Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

¹ La Répub­lique de Genève est un État de droit démo­cratique fondé sur la liber­té, la justice, la re­sponsab­il­ité et la solid­ar­ité.

² Elle est l’un des can­tons souverains de la Con­fédéra­tion suisse et ex­erce toutes les com­pétences qui ne sont pas at­tribuées à celle-ci par la Con­sti­tu­tion fédérale.

¹ La souveraineté réside dans le peuple, qui l’ex­erce dir­ecte­ment ou par voie d’élec­tion. Tous les pouvoirs poli­tiques et toutes les fonc­tions pub­liques ne sont qu’une délég­a­tion de sa suprême autor­ité.

² Les struc­tures et l’autor­ité de l’État sont fondées sur le prin­cipe de la sé­par­a­tion des pouvoirs.

³ Les autor­ités col­laborent pour at­teindre les buts de l’État.

¹ L’État est laïque. Il ob­serve une neut­ral­ité re­li­gieuse.

² Il ne salar­ie ni ne sub­ven­tionne aucune activ­ité cul­tuelle.

³ Les autor­ités en­tre­tiennent des re­la­tions avec les com­mun­autés re­li­gieuses.

Le can­ton com­prend le ter­ritoire qui lui est garanti par la Con­fédéra­tion. Il est con­stitué de com­munes.

¹ La langue of­fi­ci­elle est le français.

² L’État promeut l’ap­pren­tis­sage et l’us­age de la langue française. Il en as­sure la défense.

La loi règle l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité gene­voise.

La Répub­lique et can­ton de Genève garantit les droits fon­da­men­taux et s’en­gage en faveur de la prospérité com­mune, de la cohé­sion et de la paix so­ciales, de la sé­cur­ité et de la préser­va­tion des res­sources naturelles.

¹ L’État agit au ser­vice de la col­lectiv­ité, en com­plé­ment de l’ini­ti­at­ive privée et de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle.

² L’activ­ité pub­lique se fonde sur le droit et ré­pond à un in­térêt pub­lic. Elle est pro­por­tion­née au but visé.

³ Elle s’ex­erce de man­ière trans­par­ente, con­formé­ment aux règles de la bonne foi, dans le re­spect du droit fédéral et du droit in­ter­na­tion­al.

⁴ Elle doit être per­tin­ente, ef­ficace et ef­fi­ciente.

L’activ­ité pub­lique s’in­scrit dans le cadre d’un dévelop­pe­ment équi­lib­ré et dur­able.

¹ L’État in­forme large­ment, con­sulte régulière­ment et met en place des cadres de con­cer­ta­tion.

² Les règles de droit sont pub­liées. Les dir­ect­ives s’y rap­port­ant sont pub­liées, à moins qu’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ L’État ré­pond des dom­mages causés sans droit par ses agents dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

² La loi fixe les con­di­tions auxquelles l’État ré­pond des dom­mages causés de man­ière li­cite par ses agents dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

¹ Toute per­sonne doit re­specter l’or­dre jur­idique.

² Toute per­sonne as­sume sa part de re­sponsab­il­ité en­vers elle-même, sa fa­mille, autrui, la col­lectiv­ité, les généra­tions fu­tures et l’en­viron­nement.

¹ La dig­nité hu­maine est in­vi­ol­able.

² La peine de mort est in­ter­dite.

¹ Toutes les per­sonnes sont égales en droit.

² Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de sa situ­ation so­ciale, de son ori­ent­a­tion sexuelle, de ses con­vic­tions ou d’une dé­fi­cience.

³ La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pour­voit à l’égal­ité de droit et de fait en par­ticuli­er dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail.

⁴ La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

¹ L’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux bâ­ti­ments, in­stall­a­tions et équipe­ments, ain­si qu’aux presta­tions des­tinées au pub­lic, est garanti.

² Dans leurs rap­ports avec l’État, les per­sonnes han­di­capées ont le droit d’ob­tenir des in­form­a­tions et de com­mu­niquer sous une forme ad­aptée à leurs be­soins et à leurs ca­pa­cités.

³ La langue des signes est re­con­nue.

Toute per­sonne a le droit d’être traitée sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

¹ Toute per­sonne a droit à la sauve­garde de sa vie et de son in­té­grité physique et psychique.

² La tor­ture et tout autre traite­ment ou peine cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

³ Nul ne peut être re­foulé sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel il risque la tor­ture ou tout autre traite­ment ou peine cruels et in­hu­mains ou toute autre at­teinte grave à son in­té­grité.

Toute per­sonne a le droit de vivre dans un en­viron­nement sain.

Toute per­sonne a droit à la liber­té per­son­nelle, à la sé­cur­ité ain­si qu’à la liber­té de mouvement.

¹ Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et de ses com­mu­nic­a­tions.

² Toute per­sonne a le droit d’être protégée contre l’em­ploi ab­usif des don­nées qui la con­cernent.

Toute per­sonne a le droit de se mar­i­er, de con­clure un parten­ari­at en­re­gis­tré, de fonder une fa­mille ou de choisir une autre forme de vie, seule ou en com­mun.

¹ Les droits fon­da­men­taux de l’en­fant doivent être re­spectés.

² L’in­térêt supérieur de l’en­fant et son droit d’être en­tendu sont garantis pour les dé­cisions ou procé­dures le con­cernant.

³ L’en­fant est protégé contre toute forme de mal­trait­ance, d’ex­ploit­a­tion, de dé­place­ment il­li­cite ou de pros­ti­tu­tion.

⁴ Le droit à une al­loc­a­tion de nais­sance ou d’ad­op­tion et à une al­loc­a­tion men­suelle pour chaque en­fant est garanti.

¹ Le droit à l’édu­ca­tion, à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue est garanti.

² Toute per­sonne a droit à une form­a­tion ini­tiale pub­lique gra­tu­ite.

³ Toute per­sonne dé­pour­vue des res­sources fin­an­cières né­ces­saires à une form­a­tion re­con­nue a droit à un sou­tien de l’État.

¹ La liber­té de con­science et de croy­ance est garantie.

² Toute per­sonne a le droit de for­ger ses con­vic­tions re­li­gieuses ou philo­sophiques et de les pro­fess­er in­di­vidu­elle­ment ou en com­mun­auté.

³ Toute per­sonne a le droit d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse et d’en sortir.

⁴ Nul ne peut être tenu de con­tribuer aux dépenses d’un culte.

¹ Toute per­sonne a le droit de former, d’exprimer et de dif­fuser lib­re­ment son opin­ion.

² Toute per­sonne a le droit de re­ce­voir lib­re­ment des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser.

³ Toute per­sonne qui, de bonne foi et pour la sauve­garde de l’in­térêt général, révèle à l’or­gane com­pétent des com­porte­ments illégaux con­statés de man­ière li­cite béné­ficie d’une pro­tec­tion adéquate.

¹ La liber­té des mé­di­as et le secret des sources sont garantis.

² La cen­sure est in­ter­dite.

¹ Le droit à l’in­form­a­tion est garanti.

² Toute per­sonne a le droit de pren­dre con­nais­sance des in­form­a­tions et d’ac­céder aux doc­u­ments of­fi­ciels, à moins qu’un in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ L’ac­cès aux mé­di­as de ser­vice pub­lic est garanti.

⁴ Toute per­sonne a droit à une in­form­a­tion suf­f­is­ante et plur­al­iste lui per­met­tant de par­ti­ciper pleine­ment à la vie poli­tique, économique, so­ciale et cul­turelle.

La liber­té de l’art et de la créa­tion artistique est garantie.

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques est garantie.

La liber­té d’as­so­ci­ation est garantie.

¹ La liber­té de réunion et de mani­fest­a­tion est garantie.

² La loi peut sou­mettre à autor­isa­tion les réunions et les mani­fest­a­tions sur le do­maine pub­lic.

¹ Toute per­sonne a le droit, sans en­courir de préju­dice, d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités et de ré­col­ter des sig­na­tures à cet ef­fet.

² Les autor­ités ex­am­in­ent les péti­tions qui leur sont ad­ressées. Elles y ré­pond­ent dans les meil­leurs délais.

¹ La pro­priété est garantie.

²Une pleine in­dem­nité est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété qui équivaut à une ex­pro­pri­ation.

¹ La liber­té économique est garantie.

² Elle com­prend not­am­ment le libre choix de la pro­fes­sion et de l’em­ploi, le libre ac­cès à une activ­ité économique privée et son libre ex­er­cice.

¹ La liber­té syn­dicale est garantie.

² Nul ne doit subir de préju­dice du fait de son ap­par­ten­ance ou de son activ­ité syn­dicale.

³ L’in­form­a­tion syn­dicale est ac­cess­ible sur les lieux de trav­ail.

⁴ Les con­flits sont réglés en pri­or­ité par la né­go­ci­ation ou la mé­di­ation.

¹ Le droit de grève et le droit de mise à pied col­lect­ive sont garantis s’ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et sont con­formes aux ob­lig­a­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation.

² La loi peut in­ter­dire le re­cours à la grève à cer­taines catégor­ies de per­sonnes ou lim­iter son em­ploi afin d’as­surer un ser­vice min­im­um.

Le droit au lo­ge­ment est garanti. Toute per­sonne dans le be­soin a droit d’être lo­gée de man­ière ap­pro­priée.

¹ Toute per­sonne a droit à la couver­ture de ses be­soins vitaux afin de fa­vor­iser son in­té­gra­tion so­ciale et pro­fes­sion­nelle.

² Toute per­sonne a droit aux soins et à l’as­sist­ance per­son­nelle né­ces­saires en rais­on de son état de santé, de son âge ou d’une dé­fi­cience.

¹ Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment, dans un délai rais­on­nable.

² Le droit d’être en­tendu est garanti.

³ Toute per­sonne qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes a droit à l’as­sist­ance jur­idique gra­tu­ite pour autant que sa cause ne paraisse pas dé­pour­vue de toute chance de suc­cès.

¹ Les droits fon­da­men­taux doivent être re­spectés, protégés et réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

² Quiconque as­sume une tâche pub­lique est tenu de re­specter, de protéger et de réal­iser les droits fon­da­men­taux.

³ Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fon­da­men­taux s’ap­pli­quent aux rap­ports entre par­ticuli­ers.

⁴ L’État dis­pense une édu­ca­tion au re­spect de la dig­nité hu­maine et des droits fon­da­men­taux.

La réal­isa­tion des droits fon­da­men­taux fait l’ob­jet d’une évalu­ation péri­od­ique in­dépend­ante.

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

³ Elle doit être pro­por­tion­née au but visé.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

¹ Les droits poli­tiques sont garantis.

² La garantie des droits poli­tiques protège la libre form­a­tion de l’opin­ion des citoy­ennes et des citoy­ens et l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté.

³ La loi veille à l’in­té­grité, à la sé­cur­ité et au secret du vote.

¹ Les droits poli­tiques ont pour ob­jet la par­ti­cip­a­tion aux élec­tions et vota­tions, l’éli­gib­il­ité, ain­si que la sig­na­ture des ini­ti­at­ives et des de­mandes de référen­dum.

² La loi garantit que toute per­sonne jouis­sant des droits poli­tiques puisse ef­fect­ive­ment les ex­er­cer.

¹ Le Con­seil d’État or­gan­ise et sur­veille les opéra­tions élect­or­ales.

² Les vota­tions ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:

a)

l’ad­op­tion d’une loi con­sti­tu­tion­nelle par le Grand Con­seil;

b)

le re­fus d’une ini­ti­at­ive sans contre­pro­jet ou l’ad­op­tion d’un contre­pro­jet pour autant que l’ini­ti­at­ive ne soit pas re­tirée;

c)

l’écoule­ment du délai im­parti par la con­sti­tu­tion pour le traite­ment d’une ini­ti­at­ive;

d)

la con­stata­tion par le Con­seil d’État de l’abou­tisse­ment d’une de­mande de référen­dum;

e)²

l’ad­op­tion d’une résolu­tion de des­ti­tu­tion d’un membre du Con­seil d’État pour perte de con­fi­ance par le Grand Con­seil.

Le droit d’util­iser le do­maine pub­lic gra­tu­ite­ment afin de ré­col­ter des sig­na­tures pour des ini­ti­at­ives ou des de­mandes de référen­dum est garanti.

¹ Sont tit­u­laires des droits poli­tiques sur le plan can­ton­al les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse âgées de 18 ans ré­vol­us dom­i­ciliées dans le can­ton, ain­si que les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui ex­er­cent leurs droits poli­tiques fédéraux dans le can­ton.

² Sont tit­u­laires des droits poli­tiques sur le plan com­mun­al les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse âgées de 18 ans ré­vol­us dom­i­ciliées dans la com­mune.

³ Sont tit­u­laires du droit d’élire, de voter et de sign­er des ini­ti­at­ives et des de­mandes de référen­dum sur le plan com­mun­al les per­sonnes de na­tion­al­ité étrangère âgées de 18 ans ré­vol­us qui ont leur dom­i­cile légal en Suisse depuis huit ans au moins.

⁴ ...³

L’État con­tribue à la pré­par­a­tion à la citoy­en­neté.

¹ L’État promeut une re­présent­a­tion équi­lib­rée des femmes et des hommes au sein des autor­ités.

² Il prend des mesur­es pour per­mettre aux per­sonnes élues de con­cilier leur vie privée, fa­miliale et pro­fes­sion­nelle avec leur man­dat.

¹ La con­tri­bu­tion des partis poli­tiques au fonc­tion­nement de la démo­cratie est re­con­nue.

² L’État fixe les ex­i­gences de trans­par­ence qui leur sont ap­plic­ables et peut les sout­enir fin­an­cière­ment.

¹ Le corps élect­or­al can­ton­al élit:

a)

le Grand Con­seil;

b)

le Con­seil d’État;

c)

les ma­gis­trates et ma­gis­trats du pouvoir ju­di­ci­aire;

d)

la Cour des comptes;

e)

la dépu­ta­tion gene­voise au Con­seil des États.

² L’élec­tion au Con­seil des États a lieu en même temps que celle du Con­seil na­tion­al, pour un man­dat de quatre ans, selon les mod­al­ités d’élec­tion du Con­seil d’État.

³ En cas d’élec­tion au Con­seil d’État ou au Con­seil des États, les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger sont tenues de pren­dre dom­i­cile dans le can­ton.

Le corps élect­or­al com­mun­al élit:

a)

le con­seil mu­ni­cip­al;

b)

l’ex­écu­tif com­mun­al.

¹ Les élec­tions au sys­tème pro­por­tion­nel ont lieu en une seule cir­con­scrip­tion.

² Les listes qui ont re­cueilli moins de 7 % des suf­frages val­able­ment exprimés n’ob­tiennent aucun siège.

¹ Les élec­tions au sys­tème ma­joritaire ont lieu en une seule cir­con­scrip­tion.

² Sont élus au premi­er tour les can­did­ates ou les can­did­ats qui ont ob­tenu le plus de voix, mais au moins la ma­jor­ité ab­solue des bul­let­ins val­ables, y com­pris les bul­let­ins blancs.

³ Si un second tour de scru­tin est né­ces­saire, il a lieu à la ma­jor­ité re­l­at­ive.

⁴ En cas de va­cance en cours de man­dat, une élec­tion com­plé­mentaire a lieu dans le plus bref délai. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

⁵ Si le nombre de can­did­atures est égal au nombre de sièges à pour­voir, l’élec­tion est ta­cite. Cette règle ne s’ap­plique pas au premi­er tour de l’élec­tion du Con­seil d’État et de la dépu­ta­tion gene­voise au Con­seil des États.⁴

¹ 3 % des tit­u­laires des droits poli­tiques peuvent sou­mettre au Grand Con­seil une pro­pos­i­tion de ré­vi­sion totale ou parti­elle de la con­sti­tu­tion.⁵

² La pro­pos­i­tion peut être rédigée de toutes pièces (ini­ti­at­ive for­mulée) ou con­çue en ter­mes généraux et sus­cept­ible de for­mu­la­tion par une ré­vi­sion de la con­sti­tu­tion (ini­ti­at­ive non for­mulée). Une ini­ti­at­ive parti­elle­ment for­mulée est con­sidérée comme non for­mulée.

³ Une ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle ne peut être trans­formée en ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive postérieure­ment à la pub­lic­a­tion de son lance­ment.

¹ 2 % des tit­u­laires des droits poli­tiques peuvent sou­mettre au Grand Con­seil une pro­pos­i­tion lé­gis­lat­ive dans toutes les matières de la com­pétence de ses membres.⁶

² L’ini­ti­at­ive peut être for­mulée ou non for­mulée. Une ini­ti­at­ive parti­elle­ment for­mulée est con­sidérée comme non for­mulée.

L’ini­ti­at­ive in­dique la com­pos­i­tion du comité d’ini­ti­at­ive com­pétent pour la re­tirer.

Les sig­na­tures à l’ap­pui d’une ini­ti­at­ive doivent être dé­posées dans un délai de quatre mois dès la pub­lic­a­tion de son lance­ment.

¹ La valid­ité de l’ini­ti­at­ive est ex­am­inée par le Con­seil d’État.

² L’ini­ti­at­ive qui ne re­specte pas l’unité du genre est déclarée nulle.

³ L’ini­ti­at­ive qui ne re­specte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée parti­elle­ment nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes val­ides ou non. À dé­faut, ou si le non-re­spect de l’unité de la matière était mani­feste d’em­blée, l’ini­ti­at­ive est déclarée nulle.

⁴ L’ini­ti­at­ive dont une partie n’est pas con­forme au droit est déclarée parti­elle­ment nulle si la ou les parties qui sub­sist­ent sont en elles-mêmes val­ides. À dé­faut, l’ini­ti­at­ive est déclarée nulle.

¹ Le Grand Con­seil se pro­nonce sur l’ini­ti­at­ive.

² Il peut op­poser un contre­pro­jet for­mulé à une ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle.

³ S’il re­fuse une ini­ti­at­ive lé­gis­lat­ive, il peut lui op­poser un contre­pro­jet for­mulé.

⁴ S’il ac­cepte une ini­ti­at­ive non for­mulée, il la con­crét­ise par un pro­jet rédigé.

¹ La loi règle la procé­dure de man­ière à re­specter les délais suivants dès la con­stata­tion de l’abou­tisse­ment de l’ini­ti­at­ive:

a)

4 mois au plus pour statuer sur la valid­ité de l’ini­ti­at­ive;

b)

12 mois au plus pour statuer sur la prise en con­sidéra­tion;

c)

24 mois au plus pour l’en­semble de la procé­dure si le Grand Con­seil a ac­cepté une ini­ti­at­ive non for­mulée ou dé­cidé d’op­poser un contre­pro­jet à une ini­ti­at­ive.

² Ces délais sont im­pérat­ifs. En cas de re­cours, ils sont sus­pen­dus jusqu’à droit jugé.

¹ L’ini­ti­at­ive re­fusée par le Grand Con­seil est sou­mise au corps élect­or­al si elle n’est pas re­tirée.

² L’ini­ti­at­ive qui n’a pas été traitée après l’écoule­ment du délai pre­scrit à l’art. 62, al. 1, let. b ou c, est sou­mise au corps élect­or­al.

³ Le contre­pro­jet du Grand Con­seil à une ini­ti­at­ive est sou­mis au corps élect­or­al si l’ini­ti­at­ive n’est pas re­tirée. Ce­lui-ci se pro­nonce in­dépen­dam­ment sur l’ini­ti­at­ive et sur le contre­pro­jet, puis in­dique sa préférence entre les deux en ré­pond­ant à une ques­tion sub­sidi­aire.

Si le corps élect­or­al ac­cepte une ini­ti­at­ive non for­mulée, le Grand Con­seil est tenu de la con­crét­iser dans un délai de douze mois par un pro­jet rédigé.

¹ Les ré­vi­sions de la con­sti­tu­tion sont sou­mises d’of­fice au corps élect­or­al.

² Les résolu­tions de des­ti­tu­tion d’un membre du Con­seil d’État pour perte de con­fi­ance, ad­op­tées par le Grand Con­seil, sont égale­ment sou­mises d’of­fice au corps élect­or­al.⁷

¹ Dans le cadre des mesur­es né­ces­saires à l’as­sain­isse­ment fin­an­ci­er, la loi peut pré­voir que sont sou­mises d’of­fice au corps élect­or­al des mesur­es de rang lé­gis­latif.

² Pour chacune de ces mesur­es ré­duis­ant les charges, le vote op­pose la modi­fic­a­tion lé­gis­lat­ive pro­posée à une aug­ment­a­tion d’im­pôt d’ef­fet équi­val­ent.

³ Chaque per­sonne pren­ant part au vote doit procéder à un choix, ne pouv­ant op­poser ni un double re­fus, ni une double ac­cept­a­tion à l’al­tern­at­ive pro­posée.

¹ Les lois, ain­si que les autres act­es du Grand Con­seil pré­voy­ant des dépenses, sont sou­mis au corps élect­or­al si le référen­dum est de­mandé par 2 % des tit­u­laires des droits poli­tiques.⁸

² Sont égale­ment sou­mises au corps élect­or­al si le référen­dum est de­mandé par 500 tit­u­laires des droits poli­tiques:

a)

les lois qui ont pour ob­jet un nou­vel im­pôt ou qui portent sur la modi­fic­a­tion du taux ou de l’as­si­ette d’un im­pôt existant;

b)

les lois qui com­portent une modi­fic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur le lo­ge­ment, la pro­tec­tion des loc­ataires et l’hab­it­at, y com­pris les voies de droit en la matière.

³ Les ob­jets visés au présent art­icle sont égale­ment sou­mis au corps élect­or­al si le Grand Con­seil le dé­cide à la ma­jor­ité des deux tiers des voix exprimées, les ab­sten­tions n’étant pas prises en con­sidéra­tion, mais au moins à la ma­jor­ité de ses membres.

¹ Les sig­na­tures à l’ap­pui d’une de­mande de référen­dum doivent être dé­posées dans un délai de 40 jours dès la pub­lic­a­tion de l’acte.

² Ce délai est sus­pendu du 15 juil­let au 15 août in­clus et du 23 décembre au 3 jan­vi­er in­clus.

Le référen­dum est ex­clu contre la loi an­nuelle sur les dépenses et les re­cettes prise dans son en­semble, sauf en ce qui con­cerne ses dis­pos­i­tions spé­ciales ét­ab­lis­sant un nou­vel im­pôt ou modi­fi­ant le taux ou l’as­si­ette d’un im­pôt.

¹ Les lois dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peuvent être déclarées ur­gentes par dé­cision du Grand Con­seil à la ma­jor­ité des deux tiers des voix exprimées, les ab­sten­tions n’étant pas prises en con­sidéra­tion, mais au moins à la ma­jor­ité de ses membres. Ces lois en­trent en vi­gueur im­mé­di­ate­ment.

² Si le référen­dum est de­mandé, la loi devi­ent caduque un an après son en­trée en vi­gueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’in­ter­valle ac­ceptée par le corps élect­or­al. La loi caduque ne peut être ren­ou­velée selon la procé­dure d’ur­gence.

¹ Peuvent de­mander au con­seil mu­ni­cip­al de délibérer sur un ob­jet déter­miné:

a)

16 % des tit­u­laires des droits poli­tiques dans les com­munes de moins de 5000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

b)

8 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans les com­munes de 5000 à 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

c)

4 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 2400 et au plus 3200 d’entre eux, dans les com­munes de plus de 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques. ⁹

² La loi défin­it les matières dans lesquelles le droit d’ini­ti­at­ive peut s’ex­er­cer.

³ Les art. 58 et 59 sont ap­plic­ables.

¹ La valid­ité de l’ini­ti­at­ive est ex­am­inée par le Con­seil d’État.

² L’ini­ti­at­ive qui ne re­specte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée parti­elle­ment nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes val­ides ou non. À dé­faut, ou si le non-re­spect de l’unité de la matière était mani­feste d’em­blée, l’ini­ti­at­ive est déclarée nulle.

³ L’ini­ti­at­ive dont une partie n’est pas con­forme au droit est déclarée parti­elle­ment nulle si la ou les parties qui sub­sist­ent sont en elles-mêmes val­ides. À dé­faut, l’ini­ti­at­ive est déclarée nulle.

¹ Le con­seil mu­ni­cip­al se pro­nonce sur l’ini­ti­at­ive.

² S’il l’ac­cepte, il la con­crét­ise par une délibéra­tion.

³ S’il re­fuse l’ini­ti­at­ive, il peut lui op­poser un contre­pro­jet.

¹ La loi règle la procé­dure de man­ière à re­specter les délais suivants dès la con­stata­tion de l’abou­tisse­ment de l’ini­ti­at­ive:

a)

4 mois au plus pour statuer sur la valid­ité de l’ini­ti­at­ive;

b)

12 mois au plus pour statuer sur la prise en con­sidéra­tion;

c)

24 mois au plus pour l’en­semble de la procé­dure si le con­seil mu­ni­cip­al a ac­cepté une ini­ti­at­ive ou dé­cidé de lui op­poser un contre­pro­jet.

² Ces délais sont im­pérat­ifs. En cas de re­cours, ils sont sus­pen­dus jusqu’à droit jugé.

¹ L’ini­ti­at­ive re­fusée par le con­seil mu­ni­cip­al est sou­mise au corps élect­or­al si elle n’est pas re­tirée.

² L’ini­ti­at­ive qui n’a pas été traitée après l’écoule­ment du délai pre­scrit à l’art. 74, al. 1, let. b ou c, est sou­mise au corps élect­or­al.

³ Le contre­pro­jet du con­seil mu­ni­cip­al à une ini­ti­at­ive est sou­mis au corps élect­or­al si l’ini­ti­at­ive n’est pas re­tirée. Ce­lui-ci se pro­nonce in­dépen­dam­ment sur l’ini­ti­at­ive et sur le contre­pro­jet, puis in­dique sa préférence entre les deux en ré­pond­ant à une ques­tion sub­sidi­aire.

Si le corps élect­or­al ac­cepte une ini­ti­at­ive ou un contre­pro­jet non for­mulé, le con­seil mu­ni­cip­al est tenu d’ad­op­ter une délibéra­tion con­forme dans un délai de douze mois.

¹ Les délibéra­tions des con­seils mu­ni­ci­paux sont sou­mises au corps élect­or­al com­mun­al si le référen­dum est de­mandé par:

a)

16 % des tit­u­laires des droits poli­tiques dans les com­munes de moins de 5000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

b)

8 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans les com­munes de 5000 à 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

c)

4 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 2400 et au plus 3200 d’entre eux, dans les com­munes de plus de 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques. ¹⁰

² L’art. 68 est ap­plic­able.

¹ Le référen­dum est ex­clu contre le budget com­mun­al pris dans son en­semble.

² Il ne peut être de­mandé que contre les dis­pos­i­tions budgétaires qui in­troduis­ent une re­cette ou une dépense nou­velle ou qui mod­i­fi­ent le taux d’un im­pôt ou le mont­ant d’une dépense de l’ex­er­cice précédent.

¹ Les délibéra­tions dont l’ex­écu­tion ne souf­fre aucun re­tard peuvent être déclarées ur­gentes par dé­cision du con­seil mu­ni­cip­al à la ma­jor­ité des deux tiers des voix exprimées, les ab­sten­tions n’étant pas prises en con­sidéra­tion, mais au moins à la ma­jor­ité de ses membres.

² Si le référen­dum est de­mandé contre une délibéra­tion port­ant sur un règle­ment ou un ar­rêté de portée générale, la délibéra­tion devi­ent caduque un an après son en­trée en vi­gueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’in­ter­valle ac­ceptée par le corps élect­or­al. La délibéra­tion caduque ne peut être ren­ou­velée selon la procé­dure d’ur­gence. Le référen­dum est ex­clu contre les autres délibéra­tions déclarées ur­gentes.

Le Grand Con­seil ex­erce le pouvoir lé­gis­latif.

¹ Le Grand Con­seil est com­posé de 100 députées et députés.

² Il est élu tous les cinq ans, en al­tern­ance avec les élec­tions com­mun­ales, au sys­tème pro­por­tion­nel.

Le Grand Con­seil com­prend des députées et députés sup­pléants.

¹ Le man­dat de membre du Grand Con­seil est in­com­pat­ible avec:

a)

un man­dat au Con­seil na­tion­al ou au Con­seil des États;

b)

tout man­dat élec­tif à l’étranger;

c)

une fonc­tion au sein de la ma­gis­trat­ure du pouvoir ju­di­ci­aire et de la Cour des comptes.

² Il est égale­ment in­com­pat­ible avec les fonc­tions suivantes:

a)

col­lab­oratrice ou col­lab­or­at­eur de l’en­tour­age im­mé­di­at des membres du Con­seil d’État et de la chancelière ou du chance­li­er;

b)

col­lab­oratrice ou col­lab­or­at­eur du secrétari­at général du Grand Con­seil;

c)

cadre supérieur de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale et des ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic.

¹ Les membres du Grand Con­seil ex­er­cent lib­re­ment leur man­dat. Ils rendent pub­lics leurs li­ens avec des groupes d’in­térêts.

² Ils s’ab­s­tiennent de par­ti­ciper au débat et au vote d’un ob­jet dans le­quel ils ont un con­flit d’in­térêts ou lor­squ’ils ont col­laboré à l’élab­or­a­tion de la pro­pos­i­tion ou de la po­s­i­tion du Con­seil d’État en qual­ité de membre de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale.

Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’État s’expriment lib­re­ment devant le par­le­ment. Ils n’en­courent aucune re­sponsab­il­ité jur­idique pour les pro­pos qu’ils y tiennent, sauf ex­cep­tions prévues par la loi.

¹ Le Grand Con­seil se réunit régulière­ment en séance or­din­aire.

² Il se réunit en séance ex­traordin­aire à la de­mande de 30 de ses membres ou du Con­seil d’État.

³ Les membres du Con­seil d’État as­sist­ent aux séances et peuvent par­ti­ciper aux débats.

⁴ Les séances sont pub­liques. Le Grand Con­seil peut siéger à huis clos pour délibérer sur un ob­jet déter­miné.

¹ Le Grand Con­seil élit en son sein, pour une durée fixée par la loi, sa présid­ence et les autres membres de son bur­eau.

² Chaque groupe par­le­mentaire est re­présenté au bur­eau.

Le Grand Con­seil dis­pose de ses pro­pres moy­ens ad­min­is­trat­ifs.

Le Con­seil d’État fournit au Grand Con­seil tous les ren­sei­gne­ments utiles à l’ex­er­cice de ses fonc­tions.

¹ Le Grand Con­seil con­stitue des com­mis­sions afin de pré­parer ses débats. La loi en lim­ite le nombre.

² Il peut déléguer, par voie lé­gis­lat­ive, cer­taines dé­cisions aux com­mis­sions. Il peut tou­jours évoquer un ob­jet déter­miné.

³ Les com­mis­sions dis­posent du per­son­nel et des moy­ens tech­niques re­quis pour l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.

⁴ Elles peuvent se pro­curer des ren­sei­gne­ments, con­sul­ter des doc­u­ments, men­er des en­quêtes et ob­tenir la col­lab­or­a­tion act­ive du pouvoir ex­écu­tif.

¹ Le Grand Con­seil ad­opte les lois.

² Chaque membre du Grand Con­seil ex­erce son droit d’ini­ti­at­ive en présent­ant un pro­jet de loi, une mo­tion, une résolu­tion, un pos­tu­lat ou une ques­tion écrite.

³ La procé­dure lé­gis­lat­ive s’ap­plique aux ré­vi­sions de la con­sti­tu­tion.

Le préav­is du Con­seil d’État est re­quis dans tous les cas où le Grand Con­seil est ap­pelé à statuer sur les re­la­tions ex­térieures et les af­faires fédérales.

¹ Le Grand Con­seil autor­ise par voie lé­gis­lat­ive la rat­i­fic­a­tion des con­ven­tions in­ter­can­t­onales.

² Les con­ven­tions in­ter­can­t­onales font l’ob­jet d’une évalu­ation péri­od­ique.

³ Le présent art­icle ne s’ap­plique pas aux con­ven­tions in­ter­can­t­onales con­cernant des sujets de rang régle­mentaire.

Le Grand Con­seil ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil d’État, l’ad­min­is­tra­tion et les in­sti­tu­tions can­tonales de droit pub­lic, ain­si que sur la ges­tion et l’ad­min­is­tra­tion du pouvoir ju­di­ci­aire et de la Cour des comptes.

La pour­suite pénale des membres du Con­seil d’État, de la ma­gis­trat­ure du pouvoir ju­di­ci­aire et de la Cour des comptes pour des in­frac­tions com­mises dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions est sou­mise à l’autor­isa­tion préal­able du Grand Con­seil.

Le Grand Con­seil ad­opte le budget an­nuel, autor­ise les dépenses et ap­prouve les comptes an­nuels. Il fixe les im­pôts.

En ad­optant le budget, le Grand Con­seil ne peut dé­pass­er la somme totale des dépenses in­scrites dans le pro­jet qui lui est sou­mis sans pré­voir con­cur­rem­ment la couver­ture fin­an­cière de ce dé­passe­ment. L’em­prunt ne peut être con­sidéré comme une couver­ture fin­an­cière.

¹ Le Grand Con­seil ap­prouve par voie lé­gis­lat­ive l’alién­a­tion de tout im­meuble pro­priété de l’État ou d’une per­sonne mor­ale de droit pub­lic à des per­sonnes physiques ou mor­ales autres que les per­sonnes mor­ales de droit pub­lic.

² Sont ex­ceptés et sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État:

a)

l’alién­a­tion d’im­meubles pro­priété des Ser­vices in­dus­tri­els, des com­munes ou des fond­a­tions com­mun­ales de droit pub­lic;

b)

les échanges et trans­ferts ré­sult­ant d’opéra­tions d’amén­age­ment du ter­ritoire, de re­mem­bre­ment fon­ci­er, de pro­jets rou­ti­ers ou d’autres pro­jets déclarés d’util­ité pub­lique.

³ L’alién­a­tion d’im­meubles pro­priété de la Banque can­tonale n’est pas sou­mise à autor­isa­tion.

¹ Le Grand Con­seil ex­erce le droit de grâce.

² Une de­mande de grâce con­cernant la même con­dam­na­tion peut être ren­ou­velée.

Le Grand Con­seil peut ac­cord­er l’am­nistie générale ou par­ticulière par voie lé­gis­lat­ive.

Le Con­seil d’État ex­erce le pouvoir ex­écu­tif.

¹ Le Con­seil d’État est com­posé de sept con­seillères ou con­seillers d’État.

² Il est élu tous les cinq ans au sys­tème ma­joritaire. Le premi­er tour a lieu sim­ul­tané­ment à l’élec­tion du Grand Con­seil.

¹ Le man­dat de membre du Con­seil d’État est in­com­pat­ible avec:

a)

tout autre man­dat élec­tif;

b)

toute autre activ­ité luc­rat­ive.

² L’en­tre­prise dont un membre du Con­seil d’État est pro­priétaire ou dans laquelle il ex­erce, soit dir­ecte­ment, soit par per­sonne in­ter­posée, une in­flu­ence pré­pondérante ne peut être en re­la­tions d’af­faires dir­ect­es ou in­dir­ect­es avec l’État.

Les membres du Con­seil d’État ex­er­cent lib­re­ment leur man­dat. Ils rendent pub­lics leurs li­ens avec des groupes d’in­térêts.

¹ Le Con­seil d’État est une autor­ité collé­giale.

² Il nomme chaque an­née parmi ses membres sa présid­ente ou son présid­ent et sa vice-présid­ente ou son vice-présid­ent.¹¹

³ Ces man­dats ne sont pas ren­ou­velables l’an­née suivante. La présid­ente ou le présid­ent sort­ant n’est pas éli­gible à la vice-présid­ence l’an­née suivante.¹²

¹ Le Con­seil d’État or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion can­tonale en dé­parte­ments et la di­rige.

² Toute modi­fic­a­tion de la com­pos­i­tion des dé­parte­ments est sou­mise pour ap­prob­a­tion au Grand Con­seil. Ce derni­er se déter­mine par voie de résolu­tion à la séance qui suit la pro­pos­i­tion du Con­seil d’État.

³ ...¹³

¹ Le Con­seil d’État présente son pro­gramme de lé­gis­lature au Grand Con­seil dans les six mois suivant son en­trée en fonc­tion.

² Le Grand Con­seil se déter­mine par voie de résolu­tion dans un délai de deux mois.

³ Au début de chaque an­née, le Con­seil d’État présente un rap­port au Grand Con­seil sur l’état de réal­isa­tion du pro­gramme de lé­gis­lature.

⁴ Il peut amend­er le pro­gramme en cours de lé­gis­lature. Il en in­forme le Grand Con­seil.

⁵ Le Con­seil d’État as­sure une ana­lyse sur le long ter­me, au-delà de la lé­gis­lature.

Chaque an­née le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil le budget des re­cettes et des dépenses. Il lui rend compte de l’état des fin­ances et des activ­ités de l’ad­min­is­tra­tion.

¹ Le Con­seil d’État di­rige la phase pré­par­atoire de la procé­dure lé­gis­lat­ive.

² Il peut présenter des pro­jets de loi, des amende­ments et des pro­pos­i­tions au Grand Con­seil.

³ Dans ses rap­ports au Grand Con­seil, il relève les con­séquences économiques, fin­an­cières, éco­lo­giques et so­ciales à long ter­me des pro­jets lé­gis­latifs.

⁴ Il pro­mulgue les lois. Il est char­gé de leur ex­écu­tion et ad­opte à cet ef­fet les règle­ments et ar­rêtés né­ces­saires.

⁵ Lor­sque le Grand Con­seil ad­opte un pro­jet de loi qui n’a pas été dé­posé par le Con­seil d’État, ce derni­er peut, av­ant de pro­mulguer la loi, le re­présenter au Grand Con­seil avec ses ob­ser­va­tions, dans un délai de six mois. Si, après en avoir délibéré de nou­veau, le Grand Con­seil ad­opte le pro­jet élaboré précé­dem­ment, le Con­seil d’État pro­mulgue la loi.

Les com­munes, les partis poli­tiques et les mi­lieux re­présent­atifs sont in­vités à se pro­non­cer lors des travaux pré­par­atoires con­cernant des act­es lé­gis­latifs et des con­ven­tions in­ter­can­t­onales im­port­ants, ain­si que sur les autres pro­jets de grande portée.

¹ Le Con­seil d’État con­duit la poli­tique ex­térieure du can­ton.

² Il sou­met au Grand Con­seil un plan d’ac­tion pour la durée de la lé­gis­lature.

¹ Le Con­seil d’État est re­spons­able de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lic. Il ne peut em­ploy­er à cet ef­fet que des corps or­gan­isés par la loi.

² Il peut sol­li­citer l’ap­pui de l’armée, d’autres ser­vices fédéraux ou d’autres can­tons à des fins civiles.

¹ En cas de cata­strophe ou d’autre situ­ation ex­traordin­aire, le Con­seil d’État prend les mesur­es né­ces­saires pour protéger la pop­u­la­tion. Il en in­forme le Grand Con­seil.

² S’il peut se réunir, le Grand Con­seil con­state la situ­ation ex­traordin­aire.

³ Les mesur­es prises en état de né­ces­sité restent val­ables lor­sque le Grand Con­seil les ap­prouve. À dé­faut, elles ces­sent de port­er ef­fet après une an­née au plus tard.

¹ La chan­celler­ie d’État est sous l’autor­ité de la présid­ente ou du présid­ent du Con­seil d’État. Elle est au ser­vice de tous les dé­parte­ments et as­sure la trans­vers­al­ité des in­form­a­tions.

² Le Con­seil d’État nomme la chancelière ou le chance­li­er.

³ La chancelière ou le chance­li­er di­rige la chan­celler­ie d’État et a voix con­sultat­ive lors des séances du Con­seil d’État.

⁴ L’art. 103 est ap­plic­able.

¹ Une in­stance de mé­di­ation in­dépend­ante est com­pétente pour traiter de façon ex­traju­di­ci­aire les différends entre l’ad­min­is­tra­tion et les ad­min­is­trés.

² Le Grand Con­seil élit la per­sonne re­spons­able de l’in­stance de mé­di­ation après con­sulta­tion du Con­seil d’État pour la durée de la lé­gis­lature.

¹ Chaque membre du Con­seil d’État peut être des­titué par le bi­ais d’une résolu­tion ad­op­tée par le Grand Con­seil, lor­squ’en rais­on de son com­porte­ment, il n’est plus en mesure de béné­fi­ci­er, auprès du corps élect­or­al, d’une con­fi­ance suf­f­is­ante pour ex­er­cer ses fonc­tions.

² La pro­pos­i­tion de résolu­tion de des­ti­tu­tion doit être signée par au moins 40 membres du Grand Con­seil, dans la lim­ite de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle des groupes en séance plén­ière.

³ La résolu­tion de des­ti­tu­tion doit être ac­ceptée à la ma­jor­ité des trois quarts des voix exprimées, les ab­sten­tions n’étant pas prises en con­sidéra­tion, mais au moins à la ma­jor­ité des membres du Grand Con­seil.

⁴ Si la résolu­tion de des­ti­tu­tion est ac­ceptée par le corps élect­or­al, le man­dat du membre du Con­seil d’État con­cerné prend fin dès que le ré­sultat de l’opéra­tion élect­or­ale est val­idé.

⁵ Re­vêtant un ca­ra­ctère poli­tique pré­pondérant et étant ad­op­tée par le Grand Con­seil, av­ant d’être sou­mise au référen­dum ob­lig­atoire, la résolu­tion de des­ti­tu­tion n’est pas sujette à re­cours can­ton­al.

¹ La loi peut pré­voir un mécan­isme de des­ti­tu­tion d’un membre du Con­seil d’État en cas d’in­ca­pa­cité dur­able d’ex­er­cer la fonc­tion.

² Dans le cas prévu à l’al­inéa précédent, la des­ti­tu­tion n’est pas sou­mise au corps élect­or­al et peut faire l’ob­jet d’un re­cours can­ton­al.

¹ Le pouvoir ju­di­ci­aire est ex­er­cé par:

a)

le Min­istère pub­lic;

b)

les jur­idic­tions en matière con­sti­tu­tion­nelle, ad­min­is­trat­ive, civile et pénale.

² Les tribunaux d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.

³ La justice est ad­min­is­trée avec di­li­gence.

¹ L’auto­nomie du pouvoir ju­di­ci­aire est garantie.

² Les ma­gis­trates et ma­gis­trats sont in­dépend­ants.

La pub­li­cité des audi­ences et des juge­ments est garantie. La loi pré­voit les ex­cep­tions.

Les ar­rêts des jur­idic­tions de seconde in­stance peuvent com­port­er des opin­ions sé­parées.

L’État en­cour­age la mé­di­ation et les autres modes de résolu­tion ex­traju­di­ci­aire des lit­iges.

Le pouvoir ju­di­ci­aire ét­ablit chaque an­née son budget de fonc­tion­nement, in­scrit au budget can­ton­al dans une rub­rique spé­ci­fique, ain­si que ses comptes et un rap­port de ges­tion. Ces derniers sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

¹ Les ma­gis­trates et ma­gis­trats du pouvoir ju­di­ci­aire sont élus tous les six ans au sys­tème ma­joritaire.

² En de­hors des élec­tions générales et de la créa­tion de nou­velles jur­idic­tions, la loi peut pré­voir leur élec­tion par le Grand Con­seil.

¹ Les juges prud’hommes sont élus par le Grand Con­seil. L’élec­tion est paritaire et par groupes pro­fes­sion­nels.

² Les per­sonnes étrangères ay­ant ex­er­cé pendant huit ans au moins leur activ­ité pro­fes­sion­nelle en Suisse, dont la dernière an­née au moins dans le can­ton, sont éli­gibles.

La Cour con­sti­tu­tion­nelle:

a)

con­trôle sur re­quête la con­form­ité des normes can­tonales au droit supérieur; la loi défin­it la qual­ité pour agir;

b)

traite les lit­iges re­latifs à l’ex­er­cice des droits poli­tiques en matière can­tonale et com­mun­ale;

c)

tranche les con­flits de com­pétence entre autor­ités.

¹ Les ma­gis­trates et ma­gis­trats du pouvoir ju­di­ci­aire sont sou­mis à la sur­veil­lance du Con­seil supérieur de la ma­gis­trat­ure.

² La loi peut con­fi­er des fonc­tions du Con­seil supérieur de la ma­gis­trat­ure à une in­stance in­ter­can­t­onale.

¹ Le Con­seil supérieur de la ma­gis­trat­ure est com­posé de sept à neuf membres. Il peut com­pren­dre des membres sup­pléants. La loi fixe leur mode de désig­na­tion.

² Une minor­ité de ses membres est is­sue du pouvoir ju­di­ci­aire.

Av­ant chaque élec­tion du pouvoir ju­di­ci­aire, le Con­seil supérieur de la ma­gis­trat­ure évalue les com­pétences des can­did­ates et can­did­ats. Il for­mule un préav­is.

¹ La Cour des comptes as­sure un con­trôle in­dépend­ant et autonome de l’ad­min­is­tra­tion can­tonale, des com­munes, des in­sti­tu­tions de droit pub­lic et des or­gan­ismes privés sub­ven­tion­nés ou dans lesquels les pouvoirs pub­lics ex­er­cent une in­flu­ence pré­pondérante.

² Les con­trôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l’ob­jet de rap­ports ren­dus pub­lics, pouv­ant com­port­er des re­com­manda­tions. Ces rap­ports sont com­mu­niqués au Con­seil d’État, au Grand Con­seil ain­si qu’à l’en­tité con­trôlée.

³ La Cour des comptes ex­erce son con­trôle selon les critères de la légal­ité des activ­ités, de la régu­lar­ité des comptes et du bon em­ploi des fonds pub­lics. Elle a égale­ment pour tâche l’évalu­ation des poli­tiques pub­liques.

La Cour des comptes est élue tous les six ans au sys­tème ma­joritaire.

La Cour des comptes ét­ablit chaque an­née son budget de fonc­tion­nement in­scrit au budget can­ton­al dans une rub­rique spé­ci­fique, ain­si que ses comptes et son rap­port de ges­tion. Ces derniers sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

¹ Nul ne peut op­poser le secret de fonc­tion à la Cour des comptes. Le secret fisc­al et les autres secrets in­stitués par la loi sont réser­vés.

² La Cour des comptes peut sol­li­citer la levée des secrets prévus par la loi par une re­quête motivée qui fixe les lim­ites et les fi­nal­ités de l’in­vest­ig­a­tion.

¹ Les com­munes sont des col­lectiv­ités pub­liques ter­rit­oriales dotées de la per­son­nal­ité jur­idique.

² Leur auto­nomie est garantie dans les lim­ites de la con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ La ré­par­ti­tion des tâches est ré­gie par les prin­cipes de prox­im­ité, de sub­si­di­ar­ité, de trans­par­ence et d’ef­fica­cité.

² La loi fixe les tâches qui sont at­tribuées au can­ton et celles qui re­vi­ennent aux com­munes. Elle défin­it les tâches con­jointes et les tâches com­plé­mentaires.

³ Le can­ton as­sume les tâches qui ex­cèdent la ca­pa­cité des com­munes.

Les com­munes en­cour­a­gent la pop­u­la­tion à par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion de la plani­fic­a­tion et des dé­cisions com­mun­ales. Les autor­ités en rendent compte dans la mo­tiv­a­tion de leurs dé­cisions.

¹ Le can­ton tient compte des con­séquences de son activ­ité pour les com­munes.

² Il met en place un pro­ces­sus de con­cer­ta­tion avec les com­munes, dès le début de la procé­dure de plani­fic­a­tion et de dé­cision.

¹ En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les com­munes peuvent col­laborer entre elles, ain­si qu’avec des col­lectiv­ités voisines situées de l’autre côté de la frontière can­tonale ou na­tionale.

² La loi défin­it les in­stru­ments de la col­lab­or­a­tion in­ter­com­mun­ale.

³ Elle garantit le con­trôle démo­cratique des struc­tures in­ter­com­mun­ales. Elle peut pré­voir l’ex­er­cice de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire et du référen­dum au niveau in­ter­com­mun­al.

Les com­munes sont sou­mises à la sur­veil­lance du Con­seil d’État, qui veille à ce qu’elles ex­er­cent leurs com­pétences con­formé­ment à la loi.

¹ Le can­ton en­cour­age et fa­cilite la fu­sion de com­munes.

² À cet ef­fet, il prend des mesur­es in­cit­at­ives, not­am­ment fin­an­cières.

¹ Une fu­sion peut être pro­posée par les autor­ités com­mun­ales, par une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou par le can­ton.

² La fu­sion, la di­vi­sion et la réor­gan­isa­tion de com­munes sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al de chaque com­mune con­cernée. La ma­jor­ité dans chaque com­mune est re­quise.