Ordonnance
sur la nationalité suisse
(Ordonnance sur la nationalité, OLN)

La présente or­don­nance:

a.

fixe les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion fédérale de nat­ur­al­isa­tion, ain­si que celles de la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée et de la réinté­gra­tion par la Con­fé­déra­tion;

b.

régle­mente les procé­dures qui relèvent de la com­pétence de la Con­fédé­ra­tion;

c.

ré­git les émolu­ments per­çus pour les dé­cisions du Secrétari­at d’Etat aux mi­gra­tions (SEM) prises en première in­stance et ressor­tis­sant à la LN.

(art. 11, let. b, LN)

¹ Le re­quérant s’est fa­mil­i­ar­isé avec les con­di­tions de vie en Suisse not­am­ment lor­squ’il:

a.

pos­sède une con­nais­sance élé­mentaire des par­tic­u­lar­ités géo­graph­iques, his­toriques, poli­tiques et so­ciales de la Suisse;

b.

prend part à la vie so­ciale et cul­turelle de la pop­u­la­tion suisse, et

c.

en­tre­tient des con­tacts avec des Suisses.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut sou­mettre le re­quérant à un test de con­nais­sances con­formé­ment à l’al. 1, let. a. Si tel est le cas, elle s’as­sure que le re­quérant:

a.

peut s’y pré­parer avec l’aide d’in­stru­ments adéquats ou de cours, et qu’il

b.

peut réussir le test s’il pos­sède les com­pétences lin­guistiques or­ales et écrites re­quises pour ob­tenir la nat­ur­al­isa­tion.

(art. 11, let. c, 20, al. 2, et 26, al. 1, let. e, LN)

Par men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, on en­tend toute men­ace contre des bi­ens jur­idiques im­port­ants, tels que l’in­té­grité cor­porelle, la vie ou la liber­té de per­sonnes ou l’ex­ist­ence et le fonc­tion­nement de l’État, que re­présente la per­sonne con­cernée en par­ti­cipant à des activ­ités dans les do­maines men­tion­nés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment³ ou à des activ­ités du crime or­gan­isé, en les souten­ant, en les en­cour­a­geant ou en y as­sumant un rôle de re­cruteur.

(art. 12, al. 1, let. a, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. c, LN)

¹ L’in­té­gra­tion du re­quérant n’est pas con­sidérée comme réussie lor­squ’il ne re­specte pas la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics parce qu’il:

a.

vi­ole des pre­scrip­tions lé­gales ou des dé­cisions d’autor­ités de man­ière grave ou répétée;

b.

n’ac­com­plit volontaire­ment pas d’im­port­antes ob­lig­a­tions de droit pub­lic ou privé, ou

c.

fait, de façon avérée, l’apo­lo­gie pub­lique d’un crime ou d’un délit contre la paix pub­lique, d’un géno­cide, d’un crime contre l’hu­man­ité ou en­core d’un crime de guerre ou in­cite à de tels crimes.

² L’in­té­gra­tion du re­quérant n’est pas non plus con­sidérée comme réussie lor­squ’il est en­re­gis­tré dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA et que l’in­scrip­tion qui peut être con­sultée par le SEM porte sur:

a.

une peine fer­me ou une peine privat­ive de liber­té avec sursis partiel pour un délit ou un crime;

b.

une mesure in­sti­tu­tion­nelle, s’agis­sant d’un adulte, ou un place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé, s’agis­sant d’un mineur;

c.

une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact, une in­ter­dic­tion géo­graph­ique ou une ex­pul­sion;

d.

une peine pé­cuni­aire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende, une peine privat­ive de liber­té avec sursis de plus de trois mois, une priva­tion de liber­té avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un trav­ail d’in­térêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures pro­non­cé comme sanc­tion prin­cip­ale;

e.

une peine pé­cuni­aire avec sursis ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus, une peine privat­ive de liber­té avec sursis de trois mois au plus, une priva­tion de liber­té avec sursis ou sursis partiel de trois mois au plus ou un trav­ail d’in­térêt général avec sursis ou sursis partiel de 360 heures au plus pro­non­cé comme sanc­tion prin­cip­ale, pour autant que la per­sonne con­cernée n’ait pas fait ses preuves dur­ant le délai d’épreuve.

³ Dans tous les autres cas d’in­scrip­tion dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA pouv­ant être con­sultée par le SEM, ce derni­er dé­cide de la réus­site de l’in­té­gra­tion du re­quérant en ten­ant compte de la grav­ité de la sanc­tion. Une in­té­gra­tion réussie ne doit pas être ad­mise tant qu’une sanc­tion or­don­née n’a pas été ex­écutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas en­core ar­rivé à échéance.

⁴ Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­scrip­tions dans des casiers ju­di­ci­aires à l’étranger.

⁵ En cas de procé­dures pénales en cours à l’en­contre d’un re­quérant, le SEM sus­pend la procé­dure de nat­ur­al­isa­tion jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure par la justice pénale.

(art. 12, al. 1, let. b, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. d, LN)

Comptent not­am­ment parmi les valeurs de la Con­sti­tu­tion les prin­cipes de base, les droits fon­da­men­taux et les ob­lig­a­tions qui suivent:

a.

les prin­cipes de l’Etat de droit, de même que l’or­dre démo­cratico-libéral de la Suisse;

b.

les droits fon­da­men­taux, tels que l’égal­ité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liber­té per­son­nelle, la liber­té de con­science et de croy­ance, ain­si que la liber­té d’opin­ion;

c.

les ob­lig­a­tions liées au ser­vice milit­aire ou civil et la scol­ar­ité ob­lig­atoire.

(art. 12, al. 1, let. c, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)

¹ Le re­quérant doit jus­ti­fi­er de con­nais­sances or­ales d’une langue na­tionale équi­val­ant au moins au niveau B1 du cadre européen com­mun de référence pour les langues et de com­pétences écrites du niveau A2 au min­im­um.

² La preuve des com­pétences lin­guistiques aux ter­mes de l’al. 1 est réputée fournie lor­sque le re­quérant:

a.

parle et écrit une langue na­tionale qui est aus­si sa langue ma­ter­nelle;

b.

a fréquenté l’école ob­lig­atoire dans une langue na­tionale pendant au min­im­um cinq ans;

c.

a suivi une form­a­tion du de­gré secondaire II ou du de­gré ter­ti­aire dis­pensée dans une langue na­tionale, ou

d.⁴

dis­pose d’une at­test­a­tion des com­pétences lin­guistiques qui con­firme ses com­pétences lin­guistiques aux ter­mes de l’al. 1 et re­pose sur une procé­dure d’at­test­a­tion con­forme aux normes de qual­ité générale­ment re­con­nues en matière de tests lin­guistiques.

³ Le SEM aide les can­tons lors de l’ex­a­men des at­test­a­tions des com­pétences lin­guistiques visées à l’al. 2, let. d, et lors de l’élab­or­a­tion de tests lin­guistiques can­tonaux. Il peut égale­ment con­fi­er ces tâches à des tiers.

(art. 12, al. 1, let. d, 20, al. 1, et 26, al. 1, let. a, LN)

¹ Le re­quérant par­ti­cipe à la vie économique lor­sque son revenu, sa for­tune ou des presta­tions de tiers auxquelles il a droit lui per­mettent, au mo­ment du dépôt de sa de­mande et de sa nat­ur­al­isa­tion, de couv­rir le coût de la vie et de s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien.

² Il ac­quiert une form­a­tion lor­squ’il suit, au mo­ment du dépôt de sa de­mande ou lors de sa nat­ur­al­isa­tion, une form­a­tion ou un per­fec­tion­nement.

³ Quiconque per­çoit une aide so­ciale dans les trois an­nées précéd­ant le dépôt de sa de­mande ou pendant sa procé­dure de nat­ur­al­isa­tion ne re­m­plit pas les ex­i­gences re­l­at­ives à la par­ti­cip­a­tion à la vie économique ou à l’ac­quis­i­tion d’une form­a­tion, sauf si l’aide so­ciale per­çue est in­té­grale­ment rem­boursée.

(art. 12, al. 1, let. e, et 26, al. 1, let. a, LN)

Le re­quérant en­cour­age l’in­té­gra­tion des membres de sa fa­mille con­formé­ment à l’art. 12, let. e, LN lor­squ’il les aide:

a.

à ac­quérir des com­pétences lin­guistiques dans une langue na­tionale;

b.

à par­ti­ciper à la vie économique ou à ac­quérir une form­a­tion;

c.

à par­ti­ciper à la vie so­ciale et cul­turelle de la pop­u­la­tion suisse, ou

d.

à ex­er­cer d’autres activ­ités sus­cept­ibles de con­tribuer à leur in­té­gra­tion en Suisse.

(art. 12, al. 2, LN)

L’autor­ité com­pétente tient compte de man­ière ap­pro­priée de la situ­ation par­ticulière du re­quérant lors de l’ap­pré­ci­ation des critères énumérés aux art. 6, 7 et 11, al. 1, let. b. Ain­si, il est pos­sible de déro­ger à ces critères not­am­ment lor­sque le re­quérant ne peut pas les re­m­p­lir ou ne peut les re­m­p­lir que dif­fi­cile­ment:

a.

en rais­on d’un han­di­cap physique, men­tal ou psychique;

b.

en rais­on d’une mal­ad­ie grave ou de longue durée;

c.

pour d’autres rais­ons per­son­nelles ma­jeures, tell­es que:

1.

de grandes dif­fi­cultés à ap­pren­dre, à lire et à écri­re,

2.

un état de pauvreté mal­gré un em­ploi,

3.

des charges d’as­sist­ance fa­miliale à as­sumer,

4.

une dépend­ance à l’aide so­ciale ré­sult­ant d’une première form­a­tion formelle en Suisse, pour autant que la dépend­ance n’ait pas été causée par le com­porte­ment du re­quérant.

(art. 21, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LN)

¹ L’uni­on con­ju­gale présup­pose l’ex­ist­ence formelle d’un mariage et une com­mun­auté de fait entre les époux dans laquelle la volonté com­mune de main­tenir une uni­on con­ju­gale stable est in­tacte.

² L’ex­i­gence du mén­age com­mun n’est pas ap­plic­able lor­sque l’uni­on con­ju­gale est main­tenue et que des rais­ons ma­jeures jus­ti­fi­ant l’ex­ist­ence de dom­i­ciles sé­parés peuvent être in­voquées.

³ L’uni­on con­ju­gale doit ex­ister au mo­ment du dépôt de la de­mande et lors de la natura­lisa­tion.

(art. 21, al. 2, let. b, 26, al. 1, let. b, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹ Le re­quérant a des li­ens étroits avec la Suisse, s’il:

a.

a ef­fec­tué au moins trois sé­jours en Suisse d’une durée min­i­male de cinq jours au cours des six an­nées ay­ant précédé le dépôt de la de­mande;

b.

est apte à com­mu­niquer or­ale­ment au quo­ti­di­en dans une langue na­tionale;

c.

pos­sède une con­nais­sance élé­mentaire des par­tic­u­lar­ités géo­graph­iques, his­toriques, poli­tiques et so­ciales de la Suisse, et

d.

en­tre­tient des con­tacts avec des Suisses.

² Les con­di­tions visées à l’al. 1, let. a et d, doivent être con­firm­ées par des per­sonnes de référence dom­i­ciliées en Suisse.

³ Lor­squ’elle ex­am­ine la con­di­tion visée à l’al. 1, let. a, l’autor­ité com­pétente tient compte de la situ­ation per­son­nelle du re­quérant.

(art. 18, al. 2, LN)

Si le re­quérant démén­age dans une autre com­mune ou un autre can­ton en cours de procé­dure, l’autor­ité désignée par le can­ton reste com­pétente, pour autant qu’elle ait ter­miné les véri­fic­a­tions né­ces­saires pour rendre un préav­is con­formé­ment à l’art. 13, al. 2, LN.

(art. 14, al. 1 et 2, LN)

¹ Av­ant d’oc­troy­er la na­tion­al­ité au re­quérant, l’autor­ité can­tonale com­pétente con­sulte à nou­veau le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé VOSTRA.

² Elle réex­am­ine égale­ment la ques­tion de la par­ti­cip­a­tion à la vie économique ou de l’ac­quis­i­tion d’une form­a­tion si la nat­ur­al­isa­tion ne peut avoir lieu dans les six mois suivant l’oc­troi de l’autor­isa­tion fédérale de nat­ur­al­isa­tion.

³ Si la valid­ité de l’autor­isa­tion fédérale de nat­ur­al­isa­tion échoit al­ors que le can­did­at à la nat­ur­al­isa­tion re­m­plit en­core les con­di­tions de nat­ur­al­isa­tion, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut en de­mander une nou­velle au SEM.

⁴ Si, av­ant d’être nat­ur­al­isé, le re­quérant ne re­m­plit plus les con­di­tions de nat­ur­ali­sation, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut class­er la de­mande de nat­ur­al­isa­tion.

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, 34, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹ Si le re­quérant vit en Suisse, il dé­pose sa de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou de réinté­gra­tion auprès du SEM.

² Le SEM véri­fie si la de­mande est com­plète et charge l’autor­ité can­tonale com­pétente d’ef­fec­tuer les en­quêtes né­ces­saires pour déter­miner si le can­did­at re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion.

³ Lor­squ’il a reçu le rap­port d’en­quête, le SEM peut, si né­ces­saire, char­ger l’autor­ité can­tonale com­pétente d’ef­fec­tuer des en­quêtes sup­plé­mentaires ou men­er lui-même des in­vest­ig­a­tions com­plé­mentaires.

⁴ Il désigne les doc­u­ments à joindre au for­mu­laire de de­mande.

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

¹ Si le re­quérant vit à l’étranger, il dé­pose sa de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou de réinté­gra­tion auprès de la re­présent­a­tion suisse à l’étranger.

² La re­présent­a­tion suisse véri­fie si la de­mande est com­plète. Elle con­voque le re­quérant à un en­tre­tien per­son­nel et ef­fec­tue les en­quêtes né­ces­saires pour déter­miner si le can­did­at re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion.

³ La re­présent­a­tion suisse trans­met la de­mande de nat­ur­al­isa­tion et le rap­port d’en­quête au SEM.

⁴ Lor­squ’il a reçu la de­mande, le SEM peut, si né­ces­saire, char­ger la re­présent­a­tion suisse d’ef­fec­tuer des en­quêtes sup­plé­mentaires.

⁵ Le SEM désigne les doc­u­ments à joindre au for­mu­laire de de­mande.

(art. 24a LN)

Est con­sidéré comme un droit de sé­jour au sens de l’art. 24a, al. 1, let. a, LN not­am­ment un titre de sé­jour sous forme:

a.

d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment;

b.

d’une ad­mis­sion pro­vis­oire, ou

c.

d’une carte de lé­git­im­a­tion ét­ablie par le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) ou d’une autor­isa­tion de sé­jour avec activ­ité luc­rat­ive.

(art. 24a LN)

¹ Les doc­u­ments suivants peuvent ser­vir à ét­ab­lir de man­ière créd­ible qu’un étranger de la première généra­tion était tit­u­laire d’un droit de sé­jour:

a.

ex­trait des re­gis­tres des hab­it­ants des com­munes et des can­tons;

b.

ex­trait du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) du SEM, ou des sys­tèmes précédents: re­gistre cent­ral des étrangers (RCE) et sys­tème d’en­re­gis­trement auto­mat­isé des per­sonnes (AUPER);

c.

ex­trait des sys­tèmes d’in­form­a­tion sur la mi­gra­tion des com­munes et des can­tons, ou

d.

ex­trait du sys­tème d’in­form­a­tion Or­dipro du DFAE.

² Si le titre de sé­jour exigé ne ressort pas claire­ment d’un ex­trait selon l’al. 1, la de­mande est ac­com­pag­née d’autres doc­u­ments sus­cept­ibles de dé­montrer l’ex­ist­ence d’un droit de sé­jour de l’étranger de la première généra­tion. En­trent not­am­ment en ligne de compte les doc­u­ments suivants:

a.

dossiers d’autor­ités com­mun­ales ou can­tonales com­pétentes en matière de mi­gra­tion ou d’autor­ités scol­aires;

b.

ex­traits ou con­firm­a­tions du re­gistre suisse de l’état civil;

c.

con­firm­a­tions d’une autor­ité fisc­ale qu’un des grands-par­ents a été im­posé suite à un sé­jour en Suisse.

(art. 33, al. 2, LN)

Lor­sque le re­quérant sé­journe à l’étranger pour une durée max­i­m­ale d’un an sur or­dre de son em­ployeur ou à des fins de form­a­tion ou de per­fec­tion­nement, il est con­sidéré comme ay­ant quit­té la Suisse pour une courte durée avec l’in­ten­tion d’y re­venir.

(art. 34, al. 3, LN)

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente rédige le rap­port d’en­quête. Ce­lui-ci com­prend l’iden­tité (nom, prénom, date de nais­sance, état civil, na­tion­al­ité) du re­quérant et des in­form­a­tions ac­tuelles sur le re­spect des con­di­tions de nat­ur­al­isa­tion, not­am­ment:

a.

le type d’autor­isa­tion rel­ev­ant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN);

b.

la durée du sé­jour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et 2, LN);

c.

le re­spect de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics (art. 4);

d.

le re­spect des valeurs de la Con­sti­tu­tion (art. 5);

e.

les com­pétences lin­guistiques (art. 6);

f.

la par­ti­cip­a­tion à la vie économique ou l’ac­quis­i­tion d’une form­a­tion (art. 7);

g.

l’en­cour­age­ment et le sou­tien de l’in­té­gra­tion des membres de la fa­mille (art. 8).

² Le rap­port d’en­quête ren­sei­gne sur le de­gré de fa­mil­i­ar­isa­tion avec les con­di­tions de vie en Suisse (art. 2).

³ Lor­sque le re­quérant ne peut pas re­m­p­lir les critères visés aux art. 6 et 7 ou qu’il les re­m­plit dif­fi­cile­ment, du fait d’une mal­ad­ie, d’un han­di­cap ou pour d’autres rais­ons per­son­nelles ma­jeures (art. 9), il en est fait men­tion dans le rap­port d’en­quête.

⁴ Lor­sque des con­joints dé­posent une de­mande de nat­ur­al­isa­tion en­semble ou que la de­mande de nat­ur­al­isa­tion com­prend des en­fants mineurs, le rap­port d’en­quête fournit des ren­sei­gne­ments sur chacun des re­quérants.

(art. 34, al. 3, LN)

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente rédige un rap­port d’en­quête comme pour une nat­ur­al­isa­tion or­din­aire (art. 17).

² Le rap­port d’en­quête ren­sei­gne égale­ment sur les autres con­di­tions spé­ci­fiques re­quises pour évalu­er une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou de réinté­gra­tion selon les art. 21 à 24, 26 et 51 LN.

(art. 34, al. 3, LN)

¹ La re­présent­a­tion suisse rédige le rap­port d’en­quête. Ce­lui-ci com­prend l’iden­tité (nom, prénom, date de nais­sance, état civil, na­tion­al­ité) du re­quérant et des in­form­a­tions ac­tuelles sur le re­spect des con­di­tions de nat­ur­al­isa­tion ci-après, ap­plic­ables par ana­lo­gie:

a.

re­spect de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics (art. 4);

b.

re­spect des valeurs de la Con­sti­tu­tion (art. 5);

c.

par­ti­cip­a­tion à la vie économique ou ac­quis­i­tion d’une form­a­tion (art. 7);

d.

en­cour­age­ment et sou­tien de l’in­té­gra­tion des membres de la fa­mille (art. 8).

² Le rap­port d’en­quête ren­sei­gne égale­ment sur les li­ens étroits du re­quérant avec la Suisse (art. 11) et sur les autres con­di­tions spé­ci­fiques re­quises pour évalu­er une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou de réinté­gra­tion selon les art. 21, al. 2, 26 et 51 LN.

³ Lor­sque le re­quérant ne peut pas re­m­p­lir les critères visés aux art. 7 et 11, al. 1, let. b, ou qu’il les re­m­plit dif­fi­cile­ment, du fait d’une mal­ad­ie, d’un han­di­cap ou pour d’autres rais­ons per­son­nelles ma­jeures (art. 9), il en est fait men­tion dans le rap­port d’en­quête.

⁴ Lor­sque la de­mande de nat­ur­al­isa­tion com­prend des en­fants mineurs, le rap­port d’en­quête fournit des ren­sei­gne­ments sur chacun des re­quérants.

(art. 34, al. 3, LN)

¹ Si le SEM en­gage une procé­dure d’an­nu­la­tion contre une nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou une réinté­gra­tion, il peut char­ger l’autor­ité can­tonale com­pétente ou la re­présent­a­tion suisse d’ef­fec­tuer les en­quêtes re­quises.

² En cas de procé­dure d’an­nu­la­tion contre une nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ac­quise en­suite d’une uni­on avec un citoy­en suisse (art. 21 LN), il peut char­ger l’autor­ité can­tonale com­pétente ou la re­présent­a­tion suisse d’in­ter­ro­g­er le con­joint de l’in­téressé. Il peut, au be­soin, pré­voir l’au­di­tion d’autres per­sonnes.

³ Lors de l’au­di­tion, l’autor­ité can­tonale com­pétente ou la re­présent­a­tion suisse se base sur un ques­tion­naire élaboré par le SEM.

⁴ Elle rédige un procès-verbal d’au­di­tion qu’elle trans­met au SEM.

Les parties sont tenues de col­laborer à la con­stata­tion des faits déter­min­ants pour l’ap­plic­a­tion de la LN. Elles doivent en par­ticuli­er:

a.

fournir des in­dic­a­tions ex­act­es et com­plètes sur les élé­ments déter­min­ants pour la nat­ur­al­isa­tion;

b.

in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité com­pétente de tout change­ment dans la situ­ation du re­quérant dont elles doivent sa­voir qu’il s’op­poserait à une nat­ur­al­isa­tion;

c.

fournir, en cas de procé­dure d’an­nu­la­tion, des in­dic­a­tions ex­act­es et com­plètes sur les élé­ments déter­min­ants pour la nat­ur­al­isa­tion.

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 34, al. 3, LN)

Si l’autor­ité can­tonale de nat­ur­al­isa­tion ou la re­présent­a­tion suisse à l’étranger est char­gée d’ef­fec­tuer des en­quêtes pour déter­miner si le can­did­at re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion, elle re­met, en règle générale, son rap­port d’en­quête au SEM dans les douze mois.

¹ Le SEM statue sur l’oc­troi d’une autor­isa­tion fédérale de nat­ur­al­isa­tion en règle générale dans un délai de huit mois à compt­er de la ré­cep­tion du dossier de la de­mande com­plet.

² Il statue sur une nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée ou une réinté­gra­tion, en règle générale, dans un délai de douze mois à compt­er de la ré­cep­tion du rap­port d’en­quête de l’autor­ité can­tonale com­pétente ou de la re­présent­a­tion suisse à l’étranger.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁷ sont ap­plic­ables, pour autant que la présente or­don­nance ne pré­voie pas de régle­ment­a­tion par­ticulière.

(art. 35, al. 1 et 2, LN)

¹ Le SEM per­çoit les émolu­ments suivants:

² Il ne per­çoit aucun émolu­ment pour les en­fants mineurs qui sont com­pris dans la nat­ur­al­isa­tion de l’un de leurs par­ents.

³ Outre les émolu­ments prévus à l’al. 1, let. b et c, il per­çoit les émolu­ments suivants en faveur de l’autor­ité can­tonale com­pétente pour les presta­tions qu’elle fournit:

Pour leurs presta­tions en li­en avec les nat­ur­al­isa­tions, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger per­çoivent les émolu­ments selon l’or­don­nance du 7 oc­tobre 2015 sur les émolu­ments du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères¹⁰.

(art. 35, al. 3, LN)

¹ Les émolu­ments peuvent être per­çus de man­ière an­ti­cipée, contre rem­bourse­ment ou au moy­en d’une fac­ture.

² Le SEM per­çoit à l’avance:

a.

les émolu­ments pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion fédérale de nat­ur­al­isa­tion,

b.

les émolu­ments pour l’oc­troi de la nat­ur­al­isa­tion, et

c.

les émolu­ments en faveur de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ Il fixe un délai ap­pro­prié en vue du paiement an­ti­cipé des émolu­ments prévu à l’al. 2. Il n’entre pas en matière sur une de­mande de nat­ur­al­isa­tion si le paiement n’est pas ef­fec­tué dans les délais pre­scrits.

⁴ A l’étranger, les émolu­ments sont pay­ables dans la mon­naie loc­ale. Dans les pays dont la de­vise n’est pas con­vert­ible, la re­présent­a­tion suisse peut per­ce­voir les émolu­ments dans une autre mon­naie après con­sulta­tion du DFAE.¹¹

⁵ Les cours de change au titre de l’al. 4 sont fixés par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires de la Suisse selon les in­struc­tions du DFAE.

¹ Les émolu­ments prévus à l’art. 25, al. 1 et 3, peuvent être aug­mentés, jusqu’au double, lor­sque le traite­ment de la de­mande en­traîne un sur­croît de trav­ail. Ils peuvent, en re­vanche, être ré­duits, au plus de moitié, lor­sque le volume de trav­ail se situe en des­sous de la moy­enne.

² Si des émolu­ments ont été per­çus à l’avance (art. 27, al. 2) et que ces émolu­ments subis­sent une aug­ment­a­tion ou une ré­duc­tion, le SEM fac­ture ou rem­bourse la différence au re­quérant.

(art. 40 LN)

Si l’autor­ité can­tonale com­pétente prélève un émolu­ment pour l’ex­a­men d’une de­mande de libéra­tion, elle est re­spons­able de l’en­caisse­ment.

(art. 42 LN)

¹ Porte grave­ment at­teinte aux in­térêts ou au renom de la Suisse quiconque:

a.

com­met un crime ou un délit visés aux art. 266, 266^bis, 272 à 274, 275, 275^bis et 275^ter du code pén­al (CP)¹²;

b.

com­met un crime grave dans le cadre d’activ­ités ter­ror­istes, d’ex­trémisme vi­ol­ent ou de crimin­al­ité or­gan­isée;

c.

com­met un géno­cide (art. 264 CP), un crime contre l’hu­man­ité (art. 264a CP), une in­frac­tion grave aux con­ven­tions de Genève du 12 août 1949 (art. 264c CP) ou un autre crime de guerre (art. 264d à 264h CP);

d.

men­ace dur­able­ment les bonnes re­la­tions de la Suisse avec un Etat étranger par la com­mis­sion d’un out­rage à cet Etat (art. 296 CP).

² Le re­trait présup­pose une con­dam­na­tion en­trée en force. Sont ex­ceptés les cas où la pour­suite pénale ne pour­rait pas aboutir, l’Etat dans le­quel les act­es ont été com­mis n’ay­ant pas la volonté ou n’étant pas en mesure de men­er à son ter­me une procé­dure pénale ou de ré­pon­dre aux ex­i­gences d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire étrangère, du fait not­am­ment du dys­fonc­tion­nement de la to­tal­ité ou d’une partie sub­stanti­elle de l’ap­par­eil jur­idique in­dépend­ant.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.