Ordonnance
(Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)¹

(art. 10 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 10 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ La présente or­don­nance régle­mente l’in­tro­duc­tion pro­gress­ive de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, selon les dis­pos­i­tions de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­son­nes et les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, compte tenu des régle­men­ta­tions trans­itoires.

² Elle règle égale­ment la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’ac­cord sur les droits ac­quis.¹²

³ Elle règle en outre la procé­dure de déclar­a­tion d’ar­rivée pour les prestataires de ser­vices in­dépend­ants qui sont couverts par l’ac­cord re­latif à la mo­bil­ité des prestataires de ser­vices.¹³

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique aux ressor­tis­sants des États membres de l’Uni­on européenne (ressor­tis­sants de l’UE)¹⁴ et aux ressor­tis­sants de la Nor­vège, de l’Is­lande et de la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein en tant que ressor­tis­sants des États membres de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (ressor­tis­sants de l’AELE)¹⁵.¹⁶

² Elle s’ap­plique aus­si aux membres de leur fa­mille qui, in­dépen­dam­ment de leur na­tion­al­ité, ont, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur le re­groupe­ment fa­mili­al de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, l’autor­isa­tion de sé­journ­er en Suisse.

³ Elle s’ap­plique aux per­sonnes qui, in­dépen­dam­ment de leur na­tion­al­ité, sont déta­chées par des so­ciétés con­stituées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion de l’un des États membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) et ay­ant leur siège stat­utaire, leur ad­min­is­tra­tion cent­rale ou leur ét­ab­lisse­ment prin­cip­al sur le ter­ritoire de l’UE ou de l’AELE en vue de fournir une presta­tion de ser­vices en Suisse et qui ont été in­té­grées aupara­v­ant dans le marché réguli­er du trav­ail de l’un des États membres de l’UE ou de l’AELE.¹⁷

⁴ Elle s’ap­plique aus­si aux ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni et aux membres de leur fa­mille con­formé­ment à la régle­ment­a­tion prévue par l’ac­cord sur les droits ac­quis, à l’ex­cep­tion des art. 4, al. 3^bis, 8, 10 à 12, 14, al. 2, 21, 27 et 38.¹⁸

⁵ La procé­dure de déclar­a­tion d’ar­rivée pour les presta­tions de ser­vices fournies pendant 90 jours ouv­rables au plus par an­née civile visée à l’art. 9, al. 1^bis, 1^re et 2^e phrases, et les sanc­tions prévues à l’art. 32a, al. 1, s’ap­pli­quent égale­ment aux prestataires de ser­vices in­dépend­ants qui sont couverts par l’ac­cord sur la mo­bil­ité des prestataires de ser­vices.¹⁹

¹ La présente or­don­nance ne s’ap­plique ni aux ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE ni aux membres de leur fa­mille qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’art. 43, al. 1, let. a à d, 2 et 3 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (OASA)²¹.

² Les dis­pos­i­tions af­férentes aux nombres max­im­ums, à la pri­or­ité des trav­ail­leurs in­digènes et au con­trôle des con­di­tions de salaire et de trav­ail fig­ur­ant dans le Pro­to­cole du 4 mars 2016 re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie ne s’ap­pli­quent pas aux ressor­tis­sants de la Croatie auxquels l’art. 43, al. 1, let. e à h OASA s’ap­plique.²²

³ ...²³

⁴ ...²⁴

⁵ ...²⁵

(art. 6, 7, 12, 13, 20, 24, 28 et 32 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 6, 7, 11, 12, 19 et 23 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)²⁷

¹ Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE, une autor­isa­tion de sé­jour UE/AELE ou une autor­isa­tion front­alière UE/AELE en ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de l’ac­cord sur la libre cir­cula­tion des per­sonnes ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral, les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée et de sé­jour UE/AELE sont val­ables sur tout le ter­ritoire suisse.²⁸

³ L’autor­isa­tion front­alière UE/AELE délivrée aux ressor­tis­sants de l’UE (à l’ex­cep­tion de la Croatie) et de l’AELE est val­able sur tout le ter­ritoire suisse.²⁹

^3bis L’autor­isa­tion front­alière UE/AELE délivrée aux ressor­tis­sants de la Croatie est val­able dans toutes les zones front­alières suisses³⁰. Une activ­ité tem­po­raire hors de la zone front­alière peut être autor­isée à titre ex­cep­tion­nel.³¹

⁴ Les ressor­tis­sants de l’UE (à l’ex­cep­tion de la Croatie) et de l’AELE qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en Suisse dont la durée ne dé­passe pas trois mois au total par an­née civile n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE.³²

Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE ain­si que les membres de leur fa­mille reçoivent une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment UE/AELE de durée in­déter­minée sur la base de l’art. 34 LEI³⁴ et des art. 60 à 63 OASA³⁵ ain­si qu’en con­form­ité avec les con­ven­tions d’ét­ab­lisse­ment con­clues par la Suisse.

¹ Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE, les membres de leur fa­mille, ain­si que les prestataires de ser­vices visés à l’art. 2, al. 3, qui sont au bénéfice d’une autor­isa­tion en vertu de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE reçoivent un titre pour étrangers.

² Le titre pour étrangers at­test­ant l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment UE/AELE est ét­abli à des fins de con­trôle pour une péri­ode de cinq ans. Son déten­teur le re­mettra à l’autor­ité com­pétente en vue de sa pro­long­a­tion deux se­maines av­ant l’échéance de ce délai.

³ L’ét­ab­lisse­ment et la présent­a­tion des titres pour étrangers sont ré­gis par les art. 71 à 72 OASA³⁷.

(art. 1 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

Les membres de la fa­mille d’un ressor­tis­sant de l’UE ou de l’AELE et les prestataires de ser­vices selon l’art. 2, al. 3, qui ne sont pas ressor­tis­sants d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, sont sou­mis aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion du visa prévues aux art. 8 et 9 de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’en­trée et l’oc­troi de visas³⁹. Le visa leur est oc­troyé si les con­di­tions re­quises pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de sé­jour UE/AELE selon l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou selon la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE sont re­m­plies.

(art. 1, par. 1, et 27, par. 2, de l’an­nexe I en re­la­tion avec l’art. 10, par. 2c, de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)

Pour en­trer en Suisse en vue d’y ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive sou­mise à autor­isa­tion UE/AELE, les ressor­tis­sants de la Croatie peuvent de­mander une as­sur­ance d’auto­risa­tion (art. 5 OASA⁴¹).

(art. 2, par. 4, de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 2, par. 4, de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)⁴³

¹ Les procé­dures de déclar­a­tion d’ar­rivée et d’autor­isa­tion sont ré­gies par les art. 10 à 15 LEI et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA⁴⁴.⁴⁵

^1bis En cas de prise d’em­ploi sur le ter­ritoire suisse ne dé­passant pas trois mois par an­née civile ou de ser­vices fournis par un prestataire in­dépend­ant pendant 90 jours ouv­rables au plus par an­née civile, la procé­dure de déclar­a­tion d’ar­rivée (ob­lig­a­tion d’an­nonce, procé­dure, élé­ments, délais) au sens de l’art. 6 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés⁴⁶ et de l’art. 6 de l’or­don­nance du 21 mai 2003 sur les trav­ail­leurs détachés en Suisse⁴⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie. Le salaire ne doit pas être an­non­cé. En cas de prise d’em­ploi sur le ter­ritoire suisse ne dé­passant pas trois mois par an­née civile, l’an­nonce doit s’ef­fec­tuer au plus tard la veille du jour mar­quant le début de l’activ­ité.⁴⁸

^1ter L’art. 6, al. 4, de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés s’ap­plique par ana­lo­gie à la trans­mis­sion de l’an­nonce à la com­mis­sion tri­part­ite can­tonale ain­si que, le cas échéant, à la Com­mis­sion paritaire in­stituée par la con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail déclarée de force ob­lig­atoire (art. 9, al. 1^bis, 1^re phrase, OL­CP).⁴⁹

² L’art. 5 de l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006⁵⁰ ré­git l’an­nonce des don­nées per­son­nelles par les can­tons et les com­munes.⁵¹

³ Les front­ali­ers sont tenus d’an­non­cer tout change­ment d’em­ploi à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de trav­ail. L’an­nonce est ef­fec­tuée av­ant la prise d’em­ploi.⁵²

⁴ Les front­ali­ers qui sé­journent en Suisse dur­ant la se­maine sont tenus de s’an­non­cer à l’autor­ité com­pétente de leur lieu de résid­ence. L’al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 10 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)

Il n’y a pas im­puta­tion sur les nombres max­im­ums fixés con­formé­ment à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes pour les ressor­tis­sants de la Croatie:⁵⁵

a.

qui ne sont pas en­trés en Suisse et ont ren­on­cé à y trav­ailler, ou

b.

qui ont quit­té la Suisse dans les 90 jours ouv­rables qui ont suivi le début de l’activ­ité luc­rat­ive.

Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) ré­partit les nombres max­im­ums fixés con­formé­ment à l’art. 10 de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes pour les ressor­tis­sants de la Croatie.

(art. 10, par. 3c et 3d, et 13 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)⁵⁷

¹ Les ex­cep­tions prévues dans la LEI et dans l’OASA⁵⁸ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux nombres max­im­ums pour les ressor­tis­sants de la Croatie.⁵⁹

² Les autor­isa­tions de sé­jour UE/AELE qui sont délivrées aux ressor­tis­sants de la Croatie en vertu de l’art. 27, par. 3, let. a, de l’an­nexe I de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ne sont pas im­putées sur les nombres max­im­ums.⁶⁰

³ Les ressor­tis­sants de la Croatie qui, en tant que doc­tor­ants ou post-doc­tor­ants, ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dans une uni­versité, une haute école ou une haute école spé­cial­isée suisse ne sont pas im­putés sur les nombres max­im­ums même s’ils chan­gent d’em­ploi ou de pro­fes­sion.⁶¹

⁴ Les citoy­ens liecht­en­steinois ne sont pas im­putés sur les nombres max­im­ums.⁶²

⁵ Les ressor­tis­sants de la Croatie peuvent être ad­mis pour une durée max­i­m­ale de quatre mois sans im­puta­tion sur les nombres max­im­ums d’autor­isa­tions de sé­jour de courte durée dans la mesure où ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions en matière de qual­i­fic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 23 LEI. Si tel n’est pas le cas, ils peuvent être ad­mis dans les lim­ites du con­tin­gent réser­vé aux autor­isa­tions de sé­jour de courte durée.⁶³

(art. 5 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 5 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

Les per­sonnes qui fourn­is­sent des ser­vices trans­front­ali­ers dans le cadre d’un ac­cord sur les ser­vices passé entre la Suisse et l’UE⁶⁵ ou entre les États membres de l’AELE n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE si leur sé­jour n’ex­cède pas 90 jours ouv­rables par an­née civile. Si la presta­tion de ser­vices dé­passe 90 jours ouv­rables, elles ob­tiennent une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de sé­jour UE/AELE pour la durée de la presta­tion de ser­vices.

¹ En l’ab­sence d’ac­cord sur les ser­vices, les ressor­tis­sants de l’UE/AELE et les prestataires de ser­vices n’ont pas be­soin, pour fournir des ser­vices trans­front­ali­ers, d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE, si leur sé­jour n’ex­cède pas 90 jours ouv­rables par an­née civile.

² Les ressor­tis­sants de la Croatie ain­si que les trav­ail­leurs détachés par une so­ciété ay­ant son siège stat­utaire, son ad­min­is­tra­tion cent­rale ou son ét­ab­lisse­ment prin­cip­al sur le ter­ritoire de la Croatie, en vue de fournir une presta­tion de ser­vices en Suisse, ont be­soin d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE si ces presta­tions touchent les sec­teurs des ser­vices dans le do­maine de l’hor­ti­cul­ture, de la con­struc­tion et branches con­nexes, des activ­ités dans le do­maine de la sé­cur­ité et nettoy­age in­dus­tri­el. L’autor­isa­tion est oc­troyée si la pri­or­ité des trav­ail­leurs in­digènes, le con­trôle des con­di­tions de salaire et de trav­ail ain­si que les ex­i­gences en matière de qual­i­fic­a­tion fig­ur­ant à l’art. 23 LEI sont re­spectées.⁶⁷

(art. 20 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 19 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ En l’ab­sence d’ac­cord sur les ser­vices et dans la mesure où la durée de la presta­tion de ser­vices dé­passe 90 jours ouv­rables, une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de sé­jour UE/AELE, au sens de l’art. 4, peut être ac­cordée à des ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE et aux per­sonnes visées par l’art. 2, al. 3, pour la durée de la presta­tion de ser­vices.⁶⁸

² L’ad­mis­sion est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la LEI et de l’OASA⁶⁹.⁷⁰

(art. 24 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 23 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ Les moy­ens fin­an­ci­ers des ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE ain­si que des membres de leur fa­mille sont réputés suf­f­is­ants s’ils dé­pas­sent les presta­tions d’as­sist­ance qui seraient al­louées en fonc­tion des dir­ect­ives «Aide so­ciale: con­cepts et normes de cal­cul» (dir­ect­ives CSI­AS)⁷¹, à un ressor­tis­sant suisse, éven­tuelle­ment aux membres de sa fa­mille, suite à la de­mande de l’in­téressé et compte tenu de sa situ­ation per­son­nelle.

² Les moy­ens fin­an­ci­ers d’un ay­ant droit à une rente, ressor­tis­sant de l’UE ou de l’AELE ain­si que les membres de sa fa­mille, sont réputés suf­f­is­ants s’ils dé­pas­sent le mont­ant don­nant droit à un ressor­tis­sant suisse qui en fait la de­mande, éven­tuelle­ment aux membres de sa fa­mille, à des presta­tions com­plé­mentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité⁷².

(art. 24 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 23 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

En cas de sé­jour sans activ­ité luc­rat­ive, les autor­ités com­pétentes peuvent, quand elles l’es­ti­ment né­ces­saire, de­mander la re­val­id­a­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour UE/AELE au ter­me des deux premières an­nées de sé­jour.

(art. 2 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 2 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion s’ils sé­journent en Suisse moins de trois mois pour y cherch­er un em­ploi.

² Si la recher­che d’un em­ploi prend plus de trois mois, ils ob­tiennent une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée UE/AELE d’une durée de valid­ité de trois mois par an­née civile, pour autant qu’ils dis­posent des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires à leur en­tre­tien.⁷³

³ Cette autor­isa­tion peut être pro­longée jusqu’à une an­née au plus pour autant qu’ils soi­ent en mesure de prouver les ef­forts déployés à cet ef­fet et qu’il ex­iste une réelle per­spect­ive d’en­gage­ment.

(art. 23 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 22 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ Les ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE se rend­ant en Suisse pour y béné­fi­ci­er de ser­vices n’ont pas be­soin d’autor­isa­tion si leur sé­jour n’ex­cède pas trois mois.

² Ils reçoivent une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de sé­jour UE/AELE si la presta­tion de ser­vices est d’une durée supérieure à trois mois.

Si les con­di­tions d’ad­mis­sion sans activ­ité luc­rat­ive ne sont pas re­m­plies au sens de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou au sens de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, une autor­isa­tion de sé­jour UE/AELE peut être délivrée lor­sque des mo­tifs im­port­ants l’ex­i­gent.

Les dis­pos­i­tions af­férentes aux con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail fig­ur­ant à l’art. 10, par. 2c et 3d, de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ré­gis­sent l’ac­cès à une activ­ité luc­rat­ive des membres de la fa­mille des ressor­tis­sants de la Croatie tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée.

Les ressor­tis­sants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur fa­mille qui ont le droit de de­meurer en Suisse selon l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou selon la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, reçoivent une autor­isa­tion de sé­jour UE/AELE.

(art. 6, par. 6, de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 6, par. 6, de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)⁷⁵

¹ Les autor­isa­tions de sé­jour de courte durée, de sé­jour et front­alières UE/AELE peuvent être ré­voquées ou ne pas être pro­longées, si les con­di­tions re­quises pour leur déliv­rance ne sont plus re­m­plies.

² L’art. 63 LEI est ap­plic­able lors de la déliv­rance d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment UE/AELE.⁷⁶

(art. 5 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 5 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)

Les mesur­es d’éloigne­ment ar­rêtées par les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’ap­pli­quent à l’en­semble du ter­ritoire suisse.

(art. 5 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 5 de l’app. 1 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

En cas de change­ment de can­ton, le nou­veau can­ton est com­pétent en matière de mesur­es d’éloigne­ment.

Les autor­ités can­tonales com­pétentes délivrent les autor­isa­tions visées par la pré­sente or­don­nance.

Av­ant que les autor­ités can­tonales com­pétentes n’ac­cordent à un ressor­tis­sant de la Croatie une autor­isa­tion en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée, l’autor­ité can­tonale du marché du trav­ail rend une dé­cision pré­cis­ant que les con­di­tions re­l­at­ives au marché du trav­ail sont re­m­plies. La procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.

Le con­trôle par le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁸⁰ des autor­isa­tions oc­troyées à des ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE est régi, par ana­lo­gie, par l’art. 99 LEI ain­si que par les art. 83 et 85 OASA⁸¹.

Le SEM est com­pétent pour:

a.

dé­cider des ex­cep­tions aux mesur­es de lim­it­a­tion prévues à l’art. 12, al. 1;

b.

ap­prouver les autor­isa­tions de sé­jour ini­tiales ac­cordées aux ressor­tis­sants de l’UE et de l’AELE qui n’ex­er­cent pas d’activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 20, ain­si que leur pro­long­a­tion;

c.

con­trôler les autor­isa­tions con­formé­ment à l’art. 28.

Les sanc­tions ad­min­is­trat­ives sont ré­gies par l’art. 122 LEI.

¹ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aux ob­lig­a­tions d’an­nonce prévues à l’art. 9, al. 1bis.

² Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contre­vi­ent, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, à l’ob­lig­a­tion d’an­nonce prévue à l’art. 9, al. 3.

Le SEM sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

L’or­don­nance du 23 mai 2001 sur l’in­tro­duc­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­son­nes⁸⁸ est ab­ro­gée.

Les act­es lé­gis­latifs men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

...⁸⁹

(art. 10 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et art. 10 de l’an­nexe K de la Conv. in­stitu­ant l’AELE)

¹ Les autor­isa­tions délivrées selon le droit ac­tuel con­ser­vent leur valid­ité jusqu’à leur échéance.

² Les droits et les ob­lig­a­tions des per­sonnes con­cernées sont ré­gis par l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes ou par la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE.

Le nou­veau droit s’ap­plique aux procé­dures pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

(art. 10 de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et 26 à 34 de l’an­nexe I de l’Ac. sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)⁹⁰

¹ Les dis­pos­i­tions trans­itoires af­férentes à la pri­or­ité des trav­ail­leurs, aux con­trôles de qual­i­fic­a­tion et des con­di­tions de salaire et de trav­ail, aux con­tin­gents pro­gres­sifs, au ren­ou­velle­ment et à la trans­form­a­tion de l’autor­isa­tion, au droit de re­tour et aux zones front­alières fig­ur­ant dans l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à l’égard de la Croatie s’ap­pli­quent au plus dur­ant les sept premières an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur du Pro­to­cole du 4 mars 2016 re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie.⁹¹

² Les dis­pos­i­tions trans­itoires af­férentes aux zones front­alières fig­ur­ant dans l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à l’égard des front­ali­ers ressor­tis­sants de la Croatie qui ex­er­cent une activ­ité in­dépend­ante sur le ter­ritoire suisse s’ap­pli­quent au plus dur­ant les sept premières an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur du Pro­to­cole du 4 mars 2016 re­latif à l’ex­ten­sion de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes à la Croatie.⁹²

³ ...⁹³

^3bis ...⁹⁴

⁴ ...⁹⁵

⁵ ...⁹⁶

⁶ ...⁹⁷

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⁸ ...⁹⁹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2002.