Constitution
du Canton du Valais

¹ Le Val­ais est une répub­lique démo­cratique, souveraine dans les lim­ites de la Cons­titu­tion fédérale² et in­cor­porée comme Can­ton à la Con­fédéra­tion suisse.

² La souveraineté réside dans le peuple. Elle est ex­er­cée dir­ecte­ment par les élec­teurs et in­dir­ecte­ment par les autor­ités con­stituées.

¹ La liber­té de con­science, de croy­ance et le libre ex­er­cice du culte sont garantis.

² Les com­mun­autés re­li­gieuses défin­is­sent leur doc­trine et aména­gent leur culte en toute in­dépend­ance. Elles s’or­ganis­ent et s’ad­min­is­trent d’une man­ière autonome, dans les lim­ites du droit pub­lic.

³ Le stat­ut de per­sonne jur­idique de droit pub­lic est re­con­nu à l’Ég­lise cath­olique ro­maine et à l’Ég­lise ré­formée évangélique. Les autres con­fes­sions sont sou­mises aux règles du droit privé; la loi peut leur con­férer un stat­ut de droit pub­lic pour tenir compte de leur im­port­ance sur le plan can­ton­al.

⁴ Pour autant que les paroisses de l’Ég­lise cath­olique ro­maine et celles de l’Ég­lise ré­formée évangélique ne peuvent, par leurs moy­ens pro­pres, sub­venir aux frais de culte des ég­lises loc­ales, ceux-ci sont, sous réserve des liber­tés de con­science et de croy­ance, mis à la charge des com­munes mu­ni­cip­ales. Le can­ton peut al­louer des sub­ven­tions aux ég­lises re­con­nues de droit pub­lic.⁴

⁵La loi règle l’ap­plic­a­tion des présentes dis­pos­i­tions.

¹ Tous les citoy­ens sont égaux devant la loi.

² Il n’y a, en Val­ais, aucun priv­ilège de lieu, de nais­sance, de per­sonnes ou de fa­mil­les.

^a

Dans la Con­sti­tu­tion, toute désig­na­tion de per­sonne, de stat­ut ou de fonc­tion vise in­différem­ment l’homme ou la femme.⁵

¹ La liber­té in­di­vidu­elle et l’in­vi­ol­ab­il­ité du dom­i­cile sont garanties.

² Nul ne peut être pour­suivi ou ar­rêté et aucune vis­ite dom­i­cili­aire ne peut être faite si ce n’est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu’elle pre­scrit.

³ L’État est tenu d’in­dem­niser équit­a­ble­ment toute per­sonne vic­time d’une er­reur ju­di­ci­aire ou d’une ar­resta­tion illé­gale. La loi règle l’ap­plic­a­tion de ce prin­cipe.

Nul ne peut être dis­trait de son juge naturel.

¹ La pro­priété est in­vi­ol­able.

² Il ne peut être déro­gé à ce prin­cipe que pour cause d’util­ité pub­lique, moy­en­nant une juste in­dem­nité et dans les formes prévues par la loi.

³ La loi peut cepend­ant, pour cause d’util­ité pub­lique, déter­miner des cas d’expro­pri­ation, sans in­dem­nité, des ter­rains bour­geoisi­aux et com­mun­aux.

Aucun bi­en-fonds ne peut être gre­vé d’une re­devance per­pétuelle ir­rachet­able.

La liber­té de mani­fester son opin­ion verbale­ment ou par écrit, ain­si que la liber­té de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.

Le droit de péti­tion est garanti. La loi en règle l’ex­er­cice.

¹ Le droit de libre ét­ab­lisse­ment, d’as­so­ci­ation et de réunion, le libre ex­er­cice des pro­fes­sions libérales, la liber­té du com­merce et de l’in­dus­trie sont garantis.

² L’ex­er­cice de ces droits est réglé par la loi.

¹ Tout citoy­en est tenu au ser­vice milit­aire.

² L’ap­plic­a­tion de ce prin­cipe est réglée par la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale.

¹ La langue française et la langue al­le­mande sont déclarées na­tionales.

² L’égal­ité de traite­ment entre les deux langues doit être ob­ser­vée dans la lé­gisla­tion et dans l’ad­min­is­tra­tion.

¹ L’in­struc­tion pub­lique et l’in­struc­tion primaire privée sont placées sous la dir­ec­tion et la haute sur­veil­lance de l’État.

² L’in­struc­tion primaire est ob­lig­atoire; elle est gra­tu­ite dans les écoles pub­liques.

³ La liber­té d’en­sei­gne­ment est garantie, sous réserve des dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’école primaire.

¹L’État doit ap­port­er à la fa­mille, com­mun­auté de base de la so­ciété, la pro­tec­tion, le sou­tien dont elle a be­soin pour que chacun de ses membres puisse s’épan­ouir.

²Il ex­am­ine la lé­gis­la­tion sous l’angle de ses ef­fets sur les con­di­tions de vie de la fa­mille et l’ad­apte en con­séquence.

L’État édicte des pre­scrip­tions con­cernant la pro­tec­tion ouv­rière et as­sur­ant la liber­té du trav­ail.

L’État en­cour­age et sub­ven­tionne dans la mesure de ses res­sources fin­an­cières:

a.

l’ag­ri­cul­ture, l’in­dus­trie, le com­merce et en général toutes les branches de l’économie pub­lique in­téress­ant le Can­ton;

b.

l’en­sei­gne­ment pro­fes­sion­nel con­cernant le com­merce, l’in­dus­trie, l’ag­ricul­ture et les arts et méti­ers.

c.

l’él­evage du bé­tail, l’in­dus­trie laitière, la vit­i­cul­ture, l’ar­bor­i­cul­ture, l’éco­no­mie alpestre, l’améli­or­a­tion du sol, la syl­vi­cul­ture et les syn­dicats agri­co­les et pro­fes­sion­nels.

¹ L’État or­gan­ise et sub­ven­tionne l’as­sur­ance du bé­tail.

² Il peut créer d’autres as­sur­ances et spé­ciale­ment l’as­sur­ance ob­lig­atoire mo­bilière et im­mob­ilière contre l’in­cen­die.

¹ L’État fa­vor­ise le dévelop­pe­ment du réseau des routes et des autres moy­ens de com­mu­nic­a­tion.

² Il con­tribue par des sub­sides au digue­ment du Rhône, ain­si qu’au digue­ment et à la cor­rec­tion des rivières et des tor­rents.

L’État fonde ou sou­tient par des sub­sides les ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion pour l’en­fance mal­heureuse et d’autres in­sti­tu­tions de bi­en­fais­ance.

¹ L’État doit fa­vor­iser et sub­ven­tion­ner l’ét­ab­lisse­ment d’hôpitaux, de cli­niques et d’in­firmer­ies de dis­trict ou d’ar­ron­disse­ment.

² Il peut aus­si créer un ét­ab­lisse­ment sim­il­aire can­ton­al.

La par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’État dans les cas prévus aux art. 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spé­ciales.

¹ L’État, les com­munes et les as­so­ci­ations de com­munes dotées de la per­son­nal­ité jur­idique de droit pub­lic ré­pond­ent à l’égard des tiers des act­es de leurs agents.

² L’agent ré­pond à l’égard de la col­lectiv­ité pub­lique au ser­vice de laquelle il se trouve du dom­mage dir­ect ou in­dir­ect qu’il lui cause dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions, en rais­on d’une faute in­ten­tion­nelle ou d’une nég­li­gence grave.

³ La loi règle l’ap­plic­a­tion de ces prin­cipes.

Le fonc­tion­naire ou l’em­ployé pub­lic ne peut être des­titué ou ré­voqué qu’après avoir été en­tendu ou ap­pelé et sur dé­cision motivée de l’autor­ité qui l’a nom­mé.

Les dépenses de l’État sont couvertes:

a.

par les revenus de la for­tune pub­lique;

b.

par les produits des ré­gales;

c.

par les droits du fisc et les revenus divers;

d.

par les in­dem­nités, sub­ven­tions et ré­par­ti­tions fédérales;

e.

par les im­pôts.

Les im­pôts de l’État et des com­munes sont fixés par la loi. Celle-ci con­sacrera le prin­cipe de la pro­gres­sion et l’ex­emp­tion d’un cer­tain min­im­um d’ex­ist­ence.

¹ Le budget de l’État doit présenter un ex­cédent de revenus et un ex­cédent de fin­an­ce­ment as­sur­ant des in­ves­t­isse­ments et par­ti­cip­a­tions aux in­ves­t­isse­ments de tiers né­ces­saires au déve­lop­pe­ment har­monieux du can­ton et per­met­tant de garantir l’amor­t­isse­ment d’un éven­tuel dé­couvert au bil­an, ain­si qu’un amor­t­isse­ment de la dette.

² Si le compte s’écarte du budget et présente un ex­cédent de charges ou une in­suf­fi­sance de fin­ance­ment, l’amor­t­isse­ment de ces dé­couverts doit être prévu au budget du deux­ième ex­er­cice suivant.

³ Le Con­seil d’État pro­pose au Grand Con­seil av­ant la pub­lic­a­tion du pro­jet de bud­get les modi­fic­a­tions des dis­pos­i­tions lé­gales ne rel­ev­ant pas de sa propre com­pé­tence et qui sont né­ces­saires au re­spect de ce prin­cipe.

⁴ Ces modi­fic­a­tions sont ar­rêtées par le Grand Con­seil, par la voie du décret, dans la même ses­sion que celle où il ap­prouve le budget.

⁵ La lé­gis­la­tion règle l’ap­plic­a­tion des prin­cipes posés dans cet art­icle. Elle pourra pré­voir des ex­cep­tions en fonc­tion de la con­jonc­ture économique ou en cas de catas­trophes naturelles ou d’autres événe­ments ex­traordin­aires.

¹ Le Can­ton est di­visé en dis­tricts.

² Les dis­tricts sont com­posés de com­munes.

³ Le Grand Con­seil peut, les in­téressés en­ten­dus, mod­i­fi­er par une loi le nombre et la cir­con­scrip­tion des dis­tricts et par un décret ceux des com­munes.

⁴ Il en désigne égale­ment les chefs-lieux.

¹ Sion est le chef-lieu du Can­ton et le siège du Grand Con­seil, du Con­seil d’État et du Tribunal can­ton­al.

² Ces corps peuvent toute­fois siéger ail­leurs si des cir­con­stances graves l’ex­i­gent.

³ Le décret du 1^er décembre 1882 déter­mine les presta­tions du chef-lieu.

⁴ Lors de la créa­tion d’ét­ab­lisse­ments can­tonaux, on doit tenir compte des di­verses parties du Can­ton.

⁵ La com­mune qui devi­ent le siège d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al peut être tenue à des presta­tions.

¹ Sont Val­ais­ans:

a.

les ressor­tis­sants, par droit de nais­sance, d’une com­mune du can­ton;

b.

ceux à qui la nat­ur­al­isa­tion a été oc­troyée con­formé­ment à la lé­gis­la­tion can­tonale.¹⁰

² à ⁴ …¹¹

Tout citoy­en du can­ton peut ac­quérir le droit de cité dans d’autres com­munes mu­ni­cip­ales, aux con­di­tions fixées par la loi.

¹ Outre les com­pétences en matière d’élec­tions, de vota­tions et de référen­dum obli­ga­toire en matière con­sti­tu­tion­nelle, les citoy­ens jouis­sent des droits d’ini­ti­at­ive et de référen­dum fac­ultatif.

² La loi règle l’ex­er­cice de ces droits ain­si que les procé­dures de con­sulta­tion et d’in­form­a­tion des citoy­ens.

¹ Trois mille citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander dans les non­ante jours qui suivent la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle que soi­ent sou­mis au vote du peuple:

a.

les lois et les décrets;

b.

les con­cord­ats, traités et con­ven­tions ren­fer­mant des règles de droit;

c.

les dé­cisions du Grand Con­seil en­traîn­ant une dépense ex­traordin­aire uni­que supérieure à 0,75 pour cent ou péri­od­ique supérieure à 0,25 pour cent de la dépense totale du compte de fonc­tion­ne­ment et du compte des in­ves­t­isse­ments du derni­er ex­er­cice.

² Le référen­dum peut aus­si être de­mandé par la ma­jor­ité du Grand Con­seil.

³ Ne sont pas sou­mises au vote du peuple:

a.

les lois d’ap­plic­a­tion (art. 42, al. 2);

b.

les dépenses or­din­aires et les autres dé­cisions.

⁴ Le Grand Con­seil con­state la nullité des de­mandes de référen­dum qui ne réun­is­sent pas les con­di­tions posées par la Con­sti­tu­tion et par la loi.

¹ Les lois, traités, con­cord­ats, con­ven­tions ou dé­cisions sou­mis au référen­dum ne peuvent être mis en vi­gueur av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de référen­dum, ni, le cas échéant, av­ant le vote du peuple.

² Les décrets sont mis en vi­gueur im­mé­di­ate­ment. Ils sont sou­mis au vote du peuple dans l’an­née qui suit, si trois mille citoy­ens ac­tifs ou la ma­jor­ité du Grand Con­seil le de­mandent. S’ils n’ont pas été rat­i­fiés, ils per­dent leur valid­ité et ne peuvent être ren­ou­velés.

¹ Quatre mille citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander l’élab­or­a­tion, l’ad­op­tion, la modi­fi­cation ou l’ab­rog­a­tion d’une loi, d’un décret ou de toute dé­cision sus­cept­ible de réfé­ren­dum, à l’ex­cep­tion des lois, décrets et dé­cisions votés par le peuple depuis moins de quatre ans, des dé­cisions déjà ex­écutées et des décrets dont la valid­ité est in­fé­rieure à un an.

² Sauf dans les cas prévus aux art. 34, al. 2, et 35, al. 1, toute ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être sou­mise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dé­pôt. Ce délai peut être pro­longé d’un an au plus par une dé­cision du Grand Con­seil.

³ Le Grand Con­seil con­state la nullité de l’ini­ti­at­ive qui:

a.

ne re­specte pas le droit fédéral ou la Con­sti­tu­tion can­tonale;

b.

vise plus d’une matière;

c.

ne re­specte pas l’unité de la forme;

d.

est ir­réal­is­able;

e.

n’entre pas dans le do­maine d’un acte pouv­ant faire l’ob­jet d’une ini­ti­at­ive.

⁴ Lor­squ’une de­mande d’ini­ti­at­ive doit en­traîn­er de nou­velles dépenses ou la sup­pres­sion de re­cettes existantes met­tant en péril l’équi­libre fin­an­ci­er, le Grand Con­seil doit com­pléter l’ini­ti­at­ive en pro­posant de nou­velles res­sources, la ré­duc­tion de tâ­ches in­com­bant à l’État ou d’autres mesur­es d’économie.

¹ L’ini­ti­at­ive peut être rédigée de toute pièce, sauf si elle vise une dé­cision.

² Si le Grand Con­seil y ad­hère, le vote n’a lieu qu’à la de­mande de trois mille citoy­ens ac­tifs ou de la ma­jor­ité du Grand Con­seil.

³ Si le Grand Con­seil n’y ad­hère pas, il doit sou­mettre l’ini­ti­at­ive telle quelle au vote du peuple, mais il peut en re­com­mand­er le re­jet ou égale­ment lui op­poser un contre-pro­jet.

⁴ Lor­sque le Grand Con­seil ad­opte un contre-pro­jet, les citoy­ens sont in­vités à ré­pon­dre, sur le même bul­let­in de vote, aux trois ques­tions suivantes:

a.

ac­ceptez-vous l’ini­ti­at­ive pop­u­laire?

b.

ac­ceptez-vous le contre-pro­jet?

c.

au cas où les deux textes ob­tiennent la ma­jor­ité ab­solue des élec­teurs ay­ant vo­tés val­able­ment, est-ce l’ini­ti­at­ive ou le contre-pro­jet qui doit en­trer en vi­gueur?

¹ L’ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux est réal­isée par le Grand Con­seil, qui dé­cide si les dis­pos­i­tions qu’il ad­opte ou mod­i­fie fig­ureront dans la Con­sti­tu­tion ou dans un acte lé­gis­latif ou ad­min­is­trat­if; lor­sque l’ini­ti­at­ive est réal­isée dans un acte lé­gis­latif ou ad­min­is­trat­if, elle n’est sou­mise au vote que si trois mille citoy­ens ac­tifs ou la ma­jor­ité du Grand Con­seil le de­mandent.

² Lor­sque le Grand Con­seil n’ap­prouve pas l’ini­ti­at­ive, il la sou­met telle quelle au vote du peuple, avec son préav­is.

³ Si le peuple la re­jette, elle est classée.

⁴ Si le peuple l’ac­cepte, le Grand Con­seil est tenu d’y don­ner suite sans re­tard.

⁵ En rédi­geant les règles de­mandées par l’ini­ti­at­ive non for­mulée, le Grand Con­seil re­specte les in­ten­tions de ses auteurs.

Les pouvoirs pub­lics sont:

a.

le pouvoir lé­gis­latif;

b.

le pouvoir ex­écu­tif et ad­min­is­trat­if;

c.

le pouvoir ju­di­ci­aire.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce le pouvoir lé­gis­latif, sous réserve des droits du peuple.

² Il jouit de toute autre com­pétence qui lui est at­tribuée par la Con­sti­tu­tion ou la loi.

¹ Le Grand Con­seil élabore les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles, les lois et les décrets, les art. 31 à 35 et 100 à 106 étant réser­vés.

² Il ap­prouve les traités, les con­cord­ats et les con­ven­tions, sous réserve des com­pé­tences du peuple et du Con­seil d’État.

³ Il ex­erce les droits réser­vés aux can­tons par les art. 86, 89, 89^bis et 93 de la con­sti­tu­tion fédérale¹⁷ et ré­pond aux con­sulta­tions de la Con­fédéra­tion en matière d’in­stall­a­tions atomiques.

¹ Le Grand Con­seil statue sur la valid­ité des élec­tions de ses membres.

² Il élit le Tribunal can­ton­al, son présid­ent et son vice‑présid­ent ain­si que les membres du Bur­eau du Min­istère pub­lic.¹⁸

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur la ges­tion du Con­seil d’État, des cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic, des autor­ités ju­di­ci­aires, ain­si que sur les re­présent­ants de l’État dans les so­ciétés où le can­ton a une par­tici­pation pré­pondérante. Il ex­am­ine la ges­tion et délibère sur son ap­prob­a­tion.

² Il peut en tout temps de­mander compte au pouvoir ex­écu­tif d’un acte de son admi­nis­tra­tion.

³ La loi peut con­fi­er cer­taines tâches de l’État à des cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic.

Le Grand Con­seil a not­am­ment les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il ar­rête le budget et ap­prouve les comptes, qui sont ren­dus pub­lics;

b.

il par­ti­cipe à la plani­fic­a­tion dans la mesure fixée par la loi;

c.

il dé­cide les dépenses et autor­ise les con­ces­sions, les tracta­tions im­mob­iliè­res, les em­prunts et l’oc­troi des cau­tion­ne­ments et autres garanties ana­logues, sauf ex­cep­tions prévues par la loi;

d.

il fixe le traite­ment des ma­gis­trats, fonc­tion­naires et em­ployés de l’État, sauf ex­cep­tions prévues par la loi;

e.

il ex­erce le droit de grâce.

¹ Le Grand Con­seil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en prin­cipe, mise en vi­gueur pour une durée il­lim­itée. Il peut toute­fois pré­voir que la loi est mise en vi­gueur pour un temps lim­ité.

² Il édicte, sous forme de loi d’ap­plic­a­tion, les dis­pos­i­tions ab­so­lu­ment né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion du droit de rang supérieur.

³ Il peut toute­fois pren­dre des dis­pos­i­tions ur­gentes par la voie du décret, pour un temps lim­ité, lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent (art. 32, al. 2).

⁴ Le Grand Con­seil traite toutes les autres af­faires sous forme de dé­cision.

¹ La loi fixe les grandes lignes de l’or­gan­isa­tion du Grand Con­seil ain­si que ses rap­ports avec le Con­seil d’État et les autor­ités ju­di­ci­aires. Pour le sur­plus, le Grand Con­seil s’or­gan­ise lui-même.

² Elle règle la par­ti­cip­a­tion des membres du Con­seil d’État aux séances de l’as­sem­blée et des com­mis­sions par­le­mentaires.

¹ Le Grand Con­seil s’as­semble de plein droit:

a.¹⁹

en ses­sion con­stitutive le sep­tième lundi qui suit son ren­ou­velle­ment in­té­gral;

b.²⁰

en ses­sions or­din­aires, aux échéances fixées par la loi.

² Le Grand Con­seil s’as­semble en ses­sions ex­traordin­aires:

a.

lor­squ’il le dé­cide spé­ciale­ment;

b.

sur l’in­vit­a­tion du Con­seil d’État;

c.

quand vingt députés le de­mandent en in­di­quant les ob­jets à traiter.

¹ Le Grand Con­seil élit pour un an un présid­ent et deux vice-présid­ents.

² Le Grand Con­seil dis­pose d’un ser­vice par­le­mentaire in­dépend­ant.

¹ Le Grand Con­seil désigne des com­mis­sions, per­man­entes ou non, qui pré­par­ent ses délibéra­tions. Cette com­pétence peut être déléguée au bur­eau.

² Les députés peuvent former des groupes poli­tiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.

³ En prin­cipe, les groupes poli­tiques doivent être re­présentés de man­ière équit­able dans les com­mis­sions.

¹ Le Grand Con­seil ne peut délibérer que si la ma­jor­ité ab­solue de ses membres sont présents.

² Il prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité ab­solue.

¹ Les séances du Grand Con­seil sont pub­liques.

² Il peut toute­fois dé­cider le huis clos lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent.

¹ Les pro­jets de loi et de décret font l’ob­jet de deux lec­tures.

² Les dé­cisions font l’ob­jet d’une seule lec­ture.

³ Le Grand Con­seil peut dans tous les cas dé­cider d’une seule lec­ture ou d’une lec­ture sup­plé­mentaire.

¹ Les députés re­m­p­lis­sent lib­re­ment leur man­dat.

² Ils ne peuvent être pour­suivis pénale­ment sans autor­isa­tion de l’as­semblée pour les pro­pos qu’ils tiennent devant elle ou en com­mis­sion.

³ Sauf en cas de flag­rant délit, ils ne peuvent être ar­rêtés pendant les ses­sions sans autor­isa­tion de l’as­semblée.

¹ Les droits d’ini­ti­at­ive, de mo­tion, de pos­tu­lat, d’in­ter­pel­la­tion, de résolu­tion et de ques­tion écrite ap­par­tiennent à chaque membre du Grand Con­seil.

² La loi défin­it ces droits et en règle l’ex­er­cice.

¹ Le pouvoir ex­écu­tif et ad­min­is­trat­if est con­fié à un Con­seil d’État com­posé de 5 membres.

² Un d’entre eux est choisi parmi les élec­teurs des dis­tricts ac­tuels de Conches, Bri­gue, Viège, Raro­gne et Loèche; un parmi les élec­teurs des dis­tricts de Si­erre, Sion, Hérens et Con­they et un parmi les élec­teurs des dis­tricts de Mar­tigny, En­tremont, St‑Maurice et Mon­they.

³ Les deux autres sont chois­is sur l’en­semble de tous les élec­teurs du Can­ton. Tou­te­fois, il ne pourra y avoir plus d’un con­seiller d’État nom­mé parmi les élec­teurs d’un même dis­trict.

⁴ Les membres du Con­seil d’État sont élus dir­ecte­ment par le peuple, le même jour que les députés au Grand Con­seil, pour en­trer en fonc­tions le 1^er mai suivant. Leur élec­tion a lieu avec le sys­tème ma­joritaire. Le Con­seil d’État se con­stitue lui-même chaque an­née; le présid­ent sort­ant de charge n’est pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gible.

⁵ Il est pour­vu à toute va­cance au Con­seil d’État dans les soix­ante jours, à moins que le ren­ou­velle­ment in­té­gral n’in­ter­vi­enne dans les quatre mois.

⁶ La nom­in­a­tion des membres du Con­seil d’État a lieu par un même scru­tin de liste. Si les nom­in­a­tions ne sont pas ter­minées au jour fixé pour les élec­tions, elles seront re­prises le troisième di­manche qui suit.²⁶ Dans ce cas, le ré­sultat de la première opé­ra­tion et l’avis de la re­prise des opéra­tions seront pub­liés im­mé­di­ate­ment.²⁷

⁷ Si tous les membres à élire ne réun­is­sent pas la ma­jor­ité au premi­er tour de scru­tin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, al­ors même qu’ils n’auraient pas ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue. Toute­fois, si, au deux­ième tour, le nombre de sièges à re­pour­voir cor­res­pond au nombre de can­did­ats pro­posés, ceux-ci sont pro­clamés élus, sans scru­tin. L’élec­tion ta­cite s’ap­plique égale­ment au premi­er tour des scrutins de re­m­place­ment lor­squ’il n’y a qu’un seul can­did­at et un seul poste à re­pour­voir.²⁸

⁸ Si le nombre des citoy­ens qui ont ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue dé­passe ce­lui des citoy­ens à élire, ceux qui ont ob­tenu le plus grand nombre de voix sont nom­més.

⁹ Au cas où deux ou plusieurs citoy­ens du même dis­trict auraient ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue, ce­lui qui aura ob­tenu le plus grand nombre de voix sera seul nom­mé.

¹⁰ En cas d’égal­ité de suf­frages, le sort dé­cide.

¹ Le Con­seil d’État ex­erce le pouvoir ex­écu­tif et ad­min­is­trat­if et jouit de toute com­pétence qui lui est at­tribuée par la Con­sti­tu­tion ou par la loi.

² Il agit en collège.

³ Les af­faires im­port­antes restent tou­jours de sa com­pétence.

⁴ Il ré­partit les af­faires entre les dé­parte­ments dont le nombre et les at­tri­bu­tions sont fixés par une or­don­nance ap­prouvée par le Grand Con­seil.

⁵ Pour le sur­plus, le Con­seil d’État s’or­gan­ise lui-même.

Dans ses re­la­tions avec le Grand Con­seil, le Con­seil d’État a not­am­ment les at­tribu­tions suivantes:

a.

il présente les pro­jets de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles, lois, de décrets ou de dé­cisions;

b.

il fait rap­port sur les ini­ti­at­ives pop­u­laires, sur les ini­ti­at­ives, mo­tions, pos­tu­lats et résolu­tions des députés, et ré­pond à leurs in­ter­pel­la­tions et ques­tions;

c.

il sou­met au Grand Con­seil le pro­jet de budget, les comptes de l’État et le rap­port de ges­tion;

d.

il peut faire des pro­pos­i­tions au Grand Con­seil;

e.

il sou­met au Grand Con­seil les pro­jets de traités, con­ven­tions et con­cord­ats qui ren­fer­ment des règles de droit ou en­gendrent des dépenses rel­ev­ant de sa com­pétence.

Le Con­seil d’État ex­erce not­am­ment les com­pétences ad­min­is­trat­ives suivantes:

a.

il nomme le per­son­nel de l’État, sauf ex­cep­tions prévues par la loi;

b.

il sur­veille les autor­ités in­férieures ain­si que les cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic;

c.

il re­présente l’État, con­clut les traités, con­cord­ats et con­ven­tions de droit pub­lic, et ré­pond aux con­sulta­tions re­quises du can­ton;

d.

il di­rige l’ad­min­is­tra­tion, plani­fie et co­or­donne ses activ­ités.

¹ Le Con­seil d’État as­sure l’or­dre pub­lic et dis­pose à cette fin des forces poli­cières et milit­aires du can­ton.

² Il ex­erce les pouvoirs ex­traordin­aires en cas de danger grave et im­min­ent, en avi­sant im­mé­di­ate­ment le Grand Con­seil des mesur­es qu’il prend.

¹ Le Con­seil d’État édicte sous forme de règle­ment les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des lois et décrets can­tonaux.

² La loi peut déléguer au Con­seil d’État la com­pétence d’édicter des or­don­nances en fix­ant leur but et les prin­cipes qui ré­gis­sent leur con­tenu. La délég­a­tion doit touch­er un do­maine déter­miné. Les or­don­nances peuvent être sub­or­don­nées à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

³ Le Con­seil d’État traite les autres af­faires sous forme d’ar­rêté ou de dé­cision.

¹ Le Con­seil d’État pro­mulgue les règles de droit, les met en vi­gueur, à moins que le Grand Con­seil ne le dé­cide lui-même, et pour­voit à leur ap­plic­a­tion.

² Il met en vi­gueur les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles dir­ecte­ment ap­plic­ables im­mé­diate­ment après leur ap­prob­a­tion par l’As­semblée fédérale.

¹ Le gouverne­ment a, dans chaque dis­trict, un re­présent­ant sous le nom de préfet et un sous-préfet.

² Les at­tri­bu­tions du Préfet sont déter­minées par la loi.

¹ Le pouvoir ju­di­ci­aire est in­dépend­ant.

² et ³ …³⁰

Le Tribunal can­ton­al présente an­nuelle­ment au Grand Con­seil, par l’in­ter­mé­di­aire du Con­seil d’État, un rap­port sur toutes les parties de l’ad­min­is­tra­tion ju­di­ci­aire.

¹ Il y a par com­mune ou par cercle un juge et un juge-sub­sti­tut;

par ar­ron­disse­ment, un tribunal au civil, au cor­rec­tion­nel et au criminel;

et pour le Can­ton, un Tribunal can­ton­al.

² Les membres du Tribunal can­ton­al doivent con­naître les deux langues na­tionales.

¹ Le nombre des ar­ron­disse­ments, la com­pos­i­tion et la com­pétence des tribunaux, la nom­in­a­tion et le mode de rétri­bu­tion des juges, ain­si que l’in­com­pat­ib­il­ité entre les fonc­tions ju­di­ci­aires et d’autres fonc­tions sont déter­minées par la loi.

² Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d’ar­ron­disse­ment.

³ Les juges de cercle ou de com­mune et leurs sub­sti­tuts sont nom­més par les élec­teurs du cercle ou de la com­mune.

⁴ Pour la form­a­tion des cercles, on tient compte de la pop­u­la­tion des com­munes et de leur situ­ation to­po­graph­ique.

⁵ Le vote a lieu dans chaque com­mune.

Il peut être in­stitué, par voie lé­gis­lat­ive, un tribunal de com­merce et un ou plu­sieurs tribunaux de prud’hommes.

¹ Il y a un Tribunal du Con­ten­tieux de l’ad­min­is­tra­tion et une Cour char­gée de sta­tuer sur les con­flits de com­pétence entre le pouvoir ad­min­is­trat­if et le pouvoir ju­di­ci­aire.

² Cette Cour et ce Tribunal sont or­gan­isés par des lois spé­ciales.

¹ Le Con­seil de la ma­gis­trat­ure est une auto­rité in­dépend­ante de sur­veil­lance de la Justice.

² Il ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive et dis­cip­lin­aire sur les autor­ités ju­di­ci­aires can­to­nales et les ma­gis­trats du min­istère pub­lic. Est réser­vée la com­pétence ex­clus­ive du Grand Con­seil de ré­voquer, pour de justes mo­tifs, les ma­gis­trats qu’il a élus.

³ Le Con­seil de la ma­gis­trat­ure est sou­mis à la haute sur­veil­lance du Grand Con­seil.

⁴ Le Grand Con­seil élit les membres du Con­seil de la ma­gis­trat­ure qui ne sont pas désignés par la loi.

⁵ Pour le sur­plus, la loi fixe:

a.

la com­pos­i­tion, le mode de désig­na­tion et l’or­gan­isa­tion du Con­seil de la ma­gis­trat­ure;

b.

la voie de re­cours contre les dé­cisions du Con­seil de la ma­gis­trat­ure;

c.

les rap­ports du Con­seil de la ma­gis­tra­ture avec le Grand Con­seil, le Tribunal can­ton­al et le min­istère pub­lic;

d.

la col­lab­or­a­tion du Con­seil de la ma­gis­trat­ure aux élec­tions ju­di­ci­aires.

¹ Il y a dans chaque dis­trict un Con­seil de dis­trict nom­mé pour quatre ans.

² Le Con­seil de la com­mune nomme ses délégués au Con­seil de dis­trict, à rais­on d’un délégué sur 300 âmes de pop­u­la­tion.

³ La frac­tion de 151 compte pour l’en­ti­er.

⁴ Chaque com­mune a un délégué, quelle que soit sa pop­u­la­tion.

⁵ Le Con­seil de dis­trict est présidé par le Préfet du dis­trict ou son sub­sti­tut.

¹ Le Con­seil règle les comptes du dis­trict et ré­partit entre les com­munes, sous ré­serve de re­cours au Con­seil d’État, les charges que le dis­trict est ap­pelé à sup­port­er.

² Il prend an­nuelle­ment con­nais­sance du compte rendu de l’ad­min­is­tra­tion fin­an­cière de l’État.

³ Il re­présente le dis­trict et veille spé­ciale­ment à son dévelop­pe­ment économique et à l’écoule­ment de ses produits ag­ri­coles.

La loi déter­mine l’or­gan­isa­tion et les autres at­tri­bu­tions de ce Con­seil.

Les com­munes sont autonomes dans le cadre de la Con­sti­tu­tion et des lois. Elles sont com­pétentes pour ac­com­plir les tâches loc­ales et celles qu’elles peuvent assu­mer seules ou en s’as­so­ci­ant avec d’autres com­munes.

¹ Les com­munes jouis­sent de leur auto­nomie en re­spect­ant le bi­en com­mun et l’in­térêt des autres col­lectiv­ités pub­liques.

² Elles ac­com­p­lis­sent leurs tâches pro­pres et celles que leur at­tribue la loi.

³ Elles utilis­ent ju­di­cieuse­ment et ad­min­is­trent avec soin le pat­rimoine com­mun­al.

¹ Les com­munes peuvent s’as­so­ci­er pour réal­iser en com­mun cer­taines tâches d’util­ité pub­lique et con­stituer à cet ef­fet des as­so­ci­ations de droit pub­lic dotées de la per­son­nal­ité jur­idique ou col­laborer de toute autre man­ière. La loi fixe les prin­cipes de la col­lab­or­a­tion, de la créa­tion et du fonc­tion­nement des as­so­ci­ations de com­mu­nes.

² Sous cer­taines con­di­tions pré­cisées par la loi, le Con­seil d’État peut con­traindre des com­munes à col­laborer ou à s’as­so­ci­er.

¹ Il y a dans chaque com­mune:

a.

une as­semblée des citoy­ens ha­biles à voter dans la com­mune;

b.

un con­seil com­mun­al élu par l’as­semblée des citoy­ens.

² L’as­semblée des citoy­ens chois­it un présid­ent et un vice-présid­ent parmi les con­seillers.

³ Pour le sur­plus, la loi fixe les prin­cipes de l’or­gan­isa­tion des com­munes.

¹ Dans les com­munes de plus de 700 hab­it­ants, l’as­semblée des citoy­ens peut élire un con­seil général. La loi en déter­mine l’or­gan­isa­tion et les com­pétences.

² Les citoy­ens ont un droit de référen­dum fac­ultatif contre les dé­cisions prises par le con­seil général à la place de l’as­semblée com­mun­ale. La loi règle l’ex­er­cice de ce droit.

³ Ces dis­pos­i­tions ne sont pas ap­plic­ables à la com­mune bour­geoisiale.

¹ Les com­munes ont la fac­ulté d’in­troduire le droit d’ini­ti­at­ive. Dans les com­munes con­nais­sant ce droit, les citoy­ens peuvent ad­ress­er au con­seil com­mun­al des ini­tia­tives con­çues en ter­mes généraux, port­ant sur l’ad­op­tion ou la modi­fic­a­tion de règle­ments qui sont de la com­pétence de l’as­semblée com­mun­ale.

² La loi règle les mod­al­ités d’in­tro­duc­tion et d’ex­er­cice de ce droit.

¹ Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil d’État dans les lim­ites de l’art. 69. La loi déter­mine la nature de cette sur­veil­lance, not­am­ment en ma­tière de ges­tion. Dans la mesure où la Con­sti­tu­tion et les lois ne pré­voi­ent pas ex­pressé­ment le con­traire, le pouvoir d’ex­a­men du Con­seil d’État se re­streint à la lé­gal­ité.

² Les règle­ments élaborés par les com­munes doivent être homo­logués par le Con­seil d’État.

³ La loi peut pré­voir que des pro­jets im­port­ants des com­munes soi­ent sou­mis à l’ho­mo­log­a­tion ou à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.³³

⁴ La loi fixe les mod­al­ités de l’ho­mo­log­a­tion.

Sont con­sidérées comme com­munes:

a.

les com­munes mu­ni­cip­ales;

b.

les com­munes bour­geoisiales;

c.³⁴

…

¹ La com­mune mu­ni­cip­ale est com­posée des per­sonnes hab­it­ant le ter­ritoire com­mu­nal.

² Sous réserve de l’art. 26, le ter­ritoire des com­munes mu­ni­cip­ales est garanti.

¹ L’as­semblée primaire est com­posée des citoy­ens ha­biles à voter dans la com­mune.

² Elle élit un con­seil mu­ni­cip­al de trois à quin­ze membres, le présid­ent ain­si que le vice-présid­ent et, le cas échéant, le con­seil général.

³ Dans les com­munes sans con­seil général, l’as­semblée primaire dé­cide not­am­ment:

a.

des règle­ments com­mun­aux, sauf ex­cep­tions fixées dans la loi;

b.

des pro­jets im­port­ants de vente, d’oc­troi de droits réels re­streints, d’échange, de bail, d’alién­a­tion de cap­itaux, de prêt, d’em­prunt, de cau­tion­nement, d’oc­troi et de trans­fert de con­ces­sions hy­draul­iques;

c.

des dépenses nou­velles de ca­ra­ctère non ob­lig­atoire dont le mont­ant est fixé par la loi;

d.

du budget et des comptes.³⁵

⁴ Dans les autres com­munes, le con­seil général re­m­place l’as­semblée primaire dont il a au moins les mêmes com­pétences, sauf en matière élect­or­ale.

⁵ Dans les deux cas, la loi fixe les autres com­pétences et règle l’ex­er­cice de ces droits.

¹ Le con­seil mu­ni­cip­al a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

il pour­voit à l’ad­min­is­tra­tion com­mun­ale;

b.

il élabore et ap­plique les règle­ments com­mun­aux;

c.

il fait ex­écuter la lé­gis­la­tion can­tonale;

d.

il nomme les em­ployés;

e.³⁶

il élabore le pro­jet de budget.

f.

il ét­ablit les comptes.

² Dans les com­munes sans con­seil bour­geoisi­al, le con­seil mu­ni­cip­al en re­m­plit les fonc­tions.

La com­mune bour­geoisiale est une col­lectiv­ité de droit pub­lic char­gée de réal­iser des tâches d’in­térêt pub­lic fixées par la loi.

¹ L’as­semblée bour­geoisiale est com­posée des bour­geois dom­i­ciliés sur le ter­ritoire bour­geoisi­al. La loi peut étendre l’ex­er­cice de cer­tains droits aux bour­geois domi­ciliés dans le can­ton.

² L’as­semblée bour­geoisiale a, sur le plan bour­geoisi­al, les mêmes com­pétences que l’as­semblée primaire. Elle dé­cide en outre de la ré­cep­tion des nou­veaux bour­geois.

¹ L’as­semblée bour­geoisiale a le droit de de­mander la form­a­tion d’un con­seil bour­geoisi­al sé­paré. Cette de­mande doit être présentée à la fin d’une péri­ode ad­minis­tra­tive, selon les pre­scrip­tions de la loi.

² Le con­seil bour­geoisi­al se com­pose de trois membres au moins et de neuf au plus.

¹ Le Grand Con­seil se com­pose de 130 députés et d’autant de sup­pléants ré­partis entre les dis­tricts et élus dir­ecte­ment par le peuple.

² Le dis­trict de Raro­gne, com­posé de deux demi-dis­tricts dis­posant chacun de ses pro­pres or­ganes et com­pétences, forme deux ar­ron­disse­ments élect­oraux.

³ Le mode de ré­par­ti­tion des sièges entre les dis­tricts et demi-dis­tricts est le sui­vant:

Le chif­fre total de la pop­u­la­tion suisse de résid­ence est di­visé par 130. Le quo­tient ain­si ob­tenu est élevé au nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur et ce­lui-ci con­sti­tue le quo­tient élect­or­al. Chaque dis­trict ou demi-dis­trict ob­tient autant de députés et de sup­pléants que le chif­fre de sa pop­u­la­tion suisse de résid­ence con­tient de fois le quo­tient élect­or­al. Si après cette ré­par­ti­tion tous les sièges ne sont pas en­core at­tri­bués, les sièges rest­ant sont dé­vol­us aux dis­tricts et aux demi-dis­tricts qui ac­cusent les plus forts restes.

⁴ Le Con­seil d’État fixe après chaque re­cense­ment de la pop­u­la­tion le nombre de siè­ges at­tribués à chaque dis­trict et demi-dis­trict.

⁵ La vota­tion du peuple a lieu dans les com­munes.

⁶ L’élec­tion se fait par dis­trict et demi-dis­trict, selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle. Le mode d’ap­plic­a­tion de ce prin­cipe est déter­miné par la loi.

¹ Le Grand Con­seil, le Con­seil d’État, les fonc­tion­naires de l’or­dre ju­di­ci­aire, les Con­seils com­mun­aux et les Con­seils bour­geoisi­aux sont nom­més pour une péri­ode de quatre ans.

² Le présid­ent et le vice-présid­ent du Con­seil d’État sont sou­mis à la réélec­tion tou­tes les an­nées. Le présid­ent n’est pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gible.

¹ Les députés au Con­seil des États sont nom­més dir­ecte­ment par le peuple lors des élec­tions pour le ren­ou­velle­ment or­din­aire du Con­seil na­tion­al. Ces élec­tions se font avec le sys­tème ma­joritaire dans tout le Can­ton form­ant un seul ar­ron­disse­ment élect­or­al.⁴⁰

² La nom­in­a­tion des députés au Con­seil des États a lieu par un même scru­tin de liste. Si les nom­in­a­tions ne sont pas ter­minées au jour fixé pour les élec­tions, elles seront re­prises le troisième di­manche qui suit.⁴¹ Dans ce cas, le ré­sultat de la première opéra­tion et l’avis de la re­prise des opéra­tions seront pub­liés im­mé­di­ate­ment.⁴²

³ Si tous les députés ne réun­is­sent pas la ma­jor­ité ab­solue au premi­er tour de scru­tin, il est procédé à un second tour. Sont élus au second tour, ceux qui ont réuni le plus grand nombre de voix, al­ors même qu’ils n’auraient pas ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue. Toute­fois, si, au deux­ième tour, le nombre des députés à élire cor­res­pond au nombre de can­did­ats pro­posés, ceux-ci sont pro­clamés élus, sans scru­tin. L’élec­tion ta­cite s’ap­plique égale­ment au premi­er tour des scrutins de re­m­place­ment lor­squ’il n’y a qu’un seul can­did­at et un seul poste à re­pour­voir.⁴³

⁴ Si le nombre des citoy­ens qui ont ob­tenu la ma­jor­ité ab­solue dé­passe ce­lui des citoy­ens à élire, ceux qui ont ob­tenu le plus grand nombre de voix sont nom­més.

⁵ En cas d’égal­ité de suf­frages, le sort dé­cide.

¹La nom­in­a­tion des membres et des sup­pléants du Grand Con­seil a lieu le premi­er di­manche de mars, pour chaque ren­ou­velle­ment de lé­gis­lature.

² Le Grand Con­seil nou­velle­ment élu entre en fonc­tion à l’ouver­ture de la ses­sion con­stitutive.

¹ Les membres du con­seil général sont élus par le corps élect­or­al selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

² Les membres du con­seil mu­ni­cip­al et bour­geoisi­al sont élus par le corps élect­or­al selon le sys­tème pro­por­tion­nel. Dans les com­munes bour­geoisiales et dans les com­munes mu­ni­cip­ales dont la pop­u­la­tion est in­férieure au nombre fixé dans la loi, le corps élect­or­al peut, à la ma­jor­ité de ses membres, dé­cider un change­ment du sys­tème d’élec­tion aux con­di­tions fixées par la loi. Le sys­tème ma­joritaire est main­tenu dans les com­munes bour­geoisiales et dans les com­munes mu­ni­cip­ales qui con­nais­sent ce sys­tème à l’en­trée en vi­gueur de la présente ré­forme.

³ Le présid­ent, le vice-présid­ent, le juge et le vice-juge sont élus par le corps élect­or­al selon le sys­tème ma­joritaire.

⁴ La loi fixe les mod­al­ités d’élec­tion et la date du scru­tin.

¹ Les citoy­ens et citoy­ennes ex­er­cent leurs droits poli­tiques à l’âge de 18 ans révo­lus.

² Tout élec­teur et toute élec­trice est éli­gible aux fonc­tions pub­liques.

¹ …⁴⁷

² Le citoy­en ne peut voter que dans une seule com­mune mu­ni­cip­ale et bour­geoisiale.

¹ La loi règle les in­com­pat­ib­il­ités.

² Elle veille not­am­ment à éviter que:

a.

le même citoy­en oc­cupe sim­ul­tané­ment des fonc­tions qui relèvent de plu­sieurs pouvoirs pub­lics;

b.

la même per­sonne ap­par­tienne à deux or­ganes dont l’un est sub­or­don­né à l’autre;

c.

les membres de la même fa­mille siè­gent dans la même autor­ité;

d.

le citoy­en in­vesti d’une fonc­tion pub­lique ex­erce d’autres activ­ités qui por­te­raient préju­dice à l’ac­com­p­lisse­ment de sa fonc­tion.

³ Sauf ex­cep­tion prévue par la loi, les in­com­pat­ib­il­ités sont ap­plic­ables aux sup­pléants et aux sub­sti­tuts.

⁴ La loi peut pré­voir d’autres ex­cep­tions, not­am­ment pour le ré­gime com­mun­al.

⁵ Un seul membre du Con­seil d’État peut siéger aux chambres fédérales.

Les cas d’ex­clu­sion du droit de vote et du droit d’éli­gib­il­ité sont déter­minés par la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale.

¹ Six mille citoy­ens ac­tifs peuvent de­mander la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion.

² Toute ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être sou­mise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être pro­longé d’un an au plus par une dé­cision du Grand Con­seil.

³ Le Grand Con­seil con­state la nullité de l’ini­ti­at­ive qui:

a.

est con­traire au droit fédéral;

b.

vise plus d’une matière;

c.

ne re­specte pas l’unité de la forme;

d.

n’entre pas dans le do­maine de la Con­sti­tu­tion;

e.

est ir­réal­is­able.

¹ L’ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux est sou­mise au vote du peuple, avec un pré­avis du Grand Con­seil.

² Si le peuple la re­jette, elle est classée.

³ Si le peuple l’ac­cepte, le Grand Con­seil est tenu d’y don­ner suite sans re­tard.

⁴ En rédi­geant les règles de­mandées par l’ini­ti­at­ive non for­mulée, le Grand Con­seil re­specte les in­ten­tions de ses auteurs.

⁵ Le peuple dé­cide en même temps si, en cas de vote af­firm­atif, la ré­vi­sion totale doit être faite par le Grand Con­seil ou par une con­stitu­ante.

¹ La ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion peut être de­mandée sous la forme d’un pro­jet rédigé de toutes pièces.

² Le Grand Con­seil peut re­com­mand­er le re­jet ou l’ac­cept­a­tion ou égale­ment lui op­poser un contre-pro­jet.

³ Lor­squ’il élabore un contre-pro­jet, il en délibère en deux ses­sions or­din­aires. Le Grand Con­seil peut dé­cider une lec­ture sup­plé­mentaire.

⁴ Lor­sque le Grand Con­seil ad­opte un contre-pro­jet, les citoy­ens sont in­vités à ré­pon­dre, sur le même bul­let­in de vote, aux trois ques­tions suivantes:

a.

Ac­ceptez-vous l’ini­ti­at­ive pop­u­laire?

b.

Ac­ceptez-vous le contre-pro­jet?

c.

Au cas où les deux textes ob­tiennent la ma­jor­ité ab­solue des votants, est-ce l’ini­ti­at­ive ou le contre-pro­jet qui doit en­trer en vi­gueur?

¹ Si, par suite du vote pop­u­laire, la re­vi­sion doit se faire par le Grand Con­seil, elle est dis­cutée en deux ses­sions or­din­aires.

² Si elle se fait par une Con­stitu­ante, elle est dis­cutée en deux débats.

³ Les élec­tions à la Con­stitu­ante se font sur la même base que les élec­tions au Grand Con­seil. Aucune des in­com­pat­ib­il­ités prévues pour ces dernières ne leur est ap­pli­cable.

¹ Le Grand Con­seil peut aus­si, de sa propre ini­ti­at­ive, réviser la con­sti­tu­tion.

² Les ré­vi­sions font d’abord l’ob­jet d’un débat sur l’op­por­tun­ité, puis de deux débats sur le texte, dans des ses­sions or­din­aires.

³ Dans tous les cas, le Grand Con­seil peut dé­cider une lec­ture sup­plé­mentaire. Il peut égale­ment de­mander au peuple de se pro­non­cer sur des vari­antes.

La con­sti­tu­tion re­visée par le Grand Con­seil ou par une Con­stitu­ante est sou­mise à la vota­tion du peuple.

La ma­jor­ité ab­solue des citoy­ens ay­ant pris part au vote dé­cide dans les vota­tions or­don­nées en ex­écu­tion des art. 102 et 105.

¹ Toute de­mande de re­vi­sion éman­ant de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire doit être ad­ressée au Grand Con­seil.

² Les sig­na­tures qui ap­puient la de­mande sont don­nées par com­mune et la ca­pa­cité élect­or­ale des sig­nataires doit être at­testée par le présid­ent de la com­mune. Ce­lui-ci doit égale­ment s’as­surer de l’au­then­ti­cité des sig­na­tures qui lui paraîtraient sus­pec­tes.

¹ Les act­es ad­op­tés par le Grand Con­seil av­ant la date de la mise en vi­gueur des nou­velles dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles sont sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire, con­formé­ment à l’an­cien art. 30 de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

² Les ini­ti­at­ives pop­u­laires dé­posées à la Chan­celler­ie av­ant cette date sont sou­mises aux an­ciens art. 31 à 35 ou aux an­ciens art. 101 à 107 de la Con­sti­tu­tion can­tonale.

³ Le Grand Con­seil est ha­bil­ité à mod­i­fi­er l’or­dre et la numéro­ta­tion des an­ciens art. 49, 50, 55, 56 et 57 de la Con­sti­tu­tion si le nou­vel art. 90 ré­gis­sant les in­com­pat­ib­il­ités n’est pas agréé par le peuple.

Les an­ciens art. 49, 50, 55, 56 et 57, 60, al. 2 et 3, 89, al. 1, 91, 93 à 99 de­meurent en vi­gueur jusqu’à l’ad­op­tion de la loi prévue par le nou­vel art. 90, al. 1. Toute­fois, jusqu’à cette date, le Grand Con­seil est ha­bil­ité à mod­i­fi­er l’or­dre et la numéro­ta­tion de ces art­icles dans la mesure utile.