Constitution
du Canton de Saint-Gall

¹ Le can­ton de Saint-Gall est un Etat membre de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial con­stru­it sur des valeurs chré­tiennes et hu­man­is­tes.

³ Il col­labore act­ive­ment avec la Con­fédéra­tion, avec les autres can­tons et avec l’étranger.

⁴ Son chef-lieu est Saint-Gall.

Les droits fon­da­men­taux sont garantis con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion fédérale, not­am­ment:

a.

le re­spect et la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine;

b.

l’égal­ité dans et devant la loi, la pro­tec­tion contre toute es­pèce de dis­crim­in­a­tion et l’égal­ité entre femmes et hommes;

c.

la pro­tec­tion contre l’ar­bit­raire et la pro­tec­tion de la bonne foi;

d.

le droit à la vie et la liber­té per­son­nelle, not­am­ment à l’in­té­grité physique et psychique;

e.

le droit des en­fants et des jeunes à être protégés et en­cour­agés;

f.

le droit d’ob­tenir de l’aide dans des situ­ations de détresse;

g.

le droit à la pro­tec­tion de la sphère privée, y com­pris le droit à la pro­tec­tion contre l’em­ploi ab­usif de don­nées per­son­nelles;

h.

le droit au mariage et à la fa­mille;

i.

la liber­té de con­science et de croy­ance;

j.

la liber­té d’opin­ion et la liber­té d’in­form­a­tion;

k.

la liber­té des mé­di­as;

l.

la liber­té de la langue;

m.

le droit à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant et gra­tu­it;

n.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques;

o.

la liber­té de l’art;

p.

la liber­té de réunion;

q.

la liber­té d’as­so­ci­ation;

r.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment pour les Suis­sesses et les Suisses;

s.

la pro­tec­tion des Suis­sesses et des Suisses contre l’ex­pul­sion, l’ex­tra­di­tion et le re­foule­ment;

t.

la garantie de la pro­priété;

u.

la liber­té économique;

v.

la liber­té syn­dicale des partenaires so­ci­aux et de leurs or­gan­isa­tions;

w.

le droit de péti­tion;

x.

la libre form­a­tion de l’opin­ion des citoy­ennes et des citoy­ens ain­si que l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté dans l’ex­er­cice de leurs droits poli­tiques.

La présente Con­sti­tu­tion garantit en outre:

a.

le droit de fonder, de di­ri­ger ou de fréquenter une école privée;

b.

le droit des en­fants en âge de scol­ar­ité ob­lig­atoire de re­ce­voir de l’aide si la fréquent­a­tion de l’école leur cause des désav­ant­ages en rais­on de leur lieu d’hab­it­a­tion, à cause d’un han­di­cap ou pour des rais­ons so­ciales;

c.

le droit des per­sonnes ay­ant ter­miné leur scol­ar­ité ob­lig­atoire de re­ce­voir, en vue de leur form­a­tion ou de leur per­fec­tion­nement, une aide vari­able selon leurs pro­pres ca­pa­cités fin­an­cières et celles de leurs par­ents;

d.

le droit d’ob­tenir une ré­ponse à une péti­tion dans un délai rais­on­nable.

Con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion fédérale, toute per­sonne a, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, le droit not­am­ment:

a.

à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment;

b.

à ce que sa cause soit jugée dans un délai rais­on­nable;

c.

d’être en­ten­due;

d.

à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite ain­si qu’à l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur;

e.

à ce que sa cause soit jugée par un tribunal in­dépend­ant;

f.

d’être protégée en cas de priva­tion de liber­té;

g.

à un procès pén­al équit­able.

¹ Con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion fédérale, les re­stric­tions ap­portées à un droit fon­da­ment­al par l’Etat doivent être fondées sur une base lé­gale, sauf en cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent.

² Elles doivent être jus­ti­fiées par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui et pro­por­tion­nées au but visé.

³ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et co-re­spons­able de la com­mun­auté ain­si que de la sauve­garde des res­sources naturelles.

¹ Toute per­sonne peut être tenue de fournir cer­taines presta­tions per­son­nelles, not­am­ment des travaux d’util­ité pub­lique en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence.

² La loi fixe les con­di­tions liées à la fourniture de ces presta­tions.

¹ L’activ­ité de l’Etat est fondée sur le droit.

² Elle doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les autor­ités et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences et des moy­ens dispon­ibles, les citoy­ennes et citoy­ens ain­si que les autor­ités du can­ton et des com­munes s’ef­for­cent d’at­teindre les buts que l’Etat s’est fixés.

² Aucun droit à des presta­tions de l’Etat ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts de l’Etat.

¹ L’Etat se fixe pour but:

a.

de don­ner aux en­fants et aux jeunes une form­a­tion et une édu­ca­tion en fonc­tion de leurs as­pir­a­tions et de leurs aptitudes;

b.

d’as­surer l’égal­ité des chances à tous les niveaux;

c.

d’as­surer l’ex­ist­ence d’ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment pub­lics ain­si que d’un éven­tail de filières très large et d’ex­cel­lente qual­ité;

d.

de per­mettre le per­fec­tion­nement des fac­ultés et des aptitudes ac­quises dur­ant la form­a­tion.

² Il veille à dévelop­per les fac­ultés in­tel­lec­tuelles, so­ciales, créatrices, émo­tion­nelles et physiques des en­fants et des ad­oles­cents ain­si qu’à en­cour­ager la col­lab­or­a­tion entre l’école et les par­ents dans les do­maines de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion.

³ Il s’ef­force de faire en sorte que l’en­sei­gne­ment scol­aire et sci­en­ti­fique soit dis­pensé et la recher­che menée de man­ière re­spons­able vis-à-vis de l’être hu­main et de son en­viron­nement.

L’Etat se fixe pour but de veiller:

a.

à la créa­tion et au dévelop­pe­ment de valeurs cul­turelles;

b.

à la con­ser­va­tion et à la trans­mis­sion de l’hérit­age cul­turel;

c.

à la dif­fu­sion de créa­tions cul­turelles con­tem­po­raines.

En com­plé­ment de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, l’Etat se fixe pour but d’as­surer la sé­cur­ité so­ciale de la pop­u­la­tion, not­am­ment des fa­milles, des en­fants, des jeunes ain­si que des per­sonnes seules, âgées ou han­di­capées.

¹ L’Etat se fixe pour but de protéger et d’en­cour­ager la fa­mille.

² Il en­cour­age not­am­ment la créa­tion de con­di­tions ap­pro­priées pour la prise en charge des en­fants.

L’Etat se fixe pour but d’as­surer l’in­té­gra­tion so­ciale.

L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que la pop­u­la­tion puisse:

a.

béné­fi­ci­er de ser­vices de santé suf­f­is­ants à des con­di­tions sup­port­ables;

b.

béné­fi­ci­er d’un large éven­tail de ser­vices ef­ficaces de préven­tion et d’édu­ca­tion dans le do­maine de la santé;

c.

faire du sport.

L’Etat se fixe pour but:

a.

de préserv­er l’être hu­main et son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes;

b.

d’as­surer le main­tien du pouvoir de régénéra­tion des res­sources naturelles;

c.

de faire en sorte que les charges soi­ent sup­portées de man­ière ap­pro­priée par ceux qui les causent.

L’Etat se fixe pour but d’as­surer:

a.

une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire;

b.

une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol;

c.

la pro­tec­tion du pays­age.

¹ L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que:

a.

l’en­semble du ter­ritoire can­ton­al soit suf­f­is­am­ment ac­cess­ible;

b.

les moy­ens de trans­port pub­lics et privés soi­ent util­isés de man­ière ju­di­cieuse et con­forme aux be­soins.

² Il tient compte des be­soins des plus faibles parmi les us­agers de la voie pub­lique.

L’Etat se fixe pour but:

a.

d’as­surer l’ex­ist­ence d’une économie di­ver­si­fiée et com­pétit­ive qui fourn­isse des em­plois stables et var­iés et qui serve l’ob­jec­tif de la prospérité com­mune;

b.

de main­tenir de bons rap­ports entre les partenaires so­ci­aux;

c.

de veiller à ce que la pop­u­la­tion act­ive puisse gag­n­er sa vie en trav­ail­lant à des con­di­tions ac­cept­ables;

d.

de faire en sorte que le can­ton et les com­munes soi­ent at­tray­ants, d’un point de vue économique, tant pour la pop­u­la­tion que pour les en­tre­prises.

L’Etat se fixe pour but d’as­surer la sub­sist­ance d’une économie ag­ri­cole et forestière produis­ant de man­ière à la fois dur­able et per­form­ante et cap­able de re­m­p­lir les mul­tiples tâches qu’elle as­sure au ser­vice de la nature, de la com­mun­auté et de l’économie.

L’Etat se fixe pour but de veiller à ce que:

a.

l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et en én­er­gie soit as­suré et que ces res­sources soi­ent util­isées de man­ière parci­monieuse;

b.

les res­sources soi­ent util­isées avec mén­age­ment;

c.

les déchets soi­ent évités, di­minués et re­cyc­lés.

L’Etat se fixe pour but d’as­surer la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

¹ L’Etat se fixe pour but de col­laborer avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et l’étranger, not­am­ment:

a.

pour s’ac­quit­ter de tâches com­munes;

b.

pour as­surer et dévelop­per l’en­tente ré­ciproque entre les pop­u­la­tions ain­si que pour con­tribuer au main­tien de la paix.

² Il veille à ce que la Con­fédéra­tion re­specte l’in­dépend­ance can­tonale.

¹ L’Etat s’at­tache, dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, à réal­iser les buts qu’il s’est fixés.

² Les par­ticuli­ers qui as­sument des tâches d’in­térêt pub­lic peuvent re­ce­voir une aide de l’Etat.

¹ L’Etat ac­com­plit, con­formé­ment à la loi, les tâches qui doivent être re­m­plies dans l’in­térêt pub­lic et dont l’ac­com­p­lisse­ment n’est pas suf­f­is­am­ment as­suré par les par­ticuli­ers.

² Il ac­com­plit lui-même les tâches qui lui in­combent, not­am­ment lor­squ’il s’agit:

a.

d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement de base de la pop­u­la­tion;

b.

de tirer parti d’un bénéfice de man­ière équit­able.

³ La loi règle les con­di­tions auxquelles l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’Etat peut être délégué à des par­ticuli­ers ain­si que les voies de re­cours et la sur­veil­lance.

¹ La loi charge le can­ton de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’Etat lor­sque les com­munes ne sont pas en mesure de les re­m­p­lir de man­ière économique et ef­ficace, que ce soit seules ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres com­munes.

² Lor­sque les com­munes ac­com­p­lis­sent des tâches de l’Etat, elles dé­cident de la man­ière dont elles en­tend­ent le faire et sont re­spons­ables de leur fin­ance­ment.

³ Lor­squ’elle pré­voit qu’une tâche de l’Etat doit être re­m­plie con­jointe­ment par le can­ton et les com­munes, la loi déter­mine qui, du can­ton ou des com­munes, sera prin­cip­ale­ment re­spons­able de l’ac­com­p­lisse­ment et du fin­ance­ment de cette tâche.

Le can­ton re­m­plit les tâches de l’Etat de man­ière dé­cent­ral­isée not­am­ment lor­sque la nature de la tâche, l’économie des moy­ens ou l’ef­fica­cité de l’ac­com­p­lisse­ment de la tâche l’ex­i­gent.

¹ Lor­sque l’in­térêt pub­lic le com­mande, l’Etat peut, par voie lé­gis­lat­ive, créer des mono­poles et les ex­ploiter.

² Les droits régali­ens et les droits par­ticuli­ers existants sont réser­vés.

¹ Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat.

² Les droits par­ticuli­ers existants sont réser­vés.

Les tâches de l’Etat doivent faire l’ob­jet d’un ex­a­men réguli­er qui déter­mine si elles sont tou­jours né­ces­saires et sup­port­ables fin­an­cière­ment et si elles sont re­m­plies de man­ière économique et ef­ficace.

Ont le droit de vote les Suis­sesses et les Suisses qui:

a.

sont âgés de 18 ans ré­vol­us;

b.

ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit.

¹ Les per­sonnes ay­ant le droit de vote peuvent en faire us­age lors:

a.

de scrutins can­tonaux si elles habit­ent le can­ton;

b.

de scrutins com­mun­aux si elles habit­ent la com­mune con­cernée. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

² Les per­sonnes ay­ant le droit de vote peuvent pren­dre part aux vota­tions et élec­tions can­tonales et com­mun­ales ain­si que sign­er des ini­ti­at­ives ou des de­mandes de référen­dum.

¹ Peuvent être élues au sein d’une autor­ité toutes les per­sonnes ay­ant le droit de vote.

² La loi peut sub­or­don­ner l’éli­gib­il­ité aux tribunaux à des con­di­tions spé­ciales.

¹ Les par­ents et les en­fants, les frères et sœurs, les con­joints et les per­sonnes co­hab­it­ant mar­itale­ment, les grands-par­ents et les petits-en­fants, les belles-sœurs et les beaux-frères ain­si que les beaux-par­ents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être sim­ul­tané­ment membres d’une même autor­ité. La loi peut pré­voir d’autres cas d’in­com­pat­ib­il­ité.

² Les cas d’in­com­pat­ib­il­ité ne s’ap­pli­quent pas au Par­le­ment can­ton­al et aux as­semblées lé­gis­lat­ives com­mun­ales.

³ Nul ne peut ap­par­t­enir à une autor­ité qui ex­erce sur lui une sur­veil­lance dir­ecte. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

¹ Pour ex­er­cer leur fonc­tion, les per­sonnes élues doivent re­m­p­lir les con­di­tions mises à l’ex­er­cice du droit de vote.

² La loi peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ex­i­gence du dom­i­cile.

Les per­sonnes ay­ant le droit de vote élis­ent:

a.

les membres du Par­le­ment can­ton­al;

b.

les membres du Gouverne­ment;

c.

les re­présent­ants au Con­seil des Etats et, con­formé­ment au droit fédéral, les membres du Con­seil na­tion­al;

d.

les présid­entes et présid­ents ain­si que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première in­stance, à l’ex­cep­tion des juges spé­ci­aux désignés par la loi;

e.

les présid­entes et présid­ents ain­si que les membres des con­seils com­mun­aux;

f.

les membres des as­semblées lé­gis­lat­ives com­mun­ales;

g.

les membres d’autres autor­ités désignées par la loi.

¹ Les députés au Par­le­ment can­ton­al sont élus selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle.

² L’élec­tion a lieu dans les cir­con­scrip­tions élect­or­ales de Saint-Gall, Rorschach, Rheint­al, Wer­den­berg, Sar­ganser­land, See-Gaster, Tog­gen­burg et Wil.

³ Le nombre des députés à élire est ré­parti entre les cir­con­scrip­tions élect­or­ales pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion. La loi déter­mine le mode de cal­cul de cette ré­par­ti­tion.

¹ Les membres du Gouverne­ment et les députés au Con­seil des Etats sont élus selon le sys­tème ma­joritaire.

² Le can­ton tient lieu de cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

¹ Les présid­entes et présid­ents ain­si que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première in­stance sont élus selon le sys­tème ma­joritaire.

² La loi défin­it les cir­con­scrip­tions élect­or­ales.

¹ Les membres des as­semblées lé­gis­lat­ives com­mun­ales sont élus selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle. Les com­munes peuvent définir des cir­con­scrip­tions élect­or­ales.

² Lor­squ’une com­mune défin­it des cir­con­scrip­tions élect­or­ales, le nombre des membres à élire est ré­parti entre les cir­con­scrip­tions élect­or­ales pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion. La loi et le règle­ment com­mun­al déter­minent le mode de cal­cul de cette ré­par­ti­tion et règlent la procé­dure.

³ La présid­ente ou le présid­ent ain­si que les membres des con­seils com­mun­aux et les membres des autres autor­ités com­mun­ales désignées par la loi sont élus selon le sys­tème ma­joritaire.

L’ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle per­met à 8000 per­sonnes ay­ant le droit de vote de de­mander:

a.

la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale ou

b.

une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale, sous la forme soit d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, soit d’un pro­jet rédigé.

L’ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive per­met à 6000 per­sonnes ay­ant le droit de vote de de­mander, sous la forme d’un pro­jet rédigé, l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi.

¹ L’ini­ti­at­ive de type unique per­met à 4000 per­sonnes ay­ant le droit de vote d’oc­troy­er, sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux, un man­dat lé­gis­latif au Par­le­ment can­ton­al.

² Le Par­le­ment can­ton­al re­m­plit le man­dat lé­gis­latif soit en pro­posant une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale, soit en ad­optant, modi­fi­ant ou ab­ro­geant une loi.

¹ La loi défin­it les con­di­tions de re­cevab­il­ité et règle la procé­dure.

² Une ini­ti­at­ive est not­am­ment ir­re­cev­able en tout ou en partie lor­squ’elle:

a.

vi­ole le droit supérieur;

b.

n’est pas réal­is­able;

c.

ne re­specte pas le prin­cipe de l’unité de la forme et ce­lui de l’unité de la matière.

Les sig­na­tures doivent être ré­coltées en l’es­pace de cinq mois.

¹ Le Par­le­ment can­ton­al peut présenter un contre-pro­jet à une ini­ti­at­ive.

² Les citoy­ennes et citoy­ens se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­tia­tive et sur le contre-pro­jet. Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets à la fois. En cas d’ac­cept­a­tion des deux pro­jets, ils dé­cident quel est ce­lui auquel ils donnent leur préférence.

La loi et le règle­ment com­mun­al déter­minent les ob­jets po­ten­tiels de l’ini­ti­at­ive au niveau com­mun­al ain­si que les délais et la procé­dure ap­plic­ables.

Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote pop­u­laire:

a.

les pro­jets de ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion;

b.

les traités in­ter­étatiques qui, en rais­on de leur con­tenu, doivent être con­sidérés comme ay­ant rang con­sti­tu­tion­nel, not­am­ment s’ils pré­voi­ent un trans­fert de com­pétences lé­gis­lat­ives;

c.

les ini­ti­at­ives que le Par­le­ment can­ton­al n’ap­prouve pas ou auxquelles il op­pose un contre-pro­jet;

d.

les dé­cisions re­l­at­ives à de nou­velles dépenses supérieures au mont­ant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à l’ori­gine de tell­es dépenses.

¹ Le référen­dum fac­ultatif per­met à 4000 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou à un tiers des membres du Par­le­ment can­ton­al d’ex­i­ger un vote pop­u­laire sur:

a.

une loi;

b.

un traité in­ter­étatique qui, en rais­on de son con­tenu, doit être con­sidéré comme ay­ant rang lé­gis­latif;

c.

une dé­cision re­l­at­ive à de nou­velles dépenses supérieures au mont­ant prévu par la loi.

² Les act­es norm­atifs ay­ant pour ob­jet la rémun­éra­tion du per­son­nel de l’Etat et des en­sei­gnants du niveau primaire ne sont pas sujets au référen­dum.

¹ Les sig­na­tures doivent être ré­coltées en l’es­pace de quar­an­te jours.

² La loi déter­mine les autres con­di­tions de re­cevab­il­ité du référen­dum et règle la procé­dure.

Le pro­jet sou­mis au vote pop­u­laire est ac­cepté s’il re­cueille la ma­jor­ité des suf­frages val­able­ment exprimés dans le can­ton.

La loi et le règle­ment com­mun­al déter­minent les ob­jets qui, au niveau com­mun­al, sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote pop­u­laire ou qui sont sujets au référen­dum fac­ultatif, de même que les délais et la procé­dure.

L’ad­op­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gis­lat­ives ou la con­crét­isa­tion d’autres pro­jets can­tonaux peut être précédée d’une procé­dure de con­sulta­tion pub­lique ou d’une con­sulta­tion des mi­lieux in­téressés.

¹ Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pub­liques.

² Le can­ton et les com­munes peuvent les sout­enir dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche.

¹ Les autor­ités suivantes prennent leurs dé­cisions in­dépen­dam­ment les unes des autres:

a.

le Par­le­ment can­ton­al, le Gouverne­ment et les tribunaux;

b.³

les par­le­ments, les ex­écu­tifs et les con­seils de nat­ur­al­isa­tion com­mun­aux.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires rendent leurs juge­ments en toute in­dépend­ance. Elles ne sont liées que par le droit.

³ Les membres du con­seil de nat­ur­al­isa­tion qui ont été désignés par la com­mune bour­geoise et qui ap­par­tiennent au par­le­ment com­mun­al sont tenus de se ré­cuser lor­sque le par­le­ment com­mun­al statue sur l’oc­troi du droit de cité com­mun­al.⁴

Ne sont pas ad­mis à siéger au Par­le­ment can­ton­al:

a.

les membres du Gouverne­ment ain­si que la ou le secrétaire d’Etat;

b.

les juges au Tribunal can­ton­al et au Tribunal ad­min­is­trat­if ain­si que les membres des autres autor­ités ju­di­ci­aires désignés par la loi;

c.

les col­lab­oratrices et col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale désignés par la loi.

Ne sont pas ad­mis comme membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire:

a.

les membres du Gouverne­ment ain­si que la ou le secrétaire d’Etat;

b.

les col­lab­oratrices et col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale désignés par la loi.

Ne sont pas ad­mis à siéger aux par­le­ments com­mun­aux:

a.

la présid­ente ou le présid­ent ain­si que les membres de l’ex­écu­tif com­mun­al, de même que la secrétaire com­mun­ale ou le secrétaire com­mun­al;

b.

les col­lab­oratrices et col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale désignés dans le règle­ment com­mun­al.

¹ La durée de fonc­tion est de:

a.

quatre ans pour les membres du Par­le­ment can­ton­al, du Gouverne­ment et des autres autor­ités du can­ton et des com­munes;

b.

une an­née pour la présid­ente ou le présid­ent du Par­le­ment can­ton­al;

c.

une an­née pour la présid­ente ou le présid­ent du Gouverne­ment;

d.

quatre ans pour la ou le secrétaire d’Etat;

e.

six ans pour les membres des tribunaux.

² Pour les autres autor­ités, la loi peut, dans des cas par­ticuli­ers, pré­voir une durée de fonc­tion différente.

¹ Les autor­ités in­for­ment le pub­lic de leurs activ­ités de man­ière spon­tanée ou sur de­mande, dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ni aucun in­térêt privé digne d’être protégé ne s’y op­pose.

² La loi régle­mente la dif­fu­sion de l’in­form­a­tion ain­si que l’ac­cès aux in­form­a­tions of­fi­ci­elles.

¹ Les membres du Par­le­ment can­ton­al et du Gouverne­ment ne peuvent être pour­suivis pénale­ment pour les pro­pos qu’ils tiennent dur­ant les délibéra­tions du Par­le­ment can­ton­al et de ses or­ganes.

² Le Par­le­ment can­ton­al peut, dans un cas par­ticuli­er, lever l’im­munité en cas d’abus mani­feste.

¹ Le can­ton, les com­munes et les autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ré­pond­ent des dom­mages causés de man­ière il­li­cite par leurs or­ganes, leurs autor­ités, leurs em­ployés et leurs délégués dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

² La loi pré­voit une re­sponsab­il­ité pour les dom­mages causés de man­ière li­cite dans les situ­ations où l’équité l’ex­ige.

Le Par­le­ment can­ton­al se com­pose de 120 membres.

Le Par­le­ment can­ton­al élit:

a.

ses or­ganes, con­formé­ment à son règle­ment in­terne;

b.

ses re­présent­ants dans les as­semblées et les com­mis­sions par­le­mentaires in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales;

c.

la présid­ente ou le présid­ent du Gouverne­ment;

d.

sur pro­pos­i­tion du Gouverne­ment, la ou le secrétaire d’Etat;

e.

la présid­ente ou le présid­ent ain­si que les autres membres du Tribunal can­ton­al et du Tribunal ad­min­is­trat­if;

f.

les membres d’autres autor­ités et or­ganes désignés par la loi.

Le Par­le­ment can­ton­al:

a.

ar­rête les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles;

b.

ad­opte, mod­i­fie ou ab­roge les lois;

c.

ap­prouve la con­clu­sion ou la dénon­ci­ation de traités in­ter­étatiques de rang con­sti­tu­tion­nel ou lé­gis­latif;

d.

se donne un règle­ment in­terne et défin­it les in­stru­ments par­le­mentaires;

e.

s’in­forme au sujet des re­la­tions ex­térieures et défin­it les ob­jec­tifs à at­teindre dans ce do­maine;

f.

dé­cide du budget ain­si que de la quotité de l’im­pôt et ap­prouve le compte d’Etat;

g.

dé­cide des nou­velles dépenses qui ex­cèdent le mont­ant fixé par la loi;

h.

ex­am­ine la plani­fic­a­tion des tâches ain­si que la plani­fic­a­tion fin­an­cière con­formé­ment à la loi;

i.

dis­cute de rap­ports;

j.

ex­erce la sur­veil­lance sur le Gouverne­ment et l’ad­min­is­tra­tion de l’Etat;

k.

ex­erce la sur­veil­lance sur la ges­tion des tribunaux;

l.

dé­pose des ini­ti­at­ives can­tonales con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion fédérale;

m.

ac­com­plit les autres tâches que lui at­tribue la loi.

¹ Les dé­cisions se prennent à la ma­jor­ité des membres votants du Par­le­ment can­ton­al.

² Le règle­ment in­terne peut pré­voir que cer­tains ob­jets re­quièrent l’ac­cept­a­tion de la ma­jor­ité de tous les membres du Par­le­ment can­ton­al.

Le Par­le­ment can­ton­al est ap­pelé à lé­gi­férer, avec l’ac­cord ex­près ou ta­cite du peuple, en par­ticuli­er lor­squ’il s’agit, sous une forme générale:

a.

de définir les droits et les ob­lig­a­tions des par­ticuli­ers ain­si que du can­ton, des com­munes et d’autres cor­por­a­tions de droit pub­lic ou

b.

de tracer les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et des procé­dures aux niveaux can­ton­al et com­mun­al ain­si que pour d’autres cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic.

S’il y a ur­gence et si la ma­jor­ité de ses membres l’ap­prouve, le Par­le­ment can­ton­al peut dé­cider l’en­trée en vi­gueur im­mé­di­ate d’une loi ou d’un ar­rêté fin­an­ci­er. Les act­es norm­atifs édictés selon la procé­dure d’ur­gence doivent être sou­mis au référen­dum au plus tard dans l’an­née qui suit leur en­trée en vi­gueur.

¹ Le Gouverne­ment se com­pose de sept membres.

² Il prend et défend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

La présid­ente ou le présid­ent du Gouverne­ment:

a.

préside les séances;

b.

su­per­vise le trav­ail du Gouverne­ment;

c.

re­présente le Gouverne­ment lor­sque cette tâche n’est pas con­fiée à un autre membre;

d.

re­m­plit les tâches spé­ciales que la loi con­fie à la présid­ente ou au présid­ent de l’autor­ité collé­giale.

¹ Le Gouverne­ment défin­it, dans les lim­ites que lui fixe la lé­gis­la­tion, les ob­jec­tifs et les moy­ens de l’ac­tion étatique. Il plani­fie et co­or­donne l’activ­ité de l’Etat.

² Il re­présente l’Etat.

³ Il di­rige l’ad­min­is­tra­tion de l’Etat et dé­cide de son or­gan­isa­tion.

¹ Le Gouverne­ment procède aux élec­tions qui lui in­combent en vertu de la loi.

² Il désigne ses re­présent­ants dans les or­gan­ismes non-étatiques.

Le Gouverne­ment:

a.

pré­pare en règle générale les dossiers du Par­le­ment can­ton­al;

b.

as­sure l’ex­écu­tion de la Con­sti­tu­tion, des lois, des traités in­ter­étatiques ain­si que des ar­rêtés du Par­le­ment can­ton­al, au moy­en not­am­ment:

1.

d’or­don­nances,

2.

d’act­es d’ex­écu­tion,

3.

de la con­clu­sion de con­ven­tions;

c.

présente un rap­port d’activ­ité au Par­le­ment can­ton­al;

d.

sou­met au Par­le­ment can­ton­al le budget et le compte d’Etat;

e.

sou­met au Par­le­ment can­ton­al, con­formé­ment à la loi, la plani­fic­a­tion des tâches et la plani­fic­a­tion fin­an­cière;

f.

ré­pond aux procé­dures de con­sulta­tion des autor­ités fédérales lor­squ’il ne délègue pas cette tâche à des ser­vices sub­or­don­nés;

g.

as­sure la dir­ec­tion du can­ton en cas de situ­ation ex­cep­tion­nelle;

h.

tranche cer­tains lit­iges par­ticuli­ers;

i.

statue sur les re­cours en grâce;

j.

se charge des autres tâches que lui at­tribue la loi.

¹ Le Gouverne­ment di­rige la col­lab­or­a­tion de l’Etat avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et l’étranger.

² Dans les lim­ites de ses com­pétences:

a.

il con­clut des traités in­ter­étatiques;

b.

il désigne les re­présent­ants de l’Etat dans les or­gan­ismes inter-étatiques;

c.

il in­forme le Par­le­ment can­ton­al de tout ce qui a trait aux re­la­tions ex­térieures, en par­ticuli­er des né­go­ci­ations en cours en vue de la con­clu­sion de traités in­ter­étatiques im­port­ants.

³ Con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion fédérale, le Gouverne­ment a la com­pétence:

1.

de dé­poser des ini­ti­at­ives can­tonales, lor­sque ce droit n’est pas ex­er­cé par le Par­le­ment can­ton­al;

2.

de pren­dre part aux référen­dums can­tonaux.

Lor­squ’une régle­ment­a­tion doit être édictée sans délai sans que la procé­dure or­din­aire ne puisse être re­spectée par manque de temps, le Gouverne­ment peut lé­gi­férer pro­vis­oire­ment par voie d’or­don­nance. Il de­mande im­mé­di­ate­ment au Par­le­ment can­ton­al d’édicter les dis­pos­i­tions lé­gales né­ces­saires. La durée d’ap­plic­a­tion max­i­m­ale de l’or­don­nance est de deux ans.

Dans les lim­ites prévues par la loi, le Gouverne­ment peut déléguer ses com­pétences à:

a.

des ser­vices qui lui sont sub­or­don­nés;

b.

des com­mis­sions jouis­sant de com­pétences d’ex­écu­tion;

c.

des ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic;

d.

des par­ticuli­ers.

¹ En cas de lit­ige, toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autor­ité ju­di­ci­aire. En matière de droit pub­lic, la loi peut ex­clure l’ac­cès au juge dans des cas par­ticuli­ers.

² La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procé­dures civile et pénale, les procé­dures de droit con­sti­tu­tion­nel et de droit ad­min­is­trat­if ain­si que l’or­gan­isa­tion des tribunaux.

³ La procé­dure et l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aires garan­tis­sent que la justice soit ad­min­is­trée avec célérité et fiab­il­ité.

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée par les tribunaux civils de première in­stance et par le Tribunal can­ton­al. La loi peut pré­voir d’autres tribunaux.

² La loi pré­voit deux jur­idic­tions or­din­aires statu­ant re­spect­ive­ment en première et en seconde in­stance. Elle déroge à ce prin­cipe lor­sque:

a.

seule la jur­idic­tion suprême du can­ton est com­pétente;

b.

le lit­ige porte sur une ques­tion d’im­port­ance mineure.

¹ La jur­idic­tion pénale est ex­er­cée par les tribunaux pénaux de première in­stance et par le Tribunal can­ton­al.

² La loi peut déléguer cer­taines com­pétences jur­idic­tion­nelles en matière de droit pén­al ad­min­is­trat­if aux autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton et des com­munes. L’ac­cès au juge est réser­vé.

³ La loi pré­voit deux jur­idic­tions or­din­aires statu­ant re­spect­ive­ment en première et en seconde in­stance. Elle déroge à ce prin­cipe lor­sque le lit­ige porte sur une ques­tion d’im­port­ance mineure.

La jur­idic­tion en matière con­sti­tu­tion­nelle et en matière ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par:

a.

les autor­ités ad­min­is­trat­ives du can­ton et des com­munes;

b.

le tribunal ad­min­is­trat­if en tant qu’in­stance suprême;

c.

les autres autor­ités ju­di­ci­aires char­gées de la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive.

Les autor­ités jur­idic­tion­nelles con­trôlent la con­form­ité des dis­pos­i­tions des lois et des or­don­nances au droit supérieur à l’oc­ca­sion de leur ap­plic­a­tion dans un cas con­cret.

¹ La loi as­sure l’équi­libre des fin­ances can­tonales et com­mun­ales.

² Le can­ton et les com­munes utilis­ent les fonds pub­lics de man­ière économique et ef­ficace.

³ Ils ét­ab­lis­sent le budget et le compte d’Etat ou les comptes com­mun­aux en re­spect­ant les prin­cipes de trans­par­ence et de pub­li­cité.

¹ Le can­ton tire ses res­sources fin­an­cières en par­ticuli­er:

a.

des im­pôts et des taxes qu’il prélève;

b.

des ren­de­ments de son pat­rimoine;

c.

des con­tri­bu­tions et des in­dem­nités pour presta­tions ver­sées par des tiers.

² Il peut em­prunter des fonds pour fin­an­cer ses in­ves­t­isse­ments et pour garantir ses li­quid­ités.

³ Les im­pôts sont prélevés selon les prin­cipes de l’égal­ité de traite­ment, de l’uni­ver­sal­ité et de la ca­pa­cité économique.

¹ La loi fixe les im­pôts com­mun­aux.

² Chaque com­mune déter­mine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.

La péréqua­tion fin­an­cière est ré­gie par la loi. Elle a pour but de mettre à la dis­pos­i­tion des com­munes poli­tiques les moy­ens dont elles ont be­soin, d’at­ténuer les différences entre les ca­pa­cités fin­an­cières des com­munes et de com­penser les charges fin­an­cières ex­cess­ives des com­munes.

¹ La loi peut pré­voir le paiement d’une com­pens­a­tion au can­ton lor­squ’une com­mune poli­tique béné­ficie d’av­ant­ages par­ticuli­ers du fait de l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches par le can­ton.

² Elle peut aus­si pré­voir le paiement d’une com­pens­a­tion à une com­mune poli­tique lor­sque d’autres com­munes ou le can­ton béné­fi­cient d’av­ant­ages par­ticuli­ers du fait de l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches par la com­mune en ques­tion.

³ Un droit de par­ti­cip­a­tion est garanti à toutes les per­sonnes in­téressées.

Les fin­ances du can­ton et des com­munes sont con­trôlées con­formé­ment à la loi par des or­ganes spé­cial­isés in­dépend­ants.

¹ Sont con­sidérées comme com­munes:

a.

les com­munes poli­tiques;

b.

les com­munes scol­aires;

c.

les com­munes mu­ni­cip­ales.

² Les com­munes scol­aires et les com­munes mu­ni­cip­ales sont des formes de com­munes spé­ciales.

³ La loi peut pré­voir d’autres types de com­munes spé­ciales.

¹ Les com­munes sont autonomes dans la mesure où la loi ne re­streint pas leur liber­té de dé­cision.

² Les com­munes sont autor­isées à lé­gi­férer dans les do­maines que la loi ne ré­git pas de man­ière ex­haust­ive ain­si que dans tous ceux où la loi les y autor­ise ex­pressé­ment.

³ Le can­ton prend en con­sidéra­tion les con­séquences que son ac­tion peut avoir sur les com­munes.

Les com­munes re­m­p­lis­sent les tâches que le can­ton leur at­tribue en vertu de la Con­sti­tu­tion et des lois ain­si que les tâches d’in­térêt pub­lic qu’elles s’im­posent elles-mêmes dans les lim­ites de leur auto­nomie.

¹ Le ter­ritoire du can­ton de Saint-Gall est di­visé en com­munes poli­tiques.

² Leur nombre et leur nom sont déter­minés par la loi.

³ Les com­munes poli­tiques re­m­p­lis­sent les tâches com­mun­ales qui ne sont pas as­sumées par les com­munes spé­ciales.

Les com­munes scol­aires re­m­p­lis­sent les tâches que la loi leur con­fie dans les do­maines de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion.

Les com­munes mu­ni­cip­ales re­m­p­lis­sent, avec les moy­ens dont elles dis­posent, des tâches d’util­ité pub­lique, cul­turelles ou autres, dans l’in­térêt de la col­lectiv­ité. Leurs presta­tions profit­ent à l’en­semble de la com­mun­auté.

¹ La loi règle les droits poli­tiques et trace les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion et du ré­gime fin­an­ci­er des com­munes.

² Chaque com­mune ad­opte un règle­ment com­mun­al qui porte en par­ticuli­er sur son or­gan­isa­tion et sur les com­pétences de ses autor­ités.

¹ Les or­ganes com­mun­aux sont les suivants:

a.

le corps élect­or­al, qui se pro­nonce lors d’une as­semblée com­mun­ale ou aux urnes;

b.

le con­seil com­mun­al;

b^bis. ⁶

le con­seil de nat­ur­al­isa­tion;

c.

le par­le­ment com­mun­al dans les com­munes n’ay­ant pas d’as­semblée com­mun­ale;

d.

la com­mis­sion de ges­tion dans les com­munes ay­ant une as­semblée com­mun­ale.

² La loi peut in­stituer d’autres autor­ités com­mun­ales.

¹ Toute com­mune col­labore, par le bi­ais de con­ven­tions, avec d’autres com­munes, en par­ticuli­er:

a.

en procéd­ant à un trans­fert de tâches ou en les ac­com­plis­sant en com­mun;

b.⁷

en créant:

1.

des syn­dicats de com­munes en vue de l’ac­com­p­lisse­ment d’un cer­tain nombre de tâches;

2.

des as­so­ci­ations à but déter­miné en vue de l’ac­com­plis­se­ment d’une tâche ou de plusieurs tâches con­nexes. Les cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments qui re­m­p­lis­sent des tâches com­mun­ales peuvent y ad­hérer lor­sque leurs activ­ités présen­tent un rap­port par­ticuli­er avec le but de ces as­so­ci­ations.

² La loi règle la procé­dure et en­cour­age la col­lab­or­a­tion in­ter­com­mun­ale.

³ Si une com­mune re­fuse une col­lab­or­a­tion qui s’im­pose, la loi peut pré­voir de ne pas tenir compte, dans la péréqua­tion fin­an­cière, des coûts sup­plé­mentaires ré­sult­ant de ce re­fus ou de ré­duire cer­taines con­tri­bu­tions.

¹ La dé­cision d’ad­hérer à un syn­dicat de com­munes ou à une as­so­ci­ation à but déter­miné est du ressort des com­munes. Une com­mune peut, con­formé­ment à la loi, être con­trainte à ad­hérer à un syn­dicat si l’util­isa­tion économique des res­sources ou l’ex­écu­tion ef­ficace des tâches l’ex­ige. Les per­sonnes ay­ant le droit de vote dans les com­munes membres du syn­dicat con­stitu­ent le corps élect­or­al du syn­dicat.

² Le corps élect­or­al des com­munes membres d’une as­so­ci­ation à but déter­miné prend ses dé­cisions con­formé­ment à la con­ven­tion con­stitutive de l’as­so­ci­ation et aux régle­ment­a­tions com­mun­ales.

¹ La loi règle:

a.

la fu­sion de com­munes;

b.

la scis­sion d’une com­mune pour en réunir une partie à une autre com­mune ou pour en former une nou­velle;

c.

la sup­pres­sion des com­munes qui ne re­m­p­lis­sent plus de tâches d’in­térêt pub­lic.

² Elle règle le trans­fert des droits et des ob­lig­a­tions.

¹ La loi en­cour­age la fu­sion de com­munes dans l’in­térêt d’une util­isa­tion économique des res­sources et de l’ac­com­p­lisse­ment ef­ficace des tâches.

² Si une com­mune re­fuse une fu­sion qui s’im­pose ou si, par son re­fus, elle en­trave con­sidér­able­ment d’autres com­munes dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la loi peut pré­voir:

a.

de ne pas tenir compte, dans la péréqua­tion fin­an­cière, des coûts sup­plé­mentaires ré­sult­ant de ce re­fus ou de ré­duire cer­taines con­tri­bu­tions;

b.

une ob­lig­a­tion de fu­sion­ner.

¹ Les com­munes sont placées sous la sur­veil­lance du can­ton.

² Dans les do­maines rel­ev­ant de l’auto­nomie com­mun­ale, la sur­veil­lance se lim­ite au con­trôle de la légal­ité.

³ Dans les do­maines ne rel­ev­ant pas de l’auto­nomie com­mun­ale, elle com­prend le con­trôle de la légal­ité et de l’op­por­tun­ité, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

Le droit de cité de la com­mune poli­tique fonde le droit de cité can­ton­al.

¹ Le droit de cité com­mun­al est oc­troyé de con­cert par la com­mune poli­tique et par la com­mune mu­ni­cip­ale. Lor­sque la com­mune poli­tique com­prend plusieurs com­munes mu­ni­cip­ales, la per­sonne qui sol­li­cite l’oc­troi du droit de cité désigne la com­mune mu­ni­cip­ale com­pétente.

² S’il n’y a pas de com­munes mu­ni­cip­ales, la com­mune poli­tique est seule com­pétente.

¹ Le con­seil de nat­ur­al­isa­tion est com­posé à nombre égal de membres du con­seil com­mun­al de la com­mune mu­ni­cip­ale et de membres du con­seil com­mun­al de la com­mune poli­tique. La présid­ente ou le présid­ent du con­seil com­mun­al de la com­mune poli­tique préside le con­seil de nat­ur­al­isa­tion et tranche en cas d’égal­ité des voix.

² S’il n’y a pas de com­munes mu­ni­cip­ales, le con­seil com­mun­al de la com­mune poli­tique as­sume les tâches du con­seil de nat­ur­al­isa­tion.

³ Si la loi ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion spé­ciale, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­seil com­mun­al de la com­mune poli­tique s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Le con­seil de nat­ur­al­isa­tion dé­cide de l’oc­troi du droit de cité com­mun­al. Il pub­lie chaque nat­ur­al­isa­tion dans l’or­gane of­fi­ciel de la com­mune poli­tique; il motive sa dé­cision en fourn­is­sant des in­form­a­tions sur l’aptitude du re­quérant à être nat­ur­al­isé.

² Les membres du corps élect­or­al de la com­mune poli­tique peuvent former op­pos­i­tion à toute dé­cision de nat­ur­al­isa­tion devant le con­seil de nat­ur­al­isa­tion con­formé­ment à la loi; l’oppo­si­tion doit être for­mulée par écrit et dû­ment motivée. Le con­seil de nat­ur­al­isa­tion donne au re­quérant l’oc­ca­sion de s’exprimer.

³ L’as­semblée com­mun­ale et, dans les com­munes n’ay­ant pas d’as­semblée com­mun­ale,¹⁰ le par­le­ment com­mun­al statue sur les op­pos­i­tions aux dé­cisions de nat­ur­al­isa­tion val­able­ment formées.

⁴ Une fois le droit de cité com­mun­al oc­troyé, le Gouverne­ment dé­cide de l’oc­troi du droit de cité can­ton­al.

¹ La loi peut fix­er des con­di­tions min­i­males à l’oc­troi du droit de cité com­mun­al.

² Elle règle:

a.

la suite de la procé­dure;

b.

les critères déter­min­ant la valid­ité de l’op­pos­i­tion, en par­ticuli­er les ex­i­gences auxquelles doit sat­is­faire l’ex­posé des mo­tifs;

c.

les voies de re­cours.

Les droits de cité com­mun­al et can­ton­al sont oc­troyés, sur de­mande, aux Suis­sesses et aux Suisses qui sont dom­i­ciliés dans la com­mune poli­tique depuis cinq ans au moins.

¹ Les droits de cité com­mun­al et can­ton­al sont oc­troyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apat­rides:

a.

s’ils présen­tent leur re­quête av­ant leur vingtième an­niver­saire;

b.

s’ils sont dom­i­ciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la com­mune poli­tique.

² La loi fixe les autres con­di­tions.

¹ Le con­seil de nat­ur­al­isa­tion oc­troie le droit de cité de la com­mune poli­tique.

² Les per­sonnes qui ob­tiennent le droit de cité de la com­mune poli­tique ac­quièrent égale­ment la citoy­en­neté de la com­mune mu­ni­cip­ale dans laquelle elles vivent.

³ Une fois le droit de cité com­mun­al oc­troyé, le Gouverne­ment dé­cide de l’oc­troi du droit de cité can­ton­al.

La loi règle la procé­dure et les voies de re­cours.

¹ Sont re­con­nues comme col­lectiv­ités de droit pub­lic les com­mun­autés re­li­gieuses suivantes:

a.

l’Eg­lise cath­olique et ses paroisses;

b.

l’Eg­lise ré­formée et ses paroisses;

c.

la com­mun­auté cath­olique chré­tienne;

d.

la com­mun­auté juive.

² L’évêché de Saint-Gall, l’Eg­lise ré­formée, l’Eg­lise cath­olique chré­tienne et la com­mun­auté juive se con­stitu­ent eux-mêmes.

¹ Les com­mun­autés re­li­gieuses sont autonomes.

² La loi peut leur ac­cord­er la souveraineté en matière fisc­ale et pré­voir le prélève­ment de l’im­pôt par l’Etat.

¹ Les com­mun­autés re­li­gieuses défin­is­sent les grandes lignes de leur or­gan­isa­tion dans un acte con­sti­tu­tif qu’elles doivent sou­mettre au vote de leurs membres.

² Le Gouverne­ment ap­prouve l’acte con­sti­tu­tif:

a.

si le droit de vote et l’or­gan­isa­tion de la com­mun­auté re­li­gieuse en tant qu’Eg­lise re­con­nue par l’Etat sont con­formes aux prin­cipes démo­cratiques;

b.

si la ges­tion fin­an­cière de la com­mun­auté est con­forme aux prin­cipes de la trans­par­ence et de la pub­li­cité;

c.

s’il ne con­tient pas de dis­pos­i­tion con­traire au droit fédéral ou can­ton­al.

¹ La Con­sti­tu­tion can­tonale est modi­fiée par voie de ré­vi­sion totale ou parti­elle.

² A moins que la présente Con­sti­tu­tion n’en dis­pose autre­ment, la ré­vi­sion se déroule selon la procé­dure ap­plic­able aux lois.

La procé­dure de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale est ouverte par un ar­rêté du par­le­ment can­ton­al ou par une ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle.

¹ Le corps élect­or­al se pro­nonce sur le prin­cipe d’une ré­vi­sion totale lors d’une vota­tion prélim­in­aire.

² Il est ap­pelé à dire, lors de la même vota­tion, s’il veut que la ré­vi­sion totale soit faite par le Par­le­ment can­ton­al ou par une As­semblée con­stitu­ante.

¹ S’il dé­cide de con­fi­er la ré­vi­sion à une As­semblée con­stitu­ante, le corps élect­or­al en élit les membres en ap­pli­quant par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’élec­tion du Par­le­ment can­ton­al.

² L’As­semblée con­stitu­ante se com­pose de 180 membres.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion sur la sé­par­a­tion des pouvoirs en re­la­tion avec le Par­le­ment can­ton­al et sur la durée de fonc­tion ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Le pro­jet de nou­velle Con­sti­tu­tion ad­op­té par l’As­semblée con­stitu­ante ou le Par­le­ment can­ton­al est sou­mis in­té­grale­ment ou par parties au corps élect­or­al.

² Les parties peuvent être sou­mises au corps élect­or­al sim­ul­tané­ment ou par étapes. Elles en­trent en vi­gueur à la même date.

³ Si une partie de la nou­velle Con­sti­tu­tion est re­jetée, le corps élect­or­al doit se pro­non­cer soit sur une ver­sion cor­rigée de la partie re­jetée, soit sur l’en­semble du pro­jet de nou­velle Con­sti­tu­tion. Si l’ob­jet est une nou­velle fois re­jeté, la ré­vi­sion totale est con­sidérée comme ay­ant échoué.

La procé­dure de ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale est ouverte par:

a.

un ar­rêté du Par­le­ment can­ton­al ad­op­té spon­tané­ment ou à la suite d’une ini­ti­at­ive de type unique;

b.

une ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle.

Sont ab­ro­gés:

a.

la Con­sti­tu­tion du can­ton de Saint-Gall du 16 novembre 1890¹²;

b.

l’ar­rêté du Grand Con­seil con­cernant la modi­fic­a­tion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale du 4 fév­ri­er 1912¹³;

c.

l’ar­rêté du Grand Con­seil con­cernant la modi­fic­a­tion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale en vue de l’in­tro­duc­tion du référen­dum fin­an­ci­er du 20 jan­vi­er 1924¹⁴.

¹ Le Par­le­ment can­ton­al ad­apte les lois qui ne sont pas con­formes à la présente Con­sti­tu­tion dans les trois ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette dernière.

² Il peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ce délai s’il n’a pas, pour des rais­ons per­tin­entes, la pos­sib­il­ité de procéder aux ad­apt­a­tions né­ces­saires dans le délai im­parti.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales con­cré­t­is­ant l’art. 37, al. 2, de la présente Con­sti­tu­tion, les cir­con­scrip­tions élect­or­ales du can­ton sont les suivantes:

a.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale de Saint-Gall, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Saint-Gall, Egger­sriet, Wit­ten­bach, Häg­genschwil, Muolen, Waldkirch, Andwil, Gossau et Gaiser­wald;

b.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale de Rorschach, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Mör­schwil, Gol­dach, Stein­ach, Berg, Tübach, Un­tereg­gen, Rorschach­er­berg, Rorschach et Th­al;

c.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale du Rheint­al, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Rhei­neck, St. Mar­greth­en, Au, Ber­neck, Bal­gach, Diepold­sau, Wid­nau, Reb­stein, Mar­bach, Alt­stät­ten, Eich­berg, Ober­riet et Rüthi;

d.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale de Wer­den­berg, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Sen­n­wald, Gams, Grabs, Buchs, Sevelen et Wartau;

e.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale du Sar­ganser­land, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Sar­gans, Vil­ters-Wangs, Bad Ragaz, Pfäfers, Mels, Flums, Walen­stadt et Quarten;

f.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale de See-Gaster, com­pren­ant les com­munes poli­tiques d’Am­den, Weesen, Schänis, Ben­ken, Kalt­brunn, Rieden, Gom­mis­wald, Er­netschwil, Uzn­ach, Schmerikon, Rap­per­swil, Jona, Es­chen­bach, Goldin­gen et St. Gal­len­kappel;

g.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale du Tog­gen­burg, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Wild­haus, Alt St. Jo­hann, Stein, Nes­slau, Krummenau, Eb­n­at-Kappel, Wat­twil, Licht­en­steig, Ober­helfenschwil, Brun­nadern, Hem­berg, St. Peterzell, Krinau, Bütschwil, Lütis­burg, Mosnang, Kirch­berg, Mo­gels­berg et Ganter­schwil;

h.

cir­con­scrip­tion élect­or­ale de Wil, com­pren­ant les com­munes poli­tiques de Jon­schwil, Ober­uzwil, Uzwil, Flaw­il, De­gers-heim, Wil, Bron­sch­hofen, Zuzwil, Ober­büren, Nieder­büren et Nieder­helfenschwil.

¹ Les de­mandes d’ini­ti­at­ives qui ont été présentées et déclarées val­ables av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont ré­gies par l’an­cien droit pour ce qui est du nombre de sig­na­tures re­quis et du délai de ré­colte des sig­na­tures.

² Les ini­ti­at­ives de type unique sont traitées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référen­dum et l’ini­ti­at­ive re­l­at­ives à l’ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Les lois et ar­rêtés con­cernant des con­ven­tions in­ter­étatiques ou de nou­velles dépenses, qui sont sujets au référen­dum fac­ultatif, sont sou­mis à l’ap­plic­a­tion de l’an­cien droit pour ce qui est du délai de ré­colte des sig­na­tures si le vote fi­nal au Grand Con­seil a eu lieu av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion.

¹ Les com­munes mu­ni­cip­ales qui ex­ist­ent au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion sont re­con­nues comme com­munes spé­ciales si elles re­m­p­lis­sent des tâches d’util­ité pub­lique, cul­turelles ou autres, dans l’in­térêt de la col­lectiv­ité et si elles dis­posent d’un pat­rimoine.

² Le Gouverne­ment con­state la sup­pres­sion des com­munes mu­ni­cip­ales qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions posées à l’al. 1 du présent art­icle. Leurs droits et leurs ob­lig­a­tions sont trans­férés à la com­mune poli­tique.

A partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, les citoy­ennes et citoy­ens des com­munes mu­ni­cip­ales ob­tiennent auto­matique­ment le droit de cité com­mun­al selon le nou­veau droit.

A partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion, la com­pétence pour oc­troy­er le droit de cité se déter­mine con­formé­ment à ses dis­pos­i­tions.

La présente Con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003.