Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

¹ La Con­sti­tu­tion est celle d’un Etat souverain, membre de la Con­fédéra­tion suisse. La souveraineté réside es­sen­ti­elle­ment dans le peuple et est ex­er­cée par lui à la Landsge­meinde.

² Le peuple se donne une Con­sti­tu­tion, dé­cide de l’ac­cept­a­tion ou du re­jet des lois et par­ti­cipe aux élec­tions qui sont de la com­pétence de la Landsge­meinde.

³ Le Grand Con­seil règle le né­ces­saire dans une or­don­nance.³

¹ La Con­sti­tu­tion re­con­naît fon­da­mentale­ment la pleine liber­té et les droits suivants sont garantis: l’égal­ité des citoy­ens et l’égal­ité devant la loi et la liber­té in­di­vidu­elle; de plus, dans la lim­ite des dis­pos­i­tions lé­gales, la liber­té d’opin­ion par le mot et l’écrit­ure ain­si que le droit d’as­so­ci­ation et de réunion; l’in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile est égale­ment garantie.

² La liber­té du com­merce, de la cir­cu­la­tion et de l’in­dus­trie sont garanties dans les lim­ites du con­tenu des dis­pos­i­tions y re­l­at­ives.

³ Le can­ton dis­pose du mono­pole en matière de lo­ter­ies, dans les lim­ites du droit fédéral.⁴

L’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise évangélique ré­formée sont re­con­nues cor­por­a­tions de droit pub­lic. Elles règlent de man­ière in­dépend­ante leurs af­faires in­ternes.

¹ La pro­priété de toute nature est in­vi­ol­able, qu’elle ap­par­tienne à des par­ticuli­ers, à des so­ciétés, à des col­lectiv­ités et fond­a­tions re­con­nues par l’Etat ou à des com­munes.

² La ces­sion de la pro­priété ou la con­sti­tu­tion de droits réels im­mob­iliers peut être exigée moy­en­nant in­dem­nité com­plète, lor­squ’elle est dans l’in­térêt du can­ton ou d’une ré­gion du pays. Toute­fois l’ex­pro­pri­ation n’est li­cite que dans la mesure où elle est né­ces­saire pour at­teindre le but visé et si une en­tente ami­able n’est pas pos­sible ou ne l’est qu’à des frais dis­pro­por­tion­nés.⁶

³ La loi règle les dé­tails.⁷

⁴ …⁸

¹ L’Etat garantit la sé­cur­ité du pat­rimoine des cor­por­a­tions re­li­gieuses ain­si que son util­isa­tion et son ac­quis­i­tion à des fins con­formes aux stat­uts.

² L’ad­min­is­tra­tion du pat­rimoine con­ven­tuel s’ef­fec­tue comme jusqu’à main­ten­ant sous la pro­tec­tion de l’Etat.⁹

³ …¹⁰

¹ Nul ne peut être dis­trait de son juge naturel.

² II est lois­ible aux parties de faire tranch­er, d’un com­mun ac­cord, leurs lit­iges par des tribunaux ar­bit­raux.

Tous les hab­it­ants du can­ton ain­si que les com­mun­autés et les cercles ont le droit de présenter leurs voeux et re­ven­dic­a­tions aux autor­ités loc­ales et can­tonales.

¹ Tout citoy­en peut, en dé­posant une ini­ti­at­ive con­formé­ment aux dis­pos­i­tions qui suivent, de­mander la modi­fic­a­tion de la Con­sti­tu­tion ain­si que l’élab­or­a­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de lois.

² L’ini­ti­at­ive peut être présentée sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, ou, si la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion n’est pas de­mandée, sous la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces. Elle ne peut se rap­port­er qu’à un do­maine déter­miné. Si elle ne sat­is­fait pas à cette ex­i­gence, les différentes matières sur lesquelles elle porte doivent être traitées sé­paré­ment.

³ L’ini­ti­at­ive ne peut ri­en de­mander qui soit con­traire au droit fédéral ou, pour autant qu’elle n’ait pas pour ob­jet la modi­fic­a­tion de la Con­sti­tu­tion can­tonale, à cette dernière.

⁴ Si l’ini­ti­at­ive est présentée sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux et si le Grand Con­seil l’ap­prouve, il élabore un pro­jet cor­res­pond­ant et le sou­met à la Landsge­meinde pour qu’elle l’ac­cepte ou le re­jette. Si le Grand Con­seil re­fuse la pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, il la sou­met à la Landsge­meinde avec un éven­tuel contre-pro­jet. Si la Landsge­meinde ap­prouve l’ini­ti­at­ive ou le contre-pro­jet, le Grand Con­seil élabore un pro­jet dans le sens de la dé­cision de la Landsge­meinde et le sou­met à celle-ci pour qu’elle l’ac­cepte ou le re­jette.

⁵ L’ini­ti­at­ive présentée sous la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces doit être sou­mise à la Landsge­meinde. Le Grand Con­seil peut lui op­poser un contre-pro­jet qui doit être sou­mis à la vota­tion en même temps que l’ini­ti­at­ive.

⁶ Les ini­ti­at­ives doivent être présentées par écrit au Grand Con­seil pour ex­a­men et avis jusqu’au 31 mai.¹⁴ Elles doivent être sou­mises à la prochaine Landsge­meinde or­din­aire; les pro­jets que le Grand Con­seil doit élaborer à la suite d’une vota­tion préal­able au sens de l’al. 4, doivent être sou­mis à la Landsge­meinde or­din­aire qui suit la vota­tion préal­able. Le Grand Con­seil peut pro­longer ces délais de deux ans au max­im­um, à une ma­jor­ité des deux tiers de ses membres, lor­sque des cir­con­stances spé­ciales l’ex­i­gent, comme l’élab­or­a­tion de nou­velles lois ou d’im­port­antes ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion ou de lois ou d’im­port­ants contre-pro­jets.

⁷ Le reste de la procé­dure pour l’ex­er­cice du droit d’ini­ti­at­ive peut être réglé par une or­don­nance du Grand Con­seil.

¹ Les dé­cisions libres du Grand Con­seil con­cernant des dépenses uniques d’au moins 1 000 000 francs ou des presta­tions d’au moins 250 000 francs se répétant pendant au moins quatre ans sont sou­mises au référen­dum.¹⁶

² Deux cents per­sonnes, hab­it­ant dans le can­ton et dis­posant du droit de vote, peuvent sou­mettre au vote de la Landsge­meinde tout ar­rêté ad­op­té lib­re­ment par le Grand Con­seil lor­sque cet ar­rêté en­traîne à charge de l’Etat une nou­velle dépense s’él­evant pour le même ob­jet à un mont­ant unique de 500 000 francs et plus ou s’él­evant à 125 000 francs et plus, pour le cas de presta­tions se répétant dur­ant quatre ans au min­im­um. Les dépenses liées à la rémun­éra­tion du per­son­nel de l’Etat ne sont pas sujettes au référen­dum.¹⁷

³ Une dé­cision sus­cept­ible de référen­dum entre en force si, dans un délai de 30 jours dès sa pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle, une re­quête val­able en droit de­mand­ant une dé­cision de la Landsge­meinde n’a pas été présentée à la Standeskom­mis­sion (Con­seil d’Etat).

⁴ Les dé­cisions du Grand Con­seil en matière de dépenses ne sont pas sou­mises au référen­dum lor­sque leur ex­écu­tion ne souf­fre aucun re­tard. Le Grand Con­seil statue sur l’ur­gence par un vote secret. La dé­cision ex­ige la ma­jor­ité des deux tiers des membres présents.

⁵ Le reste de la procé­dure con­cernant le référen­dum fac­ultatif est réglé par une or­don­nance du Grand Con­seil.

⁶ …¹⁸

Chaque citoy­en du can­ton ain­si que chaque Suisse ét­abli dans le can­ton est, dans les lim­ites du droit fédéral, as­treint au ser­vice milit­aire.

Les modi­fic­a­tions du sys­tème fisc­al sont du seul ressort de la Landsge­meinde.

¹ …²⁰

² Le can­ton ex­erce un droit de re­gard étendu sur l’activ­ité des autor­ités et sur leur ges­tion de tous les do­maines de la vie com­mun­ale.²¹

³ Le can­ton peut égale­ment, dans des cas, où l’in­térêt d’une partie du pays ou du pays l’ex­ige, in­ter­venir dans les af­faires des com­munes.

⁴ Il lui ap­par­tient not­am­ment aus­si le droit d’em­pêch­er la dis­tri­bu­tion des bi­ens des coopérat­ives d’ex­ploit­a­tion aux as­so­ciés in­di­viduels.

¹ L’ad­min­is­tra­tion du budget de l’Etat est pub­lique pour tous les comptes qui doivent être an­non­cés à chaque fin d’an­née.

² …²²

³ Toutes les lois et or­don­nances ain­si que les dé­cisions of­fi­ci­elles qui sont d’in­térêt général sont dû­ment pub­liés.

⁴ …²³

¹ L’en­sei­gne­ment pub­lic relève de la com­pétence de l’Etat.²⁴

² L’en­sei­gne­ment pub­lic ob­lig­atoire est gra­tu­it. Les com­munes scol­aires en sup­portent les frais avec l’aide ap­pro­priée de l’Etat, qui a pour ob­jec­tif l’améli­or­a­tion du sys­tème scol­aire.²⁵

Le Grand Con­seil dé­cide de l’oc­troi du droit de cité can­ton­al.

Les con­di­tions de l’ét­ab­lisse­ment sont réglées d’après les dis­pos­i­tions du droit fédéral.

¹ Le can­ton d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures se di­vise en six dis­tricts:

Ap­pen­zell, Sch­latt-Haslen,

Schwende, Gon­ten,

Rüte, Oberegg.

² Ap­pen­zell est le chef-lieu du can­ton et, en tant que tel, le siège des autor­ités can­tonales.

¹ Tous les citoy­ens et citoy­ennes suisses dom­i­ciliés dans le can­ton ont le droit de vote aux Landsge­meinde et aux as­semblées com­mun­ales, pour autant qu’ils soi­ent âgés de 18 ans ré­vol­us et soi­ent in­scrits au re­gistre des élec­teurs.

^1bis Les paroisses peuvent in­troduire le droit de vote et d’éli­gib­il­ité pour leurs membres étran­gers tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’éta­blis­se­ment.²⁸

² Les per­sonnes qui, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d’in­aptitude, ne béné­fi­cient pas du droit de vote.²⁹

³ En matière com­mun­ale, les béné­fi­ci­aires du droit de vote ex­er­cent leurs droits à leur dom­i­cile poli­tique.

Chaque béné­fi­ci­aire du droit de vote n’est pas seule­ment autor­isé, mais aus­si tenu à par­ti­ciper à toutes les Landsge­meinde et aux as­semblées con­sti­tu­tion­nelles pub­liques.

¹ Jusqu’à l’âge de 65 ans ré­vol­us, tout élec­teur a l’ob­lig­a­tion d’ac­cepter son élec­tion au Con­seil d’Etat ou au Tribunal can­ton­al ou sa nom­in­a­tion à une fonc­tion qui lui est con­fiée par le Grand Con­seil, par le Con­seil d’Etat, par une as­semblée de dis­trict, par une paroisse ou par une com­mune scol­aire, ou en­core par un tribunal, par le con­seil de dis­trict, par le con­seil de paroisse ou par la com­mis­sion scol­aire.³⁰

² Sont libérées de cette ob­lig­a­tion av­ant 65 ans ré­vol­us les per­sonnes qui ont été membres pendant au moins huit ans en tout de l’une des autor­ités men­tion­nées à l’al. 1. Per­sonne ne peut être con­traint à re­vêtir l’une de ces charges dur­ant plus de quatre ans.³¹

³ Le Grand Con­seil est l’autor­ité de re­cours.³²

¹ La Landsge­meinde est l’autor­ité suprême du can­ton.

² Elle se réunit régulière­ment le derni­er di­manche d’av­ril, ou de man­ière ex­traordin­aire sur dé­cision du Grand Con­seil.

³ Si Pâques tombe le derni­er di­manche d’av­ril, la Landsge­meinde a lieu le premi­er di­manche de mai.³³

¹ La Landsge­meinde ex­erce le pouvoir lé­gis­latif et est la plus haute autor­ité élect­or­ale.

² Elle élit chaque an­née:

1.³⁴ le Con­seil d’Etat, com­posé des sept membres suivants:

‒

le Lan­dam­mann en ex­er­cice, qui, après deux ans, n’est pas réé­li­gible à cette fonc­tion dans l’an­née qui suit,

‒

le vice-Lan­dam­mann,

‒

ain­si que le Stat­thal­ter (re­présent­ant du vice-Lan­dam­mann), le dir­ec­teur des fin­ances, le dir­ec­teur de l’ag­ri­cul­ture, le dir­ec­teur des travaux pub­lics et le dir­ec­teur de la po­lice;

2.

le Tribunal can­ton­al, com­posé d’un présid­ent et de douze membres, dont un re­présent­ant de chaque dis­trict;

3.³⁵

…

L’an­née où le Con­seil na­tion­al est in­té­grale­ment ren­ou­velé, la Landsge­meinde or­din­aire élit le re­présent­ant du can­ton au Con­seil des Etats.

Les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent en­core à la Landsge­meinde:

1.³⁷

elle ac­cepte un rap­port sur les of­fices de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale;

2.³⁸

les Landsge­meinde con­voquées ex­traordin­aire­ment ne peuvent voter que sur le ou les ob­jets pour lesquels la con­voc­a­tion a été de­mandée.

¹ Le Grand Con­seil compte 50 sièges.

² Chacun des six dis­tricts reçoit d’abord quatre sièges, qui sont im­putés sur les 4/50^e du nombre des hab­it­ants du dis­trict. Les 26 autres sièges sont at­tribués pro­por­tion­nelle­ment au nombre d’hab­it­ants rest­ants, les frac­tions étant ar­ron­dies à l’unité in­férieure. Les man­dats qui sub­sist­ent sont at­tribués aux dis­tricts en fonc­tion de la valeur des frac­tions ar­ron­dies; en cas d’égal­ité, le sort dé­cide.

³ Les sièges sont at­tribués sur la base du nombre d’hab­it­ants re­censés par le con­trôle can­ton­al des hab­it­ants le derni­er jour de l’an­née précéd­ant le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Grand Con­seil.

⁴ Le Con­seil d’Etat at­tribue les sièges aux dis­tricts. Le Grand Con­seil tranche en cas de con­test­a­tion.

¹ Le Grand Con­seil se réunit en ses­sion or­din­aire cinq fois par an.

² II se réunit en ses­sion ex­traordin­aire lor­sque le présid­ent du Grand Con­seil ou le Con­seil d’Etat l’es­time né­ces­saire ou lor­sque dix membres du Grand Con­seil l’ex­i­gent.

³ Ap­pen­zell est le lieu de réunion. Le Con­seil peut dé­cider de se réunir ail­leurs.

¹ La con­voc­a­tion à la première réunion d’une nou­velle lé­gis­lature est faite par le Con­seil d’Etat. Jusqu’à ce que le présid­ent du Grand Con­seil ait été élu, le doy­en di­rige les délibéra­tions.

² Les réunions du Grand Con­seil sont en règle générale pub­liques. Les réunions ont lieu à huis clos lors de l’ex­a­men de re­cours en grâce ain­si que, dans des cas par­ticuli­ers, sur dé­cision du Con­seil.

³ Le Grand Con­seil se donne un règle­ment par voie d’or­don­nance.

Les membres du Con­seil d’Etat ont une voix con­sultat­ive et le droit de faire des pro­pos­i­tions lors des délibéra­tions du Grand Con­seil.

¹ Le Grand Con­seil déter­mine l’or­dre du jour de la Landsge­meinde.

² Le Grand Con­seil sou­met à la Landsge­meinde les pro­jets de ré­vi­sion con­sti­tu­tion­nelle et les pro­jets de lois; de plus, il ex­am­ine les pro­pos­i­tions qui ont été présentées par le Con­seil d’Etat, par d’autres autor­ités ou par des citoy­ens, soit pour qu’elles soi­ent réglées par le Con­seil lui-même, soit pour qu’elles soi­ent sou­mises à la Landsge­meinde.

³ Les ob­jets sou­mis à la Landsge­meinde doivent être présentés au Grand Con­seil au plus tard pour la troisième ses­sion or­din­aire précéd­ant la Landsge­meinde. Pour les ob­jets ur­gents ou simples, le Grand Con­seil peut, à la ma­jor­ité des deux tiers de ses membres, dé­cider de déro­ger à cette règle.

¹ Le Grand Con­seil édicte des or­don­nances et des règle­ments d’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion can­tonale ain­si que, dans des cas de moindre im­port­ance, de la lé­gis­la­tion fédérale.

² Il déter­mine les frontières des dis­tricts et des com­munes.⁴⁵

³ II prend les dé­cisions con­cernant l’ad­hé­sion à des con­cord­ats, leur modi­fic­a­tion et leur dénon­ci­ation et peut en ré­gler l’ex­écu­tion.⁴⁶

⁴ Il dé­cide si une de­mande de référen­dum (art. 141, al. 1, Cst.⁴⁷) ou une ini­ti­at­ive (art. 160, al. 1, Cst.) doit être lancée au nom du Can­ton.⁴⁸

¹ Le Grand Con­seil tranche les re­cours en grâce dans les cas prévus par la loi.

² II oc­troie le droit de cité.

¹ Le Grand Con­seil sur­veille la marche des af­faires de toutes les autor­ités. Il peut ré­gler les droits et les devoirs des autor­ités et des em­ployés can­tonaux et fix­er l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, y com­pris en matière d’émolu­ments. Il règle le né­ces­saire pour la caisse d’as­sur­ance can­tonale.⁵¹

² II ex­am­ine les rap­ports an­nuels que lui re­mettent le Con­seil d’Etat et le tribunal can­ton­al ain­si que les autres autor­ités dans les cas prévus par la loi.

³ II fixe le taux d’im­pos­i­tion.

⁴ Il fixe le budget des re­cettes et des dépenses de toutes les ad­min­is­tra­tions et de tous les tribunaux du Can­ton pour chaque an­née ad­min­is­trat­ive.⁵²

⁵ Chaque an­née aus­si, il ex­am­ine et ap­prouve le compte d’Etat.⁵³

¹ Le Grand Con­seil élit pour une an­née:

a.

le présid­ent, le vice-présid­ent et trois scrutateurs;

b.

ses com­mis­sions.

² Il élit le présid­ent du tribunal de dis­trict et prend à cet ef­fet une dé­cision d’en­gage­ment.

³ Il procède aux autres élec­tions qui lui in­combent de par la loi et ses or­don­nances.

¹Le Con­seil d’Etat se com­pose des membres désignés à l’art. 20, ch. 1, et élus par la Lands­ge­meinde, qui ne peuvent ap­par­t­enir au Grand Con­seil, à un con­seil de dis­trict, à un tribunal ni à une autor­ité loc­ale.⁵⁵

² Il ré­partit les af­faires gouverne­mentales entre ses membres.

³ Il as­sure l’ex­écu­tion des lois et des ar­rêtés de la Landsge­meinde et celle des or­don­nances et des ar­rêtés du Grand Con­seil.⁵⁶

⁴ Il gère les re­la­tions dip­lo­matiques.

⁵ Il règle toutes les af­faires qui re­vi­ennent à un gouverne­ment et qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à une autre autor­ité de par la Con­sti­tu­tion.

⁶ Il édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur l’ét­ab­lisse­ment et le sé­jour.

⁷ Il ex­erce en par­ticuli­er la sur­veil­lance sur les ég­lises et sur l’ad­min­is­tra­tion des bi­ens des coopérat­ives d’ex­ploit­a­tion.⁵⁷

⁸ II pour­voit à ce que soit don­née rap­idement une solu­tion aux re­cours qui lui sont ad­ressés, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion, au sujet de l’ad­min­is­tra­tion de la justice et de l’activ­ité des autor­ités loc­ales.⁵⁸

⁹ Il con­clut les con­ven­tions pro­grammes avec la Con­fédéra­tion. Si les ob­lig­a­tions fin­an­cières liées à une con­ven­tion pro­gramme dé­pas­sent les mont­ants prévus par l’art. 7^ter de la Con­sti­tu­tion can­tonale ou si la con­clu­sion d’une telle con­ven­tion né­ces­site la ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion, d’une loi ou d’une or­don­nance, celle-ci doit être sou­mise au Grand Con­seil ou à la Landsge­meinde. Dans ce cas, le Grand Con­seil est im­pli­qué dans les né­go­ci­ations.⁵⁹

¹⁰ Ne peuvent siéger en même temps au Con­seil d’Etat ou dans les tribunaux:

–

deux per­sonnes unies par le mariage ou vivant sous le ré­gime du parten­ari­at en­re­gis­tré ou du con­cu­bin­age. Ni la dis­sol­u­tion du mariage ni celle du parten­ari­at en­re­gis­tré ne met fin à l’in­com­pat­ib­il­ité;

–

les par­ents en ligne dir­ecte ou jusqu’au deux­ième de­gré en ligne col­latérale;

–

les al­liés en ligne dir­ecte.⁶⁰

¹¹ Dans les af­faires im­port­antes, les présid­ents de dis­tricts et, le cas échéant, leurs sup­pléants peuvent être con­sultés.⁶¹

¹ Il se réunit aus­si souvent que le Lan­dam­mann en fonc­tion ou trois membres des autor­ités le juge né­ces­saire.

² Les dé­cisions sont val­able­ment prises quand quatre membres sont présents.⁶²

¹ Le Lan­dam­mann en fonc­tion préside la Landsge­meinde et le Con­seil d’Etat.⁶³

² Il signe les dossiers éman­ant de ces autor­ités et a la garde des sceaux.

³ La Chan­celler­ie d’Etat est dir­ecte­ment sou­mise aux or­dres du présid­ent du Gouverne­ment; ce derni­er sur­veille l’ex­écu­tion des dé­cisions du Gouverne­ment.⁶⁴

⁴ En cas d’em­pê­che­ment, il est re­m­placé par le vice-Lan­dam­mann.

¹ L’as­semblée de dis­trict est con­stituée de tous les citoy­ens du can­ton et de tous les autres citoy­ens suisses dom­i­ciliés dans le dis­trict et dis­posant du droit de vote selon l’art. 16.⁶⁷

² Elle a lieu chaque an­née une se­maine après la Landsge­meinde or­din­aire.⁶⁸

³ Elle élit un Haupt­mann et un Haupt­mann sup­pléant, les autres membres du con­seil de dis­trict et un membre du tribunal de dis­trict.⁶⁹

⁴ Les an­nées où ont lieu les élec­tions de ren­ou­velle­ment du Con­seil na­tion­al, l’as­semblée de dis­trict élit con­formé­ment à l’art. 22 le nombre de membres du Grand Con­seil auquel a droit le dis­trict.

⁵Dans les dis­tricts qui con­nais­sent le scru­tin par la voie des urnes, les élec­tions en ques­tion ont lieu au plus tard le troisième di­manche de mai.

⁶Les membres sort­ant du Grand Con­seil doivent être re­m­placés dès que pos­sible. Le nou­vel élu reste en fonc­tion jusqu’à la fin de la lé­gis­lature en cours.

⁷ Les dis­tricts peuvent fix­er à quatre ans au plus la durée de fonc­tion des con­seillers de dis­trict, des membres de tribunaux de dis­trict, des juges de con­cili­ation et de leurs sup­pléants.⁷⁰

⁸ …⁷¹

L’as­semblée de dis­trict prend toutes les dé­cisions les plus im­port­antes qui sont, con­formé­ment à la présente Con­sti­tu­tion, dans l’in­térêt com­mun.

En cas d’éven­tuelle élec­tion, dans des cercles élect­oraux différents, les per­sonnes qui ont des li­ens de par­enté ne sont, au sens de l’art. 30, pas éli­gibles en même temps, une nou­velle élec­tion aura al­ors lieu dans le cercle du rang suivant.

¹ Le con­seil de dis­trict compte au moins cinq membres.

² L’As­semblée de dis­trict peut fix­er les autres com­pétences dans le cadre d’un règle­ment.⁷³

Le Haupt­mann, le Haupt­mann sup­pléant et les con­seillers de dis­trict sont char­gés de l’ex­écu­tion des dé­cisions de puis­sance pub­lique, de l’ex­écu­tion des dé­cisions de l’As­semblée de dis­trict, ain­si que de l’ex­a­men préal­able des pro­jets sou­mis à l’As­semblée de dis­trict par l’autor­ité com­mun­ale ou par un par­ticuli­er.

Dans chaque dis­trict, il y a un of­fice de con­cili­ation. L’as­semblée de dis­trict nomme pour une durée de deux ans le chef de cet of­fice et son sup­pléant. Ne sont pas éli­gibles les membres du Con­seil d’Etat, des tribunaux et ceux qui, à titre pro­fes­sion­nel, re­présen­tent les parties. L’or­gan­isa­tion, la ges­tion de l’of­fice et les fonc­tions du con­cili­ateur comme or­gane de la justice sont déter­minées par la lé­gis­la­tion

¹ Le tribunal de dis­trict est le tribunal de première in­stance pour les af­faires civiles et pénales sou­mises à sa jur­idic­tion en vertu de la lé­gis­la­tion.

² La lé­gis­la­tion règle la form­a­tion des différentes cours du tribunal com­pétentes pour traiter des dossiers.

¹ Le Tribunal can­ton­al est, en tant que tribunal civil et pén­al, l’in­stance d’ap­pel contre les sen­tences des tribunaux de dis­trict.

² Le Tribunal can­ton­al est, en tant que tribunal ad­min­is­trat­if, l’in­stance de re­cours contre les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton dans le do­maine du droit pub­lic, du droit ad­min­is­trat­if et du droit des as­sur­ances so­ciales.

³ L’or­gan­isa­tion du Tribunal can­ton­al est réglée par la loi.

¹ A moins que la loi n’en dis­pose autre­ment, les débats des tribunaux, ain­si que le pro­non­cé des juge­ments, sont pub­lics.⁷⁹

² La lé­gis­la­tion déter­mine le quor­um.

³ Elle prend les dis­pos­i­tions né­ces­saires quant à la tenue des procès-verbaux et au ser­vice de chan­celler­ie.

¹ Les membres des tribunaux ne peuvent ap­par­t­enir en même temps à plus d’une autor­ité ju­di­ci­aire or­din­aire du can­ton.

² Les membres du Con­seil d’Etat, du Grand Con­seil et des con­seils de dis­trict ne peuvent être membres des tribunaux.⁸⁰

¹ L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire (justice civile, pénale et ad­min­is­trat­ive), ain­si que la procé­dure, sont au sur­plus, dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion, réglées par la lé­gis­la­tion. Celle-ci peut aus­si ét­ab­lir des règles com­plé­mentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas con­traires à la Con­sti­tu­tion.

² Le juge­ment des af­faires civiles et pénales (con­tra­ven­tions) peut être con­fié par la lé­gis­la­tion même à des autor­ités non ju­di­ci­aires.

¹ Les paroisses et les com­munes scol­aires se com­posent des per­sonnes qui ont le droit de vote selon l’art. 16.⁸¹

² Elles tiennent une as­semblée or­din­aire par an­née, ex­cep­tion­nelle­ment elles peuvent se réunir sur con­voc­a­tion de leurs con­seils de paroisses et d’écoles.⁸²

³ Elles élis­ent les con­seils parois­si­aux et d’écoles.⁸³

⁴ Les con­seils de paroisse et les com­mis­sions scol­aires se com­posent de cinq à neuf membres.⁸⁴

⁵ Les paroisses prennent con­nais­sance du rap­port an­nuel sur la ges­tion fin­an­cière de leurs ad­min­is­tra­tions. Elles statu­ent, sans port­er at­teinte aux fonds, sur la couver­ture des dépenses qui ne peuvent pas être com­pensées par les re­cettes, ain­si que sur là réal­isa­tion d’ouv­rages d’im­port­ance.⁸⁵

⁶ Il peut être dé­cidé par con­cord­at avec un autre can­ton que les hab­it­ants des deux can­tons qui pro­fes­sent la re­li­gion cath­olique-ro­maine ou évangélique ré­formée soi­ent pleine­ment re­con­nus comme membres par les paroisses de l’autre can­ton, avec tous les droits et devoirs af­férents.⁸⁶

Les con­seils de paroisse et les com­mis­sions scol­aires di­ri­gent les ad­min­is­tra­tions qui leur sont con­fiées en pren­ant, en par­ticuli­er, toutes les ini­ti­at­ives de nature à promouvoir le bi­en de ces ad­min­is­tra­tions.⁸⁷

¹ La Con­sti­tu­tion peut être en tout temps totale­ment ou parti­elle­ment révisée.

² Le Grand Con­seil peut, de son propre chef, sou­mettre à la Landsge­meinde des pro­jets de ré­vi­sion parti­elle. Dans ces cas, il y a lieu de voter sé­paré­ment sur les différents do­maines qui n’ont pas de li­en entre eux.

³ Les dis­pos­i­tions de l’art. 7^bis s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ini­ti­at­ives ay­ant une ré­vi­sion parti­elle pour ob­jec­tif.

⁴ Si une ré­vi­sion totale est de­mandée par le Grand Con­seil ou par voie d’ini­ti­at­ive, la Landsge­meinde doit d’abord dé­cider s’il y a lieu ou non de procéder à une telle re­vi­sion. Si la Landsge­meinde dé­cide la ré­vi­sion totale, le Grand Con­seil élabore une nou­velle Con­sti­tu­tion et la sou­met au plus tard à la troisième Landsge­meinde or­din­aire suivant la vota­tion préal­able. Ce délai peut être pro­longé de façon ap­pro­priée lors de la deux­ième Landsge­meinde or­din­aire suivant la vota­tion préal­able.

⁵ Les ré­vi­sions totales et parti­elles de la Con­sti­tu­tion doivent être traitées par le Grand Con­seil en deux lec­tures.

¹ La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur à la Landsge­meinde or­din­aire 1873, di­manche, le 27 av­ril.

² Les lois, or­don­nances et autres act­es can­tonaux com­port­ant des normes générales et ab­straites doivent tous être pub­liés dans le re­cueil des lois. Ceux qui n’y fig­uraient pas au 1^er juil­let 1992 sont con­sidérés comme ab­ro­gés.⁸⁹

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