de pré­cau­tion en pré­vi­sion de cata­strophes et pour as­surer le fonc­tion­nement des prin­ci­paux ser­vices de l’État dans des situ­ations de né­ces­sité.

¹ L’école veille, en li­ais­on avec les par­ents, à ce que les élèves reçoivent une édu­ca­tion et une form­a­tion qui cor­res­pond­ent à leurs dis­pos­i­tions et à leurs aptitudes. Les matières en­sei­gnées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

² Les re­la­tions entre autor­ités scol­aires, en­sei­gnants, élèves et par­ents sont fondées sur le re­spect mu­tuel des droits et de la per­son­nal­ité de chacun.

³ La loi règle la par­ti­cip­a­tion des par­ents, des en­sei­gnants et des élèves.

⁴ L’en­semble des écoles est sou­mis à la sur­veil­lance du can­ton.

¹ La fréquent­a­tion de l’école est ob­lig­atoire pour les en­fants dont l’âge est com­pris dans les lim­ites fixées par la loi.

² L’en­sei­gne­ment dans les écoles pub­liques est gra­tu­it pour les hab­it­ants du can­ton. La loi déter­mine les ex­cep­tions.

³ La fréquent­a­tion des écoles pub­liques doit être pos­sible sans qu’il en ré­sulte d’at­teintes à liber­té de croy­ance et de con­science.

⁴ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des en­fants han­di­capés dans la so­ciété en pré­voy­ant à leur in­ten­tion une form­a­tion scol­aire ad­aptée à leur han­di­cap.

¹ La loi déter­mine qui est re­spons­able des écoles pub­liques et des autres in­sti­tu­tions pub­liques des­tinées à l’in­struc­tion ou à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Le can­ton sou­tient les com­munes dans l’ex­écu­tion de leurs tâches en matière scol­aire.

³ Il peut con­clure des traités avec d’autres can­tons et en­tre­t­enir des écoles et des ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment en com­mun avec eux.

¹ Le can­ton garantit et sou­tient la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et con­tin­ue.

² Il ex­erce la sur­veil­lance sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et en­cour­age l’ac­quis­i­tion d’une cul­ture générale par les ap­prentis.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la form­a­tion des adultes.

¹ Le can­ton verse une con­tri­bu­tion équit­able en faveur des hautes écoles et des écoles spé­cial­isées suisses ain­si qu’en faveur de la recher­che sci­en­ti­fique.

² Il veille à per­mettre l’ac­cès aux hautes écoles et aux écoles spé­cial­isées suisses.

³ Il par­ti­cipe, dans les lim­ites prévues par la loi, à l’Uni­versité de Bâle.

¹ Les écoles privées sont sou­mises à la sur­veil­lance du can­ton.

² Ce­lui-ci peut sout­enir des écoles privées du can­ton ou ex­térieures au can­ton.

¹ Les re­spons­ables des écoles veil­lent à pren­dre des mesur­es com­pensatoires en faveur des en­fants dé­fa­vor­isés en rais­on de la situ­ation de leur dom­i­cile, en rais­on d’une in­firm­ité ou pour des rais­ons so­ciales.

² Le can­ton oc­troie des bourses et des prêts de form­a­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la créa­tion artistique et sci­en­ti­fique ain­si que la pro­mo­tion et les activ­ités cul­turelles.

² Ils s’ef­for­cent de rendre ac­cess­ibles à tous les dé­couvertes et la pro­duc­tion des ar­tistes et des sci­en­ti­fiques.

³ Ils peuvent en­tre­t­enir des in­sti­tu­tions à but cul­turel et sout­enir les ef­forts en­tre­pris en vue de promouvoir l’amén­age­ment des loisirs.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la pro­tec­tion de la nature et du pays­age ain­si que la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques.

² Ils protè­gent les sites qui mérit­ent d’être con­ser­vés ain­si que les monu­ments naturels et les bi­ens cul­turels.

¹ Le can­ton et les com­munes, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions privées, prennent soin des per­sonnes qui ont be­soin d’aide.

² Ils s’ef­for­cent en par­ticuli­er de prévenir les situ­ations de détresse so­ciale, d’en supprimer les causes et d’en ef­facer les con­séquences. Ils en­cour­a­gent les mesur­es que prennent les in­téressés eux-mêmes pour se sortir d’af­faire.

³ Ils peuvent créer ou sout­enir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et d’as­sist­ance ain­si que com­pléter les presta­tions de la Con­fédéra­tion en matière de sé­cur­ité so­ciale.

¹ Dans les lim­ites du droit fédéral, le can­ton édicte des pre­scrip­tions sur les rap­ports de trav­ail et sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.

² Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es pour prévenir le chômage et at­ténuer ses con­séquences.

³ Le can­ton prend et sou­tient des mesur­es des­tinées à promouvoir le re­cyc­lage pro­fes­sion­nel.

⁴ Il peut in­ter­venir comme mé­di­ateur en cas de lit­ige entre les partenaires so­ci­aux.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions d’aide aux in­val­ides, l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale des han­di­capés.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent ac­cord­er des fa­cil­ités de loy­er.⁶⁶

² Les com­munes aident ceux qui cher­chent un lo­ge­ment, et elles s’oc­cu­pent des sans-lo­gis.

³ Le can­ton en­tre­tient une com­mis­sion de con­cili­ation pour les lit­iges con­cernant les baux.

¹ Le can­ton en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments, l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments des­tinés à l’us­age per­son­nel des per­sonnes physiques et la réal­isa­tion de lo­ge­ments par des maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique. Il tient compte du prin­cipe de l’util­isa­tion mesur­ée du sol par une dens­i­fic­a­tion des con­struc­tions et en­cour­age les lo­ge­ments ad­aptés aux per­sonnes âgées.⁶⁹

² Il ad­opte en par­ticuli­er, pour les maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique, des dis­pos­i­tions in­staur­ant des mesur­es in­cit­at­ives en faveur de la con­struc­tion et de l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments à bon marché dans le can­ton et des dis­pos­i­tions sur le fin­ance­ment de la rénova­tion im­mob­ilière dans le can­ton, not­am­ment dans les do­maines des économ­ies d’én­er­gie et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.⁷⁰

³ Il régle­mente en par­ticuli­er les dé­grève­ments ac­cordés lors de la première ac­quis­i­tion dans le can­ton d’un lo­ge­ment habité par son pro­priétaire ain­si qu’aux pro­priétaires qui habit­ent leur lo­ge­ment dont les autres revenus et la for­tune non in­vest­ie dans le bi­en-fonds se trouvent dans un rap­port de déséqui­libre dur­able par rap­port aux frais d’en­tre­tien de leur pro­priété fon­cière et aux in­térêts hy­po­thé­caires.

⁴ Il ad­opte en par­ticuli­er, pour les lo­ge­ments habités par leurs pro­priétaires, des dis­posi­tions in­staur­ant des mesur­es in­cit­at­ives en faveur de la con­sti­tu­tion d’une épargne liée à in­ve­st­ir dans l’ac­quis­i­tion d’un premi­er lo­ge­ment dans le can­ton et des dis­pos­i­tions sur le fin­ance­ment des mesur­es d’économ­ies d’én­er­gie et de pro­tec­tion de l’en­viron­nement ap­plic­ables aux lo­ge­ments en pro­priété existants dans le can­ton.⁷¹

⁵ Il ad­opte en par­ticuli­er des dis­pos­i­tions sur l’es­tim­a­tion rais­on­nable de la valeur loc­at­ive.⁷²

¹ Le can­ton et les com­munes protè­gent la fa­mille, la fonc­tion par­entale et la ma­ter­nité.

² Ils s’oc­cu­pent, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions privées, des be­soins de la jeun­esse et des per­sonnes âgées.

Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent, en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions privées, le bi­en-être et l’in­té­gra­tion des étrangers.

Le can­ton et les com­munes aident les no­mades à trouver des places de sta­tion­nement.

¹ Chacun est re­spons­able en premi­er lieu lui-même du main­tien de sa santé.

² L’as­sur­ance-mal­ad­ie est ob­lig­atoire dans les lim­ites fixées par la loi.

³ Le can­ton crée les con­di­tions pro­pres à as­surer des soins médi­caux suf­f­is­ants à la pop­u­la­tion et pour­voit à l’hy­giène pub­lique.

⁴ Il sur­veille et co­or­donne les ser­vices de la santé.

¹ Le can­ton prend, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, les can­tons voisins et les par­ticuli­ers, des mesur­es en vue de main­tenir et de ré­t­ab­lir la santé ain­si que de s’oc­cu­per des per­sonnes qui ont dur­able­ment be­soin de soins.

² Il en­tre­tient des ét­ab­lisse­ments médi­caux, sur­veille les cli­niques privées et co­or­donne les différentes struc­tures hos­pit­al­ières.

³ Le can­ton et les com­munes as­surent à la pop­u­la­tion, en col­lab­or­a­tion avec les par­ticuli­ers, des soins médi­caux am­bu­latoires suf­f­is­ants. Les com­munes en­cour­a­gent les soins à dom­i­cile et les soins in­firmi­ers.

⁴ Le can­ton as­sure la form­a­tion du per­son­nel hos­pit­al­i­er, par­ti­cipe à l’en­sei­gne­ment de la mé­de­cine et règle l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales.

⁵ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent les activ­ités sport­ives générales.

¹ Le can­ton et les com­munes s’ef­for­cent d’ét­ab­lir un équi­libre à long ter­me entre, d’une part, les forces naturelles et leurs fac­ultés de ren­ou­velle­ment et, d’autre part, leur util­isa­tion par l’homme.

² Ils protè­gent l’homme et son mi­lieu naturel contre les at­teintes nuis­ibles et in­com­mod­antes.

³ Il con­vi­ent not­am­ment de préserv­er la pureté de la terre, de l’air et de l’eau, de con­serv­er la beau­té et l’ori­gin­al­ité des pays­ages, de protéger la faune et la flore par l’oc­troi d’es­paces suf­f­is­ants et de lim­iter le bruit.

⁴ Le can­ton en­cour­age l’util­isa­tion de tech­no­lo­gies qui ména­gent l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les eaux usées soi­ent dérivées et les déchets élim­inés d’une man­ière qui mén­age l’en­viron­nement. La per­sonne ou l’en­tre­prise qui a produit les eaux usées et les déchets as­sume aus­si cette ob­lig­a­tion.

² Les déchets doivent être re­cyc­lés dans la mesure où cela est pos­sible et ju­di­cieux.

¹ Le can­ton veille à sat­is­faire les be­soins ré­gionaux en eau. Il peut trans­férer cette tâche à des tiers.

² Il in­combe aux com­munes d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement en eau sur leur ter­ritoire. Elles sont en par­ticuli­er re­spons­ables de la dis­tri­bu­tion de l’eau.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie qui soit sûr, économique­ment op­tim­al et re­spectueux de l’en­viron­nement, ain­si qu’une util­isa­tion mesur­ée et économique de cette dernière.

² Le can­ton édicte une con­cep­tion qui con­tient les prin­cipes de la poli­tique én­er­gétique can­tonale. Il veille à ce qu’aucune cent­rale nuc­léaire fonc­tion­nant selon le prin­cipe de la fis­sion nuc­léaire, aucune in­stall­a­tion ser­vant au re­traite­ment de com­bust­ible nuc­léaire et aucun dépôt de déchets moy­en­nement et haute­ment ra­dio­ac­tifs ne soi­ent érigés sur le ter­ritoire can­ton­al ou dans son voisin­age.⁷³

³ Le can­ton et les com­munes peuvent par­ti­ciper à des in­stall­a­tions des­tinées à l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie et, en cas de né­ces­sité, con­stru­ire et ex­ploiter eux-mêmes de tell­es in­stall­a­tions.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent l’oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire, l’util­isa­tion ju­di­cieuse du sol et le main­tien de lieux de détente.

² Le can­ton édicte des plans dir­ec­teurs qui con­stitu­ent les buts du can­ton ou d’une ré­gion en matière d’amén­age­ment et qui ac­cordent les unes avec les autres les mesur­es d’amén­age­ment du can­ton et des com­munes, ain­si que des plans de dé­tail des­tinés à réal­iser les buts de l’amén­age­ment.

³ Les com­munes édictent les plans d’amén­age­ment dans les lim­ites du plan dir­ec­teur.

⁴ Les av­ant­ages et les in­con­véni­ents im­port­ants qui ré­sul­tent des mesur­es d’amén­age­ment sont équit­a­ble­ment com­pensés dans les lim­ites de la loi.

⁵ La sur­face glob­ale af­fectée à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole et forestière doit être con­ser­vée.

¹ Le can­ton et les com­munes tiennent compte de l’opin­ion des groupes de pop­u­la­tion con­cernés lors de l’élab­or­a­tion des plans.

² Les plans dir­ec­teurs et les plans de dé­tail sont élaborés en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, les can­tons voisins et les ré­gions étrangères voisines. En outre, les com­munes par­ti­cipent à leur mise au point défin­it­ive.

¹ Le can­ton édicte des pre­scrip­tions sur les choses pub­liques.

² Il ex­erce la souveraineté sur les routes can­tonales et sur les eaux.

³ Le can­ton peut pré­voir dans la loi, pour les véhicules util­isés à des fins com­mer­ciales, des fa­cil­ités de sta­tion­nement val­ables sur tout le réseau rou­ti­er com­mun­al et can­ton­al; il règle la per­cep­tion des taxes.⁷⁴

¹ Le can­ton régle­mente les con­struc­tions ain­si que les men­sur­a­tions ca­das­trales et le ca­dastre.

² Il règle les re­manie­ments par­cel­laires et les rec­ti­fic­a­tions de lim­ites.

¹ Le can­ton et les com­munes régle­men­tent les trans­ports et les routes.

² Ils veil­lent à ce que le sys­tème des trans­ports mén­age l’en­viron­nement et soit économique­ment le plus fa­vor­able pos­sible.

³ Le can­ton, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, en­cour­age les trans­ports pub­lics.

¹ Le can­ton en­cour­age, en col­lab­or­a­tion avec les com­munes, un dévelop­pe­ment équi­lib­ré de l’économie. Il s’ef­force en par­ticuli­er de main­tenir une struc­ture économique di­ver­si­fiée et le plein-em­ploi.

² Les mesur­es d’en­cour­age­ment doivent tenir compte des in­térêts des petites et moy­ennes en­tre­prises et de l’ag­ri­cul­ture ain­si que des im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

³ Le can­ton aligne celles de ses activ­ités qui ont une im­port­ance économique sur les buts de la poli­tique économique et so­ciale can­tonale.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent le com­merce de dé­tail dé­cent­ral­isé. Il con­vi­ent en par­ticuli­er de fix­er des lim­ites à la con­struc­tion de nou­veaux centres com­mer­ci­aux et à l’agran­disse­ment de centres com­mer­ci­aux existants.

¹ Le can­ton prend des mesur­es pour main­tenir une paysan­ner­ie in­dépend­ante et saine ain­si qu’une ag­ri­cul­ture pro­duct­ive.

² Il en­cour­age et sou­tient en par­ticuli­er:

a.

la form­a­tion ag­ri­cole ain­si que les centres de con­sulta­tion et d’ex­péri­ment­a­tion ag­ri­coles;

b.

les en­tre­prises fa­miliales et les en­tre­prises dont l’ex­ploit­a­tion con­stitue une activ­ité ac­cessoire;

c.

le main­tien de la pro­priété fon­cière rurale;

d.

les améli­or­a­tions des struc­tures ag­ri­coles, les re­mem­bre­ments par­cel­laires et les améli­or­a­tions fon­cières;

e.

la col­lab­or­a­tion sur une base coopérat­ive;

f.

l’oc­troi de crédits et l’as­sur­ance.

¹ Le can­ton veille à la con­ser­va­tion des forêts dans leur éten­due et leur ré­par­ti­tion géo­graph­ique. Il garantit que les forêts puis­sent re­m­p­lir leurs fonc­tions de man­ière dur­able.

² Le can­ton et les com­munes mu­ni­cip­ales sou­tiennent en­semble l’économie forestière. Ils veil­lent à ce que l’ex­ploit­a­tion forestière tienne compte de l’in­térêt général.

³ Les com­munes mu­ni­cip­ales ex­er­cent la sur­veil­lance sur les forêts qui relèvent de leur souveraineté ter­rit­oriale.

Le can­ton et les com­munes édictent des pre­scrip­tions afin d’as­surer un ex­er­cice ra­tion­nel des activ­ités économiques.

¹ Les ré­gales du sel et des mines ain­si que le droit de dis­poser de la nappe phréatique ap­par­tiennent au can­ton, les ré­gales de la chasse et de la pêche aux com­munes. Les droits privés existants sont réser­vés.

² Les ré­gales as­surent le droit ex­clusif à l’activ­ité et à l’ex­ploit­a­tion économiques.

³ Le can­ton et les com­munes peuvent ex­er­cer eux-mêmes ce droit ou le trans­férer à des tiers.

Le can­ton en­tre­tient une banque can­tonale qui a pour but de fournir des cap­itaux et de promouvoir le dévelop­pe­ment économique et so­cial.

Le can­ton sub­vi­ent au main­tien des in­stall­a­tions por­tuaires sur le Rhin. La loi déter­mine le ter­ritoire por­tuaire et son af­fect­a­tion.

¹ Les bâ­ti­ments, les terres et les cul­tures doivent être as­surés contre les dom­mages auprès d’un ét­ab­lisse­ment du can­ton, dans les lim­ites prévues par la loi.

² Le can­ton peut, par voie lé­gale, déclarer ob­lig­atoires d’autres as­sur­ances de choses.

¹ Les fin­ances doivent être gérées de man­ière économique et con­forme aux im­pérat­ifs de la con­jonc­ture. …⁷⁷

^1bis Le compte de pertes et de profits doit être équi­lib­ré à moy­en ter­me.⁷⁸

^1ter Si le cap­it­al propre n’at­teint pas le mont­ant prévu par la loi, le dé­fi­cit doit être comblé à moy­en ter­me.⁷⁹

² Le can­ton et les com­munes pour­voi­ent à une plani­fic­a­tion fin­an­cière qui soit ad­aptée aux tâches pub­liques.

³ Av­ant une dé­cision, puis, péri­od­ique­ment, il con­vi­ent d’ex­am­iner chaque tâche et chaque dépense et de voir si elle est né­ces­saire et ju­di­cieuse, quelles sont ses con­séquences fin­an­cières et si ces dernières sont sup­port­ables.

¹ Le can­ton, les com­munes et les syn­dicats de com­munes per­çoivent les con­tri­bu­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

² Leurs dépenses sont en outre couvertes par:

a.

le revenu de leur for­tune;

b.

les con­tri­bu­tions et les parts aux re­cettes de la Con­fédéra­tion ain­si que d’autres cor­por­a­tions, en­tre­prises et in­sti­tu­tions pub­liques;

c.

d’autres revenus éven­tuels;

d.

des em­prunts.

³ Les syn­dicats de com­munes ne per­çoivent pas d’im­pôt.

¹ Le can­ton per­çoit:

a.

un im­pôt sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

un im­pôt sur le bénéfice ou le cap­it­al des per­sonnes mor­ales;

c.

un im­pôt sur les plus-val­ues im­mob­ilières;

d.

des droits de muta­tion;

e.

une taxe sur les suc­ces­sions et les dona­tions;

f.

un im­pôt ec­clési­ast­ique auprès des per­sonnes mor­ales;

g.

une taxe sur les véhicules à moteur;

h.⁸⁰

une taxe sur les ap­par­eils à sous, les salons de jeu et les mais­ons de jeu;

i.⁸¹

une taxe de sé­jour.

² L’in­tro­duc­tion de nou­veaux im­pôts can­tonaux ex­ige une modi­fic­a­tion de la Con­sti­tu­tion. Celle-ci doit être sou­mise au peuple en même temps que les dis­pos­i­tions lé­gales d’ex­écu­tion.

¹ Les com­munes per­çoivent:

a.

un im­pôt sur le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques;

b.

un im­pôt sur le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales.

² Elles per­çoivent ces im­pôts con­formé­ment au droit can­ton­al. Elles en fix­ent la quotité dans les lim­ites prévues par la loi.

³ Une base dans la lé­gis­la­tion can­tonale est né­ces­saire pour d’autres im­pôts com­mun­aux.

¹ Les élé­ments suivants doivent être pris en con­sidéra­tion dans la défin­i­tion des im­pôts:

a.

les prin­cipes de la général­ité, de la solid­ar­ité et de la ca­pa­cité économique;

b.

le main­tien de la volonté de produire chez l’in­di­vidu;

c.

les lim­ites dé­coulant de la garantie de la pro­priété et la charge fisc­ale glob­ale sup­portée par les con­tribu­ables;

d.

les in­cid­ences sur la marche de l’économie et sur la con­cur­rence;

e.

la pos­sib­il­ité de l’éva­sion fisc­ale et de la di­minu­tion de la matière fisc­ale;

f.

l’égal­ité de traite­ment entre les per­sonnes mor­ales, sans égard à leur forme jur­idique, sous réserve d’une ex­onéra­tion fisc­ale prévue par la loi dans des cas spé­ci­aux.

² Doivent être fa­vor­isées fisc­ale­ment en par­ticuli­er:

a.

la fa­mille ain­si que les per­sonnes ay­ant une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien;

b.

l’épargne per­son­nelle, not­am­ment la con­sti­tu­tion d’une for­tune équit­able;

c.

l’util­isa­tion per­son­nelle d’un lo­ge­ment par son pro­priétaire.

³ La fraude et l’es­croquer­ie fisc­ales doivent être com­battues par des sanc­tions ef­ficaces.

¹ La loi sur les im­pôts doit être simple, fa­cile­ment com­préhens­ible et cohérente. La déclar­a­tion d’im­pôt doit pouvoir être re­m­plie en peu de temps et être aisé­ment véri­fi­able.

² Les autor­ités can­tonales œuvrent à la sim­pli­fic­a­tion du droit fédéral au sens de
l’al. 1.

¹ Le can­ton as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

² La péréqua­tion fin­an­cière doit per­mettre de réal­iser un équi­libre en ce qui con­cerne la charge fisc­ale sup­portée par les con­tribu­ables et les presta­tions des com­munes.

La loi règle les prin­cipes ré­gis­sant les fin­ances, la per­cep­tion des con­tri­bu­tions pub­liques et la péréqua­tion fin­an­cière. Elle fixe la part des com­munes au produit des im­pôts can­tonaux.

¹ L’Ég­lise ré­formée évangélique, l’Ég­lise cath­olique ro­maine et l’Ég­lise cath­olique chré­tienne sont re­con­nues comme Ég­lises na­tionales.

² Elles sont des cor­por­a­tions de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ D’autres com­mun­autés re­li­gieuses peuvent être re­con­nues par le can­ton. La loi règle les con­di­tions et le con­tenu de la re­con­nais­sance aus­si que la procé­dure de re­con­nais­sance.

¹ Dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et des lois, les Ég­lises na­tionales règlent leurs af­faires de man­ière autonome.

² Les Con­sti­tu­tions ec­clési­ast­iques de même que les modi­fic­a­tions qui leur sont ap­portées doivent être ap­prouvées par la ma­jor­ité des membres des Ég­lises qui par­ti­cipent au vote et par le Con­seil d’État. Ce derni­er donne son ap­prob­a­tion lor­squ’elles ne sont con­traires ni au droit fédéral, ni au droit can­ton­al.

¹ Les hab­it­ants du can­ton font partie de l’Ég­lise na­tionale de leur con­fes­sion lor­squ’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues dans la Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique.

² Il est pos­sible d’en sortir en tout temps par une déclar­a­tion écrite.

³ La Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique règle le droit de vote dans l’Ég­lise na­tionale et dans les paroisses.

¹ Les Ég­lises na­tionales se sub­divis­ent en paroisses con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de leur Con­sti­tu­tion.

² Les paroisses sont des cor­por­a­tions de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ Les Con­sti­tu­tions ec­clési­ast­iques déter­minent le rôle et l’or­gan­isa­tion des paroisses. Elles règlent la procé­dure con­cernant les réunions ou les di­vi­sions de paroisses.

¹ En vue d’ex­écuter leurs tâches, les paroisses per­çoivent un im­pôt ec­clési­ast­ique con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi et de la Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique auprès des membres de leur con­fes­sion. Les Ég­lises na­tionales règlent la péréqua­tion fin­an­cière entre leurs paroisses.

² Le produit de l’im­pôt ec­clési­ast­ique can­ton­al per­çu auprès des per­sonnes mor­ales est ré­parti entre les Ég­lises na­tionales en pro­por­tion du nombre de leurs membres.

³ Le can­ton verse des sub­ven­tions aux Ég­lises na­tionales dans la mesure prévue par la loi.

¹ Les Ég­lises na­tionales in­stitu­ent une autor­ité char­gée de statuer sur les rap­ports de droit li­ti­gieux et de con­trôler les act­es lé­gis­latifs con­testés. Cette dernière peut être sais­ie par les membres des Ég­lises et par les paroisses.

² Les Ég­lises na­tionales peuvent per­mettre ou pre­scri­re aux paroisses d’in­stituer une autor­ité de première in­stance.

³ Les act­es lé­gis­latifs et les dé­cisions de dernière in­stance des Ég­lises na­tionales peuvent être at­taqués devant le Tribunal ad­min­is­trat­if par les membres des Ég­lises et par les paroisses.

⁴ Le Tribunal ad­min­is­trat­if ex­am­ine si l’acte at­taqué est con­forme au droit fédéral, au droit can­ton­al et, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique le pré­voit, au droit de l’Ég­lise na­tionale.

La pop­u­la­tion cath­olique ro­maine du can­ton fait partie du dio­cèse de Bâle. Les rap­ports entre le can­ton et le dio­cèse sont réglés par les con­ven­tions des can­tons dio­cé­sains avec la Curie pon­ti­ficale.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, en to­tal­ité ou en partie.

² Dans la mesure où les dis­pos­i­tions qui suivent ne pré­voi­ent ri­en d’autre, les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles s’ef­fec­tu­ent selon les règles de la procé­dure lé­gis­lat­ive con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur les droits pop­u­laires.

¹ Le peuple dé­cide dans chaque cas s’il con­vi­ent de procéder à une ré­vi­sion totale.

² La ré­vi­sion totale est ef­fec­tuée par une As­semblée con­stitu­ante élue par le peuple con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur l’élec­tion du Grand Con­seil. Les pre­scrip­tions con­cernant les in­com­pat­ib­il­ités et la durée des fonc­tions ne sont pas ap­plic­ables.

³ La Con­sti­tu­tion révisée totale­ment peut être sou­mise au vote dans son en­semble ou par parties, sim­ul­tané­ment ou de façon éch­el­on­née dans le temps.

⁴ Si un pro­jet est re­jeté par le peuple, l’As­semblée con­stitu­ante doit sou­mettre un deux­ième pro­jet. Si ce derni­er est aus­si re­jeté, la ré­vi­sion totale est réputée avoir échoué.

¹ La ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur une dis­pos­i­tion par­ticulière ou sur plusieurs dis­pos­i­tions matéri­elle­ment en rap­port les unes avec les autres.

² Si le Grand Con­seil dé­cide une ré­vi­sion parti­elle ou ap­prouve une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou com­mun­ale de­mand­ant une ré­vi­sion parti­elle, il peut sou­mettre cette dé­cision au vote du peuple.

La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er qui suit son ac­cept­a­tion par le peuple et l’oc­troi de la garantie par l’As­semblée fédérale.

¹ La Con­sti­tu­tion du can­ton de Bâle-Cam­pagne du 4 av­ril 1892⁸³ est ab­ro­gée.

² Les dis­pos­i­tions dont le con­tenu est con­traire à la présente Con­sti­tu­tion, ces­sent d’avoir ef­fet.

¹ Les dis­pos­i­tions qui ont été édictées selon une procé­dure qui n’est plus ad­mise par la présente Con­sti­tu­tion, restent en vi­gueur.

² La modi­fic­a­tion de tell­es dis­pos­i­tions s’ef­fec­tue selon la procé­dure prévue par la présente Con­sti­tu­tion. En par­ticuli­er, les dis­pos­i­tions qui doivent dorénav­ant re­vêtir la forme de la loi, ne peuvent être modi­fiées que selon les règles de la procé­dure lé­gis­lat­ive.

Si de nou­velles dis­pos­i­tions doivent être édictées, cette tâche doit être ex­écutée sans re­tard.

Si une de­mande de référen­dum est présentée selon l’an­cien droit, le délai est de huit se­maines même si ce derni­er a com­mencé à courir av­ant l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales, la régle­ment­a­tion suivante sera ap­pli­quée:

a.

les ini­ti­at­ives ou de­mandes de référen­dum des com­munes con­formé­ment au § 49, al. 1, seront dé­posées par l’as­semblée com­mun­ale ou le con­seil général. Ces dé­cisions ne sont pas sujettes au référen­dum;

b.

le droit des com­munes d’être en­ten­dues con­formé­ment au § 49, al. 3, est ex­er­cé par le con­seil com­mun­al.

¹ Les autor­ités et les fonc­tion­naires restent en fonc­tion jusqu’à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode ad­min­is­trat­ive selon le droit an­cien.

² Les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion s’ap­pli­quent aux élec­tions de ren­ou­velle­ment et aux élec­tions com­plé­mentaires.

³ Les autor­ités nou­velles créées par la présente Con­sti­tu­tion doivent être élues sans re­tard.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales sur la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, la loi sur la justice en matière ad­min­is­trat­ive et en matière d’as­sur­ances so­ciales s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure en matière con­sti­tu­tion­nelle.

Les dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­écu­tion de tâches pub­liques qui sont dénuées de base con­sti­tu­tion­nelle con­formé­ment au § 90, restent en vi­gueur jusqu’à leur modi­fic­a­tion.

Si la li­quid­a­tion pat­ri­mo­niale avec le can­ton de Berne con­cernant le Laufon­nais en­traîne des dépenses pour le can­ton de Bâle-Cam­pagne, elles sont défin­it­ive­ment ac­ceptées.

La péri­ode ad­min­is­trat­ive 2010–2014 ex­pire le 31 décembre 2010 pour les membres des autor­ités suivants:

a.

les préfets;

b.

le chef des juges d’in­struc­tion spé­ci­aux.

La péri­ode ad­min­is­trat­ive 2010–2014 ex­pirera pour les présid­ents et les autres membres du tribunal de procé­dure en matière pénale aus­sitôt que l’en­semble des procé­dures de re­cours au sens de l’art. 453, al. 1, du code de procé­dure pénale suisse⁸⁷ seront closes. La di­vi­sion du droit pén­al du Tribunal can­ton­al pren­dra en­suite la relève du tribunal de procé­dure en matière pénale, pour autant que le droit fédéral ne pré­voie pas d’autre jur­idic­tion.