Ordonnance
sur l’entrée et l’octroi de visas
(OEV)

¹ La présente or­don­nance ré­git l’en­trée en Suisse, le trans­it aéro­por­tuaire et l’oc­troi de visas aux étrangers.

² Elle est ap­plic­able dans la mesure où les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (AAS) n’en dis­posent pas autre­ment.

³ Les AAS sont men­tion­nés à l’an­nexe 1.

⁴ L’or­don­nance ré­git égale­ment la com­pétence de con­clure des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure en re­la­tion avec les act­es suivants de l’UE:²

a.

règle­ment (UE) n^o 514/2014³;

b.

règle­ment (UE) n^o 515/2014⁴;

b^bis.⁵

règle­ment (UE) 2017/2226⁶;

b^ter.⁷

règle­ment (UE) 2018/1240⁸;

c.⁹

règle­ment (CE) n^o 810/2009 (code des visas)¹⁰;

d.¹¹

règle­ment (UE) 2019/817¹²;

e.¹³

règle­ment (UE) 2019/818¹⁴;

f.¹⁵

règle­ment (CE) n^o 1683/95¹⁶;

g.¹⁷

règle­ment (CE) n° 1030/2002¹⁸;

h.¹⁹

règle­ment (CE) n^o 767/2008²⁰;

i.²¹

règle­ment (UE) 2021/1148²²;

j.²³

règle­ment (UE) 2021/1060²⁴;

k.²⁵

dé­cision n^o 1105/2011/UE²⁶.²⁷

On en­tend par:

a.

court sé­jour: un sé­jour dans l’es­pace Schen­gen n’ex­céd­ant pas 90 jours sur toute péri­ode de 180 jours;

b.

long sé­jour: un sé­jour dans l’es­pace Schen­gen ex­céd­ant 90 jours sur toute péri­ode de 180 jours;

c.

trans­it aéro­por­tuaire: un pas­sage par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports des États liés par l’un des AAS²⁸ (États Schen­gen);

d.

visa de court sé­jour (visa Schen­gen, type C): un doc­u­ment sous forme de vign­ette ou au format élec­tro­nique ét­abli par un État Schen­gen at­test­ant que son tit­u­laire re­m­plit les con­di­tions pour un court sé­jour; le visa de court sé­jour peut être:²⁹

1.

uni­forme: val­able pour l’en­semble du ter­ritoire des États Schen­gen,

2.

à valid­ité ter­rit­oriale lim­itée: val­able unique­ment pour le ter­ritoire d’un ou de plusieurs États Schen­gen;

e.

visa de trans­it aéro­por­tuaire (visa Schen­gen, type A): un doc­u­ment sous forme de vign­ette ou au format élec­tro­nique ét­abli par un État Schen­gen at­test­ant que son tit­u­laire re­m­plit les con­di­tions pour un trans­it aéro­por­tuaire; le visa de trans­it aéro­por­tuaire peut être:³⁰

1.

uni­forme: val­able pour pass­er par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports de tous les États Schen­gen,

2.

à valid­ité ter­rit­oriale lim­itée: val­able unique­ment pour pass­er par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports d’un ou plusieurs États Schen­gen;

f.³¹

visa de long sé­jour (visa na­tion­al, type D): un doc­u­ment sous forme de vign­ette ou au format élec­tro­nique ét­abli par un État Schen­gen at­test­ant que son tit­u­laire re­m­plit les con­di­tions pour un long sé­jour;

g.³²

ressor­tis­sant d’un État tiers: un citoy­en d’un État qui n’est membre ni de l’Uni­on européenne (UE) ni de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE).

¹ Les con­di­tions d’en­trée pour un court sé­jour sont ré­gies par l’art. 6 du code frontières Schen­gen³³.

² Les moy­ens de sub­sist­ance visés à l’art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schen­gen sont not­am­ment réputés suf­f­is­ants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas ap­pel à l’aide so­ciale pendant son sé­jour dans l’es­pace Schen­gen.

³ Peuvent être ac­ceptés comme preuves de moy­ens de sub­sist­ance suf­f­is­ants (art. 14 à 18):

a.

de l’ar­gent en es­pèces;

b.

des avoirs ban­caires;

c.

une déclar­a­tion de prise en charge, ou

d.

une autre garantie.

⁴ Dans les lim­ites de leurs com­pétences, le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) et le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) peuvent, pour des mo­tifs hu­manitaires, pour sauve­garder des in­térêts na­tionaux ou en rais­on d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales (art. 25 du code des visas³⁴), ac­cord­er l’en­trée en Suisse pour un court sé­jour aux ressor­tis­sants de pays tiers qui:

a.

ne re­m­p­lis­sent pas une ou plusieurs des con­di­tions d’en­trée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schen­gen), ou qui

b.

ont fait l’ob­jet d’une ob­jec­tion d’un ou plusieurs États Schen­gen dans le cadre de la con­sulta­tion Schen­gen (art. 22 du code des visas).

⁵ Les per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de visa autor­isées à en­trer en Suisse en vertu de l’al. 4 reçoivent un visa dont la valid­ité ter­rit­oriale est lim­itée à la Suisse.

¹ Pour un long sé­jour, l’étranger doit re­m­p­lir, outre les con­di­tions re­quises à l’art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schen­gen³⁵, les con­di­tions d’en­trée suivantes:

a.

il doit, si né­ces­saire, avoir ob­tenu un visa de long sé­jour au sens de l’art. 9;

b.

il doit re­m­p­lir les con­di­tions d’ad­mis­sion pour le but du sé­jour en­visagé.

² Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, un étranger qui ne re­m­plit pas les con­di­tions de l’al. 1 peut être autor­isé pour des mo­tifs hu­manitaires à en­trer en Suisse en vue d’un long sé­jour. C’est le cas not­am­ment lor­sque sa vie ou son in­té­grité physique est dir­ecte­ment, sérieuse­ment et con­crète­ment men­acée dans son pays de proven­ance.

Pour un trans­it aéro­por­tuaire, l’étranger doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

être tit­u­laire d’un doc­u­ment de voy­age val­able et re­con­nu au sens de l’art. 6;

b.

si né­ces­saire, avoir ob­tenu un visa de trans­it aéro­por­tuaire au sens de l’art. 10;

c.

pos­séder les doc­u­ments de voy­age et les visas né­ces­saires à l’en­trée dans le pays de des­tin­a­tion;

d.

avoir un bil­let d’avi­on lui per­met­tant de pour­suivre son voy­age jusqu’à des­tin­a­tion et avoir ef­fec­tué les réser­va­tions né­ces­saires;

e.

ne pas être sig­nalé aux fins de non-ad­mis­sion dans le Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) ou dans les bases de don­nées na­tionales suisses;

f.

ne pas être con­sidéré comme une men­ace pour l’or­dre pub­lic, la sé­cur­ité in­térieure, la santé pub­lique ou les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse.

¹ Pour un court ou un long sé­jour, ain­si que pour un trans­it aéro­por­tuaire, les étrangers doivent être mu­nis d’un doc­u­ment de voy­age val­able et re­con­nu par la Suisse. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires fig­ur­ant dans des ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux.

² Le doc­u­ment de voy­age doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.³⁶

sa durée de valid­ité:

1.

est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle son tit­u­laire a prévu de quit­ter l’es­pace Schen­gen, en cas de court sé­jour,

2.³⁷

est supérieure d’au moins trois mois à la date du trans­it ou du derni­er trans­it autor­isé, en cas de trans­it aéro­por­tuaire de pas­sagers d’aéronefs sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire,

3.

est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle son tit­u­laire a reçu l’autor­isa­tion d’en­trer en Suisse, en cas de long sé­jour;

b.

il a été délivré depuis moins de dix ans;

c.

il con­tient au moins deux feuil­lets vi­erges au mo­ment du dépôt de la de­mande de visa lor­sque son tit­u­laire est sou­mis à l’ob­lig­a­tion du visa.

³ Les autor­ités com­pétentes peuvent déro­ger:

a.

aux con­di­tions de l’al. 2, let. a, ch. 1 et 2, en cas d’ur­gence dû­ment jus­ti­fiée;

b.

aux con­di­tions de l’al. 2, let. a, ch. 3, b et c, dans des cas jus­ti­fiés.³⁸

⁴ Un doc­u­ment de voy­age est re­con­nu par le SEM s’il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il fait état de l’iden­tité du tit­u­laire et de son ap­par­ten­ance à l’État ou à la col­lectiv­ité ter­rit­oriale qui l’a délivré;

b.

il a été ét­abli par un État, une col­lectiv­ité ter­rit­oriale ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale re­con­nus par la Suisse;

c.

l’État ou la col­lectiv­ité ter­rit­oriale qui l’a délivré garantit en tout temps le re­tour de ses ressor­tis­sants;

d.

le doc­u­ment présente les élé­ments de sé­cur­ité re­quis con­formé­ment aux critères in­ter­na­tionaux; sont not­am­ment ap­plic­ables les normes fig­ur­ant à l’an­nexe 9 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation in­ter­na­tionale³⁹.

⁵ Le SEM peut, dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, re­con­naître des doc­u­ments de voy­age en dérog­a­tion à l’al. 4. Il peut not­am­ment le faire lor­squ’un État a délivré un doc­u­ment de voy­age à une per­sonne sé­journant lé­gale­ment dans cet État sans pour autant en être ressor­tis­sante.

Le SEM peut, dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, autor­iser des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion du doc­u­ment de voy­age, not­am­ment pour des mo­tifs hu­manitaires ou pour sauve­garder des in­térêts na­tionaux.

¹ Les ressor­tis­sants des États énumérés à l’an­nexe I du règle­ment (UE) 2018/1806⁴⁰ sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour.⁴¹

² Sont libérées de l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour, en dérog­a­tion à l’al. 1, les per­sonnes suivantes:

a.

les tit­u­laires d’un doc­u­ment de voy­age val­able et re­con­nu, ain­si que d’un visa de long sé­jour ou d’un titre de sé­jour en cours de valid­ité délivré par un État Schen­gen (art. 6, par. 1, let. b, et 39, par. 1, let. a, du code frontières Schen­gen⁴²);

b.

les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique, de ser­vice, spé­cial ou of­fi­ciel val­able délivré par la Bolivie, le Maroc ou d’autres États avec lesquels la Suisse a con­clu des ac­cords bil­atéraux ou mul­til­atéraux à cet ef­fet;

c.

les pi­lotes d’aéronefs et les autres membres d’équipage con­formé­ment à l’an­nexe VII, ch. 2, du code frontières Schen­gen;

d.

les tit­u­laires d’un lais­sez-pass­er des Na­tions Unies val­able;

e.

les éco­liers en proven­ance d’un État non-membre de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) qui sont dom­i­ciliés dans un État membre de l’UE ou de l’AELE, pour autant que leurs noms fig­urent sur la liste des éco­liers délivrée ou au­then­ti­fiée par les autor­ités com­pétentes de l’État con­cerné, con­formé­ment à la dé­cision 94/795/JAI⁴³;

f.⁴⁴

les tit­u­laires d’un titre de voy­age pour ré­fu­giés val­able délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE ou par le Roy­aume-Uni con­formé­ment à l’ac­cord du 15 oc­tobre 1946 con­cernant la déliv­rance d’un titre de voy­age à des ré­fu­giés⁴⁵ rel­ev­ant de la com­pétence du Comité in­tergouverne­ment­al pour les ré­fu­giés ou à la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés⁴⁶, pour autant qu’ils sé­journent dans cet État;

g.⁴⁷

les tit­u­laires d’un titre de voy­age pour apat­rides val­able délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE ou par le Roy­aume-Uni, pour autant qu’ils sé­journent dans cet État, con­formé­ment à la Con­ven­tion du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides⁴⁸;

h.⁴⁹

les membres de forces armées qui voy­a­gent dans le cadre de l’Or­gan­isa­tion du Traité de l’At­lantique Nord (OTAN) ou du Parten­ari­at pour la paix et qui sont tit­u­laires de doc­u­ments d’iden­tité et d’or­dres d’en­gage­ment prévus par le Stat­ut des forces de l’OTAN du 19 juin 1951⁵⁰.

³ Les ressor­tis­sants des États et des autres en­tités ter­rit­oriales énumérés à l’an­nexe II du règle­ment (UE) 2018/1806 ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour. Les act­es d’ex­écu­tion et act­es délégués de la Com­mis­sion vis­ant à sus­pen­dre tem­po­raire­ment l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour fondés sur le règle­ment (UE) 2018/1806 sont réser­vés. Ils sont men­tion­nés à l’an­nexe 5.⁵¹

⁴ En dérog­a­tion à l’al. 3, les sé­jours en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive sont sou­mis aux règles suivantes:

a.

les ressor­tis­sants des États et col­lectiv­ités ter­rit­oriales men­tion­nés à l’an­nexe 2 sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour dès le premi­er jour où ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les ressor­tis­sants des États et col­lectiv­ités ter­rit­oriales men­tion­nés à l’an­nexe 3 sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour dans la mesure où ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dur­ant plus de huit jours par an­née civile; les ressor­tis­sants de ces États et col­lectiv­ités ter­rit­oriales sont néan­moins sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour dès le premi­er jour où ils ex­er­cent une activ­ité s’ils trav­ail­lent dans la con­struc­tion, le génie civil, le second œuvre, l’hô­teller­ie, la res­taur­a­tion, le nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique, la sur­veil­lance, la sé­cur­ité, le com­merce it­inérant, l’in­dus­trie du sexe ou l’amén­age­ment ou l’en­tre­tien pays­ager;

c.

les citoy­ens brit­an­niques qui ne sont pas ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord (ressor­tis­sants brit­an­niques [outre-mer], citoy­ens des ter­ritoires brit­an­niques d’outre-mer, citoy­ens brit­an­niques d’outre-mer, sujets brit­an­niques et per­sonnes brit­an­niques protégées) sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de court sé­jour dans la mesure où ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dur­ant plus de huit jours par an­née civile; ces per­sonnes sont néan­moins sou­mises à cette ob­lig­a­tion dès le premi­er jour où elles ex­er­cent une activ­ité si elles trav­ail­lent dans la con­struc­tion, le génie civil, le second œuvre, l’hô­teller­ie, la res­taur­a­tion, le nettoy­age in­dus­tri­el ou do­mest­ique, la sur­veil­lance, la sé­cur­ité, le com­merce it­inérant, l’in­dus­trie du sexe ou l’amén­age­ment ou l’en­tre­tien pays­ager.

⁵ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) ad­apte l’an­nexe 3 dès que la Suisse est in­formée de la con­clu­sion d’un ac­cord sur la levée de l’ob­lig­a­tion de visa entre l’UE et l’un des États ou l’une des en­tités ter­rit­oriales énumérés à l’an­nexe II du règle­ment (UE) 2018/1806.⁵²

¹ Pour un long sé­jour en Suisse, les ressor­tis­sants d’États tiers ont be­soin d’un visa de long sé­jour délivré par la Suisse. Les tit­u­laires d’un visa de long sé­jour ou d’une autor­isa­tion de sé­jour val­able délivrés par un autre État Schen­gen sont ex­emptés de cette ob­lig­a­tion.⁵³

² Sont libérés de l’ob­lig­a­tion de visa de long sé­jour, en dérog­a­tion à l’al. 1, les ressor­tis­sants des États suivants: An­dorre, Aus­tralie, Brunei Darus­salam, Cité du Vat­ic­an, Ja­pon, Mal­ais­ie, Monaco, Nou­velle-Zélande, Roy­aume-Uni, Saint-Mar­in et Singa­pour.⁵⁴

¹ Les pas­sagers d’aéronefs sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa en vertu des art. 8 et 9 sont libérés de l’ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire dans la mesure où ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 5, let. a et c à f.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire:

a.

les ressor­tis­sants des États men­tion­nés dans l’an­nexe IV du code des visas⁵⁵ (art. 3, par. 1, du code des visas);

b.

les ressor­tis­sants des États men­tion­nés à l’an­nexe 4 pour lesquels le DFJP a in­troduit une ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire en rais­on d’un grand nombre d’en­trées clandes­tines en Suisse de pas­sagers d’aéronefs en trans­it (art. 3, par. 2, du code des visas).

³ Le DFJP est ha­bil­ité à ad­apter péri­od­ique­ment l’an­nexe 4, après ex­a­men de la situ­ation mi­gratoire.

⁴ Con­formé­ment à l’art. 3, par. 5, du code des visas, les per­sonnes suivantes sont ex­emptées de l’ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire:

a.

les tit­u­laires d’un titre de sé­jour en cours de valid­ité, délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE;

b.⁵⁶

les ressor­tis­sants d’un État qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE tit­u­laires de l’un des titres de sé­jour suivants:

1.

titre de sé­jour en cours de valid­ité délivré par An­dorre, le Canada, les États-Unis, le Ja­pon ou Saint-Mar­in, con­formé­ment à l’an­nexe V du code des visas, et garan­tis­sant à son tit­u­laire un droit de réad­mis­sion in­con­di­tion­nel,

2.

titre de sé­jour en cours de valid­ité pour un pays ou ter­ritoire d’outre-mer des Pays-Bas (Aruba, Cur­açao, Sint Maarten, Bon­aire, Sint Eu­sta­ti­us et Saba);

c.⁵⁷

les ressor­tis­sants d’un État qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE tit­u­laires d’un visa val­able pour l’un des États ci-après:

1.

État membre de l’UE qui ne reprend pas le code des visas ou qui n’ap­plique pas en­core l’in­té­gral­ité de ses dis­pos­i­tions,

2.

Canada, États-Unis ou Ja­pon,

3.

pays ou ter­ritoire d’outre-mer des Pays-Bas (Aruba, Cur­açao, Sint Maarten, Bon­aire, Sint Eu­sta­ti­us et Saba);

d.

les membres de la fa­mille de ressor­tis­sants d’un État membre de l’UE visés à l’an­nexe I, art. 3, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)⁵⁸;

e.

les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique val­able et re­con­nu délivré par l’un des États men­tion­nés à l’al. 2;

f.

les membres d’équipage des avi­ons qui sont ressor­tis­sants d’un État partie à la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à l’avi­ation civile in­ter­na­tionale⁵⁹.

^4bis Si les per­sonnes visées à l’al. 4, let. c, ef­fec­tu­ent leur voy­age de re­tour après l’ex­pir­a­tion de leur visa, l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de visa n’est ap­plic­able que s’ils re­vi­ennent de l’État qui l’a délivré.⁶⁰

⁵ Les pas­sagers d’aéronefs libérés de l’ob­lig­a­tion de visa en vertu des art. 8 et 9 sont égale­ment libérés de l’ob­lig­a­tion de visa de trans­it aéro­por­tuaire.

Un visa de court sé­jour est oc­troyé dans les cas suivants:

a.

sé­jour de courte durée avec ou sans autor­isa­tion de trav­ail en Suisse;

b.

en­trée en Suisse selon l’art. 3, al. 4.

¹ Les procé­dures et con­di­tions d’oc­troi des visas de court sé­jour et de trans­it aéro­por­tuaire sont ré­gies par les dis­pos­i­tions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas⁶¹.

² Ces dis­pos­i­tions sont com­plétées par les art. 13 à 19.

¹ Les empre­intes di­gitales des de­mandeurs d’un visa de court sé­jour sont relevées selon l’or­don­nance VIS du 18 décembre 2013⁶².

² Elles peuvent en outre être util­isées pour ét­ab­lir l’iden­tité du de­mandeur con­formé­ment à l’art. 102, al. 1, LEI.

¹ Les autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion peuvent ex­i­ger de l’étranger qu’il présente, comme preuve de l’ex­ist­ence de moy­ens de sub­sist­ance suf­f­is­ants (art. 3, al. 2), une déclar­a­tion de prise en charge signée par une per­sonne physique ou mor­ale solv­able qui a son dom­i­cile ou son siège en Suisse. Le con­sente­ment écrit du con­joint des per­sonnes physiques mar­iées est re­quis. Les partenaires en­re­gis­trés sont égale­ment sou­mis à cette régle­ment­a­tion.

² Lor­squ’un étranger ne peut se prévaloir de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁶³, les or­ganes de con­trôle à la frontière peuvent ex­i­ger une déclar­a­tion de prise en charge.

³ Peuvent se port­er garant:

a.

les ressor­tis­sants suisses;

b.

les étrangers tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour (art. 33 LEI) ou d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment (art. 34 LEI);

c.

les per­sonnes mor­ales in­scrites au re­gistre du com­merce.

¹ La déclar­a­tion de prise en charge en­globe les frais non couverts à la charge de la col­lectiv­ité ou de fourn­is­seurs privés de presta­tions médicales pendant le sé­jour de l’étranger dans l’es­pace Schen­gen, à sa­voir:

a.

les frais de sub­sist­ance (lo­ge­ment et vivres),

b.

les frais de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent,

c.

les frais de re­tour.

² La déclar­a­tion de prise en charge est ir­ré­vocable.

³ L’en­gage­ment com­mence à courir à la date d’en­trée dans l’es­pace Schen­gen et prend fin douze mois après cette date.

⁴ Le rem­bourse­ment des frais non couverts nés pendant la durée de l’en­gage­ment peut être exigé pendant cinq ans.

⁵ Le mont­ant de la garantie est fixé à 30 000 francs pour toute per­sonne voy­a­geant à titre in­di­viduel ain­si que pour les groupes et les fa­milles de dix per­sonnes au plus.

¹ L’in­stance can­tonale ou com­mun­ale com­pétente con­trôle la déclar­a­tion de prise en charge.

² Elle peut, pour de justes mo­tifs, au cas par cas, don­ner des ren­sei­gne­ments con­cernant la déclar­a­tion de prise en charge aux autor­ités con­cernées, not­am­ment aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale.

¹ Les de­mandeurs d’un visa de court sé­jour doivent prouver qu’ils sont tit­u­laires d’une as­sur­ance médicale de voy­age au sens de l’art. 15 du code des visas⁶⁴.

² Sont libérés de l’ob­lig­a­tion de souscri­re une as­sur­ance médicale de voy­age:

a.

les per­sonnes dont la situ­ation pro­fes­sion­nelle per­met de sup­poser l’ex­ist­ence d’un niveau adéquat de couver­ture (art. 15, par. 6, du code des visas);

b.

les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique (art. 15, par. 7, du code des visas).

³ Pour les de­mandes de visa dé­posées à la frontière, une as­sur­ance médicale n’est pas exigée. Le SEM peut dans cer­tains cas ex­cep­tion­nels réin­troduire cette ob­lig­a­tion.

L’étranger peut, avec l’as­sen­ti­ment des autor­ités com­pétentes en matière d’autor­isa­tion, ap­port­er la preuve qu’il dis­pose des moy­ens de sub­sist­ance suf­f­is­ants (art. 3, al. 2) au moy­en d’une garantie ban­caire ét­ablie par une banque suisse ou d’autres garanties sim­il­aires.

Pour le traite­ment d’une de­mande de visa de court sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire, un émolu­ment est per­çu con­formé­ment à l’art. 16 du code des visas⁶⁵ et au tarif des émolu­ments LEI du 24 oc­tobre 2007 (Oem-LEI)⁶⁶.

¹ Un visa de long sé­jour est oc­troyé dans les cas suivants:

a.

re­tour en Suisse suite à un voy­age à l’étranger (visa de re­tour au sens de l’al. 2);

b.

sé­jour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;

c.

en­trée en Suisse selon l’art. 4, al. 2;

² Un visa de re­tour est oc­troyé:

a.

si la per­sonne re­m­plit les con­di­tions de sé­jour en Suisse mais ne dis­pose pro­vis­oire­ment pas en­core d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment;

b.

si le sé­jour a été autor­isé dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’art. 17, al. 2, LEI, ou

c.

si les con­di­tions visées aux art. 7 et 9 de l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers⁶⁸ sont re­m­plies.

¹ L’étranger doit dé­poser sa de­mande de visa de long sé­jour auprès de la re­présent­a­tion suisse de la cir­con­scrip­tion con­su­laire dans laquelle il a son dom­i­cile légal.⁶⁹

² L’autor­ité can­tonale de mi­gra­tion peut ac­cord­er des ex­cep­tions en faveur des étrangers qui sont amenés à se dé­pla­cer fréquem­ment et dans des délais très courts, comme les em­ployés de so­ciétés in­ter­na­tionales, les ar­tistes, les spor­tifs ou autres pro­fes­sion­nels.

³ Une re­présent­a­tion suisse peut ac­cepter la de­mande d’un étranger dont le dom­i­cile légal n’est pas dans sa cir­con­scrip­tion con­su­laire si elle juge ac­cept­ables les mo­tifs pour lesquels il n’a pas pu dé­poser sa de­mande auprès de la re­présent­a­tion suisse com­pétente.⁷⁰

¹ L’étranger n’est en prin­cipe pas tenu de se présenter per­son­nelle­ment à la re­présent­a­tion pour sou­mettre sa de­mande.

² Le SEM peut ex­i­ger la présence du de­mandeur à des fins d’iden­ti­fic­a­tion ou d’autres véri­fic­a­tions.

³ La présence du de­mandeur est en prin­cipe ob­lig­atoire dans les cas de l’art. 4, al. 2. Le SEM peut cepend­ant dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles ren­on­cer à cette ob­lig­a­tion.

Le SEM fixe la liste des doc­u­ments né­ces­saires pour prouver que les con­di­tions d’oc­troi de visa de long sé­jour sont re­m­plies.

Pour le traite­ment d’une de­mande de visa de long sé­jour, un émolu­ment est per­çu con­formé­ment à l’Oem-LEI⁷¹.

¹ Les empre­intes di­gitales des de­mandeurs d’un visa de long sé­jour ne sont pas relevées.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’ét­ab­lir l’iden­tité du de­mandeur con­formé­ment à l’art. 102, al. 1, LEI.

³ Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empre­intes di­gitales sont sys­tématique­ment sais­ies.

¹ La durée de valid­ité d’un visa de long sé­jour est de 90 jours au plus.

² En dérog­a­tion à l’al. 1 et con­formé­ment à l’art. 18, par. 2, de la Con­ven­tion d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord de Schen­gen⁷², un visa de long sé­jour d’une durée de valid­ité de 120 jours peut être oc­troyé aux étrangers qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en Suisse dur­ant un total de quatre mois au max­im­um sur une péri­ode de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, de l’O du 24 oct. 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive⁷³).

L’en­trée en Suisse et la sortie de Suisse sont ré­gies par le code frontières Schen­gen⁷⁴. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁷⁵ et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion y re­l­at­ives.

¹ Le SEM fixe, après en­tente avec l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF), les autor­ités fédérales et can­tonales ha­bil­itées à ef­fec­tuer le con­trôle des per­sonnes et l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile, les frontières ex­térieures Schen­gen en Suisse.⁷⁶

² Les con­trôles d’iden­tité aux frontières ex­térieures Schen­gen à l’en­trée en Suisse et à la sortie de Suisse par les voies ter­restre et aéri­enne sont ré­gis par l’art. 8 et l’an­nexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schen­gen⁷⁷.

³ L’en­trée par un aéro­drome qui n’est pas désigné comme frontière ex­térieure Schen­gen né­ces­site l’ob­ten­tion préal­able d’une autor­isa­tion oc­troyée par l’autor­ité ha­bil­itée à ef­fec­tuer les véri­fic­a­tions sur les per­sonnes à l’aéro­drome con­cerné.

¹ Lors de con­trôles aux frontières in­térieures de l’es­pace Schen­gen en Suisse, le re­spect des ex­i­gences dou­an­ières peut être véri­fié con­formé­ment à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁷⁹ et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes. Au sur­plus, les con­trôles sont ex­écutés ex­clus­ive­ment con­formé­ment à l’art. 23 du code frontières Schen­gen⁸⁰.

² Le SEM édicte des dir­ect­ives pour délim­iter les con­trôles visés à l’al. 1 des con­trôles aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen.

¹ Lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 25, par. 1, du code frontières Schen­gen⁸¹ sont re­m­plies, le Con­seil fédéral dé­cide de la réin­tro­duc­tion des con­trôles aux frontières in­térieures.

² En cas d’ur­gence, le DFJP or­donne les mesur­es im­mé­di­ates né­ces­saires en vue de réin­troduire les con­trôles aux frontières. Il en in­forme aus­sitôt le Con­seil fédéral.

³ Les con­trôles aux frontières in­térieures sont ex­écutés par les col­lab­or­at­eurs de l’OF­DF char­gés des con­trôles aux frontières, en ac­cord avec les can­tons front­ali­ers.⁸²

¹ Le DFJP régle­mente l’ex­écu­tion des con­trôles des per­sonnes aux frontières ex­térieures et in­térieures.

² Les col­lab­or­at­eurs de l’OF­DF et des can­tons char­gés des con­trôles aux frontières ef­fec­tu­ent le con­trôle des per­sonnes aux frontières. Les col­lab­or­at­eurs de l’OF­DF ex­er­cent cette activ­ité soit dans le cadre de leurs tâches or­din­aires, soit en ap­plic­a­tion des ac­cords con­clus entre le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et les can­tons (art. 9, al. 2, LEI et art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes⁸³).⁸⁴

³ …⁸⁵

⁴ Les can­tons peuvent ha­bi­liter les col­lab­or­at­eurs de l’OF­DF char­gés des con­trôles aux frontières à rendre et à no­ti­fi­er la dé­cision de ren­voi visée à l’art. 64, al. 1, let. a et b, LEI.⁸⁶

¹ Sont réputées mesur­es que l’on peut at­tendre des en­tre­prises de trans­port aéri­en en vertu de l’art. 92, al. 1, LEI:

a.

une sélec­tion, une form­a­tion et une sur­veil­lance rigoureuses du per­son­nel;

b.

une or­gan­isa­tion ap­pro­priée des con­trôles à l’en­re­gis­trement et à l’em­bar­que­ment et la pré­par­a­tion de l’in­fra­struc­ture tech­nique re­quise.

² Les mesur­es prévues à l’al. 1 vis­ent à as­surer l’ex­écu­tion des opéra­tions suivantes:

a.

con­trôler av­ant le dé­part si les doc­u­ments de voy­age, visas et titres de sé­jour re­quis lors de l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen ou du trans­it aéro­por­tuaire sont val­ides et re­con­nus;

b.

iden­ti­fi­er les doc­u­ments de voy­age, visas et titres de sé­jour dont la contre­façon ou la falsi­fic­a­tion peut être re­con­nue par une per­sonne jouis­sant d’une form­a­tion adéquate et d’une acuité visuelle moy­enne;

c.

iden­ti­fi­er un doc­u­ment de voy­age, visa ou titre de sé­jour n’ap­par­ten­ant mani­festement pas à la per­sonne trans­portée;

d.⁸⁷

véri­fi­er si la durée max­i­m­ale du sé­jour et le nombre d’en­trées autor­isés ont été at­teints.

³ Le SEM peut ex­i­ger de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en des mesur­es sup­plé­mentaires:

a.

lor­sque la li­ais­on de trans­port présente un risque mi­gratoire im­port­ant, ou

b.

lor­sque le nombre de per­sonnes qui ne dis­posent pas d’un doc­u­ment de voy­age, d’un visa ou d’un titre de sé­jour re­quis lors de l’en­trée dans l’es­pace Schen­gen ou du trans­it aéro­por­tuaire croît forte­ment.

⁴ Par mesure sup­plé­mentaire, on en­tend not­am­ment la pro­duc­tion de cop­ies de doc­u­ments de voy­age, de visas ou de titres de sé­jour av­ant le dé­part.

¹ Les mod­al­ités de la coopéra­tion au sens de l’art. 94, al. 1, LEI com­prennent not­am­ment:

a.

la col­lab­or­a­tion du SEM à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nels con­cernant les dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables et les méthodes vis­ant à prévenir l’en­trée de per­sonnes dé­pour­vues des doc­u­ments de voy­age, visas et titres de sé­jour re­quis;

b.

les con­seils du SEM en matière de préven­tion et d’iden­ti­fic­a­tion de falsi­fic­a­tions de pièces d’iden­tité et de visas;

c.

l’ex­écu­tion de la procé­dure de ren­voi ain­si que l’ac­com­p­lisse­ment par l’en­tre­prise de trans­port de son devoir de prise en charge et de son devoir d’as­surer le voy­age de re­tour des pas­sagers auxquels l’en­trée ou le trans­it a été re­fusé;

d.

la col­lab­or­a­tion des en­tre­prises de trans­port aéri­en avec les autor­ités con­cernant le ren­voi de per­sonnes dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance ou dans un État tiers.

² Lor­sque la con­ven­tion pré­voit des for­faits au titre de l’art. 94, al. 2, let. b, LEI, le SEM prend à sa charge les frais d’as­sist­ance et de sub­sist­ance des pas­sagers selon l’art. 93 LEI.

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2017/2226⁸⁹, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁹⁰ et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.

les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion du ser­vice In­ter­net et les règles re­l­at­ives à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées ap­plic­ables au ser­vice In­ter­net (art. 13, par. 7);

b.

les procé­dures de secours en cas d’im­possib­il­ité tech­nique pour les trans­por­teurs d’ac­céder aux don­nées et le sou­tien opéra­tion­nel à ap­port­er par l’unité cent­rale ETIAS et les moy­ens de fournir ce sou­tien (art. 13^bis, par. 3 et 4);

c.⁹¹

les règles dé­taillées re­l­at­ives aux in­form­a­tions à com­mu­niquer à la Com­mis­sion européenne en ce qui con­cerne les procé­dures de secours en cas d’im­possib­il­ité tech­nique d’in­troduire les don­nées ou en cas de dys­fonc­tion­nement du sys­tème d’en­trée et de sortie (EES) (art. 21, par. 2);

d.⁹²

le dévelop­pe­ment et la mise en œuvre de l’EES (art. 36);

e.

les in­form­a­tions à fournir aux ressor­tis­sants de pays tiers dont les don­nées doivent être en­re­gis­trées dans l’EES (art. 50, par. 4);

f.

les spé­ci­fic­a­tions et con­di­tions re­l­at­ives au site In­ter­net qui con­tient les in­form­a­tions con­cernant l’EES (art. 50, par. 5);

g.

les spé­ci­fic­a­tions de la solu­tion tech­nique vis­ant à ét­ab­lir des stat­istiques (art. 72, par. 8);

h.⁹³

les règles dé­taillées re­l­at­ives à la fonc­tion­nal­ité pour la ges­tion cent­ral­isée de la liste des autor­ités pouv­ant ac­céder à l’EES (art. 9, par. 2, du règle­ment [UE] 2017/2226).⁹⁴

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne qui con­cernent les procé­dures de compte rendu sur le sou­tien opéra­tion­nel dans le cadre des pro­grammes na­tionaux des États Schen­gen et sont édictés sur la base de l’art. 10, par. 6, et de l’art. 11, par. 6, du règle­ment (UE) n^o 515/2014⁹⁵, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.

^2bis Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne qui con­cernent la mise en place d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment de sys­tèmes in­form­atiques per­met­tant la ges­tion des flux mi­gratoires aux frontières ex­térieures Schen­gen et qui sont édictés sur la base de l’art. 5, par. 5, let. b, et des art. 15 et 17 du règle­ment (UE) n^o 515/2014, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.⁹⁶

³ Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués ou d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) n^o 514/2014⁹⁷, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, et qu’ils con­cernent:⁹⁸

a.

le sig­nale­ment des ir­régu­lar­ités fin­an­cières et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 5, par. 6, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

b.

le pro­gramme de trav­ail et l’aide d’ur­gence et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 6, par. 2, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

c.

le mod­èle suivant le­quel les pro­grammes na­tionaux sont rédigés et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 14, par. 4, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

d.

les con­di­tions et les mod­al­ités auxquelles doit sat­is­faire le sys­tème d’échange élec­tro­nique de don­nées et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 24, par. 5, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

d^bis.⁹⁹

les con­di­tions min­i­males pour la désig­na­tion des autor­ités re­spons­ables en ce qui con­cerne l’en­viron­nement in­terne, les activ­ités de con­trôle, l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion, ain­si que le suivi, de même que les règles re­l­at­ives aux procé­dures con­cernant la désig­na­tion ou vis­ant à y mettre un ter­me, et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. a, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

d^ter.¹⁰⁰

les règles re­l­at­ives à la su­per­vi­sion des autor­ités re­spons­ables, ain­si que la procé­dure de réexa­men de leur désig­na­tion, et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. b, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

d^quater.¹⁰¹

les ob­lig­a­tions des autor­ités re­spons­ables en ce qui con­cerne l’in­ter­ven­tion pub­lique et la ten­eur de leurs re­sponsab­il­ités en matière de ges­tion et de con­trôle et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 26, par. 4, let. c, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

e.

les procé­dures et les règles né­ces­saires pour par­venir à une ap­plic­a­tion uni­forme des con­trôles ex­er­cés par les autor­ités re­spons­ables et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 27, par. 5, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

f.

les mod­èles selon lesquels les doc­u­ments re­latifs à la de­mande de paiement du solde an­nuel sont rédigés et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 44, par. 3, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

g.

les mod­al­ités de mise en œuvre de la procé­dure d’apure­ment an­nuel des comptes et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 45, par. 2, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

h.

les mod­al­ités de mise en œuvre de la procé­dure d’apure­ment de con­form­ité et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 47, par. 6, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

i.

les ca­ra­ctéristiques tech­niques des ac­tions d’in­form­a­tion et de pub­li­cité et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 53, par. 5, du règle­ment (UE) n^o 514/2014;

j.

les mod­èles selon lesquels les rap­ports an­nuels et fin­aux de mise en œuvre sont rédigés et qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 54, par. 8, du règle­ment (UE) n^o 514/2014.

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2018/1240¹⁰³, pour autant que les act­es d’ex­écu­tion soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (UE) 2018/1240, que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹⁰⁴ et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.¹⁰⁵

les mod­al­ités tech­niques de la con­ser­va­tion des don­nées (art. 11, par. 10);

a^bis.¹⁰⁶

un for­mu­laire per­met­tant de sig­naler tout abus de la part des in­ter­mé­di­aires com­mer­ci­aux (art. 15, par. 5);

b.

l’ex­ploit­a­tion du site In­ter­net pub­lic et l’ap­plic­a­tion pour ap­par­eils mo­biles ain­si que les règles ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité (art. 16, par. 10);

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives au format des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel à in­diquer dans le for­mu­laire de de­mande, ain­si que les para­mètres et véri­fic­a­tions à mettre en œuvre pour s’as­surer que la de­mande est com­plète et que ces don­nées sont cohérentes (art. 17, par. 9);

d.

les ex­i­gences ap­plic­ables aux moy­ens de com­mu­nic­a­tion au­di­ovisuels et leur fonc­tion­nement (art. 27, par. 5);

e.

les ex­i­gences en matière de risques (art. 33, par. 3);

f.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques de la liste de sur­veil­lance du sys­tème européen d’autor­isa­tion et d’in­form­a­tion con­cernant les voy­ages (ETIAS) et un outil d’évalu­ation de cette liste (art. 35, par. 7);

g.

le for­mu­laire uni­forme pour le re­fus, l’an­nu­la­tion ou la ré­voca­tion d’une autor­isa­tion de voy­age ETIAS (art. 38, par. 3);

h.

les con­di­tions d’util­isa­tion du por­tail des trans­por­teurs et les règles ap­plic­ables re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité, (art. 45, par. 2);

i.

le dis­pos­i­tif d’au­then­ti­fic­a­tion ex­clus­ive­ment réser­vé aux trans­por­teurs (art. 45, par. 3);

j.

les dé­tails des procé­dures de secours (art. 46, par. 4);

j^bis.¹⁰⁷

le sou­tien opéra­tion­nel à ap­port­er par l’unité cent­rale ETIAS aux trans­por­teurs et les moy­ens de fournir ce sou­tien (art. 46, par. 5);

k.

les plans d’ur­gence types en cas d’im­possib­il­ité tech­nique d’ac­céder aux don­nées aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen (art. 48, par. 4);

l.

le plan type de sé­cur­ité et le plan type de con­tinu­ité des activ­ités et de ré­t­ab­lisse­ment après sin­istre (art. 59, par. 4);

m.

les mesur­es né­ces­saires au dévelop­pe­ment et à la mise en œuvre tech­nique du sys­tème cent­ral ETIAS, des in­ter­faces uni­formes na­tionales, de l’in­fra­struc­ture de com­mu­nic­a­tion et du por­tail pour les trans­por­teurs (art. 73, par. 3, let. b);

n.

le dis­pos­i­tif et les procé­dures de con­trôle de qual­ité des don­nées dans le sys­tème cent­ral ETIAS ain­si que les ex­i­gences re­l­at­ives au re­spect de la qual­ité des don­nées (art. 74, par. 5);

o.

les bro­chures dis­tribuées aux voy­ageurs pendant la péri­ode trans­itoire (art. 83, par. 4);

p.

l’util­isa­tion du réper­toire cent­ral et les règles re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité ap­plic­ables à ce réper­toire (art. 84, par. 2);

q.

les spé­ci­fic­a­tions de la solu­tion tech­nique per­met­tant de générer les stat­istiques (art. 92, par. 8).

² Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2018/1240, pour autant que les act­es délégués soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (UE) 2018/1240, que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.

les ex­i­gences du ser­vice de comptes sé­cur­isés per­met­tant aux de­mandeurs de fournir les doc­u­ments ou in­form­a­tions sup­plé­mentaires re­quis (art. 6, par. 4);

a^bis.¹⁰⁸

les con­di­tions de cor­res­pond­ance entre les don­nées con­tenues dans une fiche, un sig­nale­ment ou un dossier des autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’UE con­sultés et un dossier de de­mande (art. 11, par. 9);

b.

l’élab­or­a­tion de la liste des groupes d’em­plois (art. 17, par. 3 et 5);

c.

le con­tenu et la forme des ques­tions posées aux de­mandeurs (art. 17, par. 5);

d.

le con­tenu et la forme des ques­tions sup­plé­mentaires et de la liste préé­t­ablie de ré­ponses à ces ques­tions (art. 17, par. 6);

e.

les méthodes et la procé­dure de paiement des droits d’autor­isa­tion de voy­age ain­si que la modi­fic­a­tion du mont­ant de ces droits (art. 18, par. 4);

f.

le con­tenu et la forme de cette liste préé­t­ablie d’op­tions re­l­at­ives à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions ou de doc­u­ments sup­plé­mentaires à l’unité na­tionale ETIAS (art. 27, par. 3);

g.

la défin­i­tion de l’outil de véri­fic­a­tion des­tiné à per­mettre aux de­mandeurs de suivre l’état d’avance­ment de leur de­mande et de véri­fi­er la valid­ité de leur autor­isa­tion de voy­age ain­si que sa durée (art. 31);

h.

la défin­i­tion plus pré­cise des risques en matière de sé­cur­ité ou d’im­mig­ra­tion illé­gale ou du risque épidémique élevé (art. 33, par. 2);

i.

les garanties per­met­tant d’éviter les con­flits avec des sig­nale­ments fig­ur­ant dans d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion et la défin­i­tion des con­di­tions auxquelles une autor­isa­tion de voy­age peut être as­sortie d’une men­tion (art. 36, par. 4);

j.

le type d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires qui peuvent être ajoutées, la langue et leurs formats, ain­si que les mo­tifs jus­ti­fi­ant les men­tions (art. 39, par. 2);

k.

l’outil à util­iser par les de­mandeurs pour don­ner et re­tirer leur con­sente­ment (art. 54, par. 2);

l.

la pro­long­a­tion de la péri­ode dur­ant laquelle l’util­isa­tion de l’ETIAS est fac­ultat­ive (art. 83, par. 1);

m.

la pro­long­a­tion de la péri­ode de fran­chise (art. 83, par. 3);

n.

la défin­i­tion pré­cise du sou­tien fin­an­ci­er auquel peuvent prétendre les États Schen­gen pour les dépenses af­férentes à la per­son­nal­isa­tion et à l’auto­mat­isa­tion des véri­fic­a­tions aux frontières en vue de mettre en œuvre l’ETIAS (art. 85, par. 3).

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au code des visas¹¹⁰, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹¹¹ et pour autant que les act­es d’ex­écu­tion soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du code des visas et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.

l’ad­op­tion d’une liste har­mon­isée des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs à util­iser dans chaque ar­ron­disse­ment con­su­laire (art. 14, par. 5^bis);

b.

les con­di­tions ap­plic­ables à la déliv­rance des visas à en­trées mul­tiples dans chaque ar­ron­disse­ment con­su­laire con­cerné (art. 24, par. 2^quin­quies);

c.¹¹²

les règles ap­plic­ables pour re­m­p­lir les cases du visa élec­tro­nique (art. 27, par. 1);

d.

les mod­al­ités d’ap­pos­i­tion de la vign­ette-visa (art. 29, par. 1^bis);

e.

les in­struc­tions opéra­tion­nelles re­l­at­ives à la déliv­rance aux mar­ins de visas aux frontières ex­térieures de Schen­gen (art. 36, par. 2^bis);

f.

les in­struc­tions re­l­at­ives à l’ap­plic­a­tion pratique du code des visas (art. 51).

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion du Con­seil du l’UE re­latifs au code des visas, pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et pour autant que les act­es d’ex­écu­tion soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du code des visas et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.

la sus­pen­sion de l’ap­plic­a­tion de la gra­tu­ité des visas ou des fa­cil­ités con­cernant la pro­duc­tion de doc­u­ments jus­ti­fic­atifs, les délais de traite­ment ou la déliv­rance de visas à en­trées mul­tiples à tous les ressor­tis­sants ou à cer­taines catégor­ies de ressor­tis­sants d’un État tiers qui ne coopère pas suf­f­is­am­ment en matière de réad­mis­sion de per­sonnes en sé­jour ir­réguli­er (art. 25^bis, par. 5, let. a);

b.

l’aug­ment­a­tion pro­gress­ive de l’émolu­ment de visa si l’État tiers con­cerné con­tin­ue de ne pas coopérer suf­f­is­am­ment (art. 25^bis, par. 5, let. b);

c.

l’oc­troi de fa­cil­ités par­ticulières à tous les ressor­tis­sants ou à cer­taines catégor­ies de ressor­tis­sants d’un État tiers qui coopère suf­f­is­am­ment en matière de réad­mis­sion de per­sonnes en sé­jour ir­réguli­er (art. 25^bis, par. 8).¹¹³

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs aux règle­ments (UE) 2019/817¹¹⁵ et (UE) 2019/818¹¹⁶, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹¹⁷, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, et qu’ils con­cernent les do­maines suivants:

a.

le for­mu­laire util­isé pour in­form­er la per­sonne con­cernée de la présence d’un li­en rouge entre au moins deux sys­tèmes d’in­form­a­tion Schen­gen/Dub­lin (art. 32, par. 5, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

b.

le for­mu­laire util­isé pour in­form­er la per­sonne con­cernée de la présence d’un li­en blanc entre au moins deux sys­tèmes d’in­form­a­tion Schen­gen/Dub­lin (art. 33, par. 6, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).

c.¹¹⁸

les dé­tails des mécan­ismes et procé­dures auto­mat­isés de con­trôle de la qual­ité des don­nées, des in­dic­ateurs com­muns de qual­ité des don­nées et des normes de qual­ité min­i­males pour le stock­age de don­nées dans l’EES, le VIS, l’ETIAS, le SIS, le BMS partagé et le CIR, not­am­ment en ce qui con­cerne les don­nées bio­métriques (art. 37, par. 4);

d.¹¹⁹

la défin­i­tion et l’élab­or­a­tion de la norme de format uni­versel pour les mes­sages qui ét­ablit cer­tains élé­ments du con­tenu des échanges d’in­form­a­tions trans­frontières entre les sys­tèmes d’in­form­a­tion, les autor­ités ou les or­gan­ismes dans le do­maine de la justice et des af­faires in­térieures (art. 38, par. 3).

²Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs aux règle­ments (UE) 2019/
817 et (EU) 2019/818, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants des règle­ments (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 et qu’ils fix­ent:

a.

les procé­dures per­met­tant de déter­miner les cas dans lesquels les don­nées d’iden­tité peuvent être con­sidérées comme étant les mêmes ou sim­il­aires (art. 28, par. 5, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);

b.

les dé­tails con­cernant le por­tail en ligne re­latif à l’ex­er­cice des droits d’ac­cès, de cor­rec­tion, de sup­pres­sion et de lim­it­a­tion du traite­ment des don­nées per­son­nelles (art. 49, par. 6, des règle­ments [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818).

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n° 1683/95¹²¹, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹²², qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 2 du règle­ment (CE) n° 1683/95 et qu’ils fix­ent des spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour le mod­èle type de visa.

² Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n° 1030/2002¹²³, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soi­ent édictés sur la base des art­icles suivants du règle­ment (CE) n° 1030/2002 et qu’ils fix­ent:

a.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour le mod­èle uni­forme de titre de sé­jour délivré aux ressor­tis­sants d’États tiers (art. 2 et 3);

b.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques pour la sais­ie des don­nées bio­métriques (art. 4b).

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n^o 767/2008¹²⁵, pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (CE) n^o 767/2008 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹²⁶ et con­cernent les do­maines suivants:

a.

la défin­i­tion des règles dé­taillées de la fonc­tion­nal­ité pour la ges­tion cent­ral­isée de la liste des doc­u­ments de voy­age re­con­nus et de la no­ti­fic­a­tion de la re­con­nais­sance ou de la non-re­con­nais­sance des doc­u­ments de voy­age in­scrits sur la liste (art. 5^bis, par. 3);

b.

la défin­i­tion des règles dé­taillées re­l­at­ives à la ges­tion de la fonc­tion­nal­ité pour la ges­tion cent­ral­isée de la liste des autor­ités ay­ant ac­cès au sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas (C-VIS) (art. 6, par. 5);

c.

la pré­cision des risques sur lesquels sont fondés les in­dic­ateurs de risques spé­ci­fiques (art. 9^un­de­cies, par. 3);

d.

la fix­a­tion et l’élab­or­a­tion du dis­pos­i­tif et des procé­dures pour ef­fec­tuer des con­trôles de la qual­ité et des ex­i­gences ap­pro­priées re­l­at­ives au re­spect de la qual­ité des don­nées sais­ies dans le C-VIS (art. 29, par. 2^bis);

e.

la défin­i­tion de la spé­ci­fic­a­tion des normes de qual­ité pour la con­ser­va­tion des don­nées sais­ies dans le C-VIS (art. 29^bis, par. 3);

f.

l’ét­ab­lisse­ment des mesur­es né­ces­saires au dévelop­pe­ment du sys­tème cent­ral du C-VIS, des in­ter­faces na­tionales dans chaque État Schen­gen et de l’in­fra­struc­ture de com­mu­nic­a­tion entre le C-VIS et les in­ter­faces (art. 45, par. 1);

g.

l’ét­ab­lisse­ment des mesur­es né­ces­saires à la mise en œuvre tech­nique des fonc­tion­nal­ités du sys­tème cent­ral du C-VIS (art. 45, par. 2);

h.

la fix­a­tion des spé­ci­fic­a­tions tech­niques re­l­at­ives à la qual­ité, à la résolu­tion et à l’util­isa­tion des empre­intes di­gitales et de l’im­age fa­ciale aux fins de la véri­fic­a­tion et de l’iden­ti­fic­a­tion bio­métriques dans le C-VIS (art. 45, par. 3);

i.

la défin­i­tion des règles dé­taillées re­l­at­ives aux con­di­tions d’util­isa­tion du por­tail pour les trans­por­teurs et les règles ap­plic­ables re­l­at­ives à la pro­tec­tion et à la sé­cur­ité des don­nées (art. 45^quater, par. 3);

j.

la défin­i­tion du dis­pos­i­tif d’au­then­ti­fic­a­tion pour les trans­por­teurs (art. 45^quater, par. 5);

k.

la défin­i­tion des dé­tails des procé­dures de secours en cas d’im­possib­il­ité tech­nique pour les trans­por­teurs d’ac­céder aux don­nées (art. 45^quin­quies, par. 3);

l.

la défin­i­tion des spé­ci­fic­a­tions de la solu­tion tech­nique mise à la dis­pos­i­tion des États membres afin de fa­ci­liter la col­lecte des don­nées con­formé­ment au chapitre III^ter, en vue de générer des stat­istiques (art. 50, par. 4).

² Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (CE) n^o 767/2008, pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (CE) n^o 767/2008 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et con­cernent les do­maines suivants:

a.

l’élab­or­a­tion de la liste préé­t­ablie de pro­fes­sions (art. 9, par. 3);

b.

la défin­i­tion pré­cise des risques en matière de sé­cur­ité ou d’im­mig­ra­tion illé­gale ou du risque épidémique élevé (art. 9^un­de­cies, par. 2);

c.

l’ét­ab­lisse­ment d’un manuel qui défin­it les procé­dures et règles né­ces­saires pour ef­fec­tuer les in­ter­rog­a­tions, véri­fic­a­tions et évalu­ations dans le cadre de l’in­teropér­ab­il­ité des sys­tèmes d’in­form­a­tion (art. 9^non­ies, par. 2, et 22^ter, par. 18).

¹ Le SEM est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1148¹²⁸, pour autant que ces act­es ét­ab­lis­sent le mod­èle pour le bil­an an­nuel et soi­ent édictés sur la base de l’art. 29, par. 5, du règle­ment (UE) 2021/1148 et pour autant que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹²⁹.

² Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1148 pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base de l’art. 31, par. 2, du règle­ment (UE) 2021/1148, et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.

³ Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux con­cernant les act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1060¹³⁰, pour autant que ces act­es soi­ent édictés sur la base des art­icles et para­graphes suivants du règle­ment (UE) 2021/1060 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et con­cernent les do­maines suivants:

a.

l’ap­prob­a­tion des pro­grammes na­tionaux (art. 23, par. 4);

b.

la déter­min­a­tion de cor­rec­tions fin­an­cières (art. 104, par. 4).

⁴ Il est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es délégués de la Com­mis­sion européenne re­latifs au règle­ment (UE) 2021/1060, pour autant ces act­es soi­ent édictés sur la base de l’art. 114, par. 2, du règle­ment (UE) 2021/1060 et que les traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA.

Le SEM a com­pétence pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne qui con­cernent l’ét­ab­lisse­ment ou l’ac­tu­al­isa­tion de la liste des doc­u­ments de voy­age per­met­tant à leur tit­u­laire le fran­chisse­ment des frontières ex­térieures et sont édictés sur la base de la dé­cision n^o 1105/2011/UE¹³², pour autant que ces traités soi­ent de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA¹³³.

¹ Le SEM est com­pétent pour autor­iser ou re­fuser l’en­trée en Suisse. Sont réser­vées les com­pétences du DFAE selon l’art. 38 et des autor­ités can­tonales de mi­gra­tion selon l’art. 39.

² Il est com­pétent pour autor­iser l’en­trée en Suisse des per­sonnes selon l’art. 4, al. 2.

³ Il a com­pétence pour toutes les tâches non dé­volues à d’autres in­stances fédérales, not­am­ment pour les tâches suivantes:

a.

édicter les dir­ect­ives en matière de visas et de con­trôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la régle­ment­a­tion européenne;

b.

édicter les dir­ect­ives sur le re­trait des doc­u­ments de voy­ages, des doc­u­ments d’iden­tité et des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs faux, falsi­fiés ou présent­ant des in­dices con­crets d’util­isa­tion ab­us­ive;

c.

procéder à des ana­lyses de situ­ation sur les mi­gra­tions illé­gales, pour per­mettre la mise en œuvre de la pratique en matière de visas, des con­trôles aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen et des mesur­es de sub­sti­tu­tion na­tionales aux frontières in­térieures; coopérer à cet ef­fet avec des autor­ités et des or­gan­isa­tions in­téressées de Suisse et de l’étranger;

d.

col­laborer à la form­a­tion et au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance;

e.

ét­ab­lir des rap­ports sur les visas oc­troyés ou re­fusés ain­si que des stat­istiques en matière de visas;

f.

dévelop­per la straté­gie suisse pour une ges­tion in­té­grée des frontières en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités fédérales et can­tonales.

Les re­présent­a­tions à l’étranger oc­troi­ent, re­fusent, an­nu­lent et ab­ro­gent les visas de court ou de long sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire au nom des autor­ités com­pétentes, à sa­voir le SEM, le DFAE et les can­tons.

Les autor­ités char­gées de con­trôler les con­di­tions d’en­trée aux frontières ex­térieures et les con­di­tions de trans­it aéro­por­tuaire oc­troi­ent, re­fusent, an­nu­lent et ab­ro­gent les visas de court ou de long sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire au nom des autor­ités com­pétentes, à sa­voir le SEM, le DFAE et les can­tons.

¹ Le DFAE est com­pétent pour autor­iser ou re­fuser l’en­trée en Suisse des per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes qui, du fait de leur po­s­i­tion poli­tique, sont sus­cept­ibles d’in­flu­en­cer les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse;

b.

les tit­u­laires d’un passe­port dip­lo­matique, de ser­vice ou spé­cial, qui en­trent en Suisse ou trans­it­ent par la Suisse;

c.

les per­sonnes qui jouis­sent de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités en vertu du droit in­ter­na­tion­al ou con­formé­ment à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹³⁴.

² Il est com­pétent pour les pro­long­a­tions de visas de court sé­jour et de trans­it aéro­por­tuaire oc­troyés au titre de l’al. 1. Cette com­pétence peut être déléguée aux can­tons.

³ Le DFAE édicte les dir­ect­ives en matière de visas dans son do­maine de com­pétence.

¹ Les autor­ités can­tonales de mi­gra­tion sont com­pétentes en matière d’oc­troi de visas lor­sque le sé­jour est sou­mis à autor­isa­tion can­tonale.

² Elles sont com­pétentes pour:

a.

oc­troy­er un visa de court sé­jour fais­ant suite à un long sé­jour en Suisse, et

b.

pro­longer les visas de court sé­jour, au nom du SEM et du DFAE.

¹ Le DFAE et le SEM s’as­surent que les tâches qui sont déléguées en vertu de l’art. 98b LEI le sont unique­ment à des prestataires de ser­vices ex­ternes qui garan­tis­sent un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées.

² Le DFAE con­clut une con­ven­tion avec les prestataires de ser­vices char­gés d’ef­fec­tuer des tâches dans le cadre de la procé­dure de visa, con­formé­ment à l’art. 43, par. 2, et à l’an­nexe X du code des visas¹³⁶.

³ Il ap­par­tient au DFAE:

a.

de véri­fi­er la solv­ab­il­ité et la fiab­il­ité des prestataires de ser­vices;

b.

de véri­fi­er le re­spect des con­di­tions et mod­al­ités fixées dans la con­ven­tion visée à l’al. 2;

c.

de con­trôler la mise en œuvre de la con­ven­tion visée à l’al. 2, con­formé­ment à l’art. 43, par. 11, du code des visas;

d.

de former les prestataires de ser­vices de sorte qu’ils aient les con­nais­sances né­ces­saires pour fournir un ser­vice adéquat et com­mu­niquer des in­form­a­tions suf­f­is­antes aux de­mandeurs;

e.

de garantir que les don­nées trans­mises par voie élec­tro­nique aux re­présent­a­tions suisses sont sé­cur­isées au sens de l’art. 44 du code des visas.

⁴ Les re­présent­a­tions suisses peuvent, en col­lab­or­a­tion avec d’autres re­présent­a­tions des États Schen­gen, part­ager le même prestataire de ser­vices. Dans ce cas, les tâches visées à l’al. 3 sont ef­fec­tuées en col­lab­or­a­tion.

⁵ Les prestataires de ser­vices peuvent per­ce­voir pour leurs ser­vices, en plus des émolu­ments usuels pour l’oc­troi du visa, les émolu­ments prévus à l’art. 17, par. 4, 4^bis et 4^ter, du code des visas, selon le prin­cipe de la couver­ture des frais ef­fec­tifs.

⁶ Con­formé­ment à l’art. 42 du code des visas, les con­suls hon­o­raires peuvent égale­ment ac­com­plir tout ou partie des tâches prévues à l’art. 43, par. 6, du code des visas.

¹ Le DFAE et le DFJP sur­veil­lent l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions en matière de visas.

² Le DFJP sur­veille l’ex­écu­tion des autres dis­pos­i­tions en matière d’en­trée.

¹ Lor­sque les de­mandes éman­ent de per­sonnes sus­cept­ibles de men­acer l’or­dre et la sé­cur­ité pub­lics ou les re­la­tions in­ter­na­tionales de la Suisse, le DFAE et le SEM con­sul­tent les autor­ités suivantes:

a.

l’Of­fice fédéral de la po­lice;

b.

le Secrétari­at d’État à l’économie;

c.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances;

d.

les autor­ités can­tonales de mi­gra­tion;

e.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.

² Lor­squ’un État Schen­gen de­mande une con­sulta­tion (art. 22 du code des visas¹³⁷), la re­présent­a­tion à l’étranger com­pétente en­voie la de­mande de visa au SEM. Ce­lui-ci la trans­met à l’autor­ité étrangère com­pétente. La procé­dure est ré­gie par l’art. 22 du code des visas.

³ Dans les cas prévus aux art. 31 et 34 du code des visas, le SEM in­forme les autres États Schen­gen.

¹ La re­présent­a­tion dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi des visas entre les re­présent­a­tions à l’étranger des États Schen­gen est ré­gie par les art. 5, al. 4, et 8 du code des visas¹³⁸. Sont réser­vés les ac­cords bil­atéraux par­ticuli­ers.

² Le DFAE peut, en ac­cord avec le DFJP, con­clure avec les États Schen­gen des ac­cords port­ant sur la re­présent­a­tion ré­ciproque dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visas. Il tient compte des ob­lig­a­tions dé­coulant du droit in­ter­na­tion­al ain­si que de l’en­semble des re­la­tions que la Suisse en­tre­tient avec les États con­cernés.

Dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi des visas, la coopéra­tion con­su­laire entre les re­présent­a­tions à l’étranger des États Schen­gen est ré­gie par l’art. 48 du code des visas¹³⁹.

Les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes pour l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions en matière d’en­trée coopèrent étroite­ment.

Peuvent pren­dre part au con­trôle auto­mat­isé à la frontière, pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’art. 103g, al. 2, LEI:

a.

les ressor­tis­sants des États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les ressor­tis­sants d’États tiers.

Ab­ro­gés

Les autor­ités char­gées du con­trôle àla frontièrepeuvent util­iser comme moy­en tech­nique de re­con­nais­sance prévu à l’art. 103, al. 1, LEI, un sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages. Ce­lui-ci fonc­tionne selon un prin­cipe bio­métrique per­met­tant de mesur­er le vis­age des per­sonnes ar­rivant à l’aéro­port.

¹ Sont sais­ies et en­re­gis­trées dans le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages les don­nées suivantes:

a.

une pho­to­graph­ie fa­ciale (photo ini­tiale);

b.

le nom, les prénoms et les noms d’em­prunt de la per­sonne con­cernée;

c.

la date de nais­sance;

d.

le sexe;

e.

la na­tion­al­ité;

f.

le lieu d’em­bar­que­ment;

g.

les en­re­gis­tre­ments visuels des doc­u­ments de voy­age, d’autres pièces d’iden­tité et des doc­u­ments de vol;

h.

le lieu, la date et l’heure de la sais­ie.

² Le sys­tème de re­con­nais­sance mesure des élé­ments du vis­age à partir de la pho­to­graph­ie fa­ciale et en­re­gistre les don­nées bio­métriques re­cueil­lies.

³ Les don­nées visées à l’al. 1, let. a à f, sont ex­traites des doc­u­ments de voy­age et de vol. Lor­squ’elles ne peuvent être tirées de ces doc­u­ments, on se référera aux déclar­a­tions de la per­sonne con­cernée.

Le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages peut être util­isé lor­squ’une per­sonne entre en Suisse par la voie aéri­enne, et qu’elle est soupçon­née d’im­migrer illé­gale­ment ou de re­présenter une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

Les don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages peuvent être con­sultées pour ét­ab­lir l’iden­tité et la proven­ance d’une per­sonne lor­sque celle-ci:

a.

fait l’ob­jet d’un con­trôle polici­er dans la zone de trans­it de l’aéro­port, y dé­pose une de­mande d’as­ile ou veut fran­chir le con­trôle des passe­ports, et

b.

ne présente pas de doc­u­ments de voy­age val­ables, présente des doc­u­ments de voy­age ne lui ap­par­ten­ant pas ou ne présente pas de doc­u­ments de vol.

¹ Si les con­di­tions prévues aux art. 56 et 57 sont re­m­plies, une pho­to­graph­ie fa­ciale de la per­sonne con­cernée est réal­isée. Le sys­tème de re­con­nais­sance mesure al­ors des élé­ments du vis­age et com­pare les in­form­a­tions ain­si re­cueil­lies avec les don­nées bio­métriques en­re­gis­trées dans le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages.

² Si les don­nées bio­métriques con­cordent, le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages af­fiche les don­nées visées à l’art. 55, al. 1.

Les don­nées visées à l’art. 55, al. 1, peuvent, dans cer­tains cas, être trans­mises aux or­ganes ad­min­is­trat­ifs ci-après, pour autant qu’ils en aient be­soin dans le cadre d’une procé­dure d’as­ile ou de ren­voi:

a.

le SEM;

b.

les autor­ités can­tonales de mi­gra­tion;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger.

¹ Les don­nées en­re­gis­trées dans le sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages doivent être ef­facées dans un délai de 30 jours.

² Si les don­nées en­re­gis­trées sont re­quises dans le cadre d’une procé­dure pénale ou d’une procé­dure rel­ev­ant du droit de l’as­ile et des étrangers en cours elles sont ef­facées dès l’en­trée en force de la dé­cision ou dès la sus­pen­sion de la procé­dure.

³ La pho­to­graph­ie réal­isée lors de la con­sulta­tion des don­nées en vue d’une com­parais­on avec la pho­to­graph­ie ini­tiale, et les don­nées bio­métriques y re­l­at­ives doivent être détru­ites im­mé­di­ate­ment après la con­sulta­tion des don­nées.

Les autor­ités char­gées des con­trôles à la frontière sont re­spons­ables de la sé­cur­ité du sys­tème de re­con­nais­sance des vis­ages et de la légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles.

Les art. 50, al. 3, et 51 à 53 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux droits des per­sonnes con­cernées, à la sé­cur­ité des don­nées, aux stat­istiques et à l’ana­lyse des don­nées.

¹ Le DFJP peut, après en­tente avec le DFAE, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances et les autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière, con­clure avec des États étrangers des ac­cords sur le re­cours aux ser­vices de con­seillers en matière de doc­u­ments (art. 100a, al. 3, LEI).

² Les ac­cords visés à l’al. 1 déter­minent not­am­ment le type d’activ­ités que les con­seillers en matière de doc­u­ments sont autor­isés à men­er sur le ter­ritoire de l’autre État, la man­ière dont ils doivent s’an­non­cer et le stat­ut qu’ils oc­cu­pent.

Le SEM, les autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière qui détachent des con­seillers en matière de doc­u­ments et la Dir­ec­tion con­su­laire du DFAE (DC) se mettent d’ac­cord sur les mod­al­ités de la col­lab­or­a­tion, not­am­ment:

a.

les mod­al­ités du déta­che­ment de con­seillers suisses en matière de doc­u­ments;

b.

la ré­par­ti­tion des coûts con­cernant le re­cours aux ser­vices de con­seillers suisses en matière de doc­u­ments;

c.

les mod­al­ités du re­cours aux ser­vices de con­seillers étrangers en matière de doc­u­ments en Suisse.

¹ Le SEM fixe les lieux et la durée d’en­gage­ment des con­seillers suisses en matière de doc­u­ments en ac­cord avec les autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière qui les détachent et la DC.

² La DC peut, d’un com­mun ac­cord avec le SEM et l’autor­ité re­spons­able du con­trôle à la frontière qui détache des con­seillers en matière de doc­u­ments, con­clure des con­ven­tions avec des autor­ités étrangères détachant des con­seillers con­cernant la coopéra­tion opéra­tion­nelle au lieu d’en­gage­ment. Les con­ven­tions pour­ront not­am­ment port­er sur:

a.

la fix­a­tion d’ob­jec­tifs com­muns;

b.

la régle­ment­a­tion des échanges d’in­form­a­tions entre les con­seillers en matière de doc­u­ments;

c.

la régle­ment­a­tion re­l­at­ive à la form­a­tion mu­tuelle sur un lieu d’en­gage­ment.

³ La mise en œuvre opéra­tion­nelle du re­cours aux ser­vices de con­seillers en matière de doc­u­ments ressortit aux autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière qui détachent ces con­seillers.

¹ Le SEM fixe les lieux et la durée d’en­gage­ment des con­seillers étrangers en matière de doc­u­ments en ac­cord avec les autor­ités étrangères détachant des con­seillers, les autor­ités suisses re­spons­ables du con­trôle à la frontière et le DFAE.

² Il peut, d’un com­mun ac­cord avec les autor­ités suisses re­spons­ables du con­trôle à la frontière, con­clure avec les autor­ités étrangères détachant des con­seillers des con­ven­tions con­cernant la coopéra­tion opéra­tion­nelle au lieu d’en­gage­ment. Les con­ven­tions peuvent not­am­ment port­er sur:

a.

la fix­a­tion d’ob­jec­tifs com­muns;

b.

la régle­ment­a­tion re­l­at­ive au com­porte­ment à ad­op­ter, à l’en­gage­ment et aux com­pétences re­quises;

c.

la régle­ment­a­tion re­l­at­ive à la form­a­tion mu­tuelle sur un lieu d’en­gage­ment.

³ La mise en œuvre opéra­tion­nelle du re­cours aux ser­vices de con­seillers étrangers en matière de doc­u­ments détachés en Suisse ressortit aux autor­ités re­spons­ables du con­trôle à la frontière au lieu d’en­gage­ment.

¹ Les dé­cisions de re­fus, d’an­nu­la­tion, d’ab­rog­a­tion d’un visa de court sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire sont ren­dues au nom du SEM (art. 35) ou du DFAE (art. 38) au moy­en du for­mu­laire type fig­ur­ant à l’an­nexe VI du code des visas¹⁴¹.

² Lor­sque l’en­trée en Suisse est re­fusée à l’aéro­port, le SEM rend une dé­cision sus­cept­ible de re­cours con­formé­ment à l’art. 65, al. 2, LEI.

³ Les voies de droit can­tonales sont ouvertes en cas de dé­cision pro­non­cée en vertu de l’art. 39 par une autor­ité can­tonale de mi­gra­tion.

¹ Les voies de droit can­tonales sont ouvertes en cas de dé­cision pro­non­cée en vertu de l’art. 39 par une autor­ité can­tonale de mi­gra­tion.

²Les dé­cisions de re­fus, d’an­nu­la­tion, d’ab­rog­a­tion d’un visa au sens de l’art. 21, al. 1, let. c, sont ren­dues au nom du SEM au moy­en d’un for­mu­laire.

¹ L’or­don­nance du 22 oc­tobre 2008 sur l’en­trée et l’oc­troi de visas¹⁴² est ab­ro­gée.

² Les act­es men­tion­nés ci-après sont modi­fiés comme suit:

…¹⁴³

Le nou­veau droit s’ap­plique aux procé­dures pendantes à la date d’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 15 septembre 2018.