Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ La Répub­lique jur­as­si­enne est un Etat démo­cratique et so­cial fondé sur la fra­tern­ité.

² Elle forme un can­ton souverain de la Con­fédéra­tion suisse.

La souveraineté ap­par­tient au peuple, qui l’ex­erce dir­ecte­ment ou par ses re­présen­tants.

Le français est la langue na­tionale et of­fi­ci­elle de la Répub­lique et Can­ton du Jura.

¹ La Répub­lique et Can­ton du Jura col­labore avec les autres can­tons de la Con­fédé­ra­tion suisse.

² Elle s’ef­force d’as­surer une coopéra­tion étroite avec ses voisins.

³ Elle est ouverte au monde et coopère avec les peuples soucieux de solid­ar­ité.

Les ar­m­oir­ies de la Répub­lique et Can­ton du Jura sont les suivantes:

¹ Hommes et femmes sont égaux en droit.

² Nul ne doit subir préju­dice ni tirer av­ant­age du fait de sa nais­sance, de son ori­gine, de sa race, de ses con­vic­tions, de ses opin­ions ou de sa situ­ation so­ciale.

¹ La dig­nité hu­maine est in­tan­gible.

² Tout être hu­main a droit au libre dévelop­pe­ment de sa per­son­nal­ité et à l’égal­ité des chances.

La liber­té in­di­vidu­elle est garantie.

Le sont not­am­ment:

a.

le droit à la vie et à l’in­té­grité physique et mor­ale;

b.

le droit au re­spect de la vie privée et du dom­i­cile;

c.

le droit de con­trac­ter mariage et ce­lui d’avoir une vie de fa­mille;

d.

le droit d’élever et d’éduquer ses en­fants;

e.

la liber­té de pensée, de con­science et de re­li­gion;

f.

la liber­té d’avoir, d’exprimer et de dif­fuser des opin­ions, en par­ticuli­er la
li­ber­té de presse;

g.

la liber­té d’as­so­ci­ation, de réunion et de mani­fest­a­tion pub­lique;

h.

la liber­té d’étude et d’en­sei­gne­ment;

i.

la liber­té de l’art et de la recher­che;

j.

la liber­té de choisir et d’ex­er­cer une pro­fes­sion;

k.

la liber­té de com­merce et d’in­dus­trie;

l.

la liber­té d’ét­ab­lisse­ment;

m.

la liber­té d’ac­céder aux charges pub­liques.

¹ Nul ne peut être sous­trait à son juge naturel.

² Toute partie doit être en­ten­due av­ant qu’il soit statué sur sa cause.

³ Chacun a le droit de con­sul­ter le dossier de sa cause, sauf dans les cas prévus par la loi.

⁴ Les parties dé­pour­vues des res­sources né­ces­saires ont droit à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite selon la loi.

La cen­sure est in­ter­dite.

¹ La pro­priété, re­con­nue dans sa fonc­tion privée et dans sa fonc­tion so­ciale, est ga­rantie dans les lim­ites de la loi.

² L’ex­pro­pri­ation donne droit à une juste in­dem­nité, si pos­sible préal­able.

³ Dans un in­térêt pub­lic pré­pondérant, l’Etat prend des mesur­es pour em­pêch­er l’ex­er­cice ab­usif de la pro­priété, not­am­ment quant au sol, aux hab­it­a­tions et aux moy­ens de pro­duc­tion im­port­ants.

⁴ L’Etat fa­vor­ise l’ac­ces­sion des ag­ri­cul­teurs à la pro­priété fon­cière rurale.

⁵ La loi peut con­férer un droit de préemp­tion à l’Etat et aux com­munes lor­squ’un in­térêt pub­lic pré­pondérant l’ex­ige.

Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que par la loi et dans la seule me­sure d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

¹ Tout pouvoir pub­lic est lim­ité par les droits fon­da­men­taux.

² Chacun ex­erce ses droits fon­da­men­taux en re­spect­ant ceux d’autrui.

Chacun est tenu d’ac­com­plir ses devoirs légaux en­vers l’Etat et les com­munes.

¹ La loi règle les con­di­tions et la procé­dure d’ac­quis­i­tion du droit de cité can­ton­al et com­mun­al.

² Le droit de cité com­mun­al fonde la citoy­en­neté can­tonale.

¹ L’Etat protège et sou­tient la fa­mille, cel­lule naturelle et fon­da­mentale de la so­ciété.

² Il en ren­force le rôle dans la com­mun­auté.

¹ L’Etat et les com­munes fa­voris­ent le bi­en-être général et la sé­cur­ité so­ciale.

² Ils protè­gent en par­ticuli­er les per­sonnes qui ont be­soin d’aide en rais­on de leur âge, de leur santé et de leur situ­ation économique ou so­ciale.

³ Ils en­cour­a­gent l’in­ser­tion des mi­grants dans le mi­lieu so­cial jur­as­si­en.

¹ Le droit au trav­ail est re­con­nu.

² Avec le con­cours des com­munes, l’Etat s’ef­force de promouvoir le plein em­ploi.

³ Chaque trav­ail­leur a droit au salaire qui lui as­sure un niveau de vie dé­cent.

⁴ L’Etat en­cour­age le re­classe­ment pro­fes­sion­nel.

⁵ Il fa­vor­ise l’in­té­gra­tion économique et so­ciale des han­di­capés.

Pour as­surer la pro­tec­tion des trav­ail­leurs, l’Etat:

a.

or­gan­ise l’as­sur­ance chômage ob­lig­atoire;

b.

in­stitue la mé­de­cine du trav­ail;

c.

lé­gi­fère sur les con­di­tions de trav­ail;

d.

fa­vor­ise la par­ti­cip­a­tion des trav­ail­leurs au sein des en­tre­prises;

e.

protège les trav­ail­leurs et leurs re­présent­ants dans l’ex­er­cice de leurs droits;

f.

veille à l’ap­plic­a­tion du prin­cipe «à trav­ail égal, salaire égal»;

g.

re­con­naît le droit de grève; la loi déter­mine les ser­vices pub­lics où il peut être régle­menté.

L’Etat in­staure un or­gane can­ton­al de con­cili­ation et d’ar­bit­rage char­gé d’in­ter­venir dans les con­flits so­ci­aux.

¹ Le droit au lo­ge­ment est re­con­nu.

² L’Etat et les com­munes veil­lent à ce que toute per­sonne ob­tienne, à des con­di­tions rais­on­nables, un lo­ge­ment ap­pro­prié.

³ Ils prennent des mesur­es aux fins de protéger les loc­ataires contre les abus.

¹ L’Etat et les com­munes peuvent com­pléter les as­sur­ances et presta­tions so­ciales de la Con­fédéra­tion et en créer d’autres.

² L’Etat général­ise les al­loc­a­tions fa­miliales.

³ Pour le fin­ance­ment des as­sur­ances et presta­tions so­ciales, la loi s’in­spire du prin­cipe de la solid­ar­ité.

L’aide so­ciale in­combe à l’Etat et aux com­munes.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à l’hy­giène et à la santé pub­liques.

² Ils fa­voris­ent la mé­de­cine prévent­ive et en­cour­a­gent les activ­ités vis­ant à don­ner des soins aux mal­ad­es et aux han­di­capés.

³ L’Etat règle et con­trôle l’ex­er­cice des pro­fes­sions médicales et para­médicales.

¹ L’Etat or­gan­ise et co­or­donne l’en­semble du sys­tème hos­pit­al­i­er et des ser­vices mé­di­caux an­nexes.

² Il pour­voit à leur en­tre­tien.⁷

³ Il en con­fie la ges­tion à un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic.⁸

L’Etat fa­vor­ise les soins à dom­i­cile.

L’Etat or­gan­ise la po­lice sanitaire.

¹ Sont ob­lig­atoires les as­sur­ances en cas de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent et de ma­ter­nité.

² L’Etat fa­vor­ise la prise en charge du coût des soins dentaires par l’as­sur­ance ma­ladie.

L’Etat en­cour­age la pratique générale du sport.

¹ L’Etat in­stitue le Con­seil de la santé pub­lique.

² La loi en règle la com­pos­i­tion, le fonc­tion­nement et les com­pétences.

¹ L’école a mis­sion d’as­surer aux en­fants leur plein épan­ouisse­ment.

² Elle as­sume, sol­idaire­ment avec la fa­mille, leur édu­ca­tion et leur in­struc­tion.

³ Elle forme des êtres libres, con­scients de leurs re­sponsab­il­ités et cap­ables de pren­dre en charge leur propre des­tinée.

L’école est ob­lig­atoire.

¹ L’Etat or­gan­ise et con­trôle l’école pub­lique.

² L’ac­cès à l’école ma­ter­nelle est garanti.

³ L’en­sei­gne­ment est gra­tu­it.

⁴ L’école pub­lique re­specte la liber­té de pensée, de con­science et de re­li­gion.

¹ L’école ma­ter­nelle et l’école ob­lig­atoire in­combent à l’Etat et aux com­munes.

² Les ly­cées, les écoles pro­fes­sion­nelles, les écoles de méti­ers et les écoles de com­merce sont du ressort de l’Etat.

³ Dans cer­tains cas, la form­a­tion pro­fes­sion­nelle peut être con­fiée à des in­sti­tu­tions privées.

⁴ L’Etat as­sume la form­a­tion ini­tiale et per­man­ente du corps en­sei­gnant.

L’Etat en­tre­tient ou en­cour­age les ét­ab­lisse­ments spé­cial­isés dans lesquels les handi­capés reçoivent une form­a­tion ad­aptée à leur état.

L’Etat crée, au be­soin par des con­ven­tions, la pos­sib­il­ité d’ac­quérir cer­taines forma­tions qui ne sont pas dis­pensées dans le can­ton.

¹ Le droit d’ouv­rir des écoles privées est garanti dans les lim­ites de la loi.

² L’Etat sou­tient les écoles privées aux con­di­tions fixées par la loi.

Toutes les écoles sont placées sous la sur­veil­lance de l’Etat.

¹ Le droit à la form­a­tion est re­con­nu.

² L’Etat et les com­munes fa­cilit­ent la fréquent­a­tion des écoles et des uni­versités, ain­si que la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en général.

¹ L’Etat in­stitue le Con­seil scol­aire.

² La loi en règle la com­pos­i­tion, le fonc­tion­nement et les com­pétences.

¹ L’Etat et les com­munes sou­tiennent les activ­ités cul­turelles dans le do­maine de la créa­tion, de la recher­che, de l’an­im­a­tion et de la dif­fu­sion.

² Ils veil­lent et con­tribuent à la con­ser­va­tion, à l’en­richisse­ment et à la mise en va­leur du pat­rimoine jur­as­si­en, not­am­ment du patois.

³ Ils fa­voris­ent l’il­lus­tra­tion de la langue française.

L’Etat et les com­munes en­cour­a­gent l’édu­ca­tion des adultes.

L’Etat in­stitue le Bur­eau de la con­di­tion fémin­ine dont les tâches sont not­am­ment:

a.

améliorer la con­di­tion fémin­ine;

b.

fa­vor­iser l’ac­cès de la femme à tous les de­grés de re­sponsab­il­ité;

c.

éliminer les dis­crim­in­a­tions dont elle peut faire l’ob­jet.

¹ L’Etat et les com­munes veil­lent à l’équi­libre entre la préser­va­tion de l’en­viron­nement naturel et les ex­i­gences de la vie économique et so­ciale.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, ils re­spectent les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able et prennent en compte les in­térêts des généra­tions fu­tures.

¹ L’Etat et les com­munes protè­gent l’homme et son mi­lieu naturel contre les nuis­an­ces; ils com­battent en par­ticuli­er la pol­lu­tion de l’air, du sol, de l’eau, ain­si que le bruit.

² Ils sauve­gardent la beau­té et l’ori­gin­al­ité des pays­ages, de même que le patri­moine naturel et ar­chi­tec­tur­al.

³ L’Etat protège la faune et la flore, not­am­ment la forêt.

⁴ Il règle la pratique de la chasse et de la pêche.

¹ L’Etat et les com­munes as­surent une util­isa­tion ju­di­cieuse du sol et une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire.

² Ils sauve­gardent dans la mesure du pos­sible l’aire forestière et l’aire ag­ri­cole, où la syl­vi­cul­ture et l’ag­ri­cul­ture de­meurent pri­oritaires.

³ Ils réser­vent les es­paces né­ces­saires au dévelop­pe­ment de l’économie et des voies de com­mu­nic­a­tion.

⁴ Ils s’ef­for­cent de mén­ager à l’us­age com­mun les lieux par­ticulière­ment fa­vor­ables à la santé et aux loisirs.

⁵ Ils con­sidèrent l’avis des pop­u­la­tions en cause.

¹ L’Etat en­cour­age le dévelop­pe­ment économique du can­ton; il tient compte des be­soins des ré­gions et veille à la di­ver­si­fic­a­tion des activ­ités.

² Il peut, à cet ef­fet, créer des ser­vices et sout­enir des in­sti­tu­tions, not­am­ment un Con­seil économique et so­cial con­sultatif et un Of­fice de dévelop­pe­ment économi­que.

L’Etat lé­gi­fère en matière de con­struc­tions et de routes.

L’Etat fa­vor­ise les trans­ports pub­lics.

L’Etat con­trôle l’ex­ploit­a­tion des res­sources naturelles.

L’Etat défin­it une poli­tique ag­ri­cole.

L’Etat con­sidère les in­térêts des con­som­mateurs.

L’Etat en­cour­age l’aide hu­manitaire et coopère au dévelop­pe­ment des peuples défa­vor­isés.

L’Etat et les com­munes as­surent l’or­dre pub­lic, la sé­cur­ité et la tran­quil­lité.

Les pouvoirs lé­gis­latif, ex­écu­tif et ju­di­ci­aire sont sé­parés.

¹ Tout acte de l’autor­ité doit être fondé sur les prin­cipes du droit et de la bonne foi.

² Il doit être ap­pro­prié à son but.

L’Etat et les com­munes ré­pond­ent du dom­mage qu’autor­ités et fonc­tion­naires cau­sent, sans droit, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

Les lois ne peuvent avoir d’ef­fet rétro­ac­tif si elles im­posent des charges ou ob­liga­tions nou­velles aux par­ticuli­ers ou aux com­munes.

¹ Le peuple, le Par­le­ment et le Gouverne­ment peuvent déléguer leurs com­pétences aux ter­mes de la loi.

² S’agis­sant du peuple et du Par­le­ment, la loi lim­ite l’ob­jet de chaque délég­a­tion et en pré­cise le but et la portée.

La loi pré­voit que des com­pétences déro­geant à la Con­sti­tu­tion peuvent, en cas de guerre ou de cata­strophe, être con­férées tem­po­raire­ment au Par­le­ment ou au Gou­verne­ment.

¹ L’Etat or­gan­ise un ser­vice de ren­sei­gne­ments jur­idiques en prin­cipe gra­tu­it.

² Il peut in­stituer un or­gane in­dépend­ant de mé­di­ation en matière ad­min­is­trat­ive.

¹ Nul ne peut ex­er­cer sim­ul­tané­ment deux des fonc­tions suivantes: député au Parle­ment, membre du Gouverne­ment, juge per­man­ent, pro­cureur.

² Les membres du Gouverne­ment ne peuvent ap­par­t­enir à une autor­ité de dis­trict ou de com­mune.

³ Les juges per­man­ents ne peuvent faire partie d’une autor­ité com­mun­ale ou d’une autre autor­ité de dis­trict.

⁴ Le man­dat de par­le­mentaire fédéral est in­com­pat­ible avec les fonc­tions suivantes: député au par­le­ment can­ton­al, juge per­man­ent, pro­cureur et membre du Gouverne­ment.¹⁰

⁵ ...¹¹

⁶ La loi règle les cas d’in­com­pat­ib­il­ité s’agis­sant des juges non per­man­ents et des fonc­tion­naires.

La loi règle les in­com­pat­ib­il­ités de fonc­tions entre par­ents et al­liés.

La charge de membre du Gouverne­ment ou de juge per­man­ent est in­com­pat­ible avec toute autre activ­ité rétribuée.

¹ Les députés, les membres du Gouverne­ment, les juges, les pro­cureurs et les membres des autor­ités de dis­trict et de com­mune sont élus pour cinq ans.¹²

² Les présid­ents et vice-présid­ents du Par­le­ment, du Gouverne­ment et du Tribunal can­ton­al sont élus pour un an.

³ Toute per­sonne élue en cours de péri­ode ex­erce son man­dat jusqu’à la fin de celle-ci.

¹ Les députés au Con­seil des Etats et les députés au Par­le­ment ne sont réé­li­gibles que deux fois con­séc­ut­ive­ment.

² Les membres du Gouverne­ment ne sont réé­li­gibles que deux fois.¹³

³ Les présid­ents et vice-présid­ents du Par­le­ment, du Gouverne­ment et du Tribunal can­ton­al ne sont pas im­mé­di­ate­ment réé­li­gibles en la même qual­ité.

⁴ Les membres des autres autor­ités de l’Etat et des dis­tricts sont lib­re­ment réé­ligi­bles.

Les débats du Par­le­ment et des con­seils généraux sont pub­lics.

¹ Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales in­for­ment le peuple sur leur activ­ité.

² Elles pub­li­ent les pro­jets im­port­ants de man­ière à per­mettre la dis­cus­sion pub­lique.

¹ Le Par­le­ment et le Gouverne­ment ont leur siège à Delé­mont.

²Le Tribunal can­ton­al et le Tribunal de première in­stance ont leur siège à Por­ren­truy.¹⁴

³ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale est dé­cent­ral­isée.

¹ Sont élec­teurs en matière can­tonale tout homme et toute femme pos­séd­ant la
ci­toy­en­neté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et dom­i­ciliés dans le can­ton.

² ...¹⁵

³ Sont élec­teurs en matière com­mun­ale tout homme et toute femme pos­séd­ant la
ci­toy­en­neté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et dom­i­ciliés dans la com­mune.

⁴ La loi règle les cas dans lesquels un élec­teur est privé de ses droits poli­tiques.

Tout élec­teur a le droit:

a.

de pren­dre part aux élec­tions et votes pop­u­laires;

b.

d’être élu à une fonc­tion pub­lique aux con­di­tions prévues par la Con­stitu­tion et la loi;

c.

de sign­er les ini­ti­at­ives et les référen­dums.

La loi règle les droits poli­tiques des Jur­as­si­ens ét­ab­lis à l’ex­térieur du can­ton.

La loi défin­it et règle le droit de vote et les autres droits poli­tiques des étrangers.

¹ Les élec­teurs du can­ton élis­ent:

a.

les députés au Par­le­ment et les sup­pléants;

b.

les membres du Gouverne­ment;

c.

les députés au Con­seil des Etats.

² ...¹⁶

³ Les élec­teurs de la com­mune élis­ent:

a.

les con­seillers généraux;

b.

le maire et les con­seillers com­mun­aux;

c.

les membres des autres or­ganes com­mun­aux si la loi ou le règle­ment com­mu­nal le pré­voit.

⁴ Les élec­tions pop­u­laires ont lieu au scru­tin secret.

⁵ Les députés au Con­seil des Etats, les députés au Par­le­ment et les membres des con­seils généraux sont élus au scru­tin pro­por­tion­nel.

⁶ Les membres du Gouverne­ment et les maires sont élus au scru­tin ma­joritaire.¹⁷

¹ Deux mille élec­teurs ou cinq com­munes peuvent de­mander, par une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou de lois.¹⁸

² Cinq mille élec­teurs peuvent de­mander en ter­mes généraux que le Par­le­ment ex­erce le droit d’ini­ti­at­ive de l’Etat en matière fédérale.

³ L’ini­ti­at­ive doit être con­forme au droit supérieur, ne con­cern­er qu’un seul do­maine et n’être pas im­possible, faute de quoi le Par­le­ment l’écarte pour cause de nullité.¹⁹

⁴ L’ini­ti­at­ive peut être re­tirée aux con­di­tions fixées par la loi.

¹ Le Par­le­ment dé­cide si les dis­pos­i­tions qu’il ad­opte ou mod­i­fie à la suite d’une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux fig­urent dans la Con­sti­tu­tion ou dans la loi.²⁰

² Si le Par­le­ment dé­cide de ne pas don­ner suite à une ini­ti­at­ive val­able ou n’y satis­fait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote pop­u­laire.

³ Le Par­le­ment peut op­poser un contre-pro­jet à toute ini­ti­at­ive.

⁴ Si le peuple ac­cepte une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, le Par­le­ment doit y sat­is­faire dans un délai de deux ans.²¹

⁵ Si le peuple ac­cepte à la fois l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet, est ad­op­té le pro­jet qui a ob­tenu le plus grand nombre de voix.

Sont sou­mis au vote pop­u­laire:

a.

le prin­cipe d’une re­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion et, sim­ul­tané­ment, l’addi­tif con­sti­tu­tion­nel qui en règle les mod­al­ités;

b.

les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles;

c.

les ini­ti­at­ives auxquelles le Par­le­ment ne donne pas suite;

d.

Toute dépense non déter­minée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique su­périeure à cinq centièmes du mont­ant des re­cettes portées au derni­er bud­get ou d’une dépense péri­od­ique supérieure à cinq mil­lièmes du même mon­tant;

e.

les lois et ar­rêtés qui en­traîn­ent des dépenses sou­mises au référen­dum obli­ga­toire;

f.

les traités, con­cord­ats et autres con­ven­tions de droit pub­lic qui déro­gent à la Con­sti­tu­tion, la com­plètent ou en­traîn­ent des dépenses sou­mises au référen­dum ob­lig­atoire;

g.²²

le budget de l’État con­formé­ment à l’art. 123a, al. 4 et 6.

Sont sou­mis au vote pop­u­laire si deux mille élec­teurs ou cinq com­munes le de­mandent:²³

a.

les lois;

b.

toute dépense non déter­minée par une loi, s’il s’agit d’une dépense unique su­pé­rieure à cinq mil­lièmes du mont­ant des re­cettes portées au derni­er bud­get ou d’une dépense péri­od­ique supérieure à cinq dix-mil­lièmes du même mon­tant;

c.

les traités, con­cord­ats et autres con­ven­tions de droit pub­lic qui déro­gent à la loi, la com­plètent ou en­traîn­ent des dépenses sou­mises au référen­dum fa­cul­tatif;

d.

les trans­ac­tions im­mob­ilières, les cau­tion­ne­ments et la par­ti­cip­a­tion à une en­tre­prise économique, si les mont­ants en jeu sont supérieurs à cinq mil­liè­mes du mont­ant des re­cettes portées au derni­er budget;

e.

les plans dans les cas prévus par la loi;

f.

les ini­ti­at­ives dé­posées par l’Etat en matière fédérale.

Le Par­le­ment peut sou­mettre au vote pop­u­laire toute dé­cision qu’il a prise.

¹ Chacun a le droit d’ad­ress­er une péti­tion aux autor­ités.

² Toute autor­ité sais­ie d’une péti­tion est tenue de la traiter et d’y ré­pon­dre.

L’Etat re­con­naît le rôle des partis poli­tiques et fa­vor­ise leur activ­ité.

¹ Le Par­le­ment est le prin­cip­al re­présent­ant du peuple.

² Il déter­mine la poli­tique du can­ton.

³ Il ex­erce le pouvoir lé­gis­latif, sous réserve des droits du peuple.

⁴ Il ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Gouverne­ment, l’ad­min­is­tra­tion et les autori­tés ju­di­ci­aires.

¹ Le Par­le­ment:

a.

élabore les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles en cas de re­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion,

b.

édicte les lois, not­am­ment celles qui règlent l’in­tro­duc­tion du droit fédéral.

² Il édicte les décrets qui mettent en ap­plic­a­tion les dis­pos­i­tions d’ex­éc im­por­tantes du droit fédéral et des lois can­tonales.

³ Les pro­jets de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets font l’ob­jet de deux lec­tures.

Sous réserve des droits du peuple, le Par­le­ment:

a.

élit les membres du Tribunal can­ton­al, le pro­cureur et les membres des au­tres autor­ités désignées par la loi;

b.

ap­prouve les traités, con­cord­ats et autres con­ven­tions de droit pub­lic qui ne sont pas du ressort ex­clusif du Gouverne­ment;

c.

dis­cute du pro­gramme gouverne­ment­al et de sa réal­isa­tion;

d.

ap­prouve les plans can­tonaux qui con­cernent l’économie, la con­struc­tion, l’amén­age­ment du ter­ritoire et en déter­mine le ca­ra­ctère ob­lig­atoire;

e.

ap­prouve les plans fin­an­ci­ers de l’Etat;

f.

ar­rête le budget et ap­prouve les comptes;

g.

ar­rête toute dépense non déter­minée par une loi, s’il s’agit d’un mont­ant uni­que supérieur à cinq dix-mil­lièmes du mont­ant des re­cettes portées au derni­er budget ou d’une dépense péri­od­ique supérieure à cinq cent-mil­lièmes de ce mont­ant;

h.

statue sur la con­clu­sion de trans­ac­tions im­mob­ilières, l’oc­troi de cau­tionne­ments et la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises économiques si les mont­ants en jeu sont supérieurs à cinq dix-mil­lièmes du mont­ant des re­cettes portées au der­ni­er budget;

i.

autor­ise les em­prunts pub­lics;

j.

ap­prouve les rap­ports de ges­tion du Gouverne­ment, des tribunaux et des éta­blisse­ments can­tonaux autonomes;

k.

tranche les con­flits de com­pétence dans lesquels la Cour con­sti­tu­tion­nelle est partie;

l.

ex­erce le droit de grâce;

m.

ac­corde l’am­nistie;

n.

se pro­nonce sur la ré­ponse don­née par le Gouverne­ment aux con­sulta­tions fédé­rales touchant des ob­jets im­port­ants;

o.

ex­erce le droit d’ini­ti­at­ive de l’Etat en matière fédérale;

p.

ex­erce le droit de de­mander, avec d’autres can­tons, la con­voc­a­tion ex­traordi­naire de l’As­semblée fédérale et la présent­a­tion au vote pop­u­laire d’une loi fé­dérale ou d’un ar­rêté fédéral;

q.

ex­erce toute autre com­pétence qui lui est at­tribuée par la Con­sti­tu­tion ou la loi.

¹ Le Par­le­ment compte soix­ante députés.

² La loi règle l’élec­tion de sup­pléants.

¹ Pour l’élec­tion du Par­le­ment, chaque dis­trict forme une cir­con­scrip­tion.

² Trois sièges sont at­tribués d’of­fice à chaque cir­con­scrip­tion, les autres étant en­suite ré­partis pro­por­tion­nelle­ment à la pop­u­la­tion.

Le Par­le­ment se réunit, sur con­voc­a­tion du présid­ent:

a.

dans les cas prévus par le règle­ment;

b.

lor­squ’il le dé­cide spé­ciale­ment;

c.

à la de­mande du Gouverne­ment;

d.

quand douze députés le re­quièrent en in­di­quant les ob­jets à traiter.

¹ Les députés re­m­p­lis­sent lib­re­ment leur man­dat.

² Ils ne peuvent être pour­suivis pour les pro­pos qu’ils tiennent dans l’ex­er­cice de leur man­dat.

³ Ils n’en sont re­spons­ables que devant le Par­le­ment.

¹ Le Gouverne­ment con­duit la poli­tique du can­ton.

² Il ex­erce le pouvoir ex­écu­tif et di­rige l’ad­min­is­tra­tion.

³ Il re­présente l’Etat.

¹ Le Gouverne­ment par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de la lé­gis­la­tion et peut pro­poser au Par­le­ment toute dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle, loi ou décret.

² Sous réserve de la com­pétence du Par­le­ment, il édicte les or­don­nances qui mettent à ex­écu­tion le droit fédéral, les lois et les décrets can­tonaux.

¹ En cas d’ur­gence, le Gouverne­ment peut édicter des or­don­nances et pren­dre des mesur­es qui déro­gent aux ar­rêtés, décrets ou lois.

² Ces or­don­nances et mesur­es restent en vi­gueur tant que les dis­pos­i­tions né­ces­sai­res n’ont pu être prises con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion, mais un an au plus.

¹ Le Gouverne­ment, sous réserve des com­pétences du peuple et du Par­le­ment:

a.

nomme les fonc­tion­naires et toute autre per­sonne char­gée d’une fonc­tion publi­que can­tonale;

b.

ar­rête toute dépense non déter­minée par une loi;

c.

dé­cide la con­clu­sion de trans­ac­tions im­mob­ilières, l’oc­troi de cau­tionne­ments et la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises économiques.

² En outre, le Gouverne­ment:

a.

con­clut les con­ven­tions de droit pub­lic port­ant sur des matières d’or­dre mi­neur;

b.

présente au Par­le­ment, en début de lé­gis­lature, un pro­gramme de poli­tique gé­nérale;

c.

présente au Par­le­ment, en fin de lé­gis­lature, un rap­port sur la réal­isa­tion de son pro­gramme;

d.

plani­fie, sous réserve des com­pétences du Par­le­ment, les activ­ités de l’Etat et pour­voit à la réal­isa­tion des plans;

e.

pré­pare et sou­met au Par­le­ment le budget et les comptes de l’Etat;

f.

ad­min­istre les bi­ens et les fin­ances de l’Etat;

g.

as­sure l’or­dre pub­lic et dis­pose à cette fin des forces milit­aires can­tonales:

h.

ex­écute les lois, décrets et ar­rêtés, ain­si que les juge­ments;

i.

co­or­donne l’activ­ité des autor­ités et or­gan­ise l’ad­min­is­tra­tion dans les limi­tes de la loi;

j.

as­sume la sur­veil­lance des com­munes;

k.

sur­veille les ét­ab­lisse­ments can­tonaux autonomes;

l.

statue sur les plaintes et re­cours dans les cas prévus par la loi;

m.

ac­corde la citoy­en­neté can­tonale;

n.

ré­pond, sous réserve des com­pétences du Par­le­ment, aux con­sulta­tions des au­tor­ités fédérales;

o.

con­sulte et in­forme régulière­ment les par­le­mentaires fédéraux;

p.

ex­erce toute autre com­pétence que lui at­tribue la loi ou qui n’est pas dé­volue à une autor­ité déter­minée.

¹ Le Gouverne­ment se com­pose de cinq membres.

² Pour l’élec­tion du Gouverne­ment, le can­ton forme une seule cir­con­scrip­tion.

Le présid­ent et le vice-présid­ent du Gouverne­ment sont élus par le Par­le­ment.

¹ Le Gouverne­ment agit en collège.

² Les af­faires im­port­antes restent tou­jours de sa com­pétence.

¹ Chaque membre du Gouverne­ment di­rige un dé­parte­ment dont la loi fixe les at­tri­bu­tions.

² La co­ordin­a­tion entre les dé­parte­ments doit être as­surée.

¹ Le Gouverne­ment peut sou­mettre des pro­pos­i­tions au Par­le­ment.

² Il as­siste aux séances du Par­le­ment et peut in­ter­venir sur chaque ob­jet.

L’Etat in­stitue le Con­seil con­sultatif des Jur­as­si­ens dom­i­ciliés à l’ex­térieur du can­ton.

¹ Tout fonc­tion­naire est au ser­vice du peuple.

² L’ad­min­is­tra­tion doit être ef­ficace et économe.

La loi peut con­fi­er cer­taines tâches de l’Etat à des ét­ab­lisse­ments ou in­sti­tu­tions au­tonomes.

Les tribunaux sont in­dépend­ants.

¹ La justice de première in­stance est ren­due sur l’en­semble du ter­ritoire can­ton­al par le Tribunal de première in­stance.²⁵

² Le Tribunal can­ton­al statue en première in­stance dans les cas prévus par la loi.

La justice de deux­ième in­stance est ren­due par le Tribunal can­ton­al.

¹ La Cour con­sti­tu­tion­nelle du Tribunal can­ton­al con­trôle, sur re­quête et av­ant mise en vi­gueur, la con­sti­tu­tion­nal­ité des lois.²⁷

² Elle juge dans les lim­ites de la loi:

a.

les lit­iges re­latifs à la valid­ité des décrets, ar­rêtés, or­don­nances et règle­ments can­tonaux et com­mun­aux;

b.

les lit­iges re­latifs à l’auto­nomie des com­munes, des Eg­lises re­con­nues et de leurs paroisses;

c.

les lit­iges re­latifs à l’ex­er­cice des droits poli­tiques, à la valid­ité des élec­tions et votes can­tonaux et, sur re­cours, à celle des élec­tions et votes or­gan­isés dans les dis­tricts et les com­munes;

d.

les con­flits de com­pétence entre autor­ités can­tonales, à moins que la Cour con­sti­tu­tion­nelle elle-même y soit partie;

e.

les autres lit­iges in­diqués par la loi.

En matière pénale, la pro­tec­tion des mineurs relève d’une jur­idic­tion par­ticulière.

L’ac­tion pub­lique est ex­er­cée par le min­istère pub­lic.

La loi règle les mod­al­ités d’élec­tion des autor­ités ju­di­ci­aires, leur or­gan­isa­tion et leurs com­pétences, ain­si que la procé­dure dans les lim­ites du droit fédéral.

¹ Les dis­tricts sont des cir­con­scrip­tions ad­min­is­trat­ives du can­ton.³⁰

² La loi en règle l’or­gan­isa­tion.

³ Elle fixe le mode d’élec­tion des autor­ités et leurs at­tri­bu­tions.

⁴ ...³¹

¹ Le ter­ritoire du can­ton est di­visé en trois dis­tricts: Delé­mont, Les Fran­ches-Mon­tagnes, Por­ren­truy.

² Les dis­tricts sont délim­ités par la loi.

¹ Les com­munes et les syn­dicats de com­munes sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic.

² Leur ex­ist­ence et leur auto­nomie sont garanties dans les lim­ites de la Con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ Les com­munes sont placées sous la sur­veil­lance du Gouverne­ment.

² Le Gouverne­ment sur­veille en par­ticuli­er leur ges­tion fin­an­cière et l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont déférées par la Con­fédéra­tion et le can­ton.

³ S’il con­state des ir­régu­lar­ités, le Gouverne­ment prend les mesur­es prévues par la loi.

⁴ Dans les cas graves, il peut sus­pen­dre les or­ganes de la com­mune et les re­m­pla­cer par une ad­min­is­tra­tion ex­traordin­aire.

⁵ Lor­sque les or­ganes de la com­mune ne peuvent être con­stitués, le Gouverne­ment in­stitue une ad­min­is­tra­tion ex­traordin­aire.

¹ Les com­munes ne peuvent mod­i­fi­er leurs lim­ites, fu­sion­ner, se di­viser ou être rat­tachées à un autre dis­trict sans l’ac­cord de leurs élec­teurs et l’ap­prob­a­tion du Parle­ment.

² L’Etat fa­cilite les fu­sions de com­munes.

³ Aux con­di­tions et dans les cas ex­cep­tion­nels prévus par la loi, le Par­le­ment peut dé­cider la fu­sion de deux ou plusieurs com­munes, ou la modi­fic­a­tion des lim­ites en­tre com­munes.

¹ Pour cer­taines tâches d’in­térêt com­mun, les com­munes ont le droit de se grouper en syn­dicats qui peuvent com­pren­dre des com­munes ex­térieures au can­ton.

² L’acte con­sti­tu­tif et le règle­ment du syn­dicat doivent être ad­op­tés par les com­mu­nes en cause et ap­prouvés par le Gouverne­ment.

³ Le Gouverne­ment ex­erce sur les syn­dicats de com­munes la même sur­veil­lance que sur les com­munes.

⁴ Dans les cas prévus par la loi, le Gouverne­ment peut dé­cider la fond­a­tion d’un syn­dicat de com­munes et en ét­ab­lir l’acte con­sti­tu­tif et le règle­ment.

La com­mune mu­ni­cip­ale as­sume les tâches loc­ales qui n’in­combent ni à la Con­fédé­ra­tion ni au can­ton.

¹ La com­mune mu­ni­cip­ale se donne un règle­ment d’or­gan­isa­tion.

² Ce règle­ment doit être ad­op­té par le corps élect­or­al et ap­prouvé par le Gouverne­ment.

³ Le Gouverne­ment donne son ap­prob­a­tion si le règle­ment est con­forme à la Con­sti­tu­tion et à la loi.

La com­mune mu­ni­cip­ale doit avoir les or­ganes suivants:

a.

le corps élect­or­al;

b.

le con­seil com­mun­al;

c.

les com­mis­sions per­man­entes pre­scrites par la loi.

¹ La souveraineté com­mun­ale ap­par­tient au corps élect­or­al.

² Le corps élect­or­al exprime sa volonté en as­semblée com­mun­ale ou par voie de scru­tin.

³ Les com­pétences du corps élect­or­al, l’or­gan­isa­tion et le fonc­tion­nement de l’as­semblée com­mun­ale, les scrutins et le droit d’ini­ti­at­ive sont réglés par la loi, qui peut ren­voy­er au règle­ment com­mun­al.

¹ L’as­semblée com­mun­ale peut être re­m­placée par un con­seil général.

² L’élec­tion, les com­pétences, l’or­gan­isa­tion et le fonc­tion­nement du con­seil géné­ral, ain­si que le référen­dum contre ses dé­cisions, sont réglés par la loi qui peut ren­voy­er au règle­ment com­mun­al.

¹ Le con­seil com­mun­al est l’autor­ité ex­éc­ut­ive et ad­min­is­trat­ive de la com­mune mu­nicip­ale.

² Il est présidé par le maire.

³ L’élec­tion, les com­pétences, l’or­gan­isa­tion et le fonc­tion­nement du con­seil sont ré­glés par la loi, qui peut ren­voy­er au règle­ment com­mun­al.

Lecan­ton con­naît, outre les com­munes mu­ni­cip­ales, des com­munes mixtes, des com­munes bour­geoises et des sec­tions de com­mune, dont la loi règle le stat­ut.

¹ L’Etat et les com­munes per­çoivent les im­pôts et autres con­tri­bu­tions pub­liques né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

² Les con­tri­bu­tions pub­liques sont in­stituées et, pour l’es­sen­tiel, réglées par la loi.

Les con­tribu­ables par­ti­cipent sol­idaire­ment, selon leur ca­pa­cité économique, aux charges de l’Etat et des com­munes.

¹ L’Etat et les com­munes doivent être ad­min­is­trés dans un es­prit d’économie.

² L’Etat gère ses fin­ances en con­sidérant les be­soins de l’en­semble du can­ton.

³ Etat et com­munes ét­ab­lis­sent des plans fin­an­ci­ers fondés sur une plani­fic­a­tion des tâches pub­liques.

⁴ Les prin­cipes de ges­tion des fin­ances pub­liques sont réglés par la loi.

⁵ L’Etat or­gan­ise le con­trôle des fin­ances can­tonales et com­mun­ales.

¹ Le budget de l’État doit présenter un de­gré d’autofin­ance­ment supérieur ou égal à 80 %.

² En cas de dé­couvert au bil­an ou si la dette brute est supérieure à une fois et demie le mont­ant budgét­isé au titre des im­pôts can­tonaux, le de­gré d’autofin­ance­ment doit être de 100 % au moins.

³ Le Par­le­ment peut, à une ma­jor­ité d’au moins deux tiers des députés, déro­ger aux al. 1 et 2 si des cir­con­stances ex­traordin­aires le jus­ti­fi­ent; il ne peut cepend­ant pas y déro­ger deux an­nées con­séc­ut­ives.

⁴ Lor­sque la ma­jor­ité des deux tiers des députés ne peut être at­teinte ou lor­sque le Par­le­ment a déro­gé aux al. 1 et 2 l’an­née précédente, le budget qui ne ré­pond pas aux con­di­tions de ceux-ci est sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire.

⁵ Si le peuple ac­cepte le budget, la dérog­a­tion au sens de l’al. 3 peut s’ap­pli­quer au prochain budget.

⁶ Si le peuple re­fuse le budget, le Par­le­ment en ad­opte un nou­veau. Si ce­lui-ci ne ré­pond pas aux con­di­tions des al. 1 et 2, il est sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire.

⁷ Au sur­plus, la loi règle les mod­al­ités du frein à l’en­dette­ment.

Le budget et les comptes de l’Etat, ceux des com­munes, des syn­dicats de com­mu­nes, de leurs ét­ab­lisse­ments et in­sti­tu­tions, sont pub­lics.

Tout pro­jet de loi, décret ou ar­rêté en­traîn­ant des dépenses est ac­com­pag­né d’un plan de fin­ance­ment.

L’Etat prend des mesur­es pour at­ténuer les in­égal­ités entre com­munes de ca­pa­cité économique et fin­an­cière différente.

¹ L’Etat crée une banque can­tonale placée sous sa sur­veil­lance.

² Il en garantit les en­gage­ments.

³ La banque can­tonale sou­tient la poli­tique économique du can­ton.

L’Etat, les com­munes et les syn­dicats de com­munes peuvent par­ti­ciper à des entre­prises économiques ou en créer.

Laré­gale des mines et la ré­gale des sels sont réser­vées à l’Etat.

¹ L’Eg­lise cath­olique ro­maine et l’Eg­lise ré­formée évangélique du can­ton sont re­con­nues col­lectiv­ités de droit pub­lic.

² Le Par­le­ment peut re­con­naître comme tell­es d’autres Eg­lises im­port­antes et dura­bles.

³ Les autres col­lectiv­ités re­li­gieuses sont sou­mises au droit privé.

¹ Les Eg­lises re­con­nues s’or­ganis­ent de façon autonome.

² Chaque Eg­lise re­con­nue se donne une Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique, qui doit être ad­op­tée par ses membres et ap­prouvée par le Gouverne­ment.

³ Le Gouverne­ment doit ap­prouver la Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique si elle est ad­op­tée selon les prin­cipes démo­cratiques et con­forme à la Con­sti­tu­tion et à la loi.

¹ Chaque hab­it­ant du can­ton ap­par­tient à l’Eg­lise de sa con­fes­sion s’il re­m­plit les con­di­tions qu’elle ex­ige.

² Tout membre d’une Eg­lise re­con­nue peut en sortir par une déclar­a­tion écrite.

¹ Les Eg­lises re­con­nues aména­gent le ter­ritoire can­ton­al en paroisses, selon les dis­po­s­i­tions de leur Con­sti­tu­tion ec­clési­ast­ique

² Les paroisses sont des col­lectiv­ités de droit pub­lic

¹ Les Eg­lises re­con­nues ou leurs paroisses peuvent per­ce­voir des im­pôts sous forme de sup­plé­ments aux im­pôts spé­ci­fiés par la loi.

² L’Etat et les com­munes col­laborent à la per­cep­tion de l’im­pôt ec­clési­ast­ique par l’en­tremise de leurs ser­vices ad­min­is­trat­ifs.

³ Les dé­cisions des Eg­lises re­con­nues ou de leurs paroisses en matière d’im­pôts sont sus­cep­tibles de re­cours con­formé­ment à la loi.³³

⁴ La loi règle les cas dans lesquels l’Etat verse des sub­sides aux Eg­lises.

¹ La Con­sti­tu­tion peut être re­visée en tout ou en partie.

² Toute re­vi­sion doit être sou­mise au vote pop­u­laire.

¹ La re­vi­sion parti­elle suit la procé­dure lé­gis­lat­ive or­din­aire.

² Elle peut port­er sur un ou plusieurs art­icles.

³ Elle ne doit con­cern­er qu’une seule matière.

¹ La re­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion est pro­posée au peuple par voie d’ini­ti­at­ive pop­u­laire ou par le Par­le­ment.

² Un ad­di­tif con­sti­tu­tion­nel en règle les mod­al­ités.

³ Si l’ad­di­tif con­sti­tu­tion­nel est re­jeté, le Par­le­ment sou­met au peuple un nou­veau pro­jet dans le délai d’un an.

La Répub­lique et Can­ton du Jura peut ac­cueil­lir toute partie du ter­ritoire jur­as­si­en dir­ecte­ment con­cerné par le scru­tin du 23 juin 1974 si cette partie s’est régulièrement sé­parée au re­gard du droit fédéral et du droit du can­ton in­téressé.

Le Gouverne­ment est ha­bil­ité à en­gager un pro­ces­sus tend­ant à la créa­tion d’un nou­veau can­ton couv­rant les ter­ritoires du Jura bernois et de la Répub­lique et Can­ton du Jura, dans le re­spect du droit fédéral et des can­tons con­cernés.

L’As­semblée con­stitu­ante décrète l’en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée ou suc­cess­ive des dis­pos­i­tions de la présente Con­sti­tu­tion.

La Con­sti­tu­tion jur­as­si­enne re­m­place celle du can­ton de Berne³⁶ sur le ter­ritoire de la Répub­lique et Can­ton du Jura.

¹ La lé­gis­la­tion du can­ton de Berne est reçue en l’état qui est le si­en le jour qui pré­cède l’en­trée en vi­gueur de la Con­sti­tu­tion, dans la mesure où elle n’y est pas con­traire et pour autant qu’elle n’ait pas été modi­fiée selon une loi élaborée par l’As­semblée con­stitu­ante et ad­op­tée par le corps élect­or­al.

² La lé­gis­la­tion devi­ent celle de la Répub­lique et Can­ton du Jura et le rest­era tant qu’elle n’aura pas été modi­fiée dans les formes prévues par la Con­sti­tu­tion.

¹ L’As­semblée con­stitu­ante tient lieu de par­le­ment jusqu’au jour où le Par­le­ment ju­rassi­en est con­stitué.

² Elle en ex­erce les pouvoirs, à l’ex­cep­tion de ceux prévus à l’art. 84 litt. a) de la Con­sti­tu­tion.

¹ Le Bur­eau de l’As­semblée con­stitu­ante tient lieu de gouverne­ment jusqu’au jour où le Gouverne­ment jur­as­si­en est con­stitué.

² Il en ex­erce les pouvoirs, à l’ex­cep­tion de ceux prévus à l’art. 92 litt. a) de la Cons­titu­tion.

³ L’As­semblée con­stitu­ante défin­it les tâches du Bur­eau.

¹ ...³⁷

² Le Par­le­ment se con­stitue le troisième lundi après son élec­tion et le Gouverne­ment, le len­de­main.

³ Les con­test­a­tions sur l’ex­er­cice des droits poli­tiques, l’or­gan­isa­tion des élec­tions et la con­stata­tion des ré­sultats sont jugées par une com­mis­sion de l’As­semblée con­sti­tu­ante créée à cet ef­fet.

Les députés au Con­seil des Etats sont élus pour une péri­ode qui prend fin en même temps que la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al.

En dérog­a­tion à l’art. 62, al. 4³⁸ de la Con­sti­tu­tion, aucun membre du Gou­ver­ne­ment ne peut siéger à l’As­semblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élec­tion du pre­mier Gouverne­ment.

¹ La loi fa­cilite l’oc­troi de la citoy­en­neté jur­as­si­enne aux Con­fédérés ét­ab­lis le 23 juin 1974 sur le ter­ritoire du nou­veau can­ton.

² Ces dis­pos­i­tions lé­gales res­t­eront en vi­gueur cinq ans au plus.

¹ Toutes les af­faires pendantes devant les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires du can­ton de Berne pas­sent aux autor­ités com­pétentes de la Répub­lique et Can­ton du Jura lor­sque celles ci sont con­stituées.

² Le Bur­eau de l’As­semblée con­stitu­ante, puis le Gouverne­ment, peuvent pass­er des ac­cords avec le can­ton de Berne pour que cer­taines af­faires pendantes s’achèvent devant les autor­ités bernoises, le con­sente­ment des per­sonnes en cause étant réser­vé.

¹ Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion⁴⁰.

² La loi peut pré­voir une péri­ode trans­itoire pour la mise en place de la nou­velle or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire.

³ Pour la péri­ode al­lant de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion à 2002, le Par­le­ment élit les juges du tribunal de première in­stance et les juges d’in­struc­tion.

⁴ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion de la loi d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, le Gouverne­ment peut ar­rêter les dis­pos­i­tions né­ces­saires par voie d’or­don­nance.

Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion⁴².

Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion⁴⁴.

¹ Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion⁴⁶.

² Les députés, les membres du Gouverne­ment, les juges, les pro­cureurs et les membres des autor­ités de dis­trict et de com­mune qui sont élus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion le restent jusqu’à la fin de la péri­ode de quatre ans pour laquelle ils ont été élus.

³ S’ils sont élus en cours d’une lé­gis­lature de quatre ans au sens de l’al. 2, mais après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, ils le sont seule­ment jusqu’à la fin de cette lé­gis­lature.

⁴ Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, les membres du Gouverne­ment ne sont réé­li­gibles que deux fois, les élec­tions et réélec­tions an­térieures à l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion étant compt­ab­il­isées.