¹ Le C-VIS con­tient les don­nées re­l­at­ives aux visas re­cueil­lies par tous les États dans lesquels le règle­ment (CE) n^o 767/2008³⁹⁷ est en vi­gueur.³⁹⁸

² Les autor­ités suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées du C-VIS:

a.³⁹⁹

le SEM, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités can­tonales mi­gratoires com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE ain­si que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales: dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visas;

b.⁴⁰⁰

le SEM: afin de déter­miner l’État re­spons­able de l’ex­a­men d’une de­mande d’as­ile en ap­plic­a­tion du règle­ment (UE) n^o 604/2013⁴⁰¹ et dans le cadre de l’ex­a­men d’une de­mande d’as­ile lor­sque la Suisse est com­pétente pour traiter la de­mande;

c.

le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales de po­lice char­gées du con­trôle aux frontières ex­térieures à Schen­gen: afin de men­er les con­trôles aux points de pas­sage aux frontières ex­térieures et sur le ter­ritoire suisse;

d.⁴⁰²

le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice procéd­ant à des con­trôles d’iden­tité: afin d’iden­ti­fi­er toute per­sonne qui ne re­m­plit pas ou plus les con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour sur le ter­ritoire suisse.

³ Les autor­ités suivantes peuvent, en vertu de la dé­cision 2008/633/JAI⁴⁰³, de­mander des don­nées du C-VIS au point d’ac­cès cent­ral visé à l’al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves, et d’en­quêter en la matière:⁴⁰⁴

a.

fed­pol;

b.

le SRC;

c.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

d.

les autor­ités can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, de même que les autor­ités de po­lice des villes de Zurich, de Win­ter­thour, de Lausanne, de Chi­asso et de Lugano.

⁴ …⁴⁰⁵

⁵ La cent­rale d’en­gage­ment de fed­pol est le point d’ac­cès cent­ral au sens de l’art. 3, par. 3, de la dé­cision 2008/633/JAI.⁴⁰⁶

¹ Le SEM ex­ploite le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas. Ce sys­tème sert à l’en­re­gis­trement des de­mandes et à l’ét­ab­lisse­ment des visas délivrés par la Suisse. Il con­tient not­am­ment les don­nées qui seront trans­mises par le bi­ais de l’in­ter­face na­tionale (N‑VIS) au C-VIS.

² Le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas con­tient les catégor­ies de don­nées suivantes:

a.

don­nées al­phanumériques sur le de­mandeur et sur les visas de­mandés, délivrés, re­fusés, an­nulés, ré­voqués ou pro­longés;

b.

pho­to­graph­ies et empre­intes di­gitales du de­mandeur;

c.

li­ens entre cer­taines de­mandes de visas;

d.⁴⁰⁸

don­nées re­l­at­ives au de­mandeur de visa tirées des sys­tèmes RI­POL et ASF-SLTD auxquelles les autor­ités com­pétentes en matière de visas ont ac­cès;

e.⁴⁰⁹

don­nées re­l­at­ives au de­mandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autor­ités com­pétentes en matière de visas ont ac­cès, pour autant qu’un sig­nale­ment ait été in­troduit dans le SIS con­formé­ment au règle­ment (UE) 2018/1861⁴¹⁰ ou au règle­ment (UE) 2018/1860⁴¹¹.

^2bis Le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas con­tient en outre un sous-sys­tème dans le­quel les dossiers des de­mandeurs de visa sont en­re­gis­trés sous forme élec­tro­nique.⁴¹²

³ Le SEM, les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions, les autor­ités mi­gratoires can­tonales com­pétentes en matière de visas et les autor­ités com­mun­ales auxquelles les can­tons ont délégué ces com­pétences, le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE ain­si que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales qui délivrent des visas ex­cep­tion­nels peuvent saisir, mod­i­fi­er et ef­facer des don­nées afin d’ac­com­plir les tâches re­quises dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visas.⁴¹³ Les autor­ités sont tenues de saisir et de traiter les don­nées des de­mandeurs de visas des­tinées au C-VIS con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 767/2008⁴¹⁴.

Le SEM peut autor­iser les or­ganes ci-après à ac­céder en ligne aux don­nées du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas:

a.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales: pour les con­trôles d’iden­tité et l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;

b.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et les mis­sions: pour l’ex­a­men des de­mandes de visa;

c.

le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE: pour l’ex­a­men des de­mandes de visa rel­ev­ant de la com­pétence de ce­lui-ci;

d.

la Cent­rale de com­pens­a­tion: pour l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions ain­si que l’at­tri­bu­tion et la véri­fic­a­tion des numéros d’as­surés AVS;

e.⁴¹⁶

les autor­ités mi­gratoires can­tonales et com­mun­ales ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent dans le do­maine des étrangers;

f.

les autor­ités fédérales com­pétentes en matière de sûreté in­térieure, d’en­traide pénale in­ter­na­tionale, et de po­lice:

1.

pour l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le cadre de l’échange d’in­form­a­tions de po­lice, des en­quêtes de la po­lice de sûreté et de la po­lice ju­di­ci­aire, des procé­dures d’ex­tra­di­tion, de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive, de la pour­suite et de la ré­pres­sion d’une in­frac­tion par délég­a­tion, de la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, le trafic de stupéfi­ants et le crime or­gan­isé, du con­trôle des pièces de lé­git­im­a­tion, des recherches de per­sonnes dis­parues ain­si que du con­trôle des en­trées du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁴¹⁷,

2.

pour l’ex­a­men des mesur­es d’éloigne­ment vis­ant à garantir la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse en ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure⁴¹⁸;

g.

les in­stances fédérales de re­cours com­pétentes: pour l’in­struc­tion des re­cours qui leur par­vi­ennent;

h.

les of­fices de l’état civil et leurs autor­ités de sur­veil­lance: pour l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes en re­la­tion avec des événe­ments de l’état civil, la célébra­tion d’un mariage ou l’en­re­gis­trement d’un parten­ari­at et la lutte contre le con­tourne­ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁴¹⁹ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁴²⁰.

Tout État membre de l’UE pour le­quel le règle­ment (CE) n^o 767/2008⁴²² n’est pas en­core en vi­gueur peut ad­ress­er des de­mandes d’in­form­a­tion aux autor­ités visées à l’art. 109a, al. 3.

Le Con­seil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autor­ités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles in­combent les tâches men­tion­nées;

b.

règle la procé­dure d’ob­ten­tion des don­nées du C-VIS par les autor­ités men­tion­nées à l’art. 109a, al. 3;

c.

pré­cise les don­nées du C-VIS et du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas auxquelles les autor­ités ont ac­cès;

d.

ét­ablit le cata­logue des don­nées sais­ies dans le sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas et déter­mine les droits d’ac­cès des autor­ités men­tion­nées à l’art. 109c;

e.

règle la procé­dure d’échange d’in­form­a­tions au sens de l’art. 109d;

f.

règle la con­ser­va­tion des don­nées et la procé­dure de leur ef­face­ment;

g.

règle les mod­al­ités ré­gis­sant la sé­cur­ité des don­nées;

h.

règle la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

i.

règle la re­sponsab­il­ité du traite­ment des don­nées;

j.

ét­ablit le cata­logue des in­frac­tions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches re­l­at­ives à l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion au sens de la présente loi ou de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴²⁵ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴²⁶ et au dé­part volontaire, y com­pris l’aide et le con­seil au re­tour (sys­tème eRe­tour).

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert:

a.

à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, re­l­at­ives aux ressor­tis­sants étrangers dans le cadre de l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, du dé­part volontaire ou dans le cadre du con­seil et de l’aide au re­tour;

b.

à gérer et à con­trôler les différentes phases du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, les tâches du do­maine du re­tour, y com­pris l’aide et le con­seil au re­tour, ain­si que les presta­tions fin­an­cières liées au re­tour;

c.

à ét­ab­lir des stat­istiques.

d.⁴²⁷

à trans­mettre des stat­istiques et des don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen en vertu du règle­ment (UE) 2019/1896⁴²⁸.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient des don­nées re­l­at­ives aux étrangers:

a.

dont le ren­voi, l’ex­pul­sion ou l’ex­pul­sion pénale doit être ex­écuté;

b.

qui quit­tent volontaire­ment la Suisse;

c.

qui ont sol­li­cité un con­seil en vue du re­tour ou ob­tenu une aide au re­tour.

² Il con­tient les catégor­ies de don­nées suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance et l’ad­resse de l’étranger (don­nées de base), son sexe, son lieu de nais­sance, sa na­tion­al­ité, son eth­nie, sa re­li­gion, sa langue ma­ter­nelle, son état civil et le nom de ses par­ents;

b.

les don­nées bio­métriques;

c.

la partie du dossier élec­tro­nique con­sac­rée au re­tour selon l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁴²⁹;

d.

le type de ren­voi ou le dé­part volontaire, le doc­u­ment de voy­age util­isé et les presta­tions fin­an­cières à vers­er lors du dé­part;

e.

les don­nées re­l­at­ives au con­seil en vue du re­tour et à l’oc­troi d’une aide au re­tour;

f.

les don­nées re­l­at­ives aux dé­marches vis­ant à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age;

g.

les don­nées né­ces­saires à la ges­tion et au con­trôle des différentes phases du dé­part de Suisse;

h.

les don­nées médicales né­ces­saires à l’évalu­ation de l’aptitude au trans­port d’une per­sonne;

i.

le ré­sultat des recherches menées dans le RI­POL et le SIS;

j.

les don­nées re­l­at­ives au lieu, à la durée et la nature de la déten­tion;

k.

les ca­ra­ctéristiques com­porte­mentales de la per­sonne, ain­si que les mesur­es de con­trainte pouv­ant être ad­min­is­trées ou l’ay­ant été dur­ant le vol;

l.

les don­nées re­l­at­ives aux bil­lets et it­inéraires des vols;

m.

les don­nées des per­sonnes char­gées de l’ac­com­pag­ne­ment médic­al, so­cial ou polici­er de l’étranger;

n.

les don­nées des­tinées à l’ét­ab­lisse­ment de dé­comptes de frais et de flux fin­an­ci­ers dans le cadre du re­tour.

³ Les don­nées per­son­nelles énumérées à l’al. 2, let. a à c et j, sont re­prises auto­matique­ment du SYM­IC. Si ces don­nées sont modi­fiées dans le sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées ac­tu­al­isées sont auto­matique­ment re­prises dans le SYM­IC.

⁴ Le SEM in­forme les per­sonnes dont les don­nées sont sais­ies dans le sys­tème de la fi­nal­ité du traite­ment des don­nées, des catégor­ies de don­nées traitées et des des­tinataires de ces don­nées.

Ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion, dans la lim­ite des don­nées men­tion­nées entre par­enthèses et pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches:

a.

les col­lab­or­at­eurs du SEM:

1.

pour ob­tenir les doc­u­ments de voy­age en vue du re­tour, pour or­gan­iser les dé­parts et pour oc­troy­er l’aide au re­tour (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2),

2.

pour procéder aux dé­comptes de frais (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);

b.

les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion des re­tours, pour an­non­cer les cas pour lesquels une as­sist­ance du SEM est re­quise au sens de l’art. 71 (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2);

c.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’aide au re­tour (don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);

d.

les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de dé­compte de frais (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);

e.

les autor­ités can­tonales de po­lice, pour les tâches d’ac­com­pag­ne­ment des per­sonnes à ren­voy­er ou ex­pulser (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

f.

les autor­ités can­tonales de po­lice aux aéro­ports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au con­trôle des dé­parts (don­nées de base de l’art. 109g, al. 2, let. a, et don­nées visées à l’art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

g.

les tiers man­datés au sens de l’art. 109i.

¹ Le SEM et les autor­ités can­tonales char­gées de l’ex­écu­tion des re­tours peuvent déléguer cer­taines tâches aux bur­eaux char­gés du con­seil en vue du re­tour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi⁴³⁰) et aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l’aide au re­tour. Ils peuvent égale­ment déléguer des tâches à d’autres tiers dans le cadre de l’or­gan­isa­tion du voy­age de re­tour au sens de l’art. 71, let. b, de la présente loi.

² Le SEM peut autor­iser les tiers man­datés à ac­céder aux don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leur man­dat:

a.

pour les tâches liées au con­seil en vue du re­tour et à l’aide au re­tour;

b.

pour les tâches pré­par­atoires au dé­part à l’aéro­port;

c.

pour évalu­er l’aptitude au trans­port et déter­miner l’ac­com­pag­ne­ment médic­al.

³ Le SEM s’as­sure que les tiers re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les catégor­ies de don­nées per­son­nelles que les tiers man­datés visés à l’al. 1 sont ha­bil­ités à traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Le SEM est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du sys­tème;

b.

le cata­logue des don­nées du sys­tème et l’éten­due des droits d’ac­cès des autor­ités men­tion­nées à l’art. 109h;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques em­pêchant tout traite­ment non autor­isé des don­nées per­son­nelles;

d.

la durée de con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées.

Le SEM ex­ploite, en col­lab­or­a­tion avec le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et les autor­ités can­tonales com­pétentes, un sys­tème auto­mat­isé de ges­tion des dossiers per­son­nels et de la doc­u­ment­a­tion.

¹ La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen est as­similée à une com­mu­nic­a­tion entre or­ganes fédéraux.

² Le SEM com­mu­nique les don­nées per­son­nelles au sens de l’art. 105, al. 2, à l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen si elles lui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 87, par. 1, let. b, du règle­ment (UE) 2019/1896⁴³⁷. Cette com­mu­nic­a­tion est as­similée à une com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles entre or­ganes fédéraux.⁴³⁸

¹ Le SEM est l’autor­ité cent­rale con­sultée pour les de­mandes de visa, con­formé­ment aux ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen.

² À ce titre, il peut not­am­ment com­mu­niquer et re­ce­voir de man­ière auto­mat­isée des don­nées con­cernant:

a.

la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire auprès de laquelle la de­mande de visa a été in­troduite;

b.

l’iden­tité de la per­sonne con­cernée (nom, prénoms, date et lieu de nais­sance, na­tion­al­ité, dom­i­cile, pro­fes­sion et em­ployeur) et, si né­ces­saire, de ses proches;

c.

les doc­u­ments d’iden­tité;

d.

les lieux de sé­jour et les it­inéraires em­pruntés.

³ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger peuvent échanger avec leurs homo­logues des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches rel­ev­ant de la coopéra­tion con­su­laire au niveau loc­al, not­am­ment des in­form­a­tions sur l’util­isa­tion de doc­u­ments faux ou falsi­fiés et les filières d’im­mig­ra­tion clandes­tine, ain­si que les catégor­ies de don­nées men­tion­nées à l’al. 2.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ad­apter les catégor­ies de don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’al. 2 en fonc­tion du dévelop­pe­ment de l’ac­quis de Schen­gen. Il con­sulte le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence⁴³⁹ (PFP­DT).

¹ Les autor­ités char­gées du con­trôle à la frontière et les en­tre­prises de trans­port peuvent échanger les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ex­écu­tion du devoir de di­li­gence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de pas­sagers au sens de l’art. 93.

² À ce titre, elles peuvent com­mu­niquer et re­ce­voir not­am­ment les don­nées per­son­nelles visées à l’art. 111b, al. 2, let. b à d.

³ Les art. 111a, 111d et 111f sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁴⁴⁰

¹ Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à un État tiers si ce­lui-ci n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion des don­nées adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, LPD⁴⁴¹.⁴⁴²

² Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à un État tiers en dépit de l’ab­sence d’un niveau de pro­tec­tion adéquat dans les cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée a don­né son con­sente­ment au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;

b.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée et il n’est pas pos­sible d’ob­tenir le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée dans un délai rais­on­nable;

c.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able à la sauve­garde d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou à la con­stata­tion, à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autor­ité étrangère com­pétente.⁴⁴³

³ Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées en de­hors des cas visés à l’al. 2 lor­sque des garanties suf­f­is­antes per­mettent d’as­surer, dans des cas par­ticuli­ers, une pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe l’éten­due des garanties à fournir et les mod­al­ités selon lesquelles elles doivent être fournies.

⁵ Les don­nées is­sues de la banque de don­nées Eurodac ne peuvent en aucun cas être trans­mises:

a.

à un État qui n’est pas lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

b.

à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

à des en­tités privées.⁴⁴⁴

Le droit d’ac­cès est régi par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.⁴⁴⁶ …⁴⁴⁷

¹ Les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées et le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) coopèrent dans le cadre de leurs re­sponsab­il­ités re­spect­ives.

² Le PFP­DT ex­erce la sur­veil­lance du traite­ment des don­nées per­son­nelles dans le cadre de la coopéra­tion Schen­gen. Il co­or­donne l’activ­ité de sur­veil­lance avec les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.

³ Lors de l’ex­écu­tion de ses tâches, il coopère avec le Con­trôleur européen de la pro­tec­tion des don­nées, pour le­quel il a le titre d’autor­ité na­tionale de sur­veil­lance.

¹ Les postes frontière et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice relèvent im­mé­di­ate­ment les empre­intes di­gitales de tous les doigts des étrangers âgés de plus de 14 ans:

a.

qui en­trent illé­gale­ment en Suisse en proven­ance d’un État qui n’est pas lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, et

b.

qui ne sont pas re­foulés ou mis en réten­tion ou déten­tion en vue du re­foule­ment dur­ant la to­tal­ité de la péri­ode entre leur ap­préhen­sion et leur ren­voi.

² Par ail­leurs, les don­nées suivantes sont relevées:

a.

le lieu où la per­sonne a été ap­préhendée et la date;

b.

le sexe de la per­sonne ap­préhendée;

c.

la date à laquelle les empre­intes di­gitales ont été relevées;

d.

le numéro de référence at­tribué par la Suisse aux empre­intes di­gitales;

e.

la date à laquelle les don­nées ont été trans­mises à l’unité cent­rale;

f.

le code d’iden­ti­fic­a­tion de l’opérat­eur.

³ Les don­nées sais­ies selon les al. 1 et 2 sont trans­mises à l’unité cent­rale dans les 72 heures après l’in­ter­cep­tion de la per­sonne. Si la per­sonne est mise en déten­tion pour une durée supérieure à 72 heures, la liv­rais­on des don­nées doit avoir lieu av­ant sa re­mise en liber­té.

⁴ Si la sais­ie des empre­intes di­gitales est im­possible en rais­on de l’état des doigts de l’in­téressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité cent­rale dans les 48 heures après qu’une sais­ie de qual­ité soit à nou­veau pos­sible. Si la sais­ie est im­possible en rais­on de l’état de santé de la per­sonne ou de mesur­es rel­ev­ant de la santé pub­lique, les empre­intes di­gitales doivent être trans­mises à l’unité cent­rale dans les 48 heures après que le mo­tif de l’em­pê­che­ment a dis­paru.

⁵ Si des problèmes tech­niques graves em­pêchent la trans­mis­sion des don­nées, un délai sup­plé­mentaire de 48 heures est ac­cordé afin de mettre en œuvre les mesur­es prévues pour garantir le fonc­tion­nement du sys­tème.

⁶ Les postes frontière, les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice et celles com­pétentes dans le do­maine des étrangers peuvent re­lever les empre­intes di­gitales de tous les doigts des étrangers de plus de 14 ans qui sé­journent illé­gale­ment en Suisse afin de con­trôler s’ils ont déjà dé­posé une de­mande d’as­ile dans un autre État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin.

⁷ Les don­nées relevées con­formé­ment aux al. 1, 2 et 6 sont com­mu­niquées au SEM en vue de leur trans­mis­sion à l’unité cent­rale.

⁸ Les don­nées trans­mises con­formé­ment aux al. 1 et 2 sont en­re­gis­trées par l’unité cent­rale dans la banque de don­nées Eurodac et sont détru­ites auto­matique­ment 18 mois après le relevé des empre­intes di­gitales. Le SEM de­mande à l’unité cent­rale de procéder à la de­struc­tion an­ti­cipée de ces don­nées dès qu’il a con­nais­sance du fait que l’étranger:

a.

a ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour en Suisse;

b.

a quit­té le ter­ritoire des États liés par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

c.

a ac­quis la na­tion­al­ité d’un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin.

⁹ Les art. 102b, 102cet 102e LAsi⁴⁵² sont ap­plic­ables aux procé­dures définies aux al. 1 à 8.

¹ La procé­dure des autor­ités fédérales est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.

² Les dis­pos­i­tions sur la sus­pen­sion des délais ne sont pas ap­plic­ables aux procé­dures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions sur l’en­trée en Suisse (art. 5);

b.

sé­journe illé­gale­ment en Suisse, not­am­ment après l’ex­pir­a­tion de la durée du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion ou du sé­jour autor­isé;

c.

ex­erce une activ­ité luc­rat­ive sans autor­isa­tion;

d.

entre en Suisse ou quitte la Suisse sans pass­er par un poste frontière autor­isé (art. 7).

² La même peine est en­cour­ue lor­sque l’étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports, entre ou a pris des dis­pos­i­tions en vue d’en­trer sur le ter­ritoire na­tion­al d’un autre État, en vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur l’en­trée dans le pays ap­plic­ables dans cet État.⁴⁵⁶

³ La peine est l’amende si l’auteur agit par nég­li­gence.

⁴ Lor­squ’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion est pendante, une procé­dure pénale ouverte sur la seule base d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, b ou d est sus­pen­due jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion. Lor­squ’une procé­dure de ren­voi ou d’ex­pul­sion est prévue, la procé­dure pénale peut être sus­pen­due.⁴⁵⁷

⁵ Lor­sque le pro­non­cé ou l’ex­écu­tion d’une peine prévue pour une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’ex­écu­tion im­mé­di­ate d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion en­trés en force, l’autor­ité com­pétente ren­once à pour­suivre pénale­ment la per­sonne con­cernée, à la ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.⁴⁵⁸

⁶ Les al. 4 et 5 ne s’ap­pli­quent pas lor­sque la per­sonne con­cernée est à nou­veau en­trée en Suisse en vi­ol­a­tion d’une in­ter­dic­tion d’en­trée, ni lor­sque, par son com­porte­ment, elle a em­pêché l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.⁴⁵⁹

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

en Suisse ou à l’étranger, fa­cilite l’en­trée, la sortie ou le sé­jour illégal d’un étranger ou par­ti­cipe à des pré­par­at­ifs dans ce but;

a^bis.⁴⁶⁰

fa­cilite, depuis la Suisse, l’en­trée, le trans­it, la sortie ou le sé­jour illégal d’un étranger dans un État Schen­gen ou par­ti­cipe à des pré­par­at­ifs dans ce but;

b.

pro­cure à un étranger une activ­ité luc­rat­ive en Suisse al­ors qu’il n’est pas tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise;

c.⁴⁶¹

fa­cilite l’en­trée d’un étranger sur le ter­ritoire na­tion­al d’un autre État ou par­ti­cipe à des pré­par­at­ifs dans ce but après son dé­part de Suisse ou de la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports, en vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur l’en­trée dans le pays ap­plic­ables dans cet État.

² …⁴⁶²

³ La peine en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si:⁴⁶³

a.

l’auteur agit pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime;

b.

l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une as­so­ci­ation de per­sonnes, formé dans le but de com­mettre de tels act­es de man­ière suivie.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, em­ploie un étranger qui n’est pas autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en Suisse ou a re­cours, en Suisse, à une presta­tion de ser­vices trans­front­ali­ers d’une per­sonne qui n’a pas l’autor­isa­tion re­quise est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …⁴⁶⁴

² Quiconque, ay­ant fait l’ob­jet d’une con­dam­na­tion ex­écutoire en vertu de l’al. 1, contre­vi­ent de nou­veau, dans les cinq an­nées suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. …⁴⁶⁵

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.⁴⁶⁶

¹ Quiconque vi­ole in­ten­tion­nelle­ment l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer les postes va­cants (art. 21a, al. 3) ou l’ob­lig­a­tion de men­er un en­tre­tien ou un test d’aptitude pro­fes­sion­nelle (art. 21a, al. 4) est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Quiconque in­duit en er­reur les autor­ités char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi en leur don­nant de fausses in­dic­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits es­sen­tiels et, de ce fait, ob­tient fraud­uleuse­ment une autor­isa­tion pour lui ou pour un tiers ou évite le re­trait d’une autor­isa­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque, pour éluder les pre­scrip­tions sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers, con­tracte mariage avec un étranger, quiconque s’en­tre­met en vue d’un tel mariage, le fa­cilite ou le rend pos­sible, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ La peine en­cour­ue est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si:⁴⁶⁸

a.

l’auteur agit pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime;

b.

l’auteur agit dans le cadre d’un groupe ou d’une as­so­ci­ation de per­sonnes, formé dans le but de com­mettre de tels act­es de man­ière suivie.

¹ Quiconque en­fre­int une as­sig­na­tion à un lieu de résid­ence ou une in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée (art. 74) est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Le juge peut ren­on­cer à pour­suivre l’étranger, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine:

a.

si le ren­voi ou l’ex­pul­sion peut être ex­écuté im­mé­di­ate­ment;

b.

s’il a été placé en déten­tion en phase pré­par­atoire ou en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.

¹ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de déclarer son ar­rivée ou son dé­part (art. 10 à 16);

b.

change d’em­ploi ou passe d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée à une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante sans être tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise (art. 38);

c.

dé­place sa résid­ence dans un autre can­ton sans être tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­quise (art. 37);

d.

ne re­specte pas les con­di­tions dont l’autor­isa­tion est as­sortie (art. 32, 33 et 35);

e.

ne col­labore pas à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age (art. 90, al. 1, let. c);

f.⁴⁶⁹

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce prévue à l’art. 85a, al. 2 et 3^bis, ou ne re­specte pas les con­di­tions liées à l’an­nonce (art. 85a, al. 2 à 3^bis);

g.⁴⁷⁰

s’op­pose au con­trôle d’un or­gane de con­trôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend im­possible.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une amende de 5000 francs au plus pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Chaque autor­ité com­pétente as­sure que le traite­ment des don­nées per­son­nelles dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion du SEM a lieu en adéqua­tion avec les buts visés et unique­ment dans la mesure où il est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Est puni d’une amende quiconque traite des don­nées per­son­nelles:

a.

du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas ou du C-VIS dans un but autre que ceux prévus aux art. 109a à 109d;

b.

de l’EESdans un but autre que ceux prévus à l’art. 103c.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions prévues aux art. 115 à 120 et 120drelèvent de la com­pétence des can­tons. Lor­squ’une in­frac­tion a été com­mise dans plusieurs can­tons, le can­ton com­pétent pour ex­er­cer les pour­suites est le premi­er qui les a en­gagées.

² …⁴⁷⁴

¹ Sur in­struc­tion du SEM, les autor­ités et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs peuvent con­fisquer les doc­u­ments de voy­age ou d’iden­tité faux ou falsi­fiés et saisir les doc­u­ments de voy­age ou d’iden­tité au­then­tiques en vue de les re­mettre à l’ay­ant-droit si des in­dices con­crets lais­sent sup­poser qu’ils sont util­isés ab­us­ive­ment.

² La con­fis­ca­tion ou la re­mise de doc­u­ments au sens de l’al. 1 est égale­ment pos­sible si des in­dices con­crets lais­sent sup­poser que les doc­u­ments de voy­age ou d’iden­tité au­then­tiques sont des­tinés à des per­sonnes sé­journant illé­gale­ment en Suisse.

³ Sont con­sidérés comme doc­u­ments d’iden­tité au sens de l’al. 1 les pièces d’iden­tité et autres doc­u­ments fourn­is­sant des in­dic­a­tions sur l’iden­tité de l’étranger.

¹ Si un em­ployeur en­fre­int la présente loi de man­ière répétée, l’autor­ité com­pétente peut re­jeter en­tière­ment ou parti­elle­ment ses de­mandes d’ad­mis­sion de trav­ail­leurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autor­isa­tion.

² L’autor­ité com­pétente peut men­acer les contre­ven­ants de ces sanc­tions.

³ Les frais non couverts oc­ca­sion­nés à la col­lectiv­ité pub­lique par la sub­sist­ance du trav­ail­leur étranger qui n’a pas été autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, d’éven­tuels ac­ci­dents ou mal­ad­ies ou son voy­age de re­tour sont à la charge de l’em­ployeur qui l’a en­gagé ou en a eu l’in­ten­tion.

¹ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en qui vi­ole le devoir de di­li­gence prévu à l’art. 92, al. 1, est tenue au paiement d’un mont­ant de 4000 francs par pas­sager trans­porté ne dis­posant pas des doc­u­ments de voy­age, visa ou titre de sé­jour né­ces­saires. Dans les cas graves, le mont­ant est de 16 000 francs par pas­sager. Dans les cas de peu de grav­ité, les autor­ités peuvent ren­on­cer à in­troduire une procé­dure.

² Une vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence est présumée lor­sque l’en­tre­prise a trans­porté un pas­sager ne dis­posant pas des doc­u­ments de voy­age, visa ou titre de sé­jour re­quis lors de l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen ou du pas­sage par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports et que ce pas­sager s’est vu re­fuser l’en­trée.

³ Il n’y a pas vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence dans les cas suivants:

a.

l’en­tre­prise de trans­port aéri­en prouve:

1.

que la contre­façon ou la falsi­fic­a­tion d’un doc­u­ment de voy­age, d’un visa ou d’un titre de sé­jour n’était pas mani­festement décelable,

2.

qu’il n’était pas mani­festement décelable qu’un doc­u­ment de voy­age, un visa ou un titre de sé­jour n’ap­par­tenait pas à la per­sonne trans­portée,

3.

que les cachets ap­posés sur un doc­u­ment de voy­age ne per­mettaient pas d’ét­ab­lir aisé­ment le nombre de jours du sé­jour autor­isé ou des en­trées,

4.

qu’elle a pris toutes les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires rais­on­nable­ment exi­gibles pour éviter de trans­port­er des pas­sagers ne dis­posant pas des doc­u­ments de voy­age, des visas et des titres de sé­jour re­quis lors de l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen ou du pas­sage par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports;

b.

l’en­tre­prise de trans­port aéri­en rend vraisemblable qu’elle a été con­trainte de trans­port­er une per­sonne.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions au paiement du mont­ant prévu à l’al. 1, not­am­ment en cas de guerre ou de cata­strophe naturelle.

¹ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en qui vi­ole son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer est tenue au paiement d’un mont­ant de 4000 francs par vol. Dans les cas graves, le mont­ant est de 12 000 francs par vol. Dans les cas de peu de gravité, les autorités peuvent renoncer à introduire une procédure.

² Une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer est présumée lor­sque l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ne trans­met pas à temps les don­nées prévues à l’art. 104, al. 3, ou que ces don­nées sont in­com­plètes ou fausses.

³ Il n’y a pas vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer lor­sque l’en­tre­prise de trans­port aéri­en prouve:

a.

que la trans­mis­sion n’était pas pos­sible dans le cas par­ticuli­er pour des rais­ons tech­niques qui ne lui sont pas im­put­ables, ou

b.

qu’elle a pris toutes les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles rais­on­nable­ment exi­gibles pour éviter de vi­ol­er son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer.

¹ Les art. 122a et 122b sont ap­plic­ables in­dépen­dam­ment du fait que la vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence ou de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer a été com­mise en Suisse ou à l’étranger.

² Les sanc­tions à pro­non­cer en rais­on des vi­ol­a­tions visées aux art. 122a et 122b relèvent de la com­pétence du SEM.

³ La procé­dure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁸¹. Elle doit être in­troduite:

a.

dans le cas d’une vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence: au plus tard dans les deux ans qui suivent le re­fus d’en­trée con­cerné;

b.

dans le cas d’une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer: au plus tard dans les deux ans qui suivent la date à laquelle les don­nées visée à l’art. 104, al. 1, auraient dû être trans­mises.

¹ Des émolu­ments peuvent être prélevés pour les dé­cisions ren­dues et les act­es of­fi­ciels ef­fec­tués en vertu de la présente loi. Les dé­bours oc­ca­sion­nés par les procé­dures prévues dans la présente loi peuvent être fac­turés en sus.

² Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des émolu­ments fédéraux et lim­ite ce­lui des émolu­ments can­tonaux.

³ Aucune forme n’est re­quise pour ex­i­ger le paiement des créances fondées sur la présente loi. La per­sonne con­cernée peut ex­i­ger de l’autor­ité com­pétente qu’elle rende une dé­cision.

¹ Le Con­seil fédéral sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La directive 2008/115/CE⁴⁸³ne s’applique pas à la décision et à l’exécution de l’expulsion au sens des art. 66aou 66a^bisCP⁴⁸⁴ou 49aou 49a^bisCPM⁴⁸⁵.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Les de­mandes dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.

² La procé­dure est ré­gie par le nou­veau droit.

³ Les délais prévus à l’art. 47, al. 1, com­men­cent à courir à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans la mesure où l’en­trée en Suisse ou l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al sont an­térieurs à cette date.

⁴ Les dis­pos­i­tions pénales de la présente loi s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises av­ant son en­trée en vi­gueur lor­squ’elles sont plus fa­vor­ables à leur auteur.

⁵ L’art. 107 ne s’ap­plique qu’aux ac­cords de réad­mis­sion et de trans­it con­clus après le 1^er mars 1999.

⁶ À l’en­trée en vi­gueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile⁴⁸⁶, les art. 108 et 109 sont ab­ro­gés.

¹ Si une rais­on de procéder à un dé­compte in­ter­mé­di­aire ou au dé­compte fi­nal en vertu de l’art. 87 LAsi dans sa ver­sion du 26 juin 1998⁴⁸⁹ ap­par­aît av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la loi sur l’as­ile, le dé­compte in­ter­mé­di­aire ou fi­nal et la li­quid­a­tion du compte seront ef­fec­tués selon l’an­cien droit.

² S’agis­sant de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui ex­er­çaient une activ­ité luc­rat­ive av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun dé­compte fi­nal selon l’al. 1 av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, le Con­seil fédéral règle la procé­dure de dé­compte, le mont­ant de la taxe spé­ciale et la durée de valid­ité de celle-ci, ain­si que la nature et la durée de la sais­ie des valeurs pat­ri­mo­niales.

³ Les procé­dures con­cernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa ver­sion du 26 juin 1998 pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi seront sou­mises au nou­veau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente dis­pos­i­tion trans­itoire.

⁴ Sous réserve des al. 5 à 7, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront sou­mises au nou­veau droit. Toute ad­mis­sion pro­vis­oire pro­non­cée en vertu de l’art. 44, al. 3, LAsi rest­era val­able.

⁵ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi pour chaque per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au max­im­um dur­ant les sept an­nées à compt­er de l’en­trée en Suisse de l’in­téressé. Pour les per­sonnes qui sont ad­mises à titre pro­vis­oire au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, la Con­fédéra­tion verse aux can­tons une con­tri­bu­tion sup­plé­mentaire unique des­tinée not­am­ment à fa­ci­liter leur in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral en fixe le mont­ant.

⁶ Les procé­dures pendantes en vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers (LSEE) dans sa ver­sion du 19 décembre 2003⁴⁹⁰ au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi sont sou­mises au droit ap­plic­able jusque-là.

⁷ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons une in­dem­nité unique de 15 000 francs pour chaque per­sonne dont la pro­tec­tion pro­vis­oire est levée par une dé­cision ex­écutoire av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant que cette per­sonne n’ait pas en­core quit­té la Suisse.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas, les art. 109c et 120d ont la ten­eur suivante:

…⁴⁹²

Les procé­dures pénales ad­min­is­trat­ives pour vi­ol­a­tion du devoir de di­li­gence ou de l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer en sus­pens au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 de la présente loi restent sou­mises à l’an­cien droit.

¹ Pour les re­quérants d’as­ile dont la de­mande d’as­ile ne peut pas être traitée dans un centre de la Con­fédéra­tion, l’an­cien droit est ap­plic­able pendant deux ans au plus.

² Les procé­dures pendantes selon les art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, et 76a, al. 3, sont ré­gies par l’art. 80, al. 1, 3^e phrase, et al. 2^bis, par l’art. 80a, al. 1 et 2, de la présente loi ain­si que par les art. 108, al. 4, 109, al. 3, 110, al. 4, let. b, et 111, let. d, LAsi⁴⁹⁵, dans leur an­cienne ten­eur.

Le nou­veau droit est ap­plic­able aux de­mandes dé­posées en vertu de l’art. 50 av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 juin 2024.

À l’en­trée en vi­gueur des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen, les art­icles suivants de la présente loi sont modi­fiés comme suit:

…⁴⁹⁸

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁴⁹⁹ 1^er jan­vi­er 2008
Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 2008⁵⁰⁰