Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel

¹ Le can­ton de Neuchâtel est une répub­lique démo­cratique, laïque, so­ciale et garan­te des droits fon­da­men­taux.

² Le pouvoir ap­par­tient au peuple. Il est ex­er­cé par le corps élect­or­al et les autor­ités dans les formes prévues par la présente Con­sti­tu­tion.

³ Le can­ton de Neuchâtel est l’un des Etats de la Con­fédéra­tion suisse. Il com­prend le ter­ritoire qui lui est garanti par la Con­sti­tu­tion fédérale.

⁴ Le can­ton est di­visé en com­munes.²

Le chef-lieu du can­ton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Con­seil et le Con­seil d’Etat ont leur siège.

Les ar­m­oir­ies du can­ton sont:

Tier­cé en pal de sinople, d’ar­gent et de gueules, une crois­ette du second au can­ton sen­estre du chef.

^{La langue of­fi­ci­elle du can­ton est le français.}

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences et en com­plé­ment de l’ini­ti­at­ive et de la re­sponsab­il­ité des autres col­lectiv­ités et des parti­culi­ers, l’Etat et les com­munes as­sument les tâches que la loi leur con­fie, not­am­ment:

a.

la pro­tec­tion de la liber­té des per­sonnes;

b.

le main­tien de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

c.

l’in­struc­tion et la form­a­tion, scol­aire et pro­fes­sion­nelle, ain­si que la form­a­tion des adultes;

d.

l’ac­cueil et l’in­té­gra­tion des étrangères et des étrangers, ain­si que la pro­tec­tion des minor­ités;

e.

la pro­mo­tion et la sauve­garde de la santé;

f.

le dévelop­pe­ment de l’économie, ain­si que le main­tien et la créa­tion d’em­plois;

g.

l’équi­libre entre les ré­gions, ain­si que la col­lab­or­a­tion et la péréqua­tion fin­an­cière in­ter­com­mun­ales;

h.

la pro­tec­tion so­ciale;

i.

la poli­tique du lo­ge­ment;

j.

la pro­tec­tion et l’as­sain­isse­ment de l’en­viron­nement, ain­si que la sauve­garde du pays­age et du pat­rimoine;

k.

l’amén­age­ment du ter­ritoire, l’urb­an­isme et la po­lice des cons­truc­tions;

l.

l’ap­pro­vi­sion­nement en eau et en én­er­gie, la ges­tion parcimo­nieuse des res­sources non ren­ou­velables, ain­si que l’en­coura­ge­ment à l’util­isa­tion des res­sources ren­ou­velables;

m.

la poli­tique des trans­ports et des com­mu­nic­a­tions, en par­ticu­li­er l’en­cour­age­ment des trans­ports pub­lics;

n.

la pro­mo­tion de la cul­ture et des arts;

o.

le sou­tien des sci­ences et de la recher­che;

p.

l’en­cour­age­ment des sports;

q.

la coopéra­tion in­ter­can­t­onale et in­ter­na­tionale.

² Lor­squ’ils ac­com­p­lis­sent leurs tâches et en cas de con­flit d’in­térêts, l’Etat et les com­munes priv­ilé­gi­ent les in­térêts des généra­tions fu­tures. Ils prêtent une at­ten­tion par­ticulière aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et au main­tien de la biod­iversité.

¹ L’Etat et les com­munes ré­pond­ent des dom­mages que leurs agents, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, causent sans droit à des tiers.

² La loi fixe les con­di­tions auxquelles l’Etat et les com­munes ré­pon­dent des dom­mages que leurs agents causent de man­ière li­cite.

¹ La dig­nité hu­maine est re­spectée et protégée.

² La tor­ture, de même que les traite­ments in­hu­mains ou dé­grad­ants, sont in­ter­dits.

¹ L’égal­ité de droit est garantie. Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion, not­am­ment du fait de son ori­gine, de son eth­nie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situ­ation so­ciale, de son mode de vie, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques ou du fait d’une dé­fi­cience physique, men­tale ou psychique.

² La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit not­am­ment à la même form­a­tion, à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale, ain­si qu’à un ac­cès égal à la fonc­tion pub­lique.

¹ Toute per­sonne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans ar­bit­raire par les pouvoirs pub­lics.

² Sont in­ter­dites les lois rétro­act­ives qui en­traîn­ent des charges sup­plé­mentaires pour les par­ticuli­ers.

¹ La liber­té per­son­nelle est garantie.

² Sont en par­ticuli­er garantis le droit à la vie, le droit à l’in­té­grité phy­sique, men­tale et psychique, ain­si que la liber­té de mouvement.

¹ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et de ses télé­com­mu­nic­a­tions.

² Elle a le droit d’être protégée contre l’em­ploi ab­usif de don­nées qui la con­cernent. Elle peut con­sul­ter ces don­nées et ex­i­ger la rec­ti­fic­a­tion de celles qui sont in­ex­act­es et la de­struc­tion de celles qui sont inutiles.

³ Les autor­ités ne peuvent traiter des don­nées per­son­nelles que s’il ex­iste une base lé­gale et pour autant que ces don­nées soi­ent né­ces­sai­res à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Elles s’as­surent que ces don­nées sont protégées contre un em­ploi ab­usif.

¹ Le droit au mariage est garanti.

² La liber­té de choisir une autre forme de vie en com­mun est re­con­nue.

Toute per­sonne dans le be­soin a droit à un lo­gis, aux soins médi­caux né­ces­saires et aux moy­ens in­dis­pens­ables au main­tien de sa dig­nité.

¹ Tout en­fant a le droit d’être protégé et as­sisté.

² Il a droit, dans le cadre de la scol­ar­ité pub­lique et ob­lig­atoire, à une form­a­tion gra­tu­ite cor­res­pond­ant à ses aptitudes.

Le libre choix du dom­i­cile et du lieu de sé­jour est garanti.

¹ Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment sa re­li­gion et ses con­vic­tions philo­sophiques et de les pro­fess­er in­di­vidu­elle­ment ou col­lec­tive­ment.

2 Toute per­sonne a le droit d’ap­par­t­enir à une com­mun­auté re­li­gieuse et d’ac­com­plir un acte ou de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux. Nul ne peut y être con­traint.

1 Toute per­sonne a le droit de former son opin­ion, de l’exprimer et de la com­mu­niquer lib­re­ment, par la pa­role, l’écrit, l’im­age, le geste ou de toute autre man­ière.

2 Toute per­sonne a le droit de re­ce­voir des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser libre­ment.

3 La cen­sure est in­ter­dite.

Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels, dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose. La loi règle ce droit à l’in­form­a­tion.

Toute per­sonne a le droit de créer des as­so­ci­ations, d’en faire partie et de par­ti­ciper à leurs activ­ités. Nul ne peut y être con­traint.

1 Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser des réunions et des mani­festa­tions et d’y pren­dre part. Nul ne peut y être con­traint.

2 La loi ou un règle­ment com­mun­al peut sou­mettre à autor­isa­tion les réunions et les mani­fest­a­tions or­gan­isées sur le do­maine pub­lic.

1 Toute per­sonne a le droit d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de ré­col­ter des sig­na­tures à cet ef­fet.

2 Les autor­ités lé­gis­lat­ives et les autor­ités ex­éc­ut­ives sont tenues d’ex­am­iner les péti­tions quant au fond et d’y ré­pon­dre le plus tôt pos­sible.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et la liber­té de la recher­che sci­en­ti­fique sont garanties.

La liber­té de l’ex­pres­sion artistique est garantie.

La liber­té de la langue est garantie.

1 La pro­priété est garantie.

2 En cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation, une pleine in­dem­nité est due.

1 La liber­té économique est garantie.

2 Sont en par­ticuli­er garantis le libre choix de la pro­fes­sion et de l’em­ploi ain­si que le libre ex­er­cice de l’activ­ité économique.

1 Les trav­ail­leuses et les trav­ail­leurs, les em­ployeuses et les em­ployeurs, ain­si que leurs or­gan­isa­tions, ont le droit de se syn­diquer pour défendre leurs in­térêts, de créer des as­so­ci­ations et d’y ad­hérer. Ils ne peuvent pas y être con­traints.

2 Les con­flits col­lec­tifs de trav­ail sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou la mé­di­ation.

3 Le droit de grève et le droit de mise à pied col­lect­ive (lock-out) sont garantis s’ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et s’ils sont con­for­mes aux ob­lig­a­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation. La loi peut ré­gler l’ex­er­cice de ces droits; elle peut res­treindre ou in­ter­dire le re­cours à la grève pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes, not­am­ment dans le sec­teur pub­lic.

1 Toute per­sonne partie à une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive a droit à un traite­ment équit­able de sa cause et à une dé­cision ren­due dans un délai rais­on­nable.

2 Les parties ont, dans toute procé­dure, le droit d’être en­ten­dues, de con­sul­ter le dossier et de re­ce­voir une dé­cision motivée.

3 Les per­sonnes dont les res­sources sont in­suf­f­is­antes ont droit à l’as­sist­ance jur­idique gra­tu­ite aux con­di­tions fixées par la loi.

Toute per­sonne dont la cause doit être traitée dans une procé­dure judi­ci­aire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal ét­abli par la loi, com­pétent, in­dépend­ant et im­par­tial. Sous réserve d’ex­cep­tions réglées par la loi, l’audi­ence et le pro­non­cé du juge­ment sont pub­lics.

1 Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

2 Toute per­sonne privée de liber­té doit aus­sitôt être in­formée, dans une langue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion de liber­té et des droits qui lui ap­par­tiennent.

3 Toute per­sonne ar­rêtée par la po­lice doit être présentée à une autor­ité ju­di­ci­aire dans le plus court délai. Si celle-ci main­tient la déten­tion, la per­sonne détenue a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable ou d’être libérée.

⁴ Toute per­sonne privée de liber­té a le droit de faire con­trôler la léga­lité de cette priva­tion de liber­té dans une procé­dure ju­di­ci­aire simple et rap­ide.

⁵ Si la priva­tion de liber­té s’avère illé­gale ou in­jus­ti­fiée, l’Etat ré­pare le préju­dice subi.

1 Toute per­sonne est présumée in­no­cente tant qu’elle n’a pas été con­dam­née par un juge­ment en­tré en force.

² Nul ne peut être con­dam­né pour une ac­tion ou une omis­sion qui n’était pas pun­iss­able au mo­ment où elle a eu lieu, ni être pour­suivi ou puni en rais­on d’une in­frac­tion pour laquelle il a déjà été ac­quit­té ou con­dam­né en vertu d’un juge­ment en­tré en force.

³ Toute per­sonne ac­cusée a le droit d’être in­formée, dans le plus court délai, de man­ière dé­taillée et dans une langue qu’elle com­prend, des ac­cus­a­tions portées contre elle et des droits qui lui ap­par­tiennent.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche pub­lique est tenu de les re­specter.

¹ Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que si la re­stric­tion se fonde sur une base lé­gale, si elle est jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui et si elle re­specte le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité.

² Toute re­stric­tion grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réser­vés les cas de dangers et de troubles sérieux et dir­ects.

³ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­tan­gible.

¹ Dans les lim­ites de leurs com­pétences et en com­plé­ment de l’ini­tia­tive et de la re­sponsab­il­ité des autres col­lectiv­ités et des parti­culi­ers, l’Etat et les com­munes prennent des mesur­es per­met­tant à toute per­sonne:

a.

de se former et de se per­fec­tion­ner selon ses aptitudes et ses goûts;

b.

de sub­venir à ses be­soins et à ceux de sa fa­mille par un trav­ail ap­pro­prié et d’être protégée contre les con­séquences du chô­mage;

c.

de trouver un lo­ge­ment con­ven­able à des con­di­tions rais­onna­bles;

d.

de béné­fi­ci­er de l’aide né­ces­saire lor­squ’elle se trouve dans le be­soin not­am­ment pour rais­on d’âge, de mal­ad­ie ou de défi­cience physique, men­tale ou psychique.

² L’Etat et les com­munes tiennent compte des in­térêts de la fa­mille. Ils veil­lent en par­ticuli­er à la créa­tion de con­di­tions qui fa­voris­ent la ma­ter­nité et la pa­tern­ité et qui per­mettent not­am­ment de con­cilier la vie fa­miliale et la vie pro­fes­sion­nelle.

L’Etat in­stitue un salaire min­im­um can­ton­al dans tous les do­maines d’activ­ité économique, en ten­ant compte des sec­teurs économiques ain­si que des salaires fixés dans les con­ven­tions col­lect­ives, afin que toute per­sonne ex­er­çant une activ­ité salar­iée puisse dis­poser d’un salaire lui garan­tis­sant des con­di­tions de vie dé­cen­tes.

L’Etat et les com­munes prennent les mesur­es pro­pres à promouvoir l’égal­ité de fait entre les femmes et les hommes.

L’Etat et les com­munes prennent des mesur­es en vue de com­penser les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées et de fa­vor­iser leur in­té­gra­tion économique et so­ciale.

¹ Sont élec­trices ou élec­teurs en matière can­tonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans ré­vol­us et s’ils ne sont pas in­ter­dits pour cause de mal­ad­ie men­tale ou de faib­lesse d’es­prit:

a.

les Suis­sesses et les Suisses dom­i­ciliés dans le can­ton;

b.

les Suis­sesses et les Suisses de l’étranger qui sont in­scrits dans le re­gistre élect­or­al d’une com­mune du can­ton en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale;

c.

les étrangères et les étrangers ain­si que les apat­rides qui sont au bénéfice d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale et qui sont dom­i­ciliés dans le can­ton depuis au moins cinq ans.

² La loi peut pré­voir une procé­dure qui per­mette à la per­sonne in­ter­dite d’ob­tenir, en prouv­ant qu’elle est cap­able de dis­cerne­ment, sa réinté­gra­tion dans le corps élect­or­al.

Les élec­trices et les élec­teurs élis­ent les membres du Grand Con­seil et les membres du Con­seil d’Etat.

¹ Les élec­trices et les élec­teurs élis­ent la dépu­ta­tion du can­ton au Con­seil des Etats suisse.

² La cir­con­scrip­tion élect­or­ale est le can­ton. L’élec­tion se fait selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle. Sont éli­gibles les élec­trices et les élec­teurs de na­tion­al­ité suisse.⁴

³ L’élec­tion a lieu en même temps que celle de la dépu­ta­tion au Con­seil na­tion­al suisse.⁵

⁴ La loi règle la procé­dure élect­or­ale.⁶

¹ L’ini­ti­at­ive pop­u­laire ap­par­tient à 4500 élec­trices ou élec­teurs, dont les sig­na­tures doivent être réunies dans un délai de six mois.⁷

² L’ini­ti­at­ive s’ad­resse au Grand Con­seil. Elle peut avoir pour ob­jet l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion d’un acte du Grand Con­seil qui est lui-même ex­posé à un référen­dum pop­u­laire fac­ultatif en vertu de l’art. 42, al. 3, let. aà c.

³ L’ini­ti­at­ive re­vêt la forme d’un pro­jet rédigé ou celle d’une pro­posi­tion générale. Elle doit re­specter le prin­cipe de l’unité de la matière.

⁴ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion.

Cent élec­trices ou élec­teurs peuvent ad­ress­er une mo­tion au Grand Con­seil. Le Grand Con­seil traite la mo­tion pop­u­laire comme l’ini­tia­tive d’un de ses membres.

¹ La fac­ulté de de­mander le vote pop­u­laire ap­par­tient à 4500 élec­trices ou élec­teurs, dont les sig­na­tures doivent être réunies dans un délai de non­ante jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’acte at­taqué.⁸

² La de­mande de vote pop­u­laire doit faire l’ob­jet d’une an­nonce préal­able dans les vingt jours à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’acte at­taqué; la loi règle la procé­dure d’an­nonce.⁹

³La de­mande de vote pop­u­laire peut avoir pour ob­jet un acte du Grand Con­seil parmi les suivants:

a.

les lois;

b.

les décrets qui en­traîn­ent des dépenses;

c.

les décrets par lesquels le Grand Con­seil ad­resse une ini­ti­at­ive à l’As­semblée fédérale;

d.

les avis que le Grand Con­seil donne à l’autor­ité fédérale au sujet de l’im­plant­a­tion d’une in­stall­a­tion atomique;

e.

les décrets d’ap­prob­a­tion des traités in­ter­na­tionaux ou inter­can­tonaux dont le con­tenu équivaut à l’un des act­es men­tion­nés aux lettres aet bdu présent al­inéa;

f.

les décrets d’ap­prob­a­tion des con­cord­ats con­clus avec les Egli­ses et les autres com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues;

g.¹⁰

d’autres act­es du Grand Con­seil, si trente de ses membres en dé­cident ain­si.¹¹

⁴ Sont toute­fois ex­clus du référen­dum le budget, les comptes, les élec­tions, l’am­nistie, la grâce, les dé­cisions de nature jur­idic­tion­nelle et les dé­cisions de procé­dure.¹²

¹ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être déclarées ur­gentes par une dé­cision prise à la ma­jor­ité des deux tiers des membres du Grand Con­seil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vi­gueur im­mé­di­ate­ment. Leur durée d’ap­plica­tion doit être lim­itée.

² Si le vote pop­u­laire est de­mandé, la loi devi­ent caduque un an après qu’elle est en­trée en vi­gueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’inter­valle, ac­ceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être ren­ou­velée selon la procé­dure de l’ur­gence.

¹ Sont sou­mis de plein droit au vote pop­u­laire:

a.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires que le Grand Con­seil dés­ap­prouve; il peut al­ors leur op­poser un contre-pro­jet;

b.

les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al;

c.

les décrets d’ap­prob­a­tion des traités in­ter­na­tionaux ou inter­can­tonaux dont le con­tenu équivaut à une ré­vi­sion de la Cons­titu­tion.

² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion de la Con­sti­tu­tion.

Av­ant les votes pop­u­laires, les autor­ités donnent une in­form­a­tion suf­fis­ante et ob­ject­ive sur les ob­jets qui y sont sou­mis.

¹ Les autor­ités can­tonales sont le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et les autor­ités ju­di­ci­aires. Elles sont or­gan­isées selon le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

² Dans l’ex­er­cice de leur charge, les autor­ités ju­di­ci­aires sont in­dépen­dantes du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat.

Sont éli­gibles comme membres des autor­ités can­tonales les élec­trices et les élec­teurs de na­tion­al­ité suisse. La loi peut étendre l’éli­gib­il­ité aux étrangères et aux étrangers pour les autor­ités ju­di­ci­aires. Elle peut aus­si déclarer éli­gibles au Con­seil d’Etat et aux autor­ités ju­di­ci­aires des per­sonnes qui sont dom­i­ciliées dans un autre can­ton suisse.

¹ Nul ne peut être membre sim­ul­tané­ment du Grand Con­seil, du Con­seil d’Etat ou d’une autor­ité ju­di­ci­aire. Toute­fois, les membres non per­man­ents d’une autor­ité ju­di­ci­aire peuvent être membres du Grand Con­seil.

² Les membres du per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale ne peuvent être membres sim­ul­tané­ment ni du Con­seil d’Etat ni, sous réserve d’ex­cep­tions fixées par la loi, d’aucune autor­ité ju­di­ci­aire. Ils peuvent être membres du Grand Con­seil, à l’ex­cep­tion du per­son­nel d’en­ca­dre­ment, des membres du per­son­nel qui dis­posent d’un pouvoir déci­sion­nel ou de po­lice, du per­son­nel des autor­ités ju­di­ci­aires et des ser­vices du Grand Con­seil, ain­si que des col­lab­oratrices et des col­labora­teurs de l’en­tour­age im­mé­di­at du Con­seil d’Etat et de la chan­celler­ie d’Etat; la loi défin­it ces catégor­ies.

³ La loi peut pré­voir d’autres cas d’in­com­pat­ib­il­ité.

¹ Les membres des autor­ités can­tonales, de même que le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, doivent se ré­cuser lor­sque sont traitées des af­faires qui les con­cernent per­son­nelle­ment.

² Les cas de ré­cus­a­tion dans les procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trati­ves sont au sur­plus fixés par la loi.

¹ Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat ne peuvent être pour­suivis pour les pro­pos qu’ils tiennent devant le Grand Con­seil ou l’un de ses or­ganes.

² La loi peut en outre pré­voir des dis­pos­i­tions spé­ciales sur la pour­suite pénale des membres du Con­seil d’Etat et des tribunaux supé­rieurs.

Les autor­ités can­tonales sont tenues de don­ner au pub­lic des in­forma­tions suf­f­is­antes sur leurs activ­ités.

¹ Le pouvoir lé­gis­latif est at­tribué à un Grand Con­seil de cent membres.¹³

² Le Grand Con­seil est élu par le peuple selon le sys­tème de la re­pré­sen­t­a­tion pro­por­tion­nelle. La cir­con­scrip­tion élect­or­ale est le can­ton. La loi as­sure une re­présent­a­tion équita­ble des différentes ré­gions du can­ton.¹⁴

³ La loi peut or­gan­iser une sup­pléance en vue du re­m­place­ment des membres em­pêchés.

Le Grand Con­seil est élu pour quatre ans et ren­ou­velé in­té­grale­ment. Ses membres sont réé­li­gibles. La lé­gis­lature prend fin quand le Grand Con­seil nou­velle­ment élu est con­stitué.

Les membres du Grand Con­seil délibèrent et votent sans in­struc­tions.

Le Grand Con­seil ad­opte les lois.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux et les traités in­ter­can­t­onaux qui ne relèvent pas de la com­pétence ex­clus­ive du Con­seil d’Etat.

² Il peut in­viter le Con­seil d’Etat à en­gager des né­go­ci­ations en vue de la con­clu­sion d’un traité, ain­si qu’à dénon­cer un traité existant.

¹ Le Grand Con­seil ar­rête le budget et ap­prouve les comptes. Il auto­rise le re­cours à l’em­prunt et fixe la lim­ite de l’en­dette­ment.

² Il vote les dépenses et il autor­ise les ac­quis­i­tions et les alién­a­tions du do­maine pub­lic, sauf les cas qui relèvent de la com­pétence ex­clus­ive du Con­seil d’Etat.

³ Doivent être votés à la ma­jor­ité des trois cin­quièmes des membres du Grand Con­seil les lois et décrets qui en­traîn­ent de nou­velles dépenses im­port­antes pour le can­ton, une di­minu­tion ou une aug­ment­a­tion im­port­ante de ses re­cettes fisc­ales. La loi défin­it les no­tions de dépense nou­velle im­port­ante, de di­minu­tion et d’aug­ment­a­tion im­port­antes des re­cettes fisc­ales.¹⁵

^3bis Doivent de même être votés à la ma­jor­ité de trois cin­quièmes des membres du Grand Con­seil les lois et décrets qui en­traîn­ent des économ­ies im­port­antes pour le can­ton, lors­qu’ils sont ad­op­tés en vue de re­specter les dis­pos­i­tions prévues par la loi en matière de lim­ite à l’en­dette­ment. La loi défin­it la no­tion d’économ­ies im­port­antes.¹⁶

⁴ La même ma­jor­ité est re­quise pour l’ad­op­tion de tout budget an­nuel déro­geant aux dispo­si­tions prévues par la loi en matière de lim­ite de l’en­dette­ment.¹⁷

Le Grand Con­seil ex­erce les com­pétences de plani­fic­a­tion que la loi lui at­tribue.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur l’activ­ité du Con­seil d’Etat et de l’ad­min­is­tra­tion.

² Il ex­erce égale­ment la haute sur­veil­lance sur la ges­tion des autor­ités ju­di­ci­aires.

Le Grand Con­seil élit les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire, sauf les ex­cep­tions prévues par la loi.

¹ Le Grand Con­seil:

a.

ex­erce les droits de par­ti­cip­a­tion que le droit fédéral con­fère aux can­tons;

b.

donne l’avis du can­ton prévu par la lé­gis­la­tion fédérale au sujet de l’im­plant­a­tion d’une in­stall­a­tion atomique;

c.

donne, s’il le veut, son avis lors d’autres con­sulta­tions fédé­rales;

d.

traite les ini­ti­at­ives pop­u­laires et statue, en par­ticuli­er, sur leur valid­ité matéri­elle;

e.

ap­prouve les con­cord­ats con­clus avec les Eg­lises et les autres com­mun­autés re­li­gieuses re­con­nues;

f.

décrète l’am­nistie et ac­corde la grâce;

g.

tranche les con­flits de com­pétence qui sur­gis­sent entre les auto­rités can­tonales;

h.

ex­erce les autres com­pétences que lui at­tribuent les lois.

² Il as­sume en outre les tâches qui in­combent à l’Etat et qui ne sont pas at­tribuées à une autre autor­ité can­tonale.

¹ Le Grand Con­seil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut pré­voir d’autres ses­sions.

² Le Grand Con­seil se réunit égale­ment à la de­mande de trente de ses membres ou à l’in­vit­a­tion du Con­seil d’État.¹⁹

¹ Le Grand Con­seil élit chaque an­née sa présid­ente ou son présid­ent et forme un bur­eau.

² Les membres du Grand Con­seil peuvent se con­stituer en groupes poli­tiques.

³ Le Grand Con­seil crée, parmi ses membres et à pro­por­tion de l’ef­fec­tif des groupes, des com­mis­sions, qui ont en par­ticuli­er pour tâche de pré­parer ses délibéra­tions.

¹ L’ini­ti­at­ive ap­par­tient à chaque membre du Grand Con­seil, ain­si qu’au bur­eau, aux groupes et aux com­mis­sions.

² L’ini­ti­at­ive ap­par­tient égale­ment au Con­seil d’Etat et à chaque com­mune.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions sur l’ini­ti­at­ive pop­u­laire et sur la mo­tion pop­u­laire.

Les délibéra­tions du Grand Con­seil sont pub­liques. La loi règle les ex­cep­tions.

¹ Le pouvoir gouverne­ment­al et ex­écu­tif est at­tribué à un Con­seil d’Etat de cinq membres.

² Le Con­seil d’Etat est élu par le peuple selon le sys­tème du scru­tin ma­joritaire à deux tours. Le pan­achage est ad­mis. La cir­con­scrip­tion élect­or­ale est le can­ton.

Le Con­seil d’Etat est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand Con­seil, et ren­ou­velé in­té­grale­ment. Sont réser­vées les élec­tions com­plé­mentaires pour le cas de va­cance pendant la péri­ode de quatre ans. Les membres du Con­seil d’Etat sont réé­li­gibles.

Le Con­seil d’Etat con­duit la poli­tique du can­ton, sous la réserve des com­pétences du Grand Con­seil et du peuple.

¹ Le Con­seil d’Etat pré­pare, en règle générale, les pro­jets de lois.

² Il édicte des or­don­nances dans le cadre de la Con­sti­tu­tion et des lois.

¹ Le Con­seil d’Etat né­gocie, con­clut et rat­i­fie les traités in­ter­na­tionaux et les traités in­ter­can­t­onaux.

² L’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil est réser­vée, à moins qu’une loi ou un traité ap­prouvé par le Grand Con­seil n’en dis­pose autre­ment.

³ Le Con­seil d’Etat in­forme en temps utile le Grand Con­seil de ses in­ten­tions en matière de poli­tique ex­térieure et not­am­ment des traités qu’il se pro­pose de con­clure. La loi pré­voit les cas dans lesquels il con­sulte le Grand Con­seil ou l’une de ses com­mis­sions.

¹ Le Con­seil d’Etat pré­pare le pro­jet de budget et présente les comptes.

² Il dé­cide des dépenses ain­si que des ac­quis­i­tions et des alién­a­tions du do­maine pub­lic dans les lim­ites fixées par la loi.

Le Con­seil d’Etat veille à la bonne ap­plic­a­tion du droit can­ton­al ain­si qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle in­combe au can­ton.

Le Con­seil d’Etat ex­erce la sur­veil­lance sur les com­munes.

Le Con­seil d’Etat:

a.

pré­pare, en règle générale, les délibéra­tions du Grand Con­seil;

b.

re­présente le can­ton dans ses re­la­tions avec l’ex­térieur;

c.

ré­pond aux con­sulta­tions fédérales, en ten­ant compte de l’avis du Grand Con­seil si ce­lui-ci en a don­né un;

d.

con­clut les con­cord­ats avec les Eg­lises et les autres com­mu­nautés re­li­gieuses re­con­nues, sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil;

e.

statue sur les de­mandes de nat­ur­al­isa­tion;

f.

veille à la sé­cur­ité et à l’or­dre pub­lics et, lor­sque ceux-ci sont sérieuse­ment et dir­ecte­ment men­acés ou troublés, prend, même en l’ab­sence de loi, les mesur­es qu’il faut pour les ré­t­ab­lir;

g.

ex­erce les autres com­pétences que lui at­tribuent les lois.

¹ En cas de cata­strophes ou d’autres situ­ations ex­traordin­aires et si le Grand Con­seil ne peut ex­er­cer ses com­pétences, le Con­seil d’Etat prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour protéger la pop­u­la­tion.

² La situ­ation ex­traordin­aire est con­statée par le Grand Con­seil, s’il peut se réunir.

¹ Le Con­seil d’Etat s’or­gan­ise de man­ière autonome.

² Il élit chaque an­née sa présid­ente ou son présid­ent.

¹ Le Con­seil d’Etat di­rige l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

² L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est di­visée en dé­parte­ments. Chaque membre du Con­seil d’Etat di­rige un ou plusieurs dé­parte­ments.

³ Le Con­seil d’Etat nomme le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion, qui est sou­mis à ses in­struc­tions et à sa sur­veil­lance.

La chan­celler­ie d’Etat as­siste le Con­seil d’Etat dans l’ex­er­cice de ses com­pétences. Elle est di­rigée par une chancelière ou un chance­li­er d’Etat, nom­mé par le Con­seil d’Etat.

¹ Le Grand Con­seil et ses com­mis­sions ont le droit d’ob­tenir du Con­seil d’Etat et de l’ad­min­is­tra­tion toutes les in­form­a­tions dont ils ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches, not­am­ment dans l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance. En cas de con­test­a­tion, le Grand Con­seil tranche après avoir en­tendu le Con­seil d’Etat.

² Le droit in­di­viduel des membres du Grand Con­seil à ob­tenir des in­form­a­tions est réglé par la loi.

¹ Dans la première an­née de la lé­gis­lature, le Con­seil d’Etat présente au Grand Con­seil un pro­gramme poli­tique, dans le­quel il an­nonce ce qu’il se pro­pose de faire au cours de cette lé­gis­lature. Il ac­com­pagne ce pro­gramme d’un plan fin­an­ci­er.

² Le Grand Con­seil prend con­nais­sance du pro­gramme et du plan. Il en fait l’ob­jet d’un débat.

¹ Par la mo­tion, le Grand Con­seil peut en­joindre au Con­seil d’Etat de lui ad­ress­er un rap­port ou un pro­jet.

² Par la re­com­manda­tion, le Grand Con­seil peut in­viter le Con­seil d’Etat à pren­dre une mesure qui relève de la com­pétence lé­gis­lat­ive de ce­lui-ci. La pro­pos­i­tion de re­com­manda­tion doit être signée par dix-sept membres du Grand Con­seil.²⁰

Les membres du Con­seil d’Etat peuvent par­ti­ciper aux séances du Grand Con­seil et à celles de ses com­mis­sions, y pren­dre la pa­role et y faire des pro­pos­i­tions.

¹ L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire est réglée par la loi.

² Les lit­iges civils, pénaux et ad­min­is­trat­ifs sont tranchés par des tri­bunaux.

³ La loi règle la sur­veil­lance sur les autor­ités ju­di­ci­aires.²¹

¹ Les ma­gis­trats de l’or­dre ju­di­ci­aire sont élus pour une péri­ode de six ans. Ils sont réé­li­gibles.

² Dans l’ex­er­cice de leur charge, les juges doivent se com­port­er de man­ière im­par­tiale.

Les audi­ences des tribunaux sont pub­liques. Les juge­ments doivent être motivés par écrit. La loi règle les ex­cep­tions.

Les tribunaux ap­pli­quent le droit fédéral et le droit can­ton­al. Ils n’ap­pli­quent pas les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives ou régle­mentaires qui sont con­traires à un droit supérieur. Sont réser­vées les règles du droit fédéral re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion des lois fédérales.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques ter­rit­oriales qui veil­lent au bi­en-être de leurs hab­it­ants.

² Elles ad­min­is­trent leurs bi­ens et gèrent les ser­vices pub­lics lo­c­aux.

³ Elles as­sument de sur­croît les tâches que la lé­gis­la­tion can­tonale et la lé­gis­la­tion fédérale leur con­fi­ent.

¹ La loi fixe le nombre des com­munes et les énumère.

² Le ter­ritoire de chaque com­mune est défini con­formé­ment aux act­es ca­das­traux.

¹ L’ex­ist­ence des com­munes et leur ter­ritoire sont garantis.

² L’Etat en­cour­age les fu­sions de com­munes.

³ Toute­fois, aucune fu­sion ni di­vi­sion de com­munes, non plus qu’aucune ces­sion de ter­ritoire d’une com­mune à une autre, ne peut avoir lieu sans le con­sente­ment des com­munes touchées.

¹ L’Etat en­cour­age la col­lab­or­a­tion in­ter­com­mun­ale, sous forme de syn­dicats ou d’autres types de re­groupe­ments.

² La col­lab­or­a­tion peut être im­posée dans cer­tains do­maines, lor­squ’elle est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches des com­mu­nes.

³ Dans son fonc­tion­nement, la col­lab­or­a­tion in­ter­com­mun­ale doit mén­ager les procé­dures démo­cratiques.

¹ Le pouvoir fisc­al des com­munes est déter­miné par la loi.

² La loi in­stitue une péréqua­tion fin­an­cière qui at­ténue l’in­égal­ité des ca­pa­cités fin­an­cières des com­munes.

L’auto­nomie des com­munes est garantie dans les lim­ites de la lé­gisla­tion can­tonale.

¹ Chaque com­mune a un Con­seil général, qui est l’autor­ité lé­gis­lat­ive, et un Con­seil com­mun­al, qui est l’autor­ité ex­éc­ut­ive.

² Les deux con­seils sont élus pour quatre ans.

³ Le Con­seil général est élu par le peuple de la com­mune; l’élec­tion se fait selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle, sauf les ex­cep­tions réglées par la loi.

⁴ Pour le Con­seil com­mun­al, la com­mune dé­cide s’il est élu par le peuple ou par le Con­seil général et fixe le sys­tème élect­or­al.

⁵ La loi déter­mine le corps élect­or­al com­mun­al et règle la procé­dure élect­or­ale, de même que ce qui a trait à l’ini­ti­at­ive et au référen­dum pop­u­laires.

¹ L’activ­ité des autor­ités com­mun­ales est sou­mise à la sur­veil­lance de l’Etat.

² La sur­veil­lance de l’Etat a pour ob­jet de con­trôler que l’activ­ité des autor­ités com­mun­ales est con­forme au droit. La loi peut, dans cer­tains do­maines, étendre la sur­veil­lance de l’Etat au con­trôle de l’op­por­tun­ité des act­es com­mun­aux.

³ L’Etat peut se sub­stituer aux autor­ités com­mun­ales qui, après y avoir été dû­ment in­vitées, ne pren­draient pas les mesur­es que la lé­gis­la­tion leur im­pose.

¹ L’Etat tient compte de la di­men­sion spirituelle de la per­sonne hu­maine et de sa valeur pour la vie so­ciale.

² L’Etat est sé­paré des Eg­lises et des autres com­mun­autés re­li­gieuses. Il peut toute­fois les re­con­naître comme in­sti­tu­tions d’in­térêt pub­lic.

³ L’in­dépend­ance des Eg­lises et des autres com­mun­autés re­li­gieuses est garantie.

¹ L’Etat re­con­naît l’Eg­lise ré­formée évangélique, l’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise cath­olique chré­tienne du can­ton de Neuchâtel comme des in­sti­tu­tions d’in­térêt pub­lic re­présent­ant les tra­di­tions chré­tiennes du pays.

² L’Etat per­çoit gra­tu­ite­ment la con­tri­bu­tion ec­clési­ast­ique volontaire que les Eg­lises re­con­nues de­mandent à leurs membres.

³ Les ser­vices que les Eg­lises re­con­nues rendent à la col­lectiv­ité don­nent lieu à une par­ti­cip­a­tion fin­an­cière de l’Etat ou des com­munes.

⁴ Les Eg­lises re­con­nues sont ex­emptes d’im­pôts sur les bi­ens af­fectés à leurs activ­ités re­li­gieuses et aux ser­vices qu’elles rendent à la col­lecti­vité.

⁵ L’Etat peut pass­er des con­cord­ats avec les Eg­lises re­con­nues.

D’autres com­mun­autés re­li­gieuses peuvent de­mander à être re­con­nues d’in­térêt pub­lic. La loi fixe les con­di­tions et la procé­dure de la re­con­nais­sance. Elle en règle égale­ment les ef­fets, à moins que ceux-ci ne fas­sent l’ob­jet d’un con­cord­at.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être révisée en tout temps, totale­ment ou par­ti­elle­ment.

² La ré­vi­sion parti­elle doit re­specter le prin­cipe de l’unité de la matière.

¹ La ré­vi­sion totale peut être de­mandée par le Grand Con­seil ou par 10.000 élec­trices ou élec­teurs agis­sant par la voie de l’ini­ti­at­ive popu­laire.

² Lor­sque la ré­vi­sion totale est de­mandée, un vote pop­u­laire préal­able dé­cid­era:

a.

si elle doit avoir lieu;

b.

dans l’af­firm­at­ive, si elle sera élaborée par une As­semblée con­stitu­ante ou par le Grand Con­seil.

³ Si la ré­vi­sion doit être élaborée par une As­semblée con­stitu­ante, celle-ci est com­posée con­formé­ment à l’art. 52.

¹ La ré­vi­sion parti­elle peut être pro­posée par le Grand Con­seil ou de­mandée par 6000 élec­trices ou élec­teurs agis­sant par la voie de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire.

² L’ini­ti­at­ive pop­u­laire s’ad­resse au Grand Con­seil. Elle re­vêt la forme d’un pro­jet rédigé ou celle d’une pro­pos­i­tion générale.

³ Lor­sque l’ini­ti­at­ive re­vêt la forme d’un pro­jet rédigé, le Grand Con­seil la sou­met au vote pop­u­laire et dé­cide s’il en re­com­mande l’ac­cept­a­tion ou le re­jet. Dans ce derni­er cas, il peut lui op­poser un contre-pro­jet.

⁴ Lor­sque l’ini­ti­at­ive re­vêt la forme d’une pro­pos­i­tion générale, le Grand Con­seil dé­cide s’il l’ap­prouve ou s’il la dés­ap­prouve. S’il l’ap­prouve, il élabore la ré­vi­sion de­mandée. S’il la dés­ap­prouve, il la sou­met à un vote pop­u­laire préal­able, avec ou sans contre-pro­jet. Si le vote préal­able est pos­i­tif, le Grand Con­seil élabore la ré­vi­sion de­man­dée.

Toute ré­vi­sion, totale ou parti­elle, de la Con­sti­tu­tion fait l’ob­jet de deux délibéra­tions suivies chacune d’un vote du Grand Con­seil. Le second débat ne peut avoir lieu qu’un mois après le premi­er.

Dans tous les cas, la nou­velle Con­sti­tu­tion ou la partie révisée de la Con­sti­tu­tion ne peut en­trer en vi­gueur que si elle a été ac­ceptée, en vote pop­u­laire, par la ma­jor­ité des élec­trices et des élec­teurs qui se sont pro­non­cés.

Sont ab­ro­gés:

a.

la Con­sti­tu­tion de la Répub­lique et Can­ton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858;

b.

le décret con­cernant les couleurs can­tonales, du 11 av­ril 1848;

c.

le décret con­sti­tu­tion­nel con­cernant l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale sur l’util­isa­tion pa­ci­fique de l’én­er­gie atomique et la pro­tec­tion contre les ra­di­ations, du 29 jan­vi­er 1979.

¹ Le Grand Con­seil ad­apte formelle­ment la présente Con­sti­tu­tion aux modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion de la Répub­lique et Can­ton de Neu­châtel, du 21 novembre 1858, ac­ceptées par le peuple après le 25 av­ril 2000.

² Il ad­apte formelle­ment à la présente Con­sti­tu­tion les modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles pro­posées après cette date.

³ Le décret y re­latif n’est pas sou­mis au référen­dum.

¹ La présente Con­sti­tu­tion est sou­mise au vote du peuple.

² Le Grand Con­seil fixe la date de son en­trée en vi­gueur.²⁴