Loi fédérale
sur la participation des cantons à la politique
extérieure de la Confédération
(LFPC)

¹ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des dé­cisions rel­ev­ant de la poli­tique ex­térieure qui af­fectent leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels.

² Les in­térêts es­sen­tiels des can­tons sont af­fectés not­am­ment lor­sque la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion touche d’im­port­antes tâches d’ex­écu­tion des can­tons.

³ La par­ti­cip­a­tion des can­tons ne doit pas en­traver la ca­pa­cité d’ac­tion de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique ex­térieure.

La par­ti­cip­a­tion des can­tons à la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion vise à:

a.

garantir la prise en con­sidéra­tion des in­térêts des can­tons lors de la pré­par­a­tion et de la mise en œuvre des dé­cisions de la Con­fédéra­tion en matière de poli­tique ex­térieure;

b.³

con­tribuer dans la mesure du pos­sible à sauve­garder, lors de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion ou de la dénon­ci­ation de traités in­ter­na­tionaux, les com­pétences des can­tons;

c.

sout­enir la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion sur le plan in­terne.

¹ La par­ti­cip­a­tion des can­tons à la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion est fondée sur l’échange ré­ciproque d’in­form­a­tions.

² La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons à temps et de man­ière dé­taillée des pro­jets de poli­tique ex­térieure qui af­fectent leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels.

³ L’in­form­a­tion sur la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion doit être con­çue de telle man­ière qu’elle aide les can­tons à don­ner à la poli­tique ex­térieure de la Con­fédéra­tion une meil­leure as­sise dans la poli­tique in­térieure.

¹ Lors de la pré­par­a­tion de dé­cisions de poli­tique ex­térieure qui af­fectent leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels, la Con­fédéra­tion con­sulte les can­tons qui en font la de­mande. Elle peut égale­ment les con­sul­ter de sa propre ini­ti­at­ive.

² En règle générale, elle con­sulte les can­tons av­ant d’en­tamer des né­go­ci­ations. La con­sulta­tion com­plète la procé­dure de con­sulta­tion en matière de traités in­ter­na­tionaux.

³ Le Con­seil fédéral tient compte des prises de po­s­i­tion des can­tons. Dans les do­maines af­fect­ant les com­pétences des can­tons, ces prises de po­s­i­tion re­vêtent un poids par­ticuli­er; lor­sque le Con­seil fédéral s’écarte des prises de po­s­i­tion des can­tons, il leur en com­mu­nique les rais­ons es­sen­ti­elles.

¹ Si les com­pétences des can­tons sont af­fectées, la Con­fédéra­tion as­socie des re­présent­ants des can­tons à la pré­par­a­tion des man­dats de né­go­ci­ation ain­si que, en règle générale, aux né­go­ci­ations.

² Elle peut le faire si les com­pétences des can­tons ne sont pas af­fectées.

³ Les can­tons pro­posent leurs re­présent­ants; ceux-ci sont nom­més par la Con­fédéra­tion.

La con­fid­en­ti­al­ité du traite­ment des in­form­a­tions doit être garantie.

Dans la mesure où la mise en œuvre du droit in­ter­na­tion­al leur in­combe, les can­tons sont tenus de procéder à temps aux ad­apt­a­tions né­ces­saires.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2000⁴