Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Traduction 1
du 24 novembre 1872 (Etat le 22 mars 2019) 2
1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
Section I Dispositions générales
Art. 1
1 La Constitution est celle d’un Etat souverain, membre de la Confédération suisse. La souveraineté réside essentiellement dans le peuple et est exercée par lui à la Landsgemeinde.
2 Le peuple se donne une Constitution, décide de l’acceptation ou du rejet des lois et participe aux élections qui sont de la compétence de la Landsgemeinde.
3 Le Grand Conseil règle le nécessaire dans une ordonnance.3
3 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 6 let. a, 2015 6959).
Art. 2
1 La Constitution reconnaît fondamentalement la pleine liberté et les droits suivants sont garantis: l’égalité des citoyens et l’égalité devant la loi et la liberté individuelle; de plus, dans la limite des dispositions légales, la liberté d’opinion par le mot et l’écriture ainsi que le droit d’association et de réunion; l’inviolabilité du domicile est également garantie.
2 La liberté du commerce, de la circulation et de l’industrie sont garanties dans les limites du contenu des dispositions y relatives.
3 Le canton dispose du monopole en matière de loteries, dans les limites du droit fédéral.4
4 Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 2000, en vigueur depuis le 30 avr. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291art. 1 ch. 5, 2000 4851).
Art. 35
L’Eglise catholique romaine et l’Eglise évangélique réformée sont reconnues corporations de droit public. Elles règlent de manière indépendante leurs affaires internes.
5Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 4
1 La propriété de toute nature est inviolable, qu’elle appartienne à des particuliers, à des sociétés, à des collectivités et fondations reconnues par l’Etat ou à des communes.
2 La cession de la propriété ou la constitution de droits réels immobiliers peut être exigée moyennant indemnité complète, lorsqu’elle est dans l’intérêt du canton ou d’une région du pays. Toutefois l’expropriation n’est licite que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre le but visé et si une entente amiable n’est pas possible ou ne l’est qu’à des frais disproportionnés.6
3 La loi règle les détails.7
4 …8
6Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1960, en vigueur depuis le 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF 1960 II 2254).
7Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1960, en vigueur depuis le 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF 1960 II 2254).
8Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1960, avec effet au 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF 1960 II 2254).
Art. 5
1 L’Etat garantit la sécurité du patrimoine des corporations religieuses ainsi que son utilisation et son acquisition à des fins conformes aux statuts.
2 L’administration du patrimoine conventuel s’effectue comme jusqu’à maintenant sous la protection de l’Etat.9
3 …10
9Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
10Abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 611
1 Nul ne peut être distrait de son juge naturel.
2 II est loisible aux parties de faire trancher, d’un commun accord, leurs litiges par des tribunaux arbitraux.
11Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591353).
Art. 712
Tous les habitants du canton ainsi que les communautés et les cercles ont le droit de présenter leurs voeux et revendications aux autorités locales et cantonales.
12Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1982, en vigueur depuis le 25 avr. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087art. 1 ch. 3 725).
Art. 7bis13
1 Tout citoyen peut, en déposant une initiative conformément aux dispositions qui suivent, demander la modification de la Constitution ainsi que l’élaboration, la modification ou l’abrogation de lois.
2 L’initiative peut être présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, ou, si la révision totale de la Constitution n’est pas demandée, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. Elle ne peut se rapporter qu’à un domaine déterminé. Si elle ne satisfait pas à cette exigence, les différentes matières sur lesquelles elle porte doivent être traitées séparément.
3 L’initiative ne peut rien demander qui soit contraire au droit fédéral ou, pour autant qu’elle n’ait pas pour objet la modification de la Constitution cantonale, à cette dernière.
4 Si l’initiative est présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux et si le Grand Conseil l’approuve, il élabore un projet correspondant et le soumet à la Landsgemeinde pour qu’elle l’accepte ou le rejette. Si le Grand Conseil refuse la proposition conçue en termes généraux, il la soumet à la Landsgemeinde avec un éventuel contre-projet. Si la Landsgemeinde approuve l’initiative ou le contre-projet, le Grand Conseil élabore un projet dans le sens de la décision de la Landsgemeinde et le soumet à celle-ci pour qu’elle l’accepte ou le rejette.
5 L’initiative présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces doit être soumise à la Landsgemeinde. Le Grand Conseil peut lui opposer un contre-projet qui doit être soumis à la votation en même temps que l’initiative.
6 Les initiatives doivent être présentées par écrit au Grand Conseil pour examen et avis jusqu’au 31 mai.14 Elles doivent être soumises à la prochaine Landsgemeinde ordinaire; les projets que le Grand Conseil doit élaborer à la suite d’une votation préalable au sens de l’al. 4, doivent être soumis à la Landsgemeinde ordinaire qui suit la votation préalable. Le Grand Conseil peut prolonger ces délais de deux ans au maximum, à une majorité des deux tiers de ses membres, lorsque des circonstances spéciales l’exigent, comme l’élaboration de nouvelles lois ou d’importantes révisions de la Constitution ou de lois ou d’importants contre-projets.
7 Le reste de la procédure pour l’exercice du droit d’initiative peut être réglé par une ordonnance du Grand Conseil.
13Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1982, en vigueur depuis le 25 avr. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087art. 1 ch. 3 725).
14 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 6, 2018 7719).
Art. 7ter15
1 Les décisions libres du Grand Conseil concernant des dépenses uniques d’au moins 1 000 000 francs ou des prestations d’au moins 250 000 francs se répétant pendant au moins quatre ans sont soumises au référendum.16
2 Deux cents personnes, habitant dans le canton et disposant du droit de vote, peuvent soumettre au vote de la Landsgemeinde tout arrêté adopté librement par le Grand Conseil lorsque cet arrêté entraîne à charge de l’Etat une nouvelle dépense s’élevant pour le même objet à un montant unique de 500 000 francs et plus ou s’élevant à 125 000 francs et plus, pour le cas de prestations se répétant durant quatre ans au minimum. Les dépenses liées à la rémunération du personnel de l’Etat ne sont pas sujettes au référendum.17
3 Une décision susceptible de référendum entre en force si, dans un délai de 30 jours dès sa publication officielle, une requête valable en droit demandant une décision de la Landsgemeinde n’a pas été présentée à la Standeskommission (Conseil d’Etat).
4 Les décisions du Grand Conseil en matière de dépenses ne sont pas soumises au référendum lorsque leur exécution ne souffre aucun retard. Le Grand Conseil statue sur l’urgence par un vote secret. La décision exige la majorité des deux tiers des membres présents.
5 Le reste de la procédure concernant le référendum facultatif est réglé par une ordonnance du Grand Conseil.
6 …18
15Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1982, en vigueur depuis le 25 avr. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087art. 1 ch. 3 725).
16 Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2014, en vigueur depuis le 27 avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 20152811art. 1 ch. 7, 2014 8899).
17Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2014, en vigueur depuis le 27 avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 20152811art. 1 ch. 7, 2014 8899).
18Abrogé par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, avec effet au 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
Art. 8
Chaque citoyen du canton ainsi que chaque Suisse établi dans le canton est, dans les limites du droit fédéral, astreint au service militaire.
Art. 919
Les modifications du système fiscal sont du seul ressort de la Landsgemeinde.
19Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 10
1 …20
2 Le canton exerce un droit de regard étendu sur l’activité des autorités et sur leur gestion de tous les domaines de la vie communale.21
3 Le canton peut également, dans des cas, où l’intérêt d’une partie du pays ou du pays l’exige, intervenir dans les affaires des communes.
4 Il lui appartient notamment aussi le droit d’empêcher la distribution des biens des coopératives d’exploitation aux associés individuels.
20Abrogé par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, avec effet au 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
21Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
Art. 11
1 L’administration du budget de l’Etat est publique pour tous les comptes qui doivent être annoncés à chaque fin d’année.
2 …22
3 Toutes les lois et ordonnances ainsi que les décisions officielles qui sont d’intérêt général sont dûment publiés.
4 …23
22Abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273art. 1 ch. 4, 2003 7377).
23Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 12
1 L’enseignement public relève de la compétence de l’Etat.24
2 L’enseignement public obligatoire est gratuit. Les communes scolaires en supportent les frais avec l’aide appropriée de l’Etat, qui a pour objectif l’amélioration du système scolaire.25
24Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 2004, en vigueur depuis le 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
25Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 1326
Le Grand Conseil décide de l’octroi du droit de cité cantonal.
26Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, en vigueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).
Art. 14
Les conditions de l’établissement sont réglées d’après les dispositions du droit fédéral.
Section II Division du canton
Art. 15
1 Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures se divise en six districts:
Appenzell, Schlatt-Haslen,
Schwende, Gonten,
Rüte, Oberegg.
2 Appenzell est le chef-lieu du canton et, en tant que tel, le siège des autorités cantonales.
Section III Droits publics et obligations de l’individu
Art. 1627
1 Tous les citoyens et citoyennes suisses domiciliés dans le canton ont le droit de vote aux Landsgemeinde et aux assemblées communales, pour autant qu’ils soient âgés de 18 ans révolus et soient inscrits au registre des électeurs.
1bis Les paroisses peuvent introduire le droit de vote et d’éligibilité pour leurs membres étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement.28
2 Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, ne bénéficient pas du droit de vote.29
3 En matière communale, les bénéficiaires du droit de vote exercent leurs droits à leur domicile politique.
27Accepté par la Landsgemeinde du 26 avr. 1992, en vigueur depuis le 26 avr. 1992. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612art. 1 ch. 8, II 181).
28 Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 2017, en vigueur depuis le 30 avr. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917art. 3 1161).
29 Accepté par la Landsgemeinde du 26 avr. 2015, en vigueur depuis le 26 avr. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 6 let. b, 2015 6959).
Art. 17
Chaque bénéficiaire du droit de vote n’est pas seulement autorisé, mais aussi tenu à participer à toutes les Landsgemeinde et aux assemblées constitutionnelles publiques.
Art. 18
1 Jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, tout électeur a l’obligation d’accepter son élection au Conseil d’Etat ou au Tribunal cantonal ou sa nomination à une fonction qui lui est confiée par le Grand Conseil, par le Conseil d’Etat, par une assemblée de district, par une paroisse ou par une commune scolaire, ou encore par un tribunal, par le conseil de district, par le conseil de paroisse ou par la commission scolaire.30
2 Sont libérées de cette obligation avant 65 ans révolus les personnes qui ont été membres pendant au moins huit ans en tout de l’une des autorités mentionnées à l’al. 1. Personne ne peut être contraint à revêtir l’une de ces charges durant plus de quatre ans.31
3 Le Grand Conseil est l’autorité de recours.32
30Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
31Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
32Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Section IV Corps législatif
Art. 19
1 La Landsgemeinde est l’autorité suprême du canton.
2 Elle se réunit régulièrement le dernier dimanche d’avril, ou de manière extraordinaire sur décision du Grand Conseil.
3 Si Pâques tombe le dernier dimanche d’avril, la Landsgemeinde a lieu le premier dimanche de mai.33
33 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273art. 1 ch. 6, 2007 7197).
Art. 20
1 La Landsgemeinde exerce le pouvoir législatif et est la plus haute autorité électorale.
2 Elle élit chaque année:
- 1.34 le Conseil d’Etat, composé des sept membres suivants:
- ‒
- le Landammann en exercice, qui, après deux ans, n’est pas rééligible à cette fonction dans l’année qui suit,
- ‒
- le vice-Landammann,
- ‒
- ainsi que le Statthalter (représentant du vice-Landammann), le directeur des finances, le directeur de l’agriculture, le directeur des travaux publics et le directeur de la police;
- 2.
- le Tribunal cantonal, composé d’un président et de douze membres, dont un représentant de chaque district;
- 3.35
- …
34 Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
35Abrogé par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 20bis36
L’année où le Conseil national est intégralement renouvelé, la Landsgemeinde ordinaire élit le représentant du canton au Conseil des Etats.
36Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 21
Les dispositions suivantes s’appliquent encore à la Landsgemeinde:
- 1.37
- elle accepte un rapport sur les offices de l’administration cantonale;
- 2.38
- les Landsgemeinde convoquées extraordinairement ne peuvent voter que sur le ou les objets pour lesquels la convocation a été demandée.
37Anciennement ch. 2. L’ancien ch. 1 a été abrogé par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, avec effet au 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).
38 Anciennement ch. 3.
Section V Autorités administratifs
1. Autorités cantonales
a. Grand Conseil
Art. 2239
1 Le Grand Conseil compte 50 sièges.
2 Chacun des six districts reçoit d’abord quatre sièges, qui sont imputés sur les 4/50e du nombre des habitants du district. Les 26 autres sièges sont attribués proportionnellement au nombre d’habitants restants, les fractions étant arrondies à l’unité inférieure. Les mandats qui subsistent sont attribués aux districts en fonction de la valeur des fractions arrondies; en cas d’égalité, le sort décide.
3 Les sièges sont attribués sur la base du nombre d’habitants recensés par le contrôle cantonal des habitants le dernier jour de l’année précédant le renouvellement intégral du Grand Conseil.
4 Le Conseil d’Etat attribue les sièges aux districts. Le Grand Conseil tranche en cas de contestation.
39Accepté par la Landsgemeinde du 1ermai 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335art. 1 ch. 2, 2012 7877).
Art. 2340
1 Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire cinq fois par an.
2 II se réunit en session extraordinaire lorsque le président du Grand Conseil ou le Conseil d’Etat l’estime nécessaire ou lorsque dix membres du Grand Conseil l’exigent.
3 Appenzell est le lieu de réunion. Le Conseil peut décider de se réunir ailleurs.
40Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 2441
1 La convocation à la première réunion d’une nouvelle législature est faite par le Conseil d’Etat. Jusqu’à ce que le président du Grand Conseil ait été élu, le doyen dirige les délibérations.
2 Les réunions du Grand Conseil sont en règle générale publiques. Les réunions ont lieu à huis clos lors de l’examen de recours en grâce ainsi que, dans des cas particuliers, sur décision du Conseil.
3 Le Grand Conseil se donne un règlement par voie d’ordonnance.
41Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 2542
Les membres du Conseil d’Etat ont une voix consultative et le droit de faire des propositions lors des délibérations du Grand Conseil.
42Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 2643
1 Le Grand Conseil détermine l’ordre du jour de la Landsgemeinde.
2 Le Grand Conseil soumet à la Landsgemeinde les projets de révision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les propositions qui ont été présentées par le Conseil d’Etat, par d’autres autorités ou par des citoyens, soit pour qu’elles soient réglées par le Conseil lui-même, soit pour qu’elles soient soumises à la Landsgemeinde.
3 Les objets soumis à la Landsgemeinde doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard pour la troisième session ordinaire précédant la Landsgemeinde. Pour les objets urgents ou simples, le Grand Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de déroger à cette règle.
43Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 2744
1 Le Grand Conseil édicte des ordonnances et des règlements d’exécution de la législation cantonale ainsi que, dans des cas de moindre importance, de la législation fédérale.
2 Il détermine les frontières des districts et des communes.45
3 II prend les décisions concernant l’adhésion à des concordats, leur modification et leur dénonciation et peut en régler l’exécution.46
4 Il décide si une demande de référendum (art. 141, al. 1, Cst.47) ou une initiative (art. 160, al. 1, Cst.) doit être lancée au nom du Canton.48
44Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
45 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273art. 1 ch. 6, 2007 7197).
46 Anciennement al. 2. Accepté par la Landsgemeinde du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 6 let. a, 2015 6959).
47 RS 101
48Anciennement al. 3. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 20045287).
Art. 2849
1 Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.
2 II octroie le droit de cité.
49Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 2950
1 Le Grand Conseil surveille la marche des affaires de toutes les autorités. Il peut régler les droits et les devoirs des autorités et des employés cantonaux et fixer l’organisation de l’administration cantonale, y compris en matière d’émoluments. Il règle le nécessaire pour la caisse d’assurance cantonale.51
2 II examine les rapports annuels que lui remettent le Conseil d’Etat et le tribunal cantonal ainsi que les autres autorités dans les cas prévus par la loi.
3 II fixe le taux d’imposition.
4 Il fixe le budget des recettes et des dépenses de toutes les administrations et de tous les tribunaux du Canton pour chaque année administrative.52
5 Chaque année aussi, il examine et approuve le compte d’Etat.53
50Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
51 Accepté par la Landsgemeinde du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137art. 6 let. a, 2015 6959).
52Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
53Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 29bis54
1 Le Grand Conseil élit pour une année:
- a.
- le président, le vice-président et trois scrutateurs;
- b.
- ses commissions.
2 Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement.
3 Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances.
54Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 2005, en vigueur depuis le 24 avr. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853art. 1 ch. 3, 2725).
b. Conseil d’Etat
Art. 30
1Le Conseil d’Etat se compose des membres désignés à l’art. 20, ch. 1, et élus par la Landsgemeinde, qui ne peuvent appartenir au Grand Conseil, à un conseil de district, à un tribunal ni à une autorité locale.55
2 Il répartit les affaires gouvernementales entre ses membres.
3 Il assure l’exécution des lois et des arrêtés de la Landsgemeinde et celle des ordonnances et des arrêtés du Grand Conseil.56
4 Il gère les relations diplomatiques.
5 Il règle toutes les affaires qui reviennent à un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité de par la Constitution.
6 Il édicte les dispositions nécessaires sur l’établissement et le séjour.
7 Il exerce en particulier la surveillance sur les églises et sur l’administration des biens des coopératives d’exploitation.57
8 II pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés, conformément à la législation, au sujet de l’administration de la justice et de l’activité des autorités locales.58
9 Il conclut les conventions programmes avec la Confédération. Si les obligations financières liées à une convention programme dépassent les montants prévus par l’art. 7ter de la Constitution cantonale ou si la conclusion d’une telle convention nécessite la révision de la Constitution, d’une loi ou d’une ordonnance, celle-ci doit être soumise au Grand Conseil ou à la Landsgemeinde. Dans ce cas, le Grand Conseil est impliqué dans les négociations.59
10 Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d’Etat ou dans les tribunaux:
- –
- deux personnes unies par le mariage ou vivant sous le régime du partenariat enregistré ou du concubinage. Ni la dissolution du mariage ni celle du partenariat enregistré ne met fin à l’incompatibilité;
- –
- les parents en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale;
- –
- les alliés en ligne directe.60
11 Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.61
55Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
56Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335art. 1 ch. 2, 2012 7877).
57Anciennement al. 8.Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249). L’ancien al. 7 a été abrogé par l’art. 209 ch. 1 de la loi d’introduction du Code civil suisse du 30 avr. 1911.
58Anciennement al. 9.Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591353).
59 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273art. 1 ch. 6, 2007 7197).
60Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18. juin 2007 (FF 2007 4689art. 1 ch. 4 581).
61Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591353).
Art. 31
1 Il se réunit aussi souvent que le Landammann en fonction ou trois membres des autorités le juge nécessaire.
2 Les décisions sont valablement prises quand quatre membres sont présents.62
62Accepté par la Landsgemeinde du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
c. Le Landammann
Art. 32
1 Le Landammann en fonction préside la Landsgemeinde et le Conseil d’Etat.63
2 Il signe les dossiers émanant de ces autorités et a la garde des sceaux.
3 La Chancellerie d’Etat est directement soumise aux ordres du président du Gouvernement; ce dernier surveille l’exécution des décisions du Gouvernement.64
4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-Landammann.
63Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
64Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
2. Autorités du district
a. Assemblée de district 6565Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
65Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 3366
1 L’assemblée de district est constituée de tous les citoyens du canton et de tous les autres citoyens suisses domiciliés dans le district et disposant du droit de vote selon l’art. 16.67
2 Elle a lieu chaque année une semaine après la Landsgemeinde ordinaire.68
3 Elle élit un Hauptmann et un Hauptmann suppléant, les autres membres du conseil de district et un membre du tribunal de district.69
4 Les années où ont lieu les élections de renouvellement du Conseil national, l’assemblée de district élit conformément à l’art. 22 le nombre de membres du Grand Conseil auquel a droit le district.
5Dans les districts qui connaissent le scrutin par la voie des urnes, les élections en question ont lieu au plus tard le troisième dimanche de mai.
6Les membres sortant du Grand Conseil doivent être remplacés dès que possible. Le nouvel élu reste en fonction jusqu’à la fin de la législature en cours.
7 Les districts peuvent fixer à quatre ans au plus la durée de fonction des conseillers de district, des membres de tribunaux de district, des juges de conciliation et de leurs suppléants.70
8 …71
66Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
67Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
68 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012, en vigueur depuis le 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 3, 193).
69Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012, en vigueur depuis le 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 3, 193).
70Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012, en vigueur depuis le 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 3, 193).
71 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273art. 1 ch. 6, 2007 7197). Abrogé par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012, avec effet au 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 3, 193).
Art. 34
L’assemblée de district prend toutes les décisions les plus importantes qui sont, conformément à la présente Constitution, dans l’intérêt commun.
Art. 35
En cas d’éventuelle élection, dans des cercles électoraux différents, les personnes qui ont des liens de parenté ne sont, au sens de l’art. 30, pas éligibles en même temps, une nouvelle élection aura alors lieu dans le cercle du rang suivant.
b. Hauptmann et conseils
Art. 3672
1 Le conseil de district compte au moins cinq membres.
2 L’Assemblée de district peut fixer les autres compétences dans le cadre d’un règlement.73
72Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
73Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 3774
Le Hauptmann, le Hauptmann suppléant et les conseillers de district sont chargés de l’exécution des décisions de puissance publique, de l’exécution des décisions de l’Assemblée de district, ainsi que de l’examen préalable des projets soumis à l’Assemblée de district par l’autorité communale ou par un particulier.
74Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Section VI Autorités judiciaires7575Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591353).
75Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF 1949 II 591353).
Art. 38
Dans chaque district, il y a un office de conciliation. L’assemblée de district nomme pour une durée de deux ans le chef de cet office et son suppléant. Ne sont pas éligibles les membres du Conseil d’Etat, des tribunaux et ceux qui, à titre professionnel, représentent les parties. L’organisation, la gestion de l’office et les fonctions du conciliateur comme organe de la justice sont déterminées par la législation
Art. 3976
1 Le tribunal de district est le tribunal de première instance pour les affaires civiles et pénales soumises à sa juridiction en vertu de la législation.
2 La législation règle la formation des différentes cours du tribunal compétentes pour traiter des dossiers.
76Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 2005, en vigueur depuis le 24 avr. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853art. 1 ch. 3, 2725).
Art. 4077
1 Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal civil et pénal, l’instance d’appel contre les sentences des tribunaux de district.
2 Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal administratif, l’instance de recours contre les décisions des autorités administratives du canton dans le domaine du droit public, du droit administratif et du droit des assurances sociales.
3 L’organisation du Tribunal cantonal est réglée par la loi.
77 Accepté par la Landsgemeinde du 26 avr. 1998, en vigueur depuis le 26 avr. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291art. 1 ch. 5, 2000 4851).
Art. 41 et 4278
78 Abrogés par la Landsgemeinde du 26 avr. 1998, avec effet au 26 avr. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF 2001 1291art. 1 ch. 5, 2000 4851).
Art. 43
1 A moins que la loi n’en dispose autrement, les débats des tribunaux, ainsi que le prononcé des jugements, sont publics.79
2 La législation détermine le quorum.
3 Elle prend les dispositions nécessaires quant à la tenue des procès-verbaux et au service de chancellerie.
79Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 1986, en vigueur depuis le 27 avr. 1986. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF 1987 II 978art. 1 ch. 3, I 1).
Art. 44
1 Les membres des tribunaux ne peuvent appartenir en même temps à plus d’une autorité judiciaire ordinaire du canton.
2 Les membres du Conseil d’Etat, du Grand Conseil et des conseils de district ne peuvent être membres des tribunaux.80
80Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560art. 1 ch. 3, I 957).
Art. 45
1 L’organisation judiciaire (justice civile, pénale et administrative), ainsi que la procédure, sont au surplus, dans les limites de la Constitution, réglées par la législation. Celle-ci peut aussi établir des règles complémentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires à la Constitution.
2 Le jugement des affaires civiles et pénales (contraventions) peut être confié par la législation même à des autorités non judiciaires.
Section VII Autorités locales, cultes et enseignement
Art. 46
1 Les paroisses et les communes scolaires se composent des personnes qui ont le droit de vote selon l’art. 16.81
2 Elles tiennent une assemblée ordinaire par année, exceptionnellement elles peuvent se réunir sur convocation de leurs conseils de paroisses et d’écoles.82
3 Elles élisent les conseils paroissiaux et d’écoles.83
4 Les conseils de paroisse et les commissions scolaires se composent de cinq à neuf membres.84
5 Les paroisses prennent connaissance du rapport annuel sur la gestion financière de leurs administrations. Elles statuent, sans porter atteinte aux fonds, sur la couverture des dépenses qui ne peuvent pas être compensées par les recettes, ainsi que sur là réalisation d’ouvrages d’importance.85
6 Il peut être décidé par concordat avec un autre canton que les habitants des deux cantons qui professent la religion catholique-romaine ou évangélique réformée soient pleinement reconnus comme membres par les paroisses de l’autre canton, avec tous les droits et devoirs afférents.86
81Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 1979, en vigueur depuis le 29 avr. 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 13 déc. 1979 (FF 1979 III 1147art. 1 ch. 2 849).
82Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 1979, en vigueur depuis le 29 avr. 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 13 déc. 1979 (FF 1979 III 1147art. 1 ch. 2 849).
83 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273art. 1 ch. 6, 2007 7197).
84Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
85Anciennement al. 2.
86Anciennement al. 3. Accepté par la Landsgemeinde du 27 avr. 2008, en vigueur depuis le 27 avr. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF 20094309art. 1 ch. 2981).
Art. 47
Les conseils de paroisse et les commissions scolaires dirigent les administrations qui leur sont confiées en prenant, en particulier, toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de ces administrations.87
87Anciennement al. 1. La teneur de l’ancien al. 2 a été abrogé par la Landsgemeinde du 25 avr. 2004, avec effet au 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Section VIII Révision de la Constitution
Art. 4888
1 La Constitution peut être en tout temps totalement ou partiellement révisée.
2 Le Grand Conseil peut, de son propre chef, soumettre à la Landsgemeinde des projets de révision partielle. Dans ces cas, il y a lieu de voter séparément sur les différents domaines qui n’ont pas de lien entre eux.
3 Les dispositions de l’art. 7bis s’appliquent par analogie aux initiatives ayant une révision partielle pour objectif.
4 Si une révision totale est demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative, la Landsgemeinde doit d’abord décider s’il y a lieu ou non de procéder à une telle revision. Si la Landsgemeinde décide la révision totale, le Grand Conseil élabore une nouvelle Constitution et la soumet au plus tard à la troisième Landsgemeinde ordinaire suivant la votation préalable. Ce délai peut être prolongé de façon appropriée lors de la deuxième Landsgemeinde ordinaire suivant la votation préalable.
5 Les révisions totales et partielles de la Constitution doivent être traitées par le Grand Conseil en deux lectures.
88Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1982, en vigueur depuis le 25 avr. 1982. Garantie de l’Ass. féd. du 16 déc. 1982 (FF 1982 III 1087art. 1 ch. 3 725).
Dispositions transitoires
Art. 1
1 La présente Constitution entre en vigueur à la Landsgemeinde ordinaire 1873, dimanche, le 27 avril.
2 Les lois, ordonnances et autres actes cantonaux comportant des normes générales et abstraites doivent tous être publiés dans le recueil des lois. Ceux qui n’y figuraient pas au 1er juillet 1992 sont considérés comme abrogés.89
…90
89Anciennement al. 3.Accepté par la Landsgemeinde du 25 avr. 1993, en vigueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334art. 1 ch. 2, 1993 IV 473). L’ancien al. 2 a été abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
90 L’ancien al. 4 a été abrogé par la Landsgemeinde du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209art. 1 ch. 3, 2004 5287).
Art. 291
91 Accepté par la Landsgemeinde du 1ermai 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335art. 1 ch. 2, 2012 7877). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 12 mai 2015, après exécution.
Art. 392
92 Accepté par la Landsgemeinde du 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 3, 193). Abrogé par la D du Conseil d’Etat du 18 août 2014, après exécution.