Constitution
de la République et Canton du Tessin

¹ Le Can­ton du Tessin est une répub­lique démo­cratique de cul­ture et de langue it­ali­ennes.

² II est membre de la Con­fédéra­tion suisse et sa souveraineté n’est lim­itée que par la con­sti­tu­tion fédérale³.

¹ La souveraineté du can­ton ap­par­tient à l’en­semble de ses citoy­ens et elle est ex­er­cée con­formé­ment aux règles posées dans la con­sti­tu­tion.

² Le vote du can­ton est don­né par le peuple à la ma­jor­ité des bul­let­ins val­ables.

Les ar­m­oir­ies du can­ton sont:

«Parti de gueules et d’azur».

¹ Le can­ton garantit et réal­ise la liber­té et les droits in­di­viduels et so­ci­aux de toute per­sonne qui vit sur son ter­ritoire, il en­cour­age la cul­ture, la solid­ar­ité et le bi­en‑être éco­nomique, et il préserve sa propre iden­tité et ses valeurs en­viron­nementales. Il s’as­sure que les traités in­ter­na­tionaux con­clus par la Con­fédéra­tion et les normes jur­idiques étran­gères auxquelles ces derniers se réfèrent le cas échéant sont ap­pli­qués sans qu’il en ré­sulte d’at­teinte aux droits in­di­viduels et so­ci­aux des per­sonnes qui vivent sur le ter­ritoire du can­ton et dans le plein re­spect de la ré­cipro­cité entre les États.⁴

² La pour­suite des in­térêts com­muns im­plique la par­ti­cip­a­tion de tous.

³ Le can­ton en­cour­age l’égal­ité des chances pour les citoy­ens.⁵

La cap­itale du can­ton est Bellin­zone, où le Grand Con­seil et le Con­seil d’État ont leur siège.

¹ Le droit à la vie ap­par­tient à tout être hu­main et doit être protégé.

² La dig­nité hu­maine est in­vi­ol­able.

³ La peine de mort, la tor­ture et les traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

¹ Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion ou tirer av­ant­age du fait de son ori­gine, de sa race, de sa situ­ation so­ciale, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques, ou du fait de son état de santé.

² Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.

³ Les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

⁴ Dans la con­sti­tu­tion, dans les lois et dans les activ­ités de l’État, les ter­mes qui se réfèrent à l’homme vis­ent aus­si bi­en les femmes que les hommes.

¹ Toute per­sonne a le droit d’exprimer sa propre per­son­nal­ité.

² Sont garantis en par­ticuli­er:

a.

la liber­té per­son­nelle, l’in­té­grité physique et mor­ale;

b.

la liber­té de con­science et de re­li­gion;

c.

la liber­té d’opin­ion et d’in­form­a­tion et la liber­té de la presse;

d.

la pro­tec­tion de la sphère privée et des don­nées per­son­nelles, ain­si que le droit de toute per­sonne de con­sul­ter les don­nées of­fi­ci­elles ou privées qui la con­cernent, de de­mander leur rec­ti­fic­a­tion si elles con­tiennent des er­reurs et d’ex­i­ger d’être protégée contre leur em­ploi ab­usif;

e.

la liber­té d’as­so­ci­ation, de réunion et de mani­fest­a­tion pub­lique;

f.

le droit de grève et le droit de lock-out quand ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et quand aucune ob­lig­a­tion de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation ne s’y op­pose;

g.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

h.

la pro­priété;

i.

l’activ­ité économique dans les lim­ites de l’in­térêt général;

1.

le droit d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de re­ce­voir une ré­ponse dans un délai rais­on­nable;

m.

la liber­té des par­ents de choisir pour leurs en­fants des ét­ab­lisse­ments autres que ceux des pouvoirs pub­lics, mais con­formes aux normes min­i­males posées par l’État en matière d’édu­ca­tion, et de leur faire don­ner une édu­ca­tion re­li­gieuse et mor­ale con­formé­ment à leurs pro­pres con­vic­tions;

³ Les droits in­di­viduels ne peuvent être at­teints dans leur es­sence; une loi ne peut les re­streindre que si un in­térêt pub­lic pré­pondérant l’ex­ige, et dans le re­spect du prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

⁴ Dans l’ex­pres­sion des liber­tés idéales, la cen­sure préal­able est in­ter­dite.

¹ La liber­té per­son­nelle, le dom­i­cile et le secret de toute forme de com­mu­nic­a­tion sont in­vi­ol­ables.

² Nul ne peut être ar­rêté, détenu, faire l’ob­jet d’une per­quis­i­tion, in­terné pour des mo­tifs de sé­cur­ité, ou lim­ité de quelque man­ière que ce soit dans sa liber­té per­son­nelle, si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

³ Quiconque est mis en déten­tion prévent­ive doit être en­tendu par un juge dans un délai d’un jour; il a le droit d’être as­sisté par un défen­seur et de s’ad­ress­er à un tribunal.

¹ Nul ne peut se dis­sim­uler le vis­age sur les voies pub­liques et dans les lieux ouverts au pub­lic (sauf les lieux de culte) ou af­fectés à un ser­vice pub­lic.

² Nul ne peut ob­li­ger une per­sonne à se dis­sim­uler le vis­age en rais­on de son sexe.

³ La loi défin­it les sanc­tions et les ex­cep­tions à l’al. 1.

¹ Nul ne peut être sous­trait au juge ét­abli par la loi. Les tribunaux jur­idique d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.

² Toute per­sonne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est in­vi­ol­able.

³ Chacun a le droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire, qui est gra­tu­ite pour les per­sonnes dé­pour­vues de res­sources suf­f­is­antes, et a le droit d’ob­tenir une dé­cision dans un délai rais­on­nable.

⁴ Le can­ton ré­pond du préju­dice matéri­el et mor­al qui ré­sulte d’une priva­tion de liber­té in­jus­ti­fiée.

¹ Le droit de cité com­mun­al et le droit de cité can­ton­al sont ac­cordés con­formé­ment aux con­di­tions et à la procé­dure prévues par la loi.

² L’ac­quis­i­tion du droit de cité doit être fa­cil­itée en par­ticuli­er pour les per­sonnes qui résid­ent dans le can­ton depuis leur nais­sance.

Toute per­sonne est tenue d’ac­com­plir les devoirs prévus par la con­sti­tu­tion et par les lois, de re­specter les droits d’autrui et de préserv­er le droit des généra­tions fu­tures à dis­poser d’elles-mêmes.

¹ Toute per­sonne dans le be­soin a droit à un lo­gis et aux moy­ens né­ces­saires pour men­er une ex­ist­ence con­forme aux ex­i­gences de la dig­nité hu­maine, ain­si qu’aux soins médi­caux es­sen­tiels.

² Tout en­fant a le droit d’être protégé, as­sisté et guidé. Il a en outre droit à une form­a­tion scol­aire gra­tu­ite cor­res­pond­ant à ses aptitudes.

³ Toute per­sonne a droit à un salaire min­im­al lui garan­tis­sant une ex­ist­ence digne.

En l’ab­sence d’un salaire min­im­al garanti par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail de portée ob­lig­atoire ou pré­voy­ant un salaire min­im­al ob­lig­atoire, le salaire min­im­al est fixé par le Con­seil d’État, sous la forme d’un pour­centage du salaire mé­di­an na­tion­al pour l’activ­ité et la branche économique con­cernées.⁷

¹ Le can­ton prend des mesur­es pour que:

a.⁸

toute per­sonne puisse sub­venir à ses be­soins par un trav­ail ex­er­cé dans des con­di­tions équit­ables, qu’elle soit protégée des con­séquences du chômage quand il ne peut pas lui être im­puté, et qu’elle puisse béné­fi­ci­er de va­cances payées;

b)

toute per­sonne vivant sur son ter­ritoire soit, à qual­i­fic­a­tions égales, priv­ilé­giée sur le marché du trav­ail par rap­port aux per­sonnes ven­ant de l’étran­ger (prin­cipe de la pri­or­ité ac­cordée aux Suisses);

c)

aucun État étranger n’en­trave l’ac­cès à son marché in­térieur pour les per­sonnes physiques et mor­ales suisses d’une façon qui contre­vi­enne à l’es­prit des traités in­ter­na­tionaux con­clus avec la Con­fédéra­tion;

d)

toute per­sonne puisse trouver un loge­ment ap­pro­prié à des con­di­tions économique­ment sup­port­ables;

e)

les femmes puis­sent béné­fi­ci­er de la sé­cur­ité matéri­elle né­ces­saire av­ant et après un ac­couche­ment;

f)

les en­fants puis­sent béné­fi­ci­er de con­di­tions ap­pro­priées de dével­op­pe­ment et que les fa­milles soi­ent sou­tenues dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

g)

les as­pir­a­tions et les be­soins de la jeun­esse soi­ent pris en con­sidéra­tion;

h)

toute per­sonne puisse béné­fi­ci­er d’une in­struc­tion et d’une form­a­tion ap­pro­priées et d’une form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ant à ses goûts et à ses aptitudes;

i)

l’em­ploi soit en­cour­agé et que toute per­sonne puisse choisir lib­re­ment sa pro­fes­sion;

j)

aucun citoy­en de son ter­ritoire ne soit li­cen­cié par suite d’une dé­cision dis­crim­in­atoire im­pli­quant le re­m­place­ment de trav­ail­leurs in­digènes par des trav­ail­leurs étrangers (ef­fet de sub­sti­tu­tion) ou ne doive ac­cepter de ré­duc­tion sub­stanti­elle de son salaire en rais­on d’un af­flux in­diffé­ren­cié de main‑d’œuvre étrangère (sous‑en­chère salariale);

k)

une saine com­plé­ment­ar­ité pro­fes­sion­nelle soit fa­vor­isée entre trav­ail­leurs suisses et trav­ail­leurs étrangers;

l)

toute per­sonne qui a be­soin d’aide pour rais­on d’âge, d’in­firm­ité, de ma­ladie ou de han­di­cap puisse béné­fi­ci­er des soins né­ces­saires et dis­poser d’un sou­tien suf­f­is­ant;

m)

l’en­viron­nement naturel soit protégé des at­teintes nuis­ibles et soit préser­vé pour les généra­tions fu­tures.⁹

² Le can­ton fa­cilite l’in­form­a­tion et en as­sure le plur­al­isme; il en­cour­age l’ex­pres­sion artistique et la recher­che sci­en­ti­fique.

¹ Les tâches pub­liques sont ac­com­plies par le can­ton, par les com­munes et par d’autres cor­por­a­tions et in­sti­tu­tions de droit pub­lic dans les formes définies par la con­sti­tu­tion et par les lois.

² Le can­ton en­cour­age la col­lab­or­a­tion et la solid­ar­ité entre les com­munes et fa­vor­ise un dévelop­pe­ment équi­lib­ré entre les différentes ré­gions.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches pub­liques, le can­ton et les com­munes fourn­is­sent sol­idaire­ment leur con­tri­bu­tion afin de garantir à la pop­u­la­tion une of­fre ad­aptée de ser­vice pub­lic, en par­ticuli­er en matière de struc­tures scol­aires et de presta­tions so­ciales et sanitaires.¹⁰

¹ La com­mune est une col­lectiv­ité de droit pub­lic. Son ex­ist­ence est garantie.

² Elle est autonome dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et des lois.

³ Au niveau loc­al, elle ac­com­plit les tâches pub­liques générales que la loi n’at­tribue pas à la Con­fédéra­tion ni au can­ton.

¹ Les autor­ités de la com­mune sont l’As­semblée de com­mune et la Mu­ni­cip­al­ité; la com­mune peut in­stituer un Con­seil com­mun­al con­formé­ment aux règles prévues par la loi.

² L’As­semblée de com­mune est formée par l’en­semble des per­sonnes ay­ant le droit de vote en matière com­mun­ale.

³ La Mu­ni­cip­al­ité est l’autor­ité qui ad­min­istre et re­présente la com­mune.

⁴ Le droit d’ini­ti­at­ive et de référen­dum est garanti dans les com­munes qui ont un Con­seil com­mun­al.

¹ Les membres de la Mu­ni­cip­al­ité et du Con­seil com­mun­al sont élus selon le sys­tème pro­por­tion­nel pour une péri­ode de quatre ans.

² La Mu­ni­cip­al­ité se com­pose d’au moins trois membres, dont le Syn­dic qui la préside.

¹ Pour ex­er­cer cer­taines activ­ités d’in­térêt pub­lic, les com­munes peuvent se grouper en as­so­ci­ations de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique ou col­laborer sous toute autre forme d’or­gan­isa­tion, de nature pub­lique, mixte ou privée.

² Le Con­seil d’État, peut créer des syn­dicats in­ter­com­mun­aux dans les cas et dans les lim­ites prévus par la loi.

³ Le syn­dicat in­ter­com­mun­al est une col­lectiv­ité de droit pub­lic créée pour ex­er­cer des activ­ités d’in­térêt pub­lic et dotée d’un stat­ut ap­prouvé par les com­munes et par le Con­seil d’État.

¹ Les com­munes ne peuvent ni fu­sion­ner avec d’autres com­munes ni se di­viser sans le con­sente­ment de leurs citoy­ens et sans l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.¹¹

² Le can­ton fa­vor­ise la fu­sion des com­munes.

³ Le Grand Con­seil peut dé­cider de la fu­sion et de la sé­par­a­tion de com­munes aux con­di­tions prévues par la loi.¹²

⁴ Les com­munes con­vi­ennent dir­ecte­ment des modi­fic­a­tions de leurs frontières et des ces­sions de ter­ritoire de peu d’im­port­ance, sous réserve de la rat­i­fic­a­tion du Con­seil d’État.¹³

¹ Le can­ton est di­visé en huit dis­tricts: Mendrisio, Lugano, Lo­c­arno, le Val Mag­gia, Bellin­zone, Rivi­era, Blenio et la Léventine.

² La loi déter­mine leur éten­due et leurs tâches, en ten­ant compte du ter­ritoire, de la pop­u­la­tion et du souci de dé­cent­ral­isa­tion ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire.

¹ La bour­geois­ie est une col­lectiv­ité de droit pub­lic, pro­priétaire de bi­ens d’us­age com­mun. Elle est autonome dans les lim­ites fixées par la loi.

² Le can­ton fa­vor­ise la col­lab­or­a­tion de la bour­geois­ie avec les com­munes ain­si qu’avec d’autres col­lectiv­ités pour l’util­isa­tion ra­tion­nelle des bi­ens bour­geoisi­aux dans l’in­térêt com­mun.

Les com­munes, les syn­dicats in­ter­com­mun­aux, les bour­geois­ies et les autres col­lectiv­ités de droit pub­lic sont sou­mis à la sur­veil­lance du can­ton. La loi en régle­mente les mod­al­ités et les lim­ites.

¹ L’Ég­lise cath­olique apostolique ro­maine et l’Ég­lise évangélique ré­formée ont la per­son­nal­ité de droit pub­lic et s’or­ganis­ent lib­re­ment.

² La loi peut con­férer la per­son­nal­ité de droit pub­lic à d’autres com­mun­autés re­li­gieuses.

Le can­ton re­con­naît le rôle pub­lic des partis poli­tiques et il fa­vor­ise leur activ­ité.

Le can­ton re­con­naît le rôle so­cial des syn­dicats et des or­gan­isa­tions économiques et pro­fes­sion­nelles et il fa­vor­ise leur activ­ité.

¹ Tout Suisse dom­i­cilié dans le can­ton et âgé de dix-huit ans ré­vol­us et ac­quiert les droits poli­tiques, con­formé­ment à la con­sti­tu­tion et aux lois.

² Toute per­sonne qui est in­ter­dite pour rais­on de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit et qui est in­cap­able de dis­cerne­ment est ex­clue des droits poli­tiques.

¹ Le droit de vote est le droit de par­ti­ciper aux vota­tions et aux élec­tions can­tonales et com­mun­ales.

² II in­clut le droit de sign­er les de­mandes d’ini­ti­at­ive, de référen­dum, de ré­voca­tion du Con­seil d’État et de ré­voca­tion de la Muni­cip­al­ité.¹⁴

³ Le droit de vote s’ex­erce au lieu du dom­i­cile, sous réserve des ex­cep­tions prévues par la loi.

¹ Toute per­sonne qui a le droit de vote au niveau fédéral est éli­gible à une autor­ité can­tonale.

² Toute per­sonne qui est dom­i­ciliée dans la com­mune est éli­gible à une autor­ité com­mun­ale.

³ Les mo­tifs d’ex­clu­sion sont déter­minés par la loi.

⁴ La loi fixe le délai dans le­quel l’élu non dom­i­cilié dans le can­ton doit s’y ét­ab­lir.

¹ Est in­é­li­gible comme membre du Grand Con­seil ou du Con­seil d’État ou comme membre ou membre sup­pléant de la Mu­ni­cip­al­ité le citoy­en con­dam­né à une peine pri­vat­ive de liber­té ou pé­cuni­aire pour des crimes ou des dél­its con­traires à la dig­nité de la charge.

² Il est mis un ter­me à la charge du membre qui ne re­m­plit pas les con­di­tions d’éli­gib­il­ité.

La loi défin­it les cas dans lesquels les ci­toy­ens tessinois de l’étranger ac­quièrent les droits poli­tiques et règle l’ex­er­cice de ces droits.

¹ Le secret du vote est in­vi­ol­able.

² Pour garantir la liber­té du citoy­en, la loi veille à em­pêch­er le con­trôle de son vote.

La par­ti­cip­a­tion aux vota­tions et aux élec­tions est un devoir civique.

¹ Toute per­sonne élue par le peuple à une charge pub­lique a le devoir civique de l’ac­cepter.

² La loi peut rendre l’ac­cept­a­tion ob­lig­atoire.

¹ Les autor­ités veil­lent à in­form­er les citoy­ens sur les ob­jets sou­mis à une vota­tion.

² L’ex­er­cice du droit de vote doit être fa­cil­ité.

¹ La ges­tion des fin­ances du can­ton est con­forme aux prin­cipes de légal­ité, d’écono­mie et de rent­ab­il­ité; les fin­ances sont équi­lib­rées à moy­en ter­me, compte tenu de la situ­ation con­jonc­turelle.

² Av­ant d’as­sumer une nou­velle tâche, le can­ton ex­am­ine si et com­ment il peut la fin­an­cer.

³ Il véri­fie péri­od­ique­ment si chacune de ses tâches est en­core né­ces­saire, utile et sup­port­able fin­an­cière­ment.

¹ En prin­cipe, le budget et les comptes du can­ton sont en équi­libre.

² Compte tenu de la situ­ation con­jonc­turelle et d’éven­tuels be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels, un dé­couvert peut être budgét­isé dans les lim­ites prévues par la loi.

³ Les lim­ites définies par la loi sont re­spectées au moy­en de mesur­es de mod­éra­tion des charges, d’aug­ment­a­tion des revenus ou d’ad­apt­a­tion du coef­fi­cient d’im­pôt can­ton­al.

⁴ Les éven­tuels dé­couverts dans les comptes de l’ex­er­cice en cours sont com­pensés par les ex­cédents des ex­er­cices an­térieurs; si cela n’est pas pos­sible, les dé­couverts sont à com­penser dans les délais prévus par la loi.

⁵ Le can­ton prend en temps utile les mesur­es né­ces­saires au main­tien de l’équi­libre fin­an­ci­er.

⁶ Pour aug­menter le coef­fi­cient d’im­pôt can­ton­al, le Grand Con­seil doit ob­tenir la majo­rité qual­i­fiée des deux tiers des votants.

¹ Sont élus par le peuple, en une cir­con­scrip­tion unique formée par le can­ton:

a.

l’As­semblée con­stitu­ante;

b.

le Grand Con­seil;

c.

le Con­seil d’État;

d.

les députés au Con­seil des États;

e.

les députés au Con­seil na­tion­al.

² Le juge de paix est élu par le peuple dans la cir­con­scrip­tion élect­or­ale cor­res­pond­ant à sa jur­idic­tion; est in­é­li­gible le citoy­en con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té ou pé­cuni­aire pour des crimes ou des dél­its con­traires à la dig­nité de la charge.²⁰

³ Sont élus par le peuple de la com­mune:

a.

le Con­seil com­mun­al;

b.

la Mu­ni­cip­al­ité;

c.

le Syn­dic.

¹ Sont élus par le Grand Con­seil:

a.

les juges du Tribunal d’ap­pel;

b.

le présid­ent des juges de l’in­struc­tion et de la déten­tion et les juges de l’in­struc­tion et de la déten­tion;

c.

le pro­cureur général et les pro­cureurs pub­lics;

d.

les préteurs (juges de première in­stance);

e.

les présid­ents et les membres des Tribunaux des ex­pro­pri­ations;

f.

le juge des mineurs;

g.

les membres du Con­seil de la ma­gis­trat­ure qu’il lui ap­par­tient d’élire;

h.²¹

les jurés can­tonaux.

² Pour les fonc­tions prévues au 1^er al­inéa, lettres a à f, l’élec­tion a lieu après leur mise au con­cours et après qu’une com­mis­sion d’ex­perts in­dépend­ants, nom­mée par le Grand Con­seil, a ex­am­iné les nou­velles can­did­atures et don­né son préav­is.

¹ Sept mille citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent en tout temps présenter au Grand Con­seil une de­mande d’ini­ti­at­ive en matière lé­gis­lat­ive.

² La de­mande d’ini­ti­at­ive pro­pose au Grand Con­seil l’ac­cept­a­tion, l’élab­or­a­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’une loi ou d’un décret lé­gis­latif.

³ La ré­colte des sig­na­tures doit se faire dans les 100 jours suivant la date de la pub­lic­a­tion de la de­mande d’ini­ti­at­ive dans la Feuille of­fi­ci­elle.²²

Si le nombre de sig­na­tures est at­teint, le Grand Con­seil ex­am­ine à titre prélim­in­aire la re­cevab­il­ité de la de­mande d’ini­ti­at­ive, en véri­fi­ant la con­form­ité au droit supérieur, l’unité de la forme et de la matière ain­si que l’ex­écut­ab­il­ité, dans l’an­née suivant la pub­lic­a­tion de l’aboutis­se­ment de la de­mande dans la Feuille of­fi­ci­elle.

¹ La de­mande d’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être présentée sous la forme d’un pro­jet rédigé ou d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux.

² Dans le second cas, le Grand Con­seil doit élaborer un pro­jet al­lant dans le sens de la de­mande.²³

^2bis Dans les deux cas, le pro­jet est sou­mis au vote pop­u­laire si la de­mande n’est pas ap­prou­vée par le Grand Con­seil.²⁴

³ Le Grand Con­seil peut sou­mettre sim­ul­tané­ment un contre-pro­jet sur la même matière. Dans tous les cas, la de­mande d’ini­ti­at­ive peut être re­tirée.

Si le Grand Con­seil op­pose un contre-pro­jet à la de­mande d’ini­ti­at­ive dé­voie pop­u­laire, les citoy­ens ay­ant le droit de vote doivent dé­cider, lors d’une vota­tion unique, s’ils préfèrent la de­mande d’ini­ti­at­ive ou le contre-pro­jet au droit en vi­gueur; ils peuvent aus­si ac­cepter ou re­jeter les deux pro­pos­i­tions et exprimer leur préférence pour le cas où la de­mande d’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet sont tous les deux ac­ceptés.

¹ Un cin­quième des com­munes peut, en tout temps, présenter au Grand Con­seil une de­mande d’ini­ti­at­ive en matière lé­gis­lat­ive.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ini­ti­at­ive pop­u­laire sont ap­plic­ables en ce qui con­cerne la forme de la de­mande et la procé­dure de vote.

Sont sou­mis au vote du peuple, si 7000 citoy­ens ay­ant le droit de vote ou un cin­quième des com­munes le de­mandent dans
les 60 jours suivant leur pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle:²⁵

a.

les lois et les décrets lé­gis­latifs à ca­ra­ctère ob­lig­atoire général;

b.

les act­es qui im­pli­quent une dépense unique supérieure à 1 000 000 de francs ou une dépense an­nuelle supérieure à 250 000 francs prévue pour une péri­ode d’au moins quatre ans;

c.

les act­es d’ad­hé­sion à une con­ven­tion de droit pub­lic à ca­ra­ctère lé­gis­latif.

¹ Les lois et les décrets lé­gis­latifs à ca­ra­ctère ob­lig­atoire général jugés ur­gents en­trent im­mé­di­ate­ment en vi­gueur si la ma­jor­ité des membres du Grand Con­seil le dé­cide.

² L’acte ur­gent perd sa valid­ité un an après son en­trée en vi­gueur et il ne peut plus être ren­ou­velé par la procé­dure d’ur­gence.

¹ Quin­ze mille citoy­ens ay­ant le droit de vote peuvent présenter au Grand Con­seil une de­mande de ré­voca­tion du Con­seil d’État.

² La de­mande de ré­voca­tion ne peut être présentée moins d’un an ni plus de trois ans après l’élec­tion générale.

³ La ré­colte des sig­na­tures doit se faire dans les soix­ante jours suivant la date de la pub­lic­a­tion de la de­mande de ré­voca­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle.

¹ Les per­sonnes ay­ant le droit de vote en matière com­mun­ale peuvent présenter au Con­seil d’État une de­mande de ré­voca­tion de la Mu­ni­cip­al­ité.

² La de­mande de ré­voca­tion ne peut être présentée pendant la première ou la dernière an­née de la lé­gis­lature.

³ La de­mande de ré­voca­tion doit être signée par 30 % des per­sonnes ay­ant le droit de vote en matière com­mun­ale dans les soix­ante jours suivant sa pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle dans la com­mune.

La loi fixe la procé­dure en matière de vota­tions et d’élec­tions, d’ini­ti­at­ive, de référen­dum, de ré­voca­tion du Con­seil d’État et de ré­voca­tion de la Mu­ni­cip­al­ité.

¹ Les vota­tions sur les ini­ti­at­ives, les référen­dums et la ré­voca­tion du Con­seil d’État doivent avoir lieu dans les soix­ante jours suivant la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle de l’abou­tisse­ment de la de­mande ou de la con­clu­sion des délibéra­tions du Grand Con­seil.

² La vota­tion pop­u­laire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la pub­lic­a­tion de l’abou­tisse­ment de la de­mande d’ini­ti­at­ive dans la Feuille of­fi­ci­elle.

³ La vota­tion sur la ré­voca­tion de la Muni­cip­al­ité a lieu dans les soix­ante jours suivant la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle, dans la com­mune, de l’abou­tisse­ment de la de­mande de ré­voca­tion.²⁸

¹ Le can­ton par­ti­cipe dans un es­prit de solid­ar­ité à la pour­suite des in­térêts com­muns de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Dans ce but, le Con­seil d’État veille à en­tre­t­enir des re­la­tions avec les députés tessinois aux Chambres fédérales.

¹ Les députés au Con­seil des États sont élus tous les quatre ans, en même temps que les députés au Con­seil na­tion­al, à la ma­jor­ité ab­solue au premi­er tour.

² Est in­é­li­gible le citoy­en con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té ou pé­cuni­aire pour des crimes ou des dél­its con­traires à la dig­nité de la charge.²⁹

¹ Le can­ton fa­cilite et en­cour­age la coopéra­tion trans­front­alière.

² Si l’État étranger lim­ite sur son ter­ritoire, par des règle­ments in­ternes ou des dis­pos­i­tifs dis­suasifs, l’ap­plic­a­tion de traités in­ter­na­tionaux qu’il a con­clus avec la Con­fédéra­tion, le can­ton ap­pli­quera les mêmes normes min­i­males, en vertu du prin­cipe de la ré­cipro­cité.³¹

¹ Dans les rap­ports avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et les pays limitrophes, les autor­ités doivent en­cour­ager et protéger l’iden­tité, l’auto­nomie, les buts so­ci­aux et l’in­térêt économique du can­ton.

² Dans les rap­ports avec les pays limitrophes, les autor­ités gèrent le marché du trav­ail en ten­ant compte des be­soins des per­sonnes vivant sur le ter­ritoire du can­ton, en fa­vor­is­ant une saine com­plé­ment­ar­ité pro­fes­sion­nels entre les trav­ail­leurs suisses et les tra­vail­leurs étrangers et en évitant le re­m­place­ment de la main-d’œuvre in­digène par la main‑d’œuvre étrangère (ef­fet de sub­sti­tu­tion) et la sous‑en­chère salariale.³³

Là où elle n’est pas réser­vée au peuple, l’autor­ité est ex­er­cée par les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire, qui sont sé­parés.

L’élec­tion du Grand Con­seil et celle du Con­seil d’État ont lieu sim­ul­tané­ment tous les quatre ans, en av­ril, au jour fixé par le Con­seil d’État.

La loi règle l’or­gan­isa­tion des trois pouvoirs et les rap­ports entre le Grand Con­seil et le Con­seil d’État.

¹ Nul ne peut être sim­ul­tané­ment Con­seiller d’État, député au Grand Con­seil ou ma­gis­trat de l’or­dre ju­di­ci­aire can­ton­al ou fédéral.³⁴

² Les Con­seillers d’État et les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire ne peuvent être sim­ul­tané­ment membres du Con­seil des États ou du Con­seil na­tion­al, ni membres d’une Mu­ni­cip­al­ité. Les Con­seillers d’État ne peuvent en outre pas être membres d’un Con­seil com­mun­al.

³ La charge de député au Grand Con­seil est in­com­pat­ible avec un em­ploi pub­lic can­ton­al. La loi règle les ex­cep­tions.

⁴ La loi défin­it, pour les membres des autor­ités, les in­com­pat­ib­il­ités liées à la par­enté ou à l’ex­er­cice d’un man­dat ou d’une pro­fes­sion.

¹ Tout membre d’une autor­ité doit s’ab­stenir d’ex­er­cer sa fonc­tion si son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité est com­prom­ise.

² La loi fixe les mo­tifs d’ex­clu­sion et de ré­cus­a­tion.

Toute autor­ité in­forme de man­ière adéquate sur son activ­ité. Des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants ne doivent pas être lésés.

¹ Le Grand Con­seil, qui com­prend quatre-vingt-dix membres, est l’autor­ité lé­gis­lat­ive du can­ton.

² II ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’État et sur les tribunaux et il ex­erce les prérog­at­ives de la souveraineté que la con­sti­tu­tion ne réserve pas ex­pli­cite­ment à une autre autor­ité.

¹ Le Grand Con­seil est élu en une cir­con­scrip­tion unique, selon le sys­tème pro­por­tion­nel, avec la pos­sib­il­ité pour les partis d’as­surer une re­présent­a­tion ré­gionale.

² La loi règle les mod­al­ités de l’élec­tion.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

règle son or­gan­isa­tion ain­si que la man­ière dont il délibère et prend ses dé­cisions;

b.

véri­fie les pouvoirs de ses membres;

c.

ad­opte, mod­i­fie ou re­jette les pro­jets de lois et de décrets lé­gis­latifs;

d.

autor­ise la per­cep­tion des im­pôts et les dépenses;

e.

dé­cide les pro­grammes qui relèvent de sa com­pétence en vertu de la loi, ex­am­ine ceux que le Con­seil d’État a élaborés et véri­fie leur ex­écu­tion;

f.

ét­ablit, sur pro­pos­i­tion du Con­seil d’État, le budget des re­cettes et des dépenses du can­ton;

g.

ex­am­ine chaque an­née l’ad­min­is­tra­tion et les comptes du can­ton sur la base du rap­port du Con­seil d’État et les ap­prouve;

h.

de­mande au Con­seil d’État un rap­port sur l’ex­écu­tion des lois, des décrets et des règle­ments;

i.

autor­ise ou rat­i­fie l’alién­a­tion et la con­ces­sion des bi­ens can­tonaux, pour autant que la loi ne délègue pas ces com­pétences au Con­seil d’État;

1.

fixe la rémun­éra­tion des ma­gis­trats et des em­ployés de la fonc­tion pub­lique;

m.

procède aux nom­in­a­tions qui lui sont at­tribuées par la con­sti­tu­tion et par les lois;

n.³⁵

met un ter­me à la charge du membre du Grand Con­seil ou du Con­seil d’État qui ne re­m­plit pas les con­di­tions d’éli­gib­il­ité;

o.

ex­erce le droit d’am­nistie et le droit de grâce;

p.

ex­erce les tâches jur­idic­tion­nelles qui lui sont at­tribuées par la loi;

q.

ap­prouve les con­ven­tions de droit pub­lic à ca­ra­ctère lé­gis­latif et celles qui com­portent une dépense sou­mise à référen­dum;

r.³⁶

ex­erce les droits d’ini­ti­at­ive et de référen­dum que la Con­sti­tu­tion fédérale at­tribue au can­ton.

² Chaque membre du Grand Con­seil a le droit d’ini­ti­at­ive en matière de ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion et en matière lé­gis­lat­ive.

¹ Le Grand Con­seil est con­voqué par le Con­seil d’État en séance con­stitutive dans les trente jours suivant l’élec­tion.

² Le présid­ent con­voque le Grand Con­seil lor­sque le déroul­e­ment réguli­er des af­faires l’ex­ige et lor­sque le Con­seil d’État ou trente députés au moins le de­mandent.

Le Grand Con­seil élit le présid­ent en mai. Ce­lui-ci reste en fonc­tion une an­née et n’est pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gible.

¹ Le Grand Con­seil ne peut délibérer et pren­dre de dé­cisions que lor­sque la ma­jor­ité ab­solue de ses membres est présente.

² Pour dé­cider de mettre un ter­me à la charge d’un membre du Con­seil d’État, la ma­jor­ité ab­solue des membres du Grand Con­seil est né­ces­saire.

Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

¹ Si le Con­seil d’État s’op­pose à une loi ou à un décret lé­gis­latif, le Grand Con­seil procède à une seconde délibéra­tion.

² Le Con­seil d’État donne son avis dans un délai de trois mois au plus.

¹ Le Con­seil d’État, qui com­prend cinq membres, est l’autor­ité gouverne­mentale et ex­ec­ut­ive du can­ton.

² II di­rige, selon le prin­cipe de la collé­gi­al­ité, les af­faires can­tonales dans les lim­ites des com­pétences que lui at­tribuent la con­sti­tu­tion et les lois.

¹ Le Con­seil d’État est élu en une cir­con­scrip­tion unique, selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

² La ré­par­ti­tion des sièges entre les groupes se fait sur la base d’un quo­tient, qui s’ob­tient en di­vis­ant la somme des suf­frages val­ables re­cueil­lis par chaque groupe par le nombre de sièges à pour­voir, aug­menté d’un.

³ Chaque groupe se voit at­tribuer un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quo­tient est con­tenu dans le total de ses suf­frages.

⁴ Les sièges non en­core at­tribués sont ré­partis en di­vis­ant le nombre de suf­frages ob­tenus par chaque groupe par le nombre des sièges qui lui ont déjà été at­tribués, aug­menté d’un, et en procéd­ant de la man­ière suivante:

a.

le groupe qui ob­tient le quo­tient le plus élevé reçoit un siège sup­plé­mentaire;

b.

l’ex­er­cice est répété jusqu’à la ré­par­ti­tion de tous les sièges.

5 La loi règle les mod­al­ités de l’élec­tion dans le cas d’une va­cance surv­en­ue au cours de la péri­ode ad­min­is­trat­ive, en par­ticuli­er si un groupe ne pro­pose pas de suc­ces­seur lor­sque la liste des can­did­ats est épuisée.

Les séances du Con­seil d’État ne sont pas pub­liques, sauf dans les cas prévus par la loi.

¹ Le Con­seil d’État désigne chaque an­née parmi ses membres un présid­ent et un vice-présid­ent. Ceux-ci ne sont pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gibles.

² Toute dé­cision du Con­seil d’État est prise à la ma­jor­ité ab­solue de ses membres; toute ré­voca­tion, sus­pen­sion ou modi­fic­a­tion d’act­es in­di­viduels et con­crets est dé­cidée à la ma­jor­ité de quatre voix au moins.

³ Les Con­seillers d’État ne peuvent s’ab­stenir de voter.

⁴ Le Con­seil d’État or­gan­ise et ex­erce son activ­ité par l’in­ter­mé­di­aire des Dé­parte­ments et des autres in­stances sub­or­don­nées.

⁵ La loi règle le droit de re­cours contre les dé­cisions du Con­seil d’État, des Dé­parte­ments et des autres in­stances sub­or­don­nées.

Le Con­seil d’État, sous réserve des droits du peuple et du Grand Con­seil:

a.

plani­fie l’activ­ité du can­ton et veille à la réal­isa­tion des pro­grammes;

b.

veille à l’ex­écu­tion des lois fédérales et can­tonales ain­si que des dé­cisions du Grand Con­seil; il prend les mesur­es né­ces­saires sous forme de décrets d’ex­écu­tion, de règle­ments, de résolu­tions ou d’autres dis­pos­i­tions;

c.

gère les fin­ances et les bi­ens du can­ton et présente chaque an­née les comptes et le budget;

d.

di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et en rend compte chaque an­née au Grand Con­seil;

e.

nomme les em­ployés de la fonc­tion pub­lique et les per­sonnes in­vest­ies d’une charge pub­lique can­tonale, à moins que la con­sti­tu­tion ou la loi n’en dis­pose autre­ment;

f.

ex­erce la sur­veil­lance sur les autor­ités des com­munes et des autres col­lectiv­ités de droit pub­lic et en co­or­donne l’activ­ité dans les lim­ites fixées par la loi;

g.

as­sure l’or­dre pub­lic;

h.

re­présente le can­ton dans ses rap­ports avec la Con­fédéra­tion, les autres can­tons et toute autre autor­ité;

i.

ré­pond aux pro­jets en­voyés en con­sulta­tion par la Con­fédéra­tion et peut sou­mettre au Grand Con­seil ceux qui ont une im­port­ance par­ticulière.

¹ Le Con­seil d’État a le droit d’ini­ti­at­ive en matière con­sti­tu­tion­nelle et en matière lé­gis­lat­ive.

² II peut faire ap­pel à des ex­perts ou à des com­mis­sions spé­ciales et con­sul­ter les com­munes, les partis poli­tiques et d’autres or­gan­isa­tions. Toute per­sonne peut présenter des ob­ser­va­tions.

³ Le Con­seil d’État peut re­tirer un pro­jet dont il est l’auteur av­ant que le Grand Con­seil l’ait ad­op­té défin­it­ive­ment.

Le Con­seil d’État as­siste au com­plet ou en délég­a­tion aux séances du Grand Con­seil.

¹ Les tribunaux ex­er­cent le pouvoir ju­di­ci­aire.

² Ils statu­ent en toute in­dépend­ance et sont liés par la loi; ils ne peuvent ap­pli­quer des règles can­tonales qui seraient con­traires au droit fédéral ou à la con­sti­tu­tion can­tonale.

Les tribunaux ex­er­cent la jur­idic­tion en matière civile, pénale et ad­min­is­trat­ive. Un même tribunal peut ex­er­cer plusieurs jur­idic­tions.

¹ La justice civile est ren­due par:

a.

les juges de paix;

b.

les préteurs (juges de première in­stance);

c.

le Tribunal d’ap­pel.

² Les con­flits en matière de droit com­mer­cial, de con­trat de trav­ail et de con­trat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d’autres tribunaux.

¹ La justice pénale est ren­due par:

a.

le Tribunal pén­al de première in­stance;

b.

le Tribunal pén­al de seconde in­stance;

c.

le juge des mineurs.

² La loi règle la par­ti­cip­a­tion des jurés.

³ La loi peut at­tribuer à des juges ou à d’autres autor­ités ju­di­ci­aires la com­pétence de statuer en première in­stance, et à des autor­ités ad­min­is­trat­ives celle de statuer en matière de con­tra­ven­tions.

¹ La justice ad­min­is­trat­ive est ren­due par:

a.

le Tribunal ad­min­is­trat­if;

b.

le Tribunal des as­sur­ances;

c.

le Tribunal fisc­al;

d.

le Tribunal des ex­pro­pri­ations.

e.³⁸

…

² Les dé­cisions de première in­stance peuvent être prises par des autor­ités ad­min­is­trat­ives.

³ La loi déter­mine l’autor­ité qui tranche les con­flits de com­pétence en matière de droit ad­min­is­trat­if.

La loi con­fie à des ma­gis­trats la tâche de con­duire l’en­quête ju­di­ci­aire et de re­présenter l’ac­cus­a­tion pub­lique.

¹ La sur­veil­lance sur les ma­gis­trats est ex­er­cée par le Con­seil de la ma­gis­trat­ure qui en réfère au Grand Con­seil.

² Le Con­seil de la ma­gis­trat­ure est com­posé de sept membres: quatre sont élus par le Grand Con­seil et trois par l’as­semblée des ma­gis­trats qui ex­er­cent leur activ­ité à plein temps; la loi règle les mod­al­ités de l’élec­tion.

La loi règle l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, les com­pétences, les procé­dures et fixe les con­di­tions de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ain­si que l’âge max­im­um des ma­gis­trats.

¹ La durée du man­dat des ma­gis­trats est de dix ans.³⁹

² Les juges de paix sont élus selon le sys­tème ma­joritaire dans les cir­con­scrip­tions un­i­nom­inales et selon le sys­tème pro­por­tion­nel dans les autres.

³ La loi règle l’élec­tion des ma­gis­trats qui ressortit au Grand Con­seil.

¹ La con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, totale­ment ou parti­elle­ment.

² Les pro­jets de ré­vi­sion totale pro­posés par le Con­seil d’État et le Grand Con­seil peuvent con­tenir au max­im­um deux vari­antes par
ob­jet.⁴⁰

³ Toute ré­vi­sion de la con­sti­tu­tion doit être ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire.

¹ La ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion peut être de­mandée par:

a.

le Con­seil d’État;

b.

le Grand Con­seil à la ma­jor­ité de ses membres;

c.

dix mille citoy­ens ay­ant le droit de vote.

² La ré­colte des sig­na­tures doit avoir lieu dans les 100 jours suivant la pub­lic­a­tion de la de­mande d’ini­ti­at­ive dans la Feuille of­fi­ci­elle.⁴¹

¹ Lor­sque la de­mande émane du peuple ou du Grand Con­seil, les citoy­ens ay­ant le droit de vote doivent au préal­able dé­cider, lors d’une vota­tion unique, s’ils veu­lent la ré­vi­sion totale et si le pro­jet doit être élaboré par le Grand Con­seil ou par une As­semblée con­stitu­ante.

² La de­mande d’ini­ti­at­ive pop­u­laire tend­ant à la ré­vi­sion totale peut être re­tirée jusqu’au mo­ment où a lieu la vota­tion prélim­in­aire.

³ L’As­semblée con­stitu­ante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour l’élec­tion du Grand Con­seil; elle com­prend le même nombre de députés que le Grand Con­seil et reste en charge pendant cinq ans au max­im­um.⁴²

⁴ Le Con­seil d’État et le Grand Con­seil ap­pli­quent la procé­dure prévue pour la lé­gis­la­tion can­tonale.

¹ La ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion, quand elle est pro­posée par le Con­seil d’État ou par le Grand Con­seil, se fait selon la procé­dure prévu Con­seil d’État vue pour la lé­gis­la­tion can­tonale.

² La ré­vi­sion parti­elle de la con­sti­tu­tion peut être de­mandée par dix mille citoy­ens ay­ant le droit de vote, selon la procé­dure réglée par la loi.

³ La ré­vi­sion parti­elle doit se lim­iter à un do­maine de régle­ment­a­tion qui forme une unité; elle peut port­er sur plusieurs dis­pos­i­tions.

⁴ La ré­colte des sig­na­tures doit se faire dans les 100 jours suivant la pub­lic­a­tion de la de­mande d’ini­ti­at­ive dans la Feuille of­fi­ci­elle.⁴⁴

Si le nombre de sig­na­tures est at­teint, le Grand Con­seil ex­am­ine à titre prélim­in­aire la re­cevab­il­ité de la de­mande d’ini­ti­at­ive, en véri­fi­ant la con­form­ité au droit supérieur, l’unité de la forme et de la matière et l’ex­écut­ab­il­ité, dans l’an­née suivant la pub­lic­a­tion de l’abou­tisse­ment de la de­mande dans la Feuille of­fi­ci­elle.

¹ La de­mande d’ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être présentée sous la forme d’un pro­jet rédigé ou d’une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux,

² Dans le premi­er cas, la de­mande est sou­mise au vote pop­u­laire; le Grand Con­seil peut sou­mettre sim­ul­tané­ment un contre-pro­jet port­ant sur la même matière.

³ Dans le second cas, le Grand Con­seil doit élaborer, dans le sens de la de­mande, le pro­jet qui sera sou­mis au vote pop­u­laire; il peut sou­mettre un contre-pro­jet port­ant sur la même matière.

⁴ L’ini­ti­at­ive pour la ré­vi­sion parti­elle peut être re­tirée.

Si le Grand Con­seil op­pose un contre-pro­jet à la de­mande d’ini­ti­at­ive pop­u­laire pour la ré­vi­sion parti­elle, les citoy­ens ay­ant le droit de vote doivent dé­cider, lors d’une vota­tion unique, s’ils préfèrent la de­mande d’ini­ti­at­ive ou le contre-pro­jet au droit en vi­gueur; ils peuvent aus­si ac­cepter ou re­jeter les deux pro­pos­i­tions et exprimer leur préférence pour le cas où la de­mande d’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet sont tous les deux ac­ceptés.

¹ Dans le cas d’une ré­vi­sion totale, l’autor­ité désignée doit pré­parer le pro­jet dans les cinq ans suivant la pub­lic­a­tion des ré­sultats de la vota­tion prélim­in­aire dans la Feuille of­fi­ci­elle.

² Dans le cas d’une ré­vi­sion parti­elle, le Grand Con­seil doit con­clure les délibéra­tions dans les 18 mois suivant la pub­lic­a­tion de l’abou­tisse­ment de la de­mande d’ini­ti­at­ive pop­u­laire dans la Feuille of­fi­ci­elle ou suivant la présent­a­tion du mes­sage du Con­seil d’État.⁴⁵

¹ La vota­tion prélim­in­aire sur la de­mande d’ini­ti­at­ive pour la ré­vi­sion totale de la con­sti­tu­tion doit avoir lieu dans les soix­ante jours suivant la pub­lic­a­tion de l’abou­tisse­ment de la de­mande dans la Feuille of­fi­ci­elle.

² Les autres vota­tions en matière de ré­vi­sion de la con­sti­tu­tion doivent avoir lieu dans les soix­ante jours suivant la con­clu­sion des délibéra­tions du Grand Con­seil ou de l’As­semblée con­stitu­ante.

³ La vota­tion sur l’ini­ti­at­ive pour la ré­vi­sion parti­elle doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la pub­lic­a­tion de l’abou­tisse­ment de la de­mande dans la Feuille of­fi­ci­elle.

¹ La con­sti­tu­tion entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er de l’an­née suivant celle où le peuple l’a ac­ceptée.

² Dès cette date, la con­sti­tu­tion de la Répub­lique et Can­ton du Tessin du 4 juil­let 1830, révisée le 29 oc­tobre 1967, est ab­ro­gée.

¹ Le droit en vi­gueur reste ap­plic­able. Les dis­pos­i­tions qui déro­gent à la con­sti­tu­tion sont ab­ro­gées.

² Les dis­pos­i­tions ad­op­tées selon une procé­dure que la con­sti­tu­tion ne pré­voit plus restent en vi­gueur. Leur modi­fic­a­tion suit les règles de la nou­velle procé­dure.

¹ L’ad­apt­a­tion du droit à la con­sti­tu­tion est réal­isée dans les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de celle-ci.

² Dans l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion, le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil un rap­port sur les modi­fic­a­tions lé­gis­lat­ives né­ces­saires. Le Grand Con­seil en délibère.

Les ini­ti­at­ives dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion et les référen­dums de­mandés contre des lois et des décrets lé­gis­latifs ad­op­tés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la con­sti­tu­tion sont ré­gis par l’an­cien droit.

L’an­cien droit ré­git la durée du man­dat des autor­ités et des ma­gis­trats, ain­si que la procé­dure de leur re­m­place­ment, jusqu’à l’ex­pir­a­tion de cette durée.