Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ La présente or­don­nance est ap­plic­able dans la mesure où les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et à Dub­lin n’en dis­posent pas autre­ment.⁶

² Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 3.

³ Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin sont men­tion­nés à l’an­nexe 4.⁷

(art. 11, al. 2, LEI⁹)

¹ Est con­sidérée comme activ­ité salar­iée toute activ­ité ex­er­cée pour un em­ployeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, in­dépen­dam­ment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activ­ité soit ex­er­cée à l’heure, à la journée ou à titre tem­po­raire.

² Est égale­ment con­sidérée comme activ­ité salar­iée toute activ­ité ex­er­cée en qual­ité d’ap­prenti, de sta­gi­aire, de volontaire, de spor­tif, de trav­ail­leur so­cial, de mis­sion­naire, de per­sonne ex­er­çant une activ­ité d’en­cadre­ment re­li­gieux, d’ar­tiste ou d’em­ployé au pair.¹⁰

¹ Est con­sidérée comme activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante toute activ­ité ex­er­cée par une per­sonne dans le cadre de sa propre or­gan­isa­tion, lib­re­ment chois­ie, dans un but luc­rat­if, sou­mise à ses pro­pres in­struc­tions matéri­elles et à ses pro­pres risques et périls. Cette or­gan­isa­tion lib­re­ment chois­ie peut être gérée par ex­emple sous la forme d’un com­merce, d’une fab­rique, d’un prestataire de ser­vice, d’une in­dus­trie ou d’une autre af­faire.

² Est égale­ment con­sidérée comme activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion libérale telle que celle de mé­de­cin, d’avocat et d’agent fi­du­ci­aire.

Est con­sidérée comme presta­tion de ser­vice trans­frontière une presta­tion de durée lim­itée fournie en Suisse dans le cadre d’un con­trat par une per­sonne ou une en­tre­prise dont le dom­i­cile ou le siège se trouve à l’étranger.

¹ Le ser­vice char­gé, en vertu du droit can­ton­al, d’oc­troy­er les autor­isa­tions de trav­ail dé­cide si l’activ­ité d’un étranger est con­sidérée comme une activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 11, al. 2, LEI.

² En cas de doute, il sou­met le cas, pour dé­cision, au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)¹¹.

Si une de­mande d’autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée avec activ­ité luc­rat­ive est ac­ceptée et si la per­sonne con­cernée se trouve en­core à l’étranger, l’autor­ité com­pétente autor­ise la re­présent­a­tion suisse à délivrer un visa. Si le visa n’est pas re­quis, une as­sur­ance de l’autor­isa­tion est ét­ablie sur de­mande par l’autor­ité com­pétente.

¹ Les con­di­tions d’ad­mis­sion visées à l’art. 17, al. 2, LEI sont mani­festement re­m­plies not­am­ment lor­sque les doc­u­ments fournis at­testent d’un droit légal ou d’un droit dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al pub­lic à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour ou de sé­jour de courte durée, lor­squ’aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI n’ex­iste et que la per­sonne con­cernée ac­cepte de col­laborer au sens de l’art. 90 LEI.

² Des dé­marches tell­es que l’en­gage­ment d’une procé­dure mat­ri­mo­niale ou fami­liale, la scol­ar­isa­tion des en­fants, l’achat d’une pro­priété, la loc­a­tion d’un ap­parte­ment, la con­clu­sion d’un con­trat de trav­ail, la créa­tion ou la par­ti­cip­a­tion à une en­tre­prise ne con­fèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procé­dure d’auto­risa­tion.

Les autor­isa­tions de la po­lice du com­merce et de la po­lice sanitaire, ain­si que les autres autor­isa­tions du même genre ha­bil­it­ant les étrangers à ex­er­cer une pro­fes­sion, ne re­m­pla­cent pas l’autor­isa­tion rel­ev­ant du droit des étrangers oc­troyée en vue d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive. Si l’étranger ne dis­pose pas en­core de cette dernière autor­isa­tion, une réserve sera men­tion­née dans l’autor­isa­tion re­l­at­ive à l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion.

(art. 13, al. 1, LEI)

¹ Sont re­con­nues val­ables pour la déclar­a­tion d’ar­rivée:

a.

les pièces de lé­git­im­a­tion délivrées par un État re­con­nu par la Suisse, qui ét­ab­lis­sent l’iden­tité du tit­u­laire, son ap­par­ten­ance à l’État qui l’a délivré et garan­tis­sent qu’il peut y re­tourn­er en tout temps;

b.

les autres pièces garan­tis­sant que le tit­u­laire est autor­isé à en­trer en tout temps dans l’État qui les a ét­ablies ou sur le ter­ritoire in­diqué sur la pièce;

c.

les autres pièces garan­tis­sant que le tit­u­laire peut ob­tenir en tout temps une pièce de lé­git­im­a­tion l’autor­is­ant à en­trer dans l’État qui l’a ét­ablie ou sur le ter­ritoire in­diqué sur la pièce.

² La déclar­a­tion d’ar­rivée peut être ef­fec­tuée sans pièce de lé­git­im­a­tion étrangère val­able lor­sque:

a.

il est dé­mon­tré que son ac­quis­i­tion se révèle im­possible;

b.

l’on ne peut ex­i­ger de l’in­téressé qu’il de­mande l’ét­ab­lisse­ment ou la pro­long­a­tion d’une pièce de lé­git­im­a­tion aux autor­ités com­pétentes de son État d’ori­gine ou de proven­ance (art. 89 et 90, let. c, LEI);

c.¹³

l’étranger pos­sède un passe­port ét­abli par le SEM con­formé­ment à l’art. 4, al. 1 ou 2, let. a, de l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers (ODV)¹⁴;

d.

l’étranger ne pos­sède pas de pièce de lé­git­im­a­tion étrangère val­able et qu’il a ob­tenu du SEM un titre de voy­age pour ré­fu­gié con­formé­ment à l’art. 3 ODV.

³ Dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion et de déclar­a­tion d’ar­rivée, les autor­ités com­pétentes peuvent ex­i­ger la présent­a­tion des pièces de lé­git­im­a­tion ori­ginales et en faire des cop­ies. Elles peuvent or­don­ner le dépôt des pièces de lé­git­im­a­tion lor­sque des élé­ments con­crets in­diquent qu’elles pour­raient être détru­ites ou ren­dues inutil­is­ables.

⁴ Les étrangers sont tenus de montrer, sur de­mande, leur pièce de lé­git­im­a­tion étrangère aux autor­ités char­gées du con­trôle de per­sonnes ou de la leur présenter dans un délai con­ven­able.

(art. 10 LEI)

¹ Les étrangers sans activ­ité luc­rat­ive en Suisse ne doivent pas être mu­nis d’une autor­isa­tion ni déclarer leur ar­rivée si leur sé­jour n’ex­cède pas trois mois sur une péri­ode de six mois à partir de leur en­trée en Suisse (sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion). La per­sonne con­cernée doit fournir, si né­ces­saire, des doc­u­ments per­tin­ents pour at­test­er la date d’en­trée.

² Les con­di­tions d’en­trée visées à l’art. 5 LEI doivent être re­m­plies pendant toute la durée du sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion.

¹ Les étrangers qui en­trent en Suisse pour un sé­jour de plus de trois mois sans acti­vité luc­rat­ive et qui dis­posent d’une autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) doivent déclarer leur ar­rivée dans les quat­orze jours suivant leur en­trée en Suisse auprès du ser­vice désigné par le can­ton afin que leur sé­jour soit réglé.

² Les étrangers doivent s’an­non­cer au plus tard quat­orze jours av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de leur sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion (art. 9) lor­squ’ils veu­lent changer le but de leur sé­jour après leur ar­rivée en Suisse.

Les étrangers dis­posant d’un visa pour un sé­jour de trois mois au plus doivent de­mander la pro­long­a­tion de leur visa quat­orze jours av­ant son ex­pir­a­tion auprès de l’autor­ité mi­gratoire can­tonale¹⁵ (art. 88, al. 1), lor­squ’ils ne peuvent pas quit­ter la Suisse dans les délais fixés par le visa ou lor­sque le but de leur sé­jour a changé.

(art. 12, al. 3, et art. 14 LEI)

¹ Les étrangers qui dis­posent d’une autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou une presta­tion de ser­vice trans­frontière en Suisse de quatre mois en tout sur une péri­ode de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, 19a, al. 2 et 19b, al. 2, let. b) ne sont pas tenus de déclarer leur ar­rivée.¹⁶

² Les per­sonnes qui dis­posent d’une autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) pour ex­er­cer en Suisse une activ­ité luc­rat­ive pendant plus de quatre mois au total sur une péri­ode de douze mois peuvent ex­er­cer leur activ­ité dès qu’elles ont déclaré leur ar­rivée, pour autant qu’aucune dé­cision con­traire n’ait été prise.

³ Les ar­tistes (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b) doivent déclarer leur ar­rivée en Suisse in­dépen­dam­ment de la durée de leur sé­jour.¹⁷

Les étrangers trav­ail­lant comme per­son­nel privé et ac­com­pag­nant leur em­ployeur, qui n’ex­erce pas d’activ­ité luc­rat­ive, dans le cadre d’un sé­jour non sou­mis à autor­isa­tion, sont sou­mis aux dis­pos­i­tions en matière de déclar­a­tion et d’autor­isa­tion prévues à l’art. 9.

¹ Les front­ali­ers ressor­tis­sants d’un État non membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’an­non­cer, après une activ­ité inin­ter­rompue de cinq ans, tout change­ment d’em­ploi à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de trav­ail.

² L’an­nonce est ef­fec­tuée av­ant la prise d’em­ploi.

¹ Les étrangers qui fourn­is­sent une presta­tion trans­frontière (art. 3) ou qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en Suisse sur man­dat d’un em­ployeur étranger, doivent être mu­nis d’une autor­isa­tion lor­squ’ils ex­er­cent l’activ­ité plus de huit jours par an­née civile.

² Si l’activ­ité dure plus longtemps que prévu, une déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de huit jours. Une fois la déclar­a­tion ef­fec­tuée, l’activ­ité luc­rat­ive peut être pour­suivie jusqu’à l’oc­troi de l’autor­isa­tion, pour autant que l’autor­ité com­pétente ne pren­ne pas une autre dé­cision.

³ Les étrangers doivent être mu­nis d’une autor­isa­tion in­dépen­dam­ment de la durée de leur sé­jour lor­squ’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive trans­frontière dans l’un des sec­teurs suivants:

a.

con­struc­tion, génie civil et second œuvre;

b.

res­taur­a­tion, hô­teller­ie et nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique;

c.

sur­veil­lance et sé­cur­ité;

d.

com­merce it­inérant au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com­merce it­inérant¹⁹;

e.

in­dus­trie du sexe;

f.²⁰

amén­age­ment ou en­tre­tien pays­ager.

(art. 12, al. 3, et 15 LEI)

¹ En cas de change­ment de com­mune ou de can­ton, les étrangers doivent déclarer leur ar­rivée dans les quat­orze jours auprès du ser­vice com­pétent du nou­veau lieu de dom­i­cile (art. 17) et déclarer leur dé­part dans les mêmes délais auprès du ser­vice com­pétent de leur an­cien lieu de dom­i­cile.

² Les étrangers qui dé­pla­cent leur lieu de dom­i­cile à l’étranger doivent déclarer leur dé­part auprès du ser­vice com­pétent de leur an­cien lieu de dom­i­cile au plus tard quat­orze jours av­ant de quit­ter la Suisse.

¹ Les per­sonnes qui, pendant la se­maine, ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive ou suivent une form­a­tion dans un autre lieu sans pour autant trans­férer le centre de leurs in­térêts doivent déclarer leur situ­ation aux autor­ités du lieu de sé­jour heb­doma­daire dans les quat­orze jours si le sé­jour heb­doma­daire dure plus de trois mois par an­née civile.

² Si la situ­ation de sé­jour heb­doma­daire prend fin, elles doivent déclarer leur dé­part au ser­vice com­pétent selon l’art. 17 dans les quat­orze jours.

Les can­tons désignent les ser­vices char­gés de re­ce­voir les déclar­a­tions de dé­part et d’ar­rivée.

(art. 16 LEI)

¹ Ce­lui qui loge un étranger contre rémun­éra­tion est tenu de re­m­p­lir un bul­let­in d’ar­rivée d’après les in­dic­a­tions con­tenues dans les pièces de lé­git­im­a­tion de l’étranger et de le lui faire sign­er. La per­sonne lo­gée est tenue de présenter à cet ef­fet ses pièces de lé­git­im­a­tion au lo­geur. Le bul­let­in d’ar­rivée doit être trans­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Pour les groupes, l’ar­rivée est déclarée au moy­en d’une liste signée par une per­sonne re­spons­able du voy­age.

¹ Une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée au sens de l’an­nexe 1 peut être délivrée pour un sé­jour lim­ité en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive d’un an au plus.

² Une autor­isa­tion de sé­jour au sens de l’an­nexe 2 peut être délivrée pour un sé­jour en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive d’une durée supérieure à un an.

¹ Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)²⁴ ou à la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)²⁵ des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 1, let. a.²⁶

² Le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion fig­ure à l’an­nexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééqui­lib­rage des be­soins de l’économie et du marché du trav­ail des can­tons.

³ Le SEM peut, sur de­mande, ré­partir entre les can­tons le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion. Il tient compte pour cela des be­soins des can­tons et d’in­térêts économiques généraux pour la péri­ode de con­tin­gente­ment fixée à l’an­nexe 1.

⁴ Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums d’autor­isa­tions visés aux al. 1 et 2 les étrangers:

a.

qui ex­er­cent une activ­ité en Suisse dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

2.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés;

b.

qui résid­ent en Suisse dur­ant un total de huit mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois et qui ex­er­cent une activ­ité en qual­ité d’ar­tistes dans les do­maines de la mu­sique, de la lit­térat­ure, du spec­tacle, des arts plastiques, du cirque ou des var­iétés.

¹ Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui fourn­is­sent des ser­vices trans­front­ali­ers des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 4 et 5, si:

a.

la presta­tion de ser­vices est fournie dans le cadre de l’AL­CP²⁹ ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE³⁰, et que

b.

le sé­jour dé­passe 90 jours, ou 120 jours si les con­di­tions prévues à l’art. 19a, al. 2, sont réunies.³¹

² Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums d’autor­isa­tions visés à l’al. 1 les étrangers qui ex­er­cent une activ­ité en Suisse dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

a.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

b.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés.

¹ Les can­tons peuvent délivrer, dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 1, ch. 7 et 8, des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur les droits ac­quis)³³.

² Ne sont pas comptés dans les nombres max­im­ums visés à l’al. 1:

a.

les étrangers qui n’ex­er­cent une activ­ité en Suisse que dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur sé­jour soi­ent fixés d’avance, et

2.

que le nombre d’étrangers oc­cupés dur­ant ces cour­tes péri­odes ne dé­passe le quart de l’ef­fec­tif total du per­son­nel de l’en­tre­prise que dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment motivés;

b.

les étrangers qui résid­ent en Suisse au total huit mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois et qui ex­er­cent une activ­ité en qual­ité d’ar­tistes dans les do­maines de la mu­sique, de la lit­térat­ure, du spec­tacle, des arts plastiques, du cirque ou des var­iétés.

¹ Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’AL­CP³⁶ ou à la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE³⁷ des autor­isa­tions de sé­jour dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 2, ch. 1, let. a.³⁸

² Le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion fig­ure à l’an­nexe 2, ch. 1, let. b. Il sert au rééqui­lib­rage des be­soins de l’économie et du marché du trav­ail des can­tons.

³ Le SEM peut, sur de­mande, ré­partir entre les can­tons le nombre max­im­um d’autor­isa­tions dont dis­pose la Con­fédéra­tion. Il tient compte pour cela des be­soins des can­tons et d’in­térêts économiques généraux pour la péri­ode de con­tin­gente­ment fixée à l’an­nexe 2.

Les can­tons peuvent délivrer aux étrangers qui fourn­is­sent des ser­vices trans­front­ali­ers des autor­isa­tions de sé­jour dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 2, ch. 4 et 5, si:

a.

la presta­tion de ser­vices est fournie dans le cadre de l’AL­CP⁴⁰ ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE⁴¹, et que

b.

le sé­jour dé­passe 90 jours, ou 120 jours si les con­di­tions prévues à l’art. 19a, al. 2, sont réunies.

Les can­tons peuvent délivrer, dans les lim­ites des nombres max­im­ums fixés à l’an­nexe 2, ch. 7 et 8, des autor­isa­tions de sé­jour aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis⁴³.

(art. 20 LEI)

Il n’y a pas im­puta­tion sur le nombre max­im­um d’autor­isa­tions (art. 19 à 20b) lor­sque l’étranger:⁴⁴

a.

a ren­on­cé à ex­er­cer en Suisse l’activ­ité luc­rat­ive autor­isée;

b.

a quit­té la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activ­ité luc­ra­tive.

(art. 22 LEI)

¹ Pour déter­miner les salaires et les con­di­tions de trav­ail en us­age dans la loc­al­ité et la pro­fes­sion, il y a lieu de tenir compte des pre­scrip­tions lé­gales, des con­ven­tions col­lect­ives et des con­trats-types de trav­ail ain­si que des salaires et des con­di­tions ac­cordés pour un trav­ail semblable dans la même en­tre­prise et dans la même branche. Il im­porte égale­ment de pren­dre en con­sidéra­tion les ré­sultats des relevés stat­istiques sur les salaires.

² L’em­ployeur est tenu de présenter un con­trat de trav­ail ou une con­firm­a­tion du man­dat au ser­vice com­pétent en vertu du droit can­ton­al en matière d’ac­cès au marché du trav­ail. Pour les presta­tions de ser­vice trans­frontières, il doit présenter l’at­test­a­tion du déta­che­ment ain­si que le con­trat de presta­tions. Ces doc­u­ments doivent in­diquer la durée de l’activ­ité luc­rat­ive, les con­di­tions d’en­gage­ment et le salaire.

(art. 22, al. 3, LEI)

¹ L’em­ployeur est ex­empté de l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er les dépenses liées à un déta­che­ment de longue durée dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices trans­front­alière ou d’un trans­fert in­ter­en­tre­prises dès lors que le trav­ail­leur détaché a sé­journé plus de douze mois sans in­ter­rup­tion en Suisse.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas si un salaire min­im­um est garanti au trav­ail­leur détaché ou au prestataire de ser­vices trans­front­ali­ers par une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire ou par un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a du code des ob­lig­a­tions⁴⁶.

(art. 26a LEI)

¹ L’ap­pré­ci­ation de la con­nais­sance des sys­tèmes so­cial et jur­idique suisses qu’a une per­sonne as­sur­ant un en­cadre­ment ou un en­sei­gne­ment re­li­gieux ou dis­pens­ant un cours de langue et de cul­ture de son pays d’ori­gine est ré­gie par l’art. 58a, al. 1, let. a et b, LEI, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

² Pour ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour, la per­sonne as­sur­ant un en­cadre­ment ou un en­sei­gne­ment re­li­gieux est tenue de prouver qu’elle pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée sur le lieu de trav­ail équi­val­ant au moins au niveau B1 du cadre de référence pour les langues re­con­nu à l’échelle européenne (cadre de référence) et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.

(art. 27 LEI)⁴⁹

¹ L’étranger peut prouver qu’il dis­pose des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à une form­a­tion ou à une form­a­tion con­tin­ue en présent­ant not­am­ment:⁵⁰

a.

une déclar­a­tion d’en­gage­ment ain­si qu’une at­test­a­tion de revenu ou de for­tune d’une per­sonne solv­able dom­i­ciliée en Suisse; les étrangers doivent être tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment;

b.

la con­firm­a­tion d’une banque re­con­nue en Suisse per­met­tant d’at­test­er l’ex­ist­ence de valeurs pat­ri­mo­niales suf­f­is­antes;

c.

une garantie fer­me d’oc­troi de bourses ou de prêts de form­a­tion suf­f­is­ants.

² Les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suf­f­is­antes not­am­ment lor­squ’aucun sé­jour an­térieur, aucune procé­dure de de­mande an­térieure ni aucun autre élé­ment n’in­diquent que la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue in­voquée vise unique­ment à éluder les pre­scrip­tions générales sur l’ad­mis­sion et le sé­jour des étrangers.⁵¹

³ Une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue est en prin­cipe ad­mise pour une durée max­i­m­ale de huit ans. Des dérog­a­tions peuvent être ac­cordées en vue d’une form­a­tion ou d’une form­a­tion con­tin­ue vis­ant un but pré­cis.⁵²

⁴ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive se fonde sur les art. 38 à 40.

(art. 27 LEI)

¹ Les écoles qui pro­posent des cours de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue à des étrangers doivent garantir une of­fre de cours ad­aptée et re­specter le pro­gramme d’en­sei­gne­ment. Les autor­ités com­pétentes peuvent lim­iter aux seules écoles re­con­nues l’ad­mis­sion à des cours de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue.⁵³

² Le pro­gramme d’en­sei­gne­ment et la durée de la form­a­tion ou de la form­a­tion con­tin­ue doivent être fixés.⁵⁴

³ La dir­ec­tion de l’école doit con­firmer que le can­did­at pos­sède le niveau de form­a­tion et les con­nais­sances lin­guistiques re­quis pour suivre la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue en­visagée.⁵⁵

⁴ Dans des cas dû­ment motivés, les autor­ités com­pétentes peuvent égale­ment de­mander qu’un test lin­guistique soit ef­fec­tué.

¹ L’âge min­im­um pour l’ad­mis­sion des ren­ti­ers est de 55 ans.

² Les ren­ti­ers ont des at­taches per­son­nelles par­ticulières avec la Suisse not­am­ment:

a.

lor­squ’ils peuvent prouver qu’ils ont ef­fec­tué dans le passé des sé­jours as­sez longs en Suisse, not­am­ment dans le cadre de va­cances, d’une form­a­tion ou d’une activ­ité luc­rat­ive;

b.

lor­squ’ils ont des re­la­tions étroites avec des par­ents proches en Suisse (par­ents, en­fants, petits-en­fants ou frères et sœurs).

³ Ils ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive en Suisse ou à l’étranger, à l’ex­cep­tion de la ges­tion de leur propre for­tune.

⁴ Les moy­ens fin­an­ci­ers sont suf­f­is­ants lor­squ’ils dé­pas­sent le mont­ant qui autor­ise un citoy­en suisse et éven­tuelle­ment les membres de sa fa­mille à per­ce­voir des presta­tions com­plé­mentaires con­formé­ment à la loi du 6 oc­tobre 2006 sur les presta­tions com­plé­mentaires (LPC)⁵⁶.⁵⁷

(art. 30, al. 1, let. a, et 45 LEI)

¹ Le con­joint et les en­fants étrangers du tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée peuvent être autor­isés à ex­er­cer une activ­ité salar­iée si:

a.

la de­mande provi­ent d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles sont prises en compte (art. 23 LEI).

² L’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ac­cordée au con­joint et aux en­fants étrangers du tit­u­laire au sens de l’al. 1 est lim­itée à la durée de valid­ité de l’auto­risa­tion de sé­jour de courte durée de la per­sonne ay­ant béné­fi­cié du re­groupe­ment fa­mili­al.

(art. 46 LEI)

Le con­joint et les en­fants ay­ant le droit d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive peuvent com­men­cer à trav­ailler sans se sou­mettre à une procé­dure d’autor­isa­tion sup­plé­mentaire.

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les en­fants étrangers de ressor­tis­sants suisses pour lesquels les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au re­groupe­ment fa­mili­al prévues à l’art. 42 LEI ne s’ap­pli­quent pas peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour si la réinté­gra­tion ou la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse (LN)⁵⁹ est pos­sible.⁶⁰

² L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isée si les con­di­tions prévues à l’art. 31, al. 3 ou 4, sont re­m­plies.

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les per­sonnes qui ont été libérées de la na­tion­al­ité suisse (art. 37 LN⁶¹) peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour si elles ont des li­ens étroits avec la Suisse.⁶²

² L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isée si les con­di­tions prévues à l’art. 31, al. 3 ou 4, sont re­m­plies.

³ Les con­di­tions générales d’ad­mis­sion de la LEI s’ap­pli­quent aux per­sonnes dont la na­tion­al­ité a été an­nulée con­formé­ment à l’art. 36 LN ou leur a été re­tirée con­formé­ment à l’art. 42 de la même loi.⁶³

(art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)

¹ Afin de per­mettre à un étranger en sé­jour ir­réguli­er de suivre une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, une autor­isa­tion de sé­jour peut lui être oc­troyée pour la durée de la form­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

le re­quérant a suivi l’école ob­lig­atoire de man­ière inin­ter­rompue dur­ant cinq ans au moins en Suisse et a dé­posé une de­mande dans les douze mois suivants; la par­ti­cip­a­tion à des of­fres de form­a­tion trans­itoire sans activ­ité luc­rat­ive est compt­ab­il­isée comme temps de scol­ar­ité ob­lig­atoire;

b.

l’em­ployeur du re­quérant a dé­posé une de­mande con­formé­ment à l’art. 18, let. b, LEI;

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail visées à l’art. 22 LEI sont re­spectées;

d.⁶⁵

le re­quérant re­m­plit les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

e.⁶⁶

...

f.

il jus­ti­fie de son iden­tité.

² L’autor­isa­tion peut être pro­longée au ter­me de la form­a­tion ini­tiale si les con­di­tions visées à l’art. 31 sont re­m­plies.

³ Une autor­isa­tion de sé­jour peut être oc­troyée aux par­ents et aux frères et sœurs de la per­sonne con­cernée s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 31.

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)

¹ Une autor­isa­tion de sé­jour peut être oc­troyée dans les cas in­di­viduels d’ex­trême grav­ité. Lors de l’ap­pré­ci­ation, il con­vi­ent de tenir compte not­am­ment:

a.⁶⁷

de l’in­té­gra­tion du re­quérant sur la base des critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

b.⁶⁸

...

c.

de la situ­ation fa­miliale, par­ticulière­ment de la péri­ode de scol­ar­isa­tion et de la durée de la scol­ar­ité des en­fants;

d.⁶⁹

de la situ­ation fin­an­cière;

e.

de la durée de la présence en Suisse;

f.

de l’état de santé;

g.

des pos­sib­il­ités de réinté­gra­tion dans l’État de proven­ance.

² Le re­quérant doit jus­ti­fi­er de son iden­tité.

³ L’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée peut être autor­isé si:

a.

la de­mande provi­ent d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

⁴ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peut être autor­isé si:

a.

les con­di­tions fin­an­cières et les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise sont re­m­plies (art. 19, let. b, LEI);

b.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

⁵ Si le re­quérant n’a pu par­ti­ciper à la vie économique ou ac­quérir une form­a­tion (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en rais­on de son âge, de son état de santé ou d’une in­ter­dic­tion de trav­ailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il con­vi­ent d’en tenir compte lors de l’ex­a­men de sa situ­ation fin­an­cière.⁷⁰

⁶ Le suc­cès ob­tenu lors de la par­ti­cip­a­tion à un pro­gramme d’in­té­gra­tion ou d’oc­cu­pa­tion sera pris en compte lors de l’ex­a­men d’une de­mande d’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour en vertu de l’art. 84, al. 5, LEI.⁷¹

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Une autor­isa­tion de courte durée ou une autor­isa­tion de sé­jour peut être ac­cordée en vue de préserv­er des in­térêts pub­lics ma­jeurs. Lors de l’ap­pré­ci­ation, il con­vi­ent not­am­ment de tenir compte:

a.

des in­térêts cul­turels im­port­ants;

b.

des mo­tifs d’or­dre poli­tique;

c.

des in­térêts can­tonaux ma­jeurs en matière de fisc­al­ité, et

d.

de la né­ces­sité de la présence d’un étranger dans une procé­dure pénale.

² L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isé lors de l’ad­mis­sion con­formé­ment à l’al. 1, let. a et b, si les con­di­tions prévues à l’art. 31, al. 3 ou 4, sont re­m­plies.

(art. 30, al. 1, let. c, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour peuvent être ac­cordées à des en­fants placés si les con­di­tions auxquelles le code civil⁷² sou­met l’ac­cueil de ces en­fants sont re­m­plies.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ S’il y a lieu de croire qu’un étranger dont le sé­jour dans notre pays n’est pas réguli­er est une vic­time ou un té­moin de la traite d’êtres hu­mains, l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1) lui ac­corde un délai de ré­t­ab­lisse­ment et de réflex­ion, pendant le­quel la per­sonne con­cernée peut se re­poser et doit dé­cider si elle est dis­posée à pour­suivre sa col­lab­or­a­tion avec les autor­ités. Pendant ce délai, aucune mesure d’ex­écu­tion rel­ev­ant du droit des étrangers n’est ap­pli­quée. La durée du délai de ré­t­ab­lisse­ment et de réflex­ion fixée par l’autor­ité can­tonale dépend du cas par­ticuli­er, mais com­prend 30 jours au moins.⁷⁵

² Le délai de ré­t­ab­lisse­ment et de réflex­ion prend fin av­ant l’échéance si la per­sonne con­cernée se déclare dis­posée à coopérer avec les autor­ités com­pétentes et si elle con­firme qu’elle a coupé tous les li­ens avec les auteurs présumés.⁷⁶

³ Le délai de ré­t­ab­lisse­ment et de réflex­ion échoit par ail­leurs lor­sque la per­sonne con­cernée:⁷⁷

a.

déclare qu’elle n’est pas prête à coopérer avec les autor­ités;

b.

a délibéré­ment ren­oué con­tact avec les auteurs présumés du délit;

c.

n’est pas, à la lu­mière d’élé­ments nou­veaux, une vic­time ou un té­moin de la traite d’êtres hu­mains, ou

d.

men­ace grave­ment la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ Lor­sque la présence de la vic­time ou du té­moin est en­core re­quise, les autor­ités com­pétentes pour les recherches poli­cières ou pour la procé­dure ju­di­ci­aire en in­for­ment l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1), en en pré­cis­ant la durée, av­ant le ter­me du délai de réflex­ion (art. 35).

² L’autor­ité com­pétente en matière d’étrangers du can­ton dans le­quel l’in­frac­tion a été com­mise délivre une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée pour la durée prob­able de l’en­quête poli­cière ou de la procé­dure ju­di­ci­aire. Si des en­quêtes poli­cières sont menées dans plusieurs can­tons, c’est le derni­er can­ton dans le­quel la per­sonne a sé­journé qui délivre l’autor­isa­tion de sé­jour de courte durée.⁷⁸

³ En vertu des mo­tifs men­tion­nés à l’art. 35, al. 3, l’autor­isa­tion peut être ré­voquée ou ne pas être pro­longée.

⁴ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isé si:

a.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

⁵ La per­sonne con­cernée doit quit­ter la Suisse lor­sque le délai de réflex­ion ac­cordé a ex­piré ou lor­sque son sé­jour n’est plus re­quis pour les be­soins de l’en­quête et de la procé­dure ju­di­ci­aire.

⁶ Une pro­long­a­tion du sé­jour peut être autor­isée en présence d’un cas in­di­viduel d’une ex­trême grav­ité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situ­ation par­ticulière des vic­times ou des té­moins de la traite d’êtres hu­mains. L’oc­troi d’une ad­mis­sion pro­vis­oire (art. 83 LEI) est réser­vé.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ Les étrangers ob­tiennent une autor­isa­tion de sé­jour dans le cadre de la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins:

a.

en cas de dé­cision ex­écutoire de mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins selon l’art. 8 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins (LTém)⁸⁰, ou

b.

en cas de con­ven­tion de prise en charge d’un étranger à protéger con­formé­ment à l’art. 28 LTém.

² L’autor­ité com­pétente en matière d’étrangers du can­ton dans le­quel la per­sonne à protéger est placée est re­spons­able de l’oc­troi des autor­isa­tions de sé­jour aux étrangers dans le cadre de la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins. L’oc­troi se fait en ac­cord avec le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins.

³ L’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isée si les con­di­tions selon l’art. 31, al. 3 ou 4, sont re­m­plies.

(art. 30, al. 1, let. f, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour ou de courte durée peuvent être oc­troyées dans le cadre de pro­jets de coopéra­tion économique et tech­nique rel­ev­ant de l’aide et du dévelop­pe­ment si:

a.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les nombres max­im­ums sont re­spectés (art. 20 LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)⁸¹

Les étrangers qui suivent en Suisse une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue dans une haute école ou une haute école spé­cial­isée peuvent être autor­isés à ex­er­cer une activ­ité ac­cessoire au plus tôt six mois après le début de la form­a­tion si:⁸²

a.

la dir­ec­tion de l’école cer­ti­fie que cette activ­ité est com­pat­ible avec la form­a­tion et n’en re­tarde pas la fin;

b.

la durée de trav­ail n’ex­cède pas 15 heures par se­maine en de­hors des va­cances;

c.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

d.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Les étrangers qui suivent en Suisse une form­a­tion à plein temps peuvent être auto­risés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dur­ant le stage ob­lig­atoire si:

a.

l’activ­ité ne re­présente pas plus de la moitié de la durée totale de la form­a­tion;

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

¹ Les étrangers qui suivent une form­a­tion post­grade dans une haute école ou une haute école spé­cial­isée en Suisse peuvent être autor­isés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive dans leur do­maine de spé­cial­isa­tion sci­en­ti­fique si:

a.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI).

² L’activ­ité luc­rat­ive ne doit pas en­traver la form­a­tion post­grade.

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour ou de courte durée peuvent être ac­cordées en vue de fa­ci­liter les échanges in­ter­na­tionaux de nature économique, sci­en­ti­fique et cul­turelle si:

a.

l’échange sert les in­térêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres max­im­ums sont re­spectés (art. 20 LEI);

d.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

e.

les qual­i­fic­a­tions per­son­nelles sont prises en con­sidéra­tion (art. 23 LEI);

f.

le lo­ge­ment est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, et 100, al. 2, let. e, LEI)

¹ La procé­dure et l’oc­troi d’autor­isa­tions sont fixés dans les ac­cords con­cernant les sta­gi­aires et les ar­range­ments bil­atéraux entre ad­min­is­tra­tions.

² Le SEM peut oc­troy­er des autor­isa­tions de sé­jour pour un stage de 18 mois au max­im­um, en im­putant ces autor­isa­tions sur les nombres max­im­ums fixés dans les ac­cords con­cernant les sta­gi­aires.

³ Les autor­isa­tions de sta­gi­aires peuvent être pro­longées, sur dé­cision du SEM, dans les lim­ites de la durée de sé­jour max­i­m­ale de 18 mois.

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹ Les con­di­tions d’ad­mis­sion fixées par la LEI ne sont pas ap­plic­ables aux étrangers suivants, tant qu’ils ex­er­cent leur fonc­tion:

a.

les membres de mis­sions dip­lo­matiques et per­man­entes ain­si que de postes con­su­laires, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE);

b.

les fonc­tion­naires d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ay­ant leur siège en Suisse, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

c.

le per­son­nel trav­ail­lant pour ces or­gan­isa­tions, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

d.

le per­son­nel privé au ser­vice des per­sonnes désignées aux let. a à c, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

e.

les fonc­tion­naires d’ad­min­is­tra­tions étrangères ou les em­ployés d’en­tre­prises qui, dans le cadre de l’ex­er­cice d’un man­dat pub­lic, ont leur lieu de trav­ail ou de ser­vice en Suisse;

f.

les cor­res­pond­ants qui trav­ail­lent ex­clus­ive­ment pour des journaux, des re­vues, des agences de presse et d’in­form­a­tion, pour des sta­tions de ra­dio et des chaînes de télé­vi­sion, dont le siège est à l’étranger, s’ils sont ac­crédités auprès du DFAE ou de l’Of­fice des Na­tions Unies à Genève;

g.

les per­sonnes qual­i­fiées, em­ployées auprès de ser­vices étrangers of­fi­ciels, qui ac­com­p­lis­sent, pour le compte d’em­ployés étrangers, des tâches fixées dans des ac­cords bil­atéraux;

h.

les col­lab­or­at­eurs des or­gan­isa­tions ay­ant leur siège en Suisse auxquelles le Con­seil fédéral ac­corde des fa­cil­it­a­tions al­lant dans ce sens.

² Le con­joint, le partenaire et les en­fants de moins de 25 ans des per­sonnes désignées à l’al. 1, let. a et b, sont ad­mis pendant la durée de fonc­tion de ces per­sonnes au titre du re­groupe­ment fa­mili­al, s’ils font mén­age com­mun avec elles. Ils reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.

³ Le con­joint, le partenaire et les en­fants de moins de 21 ans des per­sonnes désignées à l’al. 1, let. c, sont ad­mis pendant la durée de fonc­tion de ces per­sonnes au titre du re­groupe­ment fa­mili­al, s’ils font mén­age com­mun avec elles. Ils reçoivent une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.

(art. 30, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEI)

Si les per­sonnes suivantes présen­tent un con­trat de trav­ail ou une of­fre de trav­ail formelle, une autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire peut leur être ac­cordée tant qu’elles ex­er­cent leur fonc­tion:

a.

les membres de mis­sions dip­lo­matiques et per­man­entes ain­si que de postes con­su­laires, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

b.

les fonc­tion­naires d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ay­ant leur siège en Suisse, tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE;

c.

le per­son­nel trav­ail­lant pour ces or­gan­isa­tions, tit­u­laire d’une carte de lé­git­im­a­tion du DFAE.

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹ Le con­joint ou le partenaire (art. 43, al. 2) et les en­fants des per­sonnes visées à l’art. 43, al. 1, let. a et b, ad­mis av­ant l’âge de 21 ans sont autor­isés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive s’ils présen­tent un con­trat de trav­ail ou une of­fre de trav­ail for­melle. Ils reçoivent un titre de sé­jour par­ticuli­er.⁸³

² Le con­joint ou le partenaire (art. 43, al. 3) et les en­fants des per­sonnes visées à l’art. 43, al. 1, let. c, ad­mis au titre du re­groupe­ment fa­mili­al av­ant l’âge de 21 ans peuvent être autor­isés à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive s’ils présen­tent un con­trat de trav­ail ou une of­fre de trav­ail formelle et si les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail prévues à l’art. 22 LEI sont re­m­plies.

(art. 30, al. 1, let. h, LEI)

Des autor­isa­tions de sé­jour ou de courte durée peuvent être oc­troyées pour fa­ci­liter l’échange de cadres supérieurs et de spé­cial­istes in­dis­pens­ables au sein d’une en­tre­prise déploy­ant des activ­ités in­ter­na­tionales si:

a.

l’échange sert les in­térêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres max­im­ums sont re­spectés (art. 20 LEI);

d.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

e.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. j, LEI)

¹ Les per­sonnes au pair peuvent ob­tenir des autor­isa­tions de sé­jour de courte durée si:

a.

elles sont placées par une or­gan­isa­tion autor­isée à pla­cer des em­ployés au sens de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices⁸⁵;

b.⁸⁶

les nombres max­im­ums men­tion­nés à l’art. 20 LEI sont re­spectés;

c.

elles ont entre 18 et 25 ans;

d.

elles suivent un cours de la langue na­tionale par­lée dans leur lieu de sé­jour;

e.

leur activ­ité n’ex­cède pas 30 heures par se­maine et si elles dis­posent d’une journée com­plète de con­gé par se­maine;

f.

leur activ­ité com­prend des travaux mén­agers simples et la garde des en­fants, tâches pour lesquelles elles sont rémun­érées de man­ière ap­pro­priée;

g.

elles habit­ent chez leur fa­mille d’ac­cueil et dis­posent de leur propre chambre.

² Les autor­isa­tions pour les per­sonnes au pair sont oc­troyées pour douze mois au max­im­um et ne peuvent pas être pro­longées.

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

¹ Les étrangers qui ont déjà été en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée:

a.

si leur précédent sé­jour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas seule­ment de nature tem­po­raire (art. 34, al. 5, LEI), et

b.

si leur libre dé­part de Suisse ne re­monte pas à plus de deux ans.⁸⁷

² L’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée peut être autor­isé si:

a.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

c.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont sé­journé pro­vis­oire­ment à l’étranger pour le compte de leur em­ployeur ou à des fins de form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue pour une durée de quatre ans au max­im­um peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour si:⁸⁹

a.

l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1) leur a don­né, av­ant le dé­part, l’as­sur­ance qu’ils pour­raient re­venir en Suisse;

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont in­ter­rompu leur activ­ité pro­fes­sion­nelle pour ac­com­plir à l’étranger leur ser­vice milit­aire ob­lig­atoire peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée si:

a.

ils sont partis au plus tôt deux mois av­ant le début du ser­vice et s’ils re­vi­ennent au plus tard trois mois après la fin du ser­vice;

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

le lo­ge­ment du re­quérant est ap­pro­prié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. l, LEI, et art. 43 LAsi)

¹ Si les con­di­tions rel­ev­ant du droit d’as­ile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont re­m­plies, les re­quérants d’as­ile peuvent être autor­isés à ex­er­cer tem­po­raire­ment une activ­ité luc­rat­ive si:

a.

la situ­ation économique et de l’em­ploi le per­met;

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

l’or­dre de pri­or­ité est re­specté (art. 21 LEI);

e.⁹⁰

ils ne sont pas sous le coup d’une ex­pul­sion pénale au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁹¹ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁹² qui est en­trée en force.

² ...⁹³

(art. 30, al. 1, let. l, LEI)

Les per­sonnes à protéger (art. 75 LAsi) peuvent être autor­isées à ex­er­cer tem­po­raire­ment une activ­ité luc­rat­ive salar­iée si:

a.

une de­mande a été dé­posée par un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI).

(art. 85 LEI et art. 43 LAsi)

Les re­quérants d’as­ile, les étrangers ad­mis à titre pro­vis­oire et les per­sonnes à protéger qui par­ti­cipent à un pro­gramme d’oc­cu­pa­tion au sens de l’art. 43, al. 4, LAsi sont sou­mis aux con­di­tions fixées dans led­it pro­gramme.

Si une autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée a été oc­troyée en vertu d’une dis­pos­i­tion d’ad­mis­sion pour un sé­jour avec un but déter­miné, une nou­velle autor­isa­tion est re­quise si le but du sé­jour change.

(art. 32, al. 3, LEI)

Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée peuvent être autor­isés à changer d’em­ploi au sein de la même branche et de la même pro­fes­sion s’ils ne peuvent pour­suivre leur activ­ité auprès de leur em­ployeur ou si l’on ne peut pas rais­on­nable­ment l’ex­i­ger d’eux, pour autant que le change­ment d’em­ploi ne soit pas dû au com­porte­ment de l’em­ployé.

¹ Les autor­isa­tions pour des sé­jours de courte durée ne peuvent être ac­cordées une nou­velle fois qu’après une in­ter­rup­tion d’une an­née (art. 32, al. 4, LEI). Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés lor­squ’il s’agit par ex­emple d’une activ­ité an­nuelle péri­od­ique. L’al. 2 de­meure réser­vé.

² L’étranger doit, entre deux autor­isa­tions de courte durée de quatre mois au max­im­um (art. 19, al. 4, let. a, ou 19b, al. 2, let. b), sé­journ­er au moins deux mois à l’étranger.⁹⁶

³ Un étranger ne peut re­ce­voir qu’une seule fois une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée pour un sé­jour au pair (art. 48), pour une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue (art. 23 et 24) ou pour un stage (art. 42). Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.⁹⁷

¹ Les catégor­ies d’autor­isa­tions ci-après ne peuvent pas se suc­céder im­mé­di­ate­ment:

a.

les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée de quatre mois au max­im­um (art. 19, al. 4, let. a, et 19b, al. 2, let. a);

b.

les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée de plus de quatre mois (art. 19, al. 1, et 19b, al. 1);

c.

les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée de huit mois au max­im­um (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b);

d.

les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée pour sta­gi­aires (art. 42).⁹⁸

² La per­sonne con­cernée doit prouver qu’elle a sé­journé au moins deux mois à l’étranger entre l’une et l’autre de ces autor­isa­tions.

¹ L’autor­isa­tion de sé­jour ini­tiale est val­able une an­née; elle peut être pro­longée de deux ans. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

² La pièce de lé­git­im­a­tion étrangère (art. 8) doit être en­core val­able pendant six mois après l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

¹ La de­mande de pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour (art. 33, al. 3, LEI) doit être dé­posée au plus tard quat­orze jours av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion de sé­jour. Une pro­long­a­tion est pos­sible au plus tôt trois mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée a dé­posé une de­mande de pro­long­a­tion, elle est autor­isée à sé­journ­er en Suisse pendant la procé­dure, pour autant qu’aucune autre dé­cision n’ait été ren­due.

(art. 34, al. 2, 42, al. 3, 43, al. 5, 58a et 96 LEI)

¹ L’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est sou­mis aux critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI.

² L’étranger est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.

(art. 34, al. 3, LEI)

¹ Après un sé­jour à l’étranger, l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment peut être oc­troyée une nou­velle fois lor­sque le re­quérant a déjà été tit­u­laire d’une telle autor­isa­tion pendant dix ans au moins et que son sé­jour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans.

² Le re­quérant est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.

(art. 34, al. 6, 58a, al. 1, et 63, al. 2, LEI)

¹ Le délai d’at­tente de cinq ans visé à l’art. 34, al. 6, LEI com­mence à courir le len­de­main de l’en­trée en force de la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment prévue par l’art. 63, al. 2, LEI et de son re­m­place­ment par une autor­isa­tion de sé­jour (rétro­grad­a­tion).

² L’autor­ité com­pétente peut oc­troy­er une nou­velle autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens des art. 62 ou 63, al. 2, LEI, et

b.

les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont re­m­plis.

³ L’étranger est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.

(art. 34, al. 4, et 58a, al. 1, LEI)¹⁰²

¹ L’oc­troi an­ti­cipé de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est sou­mis aux critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI.¹⁰³

^1bis L’étranger est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau B1 du cadre de référence et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.¹⁰⁴

² L’ex­a­men de la de­mande d’oc­troi an­ti­cipé de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment tient compte du de­gré d’in­té­gra­tion des membres de la fa­mille âgés de plus de douze ans.

(art. 63, al. 2, LEI)

¹ La dé­cision re­l­at­ive à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment et son re­m­place­ment par une autor­isa­tion de sé­jour (rétro­grad­a­tion) peut être as­so­ciée à une con­ven­tion d’in­té­gra­tion ou à une re­com­manda­tion en matière d’in­té­gra­tion au sens de l’art. 58b LEI.

² Lor­squ’une dé­cision n’est pas as­so­ciée à une telle con­ven­tion ou re­com­manda­tion, elle con­tiendra au moins les élé­ments suivants:

a.

les critères d’in­té­gra­tion (art. 58a, al. 1, LEI) que l’étranger n’a pas re­m­plis;

b.

la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion de sé­jour;

c.

les con­di­tions qui ré­gis­sent la pour­suite du sé­jour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);

d.

les con­séquences sur le sé­jour en Suisse si les con­di­tions visées à la let. c ne sont pas re­spectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).

(art. 41, al. 3, LEI)

Le titre de sé­jour des per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment doit être présenté ou re­mis pour pro­long­a­tion à l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1) au plus tard quat­orze jours av­ant son ex­pir­a­tion. La pro­long­a­tion est ac­cordée au plus tôt trois mois av­ant la date d’échéance. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

(art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a, al. 2, LEI; art. 43 et 61 LAsi)¹⁰⁹

¹ Les re­quérants d’as­ile peuvent être autor­isés à changer d’em­ploi si les con­di­tions rel­ev­ant du droit d’as­ile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) et celles de l’art. 52 sont re­m­plies.

² Les per­sonnes à protéger peuvent être autor­isées à changer d’em­ploi si les con­di­tions de l’art. 53 sont re­m­plies.

³ Pour le change­ment d’em­ploi des étrangers, des ré­fu­giés ou des apat­rides ad­mis à titre pro­vis­oire en Suisse, des ré­fu­giés qui y ont ob­tenu l’as­ile et des apat­rides qui y sont re­con­nus ain­si que des ré­fu­giés ou des apat­rides sous le coup d’une ex­pul­sion pénale en­trée en force, les art. 65 à 65c s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹¹⁰

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹¹²

¹ L’étranger, le ré­fu­gié ou l’apat­ride ad­mis à titre pro­vis­oire en Suisse, le ré­fu­gié qui y a ob­tenu l’as­ile et l’apat­ride qui y est re­con­nu peuvent com­men­cer à trav­ailler dès l’an­nonce du début de l’activ­ité luc­rat­ive.¹¹³

^1bis Le ré­fu­gié ou l’apat­ride sous le coup d’une ex­pul­sion pénale en­trée en force peut égale­ment com­men­cer à trav­ailler dès cette an­nonce.¹¹⁴

² En cas d’activ­ité luc­rat­ive salar­iée, l’an­nonce in­combe à l’em­ployeur. Elle con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité de la per­sonne ex­er­çant l’activ­ité luc­rat­ive: nom, prénoms, date de nais­sance, sexe, na­tion­al­ité, numéro de télé­phone et numéro per­son­nel du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC);

b.

l’iden­tité de l’em­ployeur: nom ou rais­on so­ciale, ad­resse, numéro d’identi­fic­a­tion des en­tre­prises, branche et un in­ter­locuteur, y com­pris son numéro de télé­phone et son ad­resse élec­tro­nique;

c.

l’activ­ité ex­er­cée: nature, taux d’oc­cu­pa­tion, temps de trav­ail heb­doma­daire;

d.

le lieu de trav­ail et le salaire;

e.

la date du début de l’activ­ité.

³ En cas d’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, l’an­nonce in­combe à la per­sonne con­cernée. Elle con­tiendra les don­nées visées à l’al. 2, let. a et c à e.

⁴ L’an­nonce des don­nées visées à l’al. 2 peut être ef­fec­tuée par un tiers si ce­lui-ci

a.

a été man­daté dans le cadre d’un pro­gramme d’in­té­gra­tion can­ton­al (art. 14 de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’in­té­gra­tion des étrangers [OIE]¹¹⁵), ou

b.

a ob­tenu l’ap­prob­a­tion de prin­cipe de l’autor­ité can­tonale com­pétente du lieu de trav­ail.

⁵ La trans­mis­sion de l’an­nonce a valeur d’at­test­a­tion par laquelle l’em­ployeur ou le tiers con­firme con­naître les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche ain­si que les con­di­tions par­ticulières dé­coulant de la nature de l’activ­ité ou de la mesure d’in­té­gra­tion et s’en­gage à les re­specter.

⁶ L’an­nonce est trans­mise sous forme élec­tro­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente du lieu de trav­ail.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi) ¹¹⁷

L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’an­nonce de la fin d’une activ­ité luc­rat­ive.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹¹⁹

¹ Lor­sque le début d’une activ­ité luc­rat­ive est an­non­cé, l’autor­ité com­pétente sais­it les don­nées suivantes dans le SYM­IC:

a.

l’iden­tité de l’em­ployeur;

b.

l’activ­ité ex­er­cée et le lieu de trav­ail;

c.

la date de début de l’activ­ité.

² Dès ré­cep­tion de l’an­nonce, elle en trans­met une copie à l’autor­ité can­tonale visée à l’art. 83. Si l’étranger est dom­i­cilié dans un autre can­ton, elle en trans­met égale­ment une copie à l’autor­ité com­pétente de ce derni­er.

³ Lor­sque la fin d’une activ­ité luc­rat­ive est an­non­cée, l’autor­ité com­pétente sais­it la date de fin d’activ­ité dans le SYM­IC.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹²¹

¹ L’autor­ité can­tonale visée à l’art. 83 peut, en cas d’an­nonce de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, con­trôler si les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­spectées (art. 22 LEI).

² Elle peut aus­si trans­mettre une copie de l’an­nonce à d’autres or­ganes de con­trôle, comme les com­mis­sions tri­part­ites visées à l’art. 360b du code des ob­lig­a­tions¹²² ou les com­mis­sions paritaires char­gées de l’ex­écu­tion de la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail de la branche con­cernée.

Les étrangers ne peuvent dis­poser d’une autor­isa­tion de sé­jour, de courte durée ou d’ét­ab­lisse­ment que dans un seul can­ton. Les autor­isa­tions sont val­ables sur le ter­ritoire du can­ton qui les a délivrées.

(art. 37 LEI)

¹ Tout trans­fert du centre d’activ­ité ou d’in­térêt dans un autre can­ton im­plique la sol­li­cit­a­tion d’une autor­isa­tion de change­ment de can­ton.

² Les étrangers tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, de courte durée ou d’ét­ab­lis­se­ment n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion pour ef­fec­tuer un sé­jour tem­po­raire de trois mois au max­im­um par an­née civile dans un autre can­ton, ni de déclarer leur ar­rivée (art. 37, al. 4, LEI). La régle­ment­a­tion re­l­at­ive au sé­jour heb­doma­daire hors du dom­i­cile se fonde sur l’art. 16.

¹ Si l’étranger sé­journe hors du can­ton qui lui a oc­troyé l’autor­isa­tion pour suivre un traite­ment médic­al (par ex­emple dans un hôpit­al, un ét­ab­lisse­ment de soin ou un san­at­ori­um), il ne sera pas réputé avoir changé de can­ton, et ce in­dépen­dam­ment de la durée du sé­jour.

² Il en va de même pour l’étranger qui, en ap­plic­a­tion de l’art. 36, al. 2, ob­tient une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée pour la durée prob­able de l’en­quête poli­cière ou de la procé­dure ju­di­ci­aire et sé­journe hors du can­ton qui lui a oc­troyé l’autor­isa­tion.¹²⁴

Le can­ton dans le­quel se trouve le siège de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte (APEA) com­pétente est com­pétent en matière de régle­ment­a­tion rel­ev­ant du droit des étrangers pour les en­fants étrangers sous tu­telle (art. 327a à 327c du code civil [CC]¹²⁶) et les étrangers sous cur­a­telle de portée générale (art. 398 CC).

¹ Si un étranger est en déten­tion prévent­ive ou placé dans un ét­ab­lisse­ment pén­it­en­ti­aire dans le can­ton qui lui a oc­troyé l’autor­isa­tion ou dans un autre can­ton, ou s’il doit y ex­écuter des mesur­es de man­ière sta­tion­naire ou am­bu­latoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pén­al¹²⁷ ou être in­terné dans une in­sti­tu­tion au sens de l’art. 426 CC¹²⁸, l’autor­isa­tion qu’il a pos­sédée jusqu’al­ors de­meure val­able jusqu’à sa libéra­tion.¹²⁹

² Les con­di­tions de sé­jour doivent être une nou­velle fois fixées au plus tard au mo­ment de sa libéra­tion, con­di­tion­nelle ou non, de l’ex­écu­tion pénale, de l’ex­écu­tion des mesur­es ou du place­ment. Si un trans­fère­ment de la per­sonne dans son État d’ori­gine pour y pur­ger une peine pénale est en­visagé, une dé­cision doit im­mé­di­ate­ment être prise au sujet de ses con­di­tions de sé­jour.

¹ Les étrangers sou­mis à autor­isa­tion reçoivent un titre de sé­jour con­formé­ment à l’art. 41, al. 1, LEI. Ces titres de sé­jour at­testent une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée (per­mis L), une autor­isa­tion de sé­jour (per­mis B) ou une autor­isa­tion d’éta­blisse­ment (per­mis C).

² Les étrangers sou­mis à autor­isa­tion ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois (art. 12, al. 1) reçoivent une autor­isa­tion d’en­trée sur le ter­ritoire en lieu et place d’un titre de sé­jour.

³ Dans le but de ré­gler leur sé­jour et in­dépen­dam­ment de la durée de ce­lui-ci, les ar­tistes et mu­si­ciens avec des en­gage­ments men­suels (art. 19, al. 4, let. b, et art. 19b, al. 2, let. b) reçoivent une at­test­a­tion de trav­ail et, si la durée des en­gage­ments dé­passe trois mois, un titre de sé­jour.¹³¹

¹ Les per­sonnes suivantes reçoivent un titre spé­ci­fique re­latif à leur stat­ut par­ticuli­er:

a.¹³²

les front­ali­ers tit­u­laires d’une autor­isa­tion pour l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive dans une zone front­alière suisse con­formé­ment à l’art. 35 LEI (per­mis G);

b.¹³³

le re­quérant d’as­ile pour la durée de la procé­dure d’as­ile (per­mis N) con­formé­ment à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit at­tribué à un can­ton;

c.

la per­sonne ad­mise pro­vis­oire­ment jusqu’à la levée de cette mesure (per­mis F) con­formé­ment à l’art. 41, al. 2, LEI;

d.

la per­sonne à protéger pour la durée de la pro­tec­tion pro­vis­oire (per­mis S) con­formé­ment à l’art. 74 LAsi;

e.

la per­sonne qui ac­com­pagne la per­sonne citée à l’al. 2 et qui:

1.

béné­ficie de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités,

2.

a un ac­cès fa­cil­ité au marché du trav­ail suisse en vertu de l’art. 22 de l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)¹³⁴ et

3.

ex­erce ef­fect­ive­ment une activ­ité économique sur le marché du trav­ail suisse (per­mis Ci).

² La per­sonne béné­fi­ci­aire de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités reçoit une carte de lé­git­im­a­tion délivrée par le DFAE con­formé­ment à l’art. 17, al. 1, OLEH.

³ Le re­quérant d’as­ile qui n’est pas at­tribué à un can­ton reçoit une at­test­a­tion pour la durée de la procé­dure d’as­ile con­formé­ment à l’art. 42 LAsi.¹³⁵

¹ Les can­tons délivrent selon les dir­ect­ives du SEM un titre de sé­jour non bio­métrique aux per­sonnes suivantes:

a.

aux ressor­tis­sants des États membres de l’AELE et aux ressor­tis­sants des États parties à l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)¹³⁶;

b.

aux trav­ail­leurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouv­rables sur une an­née civile par une en­tre­prise ét­ablie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’AL­CP;

c.

aux per­sonnes visées à l’art. 71a, al. 1;

d.¹³⁷

aux front­ali­ers ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont dom­i­ciliés dans un État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen men­tion­nés à l’an­nexe 3 (État Schen­gen) et qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis¹³⁸.¹³⁹

² La carte de lé­git­im­a­tion délivrée par le DFAE aux per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités con­formé­ment à l’art. 17, al. 1, OLEH¹⁴⁰ est un titre de sé­jour non bio­métrique.

³ Un titre de sé­jour non bio­métrique peut pren­dre la forme:

a.¹⁴¹

d’une carte sans puce;

b.

d’un doc­u­ment im­primé sur papi­er.

⁴ Le titre de sé­jour pour front­ali­er délivré aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont dom­i­ciliés dans un État Schen­gen et qui sont couverts par le champ d’ap­plica­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis porte la men­tion qu’il a été ét­abli en vertu de cet ac­cord.¹⁴²

Con­formé­ment au règle­ment (CE) n^o 1030/2002¹⁴³, le titre de sé­jour bio­métrique est équipé d’une puce con­ten­ant une im­age du vis­age, deux empre­intes di­gitales et les don­nées du tit­u­laire in­scrites dans la zone lis­ible par la ma­chine.

¹ Les ressor­tis­sants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique, à l’ex­cep­tion des trav­ail­leurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouv­rables sur une an­née civile par une en­tre­prise ét­ablie dans un État membre de l’AELE ou dans un État partie à l’AL­CP¹⁴⁵ et des per­sonnes visées à l’art. 71a, al. 1.

^1bis Les ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis¹⁴⁶ reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion que le titre de sé­jour est délivré d’après cet ac­cord.¹⁴⁷

^1ter Les front­ali­ers ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui ne sont pas dom­i­ciliés dans un État Schen­gen mais sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 re­latif aux droits ac­quis¹⁴⁸ reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion qu’il a été ét­abli en vertu de cet ac­cord.¹⁴⁹

² Les ressor­tis­sants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’AL­CP reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «État membre UE (AL­CP non ap­plic­able)».

³ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 1 qui est membre de la fa­mille d’un ressor­tis­sant suisse reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion «membre de la fa­mille».

⁴ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 1 qui est membre de la fa­mille d’un ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE fais­ant us­age de son droit à la libre cir­cu­la­tion reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la men­tion «membre de la fa­mille d’un citoy­en UE/AELE».

⁵ Un ressor­tis­sant au sens de l’al. 4 qui ob­tient un droit de de­meurer en vertu de l’an­nexe I, art. 4, AL­CP ou de l’an­nexe K, ap­pen­dice 1, art. 4, de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)¹⁵⁰ reçoit un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «droit per­son­nel de de­meurer» en sus de la men­tion «membre de la fa­mille d’un citoy­en UE/AELE». En cas de décès du ressor­tis­sant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la seule men­tion «droit per­son­nel de de­meurer».

^5bis Les ressor­tis­sants visés à l’al. 1 qui sont membres de la fa­mille de ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis, reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion que le titre de sé­jour est délivré d’après cet ac­cord.¹⁵¹

^5ter Les ressor­tis­sants au sens de l’al. 5^bis qui ob­tiennent un droit de de­meurer en vertu de l’art. 12 de l’ac­cord sur les droits ac­quis reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique avec la men­tion «droit per­son­nel de de­meurer» en sus de la men­tion que le titre de sé­jour a été ét­abli en vertu de cet ac­cord. En cas de décès du ressor­tis­sant du Roy­aume-Uni, ils reçoivent un titre de sé­jour bio­métrique port­ant la seule men­tion «droit per­son­nel de de­meurer».¹⁵²

⁶ Les ressor­tis­sants selon les al. 1 et 4 qui sont tit­u­laires soit d’une carte non bio­métrique ét­ablie après le 12 décembre 2008 selon les pre­scrip­tions du règle­ment (CE) n^o 1030/2002¹⁵³ soit d’un autre doc­u­ment sous forme papi­er peuvent con­serv­er ceux-ci jusqu’à leur échéance.¹⁵⁴

¹ Av­ant toute sais­ie de la pho­to­graph­ie, des empre­intes di­gitales et de la sig­na­ture, l’autor­ité com­pétente procède à un con­trôle de l’iden­tité du fu­tur tit­u­laire du titre de sé­jour.

² L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment du titre ou l’autor­ité désignée par le can­ton prend une pho­to­graph­ie numérique du re­quérant et sais­it sa sig­na­ture. Pour le premi­er ét­ab­lisse­ment d’un titre N, ceci est ef­fec­tué par le SEM.¹⁵⁵

³ Le can­ton peut autor­iser les re­quérants à fournir une pho­to­graph­ie numérique. L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment véri­fie que la pho­to­graph­ie sat­is­fait aux critères de qual­ité re­quis. Le SEM fixe les critères auxquels la pho­to­graph­ie doit sat­is­faire.

⁴ Pour le titre de sé­jour bio­métrique, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment prend à plat les empre­intes di­gitales des in­dex gauche et droit du re­quérant. En cas d’ab­sence d’un in­dex, de qual­ité in­suf­f­is­ante de l’empre­inte ou de blessure au bout du doigt, l’empre­inte du ma­jeur, de l’an­nu­laire ou du pouce est sais­ie. Si la sais­ie des empre­intes di­gitales d’une main n’est pas pos­sible, les empre­intes de deux doigts de l’autre main sont sais­ies.¹⁵⁶

⁵ Les empre­intes di­gitales sont sais­ies dès l’âge de 6 ans.

⁶ La pho­to­graph­ie est prise dès la nais­sance.

⁷ La sig­na­ture d’un en­fant peut être re­quise dès l’âge de 7 ans.

⁸ Les per­sonnes dont il est, pour des rais­ons physiques, im­possible de re­lever les empre­intes di­gitales sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de les don­ner.

¹ Lors du premi­er ét­ab­lisse­ment du titre de sé­jour, le re­quérant est tenu de se présenter per­son­nelle­ment à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment. Les can­tons peuvent pré­voir que les de­mandes d’ét­ab­lisse­ment de titres de sé­jour sont dé­posées auprès de la com­mune de dom­i­cile. Dans ce cas, le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment à la com­mune.

² L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment peut dis­penser le re­quérant qui souf­fre de graves in­firm­ités physiques ou psychiques de se présenter per­son­nelle­ment si son iden­tité peut être at­testée de façon cer­taine d’une autre man­ière et si les don­nées né­ces­saires peuvent être ob­tenues par un autre bi­ais.

³ Elle peut ex­i­ger que le re­quérant se présente per­son­nelle­ment lors du ren­ou­velle­ment de son titre de sé­jour.

Les autor­ités can­tonales peuvent ex­i­ger des adultes et des en­fants une sais­ie bio­métrique av­ant l’échéance du délai de cinq ans prévu à l’art. 102a, al. 4, LEI, lor­sque des modi­fic­a­tions de la physionomie im­port­antes au point que la per­sonne ne peut plus être iden­ti­fiée avec le tit­u­laire du titre de sé­jour sont con­statées.

Les can­tons reprennent le titre de sé­jour et la procé­dure de con­fec­tion aux con­di­tions conv­en­ues entre la Con­fédéra­tion et les tiers char­gés de con­fec­tion­ner le titre de sé­jour.

Lor­squ’un étranger dé­place son lieu de dom­i­cile dans une com­mune ou un can­ton ay­ant une autre langue of­fi­ci­elle, le can­ton peut ét­ab­lir un nou­veau titre de sé­jour dans la langue con­cernée.

¹ Tout étranger est tenu, sur de­mande, de présenter ou de re­mettre im­mé­di­ate­ment son titre de sé­jour aux autor­ités. Si ce n’est pas pos­sible, un délai rais­on­nable est fixé à cette fin.

² L’autor­ité com­pétente en matière d’étrangers peut re­tirer un titre de sé­jour lor­sque les con­di­tions du sé­jour ne sont plus re­m­plies.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) désigne les en­tre­prises de trans­port aéri­en et les ex­ploit­ants d’aéro­port ha­bil­ités à lire les empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce lors du con­trôle des pas­sagers av­ant l’em­bar­que­ment, en se fond­ant sur les critères suivants:

a.

le risque de mi­gra­tion illé­gale con­staté pour cer­tains vols ou cer­taines proven­ances;

b.

le nombre de per­sonnes qui lors de leur ar­rivée en Suisse par un vol précéd­ant ne dis­po­sa­ient pas des doc­u­ments de voy­age, des visas ou des titres de sé­jour né­ces­saires;

c.

la fiab­il­ité des doc­u­ments de voy­age et d’iden­tité émis par les États hors de l’UE et de l’AELE;

d.

la con­stata­tion de com­porte­ments fraud­uleux ou de nou­veaux modes opératoires né­ces­sit­ant une lec­ture des empre­intes di­gitales.

² Il déter­mine les lieux et la durée des con­trôles.

³ Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce avec les États qui re­spectent le règle­ment (CE) n^o 1030/2002¹⁶¹ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

⁴ Le SEM est autor­isé à com­mu­niquer les droits de lec­ture pour les empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce:

a.

aux États avec lesquels le DFJP a con­clu un ac­cord au sens de l’al. 3;

b.

aux autor­ités suisses autor­isées à procéder à la lec­ture des empre­intes di­gitales au sens de l’art. 102b LEI;

c.

aux en­tre­prises et aux ex­ploit­ants désignés en ap­plic­a­tion de l’al. 1.

¹ Pour ét­ab­lir la preuve de la bonne répu­ta­tion du centre char­gé de produire le titre de sé­jour bio­métrique, le SEM peut de­mander, en plus du con­trôle de sé­cur­ité des per­sonnes, que les per­sonnes physiques ou mor­ales ou leurs or­ganes lui fourn­is­sent, con­formé­ment à l’art. 41b LEI not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire cent­ral;

b.

ex­trait du re­gistre du com­merce;

c.

ex­trait du re­gistre des pour­suites pour dettes et fail­lites port­ant sur les dix dernières an­nées;

d.

cur­riculum vitae, in­ventaire com­plet des en­gage­ments com­mer­ci­aux com­pris;

e.

vue d’en­semble des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières des dix dernières an­nées;

f.

liste com­plète des en­quêtes pénales et des procé­dures pénales et civiles des dix dernières an­nées.

² Sont réputées ay­ants droit économiques et tit­u­laires de parts pouv­ant ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur l’en­tre­prise les per­sonnes qui dis­posent d’une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte supérieure à 10 % du cap­it­al ou des droits de vote. Lor­squ’il es­time que cela est né­ces­saire, le SEM peut aus­si réclamer les doc­u­ments de per­sonnes dont la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte est in­férieure à 10 % du cap­it­al ou des droits de vote.

³ Si l’une des per­sonnes men­tion­nées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son dom­i­cile à l’étranger au cours des dix dernières an­nées, elle doit fournir les doc­u­ments étrangers équi­val­ents.

⁴ Le SEM peut de­mander que le centre char­gé de produire le titre de sé­jour bio­mé­trique visé à l’art. 41bLEI véri­fie péri­od­ique­ment de man­ière autonome la bonne répu­ta­tion des per­sonnes con­cernées et qu’il con­firme qu’elles jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion.

¹ Le SEM peut de­mander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si né­ces­saire, aux membres du groupe d’en­tre­prises qu’ils lui fourn­is­sent not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

comptes an­nuels con­trôlés;

b.

liste de tous les ay­ants droit économiques et tit­u­laires de parts;

c.

in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise et sur les re­sponsab­il­ités de chaque per­sonne;

d.

sys­tème de ges­tion de la qual­ité cer­ti­fié et ad­apté à la pro­duc­tion de titres de sé­jour;

e.

pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité présent­ant not­am­ment les mesur­es vis­ant à garantir la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des titres de sé­jour à produire et des élé­ments qui les com­posent;

f.

de­scrip­tion des mesur­es prises en vue d’ac­quérir, de main­tenir à niveau et de dévelop­per les con­nais­sances spé­ci­fiques et les qual­i­fic­a­tions dans le do­maine des titres de sé­jour.

² Les comptes an­nuels doivent être con­trôlés chaque an­née par un or­gane de ré­vi­sion économique­ment et jur­idique­ment in­dépend­ant dans le cadre d’une ré­vi­sion ordi­naire. Les en­tre­prises agréées en tant qu’ex­pert-réviseur au sens de l’or­don­nance du 22 août 2007 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁶³ peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion. Pour les so­ciétés dont le siège se trouve à l’étranger, les ex­i­gences étrangères équi­val­entes sont ap­plic­ables.

³ Le centre char­gé de produire le titre de sé­jour bio­métrique visé à l’art. 41b LEI ap­porte régulière­ment la preuve qu’il re­specte et tient à jour le sys­tème de ges­tion de la qual­ité et le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité.

¹ Les de­mandes de re­groupe­ment fa­mili­al pour les con­joints et les en­fants des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour doivent être dé­posées dans les cinq ans. Les de­mandes de re­groupe­ment fa­mili­al pour les en­fants de plus de douze ans doivent être dé­posées dans les douze mois.

² Les délais prévus à l’al. 1 com­men­cent à courir au mo­ment de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour ou de l’ét­ab­lisse­ment du li­en fa­mili­al.

³ Passé ce délai, le re­groupe­ment fa­mili­al différé ne peut être autor­isé que pour des rais­ons fa­miliales ma­jeures. Si né­ces­saire, les en­fants de plus de quat­orze ans sont en­ten­dus. En règle générale, l’au­di­tion se déroule dans les lo­c­aux de la re­présent­a­tion suisse du lieu de sé­jour.

⁴ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.

(art. 43, al. 1, let. d, et 44, al. 1, let. d, LEI)

¹ L’of­fre d’en­cour­age­ment lin­guistique pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour visée aux art. 43, al. 2, et 44, al. 2, LEI doit per­mettre d’at­teindre au moins le niveau de con­nais­sances lin­guistiques A1 du cadre de référence.

² Pour ob­tenir la pro­long­a­tion de la durée de valid­ité d’une autor­isa­tion de sé­jour, le con­joint du tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ou de sé­jour en vertu de l’art. 43 ou 44 LEI est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

(art. 42, al. 3, et 43, al. 5, LEI)

Pour ob­tenir une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, le con­joint d’un ressor­tis­sant suisse ou du tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment en vertu de l’art. 42 ou 43 LEI est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des com­pétences écrites du niveau A1 au min­im­um.

(art. 85, al. 7 à 7^ter, LEI)¹⁶⁶

¹ Les de­mandes vis­ant à in­clure des membres de la fa­mille dans l’ad­mis­sion pro­vis­oire doivent être dé­posées auprès de l’autor­ité mi­gratoire can­tonale (art. 88, al. 1).

² L’autor­ité can­tonale trans­met la de­mande ac­com­pag­née de son avis au SEM. Ce derni­er pré­cise si les con­di­tions lé­gales de re­groupe­ment fa­mili­al sont re­m­plies.

³ Si les délais re­latifs au re­groupe­ment fa­mili­al prévus à l’art. 85, al. 7, LEI, sont re­spectés, la de­mande vis­ant à in­clure des membres de la fa­mille dans l’ad­mis­sion pro­vis­oire doit être dé­posée dans les cinq ans. Les de­mandes de re­groupe­ment fa­mili­al pour les en­fants de plus de douze ans doivent être dé­posées dans les douze mois suivants. Si le li­en fa­mili­al n’est ét­abli qu’après l’ex­pir­a­tion du délai légal prévu à l’art. 85, al. 7, LEI, les délais com­men­cent à courir à cette date-là.

⁴ Passé ce délai, le re­groupe­ment fa­mili­al différé ne peut être autor­isé que pour des rais­ons fa­miliales ma­jeures. Si né­ces­saire, les en­fants de plus de quat­orze ans sont en­ten­dus. En règle générale, l’au­di­tion se déroule dans les lo­c­aux de la re­présent­a­tion suisse du lieu de sé­jour.

⁵ La situ­ation par­ticulière des ré­fu­giés ad­mis à titre pro­vis­oire doit être prise en con­sidéra­tion lors de la dé­cision re­l­at­ive à l’autor­isa­tion de re­groupe­ment fa­mili­al. Pour les membres de la fa­mille des ré­fu­giés ad­mis à titre pro­vis­oire, l’art. 37 de l’or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l’as­ile¹⁶⁷ re­l­at­ive à la procé­dure s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁶ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 5 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.

(art. 85, al. 7, let. d, et 7^bis, LEI)

¹ Pour béné­fi­ci­er du re­groupe­ment fa­mili­al avec in­clu­sion dans l’ad­mis­sion pro­vis­oire, le con­joint d’une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire ou d’un ré­fu­gié ad­mis à titre pro­vis­oire doit pos­séder des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A1 du cadre de référence.

² Si la con­di­tion de l’al. 1 n’est pas re­m­plie, l’in­scrip­tion à une of­fre d’en­cour­age­ment lin­guistique visée à l’art. 85, al. 7^bis, LEI qui per­mette d’at­teindre au moins le niveau de con­nais­sances lin­guistiques A1 du cadre de référence suf­fit.

(art. 47, al. 4, LEI)

Des rais­ons fa­miliales ma­jeures au sens de l’art. 47, al. 4, LEI et des art. 73, al. 3 et 74, al. 4, peuvent être in­voquées lor­sque le bi­en de l’en­fant ne peut être garanti que par un re­groupe­ment fa­mili­al en Suisse.

(art. 49 LEI)

Une ex­cep­tion à l’ex­i­gence du mén­age com­mun peut ré­sul­ter de rais­ons ma­jeures dues, not­am­ment, à des ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles ou à une sé­par­a­tion pro­vis­oire en rais­on de problèmes fa­mili­aux im­port­ants.

(art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)

¹ L’autor­isa­tion de sé­jour oc­troyée au con­joint et aux en­fants au titre du re­groupe­ment fa­mili­al en vertu de l’art. 44 LEI peut être pro­longée après la dis­sol­u­tion du mariage ou de la fa­mille si:¹⁶⁹

a.¹⁷⁰

la com­mun­auté con­ju­gale ex­iste depuis au moins trois ans et que les critères d’in­té­gra­tion définis à l’art. 58a, al. 1, LEI sont re­m­plis, ou

b.

la pour­suite du sé­jour en Suisse s’im­pose pour des rais­ons per­son­nelles ma­jeures.

² Les rais­ons per­son­nelles ma­jeures visées à l’al. 1, let. b, sont not­am­ment don­nées lor­sque le con­joint est vic­time de vi­ol­ence con­ju­gale ou lor­sque le mariage a été con­clu en vi­ol­a­tion de la libre volonté d’un des époux ou que la réinté­gra­tion so­ciale dans le pays de proven­ance semble forte­ment com­prom­ise.¹⁷¹

³ Le délai d’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment se fonde sur l’art. 34 LEI.

⁴ Pour ob­tenir la pro­long­a­tion d’une autor­isa­tion de sé­jour en vertu de l’art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l’al. 1, let. a, du présent art­icle, le re­quérant est tenu de prouver qu’il pos­sède des con­nais­sances or­ales de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile équi­val­ant au moins au niveau A1 du cadre de référence.¹⁷²

⁵ Si la vi­ol­ence con­ju­gale au sens de l’al. 1, let. b, et de l’art. 50, al. 2, LEI, est in­voquée, les autor­ités com­pétentes peuvent de­mander des preuves.

⁶ Sont not­am­ment con­sidérés comme in­dices de vi­ol­ence con­ju­gale:

a.

les cer­ti­ficats médi­caux;

b.

les rap­ports de po­lice;

c.

les plaintes pénales;

d.¹⁷³

les mesur­es au sens de l’art. 28b CC¹⁷⁴, ou

e.

les juge­ments pénaux pro­non­cés à ce sujet.

^6bis Lors de l’ex­a­men des rais­ons per­son­nelles ma­jeures visées à l’al. 1, let. b, et à l’art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autor­ités com­pétentes tiennent compte des in­dic­a­tions et des ren­sei­gne­ments fournis par des ser­vices spé­cial­isés.¹⁷⁵

⁷ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 6^bis s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.¹⁷⁶

(art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

¹ Il y a not­am­ment non-re­spect de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics lor­sque la per­sonne con­cernée:

a.

vi­ole des pre­scrip­tions lé­gales ou des dé­cisions d’une autor­ité;

b.

s’ab­s­tient volontaire­ment d’ac­com­plir des ob­lig­a­tions de droit pub­lic ou privé;

c.

fait l’apo­lo­gie pub­lique d’un crime contre la paix pub­lique, d’un géno­cide, d’un crime contre l’hu­man­ité ou d’un crime de guerre, ou in­cite d’autres per­sonnes à com­mettre de tels crimes.

² La sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics sont mis en danger lor­sque des élé­ments con­crets in­diquent que le sé­jour de la per­sonne con­cernée en Suisse con­duira selon toute vraisemb­lance au non-re­spect de la sé­cur­ité et de l’or­dre pub­lics.

(art. 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)

Par men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, on en­tend toute men­ace contre des bi­ens jur­idiques im­port­ants, tels que l’in­té­grité cor­porelle, la vie ou la liber­té de per­sonnes ou l’ex­ist­ence et le fonc­tion­nement de l’État, que re­présente la per­sonne con­cernée en par­ti­cipant à des activ­ités dans les do­maines men­tion­nés à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 1 à 5, de la loi du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹⁷⁸ ou à des activ­ités du crime or­gan­isé, en les souten­ant, en les en­cour­a­geant ou en y as­sumant un rôle de re­cruteur.

(art. 58a, al. 1, let. b, LEI)

Comptent not­am­ment parmi les valeurs de la Con­sti­tu­tion les prin­cipes de base, les droits fon­da­men­taux et les ob­lig­a­tions qui suivent:

a.

les prin­cipes de l’État de droit et l’or­dre démo­cratico-libéral de la Suisse;

b.

les droits fon­da­men­taux, tels que l’égal­ité entre les femmes et les hommes, le droit à la vie et à la liber­té per­son­nelle, la liber­té de con­science et de croy­ance, ain­si que la liber­té d’opin­ion;

c.

l’ob­lig­a­tion de fréquenter l’école ob­lig­atoire.

(art. 58a, al. 1, let. c, LEI)

¹ Les con­nais­sances d’une langue na­tionale sont réputées at­testées lor­sque l’étranger:

a.

a cette langue na­tionale pour langue ma­ter­nelle, à l’or­al et à l’écrit;

b.

a fréquenté l’école ob­lig­atoire dans cette langue na­tionale pendant au min­im­um trois ans;

c.

a par­ti­cipé à une form­a­tion du de­gré secondaire II ou du de­gré ter­ti­aire dis­pensée dans la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile, ou

d.

dis­pose d’une at­test­a­tion des com­pétences lin­guistiques con­firm­ant qu’il pos­sède les com­pétences re­quises dans cette langue na­tionale et re­posant sur une procé­dure d’at­test­a­tion con­forme aux normes de qual­ité générale­ment re­con­nues en matière de tests lin­guistiques.

² Le SEM aide les can­tons lors de l’ex­a­men des at­test­a­tions des com­pétences lin­guistiques visées à l’al. 2, let. d. Il peut égale­ment con­fi­er cette tâche à des tiers.

(art. 58a, al. 1, let. d, LEI)

¹ Une per­sonne par­ti­cipe à la vie économique lor­sque son revenu, sa for­tune ou des presta­tions de tiers auxquelles elle a droit lui per­mettent de couv­rir le coût de la vie et de s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien.

² Elle ac­quiert une form­a­tion lor­squ’elle suit une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue.

(art. 58a, al. 2, LEI)

L’autor­ité com­pétente tient compte de man­ière ap­pro­priée de la situ­ation par­ticulière de l’étranger lors de l’ap­pré­ci­ation des critères d’in­té­gra­tion énumérés à l’art. 58a, al. 1, let. c et d, LEI. Il est not­am­ment pos­sible de déro­ger à ces critères lor­sque l’étranger ne peut pas les re­m­p­lir ou ne peut les re­m­p­lir que dif­fi­cile­ment:

a.

en rais­on d’un han­di­cap physique, men­tal ou psychique;

b.

en rais­on d’une mal­ad­ie grave ou de longue durée;

c.

pour d’autres rais­ons per­son­nelles ma­jeures, tell­es que:

1.

de grandes dif­fi­cultés à ap­pren­dre, à lire et à écri­re,

2.

une situ­ation de pauvreté mal­gré un em­ploi,

3.

des charges d’as­sist­ance fa­miliale à as­sumer.

(art. 55a et 58b LEI)

¹ L’autor­ité mi­gratoire can­tonale véri­fie au cas par cas s’il est op­por­tun, en rais­on de be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers, de con­clure une con­ven­tion d’in­té­gra­tion ou d’émettre une re­com­manda­tion en matière d’in­té­gra­tion. Des don­nées com­mu­niquées en vertu de l’art. 97, al. 3, LEI peuvent con­stituer un in­dice de l’ex­ist­ence de be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers.

² Les ob­jec­tifs et les mesur­es définis dans la con­ven­tion d’in­té­gra­tion re­posent sur les critères visés à l’art. 58a, al. 1, LEI. À cet égard, les situ­ations par­ticulières sont prises en compte de man­ière ap­pro­priée (art. 58a, al. 2, LEI).

³ Si né­ces­saire, les autor­ités can­tonales com­pétentes fourn­is­sent des con­seils en vue de la mise en œuvre de la con­ven­tion d’in­té­gra­tion. À cet ef­fet, elles col­laborent avec les ser­vices can­tonaux char­gés des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion (art. 4 OIE¹⁷⁹).

⁴ Si l’autor­ité mi­gratoire can­tonale sub­or­donne l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou d’une autor­isa­tion de sé­jour ou la rétro­grad­a­tion visée à l’art. 62a à la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion, les ob­jec­tifs et les mesur­es men­tion­nés dans cette dernière tiennent lieu de con­di­tions.

⁵ Si la con­ven­tion d’in­té­gra­tion n’est pas re­spectée, la dé­cision re­l­at­ive à la pro­long­a­tion ou à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de l’autor­isa­tion de sé­jour est ren­due à la lu­mière d’un ex­a­men vis­ant à déter­miner si ce non-re­spect dé­coule d’un mo­tif val­able (art. 62, al. 1, let. f, LEI). Faute de mo­tif val­able, les in­térêts pub­lics et la situ­ation per­son­nelle de l’étranger sont mis en bal­ance (art. 96, al. 1, LEI).

(art. 60 LEI)

¹ Le but de l’aide au re­tour et à la réinté­gra­tion est d’en­cour­ager les per­sonnes à quit­ter la Suisse volontaire­ment et dans les délais pre­scrits pour ren­trer dans l’État d’ori­gine, l’État de proven­ance ou un État tiers.

² Les art. 62 à 78 de l’or­don­nance 2 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive au fin­ance­ment¹⁸⁰ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 61 LEI)

¹ Les délais prévus à l’art. 61, al. 2, LEI, ne sont pas in­ter­rompus en cas de sé­jour tem­po­raire en Suisse à des fins de vis­ite, de tour­isme ou d’af­faires.

² La de­mande de main­tien de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment doit être dé­posée av­ant l’échéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).

(art. 67 LEI)

Les autor­ités can­tonales peuvent dé­poser une de­mande auprès du SEM pour qu’il or­donne une in­ter­dic­tion d’en­trée.

(art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)

¹ Les autor­ités poli­cières et ju­di­ci­aires et les autor­ités d’in­struc­tion pénale com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales chaque ouver­ture ou sus­pen­sion d’in­struc­tions pénales, ar­resta­tion et libéra­tion, ain­si que tout juge­ment civil ou pén­al qui con­cernent des étrangers.

² Elles com­mu­niquent égale­ment tous les cas où un sé­jour illégal en Suisse a été con­staté.

(art. 97, al. 3, let. c, LEI)

¹ Les autor­ités d’état civil et les autor­ités ju­di­ci­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales chaque mariage, re­fus de célébrer le mariage, déclar­a­tion d’in­val­id­a­tion, sé­par­a­tion et di­vorce im­pli­quant des étrangers.

² Les autor­ités im­pli­quées in­diquent aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les faits liés à une com­mu­nic­a­tion au sens de l’al. 1 in­di­quant qu’un mariage aurait été con­clu de man­ière ab­us­ive dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions d’ad­mis­sion visées à l’art. 51 LEI. Il en va de même pour les re­présent­a­tions suisses à l’étranger.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux parten­ari­ats en­re­gis­trés entre per­sonnes du même sexe.

(art. 97, al. 3, let. d, LEI)

Les autor­ités char­gées de vers­er des presta­tions d’aide so­ciale com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales le verse­ment de presta­tions de l’aide so­ciale à des étrangers.

(art. 97, al. 3, let. d^bis, LEI)

¹ Les or­ganes char­gés de l’ap­plic­a­tion de l’as­sur­ance-chômage com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les nom, prénoms, date de nais­sance, na­tion­al­ité et ad­resse des étrangers men­tion­nés à l’al. 1^bis:¹⁸⁷

a.

qui, dur­ant leur première an­née de sé­jour en Suisse, s’an­non­cent à un of­fice du trav­ail aux fins d’être placés;

b.

auxquels le droit aux in­dem­nités de chômage est nié;

c.

pour lesquels une dé­cision d’in­aptitude au place­ment est prise;

d.

pour lesquels le verse­ment des in­dem­nités de chômage prend fin.

^1bis Doivent être an­non­cées:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux ressor­tis­sants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni qui sont couverts par le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord sur les droits ac­quis¹⁸⁸.¹⁸⁹

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­sque les per­sonnes con­cernées pos­sèdent une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

(art. 97, al. 3, let. d^ter, LEI)

¹ Les autor­ités char­gées de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales le verse­ment à un étranger d’une presta­tion com­plé­mentaire ci-après au sens de l’art. 3, al. 1, LPC¹⁹¹:

a.

presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité dans les cas visés à l’art. 14, al. 6, LPC si le mont­ant total rem­boursé dé­passe 6000 francs par an­née civile.

² Les nom, prénoms, date de nais­sance, na­tion­al­ité et ad­resse de l’étranger ain­si que le mont­ant de la presta­tion com­plé­mentaire doivent être com­mu­niqués.

³ La com­mu­nic­a­tion doit avoir lieu dans un délai de vingt jours

a.

à compt­er du premi­er verse­ment men­suel de la presta­tion com­plé­mentaire an­nuelle;

b.

à compt­er de la date à laquelle le mont­ant total du rem­bourse­ment des frais de mal­ad­ie et d’in­valid­ité visé à l’al. 1, let. b, est dé­passé.

⁴ Lor­squ’elle rend une dé­cision de non-pro­long­a­tion ou de ré­voca­tion d’une autor­isa­tion de courte durée ou de sé­jour sur la base des don­nées ob­tenues, l’autor­ité mi­gratoire can­tonale la com­mu­nique à l’or­gane char­gé de fix­er et de vers­er les presta­tions com­plé­mentaires dans un délai de vingt jours suivant l’en­trée en force.

(art. 97, al. 3, let. d^quater, LEI)

¹ Les autor­ités scol­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les dé­cisions d’ex­clu­sion scol­aire défin­it­ive d’élèves étrangers.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas lor­sque l’élève con­cerné sé­journe illé­gale­ment en Suisse.

(art. 97, al. 3, let. d^quin­quies, LEI)

¹ Les APEA com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte qui con­cernent des étrangers et dont ces dernières autor­ités ont be­soin pour rendre leurs dé­cisions. En font not­am­ment partie:

a.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant prévues à l’art. 308 CC¹⁹⁴, pour autant qu’elles con­cernent des re­la­tions per­son­nelles;

b.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant prévues aux art. 310 à 312 et 327a CC;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte prévues aux art. 394, al. 2, et 398 CC.

² Les autor­ités ju­di­ci­aires com­mu­niquent spon­tané­ment aux autor­ités mi­gratoires can­tonales les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant au sens de l’al. 1, let. a et b, qu’elles ont or­don­nées dans une procé­dure rel­ev­ant du droit de la fa­mille.

¹ Dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹⁹⁶, av­ant de trans­férer un étranger vers l’État re­spons­able lié par un de ces ac­cords (État Dub­lin), le SEM trans­met à cet État les don­nées suivantes:

a.

les don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’an­nexe VI du règle­ment (CE) n° 1560/2003¹⁹⁷, et

b.

pour les per­sonnes qui né­ces­sit­ent des soins médi­caux ou un traite­ment, les in­form­a­tions con­cernant leur état de santé physique et psychique con­formé­ment à l’an­nexe IX du règle­ment (CE) n° 1560/2003.

² Les in­form­a­tions de l’al. 1, let. b, peuvent être trans­mises unique­ment entre pro­fes­sion­nels de la santé ou per­sonnes sou­mises à un secret pro­fes­sion­nel équi­val­ent et seule­ment avec le con­sente­ment ex­près de la per­sonne con­cernée ou de son re­présent­ant. Si la per­sonne con­cernée n’est pas en mesure de don­ner son con­sente­ment pour des rais­ons physiques ou lé­gales, des don­nées la con­cernant peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être trans­mises sans son con­sente­ment ex­près si la pro­tec­tion de ses in­térêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’ex­ige.

³ La procé­dure est ré­gie par les art. 31 et 32 du règle­ment (UE) n° 604/2013¹⁹⁸ et les art. 8, par. 3, et 15a du règle­ment (CE) n° 1560/2003.

(art. 40, al. 2, LEI)

¹ Av­ant d’oc­troy­er une première autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive, l’autor­ité can­tonale com­pétente (art. 88, al. 1) dé­cide si, les con­di­tions sont re­m­plies:

a.

pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante au sens des art. 18 à 25 LEI;

b.

pour qu’un in­di­vidu ou une en­tre­prise dom­i­cilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des presta­tions de ser­vice trans­frontières au sens de l’art. 26 LEI;

c.

pour que les per­sonnes tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour puis­sent en­tre­pren­dre une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante au sens de l’art. 38, al. 3, LEI.

² Elle dé­cide en outre si une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée peut être pro­longée ou ren­ou­velée et, pour les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée et les re­quérants d’as­ile, si un change­ment d’em­ploi peut être autor­isé.¹⁹⁹

³ La dé­cision préal­able des autor­ités du marché du trav­ail peut être as­sortie de con­di­tions, not­am­ment con­cernant le type et la durée d’une activ­ité luc­rat­ive de durée lim­itée en Suisse.

⁴ D’en­tente avec le SEM, il est pos­sible de don­ner, en lieu et place de dé­cisions, une ap­prob­a­tion de prin­cipe pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes et de de­mandes, dans des cas con­crets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2.

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’étrangers peuvent ren­voy­er un étranger dans son État d’ori­gine ou de proven­ance aux con­di­tions prévues dans la dir­ect­ive 2001/40/CE²⁰¹ lor­squ’une dé­cision ex­écutoire de ren­voi pro­non­cée par un État lié par les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen²⁰² ét­ablit que l’étranger ne ré­pondait pas aux con­di­tions d’en­trée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schen­gen²⁰³.²⁰⁴

² Les can­tons véri­fi­ent si l’ex­écu­tion du ren­voi dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance est en­core li­cite, rais­on­nable­ment exi­gible et pos­sible et ils rendent une dé­cision.

³ Les frais d’ex­écu­tion du ren­voi sont rem­boursés con­formé­ment à l’art. 7 de la dir­ect­ive 2001/40/CE et en vertu de la dé­cision 2004/191/CE²⁰⁵. Le SEM est le point de con­tact au sens de cette dé­cision.

La durée de valid­ité des dé­cisions préal­ables des autor­ités du marché du trav­ail est de six mois. Elle peut être pro­longée pour des rais­ons ma­jeures.

(art. 30, al. 2, et 99 LEI)

¹ Le SEM a la com­pétence d’ap­prouver l’oc­troi et le ren­ou­velle­ment des autor­isa­tions de courte durée et de sé­jour, l’oc­troi de l’ét­ab­lisse­ment ain­si que les dé­cisions préal­ables des autor­ités can­tonales du marché du trav­ail (art. 83).

² Le DFJP déter­mine dans une or­don­nance les cas dans lesquels les autor­isa­tions de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment ain­si que les dé­cisions préal­ables des autor­ités du marché du trav­ail doivent être sou­mises à la procé­dure d’ap­prob­a­tion.²⁰⁷

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’étranger (art. 88, al. 1) peut sou­mettre pour ap­prob­a­tion une dé­cision au SEM afin qu’il véri­fie si les con­di­tions prévues par le droit fédéral sont re­m­plies.

¹ Le SEM peut re­fuser son ap­prob­a­tion, la lim­iter dans le temps ou l’as­sortir de con­di­tions et de charges.²⁰⁸

² Il re­fuse d’ap­prouver:

a.

l’oc­troi de l’autor­isa­tion ini­tiale et le ren­ou­velle­ment lor­sque les con­di­tions d’ad­mis­sion ne sont plus re­m­plies ou lor­sque des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI ex­ist­ent contre une per­sonne;

b.

l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment au sens de l’art. 34 LEI lor­sque les con­di­tions s’y référant ne sont pas re­m­plies;

c.

le ren­ou­velle­ment d’une autor­isa­tion de sé­jour lor­sque:

1.

la per­sonne con­cernée n’a pas le centre de ses in­térêts en Suisse,

2.

les con­di­tions d’ad­mis­sion ne sont plus re­m­plies,

3.

des mo­tifs de ré­voca­tion au sens de l’art. 62 LEI ex­ist­ent, ou lor­sque

4.

la per­sonne con­cernée ne s’en tient plus aux mo­tifs de sé­jour in­diqués dans sa de­mande, sans que la modi­fic­a­tion du but du sé­jour ait été ultérieure­ment autor­isée.

³ Le SEM délivre l’autor­isa­tion d’en­trée (art. 5) dans les cas où il a ap­prouvé l’autor­isa­tion ini­tiale de sé­jour ou de courte durée. Sont ex­ceptées les autor­isa­tions visées à l’art. 85, al. 2.

⁴ L’ap­prob­a­tion du SEM de­meure val­able en cas de change­ment de can­ton.

⁵ Le titre de sé­jour ne peut être ét­abli que lor­sque le SEM a don­né son ap­prob­a­tion.²⁰⁹

(art. 102, al. 2, LEI)

¹ Afin d’ét­ab­lir l’iden­tité d’un étranger et d’en­re­gis­trer ses don­nées lors de l’ex­a­men des con­di­tions d’en­trée ou lors d’une procé­dure rel­ev­ant du droit des étrangers, les autor­ités com­pétentes peuvent re­lever les don­nées bio­métriques suivantes:

a.

empre­intes di­gitales;

b.

pho­tos;

c.

pro­fils d’ADN con­formé­ment à l’art. 33 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 2004 sur l’ana­lyse génétique hu­maine²¹⁰.

^1bis Les don­nées visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être sais­ies en vue de leur en­re­gis­trement dans le sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS) de l’Of­fice fédéral de la po­lice dans la mesure où la per­sonne con­cernée:²¹¹

a.

jus­ti­fie de son iden­tité à l’aide d’un doc­u­ment d’iden­tité ou de voy­age faux ou falsi­fié;

b.

n’est pas li­cite­ment en pos­ses­sion du doc­u­ment d’iden­tité ou de voy­age qu’elle présente;

c.

re­fuse de jus­ti­fi­er de son iden­tité ou n’est pas en mesure de le faire;

d.

présente des pièces jus­ti­fic­at­ives fausses ou falsi­fiées;

e.

entre en Suisse ou quitte la Suisse illé­gale­ment ou sé­journe illé­gale­ment en Suisse;

f.²¹²

déclare avoir changé de nom;

g.²¹³

n’ét­ablit pas que toutes les con­di­tions d’en­trée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schen­gen²¹⁴ sont re­m­plies.²¹⁵

^1ter Afin d’ét­ab­lir l’iden­tité de la per­sonne con­cernée et d’en­re­gis­trer ses don­nées, les autor­ités men­tion­nées à l’art. 4, al. 1, let. e, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques²¹⁶ peuvent faire en­re­gis­trer les don­nées sig­nalétiques bio­métriques dans AFIS.²¹⁷

^1quater Le SEM peut autor­iser une autor­ité men­tion­née à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques (autor­ité re­quérante) à ef­fec­tuer des com­parais­ons de don­nées dans AFIS. L’autor­ité re­quérante ad­resse au préal­able une de­mande écrite au SEM dans laquelle elle ex­pose les mo­tifs pour lesquels elle a be­soin d’ef­fec­tuer ces com­parais­ons pour pouvoir exé­cuter ses tâches.²¹⁸

^1quin­quies Le ser­vice char­gé de la ges­tion d’AFIS trans­met les ré­sultats des com­parais­ons visées à l’al. 1^quater à un ser­vice désigné par le SEM en ac­cord avec l’autor­ité re­quérante. Ce ser­vice pré­pare les ré­sultats des com­parais­ons et les trans­met à l’autor­ité re­quérante.²¹⁹

^1sex­ies Les don­nées sig­nalétiques bio­métriques relevées par les autor­ités men­tion­nées à l’art. 4, al. 1, let. h, de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques ne sont pas en­re­gis­trées dans AFIS.²²⁰

² La trans­mis­sion et l’en­re­gis­trement des empre­intes di­gitales, de même que le traite­ment des don­nées per­son­nelles cor­res­pond­antes, sont ef­fec­tués con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 6 décembre 2013 sur le traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques. Les empre­intes des doigts sont ef­facées deux ans après la sais­ie sig­nalétique.²²¹

³ Le traite­ment, la com­mu­nic­a­tion et l’en­re­gis­trement des don­nées, ain­si que la sé­cur­ité des don­nées sont ré­gis par les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)²²², not­am­ment les art. 2, 4, 9, 11, 16 à 19 de l’or­don­nance SYM­IC.

⁴ L’im­age du vis­age et les empre­intes di­gitales de deux doigts visées à l’art. 71c sont util­isées aux fins de l’émis­sion d’un titre de sé­jour en con­form­ité avec le règle­ment (CE) n° 1030/2002²²³. L’ac­cès à ces don­nées est régi par l’or­don­nance SYM­IC (an­nexe 1).²²⁴

⁵ Les don­nées visées à l’al. 1, let. a et b, peuvent être sais­ies de man­ière sys­tématique en vue de leur en­re­gis­trement dans AFIS pour les catégor­ies de per­sonnes suivantes:

a.

de­mandeurs de visas C et D déten­teurs de doc­u­ments de voy­age en cas de doute fondé sur leur iden­tité;

b.

de­mandeurs de visas D qui font valoir un re­groupe­ment fa­mili­al en Suisse;

c.

de­mandeurs de visas D hu­manitaires au sens de l’art. 4, al. 2, de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’en­trée et l’oc­troi de visas²²⁵.²²⁶

(art. 111i LEI)

¹ Un ex­pert en empre­intes di­gitales des Ser­vices AFIS ADN de l’Of­fice fédéral de la po­lice est char­gé d’ef­fec­tuer un con­trôle des empre­intes di­gitales en vertu de l’art. 102a^ter LAsi en cas de con­sulta­tion de la banque de don­nées Eurodac selon l’art. 111i, al. 6, LEI.

² La procé­dure est ré­gie par l’art. 11 de l’or­don­nance 3 du 11 août 1999 sur l’as­ile (OA 3)²²⁸. L’ex­pert trans­met le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion au SEM ain­si qu’aux ser­vices (Corps des gardes-frontière, po­lices can­tonales et com­mun­ales) qui ont procédé à la com­parais­on Eurodac.

La procé­dure re­l­at­ive à l’ex­er­cice du droit d’ac­cès et du droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment des don­nées Eurodac est ré­gie par l’art. 11a OA 3²²⁹.

La re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages liés à l’ex­ploit­a­tion d’Eurodac est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité²³⁰, not­am­ment par ses art. 19a à 19c, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Les art. 11c et 12 OA 3²³¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sur­veil­lance du traite­ment des don­nées Eurodac et à la sé­cur­ité des don­nées.

¹ Chaque can­ton désigne les autor­ités char­gées, dans son do­maine de com­pétence can­ton­al, de l’ex­écu­tion de la LEI et des or­don­nances d’ap­plic­a­tion.

² Le SEM se charge de toutes les tâches d’ex­écu­tion de la LEI et des or­don­nances d’ap­plic­a­tion qui n’ont été at­tribuées ni à une autor­ité can­tonale ni à une autre autor­ité fédérale.

(art. 64, al. 4 et 5, et 64a, al. 3^bis, LEI)

¹ Au cours de la procé­dure de ren­voi, il est lois­ible aux autor­ités de déter­miner, en re­cour­ant à des méthodes sci­en­ti­fiques, si l’âge in­diqué par la per­sonne con­cernée cor­res­pond bi­en à son âge réel.

² Lor­squ’il n’est pas pos­sible d’in­stituer im­mé­di­ate­ment une cur­a­telle ou une tu­telle en faveur d’un mineur non ac­com­pag­né, l’autor­ité can­tonale com­pétente désigne sans re­tard une per­sonne de con­fi­ance au sens des art. 64, al. 4, ou 64a, al. 3^bis, LEI, pour la durée de la procé­dure de ren­voi, le man­dat de cette per­sonne pren­ant toute­fois fin à la nom­in­a­tion d’un cur­at­eur ou d’un tu­teur ou à la ma­jor­ité de l’in­téressé.

³ La per­sonne de con­fi­ance doit pos­séder des con­nais­sances du droit des étrangers et du droit re­latif à la procé­dure Dub­lin. Elle guide et sou­tient le mineur non ac­com­pag­né tout au long de la procé­dure de ren­voi, y com­pris lors des procé­dures re­l­at­ives à l’ad­op­tion des mesur­es de con­trainte visées aux art. 73 à 81 LEI.

⁴ Elle s’ac­quitte not­am­ment des tâches suivantes:

a.

con­seil dans le cadre de la procé­dure de ren­voi ou de la procé­dure re­l­at­ive à l’ad­op­tion de mesur­es de con­trainte;

b.

sou­tien en vue de l’in­dic­a­tion et de l’ob­ten­tion de moy­ens de preuve;

c.

as­sist­ance not­am­ment dans la com­mu­nic­a­tion avec les autor­ités et avec les ét­ab­lisse­ments de santé.

⁵ L’autor­ité can­tonale com­pétente in­forme sans tarder les autres autor­ités can­tonales et fédérales im­pli­quées dans la procé­dure ain­si que le mineur si une per­sonne de con­fi­ance est désignée ou si des mesur­es tutélaires sont or­don­nées.

⁶ Les per­sonnes char­gées de l’au­di­tion d’un mineur tiennent compte des as­pects par­ticuli­ers de la minor­ité.

Le SEM édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

Il y a pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée au sens de l’art. 111d LEI lor­sque des garanties suf­f­is­antes ré­sult­ant not­am­ment de clauses con­trac­tuelles et port­ant sur les don­nées trans­mises et leur traite­ment sont fournies sur les points suivants:

a.

les prin­cipes de licéité, de bonne foi et d’ex­actitude sont re­spectés;

b.

la fi­nal­ité de la com­mu­nic­a­tion des don­nées est claire­ment déter­minée;

c.

les don­nées ne sont traitées que dans les lim­ites né­ces­saires à leur com­mu­nic­a­tion;

d.

les autor­ités ha­bil­itées à traiter les don­nées trans­mises sont claire­ment désignées;

e.

la trans­mis­sion des don­nées à un autre État n’as­sur­ant pas un niveau de pro­tec­tion adéquat est in­ter­dite;

f.

la con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées sont claire­ment régle­mentées;

g.

la per­sonne con­cernée a le droit de faire rec­ti­fier des don­nées in­ex­act­es;

h.

la per­sonne con­cernée est in­formée du traite­ment de ses don­nées per­son­nelles et des con­di­tions-cadres de ce derni­er;

i.

la per­sonne con­cernée béné­ficie d’un droit d’ac­cès à ses don­nées per­son­nelles;

j.

la sé­cur­ité des don­nées est garantie;

k.

la per­sonne con­cernée a le droit de saisir en justice une autor­ité in­dépend­ante si elle es­time que ses don­nées per­son­nelles ont été traitées de man­ière il­li­cite.

Lors du cal­cul des délais pour la déclar­a­tion d’ar­rivée, le jour de l’ar­rivée en Suisse est compté.

Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce visée à l’art. 13a;

b.

à l’ob­lig­a­tion, visée à l’art. 63 ou 72, de présenter ou de re­mettre son titre.

Sont ab­ro­gés:

1.

le règle­ment d’ex­écu­tion du 1^er mars 1949 de la loi fédérale sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers²³⁶;

2.

l’or­don­nance du 20 av­ril 1983 sur la procé­dure d’ap­prob­a­tion en droit des étrangers²³⁷;

3.

l’or­don­nance du 20 jan­vi­er 1971 con­cernant la déclar­a­tion du dé­part des étrangers²³⁸;

4.

l’or­don­nance du 19 jan­vi­er 1965 con­cernant l’as­sur­ance de l’autor­isa­tion de sé­jour pour prise d’em­ploi²³⁹;

5.

l’or­don­nance du 6 oc­tobre 1986 lim­it­ant le nombre des étrangers²⁴⁰.