Constitution
du Canton des Grisons

Le Can­ton des Gris­ons est un Etat de droit libéral, démo­cratique et so­cial.

¹ Le Can­ton des Gris­ons est un Etat à part en­tière de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il sou­tient la Con­fédéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

³ Il col­labore avec les autres can­tons et avec les pays limitrophes.

⁴ Il fa­vor­ise l’en­tente et les échanges entre les ré­gions et les com­mun­autés lin­guistiques de la Suisse.

¹ L’al­le­mand, le ro­manche et l’it­ali­en sont les langues of­fi­ci­elles du can­ton. Elles ont la même valeur jur­idique.

² Le Can­ton et les com­munes sou­tiennent ou prennent les mesur­es né­ces­saires à la sauve­garde et à l’en­cour­age­ment du ro­manche et de l’it­ali­en. Ils fa­voris­ent l’en­tente et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

³ Les com­munes choisis­sent leurs langues of­fi­ci­elles ain­si que les langues dans lesquelles l’en­sei­gne­ment est dis­pensé dans les écoles dans les lim­ites de leurs com­pétences et en col­lab­or­a­tion avec le Can­ton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues tradi­tion­nelle­ment par­lées par leurs pop­u­la­tions et dans le re­spect des minor­ités lin­guistiques tra­di­tion­nelle­ment im­plantées sur leur ter­ritoire.³

¹ Les struc­tures et l’autor­ité de l’Etat sont fondées sur les prin­cipes de la sé­par­a­tion et de l’équi­libre des pouvoirs.

² Pour at­teindre les ob­jec­tifs de l’Etat, les autor­ités col­laborent dans les lim­ites de leurs com­pétences.

¹ Le droit re­présente à la fois la base et les lim­ites de l’activ­ité de l’Etat.

² L’activ­ité de l’Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les autor­ités et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

Chaque per­sonne est re­spons­able d’elle-même et a cer­taines re­sponsab­il­ités vis-à-vis de la col­lectiv­ité, not­am­ment pour ce qui est de la con­ser­va­tion des res­sources vi­tales.

Les droits fon­da­men­taux et les buts so­ci­aux sont garantis dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale⁴ et des traités in­ter­na­tionaux con­traignants pour la Suisse.

Les garanties de procé­dure et la pro­tec­tion jur­idique sont garanties dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion fédérale⁵ et des traités in­ter­na­tionaux con­traignants pour la Suisse.

¹ Ont le droit de vote et d’éli­gib­il­ité tous les citoy­ens et toutes les citoy­ennes suisses qui ont 18 ans ré­vol­us et qui sont dom­i­ciliés dans le can­ton.

² N’ont pas le droit de vote et d’éli­gib­il­ité les per­sonnes qui, en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d’in­aptitude.⁶

³ Le droit de vote et d’éli­gib­il­ité des Suisses et des Suis­sesses de l’étranger en matière can­tonale est régi par la loi.

⁴ Dans les lim­ites du droit com­mun­al, les com­munes peuvent ac­cord­er aux Suisses et aux Suis­sesses de l’étranger ain­si qu’aux per­sonnes de na­tion­al­ité étrangère le droit de vote ain­si que le droit d’éli­gib­il­ité ac­tif ou pas­sif en matière com­mun­ale.

¹ Le droit de vote et d’éli­gib­il­ité garanti doit être général, égal, libre, dir­ect et secret. Sont réser­vés les votes à main levée lors d’as­sem­blées com­mun­ales.⁷

² Les ob­jets sou­mis en vota­tion doivent être présentés de man­ière simple et aisé­ment com­préhens­ible. Les autor­ités doivent garantir que le pro­ces­sus de form­a­tion de l’opin­ion et que l’ex­pres­sion de la volonté pop­u­laire ne sont pas bi­aisés.

Les per­sonnes ay­ant le droit de vote élis­ent

1.

les membres du Grand Con­seil ain­si que leurs sup­pléants ou sup­pléantes;

2.

les membres du Gouverne­ment;

3.

les députés du Can­ton au Con­seil na­tion­al et au Con­seil des Etats;

4.⁸

les membres des tribunaux ré­gionaux;

5. et 6.⁹ …

7.

les membres des autor­ités com­mun­ales, dans la mesure où la lé­gis­la­tion pré­voit ce mode d’élec­tion;

8.

les autres autor­ités et tit­u­laires d’une fonc­tion pub­lique, dans la mesure où la lé­gis­la­tion pré­voit ce mode d’élec­tion.

¹ L’ini­ti­at­ive per­met à 4000 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou à un sep­tième des com­munes de de­mander une ré­vi­sion totale ou parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

² 3000 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou un huitième des com­munes suf­fis­ent lor­sque l’ini­ti­at­ive vise à ob­tenir:

1.

la mise en vi­gueur, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi ou d’un décret pour le­quel, selon la Con­sti­tu­tion, une vota­tion pop­u­laire peut être de­mandée;

2.

le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale à l’As­semblée fédérale.

¹ L’ini­ti­at­ive peut être dé­posée sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou sous la forme d’un pro­jet rédigé.

² Les ini­ti­at­ives ay­ant pour ob­jet la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale ou l’élab­or­a­tion d’un décret peuvent être dé­posées unique­ment sous la forme d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux.

¹ L’ini­ti­at­ive est ir­re­cev­able en tout ou en partie si:

1.

elle en­fre­int le prin­cipe de l’unité de la forme ou ce­lui de l’unité de la matière;

2.

elle est mani­festement con­traire au droit supérieur;

3.

elle n’est pas réal­is­able ou si

4.

elle produit un ef­fet rétro­ac­tif in­com­pat­ible avec les prin­cipes de l’Etat de droit.

² Elle peut être déclarée parti­elle­ment ir­re­cev­able si la volonté de ses auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la lo­gique et l’unité du pro­jet ne sont pas com­prom­ises.

³ C’est au Grand Con­seil qu’il ap­par­tient de juger de la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives. Sa dé­cision peut être l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if.

¹ Les ini­ti­at­ives pop­u­laires et les pro­jets fondés sur une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux doivent être sou­mis au ver­dict du peuple ou au référen­dum fac­ultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l’ini­ti­at­ive. Le Grand Con­seil peut pro­longer ce délai de six mois.

² Pour chaque ini­ti­at­ive, le Grand Con­seil peut pro­poser un contre-pro­jet.

³ L’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet sont sou­mis au peuple sim­ul­tané­ment.

Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote du peuple:

1.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion can­tonale;

2.

la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation de con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales dont le con­tenu mod­i­fie la Con­sti­tu­tion can­tonale;

3.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires qui sont re­jetées par le Grand Con­seil ou auxquelles ce­lui-ci op­pose un contre-pro­jet;

4.

les décrets du Grand Con­seil port­ant sur de nou­velles dépenses uniques de plus de dix mil­lions de francs ou sur de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus d’un mil­lion de francs par an­née;

5.

les décrets du Grand Con­seil re­latifs à des ques­tions de prin­cipe au sens de l’art. 19, al. 1;

6.¹⁰

…

¹ A la de­mande de 1500 per­sonnes ay­ant le droit de vote ou d’un dixième des com­munes, sont sou­mis au vote du peuple:

1.

la mise en vi­gueur, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de lois;

2.

la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la dénon­ci­ation de con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales dont le con­tenu mod­i­fie la loi;

3.

les décrets du Grand Con­seil port­ant sur de nou­velles dépenses uniques com­prises entre un et dix mil­lions de francs ou sur de nou­velles dépenses péri­od­iques com­prises entre 300 000 francs et un mil­lion de francs par an­née.

² Le Grand Con­seil peut sou­mettre au référen­dum fac­ultatif les dé­cisions rel­ev­ant de sa com­pétence, à l’ex­cep­tion des décrets port­ant sur la quotité de l’im­pôt, le budget et le compte d’Etat, de même que les élec­tions et les af­faires du ressort de la justice.

³ La de­mande de référen­dum doit être dé­posée dans les non­ante jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle du décret.

¹ Les lois qui doivent en­trer en vi­gueur au plus vite peuvent être pro­mul­guées sans délai à con­di­tion que le Grand Con­seil ac­cepte la procé­dure d’ur­gence à une ma­jor­ité des deux tiers.

² Ces lois sont sujettes au référen­dum fac­ultatif a pos­teri­ori.

¹ Le Grand Con­seil peut dé­cider de sou­mettre des ques­tions de prin­cipe au vote du peuple.

² Il peut joindre une vari­ante aux ob­jets sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire ou sujets au référen­dum fac­ultatif.

³ Si la vota­tion a lieu, le peuple doit pouvoir se pro­non­cer tant sur le pro­jet d’ori­gine que sur la vari­ante. Si la vota­tion n’a pas lieu, la vari­ante est caduque.

¹ Les partis poli­tiques con­tribuent à former l’opin­ion et la volonté pop­u­laires.

² Leurs activ­ités peuvent être soutenues par le can­ton à con­di­tion que leur or­gan­isa­tion et leurs ob­jec­tifs soi­ent con­formes aux prin­cipes de la démo­cratie et du droit.

¹ Sont éli­gibles aux autor­ités et tribunaux du can­ton ain­si qu’au Con­seil des Etats les citoy­ens ay­ant le droit de vote dans le can­ton. La loi peut pré­voir que la con­di­tion d’éli­gib­il­ité doit être re­m­plie seule­ment lors de l’en­trée en fonc­tion.¹¹

² Les autres con­di­tions d’éli­gib­il­ité aux autor­ités et tribunaux du can­ton ain­si que les con­di­tions d’en­gage­ment du per­son­nel de l’Etat sont ré­gies par la loi.

³ La loi ré­git la sus­pen­sion et la des­ti­tu­tion des membres des autor­ités et des tribunaux.¹²

¹ Nul ne peut être membre de son autor­ité de sur­veil­lance dir­ecte.

² Les membres du Gouverne­ment et des autor­ités ju­di­ci­aires, de même que les membres du per­son­nel de l’Etat en­gagés à plein temps ou à titre prin­cip­al ne peuvent pas siéger au Grand Con­seil.

³ Les per­sonnes qui re­vêtent une fonc­tion de juge dans le can­ton ne peuvent pas être en même temps membres du Gouverne­ment ou d’une autre autor­ité ju­di­ci­aire du can­ton.

⁴ Les membres du Gouverne­ment et les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leur fonc­tion à plein temps ne sont éli­gibles ni aux Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral.

⁵ Les autres cas d’in­com­pat­ib­il­ité de fonc­tions et de tâches, les re­stric­tions liées à la par­enté ain­si que les ex­cep­tions sont ré­gies par la loi.

Pour les membres du Grand Con­seil, du Gouverne­ment, des tribunaux et du Con­seil des Etats, la durée de fonc­tion est de quatre ans.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Gouverne­ment n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils tiennent dur­ant les délibéra­tions du Grand Con­seil ou de ses com­mis­sions.

² D’autres formes d’im­munité peuvent être prévues par la loi, qui peut aus­si étendre le cercle des per­sonnes qui en béné­fi­cient.

Les autor­ités et les tribunaux in­for­ment régulière­ment le pub­lic de leurs activ­ités.

¹ Qu’il y ait eu faute ou non, le Can­ton, les ré­gions et les com­munes ain­si que les autres col­lectiv­ités de droit pub­lic et in­sti­tu­tions autonomes ré­pond­ent des dom­mages que leurs or­ganes et les per­sonnes à leur ser­vice ont causés sans droit dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.¹³

² Le lé­gis­lateur peut pré­voir des ex­cep­tions. En cas de dom­mages ré­sult­ant d’ac­tions con­formes à la loi, il peut pré­voir que les autor­ités en­ga­gent leur re­sponsab­il­ité lor­sque l’équité l’ex­ige.

¹ Le Grand Con­seil se com­pose de 120 membres.

² Ses membres sont élus au scru­tin ma­joritaire.

³ Le can­ton est di­visé en 39 cir­con­scrip­tions élect­or­ales au max­im­um. La loi règle l’ap­par­ten­ance des com­munes à ces cir­con­scrip­tions et les con­séquences des re­groupe­ments de com­munes sur le nombre des cir­con­scrip­tions.¹⁴

⁴ Les sièges sont ré­partis entre les cir­con­scrip­tions élect­or­ales en fonc­tion du nombre de leurs résid­ents de na­tion­al­ité suisse.

⁵ La sup­pléance est ré­gie par la loi.

¹ Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

² Sous réserve du secret pro­fes­sion­nel, ils rendent pub­lics les li­ens qu’ils ont avec des groupes d’in­térêts.

³ Ils dis­posent vis-à-vis de l’ad­min­is­tra­tion des droits spé­ci­aux d’in­for­ma­tion et de con­sulta­tion des dossiers spé­ci­fiés par la loi.

En règle générale, les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

Sous réserve des droits pop­u­laires, le Grand Con­seil est l’autor­ité suprême du can­ton. Il est le pouvoir lé­gis­latif et l’autor­ité de sur­veil­lance suprême du can­ton.

¹ Le Grand Con­seil édicte toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes sous la forme de lois.

² Sont con­sidérées comme im­port­antes not­am­ment les dis­pos­i­tions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Con­sti­tu­tion ain­si que celles qui portent sur:

1.

le but et la portée des re­stric­tions des droits fon­da­men­taux;

2.

la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet des im­pôts et la man­ière de les cal­culer, à moins qu’il ne s’agisse de modi­fic­a­tions de peu d’im­port­ance;

3.

le but, l’ob­jet et l’en­ver­gure des presta­tions im­port­antes de l’Etat;

4.

les prin­cipes de la ré­par­ti­tion des tâches entre le Can­ton et les com­munes;

5.

le prin­cipe de l’or­gan­isa­tion et des tâches des autor­ités et des tribunaux;

6.

la nature et l’en­ver­gure du trans­fert de tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique de l’Etat à des or­gan­ismes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

³ La valid­ité des lois peut être lim­itée dans le temps. Av­ant d’être pro­ro­gées, les lois doivent être ex­am­inées quant à leur ef­fica­cité.

¹ Lor­squ’il n’est pas ob­ligé de lé­gi­férer sous la forme de lois, le Grand Con­seil peut, si la loi l’y autor­ise ex­pressé­ment, édicter des décrets.

² Il ap­prouve les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales lors­que le Gouverne­ment n’a pas la com­pétence d’en dé­cider seul.

³ Le Grand Con­seil doit pouvoir pren­dre part à la pré­par­a­tion des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales im­port­antes.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le Gouverne­ment ain­si que sur le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if.

² Il ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’ad­min­is­tra­tion, les autres sec­teurs de la justice et sur les autres or­gan­ismes in­vest­is de tâches pub­liques.

¹ Le Grand Con­seil défin­it les grandes lignes et les ob­jec­tifs poli­tiques pri­oritaires.

² Il ex­am­ine le pro­gramme du Gouverne­ment, la plani­fic­a­tion fin­an­cière ain­si que d’autres plani­fic­a­tions poli­tiques fon­da­mentales du Gouverne­ment.

³ Il peut dé­cider de la pour­suite de la plani­fic­a­tion et man­dater le Gouverne­ment.

¹ Compte tenu de la plani­fic­a­tion fin­an­cière, le Grand Con­seil ar­rête le budget et ap­prouve le compte d’Etat. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.¹⁵

² Il fixe le niveau des im­pôts en se fond­ant sur la lé­gis­la­tion fisc­ale.

³ Il dé­cide de man­ière défin­it­ive des nou­velles dépenses uniques n’ex­céd­ant pas un mil­lion de francs ain­si que des nou­velles dépenses péri­od­iques n’ex­céd­ant pas 300 000 francs par an­née.

Le Grand Con­seil élit:

1.

ses or­ganes et ses com­mis­sions;

2.

le présid­ent ou la présid­ente du Gouverne­ment;

3.

les membres du Tribunal can­ton­al et du Tribunal ad­min­is­trat­if;

4.

les membres des autres autor­ités et or­ganes désignés par la loi.

Le Grand Con­seil tranche les re­cours en grâce. Le lé­gis­lateur peut déléguer cette com­pétence au Gouverne­ment.

¹ Le Gouverne­ment se com­pose de cinq membres.

² Il prend et défend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

¹ Le Gouverne­ment est élu au scru­tin ma­joritaire.

² Le ter­ritoire can­ton­al tient lieu de cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

³ Les membres du Gouverne­ment peuvent être réélus deux fois.

Le Grand Con­seil élit pour un an un des membres du Gouverne­ment à la présid­ence et un autre à la vice-présid­ence du Gouverne­ment can­ton­al.

¹ Toute oc­cu­pa­tion ac­cessoire est in­ter­dite aux membres du Gouverne­ment.

² La re­présent­a­tion du Can­ton dans des or­ganes d’en­tre­prises ou d’or­gan­isa­tions dans lesquelles le Can­ton dé­tient des parts ou qui sont soutenues par lui est ad­miss­ible sous réserve de l’ac­cord du Gouverne­ment. La loi peut pré­voir d’autres ex­cep­tions.

¹ Le Gouverne­ment plani­fie, défin­it et co­or­donne les ob­jec­tifs de l’ac­tion de l’Etat avec les moy­ens qui y sont af­fecté, sous réserve des com­pétences du peuple et du Grand Con­seil.

² Il ét­ablit un pro­gramme de gouverne­ment à in­ter­valles réguli­ers.

³ Il ex­écute les lois et les or­don­nances ain­si que les décrets du Grand Con­seil.

⁴ Il re­présente le Can­ton à l’in­térieur comme à l’ex­térieur des frontières can­tonales.

¹ Le Gouverne­ment di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

² Il veille à la légal­ité et à l’ef­fica­cité du trav­ail de l’ad­min­is­tra­tion et dé­cide de son or­gan­isa­tion dans les lim­ites du droit can­ton­al.

¹ Le Gouverne­ment pré­pare les dossiers du Grand Con­seil lor­sque ce­lui-ci ne les pré­pare pas lui-même.

² Il présente au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles ain­si que des pro­jets de lois, d’or­don­nances et de décrets.

³ Les membres du Gouverne­ment prennent part aux séances du Grand Con­seil à titre con­sultatif. Ils peuvent présenter des pro­pos­i­tions.

¹ Le Gouverne­ment édicte les dis­pos­i­tions de moindre im­port­ance sous la forme d’or­don­nances.

² Il a le pouvoir de né­go­ci­er des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­na­tionales. Il peut aus­si les con­clure si sa com­pétence régle­mentaire l’y autor­ise.

Le Gouverne­ment élabore le plan fin­an­ci­er, pré­pare le budget et le compte d’Etat à l’at­ten­tion du Grand Con­seil.

En outre, le Gouverne­ment s’oc­cupe not­am­ment:

1.

des re­la­tions avec la Con­fédéra­tion et les can­tons ain­si qu’avec les ré­gions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l’avis éven­tuel du Grand Con­seil;

2.

des élec­tions, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d’autres or­ganes;

3.

du rap­port an­nuel sur les activ­ités du Gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion, qui doit être présenté au Grand Con­seil;

4.

du main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

5.

de la sur­veil­lance des col­lectiv­ités pub­liques ain­si que des autres or­gan­ismes char­gés de tâches pub­liques can­tonales.

¹ Le Gouverne­ment peut édicter des or­don­nances ou des décrets sans base lé­gale en cas d’im­min­ence ou d’ex­ist­ence d’une at­teinte grave à la sûreté pub­lique ou d’un état d’ur­gence so­ciale.

² Ces or­don­nances ou décrets doivent être ap­prouvés par le Grand Con­seil et sont ca­ducs au plus tard une an­née à compt­er de leur en­trée en vi­gueur.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est sub­divisée en dé­parte­ments, qui cor­res­pond­ent chacun à un sec­teur d’activ­ité spé­ci­fique. Le Gouverne­ment défin­it les tâches de chaque dé­parte­ment par voie d’or­don­nance.

² La Chan­celler­ie d’Etat est un or­gane d’état-ma­jor général char­gé d’as­surer la co­ordin­a­tion et le con­tact entre le Grand Con­seil, le Gouverne­ment et l’ad­min­is­tra­tion.

¹ Le Can­ton peut con­fi­er cer­taines tâches pub­liques à des or­gan­ismes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

² La sur­veil­lance par le Gouverne­ment, une par­ti­cip­a­tion adéquate du Grand Con­seil et la pro­tec­tion jur­idique doivent être garanties.

³ Les ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic can­ton­al peuvent édicter des or­don­nances si la lé­gis­la­tion les y ha­bilite ex­pressé­ment et si la matière à ré­gler ne doit pas l’être im­pérat­ive­ment au de­gré lé­gis­latif.¹⁶

¹ L’in­dépend­ance et l’im­par­ti­al­ité des tribunaux sont garanties. La jur­is­pru­dence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit.

² Sous réserve des com­pétences du Grand Con­seil, l’ad­min­is­tra­tion de la justice in­combe aux tribunaux.

³ Les juges ne sont pas autor­isés à re­présenter une partie en matière con­ten­tieuse devant leur propre in­stance.

⁴ Les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leur fonc­tion à plein temps ne sont pas autor­isés à avoir une oc­cu­pa­tion ac­cessoire. La loi peut autor­iser des ex­cep­tions.

¹ Le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if sou­mettent à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil leur pro­jet de budget, leurs comptes an­nuels et leur rap­port de ges­tion.

² Les présid­ents par­ti­cipent aux séances du Grand Con­seil con­sac­rées à l’ex­a­men du budget, des comptes an­nuels et des rap­ports de ges­tion des tribunaux. Ils ont voix con­sultat­ive et peuvent émettre des pro­pos­i­tions.

³ Le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if peuvent édicter des or­don­nances con­cernant l’ad­min­is­tra­tion et la sur­veil­lance de la justice si la lé­gis­la­tion les y ha­bilite ex­pressé­ment et si la matière à ré­gler ne doit pas l’être im­pérat­ive­ment au de­gré lé­gis­latif.

¹ Le Tribunal can­ton­al ex­erce la sur­veil­lance sur tous les do­maines de la justice, tant en matière civile qu’en matière pénale.

² Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance sur le Tribunal can­ton­al et le Tribunal ad­min­is­trat­if ain­si que la haute sur­veil­lance sur les autres sec­teurs de l’ad­min­is­tra­tion de la justice.

³ La sur­veil­lance et la haute sur­veil­lance se lim­it­ent aux do­maines de la ges­tion et de l’ad­min­is­tra­tion.

Sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi, les débats sont pub­lics.

La jur­idic­tion civile et la jur­idic­tion pénale sont ex­er­cées par:

1.

le Tribunal can­ton­al;

2.¹⁸

les tribunaux ré­gionaux en tant que tribunaux de première in­stance du can­ton;

3.¹⁹

…

¹ En derni­er ressort, le juge­ment des lit­iges de droit pub­lic relève du Tribunal ad­min­is­trat­if, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fonc­tionne comme cour con­sti­tu­tion­nelle lor­squ’il est ap­pelé à con­naître:

1.

de re­cours pour vi­ol­a­tion de droits con­sti­tu­tion­nels, de droits poli­tiques ou du prin­cipe de la primauté du droit de rang supérieur;

2.²⁰

de re­cours pour vi­ol­a­tion de l’auto­nomie des com­munes, d’autres cor­por­a­tions de droit pub­lic ou des Eg­lises re­con­nues par l’Etat.

³ Dans le cadre de la procé­dure devant la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, les lois et or­don­nances peuvent être con­testées dir­ecte­ment ou al­ors ex­am­inées dans le con­texte de leur ap­plic­a­tion con­crète.

Le lé­gis­lateur peut in­stituer d’autres autor­ités ju­di­ci­aires ou ex­traju­di­ci­aires.

¹ Les élec­tions au Con­seil des Etats ont lieu au scru­tin ma­joritaire. Elles sont or­gan­isées en même temps que les élec­tions au Con­seil na­tion­al.

² Le ter­ritoire can­ton­al forme une seule et même cir­con­scrip­tion élect­or­ale.

Au nom du Can­ton, le Grand Con­seil ou le Gouverne­ment peut de­mander qu’une loi fédérale, un ar­rêté fédéral ou un traité in­ter­na­tion­al fasse l’ob­jet d’une vota­tion pop­u­laire.

¹ Au nom du Can­ton, le Grand Con­seil ou le Gouverne­ment peut présenter une ini­ti­at­ive can­tonale à l’As­semblée.

² Le dépôt d’une ini­ti­at­ive can­tonale peut aus­si être de­mandé au moy­en d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire.

¹ Les com­munes poli­tiques sont des col­lectiv­ités ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre. Elles se com­posent de l’en­semble des per­sonnes dom­i­ciliées sur le ter­ritoire de la com­mune.

² Elles ont la com­pétence de traiter toutes les af­faires loc­ales qui ne relèvent pas de la bour­geois­ie.

¹ Les bour­geois­ies se com­posent de l’en­semble des per­sonnes qui ont le droit de cité de la com­mune et qui y sont dom­i­ciliées.

² Le stat­ut jur­idique, les tâches et l’or­gan­isa­tion des bour­geois­ies, de même que leur fu­sion avec la com­mune poli­tique, sont ré­gis par la loi.

¹ Pour ac­com­plir leurs tâches, les com­munes peuvent coopérer avec d’autres com­munes ou or­gan­isa­tions. La loi pré­voit la pos­sib­il­ité de con­traindre les com­munes à coopérer.

² La loi ré­git la coopéra­tion in­ter­com­mun­ale ain­si que la délég­a­tion de tâches et garantit les droits de par­ti­cip­a­tion poli­tiques.

La fu­sion de com­munes est ré­gie par la loi.

Le Can­ton en­cour­age la coopéra­tion in­ter­com­mun­ale ain­si que la fu­sion des com­munes aux fins d’as­surer qu’elles ac­com­p­lis­sent leurs tâches de man­ière adéquate et ra­tion­nelle.

¹ L’auto­nomie des com­munes est garantie. Ses lim­ites sont définies par le droit can­ton­al.

² Les com­munes ont not­am­ment le droit de dé­cider de leur or­gan­isa­tion, d’in­stituer des autor­ités et une ad­min­is­tra­tion et de gérer leurs fin­ances de man­ière autonome.

¹ Toute com­mune poli­tique doit être dotée:

1.

d’un corps élect­or­al, com­posé de toutes les per­sonnes qui ont le droit de vote dans la com­mune et qui ex­er­cent leurs droits poli­tiques aux urnes ou dans le cadre de l’as­semblée com­mun­ale;

2.

d’un ex­écu­tif com­mun­al;

3.

des autres autor­ités prévues par la loi.

² Les com­munes peuvent re­m­pla­cer ou com­pléter l’as­semblée com­mun­ale par un par­le­ment com­mun­al.

¹ Le Gouverne­ment ex­erce la sur­veil­lance sur les com­munes et les or­gan­ismes de coopéra­tion in­ter­com­mun­ale.

² Cette sur­veil­lance se lim­ite à un con­trôle jur­idique, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³ En cas de dif­fi­cultés graves, une com­mune peut être placée sous cur­a­telle.

¹ Le Can­ton se com­pose des ré­gions sui­vantes:

1.

Al­bula;

2.

Bern­ina;

3.

En­gi­ad­ina Bassa/Val Müstair;

4.

Im­boden;

5.

Landquart;

6.

Maloja;

7.

Moesa;

8.

Plessur;

9.

Prät­tigau/Da­v­os;

10.

Surselva;

11.

Viamala.

² La loi règle l’ap­par­ten­ance des com­munes à ces ré­gions.

¹ Les ré­gions sont des cor­por­a­tions ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al et ac­com­p­lis­sent uni­que­ment les tâches qui leur sont con­fiées par le can­ton ou les com­munes.

² L’or­gan­isa­tion des ré­gions et les droits poli­tiques sont ré­gis par la loi.

³ Les ré­gions sont les cir­con­scrip­tions judi­ci­aires des tribunaux ré­gionaux.

¹ Le Gouverne­ment ex­erce la sur­veil­lance sur les ré­gions dans les lim­ites du droit can­ton­al. La sur­veil­lance des autor­ités ju­di­ci­aires ne relève pas de sa com­pétence.

² Pour ce qui est des tâches qui ont été con­fiées aux ré­gions par les com­munes, la sur­veil­lance se lim­ite au con­trôle de leur légal­ité, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

¹ Le Can­ton et les com­munes fa­voris­ent la prospérité et la sé­cur­ité so­ciale de la pop­u­la­tion, des fa­milles et de l’in­di­vidu.

² Ils œuvrent en faveur de l’égal­ité des chances et not­am­ment en faveur de l’égal­ité entre hommes et femmes.

³ Ils en­cour­a­gent l’ini­ti­at­ive privée en créant des con­di­tions cadres fa­vor­ables.

⁴ Ils veil­lent à ac­com­plir les tâches pub­liques en mén­a­geant les res­sources naturelles.

¹ Le Can­ton et les com­munes se char­gent des tâches d’in­térêt pub­lic qui ne peuvent pas être as­sumées de man­ière suf­f­is­ante par le sec­teur privé. Ces tâches sont définies par la Con­sti­tu­tion et par la loi.

² Le Can­ton, les ré­gions et les com­munes coopèrent dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches pub­liques. La col­lab­or­a­tion avec le sec­teur privé doit être recher­chée le plus souvent pos­sible.²⁹

Le Can­ton procède à une dé­cent­ral­isa­tion des tâches pub­liques, not­am­ment lor­sque la nature de la tâche, les coûts et l’ef­fica­cité le per­mettent.

La né­ces­sité, l’ef­fica­cité et la ca­pa­cité de fin­an­cer les tâches pub­liques doivent être réex­am­inées péri­od­ique­ment.

¹ Le Can­ton et les com­munes as­surent la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

² Ils prennent les mesur­es né­ces­saires pour protéger la pop­u­la­tion en cas de cata­strophe et pour main­tenir les prin­cip­ales fonc­tions de l’Etat en situ­ation de crise.

Le Can­ton et les com­munes s’ef­for­cent d’as­surer une util­isa­tion et un dévelop­pe­ment du ter­ritoire qui soi­ent à la fois ju­di­cieux, mesur­és, co­or­don­nés et dur­ables. Ils tiennent compte des be­soins de la pop­u­la­tion et de l’en­viron­nement ain­si que de l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

¹ Le Can­ton règle l’ex­écu­tion du droit fédéral sur la pro­tec­tion de l’être hu­main et de son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes. Les coûts des mesur­es vis­ant à prévenir ou à éliminer ces at­teintes sont sup­portés par ceux qui en sont re­spons­ables.

² Le Can­ton et les com­munes veil­lent à la pro­tec­tion et à la con­ser­va­tion de la faune et de la flore ain­si que de leurs mi­lieux naturels.

³ Ils prennent les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion et à la con­ser­va­tion des pays­ages et de la physionomie des loc­al­ités, des sites his­toriques ain­si que des monu­ments naturels et cul­turels im­port­ants.

¹ Le Can­ton et les com­munes veil­lent à un ap­pro­vi­sion­nement adéquat du ter­ritoire can­ton­al en eau et en én­er­gie ain­si qu’à l’ex­ist­ence de réseaux de trans­port et de télé­com­mu­nic­a­tions suf­f­is­ants.

² Ils fa­voris­ent un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique sûr, suf­f­is­ant et re­spectueux de l’en­viron­nement, une con­som­ma­tion économique et ra­tion­nelle ain­si que l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

³ Ils as­surent un ré­gime des trans­ports qui ré­ponde aux be­soins, qui mén­age l’en­viron­nement et qui soit économique. Ils en­cour­a­gent les trans­ports pub­lics.

⁴ Le Can­ton en­cour­age la coopéra­tion aux niveaux in­ter­com­mun­al et ré­gion­al et as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

¹ Le Can­ton ex­erce la sur­veil­lance sur les cours d’eau, pub­lics ou privés. Il ré­git l’util­isa­tion de l’eau et de la force hy­draul­ique.

² La souveraineté sur les cours d’eau pub­lics ap­par­tient aux com­munes.

Le can­ton ne prend pas de par­ti­cip­a­tions dans des en­tre­prises qui in­ves­t­is­sent dans des cent­rales élec­triques à char­bon. Il veille, dans le cadre de ses pos­sib­il­ités jur­idiques et poli­tiques, à ce que les en­tre­prises à par­ti­cip­a­tion can­tonale ren­on­cent à leurs in­ves­t­isse­ments dans des cent­rales à char­bon.

¹ Le Can­ton et les com­munes créent les con­di­tions cadres fa­vor­ables à une économie per­form­ante et dur­able. Ils s’em­ploi­ent à promouvoir act­ive­ment l’économie.

² Ils en­cour­a­gent les ef­forts de l’économie vis­ant à préserv­er ou à créer des em­plois.

³ Ils sou­tiennent les mesur­es de re­con­ver­sion, de per­fec­tion­nement et de réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle et fa­voris­ent les ef­forts vis­ant à con­cilier vie pro­fes­sion­nelle et vie de fa­mille.

⁴ Ils prennent des mesur­es pour lim­iter autant que pos­sible la dens­ité de la régle­ment­a­tion et la charge ad­min­is­trat­ive auxquelles sont sou­mises les entre­prises, en par­ticuli­er les petites et moy­ennes en­tre­prises (PME).³¹

¹ Les droits régali­ens du Can­ton sont:

1.

la ré­gale du sel;

2.

la ré­gale de la chasse; et

3.

la ré­gale de la pêche.

² La ré­gale des mines est un droit régali­en des com­munes.

³ Les droits régali­ens sont des droits d’ex­ploit­a­tion ex­clusifs. Le Can­ton ou la com­mune peut en faire us­age pour son propre compte ou al­ors les céder à des tiers.

⁴ Par voie lé­gis­lat­ive, le Can­ton peut créer des mono­poles aux fins de les ex­ploiter si l’in­térêt pub­lic le com­mande.

⁵ Les droits privés existants sont réser­vés.

¹ Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les per­sonnes trib­utaires de l’aide d’autrui béné­fi­cient de mesur­es d’en­cadre­ment, de sou­tien et d’in­té­gra­tion so­ciale suf­f­is­ants.

² Ils fa­voris­ent l’in­ser­tion so­ciale et pro­fes­sion­nelle des per­sonnes désav­antagées en rais­on d’un han­di­cap ou d’une mal­ad­ie ou pour d’autres mo­tifs.

³ Dans les lim­ites de ce que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’eux du point de vue économique, ils veil­lent à tenir compte des han­di­capés de man­ière adéquate.

⁴ Dans les lim­ites de leurs pos­sib­il­ités, ils rendent les con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques ac­cess­ibles aux han­di­capés.

¹ Le Can­ton ré­git le sec­teur de la santé pub­lique.

² Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que la pop­u­la­tion béné­ficie de ser­vices de santé et de soins suf­f­is­ants et adéquats, et à ce que ceux-ci soi­ent fournis de man­ière économique.

³ Ils en­cour­a­gent et sou­tiennent les mesur­es de préven­tion des mal­ad­ies et des dépend­ances.

Le Can­ton et les com­munes créent des con­di­tions générales fa­vor­ables aux fa­milles.

¹ L’en­sei­gne­ment dis­pensé dans les écoles pub­liques est fondé sur des valeurs chré­tiennes et hu­man­is­tes. Empre­int de tolérance, il est neut­re sur les plans con­fes­sion­nel et poli­tique.

² Le Can­ton et les com­munes veil­lent à ce que les en­fants et ad­oles­cents béné­fi­cient d’un en­sei­gne­ment de base ré­pond­ant à leurs aptitudes. En pro­posant aux en­fants han­di­capés un en­sei­gne­ment ad­apté à leurs pos­sib­il­ités, ils fa­voris­ent leur in­té­gra­tion so­ciale.

³ Le Can­ton est re­spons­able de l’en­sei­gne­ment secondaire, de la for­ma­tion et du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels, des écoles de de­gré diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet ef­fet, gérer lui-même ou sout­enir fin­an­cière­ment des écoles. Il veille à une dé­cent­ral­isa­tion des écoles du niveau secondaire ain­si que des centres de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et en­cour­age les écoles pro­fes­sion­nelles supérieures ain­si que les hautes écoles dans le can­ton.

Le Can­ton et les com­munes en­cour­a­gent les arts, la cul­ture et la sci­ence et fa­voris­ent les échanges cul­turels, compte tenu de la plur­al­ité lin­guistique et des par­tic­u­lar­ismes ré­gionaux.

Le Can­ton et les com­munes en­cour­a­gent l’or­gan­isa­tion ju­di­cieuse des loisirs, l’en­cadre­ment des jeunes et les sports.

¹ Le Can­ton sou­tient et en­cour­age la coopéra­tion trans­front­alière.

² Il sou­tient l’aide hu­manitaire aux per­sonnes et peuples en détresse.

¹ Les fonds pub­lics doivent être util­isés de man­ière parci­monieuse, rent­able et ef­ficace.

² Compte tenu de l’évolu­tion de l’économie, les fin­ances can­tonales doivent être équi­lib­rées à moy­en ter­me.

³ Chaque dépense doit être fondée sur une base lé­gale, un décret autor­is­ant le crédit ain­si qu’une autor­isa­tion du paiement.

⁴ Par prin­cipe, les coûts doivent être sup­portés par ceux qui les oc­ca­sionnent.

¹ Les com­pétences fisc­ales du Can­ton et des com­munes sont définies par la loi.

² Les com­pétences fisc­ales des Eg­lises re­con­nues par l’Etat et des paroisses ressortent des dis­pos­i­tions sur les rap­ports entre l’Etat et les Eg­lises.

¹ Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les im­pôts doivent être amén­agés compte tenu des prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique.

² Les im­pôts doivent être con­çus de sorte que les per­sonnes économique­ment faibles soi­ent mén­agées, que les con­tribu­ables ne soi­ent pas dé­cour­agés dans leurs activ­ités économiques, que la pré­voy­ance per­son­nelle soit en­cour­agée et que la com­pétit­iv­ité ne soit pas re­mise en cause.

³ La double im­pos­i­tion par les com­munes est in­ter­dite.

¹ Le Can­ton as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

² La péréqua­tion fin­an­cière a pour but d’as­surer l’équi­libre entre les com­munes et les ré­gions en ce qui con­cerne la charge fisc­ale et les presta­tions fournies.

³ La loi peut pré­voir le verse­ment de con­tri­bu­tions sup­plé­mentaires aux fins de ré­duire les déséqui­libres entre les ré­gions, d’aid­er une com­mune ou une ré­gion as­sumant une fonc­tion par­ticulière ou d’en­cour­ager l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches.

Le Grand Con­seil ex­erce la sur­veil­lance en matière fin­an­cière. Il est as­sisté dans cette tâche par un or­gane de con­trôle in­dépend­ant.

¹ L’Eg­lise ré­formée évangélique et l’Eg­lise cath­olique ro­maine sont re­con­nues en droit pub­lic.

² L’Eg­lise ré­formée évangélique ain­si que ses paroisses et l’Eg­lise cath­olique ro­maine ain­si que ses paroisses sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic.

³ Le lé­gis­lateur peut ac­cord­er le stat­ut de col­lectiv­ité de droit pub­lic à d’autres com­mun­autés re­li­gieuses.

¹ Dans les lim­ites du droit can­ton­al, les Eg­lises re­con­nues par l’Etat et leurs paroisses gèrent leurs af­faires de man­ière autonome.

² Elles ont le droit de pré­lever des im­pôts auprès de leurs membres, à con­di­tion qu’elles se con­for­ment aux mêmes prin­cipes que les com­munes.

³ Le droit de nom­mer et de con­gédi­er les ec­clési­ast­iques re­vi­ent aux paroisses.

⁴ Le Can­ton ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers, qui doit être con­forme au droit, ain­si que sur le re­spect du droit en général.

⁵ La loi peut pré­voir la pos­sib­il­ité de sou­mettre les per­sonnes mor­ales à l’im­pôt ec­clési­ast­ique.

Les autres com­mun­autés re­li­gieuses relèvent du droit privé.

¹ La Con­sti­tu­tion can­tonale peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

² La ré­vi­sion parti­elle peut port­er sur une dis­pos­i­tion isolée ou sur plusieurs dis­pos­i­tions ay­ant un rap­port entre elles.

³ La procé­dure de ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale est ouverte au moy­en d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou par ar­rêté du Grand Con­seil.

⁴ Dans le cadre de la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion can­tonale, le pro­jet peut con­tenir, en lieu et place d’une vari­ante au sens de l’art. 19, une ou plusieurs vari­antes, qui seront sou­mises au peuple sé­paré­ment, soit av­ant le pro­jet général, soit en même temps que lui.

¹ La présente Con­sti­tu­tion can­tonale entre en vi­gueur au 1^er jan­vi­er 2004.

² A cette date, la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 est ab­ro­gée.

³ Les modi­fic­a­tions de la con­sti­tu­tion can­tonale du 2 oc­tobre 1892 qui sont dé­cidées entre la date du vote du Grand Con­seil sur la Con­sti­tu­tion can­tonale et l’en­trée en vi­gueur de cette dernière, sont in­troduites dans la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale par le Grand Con­seil. Cet ar­rêté n’est pas sujet au référen­dum.

¹ Les act­es norm­atifs qui ont été dé­cidés par une autor­ité qui n’est plus com­pétente, ou dans le cadre d’une procé­dure qui n’est plus ad­mise, restent en vi­gueur.

² La modi­fic­a­tion de ces act­es norm­atifs est ré­gie par la présente Con­sti­tu­tion can­tonale.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de nou­velles dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes, les dis­pos­i­tions suivantes de la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 restent ap­plic­ables:

1. Art. 27, al. 1 et 2:

¹ Pour les as­sister dans le traite­ment des ques­tions im­port­antes rel­ev­ant des do­maines de l’édu­ca­tion et de la santé, les dé­parte­ments se voi­ent ad­joindre, pour chacun de ces do­maines, une com­mis­sion désignée par le Gouverne­ment.

² La Com­mis­sion de l’édu­ca­tion est com­posée de neuf membres, la Com­mis­sion de la santé de cinq. Le chef du dé­parte­ment préside la com­mis­sion d’of­fice. Les autres membres de la com­mis­sion sont nom­més pour une durée de quatre ans, ren­ou­velable.

2. Art. 39, al. 4:

Le con­seil du cercle est com­posé du présid­ent du cercle, de son sup­pléant et, pour autant que la con­sti­tu­tion du cercle ne pré­voie pas une autre com­pos­i­tion, des maires des com­munes du cercle.

3. Art. 40, al. 5, 2^eet 3^ephrases, ain­si qu’al. 6:

⁵ La per­cep­tion d’im­pôts com­mun­aux est autor­isée à titre sub­sidi­aire, selon les prin­cipes de l’équité et de la justice. La per­cep­tion d’un im­pôt à la source et l’as­sujet­tisse­ment des per­sonnes mor­ales à un im­pôt sur les bénéfices et le cap­it­al sont réser­vés au Can­ton.

⁶ Les com­munes qui prélèvent des im­pôts pro­gres­sifs ne sont pas autor­isées à dé­pass­er les taux de pro­gres­sion prévus dans les lois fisc­ales can­tonales. Elles n’ont pas non plus le droit de sou­mettre les ter­rains, im­meubles et autres in­stall­a­tions du Can­ton à quelque type d’im­pôt que ce soit.

⁴ L’art. 38, al. 2, de la Con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 2 oc­tobre 1892 reste en vi­gueur jusqu’au 31 décembre 2008 au plus:

Ils sont autor­isés à ré­gler leurs af­faires poli­tiques et ad­min­is­trat­ives par des or­don­nances con­traignantes pour tous et, pour couv­rir leurs dépenses ad­min­is­trat­ives, de per­ce­voir des im­pôts de cercle selon les prin­cipes de l’équité et de la justice. Le droit de per­ce­voir un im­pôt à la source est réser­vé au Can­ton. Les cercles qui prélèvent des im­pôts pro­gres­sifs ne sont pas autor­isés à dé­pass­er les taux de pro­gres­sion prévus dans les lois fisc­ales can­tonales.

¹ Si la présente Con­sti­tu­tion can­tonale ap­pelle la mise en place de dis­pos­i­tions lé­gales nou­velles ou la modi­fic­a­tion du droit existant, ces ad­apt­a­tions doivent être en­tre­prises sans délai.

² Le Gouverne­ment sou­met au Grand Con­seil des pro­pos­i­tions cor­res­pond­ant aux ad­apt­a­tions de la lé­gis­la­tion exigées par la présente Con­sti­tu­tion dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de cette dernière.

¹ Sous réserve des ex­cep­tions suivantes, les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires restent en fonc­tion jusqu’à la fin de leur péri­ode de fonc­tion:

1.

la péri­ode de fonc­tion des membres du Grand Con­seil et de leurs re­présent­ants et re­présent­antes est pro­longée au 31 juil­let 2006;

2.

la péri­ode de fonc­tion des présid­ents et présid­entes de cercle et de leurs re­présent­ants et re­présent­antes est pro­longée au 31 juil­let 2006;

3.

la péri­ode de fonc­tion des députés gris­ons au Con­seil des Etats est pro­longée au 25 novembre 2007.

² Les élec­tions de ren­ou­velle­ment et les élec­tions de re­m­place­ment sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion can­tonale.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales en la matière, les membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leurs fonc­tions à plein temps ont be­soin de l’autor­isa­tion de la Com­mis­sion de la justice du Grand Con­seil s’ils souhait­ent avoir une oc­cu­pa­tion ac­cessoire quelle qu’elle soit. Cette oc­cu­pa­tion ne doit pas les em­pêch­er de re­m­p­lir sans réserve les ob­lig­a­tions liées à leur fonc­tion et ne doit en aucune man­ière port­er at­teinte à l’in­dépend­ance et au crédit du tribunal. La Com­mis­sion de la justice peut dé­cider d’une ré­duc­tion adéquate du volume de trav­ail ou ob­li­ger le ma­gis­trat à céder une partie de la rémun­éra­tion ob­tenue pour son activ­ité ac­cessoire. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le stat­ut des membres d’une autor­ité ju­di­ci­aire qui ex­er­cent leurs fonc­tions à plein temps restent ap­plic­ables.

⁴ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions réglant la procé­dure devant la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, les dis­pos­i­tions sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive sont ap­plic­ables.

¹ L’abou­tisse­ment et la valid­ité des de­mandes d’ini­ti­at­ives pop­u­laires et de référen­dums an­non­cés à la Chan­celler­ie d’Etat av­ant l’ad­op­tion de la présente Con­sti­tu­tion sont déter­minés en vertu de l’an­cien droit.

² Les ob­jets ad­op­tés par le Grand Con­seil à l’en­trée en vi­gueur de la présente Con­sti­tu­tion can­tonale doivent être sou­mis au peuple con­formé­ment à l’an­cien droit.

³ Les ini­ti­at­ives pop­u­laires de­mand­ant une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion du 2 oc­tobre 1892 qui sont dé­posées av­ant l’ad­op­tion de la nou­velle Con­sti­tu­tion sont trans­formées par le Grand Con­seil en pro­jets de ré­vi­sion parti­elle de la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale.

¹ Les or­gan­isa­tions ré­gionales de coopéra­tion in­ter­com­mun­ale qui, à l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion can­tonale, n’ont pas en­core le stat­ut de syn­dicat ré­gion­al au sens de cette dernière, sont con­sidérées comme des syn­dicats ré­gionaux jusqu’au 31 décembre 2006.

² La dir­ec­tion de ces or­gan­isa­tions a jusqu’au 31 décembre 2004 pour présenter aux com­munes et aux or­ganes com­pétents des pro­jets de con­sti­tu­tion d’un syn­dicat ré­gion­al.

¹ Les cercles qui ac­com­p­lis­sent des tâches déléguées par les com­munes sub­sist­ent jusqu’à deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la sub­di­vi­sion du can­ton en ré­gions, en tant que cor­por­a­tions ré­gies par le droit pub­lic can­ton­al. La péri­ode de fonc­tion des présid­ents et de leurs sup­pléants est pro­longée jusqu’au mo­ment où le cercle est dis­sous.

² Les dis­tricts sont les cir­con­scrip­tions de juri­dic­tion en matière civile et pénale jusqu’à la fin de 2016. Leur stat­ut est régi par la loi.

³ A partir de l’en­trée en vi­gueur de la sub­di­vi­sion du can­ton en ré­gions, aucune tâche ne peut plus être déléguée aux cercles et aux syn­dicats ré­gionaux.

⁴ La re­sponsab­il­ité des cercles, des dis­tricts et des syn­dicats ré­gionaux ain­si que la sur­veil­lance de ces cor­por­a­tions sont garantis tant que ces dernières sub­sist­ent, dans la mesure prévue par la con­sti­tu­tion du Can­ton des Gris­ons du 18 mai 2003/14 septembre 2003.