Constitution
du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

¹ Le can­ton d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

² En tant que can­ton souverain, il fait partie in­té­grante de la Con­fédéra­tion suisse et coopère avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et les pays limitrophes.

³ II par­ti­cipe act­ive­ment au pro­ces­sus de dé­cision au niveau fédéral.

Le can­ton d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures se com­pose des com­munes d’Urnäsch, de Her­isau, Schwell­brunn, Hund­wil, Stein, Schön­en­grund, Wald­statt, Teufen, Bühler, Gais, Speich­er, Tro­gen, Re­het­o­bel, Wald, Grub, Heiden, Wolf­halden, Lutzen­berg, Walzen­hausen et Re­ute.

¹ Le droit de cité com­mun­al fonde le droit de cité can­ton­al.

² La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte des droits de cité can­ton­al et com­mun­al.

La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée.

¹ Tous les hommes sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit être dis­crim­iné, not­am­ment en rais­on de son sexe, de son âge, de sa race, de la couleur de sa peau, de sa langue, de son ori­gine, de ses con­vic­tions poli­tiques, re­li­gieuses ou philo­sophiques, de son mode de vie ou de ses ca­pa­cités physiques ou psychiques.

¹ Hommes et femmes sont égaux en droit.

² Ils ont droit à la même form­a­tion, à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale ain­si qu’au même ac­cès à la fonc­tion pub­lique.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la réal­isa­tion de l’égal­ité de fait.

⁴ Ils s’em­ploi­ent à ce que les tâches pub­liques soi­ent ac­com­plies aus­si bi­en par des femmes que par des hommes.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance de même que son ex­er­cice sont garantis.

² Nul ne peut être con­traint à ac­com­plir un acte re­li­gieux ou à pro­fess­er des con­vic­tions.

¹ La pro­tec­tion contre toute mesure ar­bit­raire des pouvoirs pub­lics et la pro­tec­tion de la bonne foi sont garanties.

² Les act­es lé­gis­latifs rétro­ac­tifs sont in­ter­dits.

¹ La liber­té per­son­nelle est garantie.

² La tor­ture ain­si que les peines et les traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

³ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions qu’elle ét­ablit au moy­en des télé­com­mu­nic­a­tions.

¹ Le droit au mariage et à la vie fa­miliale est protégé.

² La liber­té de choisir une autre forme de vie en com­mun est garantie.

La liber­té d’ét­ab­lisse­ment est garantie.

¹ Toute per­sonne peut lib­re­ment former son opin­ion, l’exprimer sans con­trainte et la dif­fuser par la pa­role, l’écrit­ure et l’im­age ou de toute autre man­ière.

² Les pouvoirs pub­lics ne peuvent ex­er­cer aucun con­trôle sur l’ex­pres­sion d’opin­ions pour en in­flu­en­cer la ten­eur.

³ Toute per­sonne fourn­is­sant la preuve d’un in­térêt lé­git­ime a le droit, dans les lim­ites de la loi, de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels, pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ La liber­té de la recher­che et de la doc­trine ain­si que le droit d’en­sei­gn­er sont garantis.

² Toute per­sonne qui ex­erce une activ­ité sci­en­ti­fique a le devoir d’as­sumer ses re­sponsab­il­ités face à la vie hu­maine, an­i­male et végétale et face aux élé­ments naturels qui sont né­ces­saires à celle-ci.

La liber­té de l’ex­pres­sion artistique est garantie.

¹ Toute per­sonne a droit à ce que ses don­nées per­son­nelles soi­ent protégées.

² Toute per­sonne peut ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur les don­nées qui la con­cernent et peut ex­i­ger la rec­ti­fic­a­tion de celles qui sont in­ex­act­es.

¹ Toute per­sonne a le droit d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de ré­col­ter des sig­na­tures à cet ef­fet. Elle ne doit pas en­courir de préju­dice de ce fait.

² Les autor­ités ont l’ob­lig­a­tion d’ex­am­iner les péti­tions quant au fond et d’y ré­pon­dre le plus vite pos­sible.

¹ La liber­té d’as­so­ci­ation et la liber­té de réunion sont garanties.

² La loi ou un règle­ment com­mun­al peut sou­mettre à autor­isa­tion les mani­fest­a­tions se déroul­ant sur le do­maine pub­lic. Les mani­fest­a­tions sont autor­isées si un déroul­e­ment or­don­né paraît as­suré et que l’at­teinte portée aux in­térêts des tiers semble sup­port­able.

¹ La pro­priété est garantie.

² Une pleine in­dem­nité est ac­cordée en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation.

Le libre choix de la pro­fes­sion et la libre activ­ité économique ain­si que les droits d’as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle et de groupe­ment syn­dic­al sont garantis.

¹ Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit en­ten­due par des juges in­dépend­ants, im­par­ti­aux et ét­ab­lis par la loi.

² Les per­sonnes dé­pour­vues des res­sources né­ces­saires ont droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite.

³ Toute per­sonne est présumée in­no­cente tant qu’elle n’a pas été con­dam­née par un juge­ment en­tré en force de chose jugée. Le doute profite au prévenu.

⁴ Les parties ont dans toute procé­dure le droit d’être en­ten­dues et d’ob­tenir dans un délai rais­on­nable une dé­cision motivée; les voies de re­cours doivent leur être in­diquées.

¹ Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

² Toute per­sonne privée de liber­té doit être in­formée dans une langue qu’elle com­prend des rais­ons de cette mesure et des droits qui sont les si­ens. Elle a le droit de faire in­form­er ses proches par­ents.

³ Toute per­sonne détenue et soupçon­née d’un délit doit être traduite dans les plus brefs délais devant une autor­ité ju­di­ci­aire.

⁴ Toute per­sonne privée de liber­té a le droit d’être as­sistée par un con­seil jur­idique et de faire con­trôler la légal­ité de la priva­tion de liber­té par un tribunal selon une procé­dure simple et rap­ide.

⁵ Si la priva­tion de liber­té est in­jus­ti­fiée, les pouvoirs pub­lics doivent à la per­sonne qui en a été vic­time la ré­par­a­tion du préju­dice subi et éven­tuelle­ment du tort mor­al.

⁶ La libre com­mu­nic­a­tion avec le con­seil jur­idique ne peut être lim­itée qu’en cas de risque d’abus et unique­ment dans la mesure où la loi l’autor­ise.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Les étrangers jouis­sent aus­si des droits fon­da­men­taux à moins que le droit fédéral n’en dis­pose autre­ment.

³ Les mineurs cap­ables de dis­cerne­ment peuvent faire valoir eux-mêmes les droits fon­da­men­taux se rap­port­ant à leur per­son­nal­ité.

¹ Quiconque use de ses droits fon­da­men­taux doit re­specter ceux d’autrui.

² Un droit fon­da­ment­al ne peut être re­streint que si:

a.

une base lé­gale le per­met;

b.

un in­térêt pub­lic pré­pondérant le jus­ti­fie;

c.

la re­stric­tion est pro­por­tion­née au but pour­suivi.

³ Un droit fon­da­ment­al peut être re­streint tem­po­raire­ment sans base lé­gale en cas de danger grave, im­min­ent et mani­feste.

⁴ II ne peut être en aucun cas porté at­teinte à l’es­sence des droits fon­da­men­taux.

¹ Toute per­sonne dans le be­soin qui ne peut sortir de la gêne par ses pro­pres moy­ens a droit à un lo­gis, aux soins médi­caux es­sen­tiels et aux moy­ens né­ces­saires pour men­er une ex­ist­ence con­forme aux ex­i­gences de la dig­nité hu­maine.

² Tout en­fant a le droit d’être protégé et as­sisté. Il a droit, pendant la péri­ode de scol­ar­ité ob­lig­atoire, à une form­a­tion de base gra­tu­ite qui cor­res­ponde à ses aptitudes.

³ Les vic­times d’in­frac­tions graves ont droit à une aide qui leur per­mette de sur­monter leurs dif­fi­cultés.

Le can­ton et les com­munes, en com­plé­ment de l’ini­ti­at­ive privée et de la re­sponsab­il­ité per­son­nelle, se fix­ent les buts suivants dans le cadre des moy­ens dispon­ibles:

a.

que toute per­sonne puisse sub­venir à ses be­soins par son trav­ail;

b.

que toute per­sonne puisse se lo­ger con­ven­able­ment;

c.

que toute per­sonne puisse se former et se per­fec­tion­ner en ac­cord avec ses goûts et ses aptitudes;

d.

que tous les par­ents jouis­sent de la sé­cur­ité matéri­elle av­ant et après la nais­sance d’un en­fant;

e.

que toute per­sonne âgée, faible, mal­ade ou han­di­capée qui a be­soin d’aide soit con­ven­able­ment soignée et en­cadrée.

¹ Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et porte sa part de re­sponsab­il­ité en­vers la col­lectiv­ité et les généra­tions fu­tures, not­am­ment en ce qui con­cerne la con­ser­va­tion des élé­ments naturels né­ces­saires à la vie.

² Dans le but d’ac­com­plir des tâches d’in­térêt général, la loi peut ob­li­ger la pop­u­la­tion à des presta­tions per­son­nelles. La presta­tion en nature peut être re­m­placée par une taxe d’ex­emp­tion.

¹ Les tâches pub­liques doivent être ac­com­plies de man­ière à ce que les élé­ments naturels né­ces­saires à la vie soi­ent mén­agés et préser­vés; elles doivent ré­pon­dre aux be­soins et con­courir à la prospérité de tous.

² II con­vi­ent d’ex­am­iner con­stam­ment les tâches existantes et nou­velles afin de déter­miner si elles sont né­ces­saires, si elles peuvent être fin­ancées et si elles peuvent être ac­com­plies de man­ière rent­able et ap­pro­priée.

³ Le can­ton n’ac­com­plit que des tâches qui ne peuvent être ef­fec­tuées de man­ière aus­si sat­is­fais­ante par les com­munes ou les par­ticuli­ers. Il en­cour­age l’ini­ti­at­ive privée et la re­sponsab­il­ité per­son­nelle ain­si que la coopéra­tion ré­gionale.

¹ Le can­ton as­sure l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

² II prend les mesur­es né­ces­saires pour maîtriser les situ­ations ex­traordin­aires.

¹ L’en­viron­nement naturel doit être préser­vé pour les généra­tions présentes et fu­tures et, dans la mesure du pos­sible, as­saini lor­squ’il a été altéré. Les activ­ités étatiques et privées doivent lui nu­ire le moins pos­sible.

² Le can­ton et les com­munes protè­gent la faune et la flore dans leur di­versité ain­si que leurs bi­otopes.

³ Les élé­ments naturels né­ces­saires à la vie ne peuvent être mis à con­tri­bu­tion que dans la mesure où leur dur­ab­il­ité reste garantie.

⁴ Le can­ton et les com­munes peuvent in­troduire des mesur­es de type in­cit­atif afin de mén­ager les élé­ments naturels né­ces­saires à la vie et de di­minuer la pro­duc­tion de déchets et de pol­lu­ants.

⁵ Ils en­cour­a­gent la re­sponsab­il­ité per­son­nelle et peuvent sout­enir les or­gan­isa­tions qui œuvrent en faveur du main­tien des élé­ments naturels né­ces­saires à la vie.

⁶ Les coûts des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement sont en règle générale mis à la charge des per­sonnes qui les ont ren­dues né­ces­saires.

⁷ L’émis­sion de pol­lu­ants et autres nuis­ances doivent être com­battues à la source, supprimées ou tout au moins di­minuées.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es pour sauve­garder et con­serv­er les pays­ages et les sites dignes de pro­tec­tion ain­si que les bi­ens cul­turels et les monu­ments naturels.

² Ils col­laborent avec des or­gan­isa­tions privées et peuvent par­ti­ciper au fin­ance­ment de leurs activ­ités.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire, une util­isa­tion ap­pro­priée et mesur­ée du sol ain­si que la pro­tec­tion du pays­age.

² L’en­viron­nement doit être re­specté lors de la con­struc­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions de toutes sor­tes.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les trans­ports re­spectent l’en­viron­nement, à ce qu’ils soi­ent sûrs et à ce que tous les us­agers soi­ent desser­vis.

² Ils en­cour­a­gent le trans­fert des modes in­di­viduels aux modes col­lec­tifs de trans­port dans la mesure où un in­térêt général im­port­ant le jus­ti­fie.

¹ Le can­ton et les com­munes as­surent l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et en­cour­a­gent une util­isa­tion économe de l’eau.

² Ils s’em­ploi­ent à ré­duire le plus pos­sible les at­teintes à la qual­ité de l’eau et veil­lent à ce que les eaux usées soi­ent épurées dans le re­spect de l’en­viron­nement.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie sûr et re­spectueux de l’en­viron­nement ain­si qu’une util­isa­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

² Ils en­cour­a­gent en par­ticuli­er l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent des mesur­es dans le but de ré­duire la pro­duc­tion de déchets et en­cour­a­gent le re­cyc­lage.

² Ils veil­lent à ce que les déchets soi­ent élim­inés de man­ière ap­pro­priée.

¹ L’édu­ca­tion et la form­a­tion ont pour but de dévelop­per la re­sponsab­il­ité per­son­nelle, la volonté de promouvoir la justice so­ciale et la re­sponsab­il­ité face au monde en­viron­nant.

² L’école sou­tient les par­ents dans leur tâche édu­cat­ive; avec eux, elle donne à l’en­fant une form­a­tion cor­res­pond­ant à ses aptitudes et à ses pos­sib­il­ités.

¹ Le can­ton et les com­munes créent des jardins d’en­fants et des écoles.

² Ils peuvent al­louer des sub­sides aux écoles privées.

³ Chacun est libre de fréquenter l’école pub­lique ou, à ses frais, une école privée re­con­nue.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la form­a­tion et le per­fec­tion­nement ain­si que la form­a­tion des adultes.

² Le can­ton fa­vor­ise l’ac­cès aux uni­versités, aux hautes écoles spé­cial­isées et aux écoles pro­fes­sion­nelles.

³ II en­cour­age la col­lab­or­a­tion dans le do­maine des écoles et de la form­a­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes sou­tiennent les per­sonnes dans le be­soin en col­lab­or­a­tion avec d’autres or­gan­isa­tions.

² Ils s’ef­for­cent de prévenir les situ­ations de détresse so­ciale et en­cour­a­gent les mesur­es per­son­nelles de pré­voy­ance.

³ Ils peuvent com­pléter les presta­tions so­ciales de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments d’ac­cueil.

¹ Le can­ton et les com­munes co­or­donnent et sou­tiennent le place­ment des de­mandeurs d’em­ploi, la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle et la réin­ser­tion des chômeurs.

² En cas de con­flits entre les partenaires so­ci­aux, le can­ton of­fre son con­cours.

¹ Le can­ton et les com­munes sou­tiennent dans leurs tâches les fa­milles et les autres com­mun­autés él­evant des en­fants; ils peuvent en­cour­ager la créa­tion d’un en­viron­nement ap­pro­prié à l’en­cadre­ment des en­fants.

² Ils se préoc­cu­pent des problèmes et des be­soins des jeunes et des per­sonnes âgées et col­laborent avec d’autres or­gan­isa­tions.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent, en col­lab­or­a­tion avec des or­gan­isa­tions privées, la form­a­tion et l’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale des per­sonnes han­di­capées.

¹ Le can­ton et les com­munes créent des con­di­tions propices à un dévelop­pe­ment économique di­ver­si­fié et équi­lib­ré; ils s’ef­for­cent de main­tenir les em­plois existants et d’en créer de nou­veaux.

² Ils peuvent sout­enir les or­gan­isa­tions de pro­mo­tion économique.

³ Ils veil­lent, dans le cadre de leurs pos­sib­il­ités, à at­ténuer les crises économiques et leurs con­séquences.

¹ Le can­ton prend des mesur­es dans le but de promouvoir une ag­ri­cul­ture et une syl­vi­cul­ture pro­duct­ives et ad­aptées aux con­di­tions to­po­graph­iques.

² II sou­tient en par­ticuli­er les en­tre­prises fa­miliales, une ges­tion proche de la nature et une large form­a­tion ag­ri­cole de base.

³ II as­sure le main­tien des forêts dans leurs fonc­tions pro­tec­trice, économique et so­ciale.

Le can­ton peut pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une banque afin de couv­rir les be­soins en es­pèces et en crédits de la pop­u­la­tion et de l’économie du can­ton; il peut lui-même in­stituer une banque, à cet ef­fet.

¹ Le can­ton peut in­stituer un or­gan­isme qui as­sure les bâ­ti­ments, les bi­ens-fonds et les cul­tures contre les dom­mages ou pren­dre une par­ti­cip­a­tion dans une telle in­sti­tu­tion.

² Les bâ­ti­ments et les bi­ens-fonds doivent être as­surés.

¹ Les droits régali­ens suivants con­fèrent au can­ton un droit ex­clusif d’ex­ploit­a­tion économique:

a.

la ré­gale des eaux;

b.

les ré­gales de la chasse et de la pêche;

c.

la ré­gale des mines, y com­pris le droit d’en­tre­poser des sub­stances sous la sur­face de la terre et d’ex­ploiter l’én­er­gie géo­ther­mique;

d.

la ré­gale du sel.

² II peut ex­er­cer ces droits d’ex­ploit­a­tion lui-même ou les con­céder aux com­munes ou à des par­ticuli­ers.

³ Les droits privés existants sont réser­vés.

¹ Le can­ton et les com­munes créent les con­di­tions né­ces­saires pour que l’as­sist­ance médicale et para­médicale de la pop­u­la­tion soit suf­f­is­ante et d’un coût rais­on­nable.

² Le can­ton en­cour­age la col­lab­or­a­tion des in­sti­tu­tions privées et pub­liques, dans le can­ton et dans la ré­gion.

³ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la re­sponsab­il­ité per­son­nelle; ils sou­tiennent la préven­tion et l’édu­ca­tion à la santé et com­battent les dangers en­gendrés par la dépend­ance.

⁴ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent les soins médi­caux et les soins de santé à dom­i­cile.

⁵ Le can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les in­sti­tu­tions pub­liques et privées de santé, les pro­fes­sions médicales et para­médicales et le sec­teur phar­ma­ceut­ique.

⁶ La libre activ­ité théra­peut­ique est garantie.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la cul­ture.

² Ils sou­tiennent les activ­ités sci­en­ti­fiques.

³ Ils en­cour­a­gent l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse des loisirs.

Tous les Suisses qui sont dom­i­ciliés dans le can­ton et sont âgés de 18 ans ré­vol­us ont le droit de vote en matière can­tonale.

¹ L’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut de­mander:

a.

la ré­vi­sion totale ou parti­elle de la con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion ou la modi­fic­a­tion des lois et des act­es sou­mis à la vota­tion du peuple.

² L’ini­ti­at­ive pop­u­laire doit avoir été signée par 300 citoy­ens.

L’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être con­çue en ter­mes généraux ou, à moins qu’elle ne de­mande la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion, re­vêtir la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces.

Dans la mesure où l’ini­ti­at­ive ne de­mande pas une ré­vi­sion totale ni ne porte ex­pressé­ment sur une ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion, le Grand Con­seil dé­cide si le pro­jet doit être élaboré au niveau con­sti­tu­tion­nel ou lé­gis­latif.

¹ Le Grand Con­seil peut op­poser un contre-pro­jet aux ini­ti­at­ives.

² Les citoy­ens peuvent val­able­ment ap­prouver aus­si bi­en l’ini­ti­at­ive que le contre-pro­jet et dé­cider le­quel des deux pro­jets doit primer au cas où l’un et l’autre seraient ac­ceptés.

¹ Le Con­seil d’Etat statue sur l’abou­tisse­ment des ini­ti­at­ives et le Grand Con­seil sur leur valid­ité.

² Une ini­ti­at­ive est en­tière­ment ou parti­elle­ment in­val­idée si:

a.

elle ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la matière;

b.

elle vi­ole le droit de rang supérieur; ou si

c.

elle n’est pas ex­écut­able.

³ Les ini­ti­at­ives sont ex­am­inées sans re­tard.

Tout hab­it­ant du can­ton peut re­mettre au Grand Con­seil des pro­pos­i­tions écrites con­cernant les af­faires qui sont sou­mises au référen­dum ob­lig­atoire ou fac­ultatif et les motiver en per­sonne devant le Con­seil, en se con­form­ant au règle­ment.

¹ Les mi­lieux in­téressés sont con­sultés sur les pro­jets con­sti­tu­tion­nels et lé­gis­latifs et sur les autres af­faires im­port­antes.

² Les ré­sultats de la procé­dure de con­sulta­tion sont pub­liés.

Ab­ro­gés

¹Les citoy­ens se pro­non­cent sur:

a.

les ré­vi­sions totales ou parti­elles de la con­sti­tu­tion;

b. et c.⁶ …

d.

les ar­rêtés de prin­cipe;

e.

les dépenses dé­passant les at­tri­bu­tions du Grand Con­seil;

f.⁷

…

g.⁸

les ini­ti­at­ives que le Grand Con­seil n’ap­prouve pas ou auxquelles il op­pose un contre-pro­jet;

h.⁹

les dé­cisions du Grand Con­seil qui sont sou­mises au référen­dum fac­ultatif selon l’art. 60^bis, lor­squ’un tiers des membres présents l’ex­ige.

² Les citoy­ens élis­ent:

a.

les membres du Con­seil d’Etat et, parmi ceux-ci, le lan­dam­man;

b.¹⁰

les membres du Tribunal supérieur;

c.

le re­présent­ant du can­ton au Con­seil des Etats, pour une durée de quatre ans.

Lor­squ’au moins 300 per­sonnes ay­ant le droit de vote l’ex­i­gent dans les 60 jours suivant la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle, les citoy­ens se pro­non­cent sur:

a.

l’ad­op­tion, l’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion de lois;

b.

les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et in­ter­na­tionales de nature lé­gis­lat­ive.

¹ Le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et les tribunaux sont or­gan­isés selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

² Les autor­ités col­laborent entre elles et co­or­donnent leurs activ­ités.

¹ Toute per­sonne qui as­sume une tâche pub­lique doit se con­form­er à la con­sti­tu­tion et à la loi. Elle doit agir dans l’in­térêt pub­lic, selon les prin­cipes de la bonne foi, de l’in­ter­dic­tion de l’ar­bit­raire et de la pro­por­tion­nal­ité.

² Le Con­seil d’Etat et les tribunaux n’ap­pli­quent pas les act­es norm­atifs can­tonaux qui vi­ol­ent le droit supérieur.

Les citoy­ens du can­ton sont éli­gibles aux autor­ités can­tonales. La loi règle les ex­cep­tions.

¹ Nul ne peut être sim­ul­tané­ment membre des autor­ités suivantes:

a.

du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat et d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale;

b.¹⁴

d’un tribunal can­ton­al et d’un con­seil com­mun­al ou du per­son­nel du can­ton ou de l’un de ses ét­ab­lisse­ments;

b^bis.¹⁵

du Grand Con­seil et du per­son­nel du can­ton ou de l’un de ses ét­ab­lisse­ments, s’il y as­sume une fonc­tion supérieure désignée par la loi ou une fonc­tion de sou­tien dir­ect au Con­seil d’Etat;

c.

du Con­seil d’Etat et d’un par­le­ment ou d’un con­seil com­mun­al;

d.¹⁶

du Tribunal can­ton­al et du Tribunal supérieur;

e.¹⁷

en tant que membre d’une autor­ité de con­cili­ation, d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale.

² Les par­ents et les en­fants, les frères et sœurs, les époux et les per­sonnes liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré ou men­ant de fait une vie de couple ne peuvent faire partie sim­ul­tané­ment de la même autor­ité, à l’ex­cep­tion du Grand Con­seil.¹⁸

¹ Les membres des autor­ités et les agents de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale doivent se ré­cuser lor­sque sont traitées des af­faires qui les con­cernent.

² La loi fixe les mod­al­ités.

¹ Les membres des autor­ités can­tonales sont élus pour quatre ans.¹⁹

² Tous les can­did­ats élus le sont pour la durée d’un man­dat ou pour le reste de cette durée.

¹ Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales doivent in­form­er la pop­u­la­tion à temps et de man­ière suf­f­is­ante.

² L’in­form­a­tion con­cernant les ob­jets sou­mis à vota­tion doit per­mettre à la pop­u­la­tion de se faire lib­re­ment une opin­ion.

³ Les débats du Grand Con­seil et des tribunaux sont pub­lics. La loi règle les ex­cep­tions.

⁴ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.²¹

¹ La loi peut déléguer des com­pétences au Grand Con­seil ou au Con­seil d’Etat si la délég­a­tion se lim­ite à un do­maine pré­cis et que la loi en déter­mine le cadre. La déléga­tion de com­pétences dir­ecte à d’autres auto­rités est ex­clue.²²

² La délég­a­tion de com­pétences du Grand Con­seil au Con­seil d’Etat est pos­sible aux mêmes con­di­tions.

³ Le Con­seil d’Etat peut déléguer ses com­pé­tences aux dé­parte­ments et à d’autres or­ganes si le Grand Con­seil l’y autor­ise. Il peut délé­guer les com­pétences des dé­parte­ments sans l’autor­isa­tion du Grand Con­seil.²³

Toutes les normes fon­da­mentales ou im­port­antes du droit can­ton­al doivent être édictées sous la forme d’une loi. Il en va not­am­ment ain­si des dis­pos­i­tions dont la con­sti­tu­tion pré­voit ex­pressé­ment la forme lé­gale et de celles qui con­cernent:

a.

les fonde­ments du stat­ut jur­idique des par­ticuli­ers;

b.

l’ob­jet des con­tri­bu­tions pub­liques, les prin­cipes du cal­cul et le cercle des as­sujet­tis, à l’ex­cep­tion des émolu­ments de moindre im­port­ance;

c.

le but, la nature et le cadre des presta­tions can­tonales im­port­antes;

d.

les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et des tâches des autor­ités;

e.

l’in­sti­tu­tion d’une tâche nou­velle et dur­able.

¹ Le can­ton et les autres col­lectiv­ités char­gées de tâches pub­liques ré­pond­ent du dom­mage que leurs or­ganes causent de man­ière il­li­cite dans l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique.

² Ils ré­pond­ent aus­si du dom­mage que leurs or­ganes causent de man­ière li­cite lor­sque des par­ticuli­ers subis­sent un préju­dice grave et que l’on ne peut rais­on­nable­ment at­tendre d’eux qu’ils sup­portent eux-mêmes le dom­mage.

³ La loi règle la re­sponsab­il­ité des membres des autor­ités et des em­ployés en­vers le can­ton et les autres col­lectiv­ités char­gées de tâches pub­liques.

Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive du can­ton; il ex­erce la haute sur­veil­lance.

¹ Le Grand Con­seil compte 65 membres.

² Chaque com­mune dis­pose d’un siège au moins.

³ Les sièges rest­ants sont ré­partis entre les com­munes pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’hab­it­ants.

⁴ Le Grand Con­seil est élu selon le sys­tème ma­joritaire. Les com­munes sont les cir­con­scrip­tions élect­or­ales; elles peuvent ad­op­ter le sys­tème pro­por­tion­nel.

⁵ La loi fixe les mod­al­ités.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le gouverne­ment et sur la ges­tion des tribunaux.

² II ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic.

¹ Le Grand Con­seil élit:

a.

le présid­ent du Grand Con­seil et les autres membres du Bur­eau du Grand Con­seil pour un an;

a^bis.²⁵

le présid­ent et le vice-présid­ent du Tribunal supérieur;

b.²⁶

le présid­ent, le vice-présid­ent et les autres membres du Tribunal can­ton­al;

b^bis.²⁷

les présid­ents et les autres membres des autor­ités de con­cili­ation;

c.²⁸

sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’Etat, le chance­li­er d’Etat;

d.

le chef du Ser­vice du Par­le­ment;

e.

le Con­trôle des fin­ances;

f.

l’or­gane de con­trôle en matière de pro­tec­tion des don­nées.

² D’autres com­pétences élect­or­ales peuvent être at­tribuées au Grand Con­seil par la loi.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les pro­jets de ré­vi­sion de la con­sti­tu­tion can­tonale à l’in­ten­tion des citoy­ens. Il peut leur sou­mettre des pro­pos­i­tions sub­sidi­aires.

²Il édicte les lois sous réserve du référen­dum fac­ultatif et les or­don­nances dans le cadre de la con­sti­tu­tion et de la loi.³⁰

¹ Le Grand Con­seil par­ti­cipe à la défin­i­tion des re­la­tions avec l’ex­térieur.

² Il ap­prouve ou dénonce les con­ven­tions in­ter­can­t­onales et in­ter­na­tionales. Le référen­dum fac­ultatif est réser­vé.

³ Il ac­com­pagne les pro­jets de col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale ou in­ter­na­tionale.

Le Grand Con­seil débat la plani­fic­a­tion des af­faires, des fin­ances et des in­ves­t­isse­ments et les autres plani­fic­a­tions im­port­antes du Con­seil d’Etat.

¹ Le Grand Con­seil ar­rête le budget et la quotité de l’im­pôt en ten­ant compte du plan fin­an­ci­er.

² Sous réserve de dis­pos­i­tions lé­gales con­traires, il ar­rête:

a.

les nou­velles dépenses uniques con­cernant un même ob­jet qui sont com­prises entre 1 et 5 pour cent d’une unité fisc­ale;

b.

les nou­velles dépenses péri­od­iques com­prises entre 0,5 et 1 pour cent d’une unité fisc­ale.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que la con­sti­tu­tion fédérale³² con­fère aux can­tons;

b.

ad­opte des ar­rêtés de prin­cipe dans le cadre de ses com­pétences;

c.

statue sur les re­cours en grâce;

d.

statue sur les con­flits de com­pétences qui sur­gis­sent entre les autor­ités supérieures du can­ton;

e.³³

ap­prouve le compte d’Etat.

^1bis Si un membre du Con­seil d’Etat n’est, mani­festement et dur­able­ment, plus en me­sure d’ex­er­cer sa fonc­tion, le Grand Con­seil peut con­stater son in­ca­pa­cité à la ma­jor­ité des trois quarts des membres présents.³⁴

² Le Grand Con­seil peut char­ger le Con­seil d’Etat de procéder à un ex­a­men prélim­in­aire des af­faires.

³ D’autres tâches peuvent être con­fiées au Grand Con­seil par la loi.

¹ La loi règle les prin­cipes de l’or­gan­isa­tion et du déroul­e­ment des af­faires du Grand Con­seil.

² Le Grand Con­seil dis­pose d’un Ser­vice du Par­le­ment.

¹ Le Grand Con­seil peut in­stituer des com­mis­sions per­man­entes et con­fi­er à des com­mis­sions ad hoc l’ex­a­men prélim­in­aire de cer­tains, ob­jets.

² Le Con­seil d’Etat et l’ad­min­is­tra­tion donnent aux com­mis­sions toutes les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour leur activ­ité.

³ La loi peut déléguer cer­taines com­péten­ces mineures aux com­mis­sions, à l’ex­clu­sion des com­pétences lé­gis­lat­ives.³⁷

¹ Les membres du Con­seil d’Etat prennent part aux réunions du Grand Con­seil.

² Ils ont une voix con­sultat­ive et peuvent faire des pro­pos­i­tions.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat s’expriment lib­re­ment devant les Con­seils et les com­mis­sions; ils ne peuvent être pour­suivis sur le plan pén­al ou civil que si deux tiers des membres présents en donnent l’autor­isa­tion.

² Ils votent et délibèrent sans in­struc­tions.⁴⁰

¹ Le Con­seil d’Etat est l’autor­ité di­ri­geante, plani­fica­trice et ex­éc­ut­ive supérieure du can­ton.

² Il di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et ex­erce la sur­veil­lance sur le minis­tère pub­lic et les com­munes con­formé­ment à la loi.⁴¹

¹ Le Con­seil d’Etat compte cinq membres ex­er­çant leur fonc­tion à plein temps.⁴³

^1bis Ses membres peuvent être réélus trois fois.⁴⁴

² …⁴⁵

³ Le Grand Con­seil fixe le traite­ment et règle la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle des con­seillers d’Etat.

¹ Le lan­dam­man préside le Con­seil d’Etat.

² II di­rige, plani­fie et co­or­donne les travaux du Con­seil d’Etat.

³ L’élec­tion du lan­dam­man a lieu tous les deux ans. A la fin d’un man­dat com­plet, il doit se re­tirer pendant la durée d’un man­dat.⁴⁶

¹ Le Con­seil d’Etat déter­mine, sous réserve des com­pétences des citoy­ens et du Grand Con­seil, les ob­jec­tifs et les moy­ens de l’activ­ité étatique.⁴⁸

² II plani­fie et co­or­donne les activ­ités étatiques. Il ét­ablit, pour le moy­en ter­me, la plani­fic­a­tion des af­faires et le calendrier, et il élabore à l’in­ten­tion du Grand Con­seil un plan fin­an­ci­er, un plan d’in­ves­t­isse­ment et les autres plans im­port­ants.

¹ Le Con­seil d’Etat élabore à l’in­ten­tion du Grand Con­seil les act­es lé­gis­latifs et les ar­rêtés.

² …⁴⁹

³ II édicte des or­don­nances dans le cadre de la con­sti­tu­tion et de la lé­gis­la­tion.

⁴ En cas d’ur­gence, il peut édicter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions qui sont né­ces­saires à l’in­tro­duc­tion du droit supérieur; ces dis­pos­i­tions doivent être in­troduites dans le droit or­din­aire sans re­tard.

⁵ Il peut édicter les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du droit supérieur, dans la mesure où elles se lim­it­ent à l’or­gan­isa­tion et aux tâches des autor­ités can­tonales.⁵⁰

¹ Le Con­seil d’Etat défin­it la col­lab­or­a­tion avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et l’étranger et re­présente le can­ton à l’ex­té­rieur.

² Il con­clut et dénonce les con­ven­tions inter­can­tonales et in­ter­na­tionales con­cernant des ob­jets rel­ev­ant de ses com­pétences or­dinai­res.

³ Il défend les in­térêts du can­ton auprès de la Con­fédéra­tion.

⁴ Il veille au re­spect des droits de par­ti­cipa­tion du Grand Con­seil.

¹ Le Con­seil d’Etat ar­rête le budget et le compte d’Etat à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.

² II ar­rête:

a.

les dépenses liées et les modi­fic­a­tions du pat­rimoine fin­an­ci­er qui ne sont pas lim­itées;

b.

les nou­velles dépenses uniques jusqu’à con­cur­rence de 1 pour cent d’une unité fisc­ale;

c.

les nou­velles dépenses péri­od­iques jusqu’à con­cur­rence de 0,5 pour cent d’une unité fisc­ale.

¹ Toutes les com­pétences qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à un autre or­gane in­combent au Con­seil d’Etat.

² II lui in­combe en par­ticuli­er:

a.

de ré­pon­dre de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics;

b.⁵²

…

c.

de rédi­ger les avis lors des procé­dures de con­sulta­tion fédérales;

d.

de dé­cider, en cas d’ur­gence, de dé­poser ou de sout­enir un référen­dum des can­tons;

e.⁵³

d’ex­écuter la lé­gis­la­tion ain­si que les juge­ments en­trés en force;

f.

d’at­tribuer le droit de cité can­ton­al;

g.

de nom­mer les membres de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, dans la mesure où aucun autre or­gane n’est com­pétent en la matière;

h.

d’élaborer un rap­port de ges­tion an­nuel à l’in­ten­tion du Grand Con­seil.

³ La lé­gis­la­tion peut at­tribuer d’autres com­pétences au Con­seil d’Etat.

¹ Le Con­seil d’Etat prend des mesur­es, même sans base lé­gale ex­presse, pour parer à des troubles ef­fec­tifs ou im­min­ents de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics ou à des situ­ations de crise so­ciale.

² II doit sou­mettre im­mé­di­ate­ment les or­don­nances de né­ces­sité au Grand Con­seil pour ap­prob­a­tion; celles-ci sont caduques au plus tard un an après leur en­trée en vi­gueur.

Le Con­seil d’Etat prend ses dé­cisions selon le prin­cipe de la collé­gi­al­ité.

Des com­mis­sions per­man­entes ou des com­mis­sions ad hoc char­gées de l’ex­a­men prélim­in­aire de cer­tains ob­jets peuvent être in­stituées par une loi ou une or­don­nance ou un ar­rêté du Con­seil d’Etat.

¹ L’ad­min­is­tra­tion ac­com­plit ses tâches con­formé­ment aux prin­cipes de la légal­ité, de l’ef­fica­cité et de la rent­ab­il­ité.

² La loi règle les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion et la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

³ La Chan­celler­ie d’Etat est l’or­gane d’état-ma­jor, de co­ordin­a­tion et de li­ais­on du Con­seil d’Etat et du Grand Con­seil; elle est di­rigée par le chance­li­er d’Etat.

¹ Le pouvoir ju­di­ci­aire est ex­er­cé par:

a.⁵⁴

les autor­ités de con­cili­ation, en matière civile;

b.⁵⁵

…

c.⁵⁶

le Tribunal can­ton­al, char­gé de la jur­idic­tion civile et pénale en première in­stance;

d.⁵⁷

le Tribunal supérieur, char­gé de la jur­idic­tion civile, pénale et ad­min­is­trat­ive en tant qu’in­stance unique ou in­stance de re­cours;

e.⁵⁸

…

² La loi règle l’or­gan­isa­tion, la procé­dure et les com­pétences.

³ Le Grand Con­seil fixe le traite­ment et règle la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et les in­dem­nités des membres de tribunaux.⁵⁹

¹ Les juge­ments doivent être motivés par écrit.

² La loi règle les ex­cep­tions.

¹ Le can­ton et les com­munes gèrent leurs fin­ances de man­ière économe, ef­ficace et rent­able à moy­en ter­me.

² Ils veil­lent à ét­ab­lir une plani­fic­a­tion glob­ale en matière fin­an­cière et en matière d’in­ves­t­isse­ment.

³ De nou­velles tâches ne peuvent être en­tre­prises que si leur fin­ance­ment est réglé.

⁴ Des or­ganes de con­trôle in­dépend­ants de l’ad­min­is­tra­tion ex­am­in­ent si les fin­ances sont gérées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.

Le can­ton tire ses res­sources:

a.

de la per­cep­tion d’im­pôts et d’autres con­tri­bu­tions pub­liques;

b.

du ren­dement de sa for­tune;

c.

des presta­tions de la Con­fédéra­tion et de tiers;

d.

de la con­clu­sion de prêts et d’em­prunts.

¹ Le can­ton et les com­munes im­posent le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques ain­si que le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales.

² La loi peut pré­voir d’autres con­tri­bu­tions pub­liques can­tonales ou com­mun­ales.

³ Le ré­gime fisc­al se fonde sur le prin­cipe de l’égal­ité de droit et tient compte de la ca­pa­cité économique des con­tribu­ables.

Toute dépense présup­pose une base jur­idique, un crédit et une dé­cision de l’or­gane fin­an­cière­ment com­pétent.

¹ La com­mune mu­ni­cip­ale est le seul type de com­mune existant dans le can­ton.

² La com­mune mu­ni­cip­ale est une col­lectiv­ité de droit pub­lic dotée de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ Elle re­m­plit toutes les tâches loc­ales qui n’in­combent pas à la Con­fédéra­tion ou au can­ton et qu’il n’est pas op­por­tun de lais­s­er à des par­ticuli­ers.

¹ L’auto­nomie com­mun­ale est garantie. Le droit can­ton­al et le droit fédéral déter­minent son éten­due.

² Les or­ganes can­tonaux ac­cordent aux com­munes la plus grande auto­nomie pos­sible.

¹ Dans le cadre de la con­sti­tu­tion et de la loi, les com­munes fix­ent leur or­gan­isa­tion dans un règle­ment com­mun­al.

² Le règle­ment com­mun­al doit être ap­prouvé par le peuple; il est sou­mis à la sanc­tion du Con­seil d’Etat.

³ Les com­munes peuvent in­stituer un par­le­ment com­mun­al.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les com­munes col­laborent entre elles, avec le can­ton et, le cas échéant, avec des com­munes d’autres can­tons.

² Elles peuvent, avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’Etat, créer des syn­dicats de com­munes et par­ti­ciper à d’autres or­gan­isa­tions.

³ Le Con­seil d’Etat peut con­traindre deux ou plusieurs com­munes à col­laborer lor­squ’une tâche ne peut être ac­com­plie autre­ment.

La péréqua­tion fin­an­cière a pour but d’équi­lib­rer la charge fisc­ale des com­munes.

¹ Le droit de vote ap­par­tient à toute per­sonne qui a le droit de vote en matière can­tonale.

² Les com­munes peuvent en outre ac­cord­er le droit de vote aux étrangers qui sont dom­i­ciliés en Suisse depuis dix ans, dont cinq ans dans le can­ton, et qui en font la de­mande.

¹ L’ini­ti­at­ive peut de­mander l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion des règle­ments et des ar­rêtés qui sont sujets au référen­dum ob­lig­atoire ou au référen­dum fac­ultatif.

² L’ini­ti­at­ive peut être con­çue en ter­mes généraux ou rédigée de toutes pièces.

³ Lor­squ’une ini­ti­at­ive vise à l’ad­op­tion ou à la modi­fic­a­tion de plans ou de pre­scrip­tions sou­mis à une procé­dure d’op­pos­i­tion, seul le pro­jet con­çu en ter­mes généraux est ad­mis.

⁴ Au de­meur­ant, les art 51, al 1, 52, 54 et 55 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

La loi règle en par­ticuli­er les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion com­mun­ale, la sur­veil­lance sur les com­munes et les fin­ances.

Dans la mesure où la loi le pré­voit, des tâches pub­liques peuvent être ac­com­plies par des col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic.

¹ L’Eg­lise ré­formée évangélique et l’Eg­lise cath­olique ro­maine sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic autonomes.

² Les com­mun­autés re­li­gieuses règlent lib­re­ment leurs af­faires in­térieures. Elles sont ha­bil­itées à per­ce­voir des im­pôts auprès de leurs membres.

³ Les ar­rêtés et les dé­cisions des autor­ités ec­clési­ast­iques ne peuvent faire l’ob­jet de re­cours auprès d’or­ganes de l’Etat.

L’ap­par­ten­ance à une Eg­lise est réglée par les stat­uts de celle-ci. Le droit de sortir d’une Eg­lise par une déclar­a­tion écrite est garanti.

Les autres com­mun­autés re­li­gieuses sont ré­gies par le droit civil. Le Grand Con­seil peut les re­con­naître comme col­lectiv­ités de droit pub­lic si leurs stat­uts ne contre­vi­ennent pas au droit fédéral et can­ton­al.

¹ La con­sti­tu­tion peut en tout temps faire l’ob­jet d’une ré­vi­sion totale ou parti­elle.

² Les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles se dérou­l­ent selon la procé­dure ap­plic­able aux lois.

La ré­vi­sion parti­elle per­met de mod­i­fi­er une dis­pos­i­tion ou plusieurs dis­pos­i­tions in­trinsèque­ment liées.

¹ Le Grand Con­seil ex­am­ine tous les vingt ans, à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion, s’il con­vi­ent d’en­tre­pren­dre une ré­vi­sion totale.

² La dé­cision d’en­tre­pren­dre une ré­vi­sion totale doit être sou­mise aux citoy­ens. Ceux-ci dé­cident par ail­leurs si la ré­vi­sion doit être en­tre­prise par le Grand Con­seil ou par une as­semblée con­stitu­ante.⁶⁰

¹ Une com­mune bour­geoise est réputée dis­soute de plein droit si, dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion, elle n’est pas trans­formée par dé­cision de ses membres en cor­por­a­tion de droit pub­lic.

² A la dis­sol­u­tion de la com­mune bour­geoise, la com­mune mu­ni­cip­ale lui est sub­ro­gée dans tous ses droits et ob­lig­a­tions.

Lor­sque les édi­fices ec­clési­ast­iques ap­par­tiennent à la com­mune mu­ni­cip­ale, les droits de co-util­isa­tion doivent être réglés et un ac­cord re­latif à l’util­isa­tion et à l’en­tre­tien con­clu dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion.

¹ Les in­com­pat­ib­il­ités dé­coulant de la présente ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion sont élim­inées jusqu’à la fin de la péri­ode de fonc­tion en cours.

² Au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente ré­vi­sion parti­elle, les membres du Tribunal ad­min­is­trat­if élus pour la péri­ode de fonc­tion en cours devi­ennent membres du Tribunal supérieur, jusqu’à la fin de la péri­ode.

³ Les mé­di­ateurs élus par les citoy­ens des com­munes trait­ent d’ici à la fin de la péri­ode de fonc­tion en cours les de­mandes de mé­di­ation qui leur par­vi­ennent jusqu’au 31 décembre 2010.

¹ Après l’oc­troi de la garantie fédérale, la présente con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er mai 1996.

² La con­sti­tu­tion du can­ton d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures du 26 av­ril 1908 est ab­ro­gée sim­ul­tané­ment.