Constitution
du Canton d’Argovie

Le pouvoir de l’État vi­ent du peuple. Il est ex­er­cé par les élec­teurs et les autor­ités.

Le peuple et les autor­ités agis­sent con­formé­ment au droit et en toute bonne foi. Toute activ­ité pub­lique doit être ad­aptée à ses buts.

¹ Le can­ton par­ti­cipe act­ive­ment, dans la mesure fixée par le droit fédéral, à l’or­gan­isa­tion de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il ac­com­plit avec cir­con­spec­tion et loy­auté les tâches qui lui sont con­fiées par la Con­fédéra­tion.

Le can­ton d’Ar­gov­ie col­labore avec les autres can­tons pour toutes les tâches qu’il est ju­di­cieux de men­er à bi­en au niveau in­ter­can­t­on­al. Il fa­vor­ise l’activ­ité sol­idaire des can­tons.

¹ Le can­ton se di­vise en com­munes.

² Les com­munes règlent et ad­min­is­trent leurs af­faires en toute in­dépend­ance, sous la sur­veil­lance du can­ton.

Le droit de cité can­ton­al et com­mun­al est réglé par la loi.

¹ Les droits fon­da­men­taux li­ent tous les pouvoirs pub­lics.

² Dans la mesure où cela est con­forme à leur nature, ils ob­li­gent les par­ticuli­ers entre eux.

¹ Les droits fon­da­men­taux ne doivent être re­streints que dans la mesure où le per­met le droit fédéral ou la présente con­sti­tu­tion.

² Pour les per­sonnes se trouv­ant dans un rap­port de dépend­ance par­ticuli­er vis à vis de l’État, il est per­mis de re­streindre dav­ant­age l’ex­er­cice des droits fon­da­men­taux, mais dans la mesure seule­ment où l’ex­ige l’in­térêt pub­lic spé­cial sur le­quel se fonde ce rap­port.

Le peuple et les autor­ités re­spectent et protè­gent la dig­nité de l’homme.

¹ Tous les hommes sont égaux devant la loi.

² Nul ne doit être dé­fa­vor­isé ou av­antagé à cause de son sexe, de son as­cend­ance, de son ori­gine, de sa langue, de sa race, de sa po­s­i­tion so­ciale, de son ap­par­ten­ance con­fes­sion­nelle ou de ses idées poli­tiques ou re­li­gieuses.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance est in­vi­ol­able.

² Ni les opin­ions philo­sophiques ni les pre­scrip­tions re­li­gieuses ne dis­pensent de l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions civiques,

¹ La liber­té des com­mun­autés re­li­gieuses est garantie en ce qui con­cerne leur en­sei­gne­ment, leur or­gan­isa­tion et leur culte.

² Les com­mun­autés re­li­gieuses ne doivent pas com­pro­mettre la paix pub­lique entre leurs membres re­spec­tifs ni les droits des citoy­ens.

¹ Chacun a le droit de se former lib­re­ment une opin­ion, de l’exprimer et de la répandre sans con­trainte par la pa­role, l’écrit, l’im­age ou de toute autre man­ière et de re­ce­voir lib­re­ment les opin­ions exprimées par d’autres.

² Chacun a le droit de re­ce­voir les in­form­a­tions des­tinées à la col­lectiv­ité et de dif­fuser des faits con­nus de lui.

³ De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la jeun­esse et des in­térêts per­son­nels ain­si que les lois sur les moy­ens d’in­form­a­tion col­lect­ive.

⁴ La cen­sure est in­ter­dite.

⁵ L’in­cit­a­tion à com­mettre des act­es délic­tueux ne tombe pas sous la pro­tec­tion de la liber­té d’opin­ion.

L’en­sei­gne­ment et la recher­che sci­en­ti­fique ain­si que l’activ­ité artistique sont libres. L’en­sei­gne­ment et la recher­che doivent re­specter la dig­nité de la créature.

¹ La liber­té per­son­nelle est in­vi­ol­able. Chacun a droit à la vie, à l’in­té­grité cor­porelle et spirituelle et à la liber­té de mouvement.

² La sphère secrète et in­time de la vie privée et fa­miliale, la pro­tec­tion contre l’abus des don­nées, l’in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile ain­si que le secret de la cor­res­pond­ance et des télé­com­mu­nic­a­tions sont garantis.

³ De­meurent réser­vées les mesur­es prévues dans la loi en vue de protéger la jeun­esse et la santé, de per­mettre l’as­sist­ance, la procé­dure d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, la pour­suite pénale et l’ex­écu­tion des peines. Sont autor­isées en outre les in­ter­ven­tions pro­vis­oires en vue de sauve­garder l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

⁴ Les at­teintes à la liber­té de la volonté, les tor­tures et autres traite­ments in­hu­mains ne sont autor­isés dans aucun cas.

Tous les Suisses ont le droit de libre cir­cu­la­tion sur tout le ter­ritoire can­ton­al. Ils peuvent s’ét­ab­lir où ils veu­lent et partir à tout mo­ment.

¹ La liber­té de réunion est garantie.

² Les réunions sur le do­maine pub­lic peuvent être re­streintes si elles re­présen­tent un danger sérieux et im­min­ent pour l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

¹ La liber­té d’as­so­ci­ation est garantie, pour autant que les buts pour­suivis et les moy­ens util­isés n’aient ri­en d’illégal.

² Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une as­so­ci­ation de droit privé.

Chacun peut ad­ress­er des re­quêtes et péti­tions aux autor­ités, lesquelles sont tenues d’y ré­pon­dre.

¹ Toute per­sonne a le droit de choisir et d’ex­er­cer lib­re­ment une pro­fes­sion et une activ­ité économique.³

² Sont réser­vés les dis­pos­i­tions prises par la po­lice, les droits régali­ens can­tonaux et les mesur­es de poli­tique économique autor­isées con­formé­ment au droit fédéral.

¹ La pro­priété et les droits re­latifs aux bi­ens pat­ri­mo­ni­aux sont garantis. La lé­gis­la­tion défin­it leur con­tenu.

² Des re­stric­tions peuvent être ap­portées à la pro­priété dans l’in­térêt pub­lic sur la base d’une loi.

³ Des ex­pro­pri­ations peuvent être or­don­nées par le Grand Con­seil ou le Con­seil d’État, mais unique­ment dans les lim­ites fixées par la loi.

⁴ Dans les cas d’ex­pro­pri­ations ou de re­stric­tions de la pro­priété ana­logues à une ex­pro­pri­ation, une in­dem­nité en­tière est due.

¹ Dans les procé­dures ad­min­is­trat­ives, les in­téressés ont le droit d’être en­ten­dus et traités loy­ale­ment.

² Les per­sonnes em­pruntées ne doivent pas être désav­antagées dans les procé­dures. Les gens de con­di­tion mod­este ont droit à une justice gra­tu­ite.

¹ Ce­lui qui est privé de sa liber­té de mouvement doit être ren­sei­gné sans re­tard et de façon com­préhens­ible sur les mo­tifs qui jus­ti­fi­ent la mesure. Il a le droit d’être en­tendu devant un juge ou un fonc­tion­naire ay­ant un man­dat légal spé­cial, dans les vingt-quatre heures qui suivent son ar­resta­tion, et de de­mander que sa priva­tion de liber­té soit ex­am­inée par un juge.

² Si une priva­tion de liber­té ou toute autre re­stric­tion grave de la liber­té per­son­nelle se révèle illé­gale ou in­fondée, la col­lectiv­ité re­spons­able est tenue de ré­parer in­té­grale­ment le dom­mage et, le cas échéant, de vers­er une in­dem­nité pour tort mor­al.

La rétro­activ­ité des act­es norm­atifs n’est pas ad­mise lor­squ’elle a pour ef­fet d’im­poser une charge dis­pro­por­tion­née.

¹ L’État en­cour­age la prospérité générale et la sé­cur­ité so­ciale.

² Compte tenu de la re­sponsab­il­ité de l’in­di­vidu, dans les lim­ites de ses com­pétences lé­gis­lat­ives et du droit fédéral, l’État prend des mesur­es per­met­tant à chacun:

a.

de se former et de se per­fec­tion­ner selon ses aptitudes et ses goûts;

b.

de sub­venir à ses be­soins par un trav­ail ap­pro­prié et d’être protégé contre la perte in­jus­ti­fiée de son em­ploi et les con­séquences du chômage;

c.

de trouver un lo­ge­ment con­ven­able à des con­di­tions rais­on­nables;

d.

de pos­séder les moy­ens in­dis­pens­ables à son ex­ist­ence.

¹ Le can­ton doit dis­poser d’une base con­sti­tu­tion­nelle pour pouvoir ac­com­plir les tâches qui ne lui sont pas con­fiées par le droit fédéral.

² Cette réserve ne s’ap­plique pas aux com­munes.

³ Lor­sque, dans le présent chapitre de la con­sti­tu­tion, les com­munes sont nom­mées ex­pressé­ment, elles ont le droit et l’ob­lig­a­tion d’as­sumer les tâches men­tion­nées.

Le can­ton et les com­munes garan­tis­sent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics. Ils protè­gent en par­ticuli­er la vie, la liber­té, la santé et la mor­al­ité. Ils prévi­ennent les détresses so­ciales.

¹ Chaque en­fant a droit à une form­a­tion cor­res­pond­ant à ses aptitudes.

² Le can­ton aide les par­ents dans l’édu­ca­tion et la form­a­tion des en­fants.

³ Le ré­gime scol­aire est réglé par la loi.

¹ Les com­munes ou les uni­ons de com­munes sont re­spons­ables de l’en­sei­gne­ment primaire ob­lig­atoire.⁶

² Le can­ton aide les com­munes et les uni­ons de com­munes dans l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches, en as­sumant not­am­ment le salaire des en­sei­gnants et des membres de dir­ec­tion des écoles primaires.⁷

³ Les com­munes et les uni­ons de com­munes par­ti­cipent aux frais en per­son­nel des écoles primaires. La loi déter­mine le cadre de cette par­ti­cip­a­tion.⁸

⁴ Le can­ton aide ou gère les écoles spé­ciales et les foy­ers.

⁵ Il ex­erce la sur­veil­lance des écoles primaires, des écoles spé­ciales et des foy­ers.⁹

¹ Le can­ton gère les écoles secondaires et les écoles nor­males.

² Il aide la form­a­tion et le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels et ex­erce la sur­veil­lance de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Il peut gérer des écoles pro­fes­sion­nelles et des cours de pré­par­a­tion aux écoles tech­niques supérieures.

³ Il s’oc­cupe de la form­a­tion générale de tous les ad­oles­cents, même de ceux qui ne font pas une scol­ar­ité régle­mentaire.

⁴ Il en­cour­age la form­a­tion des adultes.

La loi déter­mine:

a.

les pouvoirs de dé­cision du con­seil de l’édu­ca­tion et ses com­pétences en tant qu’or­gane con­sultatif du Con­seil d’État;

b.

les com­pétences des con­seils scol­aires de dis­trict et des com­mis­sions scol­aires.

¹ Le can­ton verse une con­tri­bu­tion équit­able aux uni­versités et aux écoles spé­cial­isées suisses ain­si qu’à la recher­che sci­en­ti­fique.

² Il peut gérer une uni­versité, des ét­ab­lisse­ments de recher­che ou de hautes écoles tech­niques.

¹ Le can­ton peut aid­er des écoles privées re­con­nues.

² Les écoles privées du de­gré primaire sont sou­mises à la sur­veil­lance du can­ton.

¹ L’en­sei­gne­ment dis­pensé dans les écoles pub­liques et autres ét­ab­lisse­ments de form­a­tion pub­lics est gra­tu­it pour les hab­it­ants du can­ton. La loi règle les ex­cep­tions.¹⁰

² …¹¹

³ Les or­ganes re­spons­ables des écoles prennent des mesur­es com­pensatoires en faveur des en­fants qui sont désav­antagés par la situ­ation de leur dom­i­cile ou pour des rais­ons d’or­dre so­cial ou qui sont han­di­capés.

⁴ Le can­ton peut ac­cord­er des sub­ven­tions à la form­a­tion.

¹ L’en­sei­gne­ment dans les écoles pub­liques doit tenir compte du droit des par­ents à l’édu­ca­tion et à la form­a­tion de leurs en­fants et re­specter la per­son­nal­ité des élèves.

² Dans leur en­sei­gne­ment, les maîtres des écoles pub­liques sont liés par l’or­dre con­sti­tu­tion­nel fon­da­ment­al et par les buts de l’en­sei­gne­ment pub­lic.

¹ Le can­ton en­cour­age la créa­tion cul­turelle et la vie en com­mun.

² Il veille au main­tien des bi­ens cul­turels. Il protège not­am­ment les loc­al­ités ty­piques ain­si que les sites et monu­ments his­toriques.

³ Il en­tre­tient les ét­ab­lisse­ments des­tinés à la cul­ture des sci­ences, des arts et du folk­lore.

Le can­ton édicte une loi sur les moy­ens d’in­form­a­tion de masse, dans le but not­am­ment de promouvoir la di­versité de l’in­form­a­tion.

Le can­ton prend des mesur­es vis­ant à main­tenir et ren­for­cer la fa­mille.

¹ Le can­ton et les com­munes prennent en con­sidéra­tion, dans toutes leurs activ­ités, les préoc­cu­pa­tions et les be­soins des jeunes.

² Le can­ton et les com­munes peuvent sout­enir la créa­tion d’in­fra­struc­tures pour les jeunes.

¹ Le can­ton, avec la col­lab­or­a­tion des com­munes et des or­gan­isa­tions privées, veille sur les per­sonnes dans le be­soin. Ils en­cour­a­gent les mesur­es d’en­traide.

² Le can­ton peut créer ou sout­enir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et d’as­sist­ance ain­si que des in­sti­tu­tions com­plé­mentaires des as­sur­ances so­ciales de la Con­fédéra­tion.

³ Il aide ou gère des foy­ers dans le cadre de l’as­sist­ance so­ciale.

⁴ Il s’ef­force d’at­ténuer le chômage et prend des mesur­es en faveur du re­cyc­lage et du per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels.

Le can­ton règle par une loi ce qui ca­ra­ctérise les droits et les devoirs des pris­on­niers dur­ant l’ex­écu­tion des peines et mesur­es, des per­sonnes en déten­tion prévent­ive et des per­sonnes in­ternées pour des mo­tifs d’as­sist­ance.

¹ Le can­ton prend des mesur­es en vue de main­tenir et de ré­t­ab­lir la santé, avec la col­lab­or­a­tion des com­munes et des par­ticuli­ers.

² Il crée les con­di­tions per­met­tant un ap­pro­vi­sion­nement rais­on­nable de l’en­semble de la pop­u­la­tion dans le do­maine médic­al. Il en­cour­age les soins à dom­i­cile.

³ Il en­cour­age et con­trôle les ét­ab­lisse­ments médi­caux. Il peut créer ses pro­pres in­stall­a­tions.

⁴ Il aide la recher­che ain­si que la form­a­tion et le per­fec­tion­nement du per­son­nel médic­al.

⁵ Il sur­veille et co­or­donne le sys­tème médic­al.

⁶ Il en­cour­age la gym­nastique et le sport.

¹ Le can­ton etles com­munes s’ef­for­cent, par leur lé­gis­la­tion et en as­sumant toutes leurs com­pétences, de protéger au mieux l’homme et son mi­lieu naturel contre les nuis­ances.

² Ils veil­lent not­am­ment à la pureté de l’air et de l’eau, sauve­gardent la beau­té et l’ori­gin­al­ité des pays­ages et la fé­con­dité du sol et com­battent le bruit.

³ Le can­ton et les com­munes édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires au main­tien et à la pro­tec­tion de la faune et de la flore, des curi­os­ités du re­lief, des roches et des cours d’eau. Ils auront des égards par­ticuli­ers pour la beau­té du pays­age lors de l’ex­ploit­a­tion de matières premières.

⁴ Ils créent et en­tre­tiennent des zones protégées

⁵ Dans le délai de vingt ans dès l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle, le can­ton d’Ar­gov­ie crée une réserve al­lu­viale protégée, aux fins de sauve­garder l’es­pace vi­tal men­acé des zones al­lu­viales et de main­tenir ce qui reste des an­ciennes zones al­lu­viales d’im­port­ance na­tionale et d’un in­térêt pays­ager et bio­lo­gique unique en son genre. Cette réserve com­prend, à partir du con­flu­ent des fleuves («Wassertor der Sch­weiz»., des aires joux­tant les rives de l’Aar, de la Re­uss et de leurs af­flu­ents. Elle s’étend sur une sur­face d’un seul ten­ant re­présent­ant au max­im­um un pour cent de la sur­face du can­ton.¹³

Le can­ton et les com­munes protè­gent les sources d’eau minérales et les sta­tions ther­males ain­si que les es­paces de re­pos et de con­vales­cence qui les en­tourent.

Les com­munes as­surent, con­formé­ment au droit can­ton­al, l’évac­u­ation des eaux usées et l’élim­in­a­tion des déchets, tout en ten­ant compte de l’en­viron­nement. Le can­ton peut se char­ger de tâches spé­ciales en rap­port avec l’élim­in­a­tion des déchets. La récupéra­tion des vieux matéri­aux doit être en­cour­agée.

Le can­ton, les com­munes et les uni­ons de com­munes as­surent une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle et une util­isa­tion ju­di­cieuse du sol. Ils tiennent compte, dans toutes leurs activ­ités, des buts et des ex­i­gences de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Le can­ton ét­ablit des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux choses pub­liques ain­si qu’à leur util­isa­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes édictent des pre­scrip­tions en matière de con­struc­tion ain­si que des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’équipe­ment des ter­rains. Le can­ton règle les re­mem­bre­ments de ter­rains et les cor­rec­tions de lim­ites.

² Le can­ton régle­mente le ré­gime des men­sur­a­tions ca­das­trales.

³ Il peut en­cour­ager la con­struc­tion d’hab­it­a­tions à loy­er mod­éré, l’as­sain­isse­ment de la con­struc­tion de lo­ge­ments et la dif­fu­sion de la pro­priété du lo­ge­ment.

Le can­ton peut, avec la col­lab­or­a­tion des com­munes, mettre à la dis­pos­i­tion des minor­ités eth­niques non sédentaires des lieux ap­pro­priés pour un sé­jour lim­ité.

¹ Le can­ton et les com­munes or­ganis­ent les trans­ports et la cir­cu­la­tion routière.

² Ils s’ef­for­cent d’or­gan­iser les trans­ports de la man­ière la plus fa­vor­able pos­sible du point de vue économique et la plus re­spectueuse de l’en­viron­nement.

³ Le can­ton, d’en­tente avec les com­munes, en­cour­age les trans­ports pub­lics.

¹ Le can­ton, avec la col­lab­or­a­tion des partenaires so­ci­aux, s’ef­force de sauve­garder la paix so­ciale et un dévelop­pe­ment équi­lib­ré de l’économie.

² L’économie doit être pro­duct­ive, main­tenir l’em­ploi au plus haut niveau pos­sible, ét­ab­lir des com­pens­a­tions ré­gionales, se dévelop­per dans la di­versité et le re­spect de l’en­viron­nement et per­mettre une large dif­fu­sion de la pro­priété.

^2bis Le can­ton prend les mesur­es né­ces­saires pour lim­iter autant que pos­sible la dens­ité régle­mentaire et le fardeau ad­min­is­trat­if du sec­teur économique. Il tient compte, ce fais­ant, des in­térêts des petites et moy­ennes en­tre­prises.¹⁴

³ Le can­ton règle ses pro­pres activ­ités économique­ment im­port­antes sur les buts de la poli­tique économique can­tonale.

Le can­ton régle­mente par la voie lé­gale:

a.¹⁵

l’en­cour­age­ment d’une ag­ri­cul­ture pro­duct­ive, dur­able et com­pat­ible avec la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement ain­si que les mesur­es à pren­dre pour préserv­er les res­sources naturelles et sauve­garder le pays­age rur­al,

b.¹⁶

la garantie que chaque forêt est ex­ploitée de man­ière ad­aptée à ses fonc­tions,

c.¹⁷

…

d.¹⁸

…

e.¹⁹

…

Le can­ton édicte, dans la lim­ite des réserves et des autor­isa­tions du droit fédéral, les pre­scrip­tions garan­tis­sant un ex­er­cice ra­tion­nel des activ­ités économiques.

Le can­ton en­cour­age et co­or­donne les mesur­es prises par les com­munes en vue d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement en eau.

¹ Le can­ton en­cour­age un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie éco­lo­gique­ment et économique­ment fa­vor­able ain­si qu’une util­isa­tion mesur­ée de l’én­er­gie. Il peut créer et en­tre­t­enir des en­tre­prises de pro­duc­tion et de dis­tri­bu­tion d’én­er­gie ou par­ti­ciper à de tell­es en­tre­prises.

² Le Grand Con­seil peut, en l’ab­sence de dis­pos­i­tions dans la loi, déter­miner la forme jur­idique, les tâches et l’or­gan­isa­tion des en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie. Il dé­cide des par­ti­cip­a­tions éven­tuelles du can­ton.²⁰

¹ Est réser­vé au can­ton, au titre d’activ­ité économique ex­clus­ive:

a.

la chasse;

b.

la pêche;

c.

l’ac­quis­i­tion des richesses naturelles du sous-sol;

d.

la vente du sel;

e.

le captage et l’util­isa­tion des cours d’eau et des sources d’eaux minérales et ther­males pub­lics;

f.

l’as­sur­ance-in­cen­die des bâ­ti­ments;

g.²¹

l’ex­ploit­a­tion du sous-sol en pro­fondeur.

² Le can­ton peut ex­er­cer ces at­tri­bu­tions lui-même ou les trans­mettre à des tiers par une loi ou une con­ces­sion. Les droits privés existants sur les bi­ens régali­ens de­meurent réser­vés.

Le can­ton lé­gi­fère sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des lo­ter­ies ser­vant à des fins d’util­ité pub­lique et de bi­en­fais­ance. Il peut ad­mettre des lo­ter­ies in­dépend­antes de l’État lor­squ’elles ser­vent à des fins d’util­ité pub­lique ou de bi­en­fais­ance.

Le can­ton peut, par une loi, déclarer ob­lig­atoires cer­taines as­sur­ances, de même qu’il peut créer ou sout­enir des in­sti­tu­tions d’as­sur­ance.

Le can­ton en­tre­tient une banque can­tonale en vue d’en­cour­ager le dévelop­pe­ment économique et so­cial.

En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, le can­ton peut, en se fond­ant sur des lois, par­ti­ciper à des en­tre­prises d’économie mixte ou privées.

¹ Le droit de vote ap­par­tient à tous les citoy­ens et citoy­ennes suisses âgés de 18 ans ré­vol­us, qui habit­ent le can­ton d’Ar­gov­ie et ne sont pas sous cur­a­telle de portée générale ou re­présentés par un man­dataire pour cause d’in­aptitude en rais­on d’une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment.²³

² Le droit de vote autor­ise et ob­lige à pren­dre part aux élec­tions et vota­tions ain­si qu’aux as­semblées com­mun­ales.

³Ont le droit d’élire les députés du Con­seil des États, en dérog­a­tion à l’al. 1, les citoy­ens et citoy­ennes suisses dom­i­ciliés à l’étranger qui ont le droit de vote dans le can­ton d’Ar­gov­ie pour les ob­jets fédéraux.²⁴

¹ Le droit de vote s’ex­erce dans la com­mune où l’élec­teur a son dom­i­cile et ses papi­ers. Les ex­cep­tions sont fixées par la loi.

² Il n’y a pas de délai d’at­tente ou d’ad­apt­a­tion pour les citoy­ens suisses.

¹ Les citoy­ens ay­ant le droit de vote élis­ent:

a.

le Grand Con­seil;

b.

la Con­stitu­ante;

c.

le Con­seil d’État;

d.

les députés au Con­seil des États;

e.²⁵

les présid­ents des tribunaux de dis­trict et les juges de dis­trict, à l’ex­cep­tion des juges spé­cial­isés des tribunaux de dis­trict;

f.²⁶

les juges de paix;

g.²⁷

…

h.

les autor­ités com­mun­ales con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente con­sti­tu­tion et de la loi;

i.

d’autres autor­ités et fonc­tion­naires désignés par la loi.

² Le Grand Con­seil, la Con­stitu­ante et les con­seils des hab­it­ants sont désignés selon le même sys­tème pro­por­tion­nel. Un quor­um peut être fixé par la loi pour l’élec­tion du Grand Con­seil et de la Con­stitu­ante.²⁸

³ Toutes les autres autor­ités sont désignées selon le sys­tème ma­joritaire.²⁹

¹ Seront sou­mis de toute man­ière au vote pop­u­laire:

a.

les modi­fic­a­tions de la con­sti­tu­tion;

b.³⁰

les lois, lor­squ’elles n’auront pas été ac­ceptées par la ma­jor­ité ab­solue de tous les membres du Grand Con­seil; si ce quor­um est at­teint, un quart de tous les membres du Grand Con­seil peut néan­moins sou­mettre la loi au vote pop­u­laire;

c.

les ar­rêtés du Grand Con­seil et les ini­ti­at­ives pop­u­laires de­mand­ant une ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion;

d.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires de­mand­ant que des dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou des lois soi­ent édictées, modi­fiées ou ab­ro­gées, lor­sque le Grand Con­seil ne veut pas leur don­ner suite ou leur op­pose des contre-pro­jets;

e.³¹

les ar­rêtés du Grand Con­seil selon le § 63, al. 1, let. b à d et f, de la présente con­sti­tu­tion, lor­squ’ils n’auront pas été ac­ceptés par la ma­jor­ité ab­solue de tous les membres du Grand Con­seil; si ce quor­um est at­teint, un quart de tous les membres du Grand Con­seil peut néan­moins sou­mettre l’ar­rêté du Grand Con­seil au vote pop­u­laire.

² Les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale ou du con­seil des hab­it­ants sont sou­mises au vote pop­u­laire ob­lig­atoire dans la mesure prévue par la loi et le règle­ment com­mun­al.

¹ Sont sou­mis au vote pop­u­laire, à la de­mande de 3000 citoy­ens ac­tifs:

a.

les lois;

b.

les plans de base des activ­ités pub­liques désignés par la loi, lor­squ’ils sont ob­lig­atoires;

c.

les traités in­ter­na­tionaux et in­ter­can­t­onaux ap­prouvés par le Grand Con­seil;

d.

les ar­rêtés du Grand Con­seil port­ant sur de nou­velles dépenses uniques de plus de 5 mil­lions de francs ou sur de nou­velles dépenses an­nuelles de plus de 500 000 francs;

e.

les ar­rêtés du Grand Con­seil con­cernant le re­cours à des cap­itaux ex­térieurs, lor­squ’ils en­traîn­ent un en­dette­ment sup­plé­mentaire du can­ton;

f.

d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil désignés par la loi.³²

² Le vote pop­u­laire sur de nou­velles dépenses con­cernant des con­struc­tions ou des sub­ven­tions à la con­struc­tion ne peut être ex­clu et la com­pétence défin­it­ive ne peut être at­tribuée aux autor­ités que si, à la suite d’une loi ou d’un ar­rêté du Grand Con­seil, lui-même sou­mis au vote pop­u­laire,

a.

les coûts ont été déter­minés;

b.

pour des con­struc­tions can­tonales, l’ob­jet et le lieu ont été fixés;

c.

pour les sub­ven­tions à la con­struc­tion, les ob­jets sont désignés.³³

³ Le Grand Con­seil peut être autor­isé à re­courir à des cap­itaux ex­térieurs dans un but déter­miné, à con­di­tion que le mont­ant en soit fixé par une loi ou un ar­rêté du Grand Con­seil, le­quel est sou­mis au vote pop­u­laire.³⁴

⁴ Les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale ou du con­seil des hab­it­ants sont sou­mises au vote pop­u­laire fac­ultatif dans la mesure prévue par la loi et le règle­ment com­mun­al.

¹ 3000 citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander une ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion ou que des dis­pos­i­tions par­ticulières de la con­sti­tu­tion ou qu’une loi soi­ent édictées, modi­fiées ou ab­ro­gées.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires sont présentées en ter­mes généraux ou, à con­di­tion qu’elles ne de­mandent pas une ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion, sous la forme de pro­jets rédigés. Celles qui de­mandent une ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion doivent se lim­iter à un do­maine uni­forme de régle­ment­a­tion.

¹ Le Grand Con­seil ex­am­ine d’abord si l’ini­ti­at­ive sat­is­fait aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à la forme, si elle n’est pas con­traire au droit fédéral et, dans la mesure où elle se rap­porte à du droit du niveau de la loi, si elle est con­forme au droit con­sti­tu­tion­nel can­ton­al. Si elle ne sat­is­fait pas à l’une de ces ex­i­gences, elle est déclarée nulle.

² S’il s’agit d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire val­able présentée en ter­mes généraux, le Grand Con­seil fait un pro­jet qui la réal­ise. Si le Grand Con­seil ne veut pas don­ner suite à l’ini­ti­at­ive, le peuple dé­cide s’il doit se con­form­er à la de­mande.

³ Le Grand Con­seil peut op­poser à l’ini­ti­at­ive un contre-pro­jet. En ce cas, le peuple doit dé­cider sim­ul­tané­ment dans un vote prin­cip­al sur l’ini­ti­at­ive et dans un vote éven­tuel sur le contre-pro­jet.

¹ Lors de la pré­par­a­tion de pro­jets, le Grand Con­seil ou le Con­seil d’État peut en­tendre les partis poli­tiques can­tonaux et les or­gan­isa­tions in­téressées.

² Lor­sque des pro­jets sont sou­mis au vote pop­u­laire ob­lig­atoire ou fac­ultatif, il n’est pas per­mis de ren­on­cer à une con­sulta­tion. Chacun peut faire des pro­pos­i­tions.

¹ Les partis poli­tiques col­laborent à la form­a­tion de l’opin­ion et de la volonté des citoy­ens ac­tifs.

² Des sub­ven­tions peuvent être ac­cordées par la voie lé­gis­lat­ive aux partis can­tonaux dont les buts et l’or­gan­isa­tion in­terne re­posent sur des prin­cipes démo­cratiques.

¹ Les autor­ités as­surent la con­form­ité au droit et l’ef­fica­cité des activ­ités de l’État. Elles défendent l’in­térêt pub­lic.

² L’or­gan­isa­tion des autor­ités se fonde sur le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

¹ Les per­sonnes ay­ant le droit de vote dans le can­ton sont éli­gibles au Grand Con­seil, au Con­seil d’État, dans les tribunaux et aux charges in­stituées par la présente con­sti­tu­tion. La loi déter­mine les ex­cep­tions ap­plic­ables aux tribunaux.³⁵

² Pour les charges ex­i­geant des con­nais­sances spé­ciales, il peut être prévu des con­di­tions d’éli­gib­il­ité sup­plé­mentaires,

³ Nul ne peut être en même temps membre du Grand Con­seil et du Con­seil d’État ou membre de l’une de ces autor­ités et du tribunal can­ton­al ou du tribunal de la ma­gis­trat­ure. Les ’autres in­com­pat­ib­il­ités sont réglées par la loi.³⁶

⁴ Nul ne peut être membre du Grand Con­seil s’il se trouve dans un rap­port de ser­vice de droit pub­lic rel­ev­ant du droit can­ton­al. Les ex­cep­tions com­pat­ibles avec le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs sont déter­minées par la loi.

⁵ Les membres des autor­ités et les fonc­tion­naires doivent se ré­cuser dans les af­faires qui les con­cernent dir­ecte­ment.

¹ La durée des fonc­tions des autor­ités est de quatre ans.

² La loi déter­mine, en ten­ant compte du § 61, les col­lab­or­at­eurs qui sont élus pour une péri­ode ad­min­is­trat­ive et ceux qui sont en­gagés sur une base con­trac­tuelle.³⁸

Le siège du Grand Con­seil, du Con­seil d’État et du Tribunal can­ton­al est Aa­rau.

La langue of­fi­ci­elle est l’al­le­mand. Les autor­ités et les ser­vices of­fi­ciels peuvent égale­ment util­iser une autre langue na­tionale ou l’anglais, à con­di­tion qu’il n’en ré­sulte aucun préju­dice pour d’autres parties à la procé­dure.

¹ Toute per­sonne a droit de con­sul­ter les dossiers ad­min­is­trat­ifs.⁴⁰

² Les délibéra­tions du Grand Con­seil et des tribunaux sont pub­liques.⁴¹

³ La loi fixe les ex­cep­tions qu’im­posent les in­térêts pub­lics et privés.

¹ Le pub­lic est in­formé en per­man­ence de l’activ­ité des autor­ités.

² Le Con­seil d’État as­sure une in­form­a­tion équi­lib­rée des élec­teurs en vue des vota­tions can­tonales.

Av­ant leur en­trée en fonc­tion, les membres des autor­ités et les fonc­tion­naires s’en­ga­gent en­vers la con­sti­tu­tion et la loi.

¹ Le can­ton et les com­munes ré­pond­ent du dom­mage causé sans droit à des tiers par leurs autor­ités ou par leurs fonc­tion­naires ou autres col­lab­or­at­eurs dans l’ex­er­cice de leur activ­ité of­fi­ci­elle. Ils ré­pond­ent égale­ment des dom­mages causés de man­ière li­cite lor­sque des par­ticuli­ers en sont grave­ment lésés et qu’on ne peut leur de­mander de sup­port­er eux-mêmes le dom­mage. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions et règle l’ex­er­cice du droit à la ré­par­a­tion du dom­mage.⁴²

² Les or­gan­isa­tions et les per­sonnes char­gées d’ex­écuter des tâches pub­liques ré­pond­ent du dom­mage qu’elles ont causé sans droit sur leur pat­rimoine; si ce­lui-ci ne suf­fit pas à ré­parer le dom­mage, la com­mune qui leur a délégué les tâches ré­pond de la somme rest­ante. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions et règle l’ex­er­cice du droit à la ré­par­a­tion du dom­mage.⁴³

³ La loi règle le re­cours du can­ton et des com­munes en­vers la per­sonne qui a causé le dom­mage aux sens des al. 1 et 2.⁴⁴

⁴ Les membres du Grand Con­seil ne sont pas jur­idique­ment re­spons­ables des déclar­a­tions faites au Grand Con­seil ou dans ses com­mis­sions. Le Grand Con­seil peut cepend­ant lever l’im­pun­ité pour une déclar­a­tion, lor­squ’il est mani­feste qu’il en a été fait un us­age ab­usif.

¹ Le Grand Con­seil est l’autor­ité lé­gis­lat­ive et la plus haute autor­ité de sur­veil­lance du can­ton.

² Il se com­pose de 140 membres.⁴⁵

¹ Le peuple nomme le Grand Con­seil selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

² Les dis­tricts for­ment les cercles élect­oraux. Les sièges sont ré­partis entre les groupe­ments poli­tiques en fonc­tion de la force élect­or­ale de ces derniers dans le can­ton.⁴⁶

³ Les man­dats sont ré­partis entre les cercles élect­oraux pro­por­tion­nelle­ment à la pop­u­la­tion résid­ante.⁴⁷

¹ Le Grand Con­seil édicte sous forme de loi toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes, not­am­ment celles qui défin­is­sent les droits et les devoirs des citoy­ens ou les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du can­ton et des com­munes. Il règle l’ex­écu­tion du droit fédéral sous la forme d’une loi, à moins que le droit fédéral, la présente con­sti­tu­tion ou une loi n’en dis­pose autre­ment.⁴⁸

² Il peut édicter des décrets pour des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, dans la mesure où les lois l’y autoris­ent ex­pressé­ment. Les décrets ne sont pas sou­mis au vote pop­u­laire.

³ Les lois doivent faire l’ob­jet d’une double délibéra­tion.

⁴ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être mises en vi­gueur im­mé­di­ate­ment, si la ma­jor­ité ab­solue de tous les membres du Grand Con­seil dé­cide l’ur­gence. Ces lois seront sou­mises ultérieure­ment au vote pop­u­laire con­formé­ment aux § 62, al. 1, let. b, ou 63, al. 1, let. a, de la présente con­sti­tu­tion.⁴⁹

⁵ La loi peut pré­voir l’ap­plic­ab­il­ité de dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion privées. Elle règle les con­di­tions et les lim­ites de cette ap­plic­ab­il­ité.⁵⁰

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les plans des activ­ités étatiques désignés par la loi.

² La loi règle les ef­fets jur­idiques de ces plans pour les autor­ités, l’im­plic­a­tion du Grand Con­seil et la procé­dure.

Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur toutes les autor­ités et tous les or­ganes as­sumant des tâches can­tonales.

¹ Le Grand Con­seil ad­opte le budget et ap­prouve le rap­port de ges­tion et les comptes an­nuels.⁵³

² Il dé­cide, sous réserve des com­pétences du peuple, des nou­velles dépenses et du re­cours à des cap­itaux ex­térieurs.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux et in­ter­can­t­onaux, à moins que le Con­seil d’État ne soit déclaré com­pétent par la loi pour con­clure défin­it­ive­ment;

b.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion à l’État fédéral ac­cordés aux can­tons par la con­sti­tu­tion fédérale⁵⁴ (art. 86, 89, 89bis et 93⁵⁵);

c.

peut pren­dre po­s­i­tion sur les ré­ponses aux con­sulta­tions que le Con­seil d’État ad­resse aux autor­ités fédérales;

d.

tranche les con­flits de com­pétences entre les autor­ités can­tonales;

e.

règle les traite­ments, pen­sions, re­traites et rentes éven­tuelles aux in­val­ides et sur­vivants ver­sés par le can­ton;

f.

fixe les émolu­ments à per­ce­voir par le can­ton et ses ét­ab­lisse­ments, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment;

g.

édicte les plans can­tonaux d’af­fect­a­tion du ter­ritoire ay­ant une portée générale;

h.⁵⁶

élit:

1.

les présid­ents et les membres des tribunaux com­pétents au niveau can­ton­al, à l’ex­cep­tion du tribunal des mesur­es de con­trainte et de l’autor­ité de con­cili­ation en matière d’égal­ité,

2.

le vice-présid­ent du tribunal can­ton­al,

3.

les membres de la dir­ec­tion de la ma­gis­trat­ure ay­ant le droit de vote;

i.

ac­corde le droit de cité can­ton­al aux étrangers;

k.

ex­erce le droit de grâce;

l.⁵⁷

régle­mente les marchés pub­lics par décret.

² La loi peut at­tribuer au Grand Con­seil de plus amples com­pétences, à con­di­tion qu’elles ne soi­ent pas de nature lé­gis­lat­ive.

³ Lor­sque des traités in­ter­na­tionaux ou in­ter­can­t­onaux ex­i­gent des modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, celles-ci doivent être en­tre­prises av­ant l’ap­prob­a­tion ou la con­clu­sion défin­it­ive.

La présid­ence du Grand Con­seil est con­stituée du présid­ent et de deux vice-présid­ents. Le présid­ent et les deux vice-présid­ents font chaque an­née l’ob­jet d’une nou­velle élec­tion.⁵⁸

¹ En vue de pré­parer ses délibéra­tions, le Grand Con­seil peut con­stituer des com­mis­sions parmi ses pro­pres membres.

² La loi peut at­tribuer à ces com­mis­sions des pouvoirs de dé­cision déter­minés fais­ant partie des at­tri­bu­tions du Grand Con­seil. Ce­lui-ci doit cepend­ant garder la pos­sib­il­ité de se char­ger lui-même d’une af­faire.

³ Les membres du Grand Con­seil peuvent former des groupes, auxquels sont ver­sées des sub­ven­tions.

¹ Le droit de sou­mettre au Grand Con­seil de nou­veaux ob­jets pour qu’il en délibère ap­par­tient aux membres, aux groupes et aux com­mis­sions per­man­entes du Grand Con­seil, au Con­seil d’État et à la dir­ec­tion de la ma­gis­trat­ure.

¹ Si la con­sti­tu­tion ne con­tient aucune dis­pos­i­tion à ce sujet, les grandes lignes de l’orga­nisa­tion du Grand Con­seil et les re­la­tions que ce derni­er en­tre­tient avec le Con­seil d’État et la dir­ec­tion de la ma­gis­trat­ure sont réglées par la loi.⁶⁰

² Le Grand Con­seil prend dans un règle­ment in­terne les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la ges­tion.

¹ Le Con­seil d’État est l’autor­ité dir­ect­oriale et l’autor­ité ex­éc­ut­ive suprême du can­ton.

² Il se com­pose de cinq membres.

¹ Le Con­seil d’État est nom­mé par le peuple selon le sys­tème ma­joritaire.

² Un seul membre du Con­seil d’État peut faire partie de l’As­semblée fédérale.

¹ Le Con­seil d’État déter­mine, sous réserve des com­pétences des élec­teurs et du Grand Con­seil, les buts et moy­ens prin­ci­paux de l’activ­ité pub­lique. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² Il in­combe en outre au Con­seil d’État:

a.

de sauve­garder l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics;

b.

de re­présenter le can­ton à l’in­térieur et à l’ex­térieur;

c.

d’en­tre­t­enir les re­la­tions avec les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des autres can­tons;

d.

de con­clure défin­it­ive­ment les traités in­ter­na­tionaux et in­ter­can­t­onaux, pour autant que la loi lui en re­con­naisse la com­pétence;

e.

d’or­gan­iser les élec­tions, à moins que d’autres or­ganes n’en soi­ent char­gés.

¹ Le Con­seil d’État di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale. Il sur­veille les autres or­ganes char­gés de tâches pub­liques.

² Il veille à la con­form­ité au droit et à l’ef­fica­cité de l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion et as­sure, dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et de la loi, l’or­gan­isa­tion adéquate de l’ad­min­is­tra­tion.

³ Dans le cadre du budget con­cernant les do­maines de ges­tion in­com­bant au Grand Con­seil, il ad­opte les budgets des do­maines de ges­tion qui relèvent de sa com­pétence.⁶¹

⁴ Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les re­cours ad­min­is­trat­ifs.⁶²

⁵ Il re­fuse l’ap­plic­a­tion d’act­es norm­atifs con­traires au droit fédéral, au droit con­sti­tu­tion­nel can­ton­al ou aux lois can­tonales.⁶³

¹ Le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets.

² Il peut édicter des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives sous la forme de l’or­don­nance. Le but de l’or­don­nance et les prin­cipes re­latifs à son con­tenu doivent être fixés dans la loi ou dans le décret.

^2bis Le Con­seil d’État peut édicter les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du droit fédéral:

a.

lor­sque le droit fédéral déter­mine le con­tenu du droit d’ex­écu­tion au sens de l’al. 2;

b.

dans les autres cas, lor­squ’il y a ur­gence; les dis­pos­i­tions des or­don­nances per­dent leur valid­ité au plus tard deux ans après leur en­trée en vi­gueur.⁶⁴

³ Il édicte les or­don­nances re­quises par les traités in­ter­na­tionaux et in­ter­can­t­onaux, à moins que des lois can­tonales ne soi­ent né­ces­saires.

⁴ Il peut en outre édicter des or­don­nances en vue de parer à des per­turb­a­tions présentes ou im­min­entes de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics et de prévenir des détresses so­ciales. De tell­es or­don­nances devi­ennent caduques au plus tard deux ans après leur en­trée en vi­gueur.

⁵ La com­pétence lé­gis­lat­ive du Con­seil d’État n’est pas délég­able.

¹ Le Con­seil d’État prend ses ar­rêtés en tant qu’autor­ité collé­giale.

² Il nomme le Lan­dam­mann et le Land­stat­thal­ter pour la durée d’une an­née. Une réélec­tion pour l’an­née suivante est ex­clue.

³ Le chance­li­er di­rige la chan­celler­ie, qui fonc­tionne comme état-ma­jor général du Con­seil d’État.

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est sub­divisée en dé­parte­ments. Des unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées peuvent être formées.

² Les dé­parte­ments sont di­rigés par des membres du Con­seil d’État.

³ Des charges ad­min­is­trat­ives can­tonales peuvent être déléguées à des in­sti­tu­tions in­dépend­antes, des com­munes, des or­gan­isa­tions in­ter­can­t­onales ou in­ter­com­mun­ales ou des en­tre­prises d’économie mixte. À titre d’ex­cep­tion, même des or­gan­isa­tions de droit privé peuvent être char­gées de l’ac­com­p­lisse­ment de tell­es tâches, à con­di­tion que soi­ent as­surés la pro­tec­tion jur­idique des citoy­ens et le droit de sur­veil­lance du Con­seil d’État.

¹ Pour autant que la con­sti­tu­tion ne con­tienne aucune dis­pos­i­tion en la matière, les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du Con­seil d’État, de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et du droit des fonc­tion­naires sont réglées par la loi.

² Les ét­ab­lisse­ments non in­dépend­ants peuvent, aux con­di­tions qui ré­gis­sent le droit du Con­seil d’État de pren­dre des or­don­nances, édicter des dis­pos­i­tions con­cernant leur or­gan­isa­tion et l’util­isa­tion de leurs in­stall­a­tions.

³ Les ét­ab­lisse­ments in­dépend­ants ax­ent, dans les lim­ites de la loi, leur or­gan­isa­tion et les émolu­ments qui leur re­vi­ennent.

¹ Les tribunaux sont in­dépend­ants et sont sou­mis unique­ment à la loi et au droit.

² Ils sont tenus de re­fuser l’ap­plic­a­tion d’act­es norm­atifs con­traires au droit fédéral, au droit con­sti­tu­tion­nel can­ton­al ou aux lois can­tonales.

¹ L’ad­min­is­tra­tion de la justice est l’af­faire des tribunaux. Sous réserve de la com­pétence d’autres autor­ités, la dir­ec­tion de la ma­gis­trat­ure plani­fie l’activ­ité des tribunaux, ad­opte leur budget et ex­erce la sur­veil­lance. Elle re­présente les tribunaux dans les re­la­tions avec d’autres autor­ités.⁶⁶

² Deux membres seule­ment du Tribunal can­ton­al peuvent faire partie de l’As­semblée fédérale.

¹ Les tribunaux seront or­gan­isés claire­ment et sim­ple­ment par la loi. Il faut que le droit puisse être dit sûre­ment et rap­idement.⁶⁷

² Le can­ton pour­voit à la créa­tion d’of­fices de ren­sei­gne­ments jur­idiques gra­tu­its.

³ Des tribunaux ex­ist­ent pour la jur­idic­tion civile, pénale et ad­min­is­trat­ive. Un tribunal peut être in­stitué pour plusieurs jur­idic­tions.

⁴ La jur­idic­tion ar­bit­rale est re­con­nue dans les différends en matière de droits pat­ri­mo­ni­aux. Les juge­ments d’ar­bit­rage peuvent être déférés à des tribunaux étatiques con­formé­ment à la loi.

⁵ La dir­ec­tion de la ma­gis­trat­ure peut ad­op­ter en la forme d’un règle­ment des dis­pos­i­tions sur l’or­gan­isa­tion des tribunaux. La loi ou un décret ar­rête le but et les prin­cipes d’or­gan­isa­tion matéri­elle du règle­ment.⁶⁸

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée par:

a.⁶⁹

les autor­ités de con­cili­ation;

b.

les présid­ents des tribunaux de dis­trict;

c.

les tribunaux de dis­trict;

c^bis.⁷⁰

les juges du Tribunal can­ton­al;

d.

le Tribunal can­ton­al.

² Les différends re­latifs au droit du trav­ail, au droit com­mer­cial, au droit du bail et au droit des as­sur­ances peuvent être at­tribués à des tribunaux spé­ci­aux.⁷¹

¹ La jur­idic­tion pénale est ex­er­cée par:

a.⁷²

le Tribunal des mesur­es de con­trainte;

a^bis.⁷³

les présid­ents des tribunaux de dis­trict;

b.

les tribunaux de dis­trict;

c.⁷⁴

…

d.

le Tribunal can­ton­al.

² La loi peut autor­iser des of­fices ad­min­is­trat­ifs can­tonaux et des autor­ités com­mun­ales à in­f­li­ger des amendes minimes.

³ La loi peut don­ner aux autor­ités fisc­ales et aux tribunaux ad­min­is­trat­ifs la com­pétence d’in­f­li­ger les amendes de droit pén­al fisc­al prévues par le droit fédéral pour vi­ol­a­tion des ob­lig­a­tions de procé­dure et sous­trac­tion d’im­pôt.⁷⁵

¹ La jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par:

a.

le tribunal ad­min­is­trat­if spé­cial,

b.

le tribunal can­ton­al,

c.

le tribunal de la ma­gis­trat­ure.

² La sec­tion ad­min­is­trat­ive du tribunal can­ton­al statue sur les con­flits de com­pétences entre les autor­ités ad­min­is­trat­ives et les tribunaux ad­min­is­trat­ifs.

³ Elle statue sur les différends re­latifs à la re­sponsab­il­ité du can­ton, des com­munes et des or­gan­isa­tions et per­sonnes char­gées d’ex­écuter des tâches pub­liques. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

La loi peut créer l’of­fice d’om­buds­man can­ton­al.

Les dis­tricts sont des or­gan­isa­tions ter­rit­oriales dé­cent­ral­isées du can­ton, char­gées de tâches rel­ev­ant de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et de la justice ain­si que des élec­tions. Il ex­iste des tribunaux de dis­trict.

¹ Le can­ton com­prend les dis­tricts d’Aa­rau, Baden, Bremgarten, Brougg, Kulm, Laufen­bourg, Len­z­bourg, Mûri, Rhein­felden, Zofingue et Zurz­ach.

² Le Grand Con­seil ar­rête par décret l’at­tri­bu­tion des com­munes aux dis­tricts et les modi­fi­cations de frontières, après avoir en­tendu les com­munes con­cernées. Lor­squ’une com­mune s’op­pose à l’at­tri­bu­tion, le décret du Grand Con­seil est sujet au référen­dum.⁷⁸

¹ Les com­munes sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic. Elles ont pour but de promouvoir le bi­en et l’épan­ouisse­ment de leurs hab­it­ants.

² Les com­munes poli­tiques ac­com­p­lis­sent les tâches d’im­port­ance loc­ale, pour autant que celles-ci ne soi­ent pas de la com­pétence d’autres or­gan­isa­tions.

³ Les com­munes bour­geoises ad­min­is­trent les bi­ens bour­geoisi­aux lo­c­aux, sou­tiennent les com­munes poli­tiques et en­cour­a­gent la vie cul­turelle.

¹ Pour la fu­sion, la di­vi­sion ou une nou­velle ré­par­ti­tion des com­munes poli­tiques, l’ac­cord des com­munes in­téressées exprimé par un vote et l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil sont né­ces­saires.

² Il ne peut y avoir, dans une com­mune poli­tique, qu’une seule com­mune bour­geoise. Les com­munes bour­geoises peuvent fu­sion­ner avec les com­munes poli­tiques cor­res­pond­antes, si les deux com­munes le dé­cident.

¹ Les com­munes sont autor­isées, dans les lim­ites fixées par la con­sti­tu­tion et la loi, à s’or­gan­iser elles-mêmes, à élire leurs autor­ités et leurs fonc­tion­naires, à ac­com­plir leurs tâches comme elles l’en­tend­ent et à ad­min­is­trer en toute in­dépend­ance leurs af­faires pub­liques.

² Le lé­gis­lateur laisse aux com­munes la plus grande marge d’ac­tion pos­sible.

¹ Les or­ganes né­ces­saires à chaque com­mune sont l’en­semble des citoy­ens s’exprim­ant par la voie des urnes, l’as­semblée com­mun­ale ou le con­seil des hab­it­ants, le con­seil com­mun­al et le maire.

² Les com­munes ét­ab­lis­sent, dans les lim­ites fixées par la con­sti­tu­tion et la loi, leur or­gan­isa­tion dans un règle­ment com­mun­al.

¹ Le can­ton en­cour­age et règle la col­lab­or­a­tion entre les com­munes. Il peut sout­enir la fu­sion de com­munes.⁸⁰

² En vue d’ac­com­plir cer­taines tâches, plusieurs com­munes peuvent s’as­so­ci­er en uni­ons de com­munes. L’or­gan­isa­tion en est fixée dans des stat­uts, qui sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.

³ La loi peut ob­li­ger les com­munes à former des uni­ons de com­munes ou à ad­hérer à une uni­on de com­munes.

⁴ Les élec­teurs des com­munes as­so­ciées ont dans les uni­ons de com­munes, con­formé­ment à la loi, les droits de vote, de plainte et de dé­cision.

¹ L’Ég­lise évangélique ré­formée, l’Ég­lise cath­olique ro­maine et l’Ég­lise cath­olique chré­tienne sont re­con­nues ég­lises na­tionales, avec auto­nomie de droit pub­lic et per­son­nal­ité jur­idique propre.

² Le Grand Con­seil peut re­con­naître comme étant de droit pub­lic d’autres ég­lises et com­mun­autés re­li­gieuses; dans ce cas, les pre­scrip­tions ci-après leur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Les autres com­mun­autés re­li­gieuses relèvent du droit privé. Elles ont la pos­sib­il­ité dé faire in­scri­re l’ap­par­ten­ance de leurs membres dans les re­gis­tres pub­lics.

¹ Les ég­lises na­tionales s’or­ganis­ent en toute in­dépend­ance selon des prin­cipes démo­cratiques, dans les lim­ites fixées par la présente con­sti­tu­tion.

² Elles se donnent un stat­ut d’or­gan­isa­tion, dont le texte et les modi­fic­a­tions ultérieures sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Celle-ci sera ac­cordée, si le stat­ut d’or­gan­isa­tion n’est con­traire ni au droit fédéral ni au droit can­ton­al.

³ Le syn­ode est l’or­gane suprême de chaque ég­lise na­tionale. Il nomme l’or­gane ex­écu­tif et édicté le stat­ut d’or­gan­isa­tion.

¹ Les hab­it­ants du can­ton ap­par­tiennent à l’ég­lise na­tionale de leur con­fes­sion, s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions exigées dans le stat­ut d’or­gan­isa­tion.

² La sortie peut se faire en tout temps par une déclar­a­tion écrite.

³ Le droit de vote est réglé par le stat­ut d’or­gan­isa­tion.

¹ Les ég­lises na­tionales se com­posent de paroisses, selon les dis­pos­i­tions de leur stat­ut d’or­gan­isa­tion.

² Les paroisses sont des cor­por­a­tions autonomes de droit pub­lic dotées d’une per­son­nal­ité jur­idique propre. Chaque paroisse élit un con­seil de paroisse en tant qu’or­gane ex­écu­tif, ses délégués au syn­ode et ses pas­teurs ou curés.

¹ Les paroisses peuvent per­ce­voir auprès de leurs membres des im­pôts en vue de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches ec­clési­ast­iques énumérées dans le stat­ut d’or­gan­isa­tion.

² L’as­sujet­tisse­ment à l’im­pôt se con­forme à la lé­gis­la­tion fisc­ale et au sys­tème de tax­a­tion de l’État. Le stat­ut d’or­gan­isa­tion doit pré­voir un droit de référen­dum pour les dé­cisions des paroisses re­l­at­ives à la quotité de l’im­pôt et aux dépenses.

³ Les ég­lises na­tionales ont le droit de de­mander à leurs paroisses des con­tri­bu­tions fixées selon des règles uni­formes.

⁴ Les ég­lises na­tionales as­surent la com­pens­a­tion fin­an­cière entre les paroisses.

⁵ Les ég­lises na­tionales et les paroisses ad­min­is­trent leur for­tune et leurs revenus en toute in­dépend­ance, selon les prin­cipes ap­pli­qués par l’État dans l’ad­min­is­tra­tion des bi­ens et des revenus pub­lics.

¹ Les ég­lises na­tionales pro­curent aux membres des con­fes­sions et aux paroisses une pro­tec­tion jur­idique suf­f­is­ante.

² Les dé­cisions de dernière in­stance des autor­ités des ég­lises na­tionales peuvent faire l’ob­jet de re­cours auprès d’or­ganes pub­lics, dans les lim­ites fixées par la lé­gis­la­tion. Il ap­par­tient à ces or­ganes de con­trôler la con­form­ité des dé­cisions en cause avec la con­sti­tu­tion et le stat­ut d’or­gan­isa­tion.

Les rap­ports d’évêché de l’Ég­lise cath­olique ro­maine seront con­formes aux con­ven­tions signées par les can­tons dio­cé­sains entre eux et avec la curie. La re­présent­a­tion du can­ton à la con­férence dio­cé­saine de l’évêché de Bâle est as­surée par les délégués de l’Ég­lise cath­olique ro­maine.

¹ La ges­tion du budget sera économique, ad­aptée à la con­jonc­ture et, à la longue équi­lib­rée. L’ob­ser­va­tion de ces prin­cipes dev­ra faire l’ob­jet d’un con­trôle suf­f­is­ant.

² Le can­ton et les com­munes veil­lent à une plani­fic­a­tion com­plète des tâches et des fin­ances, qui doit con­cord­er avec la plani­fic­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion.

³ On ex­am­in­era régulière­ment les tâches et les dépenses quant à leur né­ces­sité et à leur op­por­tun­ité, leurs con­séquences fin­an­cières et leur tolér­ab­il­ité.

¹ Le budget can­ton­al, le prélève­ment de taxes can­tonales et la péréqua­tion fin­an­cière sont réglés par la loi. Le Grand Con­seil est autor­isé à fix­er la quotité de l’im­pôt dans les lim­ites fixées par la loi.

² Les com­munes per­çoivent leurs im­pôts selon le droit can­ton­al. Elles fix­ent la quotité de l’im­pôt.

¹ Le can­ton et les com­munes se pro­curent les fonds qui leur sont né­ces­saires par:

a.

la per­cep­tion d’im­pôts, d’émolu­ments et de con­tri­bu­tions;

b.

les produits de la for­tune;

c.

des con­tri­bu­tions et des parts aux re­cettes de cor­por­a­tions, en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments pub­lics;

d.

par le re­cours à des prêts et em­prunts.

² Les uni­ons de com­munes couvrent leurs dépenses par des presta­tions de leurs membres ain­si que par des émolu­ments et des con­tri­bu­tions.

¹ Dans l’amén­age­ment des im­pôts, on ob­servera les prin­cipes de la solid­ar­ité et de la ca­pa­cité des con­tribu­ables.

² On cal­culera les im­pôts de telle man­ière que la charge totale des con­tribu­ables soit so­ciale­ment sup­port­able, qu’on n’ex­ige pas trop de la ca­pa­cité pro­duct­ive de l’économie, que la volonté de se con­stituer un revenu et une for­tune n’en soit pas af­faib­lie et que la pré­voy­ance per­son­nelle en soit en­cour­agée.

³ Les fraudes fisc­ales et les résist­ances à la per­cep­tion des im­pôts seront réprimées ef­ficace­ment.

¹ Le can­ton as­sure la péréqua­tion fin­an­cière.

² La péréqua­tion fin­an­cière doit créer une situ­ation d’équi­libre dans l’im­pos­i­tion fisc­ale et dans les presta­tions des com­munes; elle per­mettra un dévelop­pe­ment des com­munes qui ré­pond aux ex­i­gences de l’époque.

³ Le verse­ment de con­tri­bu­tions à la péréqua­tion fin­an­cière peut, sur la base de la loi, être lié à des con­di­tions et à des charges.

La con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, en tout ou en partie.

¹ Les ré­vi­sions parti­elles de la con­sti­tu­tion seront en­tre­prises par la voie lé­gis­lat­ive et sou­mises ob­lig­atoire­ment au vote pop­u­laire.

² Peuvent faire l’ob­jet d’une ré­vi­sion parti­elle:

a.

une dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle par­ticulière, ou

b.

plusieurs dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles form­ant un do­maine de régle­ment­a­tion uni­forme.

¹ Le peuple dé­cide préal­able­ment, sur la base d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou d’un ar­rêté du Grand Con­seil, s’il con­vi­ent d’en­tre­pren­dre une ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion.

² La ré­vi­sion totale doit être en­tre­prise par une con­stitu­ante.

¹ La con­stitu­ante est élue sur l’or­dre du Con­seil d’État, parmi tous les élec­teurs, avec le même nombre de membres et de la même man­ière que le Grand Con­seil.

² La con­stitu­ante édicte un règle­ment in­terne et déter­mine sa man­ière de procéder.

La con­sti­tu­tion révisée est sou­mise au vote du peuple.

¹ La présente con­sti­tu­tion en­trera en vi­gueur le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suiv­ra l’oc­troi de la garantie par l’As­semblée fédérale.⁸¹

² À cette même date sera ab­ro­gée la Con­sti­tu­tion du can­ton d’Ar­gov­ie du 23 av­ril 1885.⁸²

Dans la Con­sti­tu­tion can­tonale, la désig­na­tion des per­sonnes et des fonc­tions s’ad­resse aux deux sexes.

Les dis­pos­i­tions du droit ac­tuel qui sont in­com­pat­ibles avec la présente con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de ce ré­gime trans­itoire.

¹ Les act­es norm­atifs édictés selon une procé­dure qui n’est plus prévue dans la présente con­sti­tu­tion de­meurent en vi­gueur.

² La modi­fic­a­tion de ces act­es norm­atifs se fera selon la présente con­sti­tu­tion. Les dis­pos­i­tions qui, selon cette dernière, doivent être prises sous la forme de lois ne pour­ront être modi­fiées que par la voie de la lé­gis­la­tion.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches pub­liques qui n’ont pas une base con­sti­tu­tion­nelle au sens du § 26, al. 1, de la présente con­sti­tu­tion de­meurent en vi­gueur jusqu’à leur modi­fic­a­tion.

⁴ Le § 82, al. 3, de la présente con­sti­tu­tion s’ap­plique à la modi­fic­a­tion des traités in­ter­na­tionaux et in­ter­can­t­onaux ac­tuelle­ment en vi­gueur.

⁵ Les pro­pos­i­tions faites au Grand Con­seil d’édicter des dis­pos­i­tions lé­gales ou d’ad­op­ter des ar­rêtés selon le § 63 de la présente con­sti­tu­tion sont traitées selon l’an­cien droit si elles sont pendantes devant le Grand Con­seil au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle du 18 décembre 2001.⁸⁴

¹ Cinq ans au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion, les com­pétences ac­cordées au Grand Con­seil et au Con­seil d’État d’autor­iser des dépenses, de souscri­re des em­prunts ou de lé­gi­férer devi­ennent caduques si elles ne sont pas con­formes aux § 63, al. 1, 2 et 3, 78, al. 1 et 2 ou 91, al. 2 de la présente con­sti­tu­tion.

² Le Grand Con­seil peut, dans un délai de cinq ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion, ad­apter ces com­pétences ac­cordées aux autor­ités aux dis­pos­i­tions des § 63, al. 2 et 3, 78, al. 2 et 91, al. 2. Dans la mesure où ces ar­rêtés ne peuvent pas être édictés sous forme de décrets ou d’or­don­nances au sens des § 78, al. 2 et 91, al. 2, ils sont sou­mis au vote pop­u­laire con­formé­ment aux § 63, al. 1 et 131 de la présente or­don­nance.

¹ Si du droit nou­veau doit être édicté, les autor­ités l’élaboreront act­ive­ment.

² La lé­gis­la­tion re­l­at­ive au § 69, al. 3 et 4, dev­ra être sou­mise au vote du peuple au plus tard une an­née av­ant le début de la lé­gis­lature 1985/89.

³ Les ég­lises na­tionales sou­mettront leurs stat­uts d’or­gan­isa­tion au Grand Con­seil, pour ap­prob­a­tion, dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion.

Jusqu’à la pro­mul­ga­tion de dis­pos­i­tions lé­gales, on ap­pli­quera, en ce qui con­cerne le droit de de­mander des votes pop­u­laires fac­ultatifs au sens du § 63, al. 1 de la présente con­sti­tu­tion, les dis­pos­i­tions suivantes:

a.

Le délai référendaire est de 90 jours à partir de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle des act­es norm­atifs et ar­rêtés sou­mis au référen­dum fac­ultatif.

b.

L’ad­hé­sion à la de­mande de référen­dum s’exprime par la sig­na­ture in­di­vidu­elle sur des listes de sig­na­tures.

c.

Chaque liste de sig­na­tures doit con­tenir la désig­na­tion de l’acte norm­atif ou de l’ar­rêté sou­mis au référen­dum avec la date de son ad­op­tion par le Grand Con­seil, la com­mune poli­tique du sig­nataire ay­ant le droit de vote et la men­tion que ce­lui qui aura falsi­fié le chif­fre de sig­na­tures re­cueil­lies à l’ap­pui d’une de­mande de référen­dum est pun­iss­able (art. 282 CP⁸⁵).

d.

L’élec­teur doit ap­poser de sa main et lis­ible­ment son nom sur la liste de sig­na­tures et don­ner toutes les in­dic­a­tions per­met­tant de véri­fi­er son iden­tité, tell­es que prénom, an­née de nais­sance et ad­resse. Il ne peut sign­er qu’une fois la même de­mande de référen­dum.

e.

Les listes de sig­na­tures doivent être ad­ressées suf­f­is­am­ment tôt av­ant l’ex­pir­a­tion du délai référendaire à la chan­celler­ie de la com­mune poli­tique où le sig­nataire a le droit de vote. Le secrétaire com­mun­al at­teste gra­tu­ite­ment que les sig­nataires sont élec­teurs dans la com­mune et ren­voie en­suite sans re­tard les listes aux ex­péditeurs.

f.

L’at­test­a­tion doit in­diquer en toutes lettres ou en chif­fres le nombre des sig­na­tures at­testées; elle doit être datée, signée de sa propre main par le secrétaire com­mun­al et mu­nie du timbre de ce­lui qui délivre l’at­test­a­tion.

g.

L’at­test­a­tion de la qual­ité d’élec­teur est re­fusée lor­sque les con­di­tions in­diquées aux lettres c et d du présent para­graphe ne sont pas re­m­plies. Le mo­tif du re­fus est in­diqué sur la liste de sig­na­tures. Si l’élec­teur a signé plusieurs fois la de­mande, seule l’une des sig­na­tures est at­testée.

h.

La de­mande de référen­dum doit être dé­posée à la Chan­celler­ie d’État av­ant l’ex­pir­a­tion du délai référendaire.

i.

La Chan­celler­ie d’État peut or­don­ner de re­médi­er aux dé­fauts af­fect­ant l’at­test­a­tion av­ant et après l’ex­pir­a­tion du délai référendaire, si l’abou­tisse­ment du référen­dum en dépend.

k.

Sont nulles les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences men­tion­nées ou dé­posées après l’ex­pir­a­tion du délai référendaire, ain­si que les sig­na­tures don­nées par des per­sonnes dont la qual­ité d’élec­teur n’a pas été at­testée ou pour lesquelles l’at­test­a­tion est nulle ou a été ac­cordée à tort.

1.

Après l’ex­pir­a­tion du délai référendaire, le Con­seil d’État con­state si le référen­dum a val­able­ment abouti, et pub­lie la dé­cision y re­l­at­ive dans la Feuille of­fi­ci­elle du can­ton d’Ar­gov­ie, en in­di­quant le nombre des sig­na­tures val­ables et des sig­na­tures nulles.

¹ à ³ …⁸⁶

⁴ La péri­ode ad­min­is­trat­ive des membres des autor­ités cités au § 61, al. 1, let. a, c, e et f, des juges spé­cial­isé des tribunaux de dis­trict et des con­seillers scol­aires, qui com­mence en 2013, dure jusqu’au 31 décembre 2016. La péri­ode ad­min­is­trat­ive suivante dure quatre ans et com­mence le 1^er jan­vi­er 2017.⁸⁷

⁵ La péri­ode ad­min­is­trat­ive des autor­ités et col­lab­or­at­eurs du can­ton élus par la Grand Con­seil, qui com­mence en 2013, dure jusqu’au 31 décembre 2018. La péri­ode ad­min­is­trat­ive suivante dure quatre ans et com­mence le 1^er jan­vi­er 2019.⁸⁸