Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration^1
(LEI)²

La présente loi règle l’en­trée en Suisse et la sortie de Suisse, le sé­jour des étrangers et le re­groupe­ment fa­mili­al. Elle règle en outre l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion des étrangers.

¹ La présente loi s’ap­plique aux étrangers dans la mesure où leur stat­ut jur­idique n’est pas réglé par d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral ou par des traités in­ter­na­tionaux con­clus par la Suisse.

² Elle n’est ap­plic­able aux ressor­tis­sants des États membres de la Com­mun­auté européenne (CE), aux membres de leur fa­mille et aux trav­ail­leurs détachés par un em­ployeur ay­ant son siège ou son dom­i­cile dans un de ces Étatsque dans la mesure où l’ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse, et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁵n’en dis­pose pas autre­ment ou lor­sque la présente loi pré­voit des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables.

³ Elle n’est ap­plic­able aux ressor­tis­sants des États membres de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur fa­mille et aux trav­ail­leurs détachés par un em­ployeur ay­ant son siège ou son dom­i­cile dans un de ces États que dans la mesure où l’ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la con­ven­tion in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁶ n’en dis­pose pas autre­ment ou lor­sque la présente loi pré­voit des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables.

⁴ Les dis­pos­i­tions sur la procé­dure en matière de visa ain­si que sur l’en­trée en Suisse et la sortie de Suisse ne s’ap­pli­quent que dans la mesure où les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen ne con­tiennent pas de dis­pos­i­tions di­ver­gentes.⁷

⁵ Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 1, ch. 1.⁸

¹ L’ad­mis­sion d’étrangers en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive doit ser­vir les in­térêts de l’économie suisse; les chances d’une in­té­gra­tion dur­able sur le marché du trav­ail suisse et dans l’en­viron­nement so­cial sont déter­min­antes. Les be­soins cul­turels et sci­en­ti­fiques de la Suisse sont pris en con­sidéra­tion de man­ière ap­pro­priée.

² Les étrangers sont égale­ment ad­mis lor­sque des mo­tifs hu­manitaires ou des en­gage­ments rel­ev­ant du droit in­ter­na­tion­al l’ex­i­gent ou que l’unité de la fa­mille en dépend.

³ Lors de l’ad­mis­sion d’étrangers, l’évolu­tion so­ciodé­mo­graph­ique de la Suisse est prise en con­sidéra­tion.

¹ L’in­té­gra­tion des étrangers vise à fa­vor­iser la co­ex­ist­ence des pop­u­la­tions suisse et étrangère sur la base des valeurs con­sti­tu­tion­nelles ain­si que le re­spect et la tolérance mu­tuels.

² Elle doit per­mettre aux étrangers dont le sé­jour est légal et dur­able de par­ti­ciper à la vie économique, so­ciale et cul­turelle.

³ L’in­té­gra­tion sup­pose d’une part que les étrangers sont dis­posés à s’in­té­grer, d’autre part que la pop­u­la­tion suisse fait preuve d’ouver­ture à leur égard.

⁴ Il est in­dis­pens­able que les étrangers se fa­mil­i­aris­ent avec la so­ciété et le mode de vie en Suisse et, en par­ticuli­er, qu’ils ap­prennent une langue na­tionale.

¹ Pour en­trer en Suisse, tout étranger doit:

a.

avoir une pièce de lé­git­im­a­tion re­con­nue pour le pas­sage de la frontière et être muni d’un visa si ce derni­er est re­quis;

b.

dis­poser des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à son sé­jour;

c.

ne re­présenter aucune men­ace pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ni pour les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

d.⁹

ne pas faire l’ob­jet d’une mesure d’éloigne­ment ou d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al (CP)¹⁰ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)¹¹.

² S’il pré­voit un sé­jour tem­po­raire, il doit ap­port­er la garantie qu’il quit­tera la Suisse.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux con­di­tions d’en­trée prévues à l’al. 1 pour des mo­tifs hu­manitaires ou d’in­térêt na­tion­al ou en rais­on d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.¹²

⁴ Le Con­seil fédéral désigne les pièces de lé­git­im­a­tion re­con­nues pour le pas­sage de la frontière.¹³

¹ Sur man­dat de l’autor­ité fédérale ou can­tonale com­pétente, le visa est ét­abli par la re­présent­a­tion suisse à l’étranger com­pétente ou par une autre autor­ité que désigne le Con­seil fédéral.

² Lor­sque l’ét­ab­lisse­ment du visa pour un sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion (art. 10) est re­fusé, la re­présent­a­tion à l’étranger com­pétente rend une dé­cision au moy­en d’un for­mu­laire au nom du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)¹⁴ ou du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), selon le do­maine de com­pétence. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que d’autres ser­vices du DFAE sont égale­ment ha­bil­ités à rendre des dé­cisions au nom du DFAE.¹⁵

^2bis Une dé­cision au sens de l’al. 2 peut faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion écrite devant l’autor­ité qui l’a ren­due (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L’art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁶ est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹⁷

³ Une déclar­a­tion de prise en charge de durée lim­itée, une cau­tion ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couv­rir les éven­tuels frais de sé­jour, de prise en charge et de re­tour.¹⁸

¹ L’en­trée en Suisse et la sortie de Suisse sont ré­gies par les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen.

^1bis La Con­fédéra­tion col­labore avec l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen. Cette col­lab­or­a­tion com­porte not­am­ment l’élab­or­a­tion d’in­stru­ments de plani­fic­a­tion à l’in­ten­tion de l’agence, en vertu du règle­ment (UE) 2019/1896²⁰.²¹

² Le Con­seil fédéral règle le con­trôle des per­sonnes à la frontière autor­isé par ces ac­cords. Lor­sque l’en­trée en Suisse est re­fusée, l’autor­ité com­pétente en matière de con­trôle à la frontière rend une dé­cision de ren­voi selon l’art. 64.²²

³ Si les con­trôles à la frontière suisse sont réin­troduits de man­ière pro­vis­oire en vertu du code frontières Schen­gen²³ et que l’en­trée est re­fusée, l’autor­ité com­pétente en matière de con­trôle à la frontière rend une dé­cision motivée et sujette à re­cours au moy­en du for­mu­laire selon l’An­nexe V, partie B, du code frontières Schen­gen.²⁴ Le re­fus d’en­trée est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.²⁵

¹ Les can­tons ex­er­cent le con­trôle des per­sonnes sur leur ter­ritoire.

² Le Con­seil fédéral règle en ac­cord avec les can­tons front­ali­ers le con­trôle des per­sonnes par la Con­fédéra­tion dans la zone front­alière.

¹ Tout étranger peut sé­journ­er en Suisse sans ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive pendant trois mois sans autor­isa­tion, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.

² L’étranger qui pré­voit un sé­jour plus long sans activ­ité luc­rat­ive doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion. Il doit la sol­li­citer av­ant son en­trée en Suisse auprès de l’autor­ité com­pétente du lieu de résid­ence en­visagé. L’art. 17, al. 2, est réser­vé.

¹ Tout étranger qui en­tend ex­er­cer en Suisse une activ­ité luc­rat­ive doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion, quelle que soit la durée de son sé­jour. Il doit la sol­li­citer auprès de l’autor­ité com­pétente du lieu de trav­ail en­visagé.

² Est con­sidérée comme activ­ité luc­rat­ive toute activ­ité salar­iée ou in­dépend­ante qui pro­cure nor­malement un gain, même si elle est ex­er­cée gra­tu­ite­ment.

³ En cas d’activ­ité salar­iée, la de­mande d’autor­isa­tion est dé­posée par l’em­ployeur.

¹ Tout étranger tenu d’ob­tenir une autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment doit déclarer son ar­rivée à l’autor­ité com­pétente de son lieu de résid­ence en Suisse av­ant la fin du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion ou av­ant le début de l’activ­ité luc­rat­ive.²⁷

² Il est tenu de déclarer son ar­rivée à l’autor­ité com­pétente du nou­veau lieu de résid­ence s’il s’in­stalle dans un nou­veau can­ton ou une nou­velle com­mune.

³ Le Con­seil fédéral fixe les délais dans lesquels l’ar­rivée doit être déclarée.

¹ Tout étranger doit produire une pièce de lé­git­im­a­tion val­able lor­squ’il déclare son ar­rivée. Le Con­seil fédéral désigne les ex­cep­tions et les pièces de lé­git­im­a­tion re­con­nues.

² L’autor­ité com­pétente peut ex­i­ger la présent­a­tion d’un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire du pays d’ori­gine ou de proven­ance ou d’autres doc­u­ments né­ces­saires à la procé­dure.

³ L’étranger n’est autor­isé à déclarer son ar­rivée qu’une fois en pos­ses­sion de tous les doc­u­ments re­quis par l’autor­ité com­pétente pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion.

Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dis­pos­i­tions plus fa­vor­ables con­cernant l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion ou de déclarer son ar­rivée, not­am­ment en vue de fa­ci­liter les ser­vices trans­front­ali­ers tem­po­raires.

Tout étranger tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit déclarer son dé­part de Suisse ou son dé­part pour un autre can­ton ou une autre com­mune à l’autor­ité com­pétente de son lieu de résid­ence.

Ce­lui qui loge un étranger à titre luc­rat­if doit le déclarer à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

¹ L’étranger en­tré lé­gale­ment en Suisse pour un sé­jour tem­po­raire qui dé­pose ultérieure­ment une de­mande d’autor­isa­tion de sé­jour dur­able doit at­tendre la dé­cision à l’étranger.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente peut autor­iser l’étranger à sé­journ­er en Suisse dur­ant la procé­dure si les con­di­tions d’ad­mis­sion sont mani­festement re­m­plies.

Un étranger peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée aux con­di­tions suivantes:

a.

son ad­mis­sion sert les in­térêts économiques du pays;

b.

son em­ployeur a dé­posé une de­mande;

c.

les con­di­tions fixées aux art. 20 à 25 sont re­m­plies.

Un étranger peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante aux con­di­tions suivantes:

a.

son ad­mis­sion sert les in­térêts économiques du pays;

b.

les con­di­tions fin­an­cières et les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise sont re­m­plies;

c.²⁸

il dis­pose d’une source de revenus suf­f­is­ante et autonome, et

d.²⁹

les con­di­tions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont re­m­plies.

¹ Le Con­seil fédéral peut lim­iter le nombre d’autor­isa­tions de courte durée ini­tiales et ce­lui des autor­isa­tions de sé­jour ini­tiales (art. 32 et 33) oc­troyées en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive. Il en­tend les can­tons et les partenaires so­ci­aux au préal­able.

² Il peut fix­er un nombre max­im­um d’autor­isa­tions pour la Con­fédéra­tion et pour chaque can­ton.

³ Le SEM peut, dans les lim­ites du con­tin­gent de la Con­fédéra­tion, oc­troy­er lui-même des autor­isa­tions ini­tiales de courte durée ou de sé­jour ou re­lever le con­tin­gent d’un can­ton. Il tient compte des be­soins du can­ton et des in­térêts économiques du pays.

¹ Un étranger ne peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive que s’il est dé­mon­tré qu’aucun trav­ail­leur en Suisse ni aucun ressor­tis­sant d’un État avec le­quel a été con­clu un ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes cor­res­pond­ant au pro­fil re­quis n’a pu être trouvé.

² Sont con­sidérés comme trav­ail­leurs en Suisse:

a.

les Suisses;

b.

les tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment;

c.

les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour qui ont le droit d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive;

d.³⁰

les étrangers ad­mis à titre pro­vis­oire;

e.³¹

les per­sonnes auxquelles une pro­tec­tion pro­vis­oire a été oc­troyée et qui sont tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive.

³ En dérog­a­tion à l’al. 1, un étranger tit­u­laire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être ad­mis si son activ­ité luc­rat­ive re­vêt un in­térêt sci­en­ti­fique ou économique pré­pondérant. Il est ad­mis pendant six mois à compt­er de la fin de sa form­a­tion ou de sa form­a­tion con­tin­ue en Suisse pour trouver une telle activ­ité.^{32 33}

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête des mesur­es vis­ant à épuis­er le po­ten­tiel qu’of­fre la main-d’œuvre en Suisse. Il en­tend préal­able­ment les can­tons et les partenaires so­ci­aux.

² Lor­sque cer­tains groupes de pro­fes­sion, do­maines d’activ­ités ou ré­gions économiques en­re­gis­trent un taux de chômage supérieur à la moy­enne, il y a lieu de pren­dre des mesur­es lim­itées dans le temps vis­ant à fa­vor­iser les per­sonnes en­re­gis­trées auprès du ser­vice pub­lic de l’em­ploi en tant que de­mandeurs d’em­ploi. Ces mesur­es peuvent être lim­itées à cer­taines ré­gions économiques.

³ Les postes va­cants dans des groupes de pro­fes­sion, do­maines d’activ­ités ou ré­gions économiques qui en­re­gis­trent un taux de chômage supérieur à la moy­enne doivent être com­mu­niqués par les em­ployeurs au ser­vice pub­lic de l’em­ploi. L’ac­cès aux in­form­a­tions con­cernant les postes com­mu­niqués est re­streint, pour une péri­ode lim­itée, aux per­sonnes in­scrites auprès du ser­vice pub­lic de l’em­ploi en Suisse.

⁴ Le ser­vice pub­lic de l’em­ploi ad­resse à l’em­ployeur, dans les meil­leurs délais, des dossiers per­tin­ents de de­mandeurs d’em­ploi in­scrits. L’em­ployeur con­voque à un en­tre­tien ou à un test d’aptitude pro­fes­sion­nelle les can­did­ats dont le pro­fil cor­res­pond au poste va­cant. Les ré­sultats doivent être com­mu­niqués au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

⁵ Si les postes va­cants visés à l’al. 3 sont pour­vus par des per­sonnes in­scrites auprès du ser­vice pub­lic de l’em­ploi comme de­mandeurs d’em­ploi, il n’est pas né­ces­saire de com­mu­niquer les postes va­cants au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

⁶ Le Con­seil fédéral peut ar­rêter des ex­cep­tions sup­plé­mentaires à l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’al. 3, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur; avant d’arrêter les dispositions d’exécution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des listes de groupes de profession et de domaines d’activités enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, pour lesquels l’obligation de communiquer les postes vacants est requise.

⁷ Si les con­di­tions visées à al. 2 sont re­m­plies, un can­ton peut de­mander au Con­seil fédéral l’in­tro­duc­tion d’une ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les postes va­cants.

⁸ Lor­sque les mesur­es visées aux al. 1 à 5 ne produis­ent pas l’ef­fet escompté ou qu’ap­par­ais­sent de nou­veaux problèmes, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale, après avoir en­tendu les can­tons et les partenaires so­ci­aux, des mesur­es sup­plé­mentaires. En cas de problèmes sérieux, not­am­ment liés à des front­ali­ers, le can­ton con­cerné peut pro­poser des mesur­es sup­plé­mentaires au Con­seil fédéral.

¹ Un étranger ne peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive que si:

a.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche sont re­spectées, et que

b.

les mont­ants des rem­bourse­ments visés à l’al. 2 sont usuels dans le lieu, la pro­fes­sion et la branche.

² L’em­ployeur rem­bourse au trav­ail­leur détaché les dépenses liées au déta­che­ment dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices trans­front­alière ou d’un trans­fert in­ter­en­tre­prises, tell­es que les dépenses de voy­age, de lo­ge­ment et de nour­rit­ure. Les mont­ants ver­sés à ce titre ne sont pas con­sidérés comme fais­ant partie du salaire.

³ En cas de déta­che­ment de longue durée, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sur la durée de l’ob­lig­a­tion prévue à l’al. 2.

¹ Seuls les cadres, les spé­cial­istes ou autres trav­ail­leurs qual­i­fiés peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour.

² En cas d’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour, la qual­i­fic­a­tion pro­fes­sion­nelle de l’étranger, sa ca­pa­cité d’ad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle et so­ciale, ses con­nais­sances lin­guistiques et son âge doivent en outre lais­s­er sup­poser qu’il s’in­té­grera dur­able­ment à l’en­viron­nement pro­fes­sion­nel et so­cial.

³ Peuvent être ad­mis, en dérog­a­tion aux al. 1 et 2:

a.

les in­ves­t­is­seurs et les chefs d’en­tre­prise qui créeront ou qui main­tien­dront des em­plois;

b.

les per­son­nal­ités re­con­nues des do­maines sci­en­ti­fique, cul­turel ou spor­tif;

c.

les per­sonnes pos­séd­ant des con­nais­sances ou des ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles par­ticulières, si leur ad­mis­sion ré­pond de man­ière avérée à un be­soin;

d.

les cadres trans­férés par des en­tre­prises act­ives au plan in­ter­na­tion­al;

e.

les per­sonnes act­ives dans le cadre de re­la­tions d’af­faires in­ter­na­tionales de grande portée économique et dont l’activ­ité est in­dis­pens­able en Suisse.

Un étranger ne peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive que s’il dis­pose d’un lo­ge­ment ap­pro­prié.

¹ Un étranger ne peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive en tant que front­ali­er que:

a.

s’il pos­sède un droit de sé­jour dur­able dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone front­alière voisine;

b.

s’il ex­erce son activ­ité dans la zone front­alière suisse.

² Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Un étranger ne peut être ad­mis à fournir des presta­tions de ser­vices trans­front­ali­ers tem­po­raires que si cette activ­ité sert les in­térêts économiques du pays.

² Les con­di­tions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Un étranger peut être ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive en tant que per­sonne as­sur­ant un en­cadre­ment ou un en­sei­gne­ment re­li­gieux ou dis­pens­ant un cours de langue et de cul­ture de son pays d’ori­gine si, en plus des con­di­tions prévues aux art. 18 à 24, les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’étranger con­cerné con­naît les sys­tèmes so­cial et jur­idique suisses et est apte à trans­mettre ces con­nais­sances aux étrangers qu’il en­cadre;

b.

il est apte à com­mu­niquer dans la langue na­tionale par­lée sur le lieu de trav­ail.

² Pour une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée, les autor­ités com­pétentes peuvent déro­ger à la con­di­tion visée à l’al. 1, let. b.

¹ Un étranger peut être ad­mis en vue d’une form­a­tion ou d’une form­a­tion con­tin­ue aux con­di­tions suivantes:³⁸

a.³⁹

la dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment con­firme qu’il peut suivre la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue en­visagées;

b.

il dis­pose d’un lo­ge­ment ap­pro­prié;

c.

il dis­pose des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires;

d.⁴⁰

il a le niveau de form­a­tion et les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles re­quis pour suivre la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue prévues.

² S’il est mineur, sa prise en charge doit être as­surée.

³ La pour­suite du sé­jour en Suisse après l’achève­ment ou l’in­ter­rup­tion de la form­a­tion ou de la form­a­tion con­tin­ue est ré­gie par les con­di­tions générales d’ad­mis­sion prévues par la présente loi.⁴¹

Un étranger qui n’ex­erce plus d’activ­ité luc­rat­ive peut être ad­mis aux con­di­tions suivantes:

a.

il a l’âge min­im­um fixé par le Con­seil fédéral;

b.

il a des li­ens per­son­nels par­ticuli­ers avec la Suisse;

c.

il dis­pose des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires.

Un étranger peut être ad­mis en vue d’un traite­ment médic­al. Le fin­ance­ment et le dé­part de Suisse doivent être garantis.

Lor­squ’un étranger ne sé­journe en Suisse qu’à des fins de recher­che d’em­ploi, ni lui ni les membres de sa fa­mille n’ont droit à l’aide so­ciale.

¹ Il est pos­sible de déro­ger aux con­di­tions d’ad­mis­sion (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a.

ré­gler l’activ­ité luc­rat­ive des étrangers ad­mis dans le cadre du re­groupe­ment fa­mili­al, pour autant qu’il n’ex­iste pas de droit à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (art. 46);

b.

tenir compte des cas in­di­viduels d’une ex­trême grav­ité ou d’in­térêts pub­lics ma­jeurs;

c.

ré­gler le sé­jour des en­fants placés;

d.

protéger les per­sonnes par­ticulière­ment men­acées d’être ex­ploitées dans l’ex­er­cice de leur activ­ité luc­rat­ive;

e.⁴³

ré­gler le sé­jour des vic­times ou des té­moins de la traite d’êtres hu­mains et des per­sonnes qui coopèrent avec les autor­ités de pour­suite pénale dans le cadre d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale in­ter­na­tionale;

f.

per­mettre des sé­jours dans le cadre de pro­jets d’aide et de dévelop­pe­ment menés au titre de la coopéra­tion économique et tech­nique;

g.⁴⁴

sim­pli­fi­er les échanges in­ter­na­tionaux dans les do­maines économique, sci­en­ti­fique et cul­turel ain­si que la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue;

h.

sim­pli­fi­er les échanges de cadres supérieurs et de spé­cial­istes in­dis­pens­ables au sein d’une en­tre­prise déploy­ant des activ­ités in­ter­na­tionales;

i.⁴⁵

…

j.⁴⁶

per­mettre aux per­sonnes au pair placées par une or­gan­isa­tion re­con­nue d’ef­fec­tuer un sé­jour de form­a­tion con­tin­ue en Suisse;

k.

fa­ci­liter la réad­mis­sion en Suisse d’étrangers qui ont été tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment;

l.

ré­gler l’activ­ité luc­rat­ive et la par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes d’oc­cu­pa­tion des re­quérants d’as­ile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile, LAsi⁴⁷), des étrangers ad­mis à titre pro­vis­oire (art. 85) et des per­sonnes à protéger (art. 75 LAsi).

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions générales et ar­rête la procé­dure.

¹ Les apat­rides re­con­nus en Suisse ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour dans le can­ton dans le­quel ils sé­journent lé­gale­ment.

² L’art. 83, al. 8, re­latif aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire est ap­plic­able aux apat­rides ay­ant com­mis un acte réun­is­sant les élé­ments con­sti­tu­tifs décrits à l’art. 83, al. 7.

³ Les apat­rides au sens des al. 1 et 2 ain­si que les apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁹ ou de l’art. 68 de la présente loi peuvent ex­er­cer dans toute la Suisse une activ­ité luc­rat­ive.⁵⁰ L’art. 61 LAsi⁵¹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁵²

¹ L’autor­isa­tion de courte durée est oc­troyée pour un sé­jour de durée lim­itée d’une an­née au plus.

² Elle est oc­troyée pour un sé­jour dont le but est déter­miné et peut être as­sortie d’autres con­di­tions.

³ Sa durée de valid­ité peut être pro­longée jusqu’à une durée totale de deux ans. Un change­ment d’em­ploi n’est ac­cordé que pour des rais­ons ma­jeures.

⁴ Une nou­velle autor­isa­tion de courte durée ne peut être oc­troyée qu’après une in­ter­rup­tion du sé­jour en Suisse d’une durée ap­pro­priée.

¹ L’autor­isa­tion de sé­jour est oc­troyée pour un sé­jour de plus d’une an­née.

² Elle est oc­troyée pour un sé­jour dont le but est déter­miné et peut être as­sortie d’autres con­di­tions.

³ Sa durée de valid­ité est lim­itée, mais peut être pro­longée s’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62, al. 1⁵³.

⁴ Pour fix­er la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion de sé­jour et de sa pro­long­a­tion, les autor­ités tiennent compte de l’in­té­gra­tion de l’étranger.⁵⁴

⁵ L’oc­troi et la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion de sé­jour peuvent être sub­or­don­nés à la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion lor­sque se présen­tent des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers con­formé­ment aux critères définis à l’art. 58a.⁵⁵

¹ L’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est oc­troyée pour une durée in­déter­minée et sans con­di­tions.

² L’autor­ité com­pétente peut oc­troy­er une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment à un étranger aux con­di­tions suivantes:

a.

il a sé­journé en Suisse au moins dix ans au titre d’une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour, dont les cinq dernières an­nées de man­ière inin­ter­rompue au titre d’une autor­isa­tion de sé­jour;

b.⁵⁶

il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens des art. 62 ou 63, al. 2;

c.⁵⁷

l’étranger est in­té­gré.

³ L’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut être oc­troyée au ter­me d’un sé­jour plus court si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent.

⁴ L’étranger qui re­m­plit les con­di­tions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bi­en com­mu­niquer dans la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile peut ob­tenir une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment au ter­me d’un sé­jour inin­ter­rompu de cinq ans au titre d’une autor­isa­tion de sé­jour.⁵⁸

⁵ Les sé­jours tem­po­raires ne sont pas pris en compte dans le sé­jour inin­ter­rompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les sé­jours ef­fec­tués à des fins de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue(art. 27) sont pris en compte lor­sque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion de sé­jour dur­able pendant deux ans sans in­ter­rup­tion.⁵⁹

⁶ En cas de ré­voca­tion en vertu de l’art. 63, al. 2, et de re­m­place­ment par une autor­isa­tion de sé­jour, une nou­velle autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ne peut être délivrée qu’au ter­me d’un délai de cinq ans, pour autant que la per­sonne se soit entre-temps bi­en in­té­grée.⁶⁰

¹ L’autor­isa­tion front­alière est oc­troyée en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive dans une zone front­alière (art. 25).

² Le tit­u­laire doit re­gag­n­er au moins une fois par se­maine son lieu de résid­ence à l’étranger; l’autor­isa­tion front­alière peut être as­sortie d’autres con­di­tions.

³ Sa durée de valid­ité est lim­itée mais peut être pro­longée.

⁴ Après une activ­ité inin­ter­rompue de cinq ans, le tit­u­laire a droit à la pro­long­a­tion s’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62, al. 1.

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment peut choisir lib­re­ment son lieu de résid­ence sur le ter­ritoire du can­ton qui a oc­troyé l’autor­isa­tion.

¹ Si le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour veut dé­pla­cer son lieu de résid­ence dans un autre can­ton, il doit sol­li­citer au préal­able une autor­isa­tion de ce derni­er.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour a droit au change­ment de can­ton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62, al. 1.

³ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment a droit au change­ment de can­ton s’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 63.

⁴ Un sé­jour tem­po­raire dans un autre can­ton ne né­ces­site pas d’autor­isa­tion.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante peut l’ex­er­cer dans toute la Suisse. Il peut ob­tenir l’autor­isa­tion de changer d’em­ploi lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent et que les con­di­tions fixées aux art. 22 et 23 sont re­m­plies.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante peut l’ex­er­cer dans toute la Suisse. Il peut changer d’em­ploi sans autre autor­isa­tion.

³ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée qui veut en­tre­pren­dre une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut ob­tenir une autor­isa­tion s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 19, let. a et b.

⁴ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante sur tout le ter­ritoire suisse.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion front­alière peut ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive tem­po­raire hors de la zone front­alière. S’il en­tend dé­pla­cer le centre de son activ­ité dans la zone front­alière d’un autre can­ton, il doit sol­li­citer au préal­able une autor­isa­tion de ce derni­er. Après une activ­ité inin­ter­rompue de cinq ans, il a droit au change­ment de can­ton.

² Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion front­alière qui veut changer d’em­ploi peut ob­tenir une autor­isa­tion si les con­di­tions des art. 21 et 22 sont re­m­plies. Après une activ­ité luc­rat­ive inin­ter­rompue de cinq ans, il a droit au change­ment d’em­ploi.

³ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion front­alière ad­mis en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée qui veut en­tre­pren­dre une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut ob­tenir une autor­isa­tion s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 19, let. a et b.

¹ Les autor­isa­tions prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont oc­troyées par les can­tons. Les com­pétences de la Con­fédéra­tion sont réser­vées en matière de mesur­es de lim­it­a­tion (art. 20), de dérog­a­tions aux con­di­tions d’ad­mis­sion (art. 30) et de procé­dure d’ap­prob­a­tion (art. 99).

² Lor­squ’un étranger ne pos­sède pas de droit à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, une dé­cision can­tonale préal­able con­cernant le marché du trav­ail est né­ces­saire pour l’ad­mettre en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, ain­si que pour l’autor­iser à changer d’em­ploi ou à pass­er d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée à une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

³ Lor­squ’un can­ton dé­pose une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour im­put­able sur le con­tin­gent de la Con­fédéra­tion, la dé­cision préal­able en matière de marché du trav­ail est ren­due par le SEM.

¹ L’étranger reçoit en règle générale un titre de sé­jour qui in­dique le type d’autor­isa­tion dont il est tit­u­laire.

² L’étranger ad­mis à titre pro­vis­oire (art. 83) reçoit un titre de sé­jour qui in­dique son stat­ut jur­idique.

³ À des fins de con­trôle, le titre de sé­jour du tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est re­mis pour une durée de cinq ans.

⁴ Le titre de sé­jour peut être muni d’une puce. Celle-ci con­tient la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales du tit­u­laire ain­si que les don­nées in­scrites dans la zone lis­ible par ma­chine.⁶¹

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it quelles per­sonnes dis­posent d’un titre de sé­jour à puce et quelles don­nées doivent y être en­re­gis­trées.⁶²

⁶ Le SEM déter­mine la forme et le con­tenu des titres de sé­jour. Il peut char­ger des tiers, en tout ou en partie, de la con­fec­tion des titres de sé­jour.⁶³

¹ La puce doit être protégée contre les falsi­fic­a­tions et la lec­ture non autor­isée. Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences tech­niques.

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités con­cernant la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées sur la puce avec les États liés par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et d’autres États, pour autant que les États con­cernés dis­posent d’une pro­tec­tion des don­nées ana­logue à celle ap­pli­quée par la Suisse.

¹ Le centre char­gé de produire les titres de sé­jour bio­métrique et les en­tre­prises générales im­pli­quées doivent prouver qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils dis­posent des con­nais­sances et des qual­i­fic­a­tions né­ces­saires;

b.

ils as­surent une sé­cur­ité et une qual­ité élevées dans la pro­duc­tion des titres de sé­jour et garan­tis­sent le re­spect des délais et des spé­ci­fic­a­tions;

c.

ils garan­tis­sent le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées;

d.

ils dis­posent de moy­ens fin­an­ci­ers suf­f­is­ants.

² Les ay­ants droit économiques, les per­sonnes qui dé­tiennent des par­ti­cip­a­tions dans l’en­tre­prise, qui sont membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou d’un or­gane com­par­able ou en­core de la dir­ec­tion, ain­si que les autres per­sonnes ex­er­çant ou pouv­ant ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur l’en­tre­prise ou sur la pro­duc­tion des titres de sé­jour doivent jouir d’une bonne répu­ta­tion. Ils peuvent être sou­mis à des con­trôles de sé­cur­ité con­formé­ment à l’art. 6 de l’or­don­nance du 19 décembre 2001 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes⁶⁶.

³ Le SEM peut ex­i­ger en tout temps les doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des con­di­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2. Si le centre char­gé de produire les titres de sé­jour fait partie d’un groupe d’en­tre­prises, ces con­di­tions valent pour l’en­semble du groupe.

⁴ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 3 sont ap­plic­ables aux prestataires de ser­vices et aux fourn­is­seurs lor­sque les presta­tions fournies re­vêtent une im­port­ance déter­min­ante dans la pro­duc­tion des titres de sé­jour.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine les autres con­di­tions ap­plic­ables au centre char­gé de produire les titres de sé­jour, aux en­tre­prises générales, aux prestataires de ser­vices et aux fourn­is­seurs.

¹ Le con­joint d’un ressor­tis­sant suisse ain­si que ses en­fants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité à con­di­tion de vivre en mén­age com­mun avec lui.

² Les membres de la fa­mille d’un ressor­tis­sant suisse tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour dur­able délivrée par un État avec le­quel la Suisse a con­clu un ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa valid­ité. Sont con­sidérés comme membres de sa fa­mille:

a.

le con­joint et ses des­cend­ants âgés de moins de 21 ans ou dont l’en­tre­tien est garanti;

b.

les as­cend­ants du ressor­tis­sant suisse ou de son con­joint dont l’en­tre­tien est garanti.

³ Après un sé­jour légal inin­ter­rompu de cinq ans, le con­joint a droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment si les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a sont re­m­plis.⁶⁷

⁴ Les en­fants de moins de douze ans ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

¹ Le con­joint étranger du tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ain­si que ses en­fants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité aux con­di­tions suivantes:

a.

ils vivent en mén­age com­mun avec lui;

b.

ils dis­posent d’un lo­ge­ment ap­pro­prié;

c.

ils ne dépendent pas de l’aide so­ciale;

d.

ils sont aptes à com­mu­niquer dans la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile;

e.

la per­sonne à l’ori­gine de la de­mande de re­groupe­ment fa­mili­al ne per­çoit pas de presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles au sens de la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)⁶⁹ ni ne pour­rait en per­ce­voir grâce au re­groupe­ment fa­mili­al.

² Pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour, une in­scrip­tion à une of­fre d’en­cour­age­ment lin­guistique suf­fit en lieu et place de la con­di­tion prévue à l’al. 1, let. d.

³ La con­di­tion prévue à l’al. 1, let. d, ne s’ap­plique pas aux en­fants célibataires de moins de 18 ans.

⁴ L’oc­troi et la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion de sé­jour peuvent être sub­or­don­nés à la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion lor­sque se présen­tent des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers con­formé­ment aux critères définis à l’art. 58a.

⁵ Après un sé­jour légal inin­ter­rompu de cinq ans, le con­joint a droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment si les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a sont re­m­plis.

⁶ Les en­fants de moins de douze ans ont droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

¹ Le con­joint étranger du tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ain­si que ses en­fants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour et la pro­long­a­tion de celle-ci aux con­di­tions suivantes:

a.

ils vivent en mén­age com­mun avec lui;

b.

ils dis­posent d’un lo­ge­ment ap­pro­prié;

c.

ils ne dépendent pas de l’aide so­ciale;

d.

ils sont aptes à com­mu­niquer dans la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile;

e.

la per­sonne à l’ori­gine de la de­mande de re­groupe­ment fa­mili­al ne per­çoit pas de presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles au sens de la LPC⁷¹ ni ne pour­rait en per­ce­voir grâce au re­groupe­ment fa­mili­al.

² Pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour, une in­scrip­tion à une of­fre d’en­cour­age­ment lin­guistique suf­fit en lieu et place de la con­di­tion prévue à l’al. 1, let. d.

³ La con­di­tion prévue à l’al. 1, let. d, ne s’ap­plique pas aux en­fants célibataires de moins de 18 ans.

⁴ L’oc­troi et la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion de sé­jour peuvent être sub­or­don­nés à la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion lor­sque se présen­tent des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers con­formé­ment aux critères définis à l’art. 58a.

Le con­joint étranger du tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée ain­si que ses en­fants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de courte durée aux con­di­tions suivantes:

a.

ils vivent en mén­age com­mun avec lui;

b.

ils dis­posent d’un lo­ge­ment ap­pro­prié;

c.

ils ne dépendent pas de l’aide so­ciale;

d.⁷²

la per­sonne à l’ori­gine de la de­mande de re­groupe­ment fa­mili­al ne per­çoit pas de presta­tions com­plé­mentaires an­nuelles au sens de la LPC⁷³ ni ne pour­rait en per­ce­voir grâce au re­groupe­ment fa­mili­al.

Si l’ex­a­men des con­di­tions du re­groupe­ment fa­mili­al définies aux art. 42 à 45 révèle des in­dices d’une cause ab­solue d’an­nu­la­tion du mariage au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)⁷⁵, les autor­ités com­pétentes en in­for­ment l’autor­ité visée à l’art. 106 CC. La procé­dure est sus­pen­due jusqu’à la dé­cision de cette autor­ité. Si celle-ci in­tente une ac­tion, la sus­pen­sion est pro­longée jusqu’à ce qu’un juge­ment soit rendu et en­tré en force.

Le con­joint étranger d’un ressor­tis­sant suisse ou du tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ou de sé­jour, ain­si que ses en­fants étrangers (art. 42 à 44) peuvent ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante sur tout le ter­ritoire suisse.

¹ Le re­groupe­ment fa­mili­al doit être de­mandé dans les cinq ans. Pour les en­fants de plus de 12 ans, le re­groupe­ment doit in­ter­venir dans un délai de 12 mois.

² Ces délais ne s’ap­pli­quent pas au re­groupe­ment fa­mili­al visé à l’art. 42, al. 2.

³ Les délais com­men­cent à courir:

a.

pour les membres de la fa­mille des ressor­tis­sants suisses visés à l’art. 42, al. 1, au mo­ment de leur en­trée en Suisse ou de l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al;

b.

pour les membres de la fa­mille d’étrangers, lors de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment ou lors de l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al.

⁴ Passé ce délai, le re­groupe­ment fa­mili­al différé n’est autor­isé que pour des rais­ons fa­miliales ma­jeures. Si né­ces­saire, les en­fants de plus de 14 ans sont en­ten­dus.

¹ Un en­fant placé a droit à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité aux con­di­tions suivantes:

a.

son ad­op­tion en Suisse est prévue;

b.

les con­di­tions du droit civil sur le place­ment des en­fants à des fins d’ad­op­tion sont re­m­plies;

c.

il est en­tré lé­gale­ment en Suisse en vue de son ad­op­tion.

² Si l’ad­op­tion prévue n’a pas lieu, l’en­fant a droit à la pro­long­a­tion de son autor­isa­tion de sé­jour et, cinq ans après son ar­rivée, à l’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

L’ex­i­gence du mén­age com­mun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas ap­plic­able lor­sque la com­mun­auté fa­miliale est main­tenue et que des rais­ons ma­jeures jus­ti­fi­ant l’ex­ist­ence de dom­i­ciles sé­parés peuvent être in­voquées.

¹ Il est pos­sible de déro­ger à l’ex­i­gence prévue aux art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent.

² Sont not­am­ment con­sidérées comme rais­ons ma­jeures un han­di­cap, une mal­ad­ie ou une autre in­ca­pa­cité qui en­trave grave­ment la fac­ulté d’ap­pren­dre une langue.

¹ Après dis­sol­u­tion de la fa­mille, le droit du con­joint et des en­fants à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour et à la pro­long­a­tion de sa durée de valid­ité en vertu des art. 42 et 43 sub­siste dans les cas suivants:

a.⁷⁷

l’uni­on con­ju­gale a duré au moins trois ans et les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a sont re­m­plis, ou

b.

la pour­suite du sé­jour en Suisse s’im­pose pour des rais­ons per­son­nelles ma­jeures.

² Les rais­ons per­son­nelles ma­jeures visées à l’al. 1, let. b, sont not­am­ment don­nées lor­sque le con­joint est vic­time de vi­ol­ence con­ju­gale, que le mariage a été con­clu en vi­ol­a­tion de la libre volonté d’un des époux ou que la réinté­gra­tion so­ciale dans le pays de proven­ance semble forte­ment com­prom­ise.⁷⁸

³ Le délai d’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est réglé à l’art. 34.

¹ Les droits prévus à l’art. 42 s’éteignent dans les cas suivants:

a.

ils sont in­voqués ab­us­ive­ment, not­am­ment pour éluder les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ad­mis­sion et le sé­jour ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.

il ex­iste des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 63.

² Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent:

a.

lor­squ’ils sont in­voqués ab­us­ive­ment, not­am­ment pour éluder les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ad­mis­sion et le sé­jour ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.⁷⁹

s’il ex­iste des mo­tifs de ré­voca­tion au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

Les dis­pos­i­tions de ce chapitre con­cernant le con­joint étranger s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés du même sexe.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes tiennent compte des ob­jec­tifs de l’in­té­gra­tion des étrangers et de la pro­tec­tion contre la dis­crim­in­a­tion.

² Ils créent des con­di­tions propices à l’égal­ité des chances et à la par­ti­cip­a­tion des étrangers à la vie pub­lique. Ils mettent en valeur les po­ten­tiels de la pop­u­la­tion étrangère, tiennent compte de la di­versité et ex­i­gent que chacun fasse preuve de re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle.

³ Ils en­cour­a­gent en par­ticuli­er l’ac­quis­i­tion par les étrangers de com­pétences lin­guistiques et d’autres com­pétences de base, la pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle et les mesur­es de préven­tion en matière de santé; ils sou­tiennent en outre les ef­forts déployés en vue de fa­vor­iser la com­préhen­sion mu­tuelle entre pop­u­la­tions suisse et étrangère et de fa­ci­liter leur co­ex­ist­ence.

⁴ L’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion est une tâche que la Con­fédéra­tion, les can­tons, les com­munes, les partenaires so­ci­aux, les or­gan­isa­tions non gouverne­mentales et les or­gan­isa­tions d’étrangers ac­com­p­lis­sent en com­mun.

⁵ Les autor­ités can­tonales d’aide so­ciale an­non­cent au ser­vice pub­lic de l’em­ploi les ré­fu­giés re­con­nus et per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui sont sans em­ploi.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine quels sont les béné­fi­ci­aires de l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion. Il en­tend préal­able­ment les can­tons et les as­so­ci­ations faîtières de com­munes et des villes.

² Les be­soins par­ticuli­ers des femmes, des en­fants et des ad­oles­cents sont pris en compte dans l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion.

L’in­té­gra­tion est en­cour­agée en premi­er lieu dans le cadre des struc­tures existantes aux éch­el­ons fédéral, can­ton­al et com­mun­al, not­am­ment:

a.

dans les of­fres d’en­cadre­ment et de form­a­tion préscol­aires, scol­aires et ex­tras­col­aires;

b.

dans le monde du trav­ail;

c.

dans les in­sti­tu­tions de sé­cur­ité so­ciale;

d.

dans le do­maine de la santé;

e.

dans l’amén­age­ment du ter­ritoire et le dévelop­pe­ment des villes et des quart­i­ers;

f.

dans le sport, les mé­di­as et la cul­ture.

L’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion aux éch­el­ons fédéral, can­ton­al et com­mun­al com­plète l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion mis en œuvre dans les struc­tures or­din­aires lor­sque celles-ci ne sont pas ac­cess­ibles ou qu’il ex­iste des la­cunes.

Les can­tons pré­voi­ent le plus tôt pos­sible des mesur­es ap­pro­priées pour les étrangers ay­ant des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers.La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons dans cette tâche.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it la poli­tique d’in­té­gra­tion dans le do­maine de com­pétence de la Con­fédéra­tion. Il veille à ce que les ser­vices fédéraux prennent, con­jointe­ment avec les autor­ités can­tonales com­pétentes, des mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion et à protéger contre la dis­crim­in­a­tion.

² Le SEM co­or­donne les mesur­es d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion et de pro­tec­tion contre la dis­crim­in­a­tion déployées par les ser­vices fédéraux, en par­ticuli­er dans les do­maines de la sé­cur­ité so­ciale, des form­a­tions pro­fes­sion­nelle et con­tin­ue et de la santé. Les ser­vices fédéraux as­so­cient le SEM aux activ­ités pouv­ant avoir des con­séquences sur l’in­té­gra­tion.

³ Le SEM as­sure l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences avec les can­tons, les com­munes et les autres ac­teurs con­cernés.

⁴ Les can­tons défin­is­sent la poli­tique d’in­té­gra­tion dans leur do­maine de com­pétence. Ils veil­lent à ce que les autor­ités can­tonales prennent, con­jointe­ment avec les autor­ités com­mun­ales com­pétentes, des mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion et à protéger contre la dis­crim­in­a­tion. Ils désignent un ser­vice char­gé des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion et as­surent l’échange d’in­form­a­tions et d’ex­péri­ences avec les com­munes.

⁵ Le SEM ex­am­ine péri­od­ique­ment, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l’in­té­gra­tion de la pop­u­la­tion étrangère et garantit l’as­sur­ance qual­ité en matière d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes in­for­ment et con­seil­lent les étrangers au sujet des con­di­tions de vie et de trav­ail en Suisse et en par­ticuli­er au sujet de leurs droits et ob­lig­a­tions.

² Les autor­ités com­pétentes in­for­ment les étrangers des of­fres d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion.

³ Les can­tons as­surent la première in­form­a­tion des étrangers nou­velle­ment ar­rivés en Suisse. La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons dans cette tâche.

⁴ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ren­sei­gnent la pop­u­la­tion sur la poli­tique d’in­té­gra­tion et la situ­ation par­ticulière des étrangers.

⁵ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent con­fi­er les tâches visées aux al. 1 à 4 à des tiers.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde des con­tri­bu­tions fin­an­cières à l’in­té­gra­tion des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces con­tri­bu­tions com­plètent les dépenses en­gagées par les can­tons pour l’in­té­gra­tion.

² Les con­tri­bu­tions ver­sées pour les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, les ré­fu­giés re­con­nus et les per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, pour lesquels la Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons les coûts de l’aide so­ciale en vertu de l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi⁸⁹, sont oc­troyées aux can­tons sous la forme de for­faits d’in­té­gra­tion ou de fin­ance­ment de pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux. Elles peuvent être liées à la réal­isa­tion d’ob­jec­tifs so­ci­opol­i­tiques et re­streintes à cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

³ Les autres con­tri­bu­tions sont ver­sées pour fin­an­cer des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux ain­si que des pro­grammes et des pro­jets d’im­port­ance na­tionale vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers, in­dépen­dam­ment du stat­ut de ces derniers. La co­ordin­a­tion et la réal­isa­tion des activ­ités liées aux pro­grammes et aux pro­jets peuvent être con­fiées à des tiers.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des con­tri­bu­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion en vertu des al. 2 et 3.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it, d’en­tente avec les can­tons, les do­maines qui font l’ob­jet de mesur­es d’en­cour­age­ment et règle les mod­al­ités de la procé­dure prévue aux al. 2 et 3.

¹ Pour évalu­er l’in­té­gra­tion, l’autor­ité com­pétente tient compte des critères suivants:

a.

le re­spect de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics;

b.

le re­spect des valeurs de la Con­sti­tu­tion;

c.

les com­pétences lin­guistiques;

d.

la par­ti­cip­a­tion à la vie économique ou l’ac­quis­i­tion d’une form­a­tion.

² La situ­ation des per­sonnes qui, du fait d’un han­di­cap ou d’une mal­ad­ie ou pour d’autres rais­ons per­son­nelles ma­jeures, ne re­m­p­lis­sent pas ou re­m­p­lis­sent dif­fi­cile­ment les critères d’in­té­gra­tion prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de man­ière ap­pro­priée.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quelles sont les com­pétences lin­guistiques re­quises au mo­ment de l’oc­troi ou de la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion.

¹ La con­ven­tion d’in­té­gra­tion fixe les ob­jec­tifs, les mesur­es et les délais convenus avec la per­sonne con­cernée. Elle règle égale­ment les mod­al­ités du fin­ance­ment.

² Elle peut con­tenir not­am­ment les ob­jec­tifs con­cernant l’ac­quis­i­tion de com­pétences lin­guistiques et l’in­té­gra­tion scol­aire ou pro­fes­sion­nelle et économique, ain­si que l’ac­quis­i­tion de con­nais­sances sur les con­di­tions de vie, le sys­tème économique et l’or­dre jur­idique suisses.

³ Lor­sque les autor­ités com­pétentes ex­i­gent la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion, l’autor­isa­tion de sé­jour n’est oc­troyée ou pro­longée qu’après la con­clu­sion de la con­ven­tion.

⁴ Les autor­ités com­pétentes peuvent ad­ress­er des re­com­manda­tions en matière d’in­té­gra­tion aux per­sonnes auxquelles s’ap­pli­quent l’art. 2, al. 2 ou 3, ou l’art. 42.

¹ Le SEM peut ét­ab­lir des doc­u­ments de voy­age pour l’étranger sans pièces de lé­git­im­a­tion.

² Ont droit à des doc­u­ments de voy­age:

a.

les étrangers qui ont la qual­ité de ré­fu­gié au sens de la con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés^{93 94};

b.

les étrangers re­con­nus apat­rides par la Suisse au sens de la con­ven­tion du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides⁹⁵;

c.

les étrangers sans pièces de lé­git­im­a­tion tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

³ L’étranger qui at­tente de man­ière grave ou répétée à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics en Suisse ou à l’étranger, qui les met en danger ou re­présente une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse ou qui a été con­dam­né à une ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁹⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM⁹⁷ n’a pas droit à des doc­u­ments de voy­age.⁹⁸

⁴ …⁹⁹

⁵ et ⁶ …¹⁰⁰

¹ Les doc­u­ments de voy­age délivrés aux étrangers peuvent être mu­nis d’une puce élec­tro­nique. La puce peut con­tenir une pho­to­graph­ie, les empre­intes di­gitales, d’autres don­nées per­son­nelles du tit­u­laire ain­si que des don­nées re­l­at­ives au doc­u­ment de voy­age. Les don­nées men­tion­nées à l’art. 4, al. 1, let. g, de la loi du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile¹⁰² peuvent égale­ment être en­re­gis­trées dans la puce. L’art. 2a de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité (LDI)¹⁰³ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Le Con­seil fédéral déter­mine quels types de doc­u­ments de voy­age des­tinés aux étrangers sont mu­nis d’une puce et les don­nées qui doivent y être en­re­gis­trées.

¹ La sais­ie de don­nées bio­métriques peut être parti­elle­ment ou in­té­grale­ment déléguée à des tiers; il en va de même de la trans­mis­sion des don­nées re­quises au centre char­gé de produire le doc­u­ment de voy­age. L’art. 6a LDI¹⁰⁵ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Le SEM et les autor­ités can­tonales char­gées de ré­cep­tion­ner les de­mandes d’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age peuvent traiter les don­nées bio­métriques déjà en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) pour l’ét­ab­lisse­ment ou le ren­ou­velle­ment d’un doc­u­ment de voy­age.

³ Les don­nées bio­métriques né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment de voy­age font l’ob­jet d’une nou­velle sais­ie tous les cinq ans. Le Con­seil fédéral peut fix­er des délais de sais­ie plus courts lor­sque l’évolu­tion physionomique de la per­sonne l’ex­ige.

¹ Les ré­fu­giés ont l’in­ter­dic­tion de se rendre dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance. S’il ex­iste un soupçon fondé per­met­tant de penser que cette in­ter­dic­tion n’est pas re­spectée, le SEM peut pro­non­cer à l’en­contre de l’en­semble des ré­fu­giés d’un État d’ori­gine ou de proven­ance une in­ter­dic­tion de se rendre dans d’autres États, en par­ticuli­er dans les pays limitrophes de cet État.

² Le SEM peut autor­iser une per­sonne à se rendre dans un État pour lequel il existe une interdiction de voyager en vertu de l’al. 1, 2^e phrase,lor­sque des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent.

¹ La Con­fédéra­tion peut autor­iser l’étranger qui quitte la Suisse volontaire­ment et dans les délais pre­scrits à béné­fi­ci­er des pro­grammes d’aide au re­tour et à la réinté­gra­tion.

² Peuvent béné­fi­ci­er des pro­grammes d’aide au re­tour et à la réinté­gra­tion:

a.

les per­sonnes qui ont quit­té leur État d’ori­gine ou de proven­ance en rais­on d’un grave danger général­isé, en par­ticuli­er une guerre, une guerre civile ou une situ­ation de vi­ol­ence général­isée, ou ne pouv­aient y re­tourn­er tant que durait ce danger, dans la mesure où leur sé­jour était régi par la présente loi et où elles étaient tenues de quit­ter la Suisse;

b.

les per­sonnes visées à l’art. 30, al. 1, let. d et e;

c.

les per­sonnes qui, ad­mises à titre pro­vis­oire, quit­tent la Suisse de leur plein gré ou dont l’ad­mis­sion pro­vis­oire a été levée con­formé­ment à l’art. 84, al. 2.¹⁰⁷

³ L’aide au re­tour et à la réinté­gra­tion com­porte:

a.

des con­seils en vue du re­tour en vertu de l’art. 93, al. 1, let. a, LAsi¹⁰⁸;

a^bis.

l’ac­cès aux pro­jets mis en place en Suisse pour main­tenir l’aptitude des étrangers au re­tour, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. b, LAsi;

b.

la par­ti­cip­a­tion aux pro­jets mis en place dans l’État d’ori­gine, l’État de proven­ance ou un État tiers pour fa­ci­liter le re­tour et la réinté­gra­tion en vertu de l’art. 93, al. 1, let. c, LAsi;

c.

selon le cas, une aide fin­an­cière des­tinée à fa­ci­liter l’in­té­gra­tion ou à as­surer la prise en charge médicale dans l’État d’ori­gine, l’État de proven­ance ou un État tiers, en vertu de l’art. 93, al. 1, let. d, LAsi.¹⁰⁹

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et défin­it la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des con­tri­bu­tions.

¹ L’autor­isa­tion prend fin:

a.

lor­sque l’étranger déclare son dé­part de Suisse;

b.

lor­squ’il ob­tient une autor­isa­tion dans un autre can­ton;

c.

à l’échéance de l’autor­isa­tion;

d.

suite à une ex­pul­sion au sens de l’art. 68;

e.¹¹¹

lor­sque l’ex­pul­sion au sens de l’art. 66a CP¹¹² ou 49a CPM¹¹³ entre en force;

f.¹¹⁴

lor­sque l’ex­pul­sion au sens de l’art. 66a^bis CP ou 49a^bis CPM est ex­écutée.

² Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son dé­part, l’autor­isa­tion de courte durée prend auto­matique­ment fin après trois mois, l’autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment après six mois. Sur de­mande, l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut être main­tenue pendant quatre ans.

¹ Le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des États membres de l’UE ou de l’AELE tit­u­laires d’une autor­isa­tion de courte durée prend fin six mois après la ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail. Le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des États membres de l’UE ou de l’AELE tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour prend fin six mois après la ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail lor­sque ceux-ci ces­sent av­ant la fin des douze premi­ers mois de sé­jour.

² Si le verse­ment d’in­dem­nités de chômage per­dure à l’échéance du délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de sé­jour prend fin à l’échéance du verse­ment de ces in­dem­nités.

³ Entre la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail et l’ex­tinc­tion du droit de sé­jour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l’aide so­ciale n’est re­con­nu.

⁴ En cas de ces­sa­tion in­volontaire des rap­ports de trav­ail après les douze premi­ers mois de sé­jour, le droit de sé­jour des ressor­tis­sants des États membres de l’UE ou de l’AELE tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour prend fin six mois après la ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail. Si le verse­ment d’in­dem­nités de chômage per­dure à l’échéance du délai de six mois, le droit de sé­jour prend fin six mois après l’échéance du verse­ment de ces in­dem­nités.

⁵ Les al. 1 à 4 ne s’ap­pli­quent pas aux per­sonnes dont les rap­ports de trav­ail ces­sent en rais­on d’une in­ca­pa­cité tem­po­raire de trav­ail pour cause de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent ou d’in­valid­ité ni à celles qui peuvent se prévaloir d’un droit de de­meurer en vertu de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse, et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)¹¹⁶ ou de la con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (con­ven­tion AELE)¹¹⁷.

¹ L’autor­ité com­pétente peut ré­voquer une autor­isa­tion, à l’ex­cep­tion de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, ou une autre dé­cision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a.

l’étranger ou son re­présent­ant légal a fait de fausses déclar­a­tions ou a dis­sim­ulé des faits es­sen­tiels dur­ant la procé­dure d’autor­isa­tion;

b.

l’étranger a été con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té de longue durée ou a fait l’ob­jet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP¹¹⁹;

c.

l’étranger at­tente de man­ière grave ou répétée à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou re­présente une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

d.

l’étranger ne re­specte pas les con­di­tions dont la dé­cision est as­sortie;

e.

l’étranger lui-même ou une per­sonne dont il a la charge dépend de l’aide so­ciale;

f.¹²⁰

l’étranger a tenté d’ob­tenir ab­us­ive­ment la na­tion­al­ité suisse ou cette dernière lui a été re­tirée suite à une dé­cision ay­ant force de chose jugée dans le cadre d’une an­nu­la­tion de la nat­ur­al­isa­tion au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse¹²¹;

g.¹²²

sans mo­tif val­able, il ne re­specte pas la con­ven­tion d’in­té­gra­tion.

² Est il­li­cite toute ré­voca­tion fondée unique­ment sur des in­frac­tions pour lesquelles un juge pén­al a déjà pro­non­cé une peine ou une mesure mais a ren­on­cé à pro­non­cer une ex­pul­sion.

¹ L’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ne peut être ré­voquée que dans les cas suivants:

a.¹²³

les con­di­tions visées à l’art. 62, al. 1, let. a ou b, sont re­m­plies;

b.

l’étranger at­tente de man­ière très grave à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou re­présente une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

c.

lui-même ou une per­sonne dont il a la charge dépend dur­able­ment et dans une large mesure de l’aide so­ciale;

d.¹²⁴

l’étranger a tenté d’ob­tenir ab­us­ive­ment la na­tion­al­ité suisse ou cette dernière lui a été re­tirée suite à une dé­cision ay­ant force de chose jugée dans le cadre d’une an­nu­la­tion de la nat­ur­al­isa­tion au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse¹²⁵.

e.¹²⁶

…

² L’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut être ré­voquée et re­m­placée par une autor­isa­tion de sé­jour lor­sque les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a ne sont pas re­m­plis.¹²⁷

³ Est il­li­cite toute ré­voca­tion fondée unique­ment sur des in­frac­tions pour lesquelles un juge pén­al a déjà pro­non­cé une peine ou une mesure mais a ren­on­cé à pro­non­cer une ex­pul­sion.¹²⁸

¹ Les autor­ités com­pétentes rendent une dé­cision de ren­voi or­din­aire à l’en­contre:

a.

d’un étranger qui n’a pas d’autor­isa­tion al­ors qu’il y est tenu;

b.

d’un étranger qui ne re­m­plit pas ou ne re­m­plit plus les con­di­tions d’en­trée en Suisse (art. 5);

c.

d’un étranger auquel une autor­isa­tion est re­fusée ou dont l’autor­isa­tion, bi­en que re­quise, est ré­voquée ou n’est pas pro­longée après un sé­jour autor­isé.

² L’étranger qui sé­journe illé­gale­ment en Suisse et qui dis­pose d’un titre de sé­jour val­able délivré par un autre État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen¹³⁰ (État Schen­gen) est in­vité sans dé­cision formelle à se rendre im­mé­di­ate­ment dans cet État. S’il ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion, une dé­cision au sens de l’al. 1 est ren­due. Si des mo­tifs de sé­cur­ité et d’or­dre pub­lics, de sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure jus­ti­fi­ent un dé­part im­mé­di­at, une dé­cision est ren­due sans in­vite préal­able.

³ La dé­cision visée à l’al. 1, let. a et b, peut faire l’ob­jet d’un re­cours dans les cinq jours ouv­rables suivant sa no­ti­fic­a­tion. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. L’autor­ité de re­cours statue dans les dix jours sur la resti­tu­tion de l’ef­fet sus­pensif.

⁴ Les autor­ités can­tonales com­pétentes désignent im­mé­di­ate­ment une per­sonne de con­fi­ance char­gée de re­présenter, au cours de la procé­dure de ren­voi, les in­térêts de l’étranger mineur non ac­com­pag­né.

⁵ Le Con­seil fédéral défin­it le rôle, les com­pétences et les tâches de la per­sonne de con­fi­ance désignée en vertu de l’al. 4.¹³¹

¹ Lor­squ’un autre État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin (al. 4) est com­pétent pour con­duire la procé­dure d’as­ile et de ren­voi en vertu des dis­pos­i­tions du règle­ment (UE) n^o 604/2013¹³³ (État Dub­lin), le SEM rend une dé­cision de ren­voi à l’en­contre de l’étranger sé­journant illé­gale­ment en Suisse.¹³⁴

² La dé­cision de ren­voi peut faire l’ob­jet d’un re­cours dans les cinq jours ouv­rables suivant sa no­ti­fic­a­tion. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. L’étranger peut de­mander l’oc­troi de l’ef­fet sus­pensif pendant le délai de re­cours. Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la de­mande. Lor­sque l’ef­fet sus­pensif n’est pas ac­cordé dans ce délai, le ren­voi peut être ex­écuté.

³ Le can­ton de sé­jour de la per­sonne con­cernée est com­pétent pour l’ex­écu­tion du ren­voi et, au be­soin, pour le verse­ment et le fin­ance­ment de l’aide so­ciale ou de l’aide d’ur­gence.

^3bis L’art. 64, al. 4, est ap­plic­able s’agis­sant des mineurs non ac­com­pag­nés.¹³⁵

⁴ Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin sont men­tion­nés à l’an­nexe 1, ch. 2.

Lor­squ’une per­sonne est en­trée illé­gale­ment en Suisse, la dé­cision de ren­voi lui est no­ti­fiée au moy­en d’un for­mu­laire type.

¹ L’étranger est ren­voyé de Suisse sans dé­cision formelle dans les cas suivants:

a.

il est re­pris en charge, en vertu d’un ac­cord de réad­mis­sion, par l’Al­le­magne, l’Autriche, la Bel­gique, l’Es­pagne, l’Es­tonie, la France, la Hon­grie, l’It­alie, la Lettonie, la Litu­anie, le Lux­em­bourg, la Nor­vège, les Pays-Bas, la Po­logne, la Slov­a­quie, la Slov­énie ou la Suède;

b.¹³⁸

l’en­trée lui a été préal­able­ment re­fusée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schen­gen¹³⁹.

² Sur de­mande im­mé­di­ate de la per­sonne con­cernée, la dé­cision est ren­due au moy­en d’un for­mu­laire type (art. 64b).

¹ La dé­cision de ren­voi est as­sortie d’un délai de dé­part rais­on­nable de sept à trente jours. Un délai de dé­part plus long est im­parti ou le délai de dé­part est pro­longé lor­sque des cir­con­stances par­ticulières tell­es que la situ­ation fa­miliale, des problèmes de santé ou la durée du sé­jour le jus­ti­fi­ent.

² Le ren­voi peut être im­mé­di­ate­ment ex­écutoire ou un délai de dé­part de moins de sept jours peut être fixé lor­sque:

a.

la per­sonne con­cernée con­stitue une men­ace pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ou pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure;

b.

des élé­ments con­crets font re­douter que la per­sonne con­cernée en­tende se sous­traire à l’ex­écu­tion du ren­voi;

c.

une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion a été re­jetée comme étant mani­festement in­fondée ou fraud­uleuse;

d.

la per­sonne con­cernée est re­prise en charge, en vertu d’un ac­cord de réad­mis­sion, par l’un des États énumérés à l’art. 64c, al. 1, let. a;

e.¹⁴¹

la per­sonne con­cernée s’est vu re­fuser l’en­trée en vertu de l’art. 14 du code frontières Schen­gen¹⁴² (art. 64c, al. 1, let. b);

f.

la per­sonne con­cernée est ren­voyée en vertu des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin (art. 64a).

³ Les élé­ments con­crets qui font re­douter que la per­sonne con­cernée en­tende se sous­traire à l’ex­écu­tion du ren­voi sont not­am­ment les suivants:

a.

cette per­sonne contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de col­laborer visée à l’art. 90;

b.

son com­porte­ment per­met de con­clure qu’elle re­fuse d’ob­tem­pérer aux in­struc­tions des autor­ités;

c.

cette per­sonne fran­chit la frontière mal­gré une in­ter­dic­tion d’en­trer en Suisse.¹⁴³

Après la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de ren­voi, l’autor­ité com­pétente peut ob­li­ger l’étranger con­cerné à:

a.

se présenter régulière­ment à une autor­ité;

b.

fournir des sûretés fin­an­cières ap­pro­priées;

c.

dé­poser des doc­u­ments de voy­age.

¹ L’autor­ité com­pétente veille à ce que, sur de­mande, la dé­cision de ren­voi soit traduite par écrit ou par or­al dans une langue com­prise par la per­sonne con­cernée ou dont on peut sup­poser qu’elle la com­prend.

² Une dé­cision de ren­voi no­ti­fiée au moy­en d’un for­mu­laire type selon l’art. 64b ne fait pas l’ob­jet d’une tra­duc­tion. La per­sonne con­cernée reçoit une feuille d’in­form­a­tion con­ten­ant des ex­plic­a­tions sur la dé­cision de ren­voi.

¹ Si l’en­trée en Suisse est re­fusée à un étranger lors du con­trôle à la frontière à l’aéro­port, il est tenu de quit­ter sans délai le ter­ritoire suisse.

² L’autor­ité com­pétente en matière de con­trôle à la frontière rend une dé­cision motivée au moy­en du for­mu­laire type fig­ur­ant à l’an­nexe V, partie B, du code frontières Schen­gen¹⁴⁷, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa no­ti­fic­a­tion. L’op­pos­i­tion n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Le SEM statue sur l’op­pos­i­tion dans les 48 heures.¹⁴⁸

^2bis La dé­cision du SEM peut faire l’ob­jet d’un re­cours dans les 48 heures suivant sa no­ti­fic­a­tion. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. L’autor­ité de re­cours statue dans les 72 heures.¹⁴⁹

³ La per­sonne ren­voyée peut être autor­isée à rest­er pendant quin­ze jours au plus dans la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports en vue de pré­parer son dé­part si l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion (art. 69), la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ou la déten­tion pour in­sou­mis­sion (art. 76 à 78) n’a pas été or­don­née. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 83) et au dépôt d’une de­mande d’as­ile (art. 22 LAsi¹⁵⁰) sont réser­vées.¹⁵¹

¹ Le SEM in­ter­dit l’en­trée en Suisse, sous réserve de l’al. 5, à un étranger frap­pé d’une dé­cision de ren­voi lor­sque:

a.

le ren­voi est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire en vertu de l’art. 64d, al. 2, let. a à c;

b.

l’étranger n’a pas quit­té la Suisse dans le délai im­parti;

c.

l’étranger a at­tenté à la sé­cur­ité et à l’or­dre pub­lics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger, ou

d.

l’étranger a été puni pour avoir com­mis des act­es au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de com­mettre de tels act­es.¹⁵⁴

² Le SEM peut in­ter­dire l’en­trée en Suisse à un étranger lor­sque ce derni­er:

a.

a oc­ca­sion­né des coûts en matière d’aide so­ciale;

b.

a été placé en déten­tion en phase pré­par­atoire, en déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, ou en déten­tion pour in­sou­mis­sion (art. 75 à 78).¹⁵⁵

³ L’in­ter­dic­tion d’en­trée est pro­non­cée pour une durée max­i­m­ale de cinq ans. Elle peut être pro­non­cée pour une plus longue durée lor­sque la per­sonne con­cernée con­stitue une men­ace grave pour la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

⁴ L’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut in­ter­dire l’en­trée en Suisse à un étranger pour sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse; il con­sulte au préal­able le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC). Fed­pol peut pro­non­cer une in­ter­dic­tion d’en­trée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée il­lim­itée.

⁵ Pour des rais­ons hu­manitaires ou pour d’autres mo­tifs im­port­ants, l’autor­ité ap­pelée à statuer peut ex­cep­tion­nelle­ment s’ab­stenir de pro­non­cer une in­ter­dic­tion d’en­trée ou sus­pen­dre pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment une in­ter­dic­tion d’en­trée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte not­am­ment des mo­tifs ay­ant con­duit à l’in­ter­dic­tion d’en­trée ain­si que de la pro­tec­tion de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics ou du main­tien de la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en bal­ance avec les in­térêts privés de l’in­téressé dans le cadre d’une dé­cision de levée.¹⁵⁶

¹ Fed­pol peut, après avoir con­sulté le SRC, ex­pulser un étranger pour main­tenir la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.¹⁵⁷

² L’ex­pul­sion est as­sortie d’un délai de dé­part rais­on­nable.

³ Elle est as­sortie d’une in­ter­dic­tion d’en­trée d’une durée lim­itée ou il­lim­itée. L’autor­ité qui a pris la dé­cision peut sus­pen­dre pro­vis­oire­ment cette in­ter­dic­tion pour des rais­ons ma­jeures.

⁴ Lor­sque l’étranger at­tente de man­ière grave ou répétée à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics, les met en danger ou re­présente une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure, l’ex­pul­sion est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire.

¹ L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers qui font l’ob­jet d’une des dé­cisions de re­tour men­tion­nées ci-après:

a.

un ren­voi pro­non­cé con­formé­ment à l’art. 64;

b.

une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 68;

c.

une ex­pul­sion pro­non­cée con­formé­ment aux art. 66a ou 66a^bisCP¹⁵⁹ ou 49a ou 49a^bis du CPM¹⁶⁰, lors du pro­non­cé de l’or­dre ex­écu­tion;

d.

un ren­voi as­sorti d’un or­dre d’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 44 et 45 LAsi¹⁶¹.

² L’autor­ité com­pétente in­scrit dans le SIS les don­nées des ressor­tis­sants d’États tiers fais­ant l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion d’en­trée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d’une ex­pul­sion pénale, pour autant que les con­di­tions du règle­ment (UE) 2018/1861¹⁶² soi­ent re­m­plies.

³ Le SEM peut fournir au SIS les don­nées bio­métriques dispon­ibles dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales prévu à l’art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYM­IC. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée.

⁴ Les autor­ités com­pétentes pour sig­naler les dé­cisions visées aux al. 1 et 2 saisis­sent dans le SYM­IC les don­nées per­son­nelles de la per­sonne à sig­naler. Si la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales font dé­faut, elles les saisis­sent ou les font saisir dans AFIS par les autor­ités ha­bil­itées, en vue de leur liv­rais­on au SIS.

⁵ Lor­sque fed­pol ef­fec­tue un sig­nale­ment, il peut livrer au SIS les don­nées bio­métriques déjà dispon­ibles dans AFIS. La liv­rais­on des don­nées peut être auto­mat­isée. Lor­squ’aucune don­née bio­métrique n’est dispon­ible, fed­pol peut or­don­ner aux autor­ités qui con­stat­ent la cor­res­pond­ance àun sig­nale­ment de procéder à la sais­ie ultérieure de ces don­nées.

⁶ Le Con­seil fédéral défin­it la procé­dure et les com­pétences en matière de sais­ie et de trans­mis­sion des don­nées visées aux al. 1 à 5 en vue des sig­nale­ments dans le SIS. Il peut pré­voir des ex­cep­tions à la sais­ie et à la trans­mis­sion des don­nées bio­métriques.

¹ L’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires entre les États Schen­gen con­cernant un sig­nale­ment ef­fec­tué en vertu de l’art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l’autor­ité de con­tact, de co­ordin­a­tion et de con­sulta­tion pour l’échange d’in­form­a­tions en re­la­tion avec les sig­nale­ments fig­ur­ant dans le SIS (bur­eau SIRENE).

² Dès que l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹⁶⁴ et les po­lices can­tonales re­spons­ables du con­trôle des frontières ex­térieures de Schen­gen ou com­pétentes sur le ter­ritoire suisse con­stat­ent qu’un ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé aux fins de re­tour par un autre État Schen­gen ne s’est pas ac­quit­té de son ob­lig­a­tion de re­tour, ils en in­for­ment le bur­eau SIRENE.

³ Si une con­sulta­tion des autor­ités com­pétentes d’autres États Schen­gen est né­ces­saire en li­en avec un sig­nale­ment dans le SIS, celle-ci a lieu par le bur­eau SIRENE.

¹ Lor­sque le ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé aux fins de re­tour dans le SIS par un autre État Schen­gen quitte l’es­pace Schen­gen, l’autor­ité com­pétente en matière de con­trôle des frontières délivre une con­firm­a­tion de re­tour au bur­eau SIRENE. Ce derni­er trans­met la con­firm­a­tion à l’État Schen­gen ay­ant sig­nalé le ressor­tis­sant en vue de l’ef­face­ment dans le SIS du sig­nale­ment con­cernant le re­tour.

² Le bur­eau SIRENE trans­met la con­firm­a­tion de re­tour délivrée par d’autres États Schen­gen à l’autor­ité suisse à l’ori­gine du sig­nale­ment en vue de l’ef­face­ment de ce derni­er.

¹ Les sig­nale­ments en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont ef­facés par l’autor­ité qui en est à l’ori­gine aus­sitôt qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la per­sonne sig­nalée a quit­té l’es­pace Schen­gen depuis un autre État Schen­gen;

b.

les dé­cisions ont été ré­voquées ou an­nulées;

c.

la per­sonne con­cernée a ob­tenu la na­tion­al­ité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

² Les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS con­formé­ment à l’art. 68a, al. 1, sont ef­facés par l’autor­ité char­gée du con­trôle à la frontière aus­sitôt que la per­sonne sig­nalée quitte l’es­pace Schen­gen depuis la Suisse.

³ Les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont ef­facés par l’autor­ité qui en est à l’ori­gine aus­sitôt qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la durée de l’in­ter­dic­tion d’en­trée ou de l’ex­pul­sion pénale est ex­pirée;

b.

les dé­cisions ont été ré­voquées ou an­nulées;

c.

la per­sonne con­cernée a ob­tenu la na­tion­al­ité d’un État membre de l’UE ou de l’AELE.

⁴ Lor­squ’un sig­nale­ment con­cernant le re­tour men­tion­né à l’al. 1, let. a, ou 2 est ef­facé, un éven­tuel sig­nale­ment aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour y re­latif est im­mé­di­ate­ment act­ivé dans le SIS.

¹ Les don­nées du SIS et les in­form­a­tions sup­plé­mentaires y af­férentes ne peuvent pas être trans­mises à des États tiers, à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, à des en­tités privées ou à des per­sonnes physiques.

² Le SEM peut trans­mettre ces don­nées et in­form­a­tions à un État tiers lor­squ’il s’agit d’iden­ti­fi­er, dans le cadre du re­tour, un ressor­tis­sant d’un État tiers en sé­jour ir­réguli­er en Suisse, ou d’ét­ab­lir un doc­u­ment de voy­age ou une pièce de lé­git­im­a­tion, pour autant que l’État qui a émis le sig­nale­ment ait don­né son ac­cord et que les con­di­tions prévues par l’art. 15 du règle­ment (UE) 2018/1860¹⁶⁸ soi­ent re­m­plies.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente ex­écute le ren­voi ou l’ex­pul­sion d’un étranger dans les cas suivants:

a.

le délai im­parti pour son dé­part est écoulé;

b.

l’étranger peut être ren­voyé ou ex­pulsé im­mé­di­ate­ment;

c.¹⁷⁰

l’étranger se trouve en déten­tion en vertu de l’art. 76 ou 77 et la dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou la dé­cision d’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁷¹ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁷² est en­trée en force.

² Si l’étranger a la pos­sib­il­ité de se rendre lé­gale­ment dans plusieurs États, l’autor­ité com­pétente peut le ren­voy­er ou l’ex­pulser dans le pays de son choix.

³ L’autor­ité com­pétente peut re­port­er l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion pour une péri­ode ap­pro­priée lor­sque des cir­con­stances par­ticulières tell­es que des problèmes de santé de la per­sonne con­cernée ou l’ab­sence de moy­ens de trans­port le jus­ti­fi­ent. Elle délivre une con­firm­a­tion écrite de re­port du ren­voi ou de l’ex­pul­sion à la per­sonne con­cernée.¹⁷³

⁴ Av­ant de ren­voy­er ou d’ex­pulser un étranger mineur non ac­com­pag­né, l’autor­ité com­pétente s’as­sure qu’il sera re­mis à un membre de sa fa­mille, à un tu­teur ou à une struc­ture d’ac­cueil pouv­ant garantir sa pro­tec­tion dans l’État con­cerné.¹⁷⁴

¹ Dur­ant une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut sou­mettre l’étranger à la fouille et saisir les bi­ens qu’il trans­porte, cela pour mettre en sûreté ses doc­u­ments de voy­age ou d’iden­tité. La fouille doit être ex­écutée par une per­sonne du même sexe.

² Lor­squ’une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion a été ren­due en première in­stance, l’autor­ité ju­di­ci­aire peut or­don­ner la per­quis­i­tion d’un lo­ge­ment ou d’autres lo­c­aux si elle soupçonne que l’étranger s’y trouve caché ou que des doc­u­ments de voy­age et d’iden­tité né­ces­saires à la procé­dure et à l’ex­écu­tion du ren­voi y ont été cachés.¹⁷⁵

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) as­siste les can­tons qui sont char­gés d’ex­écuter le ren­voi, l’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁷⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁷⁷, not­am­ment par:¹⁷⁸

a.

la col­lab­or­a­tion à l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age;

b.

l’or­gan­isa­tion du voy­age de re­tour;

c.¹⁷⁹

la co­ordin­a­tion entre les can­tons con­cernés et avec le DFAE.

² Le DFJP peut col­laborer avec l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches au sens de l’al. 1, not­am­ment let. a et b.¹⁸⁰

¹ Le SEM et les can­tons par­ti­cipent aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour en vertu du règle­ment (UE) 2019/1896¹⁸² et mettent à dis­pos­i­tion le per­son­nel né­ces­saire. La Con­fédéra­tion verse aux can­tons des in­dem­nités pour ces en­gage­ments. Le Con­seil fédéral règle le mont­ant des in­dem­nités ain­si que les mod­al­ités de l’in­dem­nisa­tion¹⁸³.¹⁸⁴

² Le DFJP peut con­clure avec l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen des ar­range­ments sur l’en­gage­ment de per­son­nel du SEM et des can­tons pour les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour ain­si que sur l’en­gage­ment de tiers pour le con­trôle de ces in­ter­ven­tions.

³ Le DFJP et les can­tons con­clu­ent une con­ven­tion sur les mod­al­ités de ces en­gage­ments.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et la ré­par­ti­tion des com­pétences en matière de con­trôle du ren­voi ou de l’ex­pul­sion et des in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

² Il peut con­fi­er à des tiers des tâches de con­trôle de l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion et des in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

¹ Les pro­fes­sion­nels de la santé com­pétents trans­mettent aux autor­ités ci-après, à leur de­mande, les don­nées médicales né­ces­saires à l’évalu­ation de l’aptitude au trans­port des per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion en­trée en force, pour autant que les autor­ités con­cernées en aient be­soin pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales:

a.

les ser­vices can­tonaux com­pétents pour ex­écuter les ren­vois ou les ex­pul­sions;

b.

les col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés de l’or­gan­isa­tion cent­ral­isée et de la co­ordin­a­tion de l’ex­écu­tion des ren­vois et des ex­pul­sions sous con­trainte;

c.

les pro­fes­sion­nels de la santé man­datés par le SEM pour as­surer, lors du dé­part, la sur­veil­lance médicale en vue de l’ex­écu­tion d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de con­ser­va­tion et d’ef­face­ment de ces don­nées.

¹ Afin que son ren­voi, son ex­pul­sion au sens de la présente loi ou son ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁸⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁸⁹ puisse être ex­écuté, un étranger est tenu de se sou­mettre à un test COV­ID-19 si les con­di­tions d’en­trée de son État d’ori­gine, de son État de proven­ance ou de l’État Dub­lin com­pétent ou les pre­scrip­tions de la com­pag­nie aéri­enne char­gée de le trans­port­er l’ex­i­gent.

² Les autor­ités com­pétentes in­for­ment préal­able­ment la per­sonne con­cernée de cette ob­lig­a­tion et de la pos­sib­il­ité qu’elles ont de pour­voir à l’ex­écu­tion du test sous con­trainte en vertu de l’al. 3.

³ Si la per­sonne con­cernée ne se sou­met pas d’elle-même à un test COV­ID-19, l’autor­ité re­spons­able de l’ex­écu­tion peut la sou­mettre à ce test contre son gré si l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ne peut être as­surée par des moy­ens moins co­er­citifs. Pendant le test, la per­sonne con­cernée ne doit faire l’ob­jet d’aucune con­trainte sus­cept­ible de mettre sa santé en danger. L’ex­écu­tion de tests COV­ID-19 sous con­trainte est ex­clue pour les en­fants et les ad­oles­cents de moins de 15 ans.

⁴ Les tests COV­ID-19 sont ef­fec­tués par du per­son­nel médic­al spé­ci­fique­ment in­stru­it à cette fin. Ce­lui-ci util­ise le type de test le plus fa­vor­able pour la per­sonne con­cernée. S’il es­time que le test est sus­cept­ible de mettre en danger la santé de la per­sonne con­cernée, il ne l’ef­fec­tue pas.

¹ Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion ou des can­tons peuvent procéder à la réten­tion de per­sonnes dé­pour­vues d’autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment afin:

a.

de leur no­ti­fi­er une dé­cision re­l­at­ive à leur stat­ut de sé­jour;

b.

d’ét­ab­lir leur iden­tité et leur na­tion­al­ité, pour autant qu’elles aient l’ob­lig­a­tion de col­laborer à cet ef­fet;

c.¹⁹⁰

d’as­surer leur re­mise aux autor­ités com­pétentes d’un État voisin en vertu d’un ac­cord de réad­mis­sion.

² La réten­tion selon l’al. 1 dure le temps né­ces­saire pour garantir la col­lab­or­a­tion de la per­sonne con­cernée ou pour per­mettre son in­ter­rog­atoire et, le cas échéant, son trans­port ou jusqu’à sa re­mise aux autor­ités com­pétentes d’un État voisin; elle ne peut toute­fois ex­céder trois jours.¹⁹¹

³ Toute per­sonne fais­ant l’ob­jet d’une réten­tion:

a.

doit être in­formée du mo­tif de sa réten­tion;

b.

doit avoir la pos­sib­il­ité d’en­trer en con­tact avec les per­sonnes char­gées de sa sur­veil­lance si elle a be­soin d’aide.

⁴ S’il est prob­able que la réten­tion ex­cède 24 heures, la per­sonne con­cernée doit avoir la pos­sib­il­ité de ré­gler ou de faire ré­gler au préal­able ses af­faires per­son­nelles ur­gentes.

⁵ Sur re­quête, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente con­trôle, a pos­teri­ori, la légal­ité de la réten­tion.

⁶ La durée de la réten­tion n’est pas compt­ab­il­isée dans la durée de la déten­tion en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, de la déten­tion en phase pré­par­atoire ou de la déten­tion pour in­sou­mis­sion.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut en­joindre à un étranger de ne pas quit­ter le ter­ritoire qui lui est as­signé ou de ne pas pénétrer dans une ré­gion déter­minée dans les cas suivants:

a.

l’étranger n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée, d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment et trouble ou men­ace la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics; cette mesure vise not­am­ment à lut­ter contre le trafic illégal de stupéfi­ants;

b.

l’étranger est frap­pé d’une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion en­trée en force et des élé­ments con­crets font re­douter qu’il ne quit­tera pas la Suisse dans le délai pre­scrit ou il n’a pas re­specté le délai qui lui était im­parti pour quit­ter le ter­ritoire;

c.

l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion a été re­portée (art. 69, al. 3).¹⁹²

^1bis L’autor­ité can­tonale com­pétente en­joint à un étranger qui est héber­gé dans un centre spé­ci­fique en vertu de l’art. 24aLAsi¹⁹³ de ne pas quit­ter le ter­ritoire qui lui est as­signé ou de ne pas pénétrer dans une ré­gion déter­minée.¹⁹⁴

² La com­pétence d’or­don­ner ces mesur­es in­combe au can­ton qui ex­écute le ren­voi ou l’ex­pul­sion. S’agis­sant de per­sonnes sé­journant dans un centre de la Con­fédéra­tion, cette com­pétence ressortit au can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve le centre. L’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée peut aus­si être pro­non­cée par le can­ton dans le­quel est située cette ré­gion.¹⁹⁵

³ Ces mesur­es peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès d’une autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale. Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ Afin d’as­surer l’ex­écu­tion d’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion ou d’une procé­dure pénale pouv­ant en­traîn­er une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66aou 66a^bis CP¹⁹⁶ ou 49aou 49a^bis CPM¹⁹⁷, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut or­don­ner la déten­tion pendant la pré­par­a­tion de la dé­cision sur le sé­jour, pour une durée de six mois au plus, d’une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment, pour l’une des rais­ons suivantes:¹⁹⁸

a.¹⁹⁹

lors de la procé­dure d’as­ile, de ren­voi ou d’ex­pul­sion ou de la procé­dure pénale dans laquelle elle en­court une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, la per­sonne re­fuse de décliner son iden­tité, dé­pose plusieurs de­mandes d’as­ile sous des iden­tités différentes, ne donne pas suite à une con­voc­a­tion à réitérées re­prises et sans rais­ons val­ables ou n’ob­serve pas d’autres pre­scrip­tions des autor­ités dans le cadre de la procé­dure d’as­ile;

b.

elle quitte la ré­gion qui lui est as­signée ou pénètre dans une zone qui lui est in­ter­dite en vertu de l’art. 74;

c.

elle fran­chit la frontière mal­gré une in­ter­dic­tion d’en­trer en Suisse et ne peut pas être ren­voyée im­mé­di­ate­ment;

d.

elle dé­pose une de­mande d’as­ile après avoir été ren­voyée suite à une ré­voca­tion ex­écutoire (art. 62 et 63) ou à la non-pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion pour avoir at­tenté à la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics, les avoir mis en danger ou avoir re­présenté une men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure;

e.

elle dé­pose une de­mande d’as­ile après avoir été ex­pulsée (art. 68);

f.

elle sé­journe illé­gale­ment en Suisse et dé­pose une de­mande d’as­ile dans le but mani­feste d’em­pêch­er l’ex­écu­tion d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion; tel peut être le cas not­am­ment lor­sque le dépôt de la de­mande d’as­ile aurait été pos­sible et rais­on­nable­ment exi­gible aupara­v­ant et que la de­mande est dé­posée en re­la­tion chro­no­lo­gique étroite avec une mesure de déten­tion, une procé­dure pénale, l’ex­écu­tion d’une peine ou la pro­mul­ga­tion d’une dé­cision de ren­voi;

g.

elle men­ace sérieuse­ment d’autres per­sonnes ou met grave­ment en danger leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle et fait l’ob­jet d’une pour­suite pénale ou a été con­dam­née pour ce mo­tif;

h.

elle a été con­dam­née pour crime;

i.²⁰⁰

selon les in­form­a­tions de fed­pol ou du SRC, elle men­ace la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

^1bis …²⁰¹

² L’autor­ité com­pétente prend sans délai une dé­cision quant au droit de sé­jour de la per­sonne mise en déten­tion.

¹ Après no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de première in­stance de ren­voi ou d’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou d’une dé­cision de première in­stance d’ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁰² ou 49a ou 49a^bis CPM²⁰³, l’autor­ité com­pétente peut, afin d’en as­surer l’ex­écu­tion, pren­dre les mesur­es ci-après:²⁰⁴

a.

main­tenir en déten­tion la per­sonne con­cernée lor­sque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75;

b.

mettre en déten­tion la per­sonne con­cernée:²⁰⁵

1.²⁰⁶

pour les mo­tifs cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,

2.²⁰⁷

…

3.²⁰⁸

si des élé­ments con­crets font craindre que la per­sonne con­cernée en­tend se sous­traire au ren­voi ou à l’ex­pul­sion, en par­ticuli­er parce qu’elle ne se sou­met pas à son ob­lig­a­tion de col­laborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi²⁰⁹,

4.

si son com­porte­ment per­met de con­clure qu’elle se re­fuse à ob­tem­pérer aux in­struc­tions des autor­ités,

5.²¹⁰

si la dé­cision de ren­voi est no­ti­fiée dans un centre de la Con­fédéra­tion et que l’ex­écu­tion du ren­voi est im­min­ente.

6.²¹¹

…

^1bis La déten­tion or­don­née dans les cas Dub­lin est ré­gie par l’art. 76a.²¹²

² La durée de la déten­tion visée à l’al. 1, let. b, ch. 5, ne peut ex­céder 30 jours.²¹³

³ Le nombre de jours de déten­tion doit être compt­ab­il­isé dans la durée max­i­m­ale de déten­tion visée à l’art. 79.²¹⁴

⁴ Les dé­marches né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM doivent être en­tre­prises sans tarder.²¹⁵

¹ Afin d’as­surer son ren­voi dans l’État Dub­lin re­spons­able, l’autor­ité com­pétente peut mettre l’étranger en déten­tion sur la base d’une évalu­ation in­di­vidu­elle lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

des élé­ments con­crets font craindre que l’étranger con­cerné n’en­tende se sous­traire au ren­voi;

b.

la déten­tion est pro­por­tion­née;

c.

d’autres mesur­es moins co­er­cit­ives ne peuvent être ap­pli­quées de man­ière ef­ficace (art. 28, par. 2, du règle­ment [UE] n^o 604/2013²¹⁷).

² Les élé­ments con­crets suivants font craindre que l’étranger en­tend se sous­traire à l’ex­écu­tion du ren­voi:

a.

dans le cadre de la procé­dure d’as­ile ou de ren­voi, l’étranger n’ob­serve pas les in­struc­tions des autor­ités, not­am­ment en re­fusant de décliner son iden­tité, en­freignant ain­si l’ob­lig­a­tion de col­laborer visée à l’art. 8, al. 1, let. a, LAsi²¹⁸, ou ne donne pas suite à une con­voc­a­tion, à réitérées re­prises et sans rais­ons val­ables;

b.

son com­porte­ment en Suisse ou à l’étranger per­met de con­clure qu’il re­fuse d’ob­tem­pérer aux in­struc­tions des autor­ités;

c.

il dé­pose plusieurs de­mandes d’as­ile sous des iden­tités différentes;

d.

il quitte la ré­gion qui lui est as­signée ou pénètre dans une zone qui lui est in­ter­dite en vertu de l’art. 74;

e.

il fran­chit la frontière mal­gré une in­ter­dic­tion d’en­trer en Suisse et ne peut pas être ren­voyé im­mé­di­ate­ment;

f.

il sé­journe illé­gale­ment en Suisse et y dé­pose une de­mande d’as­ile dans le but mani­feste d’em­pêch­er l’ex­écu­tion d’un ren­voi;

g.

il men­ace sérieuse­ment d’autres per­sonnes ou met grave­ment en danger leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle et fait l’ob­jet d’une pour­suite pénale ou a été con­dam­né pour ce mo­tif;

h

il a été con­dam­né pour crime;

i.

il nie, face à l’autor­ité com­pétente, pos­séder ou avoir pos­sédé un titre de sé­jour ou un visa délivré par un État Dub­lin ou y avoir dé­posé une de­mande d’as­ile;

j.²¹⁹

selon les in­form­a­tions de fed­pol ou du SRC, il men­ace la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

³ À compt­er du mo­ment où la déten­tion a été or­don­née, l’étranger peut être placé ou main­tenu en déten­tion pour une durée max­i­m­ale de:

a.

sept se­maines pendant la pré­par­a­tion de la dé­cision re­l­at­ive à la re­sponsab­il­ité du traite­ment de la de­mande d’as­ile; les dé­marches y af­férentes com­prennent l’ét­ab­lisse­ment de la de­mande de re­prise en charge ad­ressée à un autre État Dub­lin, le délai d’at­tente de la ré­ponse à la de­mande ou de son ac­cept­a­tion ta­cite, la ré­dac­tion de la dé­cision et sa no­ti­fic­a­tion;

b.

cinq se­maines pendant la procé­dure prévue à l’art. 5 du règle­ment (CE) n^o 1560/2003²²⁰;

c.

six se­maines pour as­surer l’ex­écu­tion du ren­voi entre la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion ou après l’ex­pir­a­tion de l’ef­fet sus­pensif d’une éven­tuelle voie de droit sais­ie contre une dé­cision de ren­voi ou d’ex­pul­sion ren­due en première in­stance et le trans­fert de l’étranger dans l’État Dub­lin re­spons­able.

⁴ Si une per­sonne re­fuse de monter à bord d’un véhicule en vue de l’ex­écu­tion d’un trans­fert vers l’État Dub­lin re­spons­able ou em­pêche le trans­fert de toute autre man­ière par son com­porte­ment, elle peut être placée en déten­tion afin de garantir l’ex­écu­tion du trans­fert, pour autant que les con­di­tions de sa mise en déten­tion en vertu de l’al. 3, let. c, ne soi­ent plus re­m­plies et qu’il n’ex­iste pas d’autre mesure moins con­traignante sus­cept­ible de con­duire à l’ob­jec­tif visé. La déten­tion ne peut durer que jusqu’à ce qu’un nou­veau trans­fert soit pos­sible, mais sa durée ne peut ex­céder six se­maines. Avec l’ac­cord de l’autor­ité ju­di­ci­aire, elle peut être pro­longée pour autant que la per­sonne con­cernée per­siste à re­fuser de mod­i­fi­er son com­porte­ment. La durée max­i­m­ale de cette déten­tion est de 3 mois.

⁵ Le nombre de jours de déten­tion doit être compt­ab­il­isé dans la durée max­i­m­ale de déten­tion visée à l’art. 79.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente peut or­don­ner la déten­tion d’un étranger afin d’as­surer l’ex­écu­tion de son ren­voi ou de son ex­pul­sion aux con­di­tions suivantes:

a.

une dé­cision ex­écutoire a été pro­non­cée;

b.

il n’a pas quit­té la Suisse dans le délai im­parti;

c.

l’autor­ité a dû se pro­curer elle-même les doc­u­ments de voy­age.

² La durée de la déten­tion ne peut ex­céder 60 jours.

³ Les dé­marches né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion doivent être en­tre­prises sans tarder.

¹ Si l’étranger n’a pas ob­tem­péré à l’in­jonc­tion de quit­ter la Suisse dans le délai pre­scrit et que la dé­cision en­trée en force de ren­voi ou d’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou la dé­cision en­trée en force d’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²²¹ ou 49a ou 49a^bis CPM²²² ne peut être ex­écutée, en rais­on de son com­porte­ment, il peut être placé en déten­tion afin de garantir qu’il quit­tera ef­fect­ive­ment le pays, pour autant que les con­di­tions de la déten­tion au sens de l’art. 76 ne soi­ent pas re­m­plies et qu’il n’ex­iste pas d’autre mesure moins con­traignante per­met­tant d’at­teindre l’ob­jec­tif visé.²²³

² La déten­tion peut être or­don­née pour une péri­ode d’un mois. Moy­en­nant le con­sente­ment de l’autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale et dans la mesure où l’étranger n’est pas dis­posé à mod­i­fi­er son com­porte­ment et à quit­ter le pays, elle peut être pro­longée de deux mois en deux mois. L’art. 79 de­meure réser­vé.²²⁴

³ La déten­tion et sa pro­long­a­tion sont or­don­nées par l’autor­ité du can­ton qui ex­écute le ren­voi ou l’ex­pul­sion. Lor­sque l’étranger se trouve déjà en déten­tion en vertu de l’art. 75, 76 ou 77, il peut y être main­tenu, pour autant que les con­di­tions visées à l’al. 1 soi­ent re­m­plies.²²⁵

⁴ Le premi­er or­dre de déten­tion doit être ex­am­iné dans un délai de 96 heures par une autor­ité ju­di­ci­aire au ter­me d’une procé­dure or­ale. À la de­mande de l’étranger détenu, la pro­long­a­tion de la déten­tion doit être ex­am­inée dans un délai de huit jours ouv­rables par une autor­ité ju­di­ci­aire au ter­me d’une procé­dure or­ale. Le pouvoir d’ex­a­men est régi par l’art. 80, al. 2 et 4.

⁵ Les con­di­tions de déten­tion sont ré­gies par l’art. 81.

⁶ La déten­tion est levée dans les cas suivants:

a.

un dé­part de Suisse volontaire et dans les délais pre­scrits n’est pas pos­sible, bi­en que l’étranger se soit sou­mis à l’ob­lig­a­tion de col­laborer avec les autor­ités;

b.

le dé­part de Suisse a lieu dans les délais pre­scrits;

c.

la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion est or­don­née;

d.

une de­mande de levée de la déten­tion est dé­posée et ap­prouvée.

¹ La déten­tion en phase pré­par­atoire et la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion visées aux art. 75 à 77 ain­si que la déten­tion pour in­sou­mis­sion visée à l’art. 78 ne peuvent ex­céder six mois au total.

² La durée max­i­m­ale de la déten­tion peut, avec l’ac­cord de l’autor­ité ju­di­ci­aire can­tonale, être pro­longée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ne coopère pas avec l’autor­ité com­pétente;

b.

l’ob­ten­tion des doc­u­ments né­ces­saires au dé­part auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schen­gen prend du re­tard.

¹ La déten­tion est or­don­née par les autor­ités du can­ton qui ex­écute le ren­voi ou l’ex­pul­sion. S’agis­sant de per­sonnes sé­journant dans un centre de la Con­fédéra­tion, la com­pétence d’or­don­ner une déten­tion en phase pré­par­atoire (art. 75) ressortit au can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve le centre.²²⁷

^1bis Dans les cas prévus à l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la déten­tion est or­don­née par le can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve le centre con­cerné; si, en vertu de la troisième phrase de l’art. 46, al. 1^bis, LAsi²²⁸, le can­ton désigné pour ex­écuter le ren­voi n’est pas ce­lui sur le ter­ritoire duquel se trouve le centre, ce can­ton a égale­ment com­pétence d’or­don­ner la déten­tion.²²⁹

² La légal­ité et l’adéqua­tion de la déten­tion doivent être ex­am­inées dans un délai de 96 heures par une autor­ité ju­di­ci­aire au ter­me d’une procé­dure or­ale. Si la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion au sens de l’art. 77 a été or­don­née, la procé­dure d’ex­a­men se déroule par écrit.²³⁰

^2bis En cas de déten­tion au sens de l’art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légal­ité et l’adéqua­tion de la déten­tion sont ex­am­inées, sur de­mande de la per­sonne détenue, par une autor­ité ju­di­ci­aire au ter­me d’une procé­dure écrite. Cet ex­a­men peut être de­mandé à tout mo­ment.²³¹

³ L’autor­ité ju­di­ci­aire peut ren­on­cer à la procé­dure or­ale lor­sque le ren­voi ou l’ex­pul­sion pourra vraisemblable­ment avoir lieu dans les huit jours suivant l’or­dre de déten­tion et que la per­sonne con­cernée a don­né son con­sente­ment écrit. Si le ren­voi ou l’ex­pul­sion ne peut être ex­écuté dans ce délai, la procé­dure or­ale a lieu au plus tard douze jours après l’or­dre de déten­tion.

⁴ Lor­squ’elle ex­am­ine la dé­cision de déten­tion, de main­tien ou de levée de celle-ci, l’autor­ité ju­di­ci­aire tient compte de la situ­ation fa­miliale de la per­sonne détenue et des con­di­tions d’ex­écu­tion de la déten­tion. La déten­tion en phase pré­par­atoire, la déten­tion en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion et la déten­tion pour in­sou­mis­sion sont ex­clues pour les en­fants et pour les ad­oles­cents de moins de quin­ze ans.²³²

⁵ L’étranger en déten­tion peut dé­poser une de­mande de levée de déten­tion un mois après que la légal­ité de cette dernière a été ex­am­inée. L’autor­ité ju­di­ci­aire se pro­nonce dans un délai de huit jours ouv­rables, au ter­me d’une procé­dure or­ale. Une nou­velle de­mande de levée de déten­tion peut être présentée après un délai d’un mois si la per­sonne est détenue en vertu de l’art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l’art. 76.

⁶ La déten­tion est levée dans les cas suivants:

a.

le mo­tif de la déten­tion n’ex­iste plus ou l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion s’avère im­possible pour des rais­ons jur­idiques ou matéri­elles;

b.

la de­mande de levée de déten­tion est ad­mise;

c.

la per­sonne détenue doit subir une peine ou une mesure privat­ive de liber­té.

¹ La com­pétence d’or­don­ner une déten­tion au sens de l’art. 76a ressortit:

a.²³⁴

s’agis­sant d’une per­sonne qui sé­journe dans un centre de la Con­fédéra­tion: au can­ton qui a été désigné comme com­pétent pour ex­écuter le ren­voi en vertu de l’art. 46, al. 1^bis, 3^e phrase, LAsi²³⁵ et, dans les autres cas, au can­ton sur le ter­ritoire duquel se situe le centre;

b.

s’agis­sant d’une per­sonne qui a été at­tribuée à un can­ton ou sé­journe dans un can­ton sans avoir dé­posé de de­mande d’as­ile (art. 64a): à ce can­ton.

² …²³⁶

³ La légal­ité et l’adéqua­tion de la déten­tion sont ex­am­inées, sur de­mande de la per­sonne détenue, par une autor­ité ju­di­ci­aire au ter­me d’une procé­dure écrite. Cet ex­a­men peut être de­mandé à tout mo­ment.²³⁷

⁴ La per­sonne en déten­tion peut dé­poser en tout temps une de­mande de levée de la déten­tion. L’autor­ité ju­di­ci­aire se pro­nonce dans un délai de huit jours ouv­rables au ter­me d’une procé­dure écrite.

⁵ La mise en déten­tion d’en­fants et d’ad­oles­cents de moins de quin­ze ans est ex­clue.

⁶ En cas de mise en déten­tion de re­quérants mineurs non ac­com­pag­nés, la per­sonne de con­fi­ance désignée en vertu de l’art. 64a, al. 3^bis, de la présente loi ou de l’art. 17, al. 3, LAsi est in­formée au préal­able.

⁷ La déten­tion est levée dans les cas suivants:

a.

le mo­tif de la déten­tion n’ex­iste plus ou l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion s’avère im­possible pour des rais­ons jur­idiques ou matéri­elles;

b.

la de­mande de levée de la déten­tion est ad­mise;

c.

la per­sonne détenue doit subir une peine ou une mesure privat­ive de liber­té.

⁸ Lor­squ’elle ex­am­ine la dé­cision de déten­tion, de main­tien ou de levée de celle-ci, l’autor­ité ju­di­ci­aire tient compte de la situ­ation fa­miliale de la per­sonne détenue et des con­di­tions d’ex­écu­tion de la déten­tion.

¹ Les can­tons veil­lent à ce qu’une per­sonne désignée par l’étranger en déten­tion et se trouv­ant en Suisse soit prév­en­ue. L’étranger en déten­tion peut s’en­tre­t­enir et cor­res­pon­dre avec son man­dataire, les membres de sa fa­mille et les autor­ités con­su­laires.

² La déten­tion a lieu dans un ét­ab­lisse­ment ser­vant à l’ex­écu­tion de la déten­tion en phase pré­par­atoire, de la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ou de la déten­tion pour in­sou­mis­sion. Si ce n’est ex­cep­tion­nelle­ment pas pos­sible, not­am­ment pour des rais­ons de ca­pa­cités, les étrangers doivent être détenus sé­paré­ment des per­sonnes en déten­tion prévent­ive ou pur­geant une peine.²³⁹

³ La forme de la déten­tion doit tenir compte des be­soins des per­sonnes à protéger, des mineurs non ac­com­pag­nés et des fa­milles ac­com­pag­nées d’en­fants.²⁴⁰

⁴ En outre, les con­di­tions de déten­tion sont ré­gies:

a.

pour les cas de ren­vois à des­tin­a­tion d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la dir­ect­ive 2008/115/CE²⁴¹;

b.

pour les cas liés à un trans­fert Dub­lin: par l’art. 28, al. 4, du règle­ment (UE) n^o 604/2013²⁴²;

c.²⁴³

par l’art. 37 de la Con­ven­tion du 20 novembre 1989 re­l­at­ive aux droits de l’en­fant²⁴⁴.²⁴⁵

⁵ L’autor­ité com­pétente peut re­streindre les pos­sib­il­ités d’un étranger en déten­tion d’avoir des con­tacts, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire d’un tiers, avec des per­sonnes déter­minées ou des groupes de per­sonnes déter­minés:

a.

si, selon les in­form­a­tions des autor­ités de po­lice ou de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons, la per­sonne con­cernée re­présente une men­ace con­crète pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure, et

b.

si les autres mesur­es sont restées vaines ou qu’il n’en ex­iste pas.²⁴⁶

⁶ L’autor­ité com­pétente peut or­don­ner une déten­tion cel­lu­laire à l’en­contre d’un étranger en déten­tion si la re­stric­tion prévue à l’al. 5 s’est révélée in­suf­f­is­ante pour écarter ef­ficace­ment la men­ace pour la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure.²⁴⁷

¹ La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer totale­ment ou parti­elle­ment la con­struc­tion et l’amén­age­ment d’ét­ab­lisse­ments de déten­tion can­tonaux d’une cer­taine im­port­ance des­tinés ex­clus­ive­ment à l’ex­écu­tion de la déten­tion en phase pré­par­atoire, de la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, de la déten­tion pour in­sou­mis­sion et de la réten­tion. Les sec­tions 2 et 6 de la loi fédérale du 5 oc­tobre 1984 sur les presta­tions de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es²⁴⁹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au cal­cul des con­tri­bu­tions et à la procé­dure.

² La Con­fédéra­tion par­ti­cipe à rais­on d’un for­fait journ­ali­er aux frais d’ex­ploit­a­tion des can­tons pour l’ex­écu­tion de la déten­tion en phase pré­par­atoire, de la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, de la déten­tion pour in­sou­mis­sion et de la réten­tion. Le for­fait est al­loué pour:

a.

les re­quérants d’as­ile;

b.

les ré­fu­giés et les étrangers dont la déten­tion est en re­la­tion avec la levée d’une mesure d’ad­mis­sion pro­vis­oire;

c.

les étrangers dont la déten­tion a été or­don­née en re­la­tion avec une dé­cision de ren­voi du SEM.

d.

les ré­fu­giés qui sont ex­pulsés en vertu de l’art. 65 LAsi²⁵⁰.

³ La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper pendant une péri­ode lim­itée, à rais­on d’un for­fait journ­ali­er, aux frais d’ex­ploit­a­tion liés à la réten­tion d’une per­sonne en vertu de l’art. 73, al. 1, let. c. Cette par­ti­cip­a­tion fin­an­cière présup­pose:

a.

que la per­sonne con­cernée soit re­tenue dans un centre can­ton­al de dé­part im­planté dans une zone front­alière;

b.

que, dans cette zone, le nombre d’en­trées illé­gales en Suisse et de con­trôles de per­sonnes soit ex­cep­tion­nelle­ment élevé, et

c.

que le centre can­ton­al de dé­part serve à héber­ger à court ter­me des étrangers ap­préhendés dans la zone front­alière con­cernée lors de leur en­trée illé­gale en Suisse et ren­voyés sans dé­cision formelle au sens de l’art. 64c, al. 1, let. a.²⁵¹