Constitution
du canton de Thurgovie

¹ Le can­ton de Thur­gov­ie est un can­ton souverain de la Con­fédéra­tion suisse.

² Il as­siste la Con­fédéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

³ Il s’ef­force d’ét­ab­lir une col­lab­or­a­tion avec d’autres can­tons et avec les ré­gions étrangères voisines.

¹ Toute per­sonne qui as­sume des tâches étatiques, est tenue de re­specter les prin­cipes jur­idiques fon­da­men­taux posés par la présente con­sti­tu­tion.

² Toute activ­ité étatique doit re­poser sur une base lé­gale, pour­suivre un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

L’égal­ité devant la loi est garantie.

Les régle­ment­a­tions rétro­act­ives ne doivent pas con­stituer une source de charges sup­plé­mentaires pour les par­ticuli­ers.

L’État re­specte et protège la dig­nité et la liber­té de l’in­di­vidu.

Sont garanties les liber­tés in­di­vidu­elles, en par­ticuli­er:

1.

la liber­té per­son­nelle;

2.

la liber­té et la pro­tec­tion de la sphère in­time et secrète;

3.

la liber­té de croy­ance et de con­science;

4.

la liber­té d’in­form­a­tion, d’opin­ion et de presse;

5.

la liber­té d’as­so­ci­ation et de réunion;

6.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques, ain­si que celle de l’activ­ité artistique;

7.

le libre choix de la pro­fes­sion et la liber­té de l’activ­ité économique;

8.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment.

¹ La pro­priété est garantie.

² Chacun a droit à une in­dem­nité pleine et en­tière en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation.

¹ Les re­stric­tions des droits fon­da­men­taux né­ces­sit­ent une base lé­gale et doivent être motivées par un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

² Les droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui sont liées au can­ton par un rap­port spé­cial de dépend­ance, ne peuvent être lim­ités, de sur­croît, que dans la mesure où l’ex­ige le but par­ticuli­er de ce rap­port de dépend­ance.

Les droits fon­da­men­taux s’ap­pli­quent aus­si, par ana­lo­gie, dans les rap­ports entre par­ticuli­ers.

L’or­gan­isa­tion de l’État et l’ex­er­cice de la puis­sance pub­lique re­posent sur le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

¹ Les act­es norm­atifs doivent être pub­liés.

² Les autor­ités as­surent l’in­form­a­tion con­cernant leur activ­ité.

³ Le can­ton et les com­munes poli­tiques et scol­aires donnent ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels pour autant que des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants ne s’y op­posent pas.³

⁴ La loi règle les dé­tails, not­am­ment la procé­dure ap­plic­able.⁴

Chacun peut ad­ress­er des re­quêtes aux autor­ités. Celles-ci sont tenues d’y ré­pon­dre.

Chacun peut prétendre à la pro­tec­tion de ses droits.

¹ Chacun dis­pose, dans les procé­dures devant les autor­ités, du droit d’être en­tendu et du droit à la pro­tec­tion de la bonne foi.

² Chacun a le droit de con­sul­ter les dossiers qui le con­cernent pour autant qu’aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.

Dans leurs rap­ports avec les par­ticuli­ers et dans le traite­ment de don­nées per­son­nelles, les autor­ités sont liées par le secret de fonc­tion dans le cadre défini par la loi.

L’État ré­pond con­formé­ment à la loi des dom­mages causés par ses or­ganes.

Tout pouvoir étatique émane du peuple.

¹ Tout citoy­en suisse hab­it­ant le can­ton a le droit de vote s’il est âgé d’au moins 18 ans et n’est pas in­ter­dit pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit.⁵ La loi règle l’ex­er­cice du droit de vote.

² Tout citoy­en ac­tif est éli­gible à une fonc­tion of­fi­ci­elle. La loi peut pré­voir les con­di­tions ob­ject­ives d’éli­gib­il­ité.

Les étrangers peuvent par­ti­ciper aux af­faires com­mun­ales à titre con­sultatif, con­formé­ment à la loi.

¹ Le peuple élit:

1.

les membres du Grand Con­seil;

2.

les membres du Con­seil d’État;

3.

les con­seillers aux États;

4.

les présid­ents, membres et sup­pléants des tribunaux de dis­trict;

5.⁶

...

6.⁷

les juges de paix.

² La loi peut pré­voir d’autres élec­tions par le peuple.

³ La cir­con­scrip­tion élect­or­ale est:

1.

le dis­trict pour les membres du Grand Con­seil;

2.

le can­ton pour les membres du Con­seil d’État et les con­seillers aux États;

3.

le ter­ritoire sur le­quel le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ex­erce sa com­pétence, dans les autres cas.

⁴ Le Grand Con­seil est élu selon le sys­tème de la pro­por­tion­nelle. Le sys­tème ma­joritaire est ap­plic­able à toutes les autres élec­tions.

Lors des vota­tions pop­u­laires, les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des voix.

Les lois ain­si que les ar­rêtés du Grand Con­seil sur les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats sont sou­mis au vote du peuple lor­sque 30 membres du Grand Con­seil s’expriment dans ce sens ou lor­sque 2000 citoy­ens ac­tifs l’ex­i­gent dans les trois mois suivant leur pub­lic­a­tion.

¹ Les ar­rêtés du Grand Con­seil pré­voy­ant des dépenses uniques et non déter­minées de plus de 3 000 000 de francs ou des dépenses an­nuelles péri­od­iques et non déter­minées de plus de 600 000 francs sont sou­mis au vote du peuple.

² Les ar­rêtés pré­voy­ant des dépenses uniques et non déter­minées de plus de 1 000 000 de francs ou des dépenses an­nuelles péri­od­iques et non déter­minées de plus de 200 000 francs sont sou­mis au vote du peuple lor­sque 2000 citoy­ens ac­tifs le de­mandent dans les trois mois dès leur pub­lic­a­tion.

³ Les ar­rêtés re­latifs aux dépenses qui sont déter­minées à l’avance de façon con­traignante quant à leur but et à leur im­port­ance par le droit fédéral ou par la loi ne sont pas sou­mis au vote du peuple.

¹ La loi peut sou­mettre d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil au référen­dum fac­ultatif.

² Le Grand Con­seil peut de lui-même sou­mettre ses ar­rêtés au vote du peuple.

¹ 20 000 citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander la ré­voca­tion du Grand Con­seil ou du Con­seil d’État.

² Le délai de ré­colte des sig­na­tures est de trois mois. La de­mande doit être sou­mise au vote du peuple dans un nou­veau délai de trois mois.

³ Si le peuple dé­cide la ré­voca­tion, de nou­velles élec­tions ont lieu dans les trois mois.

¹ 4000 citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou lé­gales.

² Le délai de ré­colte des sig­na­tures est de six mois.

³ La de­mande peut être présentée comme une re­quête for­mulée en ter­mes généraux ou comme un pro­jet rédigé de toutes pièces.

⁴ Une ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être re­tirée jusqu’au mo­ment de la fix­a­tion de la vota­tion. Toute ini­ti­at­ive doit être pour­vue d’une clause de re­trait.

¹ Le Con­seil d’État con­state l’abou­tisse­ment de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire.

² Le Grand Con­seil se pro­nonce sur sa valid­ité.

³ Le Grand Con­seil dé­cide s’il en­tend don­ner suite à l’ini­ti­at­ive. Lor­squ’il la re­jette, celle-ci doit être sou­mise au vote pop­u­laire.

⁴ Lor­sque le Grand Con­seil op­pose un contre-pro­jet à l’ini­ti­at­ive pop­u­laire, les élec­teurs peuvent ap­prouver les deux pro­jets. En ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, ils peuvent in­diquer à quel pro­jet ils donnent la préférence au cas où les deux se-
raient ac­ceptés.⁸

⁵ ...⁹

Le droit de pro­pos­i­tion du can­ton à l’égard de l’As­semblée fédérale peut être ex­er­cé par la voie de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire.

¹ Nul ne peut ap­par­t­enir à l’autor­ité de sur­veil­lance dont il dépend dir­ecte­ment.

²2 Les membres du Con­seil d’État, le chance­li­er d’État, les membres et les sup­pléants de la Cour suprême, du Tribunal ad­min­is­trat­if, du tribunal des mesur­es de con­trainte et des com­mis­sions de re­cours, ain­si que les col­lab­or­at­eurs des tribunaux de dis­trict, des tribunaux, de l’ad­min­is­tra­tion et des ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic du can­ton qui ne sont pas élus par le peuple, ne peuvent pas siéger au Grand Con­seil.¹⁰

³ Les membres et sup­pléants d’un tribunal ou d’une autor­ité com­mun­ale ne peuvent pas faire partie du Con­seil d’État.

⁴ La loi règle les autres in­com­pat­ib­il­ités de fonc­tions.

¹ Ne peuvent siéger en même temps dans la même autor­ité:

1.

des con­joints;

2.

des par­ents et leurs en­fants ou les con­joints de leurs en­fants;

3.

des frères et sœurs et leurs con­joints.

² Les per­sonnes liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré ou form­ant une com­mun­auté de vie de fait sont as­similées aux con­joints.

³ L’ex­clu­sion des par­ents et al­liés ne s’ap­plique pas au Grand Con­seil ni aux lé­gis­latifs des com­munes.

⁴ La loi règle les autres ex­cep­tions à l’ex­clu­sion des par­ents et al­liés.

Les membres d’une autor­ité sont tenus de re­specter l’ob­lig­a­tion de se ré­cuser lor­squ’ils ont dans une af­faire un in­térêt dir­ect ou un in­térêt in­dir­ect im­port­ant.

La péri­ode de fonc­tion est de quatre ans pour les per­sonnes et les membres des autor­ités qui sont élus par le peuple ou par le Grand Con­seil ou pour lesquels la loi pré­voit une élec­tion pour une péri­ode de fonc­tion.

¹ Frauen­feld est le chef-lieu du can­ton.

² Le Grand Con­seil tient sa ses­sion d’été à Frauen­feld, sa ses­sion d’hiver à Wein­felden.

³ Le siège du Con­seil d’État se trouve à Frauen­feld.

⁴ Le siège des tribunaux can­tonaux est déter­miné par la loi.

¹ Le Grand Con­seil compte 130 membres.

² Il ét­ablit lui-même son règle­ment in­terne.

³ Les membres ex­er­cent leur man­dat lib­re­ment. Ils n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos exprimés devant le Con­seil ou dans les com­mis­sions.

Les débats du Grand Con­seil sont pub­lics.

¹ Le Grand Con­seil ad­opte sous forme de lois toutes les normes jur­idiques fon­da­mentales et im­port­antes, not­am­ment en ce qui con­cerne les droits et ob­lig­a­tions des par­ticuli­ers, l’or­gan­isa­tion du can­ton et de ses ét­ab­lisse­ments et cor­por­a­tions, ain­si que la procé­dure devant les autor­ités. Les lois sont sou­mises à une double délibéra­tion.

² Il dé­cide en matière de traités in­ter­na­tionaux et de con­cord­ats, dans la mesure où le Con­seil d’État n’est pas com­pétent. Les traités in­ter­na­tionaux et les con­cord­ats ont les mêmes ef­fets que la loi.

³ Il peut édicter des or­don­nances dans la mesure où la con­sti­tu­tion l’y autor­ise.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance dans le can­ton.

² Il ap­prouve an­nuelle­ment les rap­ports de ges­tion du Con­seil d’État et des tribunaux can­tonaux, ain­si que les rap­ports d’activ­ité des ét­ab­lisse­ments can­tonaux in­dépend­ants.

¹ Le Grand Con­seil élit le présid­ent et le vice-présid­ent du Con­seil d’État pour la durée d’une an­née. Le présid­ent n’est pas réé­li­gible pour l’an­née suivante.

² Il élit le chance­li­er d’État, les présid­ents, membres et sup­pléants des tribunaux can­tonaux et le pro­cureur général.¹³

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve le budget et les comptes de l’État. Il fixe la quotité de l’im­pôt.

² Il dé­cide le re­cours à de nou­veaux em­prunts.

³ Il dé­cide en matière de dépenses nou­velles, sous réserve des droits pop­u­laires, ain­si qu’en matière d’ac­quis­i­tion ou d’alién­a­tion de droits réels im­mob­iliers, dans la mesure où le Con­seil d’État n’est pas com­pétent.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce, sous réserve des droits pop­u­laires, les droits de par­ti­cip­a­tion que la con­sti­tu­tion fédérale¹⁴ con­fère aux can­tons.

² Il prend po­s­i­tion sur les plani­fic­a­tions dir­ect­rices du can­ton, pour autant que la loi ne pré­voie pas leur ap­prob­a­tion. Il peut don­ner des in­jonc­tions au Con­seil d’État con­cernant de tell­es plani­fic­a­tions.

³ Il règle les traite­ments, pen­sions et re­traites.

⁴ Il déter­mine les émolu­ments can­tonaux et ceux des ét­ab­lisse­ments can­tonaux dans la mesure où la loi ne déclare pas le Con­seil d’État ou les or­ganes de l’ét­ab­lisse­ment com­pétents à cet égard.

⁵ Il ac­corde le droit de cité can­ton­al.

⁶ Il ex­erce le droit de grâce.

⁷ La loi peut lui con­férer d’autres at­tri­bu­tions.

¹ Le Con­seil d’État compte cinq membres.

² Il agit en tant qu’autor­ité collé­giale. Ses dé­cisions re­quièrent la par­ti­cip­a­tion d’au moins trois membres.

³ Un seul de ses membres peut être en même temps membre de l’As­semblée fédérale.

¹ Les membres du Con­seil d’État prennent part, avec voix con­sultat­ive, aux séances du Grand Con­seil.

² Le Con­seil d’État peut faire des pro­pos­i­tions.

³ Il sou­met au Grand Con­seil, de sa propre ini­ti­at­ive ou sur man­dat de ce derni­er, les pro­jets d’act­es norm­atifs ou d’ar­rêtés.

⁴ Les membres du Con­seil d’État n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les opin­ions exprimées devant le Grand Con­seil ou dans ses com­mis­sions.

¹ Le Con­seil d’État édicte les or­don­nances né­ces­saires à l’ex­écu­tion des lois de la Con­fédéra­tion et du can­ton ou que la loi lui donne com­pétence d’édicter.

² Il con­clut, avec la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les États étrangers, les ac­cords né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la loi ou que la loi lui donne com­pétence de con­clure.

³ Le con­tenu et l’éten­due de la délég­a­tion de com­pétence doivent être déter­minés par la loi.

¹ En cas de né­ces­sité im­périeuse ou de trouble grave de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics, le Con­seil d’État peut déro­ger à la con­sti­tu­tion et à la loi. Il doit sans re­tard en rendre compte au Grand Con­seil.

² Les mesur­es prises en état de né­ces­sité restent val­ables lor­sque le Grand Con­seil les ap­prouve. Elles ces­sent de port­er ef­fet au plus tard après une an­née.

¹ Le Con­seil d’État ét­ablit le budget et tient les comptes de l’État. Il gère les fin­ances de l’État.

² Il est com­pétent en ce qui con­cerne le re­cours à des crédits ou à l’em­prunt et l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion de droits réels im­mob­iliers jusqu’à 500 000 francs.

³ Il est com­pétent en matière de dépenses uniques et non déter­minées jusqu’à 100 000 francs et de dépenses an­nuelles péri­od­iques et non déter­minées jusqu’à 20 000 francs.

¹ Le Con­seil d’État re­présente le can­ton et di­rige l’ad­min­is­tra­tion. Il veille à as­surer, dans le cadre de la loi, une or­gan­isa­tion ef­ficace et ra­tion­nelle ain­si qu’une procé­dure simple.

² Il ex­erce la sur­veil­lance sur les com­munes et les autres tit­u­laires de tâches étatiques, dans la mesure où la loi n’in­stitue pas une autre autor­ité de sur­veil­lance.

³ Dans ses dé­cisions sur les re­cours ad­min­is­trat­ifs, il ex­am­ine aus­si la con­form­ité des régle­ment­a­tions ap­pli­quées à la con­sti­tu­tion et à la loi.

¹ L’ad­min­is­tra­tion est di­visée en cinq dé­parte­ments, plus la Chan­celler­ie d’État.

² Chaque membre du Con­seil d’État di­rige un dé­parte­ment.

³ Le chance­li­er di­rige la Chan­celler­ie. Celle-ci est à la dis­pos­i­tion du Con­seil d’État et du Grand Con­seil.

⁴ La loi peut con­fi­er cer­taines tâches à des cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic in­dépend­ants ou à des par­ticuli­ers.

¹ Dans la mesure où la loi ne déter­mine pas ex­pli­cite­ment les com­pétences d’ex­écu­tion, le Con­seil d’État peut déléguer aux dé­parte­ments, à la Chan­celler­ie ou aux ser­vices ad­min­is­trat­ifs sub­or­don­nés la com­pétence de ré­gler cer­taines af­faires de façon in­dépend­ante.

² La sous-délég­a­tion n’est pas ad­mise.

Le Con­seil d’État règle les rap­ports de ser­vice du per­son­nel de l’État et du corps en­sei­gnant dans la mesure où la con­sti­tu­tion n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Des com­mis­sions char­gées de con­seiller le Con­seil d’État ou les différents dé­parte­ments dans des do­maines par­ticuli­ers peuvent être in­stituées par la loi, par voie d’or­don­nance ou par dé­cision du Con­seil d’État.

² Ces com­mis­sions n’ont pas de com­pétence de dé­cision.

³ Les membres de ces com­mis­sions peuvent être en­gagés pour une péri­ode de fonc­tion, pour une durée lim­itée ou pour une durée il­lim­itée.¹⁶

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires ne sont liées que par la loi et elles sont in­dépend­antes dans leur juge­ment.

² La loi règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure ju­di­ci­aires. Elle déter­mine les com­pétences des tribunaux en matière de nom­in­a­tion et d’en­gage­ment ain­si qu’en matière norm­at­ive.¹⁷

¹ La jur­idic­tion civile est ex­er­cée par:

1.¹⁸

la Cour suprême;

2.¹⁹

les tribunaux de dis­trict;

3.

les juges de paix.

² La loi peut pré­voir des tribunaux par­ticuli­ers.²⁰

¹ Ont des at­tri­bu­tions ju­di­ci­aires dans le cadre de la procé­dure pénale:

1.

la Cour suprême;

2.

les tribunaux de dis­trict;

3.

le tribunal des mesur­es de con­trainte;

4.

le pro­cureur général et les min­istères pub­lics;

5.

les avocats des mineurs.

² La pour­suite pénale est ex­er­cée par:

1.

la po­lice;

2.

le pro­cureur général et les min­istères pub­lics;

3.

les avocats des mineurs.

Le Tribunal ad­min­is­trat­if ex­erce la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive de dernière in­stance dans les matières pour lesquelles la loi ne pré­voit pas la com­pétence défin­it­ive du Grand Con­seil, du Con­seil d’État, d’un de ses dé­parte­ments ou d’une autre autor­ité.

¹ La Cour suprême ex­erce la sur­veil­lance de la jur­idic­tion civile et de la jur­idic­tion pénale, le Tribunal ad­min­is­trat­if celle de la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive en de­hors de l’ad­min­is­tra­tion.

² ...²²

Le ter­ritoire du can­ton est di­visé en cinq dis­tricts. La loi déter­mine leur éten­due et les tâches des autor­ités.

¹ Les com­munes sont des cor­por­a­tions de droit pub­lic autonomes.

² Les com­munes poli­tiques as­sument les tâches loc­ales dans la mesure où la loi ne pré­voit pas la com­pétence d’autres col­lectiv­ités. Elles con­fèrent le droit de cité.

³ Les com­munes scol­aires ex­er­cent les tâches rel­ev­ant de l’édu­ca­tion scol­aire et de la form­a­tion. La loi règle leur stat­ut, leur or­gan­isa­tion et le ter­ritoire qu’elles re­couvrent.

⁴ Les com­munes bour­geoises gèrent les bi­ens bour­geoisi­aux.

¹ L’ex­ist­ence des com­munes poli­tiques est garantie dans le cadre de la con­sti­tu­tion.

² Les modi­fic­a­tions de l’ef­fec­tif des com­munes poli­tiques né­ces­sit­ent leur ac­cord et l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

³ Les modi­fic­a­tions du ter­ritoire des com­munes poli­tiques né­ces­sit­ent leur ac­cord et l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.

⁴ Le Grand Con­seil peut, pour des mo­tifs im­port­ants, dé­cider des modi­fic­a­tions dans l’ex­ist­ence ou le ter­ritoire des com­munes poli­tiques dans la mesure où la moitié au moins des com­munes con­cernées y con­sent.

¹ Les com­munes poli­tiques déter­minent lib­re­ment leur or­gan­isa­tion dans le cadre de la con­sti­tu­tion et de la loi.

² Le règle­ment com­mun­al est sou­mis au vote du peuple et doit ob­tenir l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.

³ Les com­munes désignent leurs autor­ités, règlent les rap­ports de ser­vice de leur per­son­nel, tiennent leurs comptes et ex­er­cent, dans leur do­maine propre, leurs tâches de façon in­dépend­ante.²⁴

Le can­ton en­cour­age la col­lab­or­a­tion entre les com­munes.

¹ Les com­munes et autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent con­stituer des syn­dicats de com­munes pour l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches.

² Le Grand Con­seil peut, pour des mo­tifs per­tin­ents, con­traindre les com­munes à créer des syn­dicats de com­munes ou à y ad­hérer.

³ La loi déter­mine le con­tenu né­ces­saire des stat­uts du syn­dicat. Elle garantit aux citoy­ens ac­tifs des droits de par­ti­cip­a­tion suf­f­is­ants. Les stat­uts des syn­dicats doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.

L’État protège la liber­té et fa­vor­ise la prospérité du peuple, de la fa­mille et de l’in­di­vidu.

¹ Le can­ton ne doit as­sumer que les tâches que lui at­tribuent le droit fédéral ou la présente con­sti­tu­tion.

² Lor­sque la con­sti­tu­tion con­fère une at­tri­bu­tion au can­ton et aux com­munes, la re­sponsab­il­ité primaire en in­combe aux com­munes pour autant que la loi n’en dis­pose pas autre­ment.

Le can­ton et les com­munes garan­tis­sent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

Le can­ton et les com­munes sou­tiennent la sé­cur­ité so­ciale. Ils peuvent en­tre­t­enir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, d’as­sist­ance ou de reso­cial­isa­tion.

Le can­ton et les com­munes peuvent fournir des presta­tions d’aide hu­manitaire à l’in­térieur et à l’ex­térieur du can­ton.

¹ Le can­ton prend des mesur­es pour prévenir le chômage et veille à en at­ténuer les con­séquences.

² Il as­sure l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle et le place­ment. Il en­cour­age la form­a­tion pro­fes­sion­nelle per­man­ente et ac­corde son sou­tien au re­cyc­lage.

³ Il peut faire of­fice de mé­di­ateur entre les partenaires so­ci­aux.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent la santé de la pop­u­la­tion.

² Ils en­cour­a­gent les activ­ités sport­ives.

³ Le can­ton sur­veille et co­or­donne le sec­teur de la santé. Il veille à l’ex­ist­ence d’une as­sist­ance médicale suf­f­is­ante.

Le can­ton et les com­munes ex­ploit­ent ou sou­tiennent des in­sti­tu­tions de soins des mal­ad­es, des per­sonnes âgées et des in­val­ides. Ils fa­voris­ent la réad­apt­a­tion.

¹ Le can­ton et les com­munes scol­aires as­sist­ent les par­ents dans la form­a­tion et l’édu­ca­tion des en­fants.

² L’école de de­grés primaire et secondaire in­férieur est ob­lig­atoire.

³ Le can­ton sur­veille l’en­semble du sys­tème scol­aire.

¹ Le can­ton et les com­munes scol­aires en­tre­tiennent:

1.

des jardins d’en­fants;

2.

des ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment ob­lig­atoire;

3.

des écoles pro­fes­sion­nelles;

4.

des écoles de de­gré secondaire supérieur.

² La fréquent­a­tion des écoles pub­liques est gra­tu­ite pour les hab­it­ants du can­ton.

³ Le can­ton peut sout­enir des écoles privées ou des ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion. Le prin­cipe et l’ex­ist­ence de l’école pub­lique doivent être sauve­gardés.

¹Le can­ton veille à per­mettre l’ac­cès aux uni­versités, aux hautes écoles spé­cial­isées, aux autres hautes écoles, aux écoles supérieures et aux écoles spé­cial­isées.

²Il peut gérer ou sout­enir de tell­es écoles.

Le can­ton ac­corde des con­tri­bu­tions ou des prêts pour le fin­ance­ment de la form­a­tion.

Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la form­a­tion des adultes.

¹ Le can­ton et les com­munes en­cour­a­gent la créa­tion cul­turelle.

² Ils fa­voris­ent la con­ser­va­tion des bi­ens cul­turels et peuvent en­tre­t­enir des in­sti­tu­tions cul­turelles.

¹ Le can­ton et les com­munes protè­gent l’homme et son en­viron­nement naturel des in­flu­ences nuis­ibles et in­com­mod­antes.

² Ils as­surent la con­ser­va­tion des sites et du ca­ra­ctère spé­ci­fique du pays­age.

³ Ils s’op­posent aux mesur­es port­ant at­teinte aux con­di­tions et équi­libres naturels des pays­ages la­custres et flu­vi­aux du lac de Con­stance, du lac In­férieur et du Rhin.

¹ Le can­ton et les com­munes règlent une uti­lisa­tion du sol et son ex­ploit­a­tion à des fins de con­struc­tion qui soi­ent ju­di­cieuses et me­surées.

² Ils veil­lent à la sauve­garde du ter­ritoire non urb­an­is­able.

³ Ils prennent des mesur­es qui fa­voris­ent le déve­lop­pe­ment d’une urb­an­isa­tion de qual­ité à l’in­térieur du mi­lieu bâti et qui ren­for­cent la re­qual­i­fic­a­tion urbaine.

⁴ Ils peuvent pren­dre des mesur­es vis­ant à en­cou­rager la con­struc­tion de lo­ge­ments.

Le can­ton et les com­munes règlent l’util­isa­tion et l’us­age du do­maine pub­lic, l’en­tre­tien et la cor­rec­tion des cours d’eau, ain­si que la con­struc­tion et l’en­tre­tien du réseau rou­ti­er.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à l’équipe­ment de leur ter­ritoire en voies de com­mu­nic­a­tion.

² Ils en­cour­a­gent les trans­ports pub­lics et peuvent ex­ploiter des en­tre­prises de trans­ports.

¹ Le can­ton et les com­munes fa­voris­ent un dévelop­pe­ment équi­lib­ré de l’économie thur­govi­enne.

² Ils peuvent sou­mettre l’ex­er­cice des activ­ités économiques à des règles de po­lice dans la mesure où l’ex­i­gent l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics.

¹ Le can­ton prend des mesur­es d’en­cour­age­ment de l’ag­ri­cul­ture et de l’économie forestière.

² Il peut en­tre­t­enir ses pro­pres ex­ploit­a­tions.

¹ Le can­ton et les com­munes veil­lent à l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et en én­er­gie. Ils en­cour­a­gent les mesur­es vis­ant à leur util­isa­tion économe.

² Ils peuvent ex­ploiter des en­tre­prises de dis­tri­bu­tion et des cent­rales de pro­duc­tion élec­trique.

³ Ils sou­tiennent les mesur­es vis­ant à l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables re­spectueuses de l’en­viron­nement et créent des in­cit­a­tions à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans le can­ton.²⁸

Le can­ton dis­pose d’une banque can­tonale et d’un ét­ab­lisse­ment d’as­sur­ance im­mob­ilière ob­lig­atoire.

¹ Le can­ton dis­pose de l’ex­ploit­a­tion économique ex­clus­ive:

1.

de la chasse;

2.

de la pêche;

3.

des mines et du dépôt de matières dans le sous-sol;

4.

de l’én­er­gie géo­ther­mique;

5.

du com­merce du sel.

² Il peut en con­céder l’ex­ploit­a­tion.

³ Les droits privés existants de­meurent réser­vés.

¹ Le can­ton prélève les im­pôts né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Les com­munes poli­tiques et les com­munes scol­aires ont le droit de pré­lever des im­pôts sous forme de sup­plé­ments aux im­pôts prin­ci­paux.

¹ Le revenu et la for­tune des per­sonnes physiques ain­si que le bénéfice et le cap­it­al des per­sonnes mor­ales con­stitu­ent l’ob­jet des im­pôts prin­ci­paux.

² Est not­am­ment déter­min­ante la ca­pa­cité économique des per­sonnes as­sujet­ties.

La loi déter­mine les autres im­pôts.

Le can­ton et les com­munes peuvent pré­lever d’autres con­tri­bu­tions pour les presta­tions qu’ils fourn­is­sent dir­ecte­ment aux par­ticuli­ers.

¹ Le can­ton et les com­munes doivent gérer leurs fin­ances de façon économe, économique et équi­lib­rée à moy­en ter­me. La situ­ation économique doit être prise en con­sidéra­tion de façon ap­pro­priée.

² Le prin­cipe de pub­li­cité s’ap­plique au budget et aux comptes.

Par la péréqua­tion fin­an­cière, le can­ton fa­vor­ise un sain dévelop­pe­ment des com­munes et s’ef­force de par­venir à une charge fisc­ale équi­lib­rée.

Les com­mun­autés re­li­gieuses ré­formée évangélique et cath­olique ro­maine sont des Ég­lises na­tionales de droit pub­lic re­con­nues.

¹ Les Ég­lises na­tionales règlent leurs af­faires in­ternes de façon in­dépend­ante.

² Elles règlent les af­faires qui con­cernent aus­si bi­en le do­maine étatique que le do­maine ec­clési­ast­ique dans un acte norm­atif qui doit être con­forme aux prin­cipes de l’État de droit démo­cratique. Cet acte est sou­mis au vote pop­u­laire au sein de l’Ég­lise na­tionale et doit être ap­prouvé par le Grand Con­seil.

³ L’autor­ité supérieure de chaque Ég­lise na­tionale est un par­le­ment. Ce­lui-ci ad­opte la loi d’or­gan­isa­tion et élit les or­ganes d’ex­écu­tion.

¹ Les Ég­lises na­tionales sont di­visées en paroisses dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Les paroisses peuvent pré­lever des im­pôts, sous forme de sup­plé­ments aux im­pôts prin­ci­paux, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches du culte au sein des paroisses, des Ég­lises na­tionales et des com­mun­autés re­li­gieuses, dans le cadre de la lé­gis­la­tion con­fes­sion­nelle.

¹ La con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, parti­elle­ment ou totale­ment.

² Une ré­vi­sion parti­elle peut con­cern­er une seule dis­pos­i­tion ou plusieurs dis­pos­i­tions con­nexes.

¹ La ré­vi­sion est en­tre­prise selon la procé­dure lé­gis­lat­ive.

² Elle est sou­mise au vote du peuple.

¹ Le droit édicté av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion con­tin­ue d’être ap­plic­able dans la mesure où il n’est pas con­traire à cette dernière.

² Le droit édicté par une autor­ité qui ne serait plus com­pétente en vertu de la présente con­sti­tu­tion ou selon une autre procé­dure reste ap­plic­able jusqu’à sa modi­fic­a­tion dans les formes pre­scrites par la présente con­sti­tu­tion.

³ Les tâches que le can­ton as­sume en vertu d’une loi au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion ne né­ces­sit­ent pas de fondement dans la con­sti­tu­tion, pour autant qu’elles ne soi­ent pas élar­gies.

Les textes norm­atifs ad­op­tés par le Grand Con­seil au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion sont sou­mis au vote du peuple selon l’an­cien droit.

¹ Les con­seils de dis­trict sont main­tenus jusqu’à la fin de la péri­ode ad­min­is­trat­ive au cours de laquelle la présente con­sti­tu­tion entre en vi­gueur. Le Con­seil d’État déter­mine les com­pétences né­ces­saires jusqu’à l’ad­op­tion d’une nou­velle régle­ment­a­tion lé­gale.

² La créa­tion des com­munes poli­tiques doit être en­tre­prise dans les dix ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion. Par la suite, la loi désigne les com­munes poli­tiques dont l’ex­ist­ence est garantie par la présente con­sti­tu­tion.

³ Les nou­veaux ré­gimes prévus par les al. 1 et 2 doivent être mis sur pied dans les 15 ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente con­sti­tu­tion.

Les juges de paix, les fonc­tion­naires des of­fices des pour­suites, les préfets et les vice-préfets (Bezirksstat­thal­ter und Vizestat­thal­ter), les juges d’in­struc­tion, les avocats des mineurs, les pro­cureurs et les membres et sup­pléants des tribunaux de dis­trict, de la Chambre d’ac­cus­a­tion et de la Cour suprême qui sont en fonc­tion au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi ver­ront leur man­dat s’achever au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur du code de procé­dure civile, suisse du code de procé­dure pénale suisse et de la loi fédérale sur la procé­dure pénale ap­pli­cable aux mineurs.

¹ Le § 11, al. 3, est ap­plic­able aux doc­u­ments of­fi­ciels élaborés ou reçus par une autor­ité après l’ac­cept­a­tion de la présente dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle par le corps élect­or­al.

² Si la lé­gis­la­tion cor­res­pond­ante n’entre pas en vi­gueur dans les trois ans qui suivent l’ac­cept­a­tion du § 11, al. 3 et 4, le Con­seil d’État édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires par voie d’or­don­nance.

¹ La présente con­sti­tu­tion re­m­place la con­sti­tu­tion du can­ton de Thur­gov­ie du 28 fév­ri­er 1869.

² Elle entre en vi­gueur à la date déter­minée par le Con­seil d’État après son ad­op­tion par le peuple et l’oc­troi de la garantie par les Chambres fédérales.