Constitution
du canton de Schaffhouse

¹ Le can­ton de Schaff­house est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

² Il est un Etat souverain membre de la Con­fédéra­tion suisse.

Le pouvoir de l’Etat re­pose sur le peuple. Il est ex­er­cé par le corps élect­or­al et par les autor­ités.

¹ Le can­ton par­ti­cipe act­ive­ment à la form­a­tion de la volonté poli­tique au niveau fédéral.

² Il ac­com­plit les tâches que lui délègue la Con­fédéra­tion dans le re­spect de ses in­térêts et de ceux des com­munes.

³ Il col­labore avec les autres can­tons et avec les pays étrangers.

¹ Le can­ton de Schaff­house est con­stitué du ter­ritoire qui lui est garanti par la Con­fédéra­tion.

² Il est di­visé en com­munes.

La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte du droit de cité can­ton­al et du droit de cité com­mun­al.

¹ Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même.

² Elle as­sume sa part de re­sponsab­il­ité en­vers la com­mun­auté et en­vers l’en­viron­nement.

³ Elle ac­com­plit les devoirs qui lui in­combent en vertu de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ L’ac­tion de l’Etat doit re­poser sur des fonde­ments jur­idiques, être d’in­térêt pub­lic et être con­forme au prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

² La pro­tec­tion contre l’ar­bit­raire de l’Etat est garantie.

³ Les or­ganes de l’Etat et les par­ticuli­ers se com­portent selon les règles de la bonne foi.

La struc­ture de l’Etat et l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique sont con­formes au prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

L’ac­tion de l’Etat doit être axée sur un dévelop­pe­ment éco­lo­gique, économique et so­cial qui tienne compte des be­soins des généra­tions ac­tuelles et des généra­tions fu­tures.

La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée. Elle con­stitue la base de tout l’or­dre jur­idique.

¹ Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion.

² Le can­ton et les com­munes promeuvent l’égal­ité de la femme et de l’homme, not­am­ment dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

³ Le can­ton et les com­munes pré­voi­ent des mesur­es en vue d’éliminer les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

¹ Les liber­tés fon­da­mentales sont garanties, not­am­ment

a.

la liber­té per­son­nelle

b.

la pro­tec­tion de la sphère privée

c.

le droit au mariage et à la fa­mille ou à une autre forme de vie en com­mun

d.

la liber­té de con­science et de croy­ance

e.

la liber­té d’opin­ion et d’in­form­a­tion, la liber­té des mé­di­as

f.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment, du choix de l’ap­pren­tis­sage et de la recher­che

g.

la liber­té de l’ex­pres­sion artistique

h.

la liber­té de réunion et d’as­so­ci­ation, la liber­té syn­dicale

i.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment

j.

la liber­té économique.

² La pro­priété est garantie.

Quiconque ne peut maîtriser une situ­ation de détresse par ses pro­pres moy­ens a droit à l’aide in­dis­pens­able pour men­er une ex­ist­ence con­forme à la dig­nité hu­maine.

Les en­fants et les jeunes ont le droit d’être protégés et as­sistés.

¹ Les en­fants et les jeunes ont droit à une form­a­tion scol­aire qui cor­res­ponde à leurs aptitudes.

² Pour toute la durée de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, l’en­sei­gne­ment est gra­tu­it dans les écoles pub­liques et dans les écoles ay­ant un man­dat pub­lic.

Les per­sonnes qui, suite à une in­frac­tion, ont été at­teintes dans leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de re­ce­voir une aide et, si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion, une juste in­dem­nité.

¹ En cas de lit­ige, toute per­sonne a le droit de voir sa cause jugée par une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale. Font ex­cep­tion les procé­dures de con­test­a­tion d’une dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle ou d’une loi, ou en­core d’une dé­cision du Grand Con­seil, à moins que le droit fédéral n’im­pose une pro­tec­tion ju­di­ci­aire au niveau can­ton­al.

² …³

¹ Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable.

² Les per­sonnes qui ne dis­posent pas de res­sources suf­f­is­antes ont droit, à moins que leur cause paraisse dé­pour­vue de toute chance de suc­cès, à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite. Elles ont, en outre, droit à l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur, dans la mesure où la sauve­garde de leurs droits le re­quiert.

¹ Toute per­sonne a le droit d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités sans en subir de préju­dice.

² Les autor­ités ré­pond­ent aux péti­tions dans un délai rais­on­nable.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche pub­lique est tenu de re­specter les droits fon­da­men­taux et de con­tribuer à leur réal­isa­tion.

¹ Les re­stric­tions des droits fon­da­men­taux ne sont ad­miss­ibles que lor­squ’elles se fond­ent sur une base lé­gale, qu’elles sont jus­ti­fiées par un in­térêt pub­lic pré­pondérant et qu’elles sont pro­por­tion­nées au but visé.

² Les re­stric­tions graves doivent être in­scrites dans la loi elle-même. Font ex­cep­tion les cas de danger sérieux, im­min­ent et qui ne peut être évité d’une autre man­ière.

¹ Le can­ton et les com­munes s’en­ga­gent, en com­plé­ment de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, à ce que

a.

toute per­sonne béné­ficie de la sé­cur­ité so­ciale

b.

toute per­sonne béné­ficie des soins né­ces­saires à sa santé

c.

les fa­milles, en tant que com­mun­autés d’adultes et d’en­fants, soi­ent protégées et en­cour­agées

d.

toute per­sonne cap­able de trav­ailler puisse as­surer son en­tre­tien par un trav­ail qu’elle ex­erce dans des con­di­tions équit­ables

e.

toute per­sonne en quête d’un lo­ge­ment puisse trouver, pour elle-même et sa fa­mille, un lo­ge­ment ap­pro­prié à des con­di­tions sup­port­ables

f.

les en­fants et les jeunes, ain­si que les per­sonnes en âge de trav­ailler puis­sent béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ini­tiale et d’une form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ant à leurs aptitudes

g.

les en­fants et les jeunes soi­ent en­cour­agés à de­venir des per­sonnes in­dépend­antes et so­ciale­ment re­spons­ables et soi­ent soutenus dans leur in­té­gra­tion so­ciale, cul­turelle et poli­tique.

² Le can­ton et les com­munes s’en­ga­gent à ce que toute per­sonne soit as­surée contre les con­séquences économiques de l’âge, de l’in­valid­ité, de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, du chômage, de la ma­ter­nité, de la con­di­tion d’orph­elin et du veuvage.

³ Ils s’en­ga­gent en faveur des buts so­ci­aux dans le cadre de leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles et des moy­ens dispon­ibles.

⁴ Aucun droit sub­jec­tif à des presta­tions de l’Etat ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts so­ci­aux.

¹ Tous les Suisses ma­jeurs dom­i­ciliés dans le can­ton ont le droit de vote en matière can­tonale et com­mun­ale.

² Pour les per­sonnes ay­ant le droit de vote, la par­ti­cip­a­tion aux vota­tions et aux élec­tions est ob­lig­atoire.

³ La loi règle l’ex­clu­sion du droit de vote. Elle règle les ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de par­ti­ciper aux vota­tions et aux élec­tions.

Les élec­teurs élis­ent

a.

le Grand Con­seil

b.

le Con­seil d’Etat

c.

les re­présent­ants de Schaff­house au Con­seil des Etats et au Con­seil na­tion­al.

¹ Le Grand Con­seil est élu au scru­tin pro­por­tion­nel.

² Les sièges sont ré­partis entre les groupe­ments poli­tiques en fonc­tion de la force élect­or­ale de ces derniers dans le can­ton.⁴

³ Le dé­coupage des cir­con­scrip­tions élect­or­ales relève du Grand Con­seil. Les sièges à pour­voir sont ré­partis entre les cir­con­scrip­tions élect­or­ales pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion. Chaque cir­con­scrip­tion a droit au min­im­um à un siège.

⁴ Les autres élec­tions can­tonales ont lieu au scru­tin ma­joritaire.

¹ Mille élec­teurs peuvent pro­poser le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Grand Con­seil ou du Con­seil d’Etat. La loi règle la procé­dure.

² Si la ma­jor­ité des votants se pro­non­cent en faveur de la ré­voca­tion, de nou­velles élec­tions sont or­gan­isées.

³ L’autor­ité nou­velle­ment élue met un ter­me à la péri­ode de fonc­tion de l’autor­ité ré­voquée.

¹ Par une ini­ti­at­ive pop­u­laire, 1000 élec­teurs peuvent de­mander

a.

la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion

b.

l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi

c.

la dénon­ci­ation ou l’ouver­ture de né­go­ci­ations en vue de la con­clu­sion ou de la modi­fic­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al ou d’une con­ven­tion in­ter­can­t­onale, lor­squ’un tel traité ou une telle con­ven­tion est sou­mis au vote du peuple

d.

le dépôt d’une ini­ti­at­ive du can­ton.

² La de­mande peut re­vêtir la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une de­mande de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion, celle d’un pro­jet rédigé.

¹ Le Con­seil d’Etat statue sur l’abou­tisse­ment d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire.

² Le Grand Con­seil se pro­nonce sur la valid­ité d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire. Celle-ci sera en­tière­ment ou parti­elle­ment in­val­idée

a.

si elle vi­ole le droit supérieur

b.

si elle est in­exécut­able

c.

si elle ne re­specte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³ Le Grand Con­seil dé­cide défin­it­ive­ment de la forme de l’acte norm­atif qui mettra en œuvre une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux.

¹ Le Grand Con­seil sou­met les ini­ti­at­ives pop­u­laires au vote du peuple, en lui re­com­mand­ant de les ac­cepter ou de les re­jeter; il peut aus­si leur op­poser un contre-pro­jet.

² Si le Grand Con­seil ap­prouve une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux, il élabore un pro­jet al­lant dans le sens de l’ini­ti­at­ive.

¹ Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet aus­si bi­en à une ini­ti­at­ive présentée sous forme de pro­jet rédigé qu’à un pro­jet qu’il a élaboré afin de con­crét­iser une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux.

² Les élec­teurs se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­ti­at­ive et sur le contre-pro­jet.

³ Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets et dé­cider quel est ce­lui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont ac­ceptés.

¹ 100 élec­teurs ont le droit de sou­mettre par écrit au Grand Con­seil une mo­tion pop­u­laire as­sortie d’un dévelop­pe­ment.

² Le Grand Con­seil traite une mo­tion pop­u­laire comme une mo­tion d’un de ses membres.

Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple

a.

les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les con­ven­tions in­ter­can­t­onales qui sont dir­ecte­ment ap­plic­ables et qui déro­gent à la Con­sti­tu­tion

c.

les lois qui ne sont pas sou­mises à une vota­tion pop­u­laire fac­ultat­ive

d.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires

e.

les dé­cisions par lesquelles le Grand Con­seil ar­rête de nou­velles dépenses uniques supérieures à 3 mil­lions de francs ou de nou­velles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répètent an­nuelle­ment

f.

les avis que le can­ton de Schaff­house ad­resse à la Con­fédéra­tion con­cernant la con­struc­tion, sur le ter­ritoire du can­ton de Schaff­house ou des can­tons limitrophes, de cent­rales nuc­léaires ou d’in­stall­a­tions de re­traite­ment de com­bust­ible nuc­léaire ou d’en­tre­posage de résidus ra­dio­ac­tifs

g.

les avis que le can­ton de Schaff­house ad­resse à la Con­fédéra­tion con­cernant l’in­té­gra­tion de nou­velles routes dans le réseau des routes na­tionales

h.

d’autres dé­cisions du Grand Con­seil, lor­sque la loi le pré­voit

i.

les dé­cisions que le Grand Con­seil souhaite lui-même sou­mettre au vote du peuple.

¹ Les élec­teurs peuvent de­mander que soi­ent sou­mis au vote du peuple

a.

les lois qui ont été ap­prouvées par quatre cin­quièmes au moins des membres du Grand Con­seil présents au mo­ment du vote

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les con­ven­tions in­ter­can­t­onales dir­ecte­ment ap­plic­ables qui ont le ca­ra­ctère d’une loi

c.

le budget, lor­sque le coef­fi­cient d’im­pôt est modi­fié

d.

les dé­cisions par lesquelles le Grand Con­seil ar­rête de nou­velles dépenses uniques supérieures à 1 mil­lion de francs ou de nou­velles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent an­nuelle­ment

e.

les dé­cisions de prin­cipe du Grand Con­seil

f.

d’autres dé­cisions du Grand Con­seil, lor­sque la loi le pré­voit.

² Le référen­dum est con­sidéré comme ay­ant abouti lor­sque, dans un délai de 90 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’ar­rêté, 1000 élec­teurs de­mandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours.

¹ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent en­trer en vi­gueur im­mé­di­ate­ment lor­sque les deux tiers des membres du Grand Con­seil qui prennent part au vote en dé­cident ain­si.

² Lor­squ’une vota­tion pop­u­laire est né­ces­saire ou que le référen­dum est de­mandé, une telle loi cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par le Grand Con­seil si elle n’a pas été ac­ceptée par le peuple dans ce délai.

¹ En lieu et place ou en sus d’un pro­jet glob­al, le Grand Con­seil peut dé­cider de sou­mettre au vote du peuple seule­ment une partie d’un pro­jet ou des vari­antes.

² Lor­sque, pour un pro­jet sujet à une vota­tion pop­u­laire fac­ultat­ive, le référen­dum n’est pas de­mandé, les vari­antes devi­ennent caduques.

Toute per­sonne a le droit de don­ner son avis dans le cadre de con­sulta­tions port­ant sur des pro­jets can­tonaux re­latifs à la Con­sti­tu­tion ou à une loi, ain­si que sur d’autres pro­jets can­tonaux de portée générale.

Les partis poli­tiques con­tribuent à la form­a­tion de l’opin­ion et de la volonté des élec­teurs.

¹ Quiconque as­sume une tâche pub­lique est lié par la Con­sti­tu­tion, par le droit supérieur et par les pre­scrip­tions édictées sur leur base.

² Le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et les autor­ités ju­di­ci­aires n’ap­pli­quent pas les lois can­tonales qui vi­ol­ent le droit supérieur.

¹ Les or­ganes de l’Etat s’ac­quit­tent de leurs tâches en ten­ant compte des be­soins des citoy­ens, de man­ière ef­ficace et à moindre coût.

² Lor­sque, sur un ob­jet, plusieurs autor­ités sont com­pétentes sim­ul­tané­ment, elles col­laborent et co­or­donnent leurs activ­ités.

¹ Tous les citoy­ens suisses ay­ant le droit de vote dans le can­ton sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil d’Etat et au Con­seil des Etats.⁵

^1bis Tous les citoy­ens suisses ma­jeurs sont éli­gibles à la Cour suprême et au Tribunal can­ton­al. Ils doivent être dom­i­ciliés dans le can­ton de Schaff­house dès leur en­trée en fonc­tion.⁶

² La loi règle les con­di­tions d’éli­gib­il­ité des autres membres des autor­ités et les con­di­tions de nom­in­a­tion du per­son­nel de l’ad­minis­tra­tion can­tonale et des autor­ités ju­di­ci­aires. Elle peut pré­voir des ex­i­gences sup­plé­mentaires pour les autor­ités ju­di­ci­aires.

Les membres du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat, des autor­ités ju­di­ci­aires et des autor­ités com­mun­ales sont élus pour quatre ans. Ils con­tin­u­ent d’ex­er­cer leurs fonc­tions jusqu’à l’in­stall­a­tion des nou­veaux or­ganes.

¹ Nul ne peut sim­ul­tané­ment faire partie

a.

du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat et d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale

b.

du Con­seil d’Etat, du Con­seil na­tion­al et du Con­seil des Etats

c.

du Con­seil d’Etat et d’une autor­ité com­mun­ale.

² Les membres de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent pas être membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire. Les membres de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale qui sont dir­ecte­ment sub­or­don­nés au Con­seil d’Etat ou à un de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Con­seil.

³ La loi peut pré­voir d’autres in­com­pat­ib­il­ités pour cer­taines autor­ités.

Ne peuvent ap­par­t­enir sim­ul­tané­ment à la même autor­ité, le Grand Con­seil, les lé­gis­latifs com­mun­aux et l’As­semblée con­stitu­ante ex­ceptés, les con­joints, les partenaires en­re­gis­trés, les con­cu­bins, les par­ents et leurs en­fants, les frères et sœurs.

Av­ant leur en­trée en fonc­tions, les membres des autor­ités s’en­ga­gent à re­specter la Con­sti­tu­tion et la loi.

¹ Les membres des autor­ités, de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et des autor­ités ju­di­ci­aires doivent se ré­cuser pour toute la durée de la procé­dure lor­sque sont traitées des af­faires qui les con­cernent dir­ecte­ment.

² Dans les procé­dures de re­cours devant des autor­ités ad­min­is­trat­ives, la dir­ec­tion de la procé­dure ne peut pas être con­fiée aux in­stances in­férieures.

³ La loi peut pré­voir d’autres mo­tifs de ré­cus­a­tion.

¹ La loi règle les rap­ports de ser­vice des membres des autor­ités et des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

² Les membres du Con­seil d’Etat et ceux des autor­ités élues par le Grand Con­seil peuvent, s’ils sont mani­festement in­cap­ables d’as­sumer leur charge, être démis de leurs fonc­tions par les deux tiers des membres du Grand Con­seil pren­ant part au vote.

¹ Les act­es lé­gis­latifs doivent être pub­liés et réunis dans un re­cueil de droit.

² Les débats du Grand Con­seil et des tribunaux sont pub­lics. La loi déter­mine les ex­cep­tions.

³ Les autor­ités in­for­ment le pub­lic de leur activ­ité et garan­tis­sent, sur de­mande, l’ac­cès aux doc­u­ments ad­min­is­trat­ifs, dans la mesure où aucun in­térêt pré­pondérant pub­lic ou privé ne s’y op­pose.

⁴ Les autor­ités garan­tis­sent l’in­form­a­tion des généra­tions fu­tures en doc­u­ment­ant leur activ­ité de man­ière adéquate et en archiv­ant leurs doc­u­ments.

¹ Le can­ton, les com­munes et les or­gan­ismes de droit pub­lic ré­pond­ent des dom­mages que leurs or­ganes ont causés de man­ière il­li­cite dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités of­fi­ci­elles.

² Ils ré­pond­ent égale­ment, dans les lim­ites fixées par la loi, des dom­mages causés par leurs or­ganes sans en­freindre la loi.

³ La loi règle la re­sponsab­il­ité des membres des autor­ités et des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale à l’égard du can­ton et des autres or­gan­ismes char­gés de tâches pub­liques.

¹ Les com­pétences lé­gis­lat­ives et fin­an­cières du corps élect­or­al peuvent être déléguées au Grand Con­seil ou au Con­seil d’Etat à con­di­tion que la délég­a­tion soit lim­itée à un do­maine déter­miné et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. La délég­a­tion dir­ecte de com­pétences à d’autres autor­ités est ex­clue.

² Les com­pétences du Grand Con­seil peuvent être déléguées au Con­seil d’Etat aux mêmes con­di­tions.

³ Le Grand Con­seil peut ad­apter les com­pétences fin­an­cières que la Con­sti­tu­tion oc­troie aux autor­ités en fonc­tion des fluc­tu­ations monétaires.

⁴ La loi peut déléguer des com­pétences jur­idic­tion­nelles à une autor­ité ad­min­is­trat­ive.

Toutes les règles de droit im­port­antes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dis­pos­i­tions pour lesquelles la Con­sti­tu­tion pré­voit ex­pressé­ment la forme de la loi, ain­si que les dis­pos­i­tions fon­da­mentales re­l­at­ives

a.

aux droits pop­u­laires

b.

à la re­stric­tion des droits con­sti­tu­tion­nels

c.

aux droits et aux ob­lig­a­tions des per­sonnes

d.

à l’ob­jet des taxes, au cal­cul de leur mont­ant et à la qual­ité de con­tribu­able

e.

aux tâches et aux presta­tions du can­ton

f.

à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités.

¹ La loi peut, au lieu de pré­voir une régle­ment­a­tion étatique, autor­iser des ac­cords privés. Elle défin­it les ob­jec­tifs qui doivent né­ces­saire­ment être at­teints.

² Les mesur­es de con­trôle et de sur­veil­lance peuvent être con­fiées à des par­ticuli­ers. La délég­a­tion de com­pétences dé­cision­nelles et d’autres tâches d’ex­écu­tion né­ces­site une base lé­gale.

³ Les pre­scrip­tions en matière de sur­veil­lance et de pro­tec­tion jur­idique s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux par­ticuli­ers as­sumant des tâches pub­liques. En cas de dom­mages, la col­lectiv­ité ou l’ét­ab­lisse­ment qui a don­né le man­dat as­sume une re­sponsab­il­ité sub­sidi­aire.

¹ Com­posé de 60 membres, le Grand Con­seil ex­erce le pouvoir suprême, sous réserve des droits pop­u­laires.⁸

² Il est l’autor­ité lé­gis­lat­ive et ex­erce la haute sur­veil­lance sur les or­ganes can­tonaux de l’Etat.

³ Des dé­cisions ad­min­is­trat­ives im­port­antes peuvent lui être déléguées par la Con­sti­tu­tion et par la loi.

¹ Le Grand Con­seil édicte les lois can­tonales, sous réserve des droits pop­u­laires.

² Il peut édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion par voie de décret dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi l’y autor­ise ex­pressé­ment. Les décrets ne sont pas sou­mis au vote du peuple.

³ Il pré­pare les doc­u­ments des­tinés aux vota­tions pop­u­laires.

⁴ Il ap­prouve ou dénonce les traités in­ter­na­tionaux ou les con­ven­tions in­ter­can­t­onales, lor­sque cette com­pétence n’ap­par­tient pas ex­clus­ive­ment au Con­seil d’Etat.

¹ Le Grand Con­seil traite le pro­gramme de gouverne­ment, le plan fin­an­ci­er, le plan dir­ec­teur des activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’orga­nisa­tion du ter­ritoire ain­si que d’autres plans fon­da­men­taux.

² Lor­sque la loi ne lui ac­corde pas un droit de modi­fic­a­tion ou d’ap­prob­a­tion, le Grand Con­seil peut pren­dre po­s­i­tion sur les plani­fic­a­tions dans une déclar­a­tion propre.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’Etat, sur l’ad­min­is­tra­tion, sur les autres or­gan­ismes char­gés de tâches pub­liques et sur les autor­ités ju­di­ci­aires. La loi déter­mine les droits d’in­form­a­tion et les com­pétences d’in­vest­ig­a­tion né­ces­saires à l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance.

² Le Grand Con­seil ex­am­ine et ap­prouve les rap­ports de ges­tion du Con­seil d’Etat, de la Cour suprême et du Con­seil de la ma­gis­trat­ure.⁹

³ Il peut pré­voir une évalu­ation in­dépend­ante, port­ant sur l’ef­fica­cité des mesur­es can­tonales.

Le Grand Con­seil

a.

ar­rête le budget

b.

ap­prouve les comptes du can­ton

c.

fixe les taxes et les im­pôts can­tonaux dans les lim­ites des pre­scrip­tions lé­gales

d.

ar­rête les dépenses qui ne relèvent pas de la com­pétence du Con­seil d’Etat, sous réserve des art. 32 et 33.

¹ Le Grand Con­seil

a.

ar­rête les ob­jets sou­mis à la vota­tion pop­u­laire, à l’ex­cep­tion de la de­mande de ré­voca­tion du Grand Con­seil

b.

dé­cide du re­cours au référen­dum fac­ultatif avec d’autres can­tons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une ini­ti­at­ive du can­ton

c.

procède aux élec­tions dont la Con­sti­tu­tion et la loi le char­gent

d.

décrète l’am­nistie et ac­corde la grâce

e.

ac­corde le droit de cité can­ton­al, à moins que la loi ne délègue cette com­pétence à une autre autor­ité

f.

traite les péti­tions et les re­cours qui lui sont ad­ressés

g.

dé­cide de l’oc­troi, de la modi­fic­a­tion, du ren­ou­velle­ment et du trans­fert d’im­port­antes con­ces­sions.

² La loi peut lui at­tribuer d’autres tâches.

¹ Le Grand Con­seil peut at­tribuer des man­dats au Con­seil d’Etat. Les man­dats qui portent sur un do­maine ressor­tis­sant ex­clus­ive­ment au Con­seil d’Etat ont valeur de dir­ect­ives.

² Le Grand Con­seil peut ad­op­ter des dé­cisions de prin­cipe dans le cadre de ses com­pétences.

¹ Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

² Ils s’expriment lib­re­ment au par­le­ment et ne peuvent être pour­suivis que dans les cas prévus par la loi. Les de­mandes de levée de l’im­mu­nité par­le­mentaire doivent être ap­prouvées par les deux tiers des membres du Grand Con­seil pren­ant part au vote.

³ Ils peuvent dé­poser les in­ter­ven­tions par­le­mentaires spé­ci­fiées dans la loi.

⁴ Ils dis­posent, vis-à-vis de l’ad­min­is­tra­tion et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit par­ticuli­er d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments et de con­sul­ter des doc­u­ments.

⁵ Ils peuvent con­stituer des groupes. Ceux-ci peuvent béné­fi­ci­er de sub­ven­tions.

¹ Com­posé de cinq membres, le Con­seil d’Etat est, sous réserve des com­pétences du Grand Con­seil, la plus haute autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive du can­ton.

² Le Con­seil d’Etat prend ses dé­cisions de man­ière collé­giale.

Les membres du Con­seil d’Etat ne peuvent ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive privée. Ils ne peuvent avoir d’activ­ités dans une en­tre­prise à but luc­rat­if qu’en tant que re­présent­ant du can­ton.

¹ Le Con­seil d’Etat a le droit de sou­mettre des pro­pos­i­tions au Grand Con­seil.

² Ses membres par­ti­cipent générale­ment aux séances du Grand Con­seil avec voix con­sultat­ive. Ils béné­fi­cient dans ce cas de l’im­munité par­le­mentaire.

¹ Le Con­seil d’Etat fixe les buts de l’activ­ité de l’Etat, sous réserve des com­pétences du Grand Con­seil.

² Il ét­ablit, au début de chaque lé­gis­lature, un pro­gramme de gouverne­ment et un plan fin­an­ci­er. A la fin de la lé­gis­lature, il rend un rap­port sur sa ges­tion.

³ Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités du can­ton.

¹ Le Con­seil d’Etat or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de man­ière ap­pro­priée dans le cadre de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

² Chaque membre du Con­seil d’Etat est à la tête d’un dé­parte­ment.

³ Le Con­seil d’Etat rend compte au Grand Con­seil de l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion.

¹ Le Con­seil d’Etat di­rige en règle générale la procé­dure lé­gis­lat­ive prélim­in­aire. Il sou­met au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets.

² Il édicte les or­don­nances que la Con­sti­tu­tion ou la loi l’autoris­ent à pren­dre.

³ En cas d’ur­gence, il peut édicter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions qui sont né­ces­saires à l’in­tro­duc­tion du droit supérieur. Ces dis­pos­i­tions in­tro­duct­ives ur­gentes doivent être re­m­placées sans re­tard en suivant la procé­dure or­din­aire.

⁴ Le Con­seil d’Etat con­clut des traités in­ter­na­tionaux et des con­ven­tions in­ter­can­t­onales, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil et des droits pop­u­laires. Ressor­tis­sent ex­clus­ive­ment au Con­seil d’Etat les traités et les con­ven­tions qui en­trent dans le cadre de ses com­pétences lé­gis­lat­ives, qui sont d’une im­port­ance mineure ou que la loi l’autor­ise à con­clure.

¹ Le Con­seil d’Etat gère les avoirs du can­ton.

² Il ar­rête le budget et le compte d’Etat à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.

³ Il ar­rête

a.

les dépenses nou­velles uniques jusqu’à con­cur­rence de 100 000 francs et les dépenses an­nuelles nou­velles jusqu’à con­cur­rence de 20 000 francs

b.

les act­es de dis­pos­i­tion con­cernant les bi­ens-fonds du pat­rimoine fin­an­ci­er jusqu’à con­cur­rence d’un mil­lion de francs.

⁴ Il ac­corde les prêts et con­tracte les em­prunts né­ces­saires.

Le Con­seil d’Etat

a.

re­présente le can­ton à l’ex­térieur et à l’in­térieur

b.

ré­pond du main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics

c.

pré­pare les af­faires du Grand Con­seil, pour autant que ce­lui-ci ne veuille pas les traiter seul

d.

pub­lie les act­es lé­gis­latifs can­tonaux

e.

veille à l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale, des dé­cisions du Grand Con­seil et des juge­ments en­trés en force

f.

ex­erce, con­formé­ment à la loi, la sur­veil­lance sur les com­munes

g.

ad­opte les prises de po­s­i­tion lors des con­sulta­tions fédérales

h.

tranche les lit­iges ad­min­is­trat­ifs dans la mesure où la Con­sti­tu­tion et la loi le pré­voi­ent

i.

ex­écute les autres tâches qui lui in­combent en vertu de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ Le Con­seil d’Etat peut, sans base lé­gale, pren­dre des mesur­es afin de parer à des troubles graves ac­tuels ou im­min­ents men­açant l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics ain­si qu’à des situ­ations de crise so­ciale.

² Les or­don­nances édictées dans ces cir­con­stances doivent être sou­mises sans délai à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil; elles sont caduques au plus tard un an après leur en­trée en vi­gueur.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est di­visée en dé­parte­ments.

² La Chan­celler­ie d’Etat est l’or­gane d’état-ma­jor et le centre de co­ordin­a­tion du Con­seil d’Etat; elle as­sure les rap­ports avec le Grand Con­seil.

³ La loi peut pré­voir que cer­taines tâches de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale soi­ent as­sumées à un niveau ré­gion­al, ou par des com­mis­sions spé­ciales ou des or­gan­isa­tions autonomes.

¹ Le Con­seil d’Etat peut déléguer ses com­pétences dé­cision­nelles à d’autres or­ganes, si la loi l’y autor­ise. Il peut, par voie d’or­don­nance, déléguer les com­pétences des dé­parte­ments à des ser­vices sub­al­ternes sans qu’une loi ne l’y autor­ise ex­pressé­ment.

² Le droit du Con­seil d’Etat de don­ner des in­struc­tions à tous les or­ganes ad­min­is­trat­ifs de­meure réser­vé; en sont ex­ceptées en par­ticuli­er les activ­ités jur­idic­tion­nelles des autor­ités admi­nis­trat­ives et les activ­ités de pour­suite du min­istère pub­lic.¹⁰

¹ La tâche des tribunaux et des autres autor­ités ju­di­ci­aires qui leur sont sou­mises en vertu du droit de sur­veil­lance est l’ap­plic­a­tion in­dépend­ante du droit dans les do­maines du droit privé, du droit pén­al et du reste du droit pub­lic.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires sont in­dépend­antes des autres autor­ités et des parties en con­flit, et ne sont sou­mises qu’au droit et à la loi.

³ La Cour suprême re­présente les autor­ités ju­di­ci­aires dans leurs rap­ports avec le Grand Con­seil et le Con­seil d’Etat.

¹ La loi pré­voit une or­gan­isa­tion simple et com­préhens­ible des autor­ités ju­di­ci­aires et de leurs procé­dures.

² Pour cer­tains do­maines, la loi peut pré­voir des in­stances ju­di­ci­aires par­ticulières et le re­cours à des juges spé­cial­isés.¹¹

³ …¹²

¹ Le Grand Con­seil élit les membres et les membres sup­pléants des tribunaux et des autres autor­ités ju­di­ci­aires, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion et la loi le pré­voi­ent.

² Les autres membres des autor­ités ju­di­ci­aires et leurs col­lab­or­at­eurs sont nom­més par la Cour suprême ou par le Tribunal can­ton­al. La Cour suprême peut déléguer la nom­in­a­tion de ses col­lab­or­at­eurs.¹³

¹ Le droit de se faire as­sister et re­présenter est garanti devant toutes les in­stances ju­di­ci­aires du can­ton.

² Le can­ton peut sout­enir des ser­vices d’in­form­a­tions jur­idiques privés of­frant leurs ser­vices gra­tu­ite­ment.

¹ …¹⁵

² Sauf dans les cas où la cause doit être déférée à un tribunal, la loi peut con­fi­er à des autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton ou des com­munes la ré­pres­sion des con­tra­ven­tions par l’amende.¹⁶

³ Les autor­ités de pour­suite pénale dont la fonc­tion première n’est pas ju­di­ci­aire peuvent être sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil d’Etat.

¹ Le Tribunal can­ton­al con­naît des af­faires civiles ou pénales que la loi le charge de traiter en première in­stance ou défin­it­ive­ment.

² …¹⁷

¹ La Cour suprême con­naît des lit­iges que la loi le charge de traiter en première in­stance et statue sur les re­cours en matière civile et pénale.

² Elle tranche les lit­iges de droit pub­lic ou de droit ad­min­is­trat­if con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion et à la loi, ain­si que les con­flits de com­pétence entre les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires.

³ Elle est l’autor­ité de sur­veil­lance de tous les tribunaux du can­ton et de toutes les autres autor­ités ju­di­ci­aires que la loi sou­met à sa sur­veil­lance.¹⁸

⁴ S’il n’ex­iste pas de dis­pos­i­tions lé­gales ou s’il ex­iste une délég­a­tion de com­pétence, la Cour suprême édicte les or­don­nances né­ces­saires à l’ex­er­cice de l’activ­ité jur­idic­tion­nelle.¹⁹

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, le can­ton ori­ente son ac­tion en fonc­tion des be­soins et du bi­en-être de tous.

² Le can­ton ne s’ac­quitte d’une tâche que

a.

si l’of­fre privée est in­suf­f­is­ante, ou

b.

si les com­munes sont dans l’in­ca­pa­cité de re­m­p­lir cette tâche de man­ière économique et ef­ficace, ou

c.

si la préser­va­tion d’un in­térêt pub­lic l’ex­ige.

³ Le can­ton véri­fie régulière­ment que les tâches sont tou­jours né­ces­saires, que leur fin­ance­ment est pos­sible et qu’elles sont ex­écutées de man­ière économique et ef­ficace.

⁴ La loi règle la ré­par­ti­tion des tâches et la col­lab­or­a­tion entre le can­ton et les com­munes.

Le can­ton et les com­munes veil­lent à la sé­cur­ité pub­lique et protè­gent le droit. Ils as­surent la paix pub­lique.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à protéger l’être hu­main et l’en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes. Ils veil­lent à la préser­va­tion à long ter­me des bases naturelles de la vie et de la di­versité des es­pèces.

² Les activ­ités étatiques et privées doivent nu­ire le moins pos­sible à la nature.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’util­isa­tion de tech­no­lo­gies re­spectueuses de l’en­viron­nement.

⁴ Les coûts des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement sont en règle générale mis à la charge des per­sonnes qui les ont ren­dues né­ces­saires.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire du can­ton, à une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol, ain­si qu’à la pro­tec­tion du pays­age.

² Ils édictent des pre­scrip­tions en matière de con­struc­tion, de pro­tec­tion et d’amén­age­ment pour que la sub­stance bâtie soit con­forme aux be­soins des citoy­ens et re­specte l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les trans­ports soi­ent sûrs, ad­aptés aux be­soins et re­spectueux de l’en­viron­nement pour tous les us­agers de la voie pub­lique.

² Ils s’em­ploi­ent à ce que la maîtrise des flux de trafic soit aus­si re­spectueuse que pos­sible de l’en­viron­nement et en­cour­a­gent le re­cours à des moy­ens de trans­port mén­a­geant l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et prennent des mesur­es afin que l’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie soit suf­f­is­ant et re­spectueux de l’en­viron­nement.

² Ils promeuvent une util­isa­tion ra­tion­nelle et économe de l’eau et de l’én­er­gie. Ils en­cour­a­gent l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

³ Ils prennent des mesur­es afin de di­minuer la quant­ité de déchets et d’en en­cour­ager le re­cyc­lage et l’élim­in­a­tion ap­pro­priée. Ils veil­lent à épurer les eaux usées sans nu­ire à l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes, en col­lab­or­a­tion avec des in­sti­tu­tions pub­liques et privées, s’em­ploi­ent à prévenir, à at­ténuer ou à éliminer les situ­ations de détresse matéri­elle ou per­son­nelle. Ils en­cour­a­gent la pré­voy­ance, l’ef­fort per­son­nel et l’ini­ti­at­ive in­di­vidu­elle.

² Ils sou­tiennent des mesur­es d’in­té­gra­tion so­ciale.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es pour lut­ter contre le chômage et en at­ténuer les con­séquences. Ils sou­tiennent des mesur­es de réin­ser­tion des de­mandeurs d’em­ploi.

² Ils aident les jeunes qui ter­minent leur scol­ar­ité à re­joindre des filières de form­a­tion débouchant sur une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou à s’in­té­grer dans le monde du trav­ail.

¹ Le can­ton et les com­munes s’em­ploi­ent à protéger et à promouvoir la santé de la pop­u­la­tion.

² Ils sou­tiennent la préven­tion et l’édu­ca­tion à la santé.

³ Ils as­surent à la pop­u­la­tion une as­sist­ance médicale et para­médicale ef­ficace.

⁴ La loi règle les droits des pa­tients.

L’édu­ca­tion et la form­a­tion ont pour but d’en­cour­ager le dévelop­pe­ment du sens de la re­sponsab­il­ité per­son­nelle, la volonté de justice so­ciale et le sens de la re­sponsab­il­ité en­vers l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce qu’une of­fre com­plète de form­a­tion soit ac­cess­ible à toutes les per­sonnes dom­i­ciliées dans le can­ton et as­surent l’ac­cès aux filières de l’en­sei­gne­ment supérieur.

² Le can­ton oc­troie des sub­sides de form­a­tion.

¹ Le can­ton, en col­lab­or­a­tion avec d’autres prestataires de form­a­tion et des ré­gions étrangères voisines, s’en­gage à co­or­don­ner les filières de form­a­tion afin de fa­ci­liter le pas­sage de l’une à l’autre.

² Le can­ton et les com­munes trav­ail­lent en parten­ari­at avec les par­ents pour l’édu­ca­tion et la form­a­tion des en­fants.

³ Le can­ton et les com­munes peuvent, pour com­pléter leur propre of­fre de form­a­tion, col­laborer avec des prestataires privés de form­a­tion.

Le can­ton et les com­munes

a.

en­cour­a­gent la créa­tion cul­turelle con­tem­po­raine et le main­tien des tra­di­tions

b.

con­ser­vent et en­tre­tiennent les bi­ens cul­turels, les monu­ments et les sites dignes de pro­tec­tion

c.

fa­cilit­ent l’ac­cès à la vie cul­turelle

d.

en­cour­a­gent les re­la­tions cul­turelles entre les différentes com­mun­autés qui com­posent la pop­u­la­tion, entre les can­tons et avec l’étranger

e.

sou­tiennent des in­sti­tu­tions cul­turelles.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse des loisirs et sou­tiennent en par­ticuli­er le trav­ail en faveur des jeunes et le sport.

Le can­ton et les com­munes créent des con­di­tions propices à une économie per­form­ante.

Le can­ton peut, dans l’in­térêt de l’économie ré­gionale, gérer une banque ou par­ti­ciper à la ges­tion d’une banque.

¹ Le can­ton a les droits régali­ens que lui réserve la loi.

² Il peut con­céder les droits d’ex­ploit­a­tion à des com­munes ou à des par­ticuli­ers.

¹ Le can­ton et les com­munes gèrent les fin­ances de man­ière économe, ef­ficace et ad­aptée à la con­jonc­ture et aux tâches de l’Etat.

² Le can­ton ét­ablit une plani­fic­a­tion des tâches et des fin­ances com­plète et co­or­don­née.

³ Av­ant d’as­sumer de nou­velles tâches, le can­ton ex­am­ine com­ment elles peuvent être fin­ancées.

¹ Les fin­ances can­tonales doivent être équi­lib­rées à moy­en ter­me. Les dé­fi­cits doivent être comblés dans les cinq ans.

² Si le dé­fi­cit du can­ton dé­passe 5 % des re­cettes du compte d’Etat en cours, le Con­seil d’Etat et le Grand Con­seil prennent des mesur­es pour as­surer l’équi­libre des fin­ances can­tonales.

Le can­ton tire ses res­sources not­am­ment

a.

de la per­cep­tion d’im­pôts et d’autres taxes

b.

des ren­de­ments de son pat­rimoine

c.

des presta­tions de la Con­fédéra­tion et de tiers

d.

de la con­clu­sion de prêts et d’em­prunts.

¹ Le ré­gime fisc­al est amén­agé sur la base des prin­cipes de l’univer­salité et de l’égal­ité devant la loi et tient compte de la ca­pa­cité économique des con­tribu­ables.

² Les im­pôts sont cal­culés de man­ière à ce que la charge totale sur les con­tribu­ables soit sup­port­able selon des prin­cipes so­ci­aux, qu’elle ne grève pas trop lour­de­ment les fin­ances des en­tre­prises, qu’elle ne porte pas at­teinte à la volonté de l’in­di­vidu d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive et d’épargn­er et qu’elle en­cour­age la pré­voy­ance per­son­nelle.

¹ Grâce à une péréqua­tion fin­an­cière, le can­ton en­cour­age les com­munes à dévelop­per leur ca­pa­cité fin­an­cière et fait en sorte d’équi­lib­rer la charge fisc­ale.

² La loi règle la péréqua­tion fin­an­cière. Le can­ton y con­tribue fin­an­cière­ment.

¹ Le con­trôle des fin­ances du can­ton est as­suré par un or­gane in­dépend­ant agis­sant sur man­dat du Con­seil d’Etat et du Grand Con­seil.

² Le re­spons­able du con­trôle des fin­ances est élu par le Grand Con­seil sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’Etat.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques autonomes.

² Elles as­sument toutes les tâches pub­liques ne ressor­tis­sant ni à la Con­fédéra­tion, ni au can­ton.

³ Les prin­cipes fixés dans les art. 38 à 48 s’ap­pli­quent égale­ment aux or­ganes des com­munes, à moins qu’ils ne con­cernent que les autor­ités can­tonales.

⁴ La loi peut fix­er les ex­i­gences min­i­males que les com­munes sont tenues de re­specter dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Dans les lim­ites du droit supérieur, les com­munes règlent leur or­gan­isa­tion dans une con­sti­tu­tion com­mun­ale.

² Une con­sti­tu­tion com­mun­ale ac­quiert force de loi lor­squ’elle est ap­prouvée par le Con­seil d’Etat.

¹ Toute fu­sion ou di­vi­sion de com­munes, ou toute ces­sion de ter­ritoire d’une com­mune à une autre, re­quiert l’ac­cord des com­munes con­cernées et l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

² Le can­ton peut en­cour­ager les fu­sions volontaires de com­munes.

Dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi, les com­munes sont ha­bil­itées à définir elles-mêmes leur or­gan­isa­tion, à élire leurs autor­ités, à s’ac­quit­ter de leurs tâches selon leur propre ap­pré­ci­ation, à pré­lever les taxes né­ces­saires et à gérer leurs af­faires en toute auto­nomie.

¹ Le can­ton en­cour­age la coopéra­tion entre les com­munes. Il peut pren­dre part à cette coopéra­tion. Il sou­tient les in­térêts des com­munes en de­hors des frontières du can­ton.

² Les com­munes peuvent se con­stituer en syn­dicats de com­munes ou choisir d’autres formes d’or­gan­isa­tion définies par la loi afin d’assu­mer en­semble cer­taines tâches.

³ La loi déter­mine le con­tenu né­ces­saire des stat­uts des or­gan­isa­tions in­ter­com­mun­ales. Les droits de par­ti­cip­a­tion du corps élect­or­al et des autor­ités des com­munes qui sont membres d’une or­gan­isa­tion in­ter­com­mun­ale doivent être sauve­gardés.

⁴ Lor­squ’une tâche ne peut pas être ex­écutée par d’autres moy­ens, le Con­seil d’Etat peut ob­li­ger deux com­munes ou plus à coopérer.

¹ Le can­ton et les com­munes peuvent con­venir du trans­fert entre eux de cer­taines tâches ad­min­is­trat­ives pour ex­écu­tion contre paiement.

² Le can­ton peut s’as­so­ci­er à des com­munes pour gérer une unité ad­min­is­trat­ive ou une en­tre­prise et con­stituer des or­ganes com­muns de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance. Les droits des autor­ités lé­gis­lat­ives et des élec­teurs de­meurent réser­vés.

³ En cas de lit­ige, c’est la Cour suprême qui tranche.

¹ L’Eg­lise ré­formée évangélique, l’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise cath­olique chré­tienne sont re­con­nues comme des cor­por­a­tions de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Le Grand Con­seil peut re­con­naître d’autres com­mun­autés re­li­gieuses comme étant de droit pub­lic. Les con­di­tions et les ef­fets de la re­con­nais­sance de droit pub­lic décrits dans les art. 109 à 113 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Les Eg­lises re­con­nues s’or­ganis­ent elles-mêmes selon les prin­cipes de la démo­cratie et de l’Etat de droit.

² Elles se dotent de stat­uts d’or­gan­isa­tion qui doivent être ap­prouvés par le Con­seil d’Etat.

¹ L’ap­par­ten­ance à une Eg­lise re­con­nue est ré­gie par les stat­uts de celle-ci.

² Il est à tout mo­ment pos­sible de quit­ter une Eg­lise par une déclar­a­tion écrite.

¹ Les Eg­lises re­con­nues peuvent s’or­gan­iser en paroisses, qui sont dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Dans leurs stat­uts d’or­gan­isa­tion, elles règlent la sur­veil­lance des paroisses et de leurs fin­ances, ain­si que l’élec­tion de leurs ec­clési­ast­iques.

¹ Les Eg­lises re­con­nues peuvent pré­lever un im­pôt ec­clési­ast­ique auprès de leurs membres.

² L’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt est régi par la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale, compte tenu de l’as­si­ette fisc­ale en vi­gueur.

³ La loi règle les presta­tions du can­ton aux Eg­lises re­con­nues.

¹ Les Eg­lises re­con­nues veil­lent à as­surer une pro­tec­tion jur­idique suf­f­is­ante à leurs membres et aux paroisses.

² Les dé­cisions des in­stances ec­clési­ast­iques suprêmes de pro­tec­tion jur­idique peuvent être at­taquées devant la Cour suprême.

¹ La Con­sti­tu­tion peut à tout mo­ment être révisée parti­elle­ment ou totale­ment.

² Les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles se dérou­l­ent selon la procé­dure ap­plic­able aux lois dans la mesure où la Con­sti­tu­tion n’en dis­pose pas autre­ment.

La ré­vi­sion parti­elle vise à mod­i­fi­er une dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle ou plusieurs dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles in­trinsèque­ment liées.

¹ Le corps élect­or­al dé­cide de l’ouver­ture de la procé­dure de ré­vi­sion totale. Il dé­cide en outre si la ré­vi­sion sera pré­parée par une as­semblée con­stitu­ante ou par le Grand Con­seil.

² Les mod­al­ités de l’élec­tion et de la ré­voca­tion de l’as­semblée con­stitu­ante sont les mêmes que pour l’élec­tion et la ré­voca­tion du Grand Con­seil. Les dis­pos­i­tions sur les in­com­pat­ib­il­ités et la durée de fonc­tion ne s’ap­pli­quent pas. L’as­semblée con­stitu­ante ad­opte son propre règle­ment.

³ Si le pro­jet de con­sti­tu­tion n’est pas ac­cepté, le con­seil char­gé de la ré­vi­sion en pré­pare un deux­ième. Si le second pro­jet est égale­ment re­jeté par le corps élect­or­al, l’ar­rêté or­don­nant la ré­vi­sion devi­ent caduque.

¹ La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur à une date fixée par le Grand Con­seil.

² A cette date, la Con­sti­tu­tion du can­ton de Schaff­house du 24 mars 1876 est ab­ro­gée.

Les dis­pos­i­tions du droit en vi­gueur qui sont con­traires à la présente Con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées.

¹ Les act­es norm­atifs édictés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente ou selon une procé­dure qui n’est plus autor­isée restent pro­vis­oire­ment en vi­gueur.

² La ré­vi­sion de ces act­es se fera con­formé­ment à la présente Con­sti­tu­tion.

¹ Le nou­veau droit re­quis par la présente Con­sti­tu­tion et les modi­fic­a­tions du droit ac­tuel doivent être ad­op­tés sans re­tard.

² Le Grand Con­seil ar­rête un pro­gramme lé­gis­latif.

¹ Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, les membres des autor­ités et ceux de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et des tribunaux restent en fonc­tion selon les dis­pos­i­tions du droit ac­tuel jusqu’à la fin de la péri­ode de fonc­tion en cours.

² Les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion s’ap­pli­quent aux nou­velles élec­tions et aux élec­tions com­plé­mentaires.

¹ L’an­cien droit de­meure ap­plic­able aux ini­ti­at­ives pop­u­laires dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, ain­si qu’aux de­mandes de référen­dum port­ant sur des pro­jets ad­op­tés av­ant cette date.

² Toute ini­ti­at­ive pop­u­laire de­mand­ant la ré­vi­sion parti­elle de l’an­cienne Con­sti­tu­tion et dé­posée av­ant l’ad­op­tion de la présente Con­sti­tu­tion sera trans­formée par le Grand Con­seil en pro­jet de ré­vi­sion parti­elle de la présente Con­sti­tu­tion.

La Con­sti­tu­tion est pub­liée au journ­al of­fi­ciel et in­té­grée dans le re­cueil des lois can­tonales.