Ordonnance
sur l’intégration des étrangers
(OIE)

La présente or­don­nance:

a.

fixe les prin­cipes de l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion des étrangers;

b.

défin­it les tâches et la col­lab­or­a­tion de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes en matière d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion;

c.

déter­mine la con­tri­bu­tion des étrangers à l’in­té­gra­tion;

d.

fixe la procé­dure et les con­di­tions pour l’oc­troi de con­tri­bu­tions fin­an­cières de la Con­fédéra­tion en faveur de l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion, et

e.

régle­mente les tâches et la struc­ture de la Com­mis­sion fédérale des mi­gra­tions (CFM).

(art. 53, 54 et 55 LEI)

¹ Pour fin­an­cer l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion dans le cadre des struc­tures existantes (struc­tures or­din­aires), la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes utilis­ent leur budget or­din­aire. De­meurent réser­vés les art. 15, al. 6, et 21, al. 1.

² Les mesur­es d’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion ne sont pro­posées qu’à titre de sou­tien com­plé­mentaire.

³ Pour fin­an­cer l’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion, la Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions dans les lim­ites des crédits ap­prouvés.

(art. 53, 54 et 56, al. 1 et 2, LEI)

¹ Les ser­vices fédéraux pré­voi­ent, dans les lim­ites de leur man­dat légal et de leur budget or­din­aire, des mesur­es vis­ant à garantir aux étrangers l’égal­ité des chances dans l’ac­cès à leurs of­fres.

² Ils as­so­cient le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) à la plani­fic­a­tion et à l’ex­écu­tion des activ­ités re­l­at­ives à l’in­té­gra­tion, pour autant que celles-ci aient une portée con­sidér­able.

(art. 53, al. 4, 54 et 56, al. 4, LEI)

¹ Les ser­vices can­tonaux char­gés des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion plani­fi­ent l’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion et la col­lab­or­a­tion avec les in­sti­tu­tions des struc­tures or­din­aires au moy­en de pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux (art. 14).

² Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­insti­tu­tion­nelle, ils coopèrent avec les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des do­maines suivants:

a.

as­ile et mi­gra­tion;

b.

petite en­fance;

c.

école ob­lig­atoire, y com­pris école en­fant­ine;

d.

form­a­tion générale et pro­fes­sion­nelle du de­gré secondaire II, form­a­tion con­tin­ue et ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière;

e.

af­faires so­ciales;

f.

ser­vice pub­lic de l’em­ploi et as­sur­ance-chômage;

g.

as­sur­ance-in­valid­ité;

h.

santé;

i.

nat­ur­al­isa­tion;

j.

autres do­maines im­port­ants pour l’in­té­gra­tion des étrangers.

(art. 56, al. 4, LEI)

¹ Le SEM et les ser­vices can­tonaux char­gés des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion s’as­sist­ent mu­tuelle­ment dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Ils procèdent régulière­ment à des échanges de vues et d’ex­péri­ence. Ils y as­so­cient, dans la mesure du pos­sible, les com­munes et d’autres ac­teurs.

(art. 53a LEI)

Les béné­fi­ci­aires de l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion sont:

a.

les per­sonnes ay­ant des be­soins d’in­té­gra­tion;

b.

les spé­cial­istes de l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion;

c.

la pop­u­la­tion résid­ante.

(art. 56, al. 3 et 5, et 57, al. 4 et 5, LEI)

¹ Les autor­ités fédérales com­pétentes rendent régulière­ment compte de la poli­tique d’in­té­gra­tion, de l’in­té­gra­tion de la pop­u­la­tion étrangère et des mesur­es d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion.

² Elles ef­fec­tu­ent un suivi de l’in­té­gra­tion de la pop­u­la­tion étrangère. Elles peuvent con­fi­er cette tâche à des tiers.

(art. 4 et 57 LEI)

¹ Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes fourn­is­sent des in­form­a­tions aux étrangers nou­velle­ment ar­rivés en Suisse, not­am­ment sur:

a.

l’im­port­ance des con­nais­sances lin­guistiques, de la form­a­tion et du trav­ail;

b.

les of­fres des­tinées à améliorer les com­pétences lin­guistiques;

c.

l’or­dre jur­idique et les con­séquences de son in­ob­serva­tion, ain­si que les normes et règles de base à re­specter en vue d’ac­céder à l’égal­ité des chances s’agis­sant de la par­ti­cip­a­tion à la vie so­ciale, économique et cul­turelle.

² Pour les per­sonnes ay­ant des be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers, les can­tons pré­voi­ent des mesur­es d’in­té­gra­tion ap­pro­priées dans les struc­tures or­din­aires ou dans le cadre de l’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion.

(art. 53, al. 5³, LEI)

¹ Les can­tons règlent la procé­dure selon laquelle les ré­fu­giés re­con­nus et les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire en quête d’em­ploi sont an­non­cés au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

² L’ob­lig­a­tion d’an­nonce s’ap­plique aux per­sonnes dont l’em­ploy­ab­il­ité a été ét­ablie à la suite d’une évalu­ation.

³ Les can­tons rendent compte chaque an­née au SEM de leurs an­nonces. Leur compte rendu porte sur:

a.

les com­pétences et le mode opératoire con­cernant l’évalu­ation de l’em­ploy­ab­il­ité;

b.

le nombre d’an­nonces et le nombre de place­ments.

¹ Les ré­fu­giés et les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui béné­fi­cient de l’aide so­ciale peuvent être ob­ligés à par­ti­ciper à des pro­grammes d’in­té­gra­tion ou d’oc­cu­pa­tion; pour les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, cette ob­lig­a­tion peut pren­dre la forme d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion.

² Si, sans mo­tif val­able, ils ne s’ac­quit­tent pas de cette ob­lig­a­tion, les presta­tions de l’aide so­ciale peuvent être ré­duites con­formé­ment au droit can­ton­al ou à l’art. 83, al. 1, let. d, LAsi.

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

Le SEM verse des con­tri­bu­tions fin­an­cières selon l’art. 58, al. 2 et 3, LEI, dans la lim­ite des crédits ac­cordés, en faveur de:

a.

pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux;

b.

pro­grammes et pro­jets d’im­port­ance na­tionale.

(art. 58, al. 5, LEI)

¹ Des con­tri­bu­tions fin­an­cières peuvent être ac­cordées en par­ticuli­er pour:

a.

fournir la première in­form­a­tion et le con­seil;

b.

as­surer la pro­tec­tion contre la dis­crim­in­a­tion;

c.

fa­vor­iser les com­pétences lin­guistiques et l’ap­pren­tis­sage de la langue na­tionale par­lée au lieu de dom­i­cile;

d.

améliorer l’ac­cès à des mesur­es d’en­cour­age­ment dans le do­maine de la petite en­fance;

e.

sout­enir l’ac­cès aux ser­vices d’in­ter­prètes com­mun­autaires et d’aide à la com­préhen­sion;

f.

promouvoir la co­ex­ist­ence entre les pop­u­la­tions suisse et étrangère sur la base des valeurs con­sti­tu­tion­nelles ain­si que du re­spect et de la tolérance mu­tuels;

g.

fa­vor­iser l’égal­ité des chances des étrangers dans l’ac­cès aux struc­tures or­din­aires, en par­ticuli­er à l’école, à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, au marché du trav­ail et au sys­tème de santé;

h.

sout­enir des mesur­es d’im­port­ance na­tionale qui ser­vent not­am­ment à fa­vor­iser l’as­sur­ance-qual­ité ain­si que l’in­nov­a­tion et qui garan­tis­sent l’échange d’ex­péri­ences entre les ser­vices re­spons­ables des ques­tions d’in­té­gra­tion et des tiers.

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut désign­er des do­maines sup­plé­mentaires en ac­cord avec les can­tons.

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

¹ Les de­mandes de con­tri­bu­tions fin­an­cières sont dé­posées au SEM.

² Le SEM dé­cide de l’oc­troi des con­tri­bu­tions.

³ Il édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure de de­mande et sur les mod­al­ités de verse­ment.

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

¹ Les ob­jec­tifs straté­giques convenus par la Con­fédéra­tion et les can­tons en matière d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion sont fixés dans une con­ven­tion-pro­gramme au sens de l’art. 20a de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)⁴; ils sont mis en œuvre au moy­en de pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.

² La con­ven­tion-pro­gramme com­porte not­am­ment les ob­jec­tifs straté­giques, les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et d’ef­fica­cité, les mesur­es d’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion, la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion ain­si que des in­dic­ateurs per­met­tant d’évalu­er le de­gré de réal­isa­tion des ob­jec­tifs. La durée d’une con­ven­tion-pro­gramme est de quatre ans; une durée plus courte peut être conv­en­ue dans des cas jus­ti­fiés.⁵

³ Les com­munes doivent être as­so­ciées à l’élab­or­a­tion des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux dans une juste mesure.

⁴ Les can­tons statu­ent, dans le cadre de leurs pro­grammes d’in­té­gra­tion, sur l’oc­troi de con­tri­bu­tions fin­an­cières à des pro­jets in­di­viduels.

⁵ Le SEM col­labore étroite­ment avec les can­tons lors de la mise en œuvre des pro­grammes d’in­té­gra­tion.

⁶ L’util­isa­tion de la con­tri­bu­tion fournie par la Con­fédéra­tion con­formé­ment aux art. 15 et 16 doit être dé­taillée dans les pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.⁶

(art. 58, al. 2 et 3, LEI)

¹ Afin d’en­cour­ager la première in­té­gra­tion des ré­fu­giés re­con­nus et des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, des mesur­es sont mises en œuvre dans les do­maines visés à l’art. 12 et l’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion est co­or­don­né avec l’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion dans les struc­tures or­din­aires (art. 17).

² La Con­fédéra­tion par­ti­cipe au fin­ance­ment de ces mesur­es au tra­vers des con­tri­bu­tions visées à l’art. 15.

³ En ce qui con­cerne l’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion des ré­fu­giés re­con­nus et des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, la con­ven­tion-pro­gramme couvre not­am­ment les élé­ments suivants:

a.

première in­form­a­tion et be­soins en matière d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion;

b.

ges­tion con­tin­ue des cas et évalu­ation du po­ten­tiel;

c.

langue et form­a­tion;

d.

aptitude à la form­a­tion et em­ploy­ab­il­ité;

e.

langue et form­a­tion dans le do­maine de la petite en­fance;

f.

co­ex­ist­ence.

(art. 58, al. 2, LEI)

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait d’in­té­gra­tion unique de 18 000 francs par per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire, ré­fu­gié re­con­nu et per­sonne à protéger tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour.

² Le for­fait se cal­cule sur la base de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion au 31 oc­tobre 2018. À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte, pour l’an­née civile suivante, le for­fait à cet in­dice.

^2bis Le for­fait en faveur d’une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire, d’un ré­fu­gié re­con­nu ou d’une per­sonne à protéger tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour après avoir béné­fi­cié d’une pro­tec­tion tem­po­raire sans autor­isa­tion de sé­jour est ré­duit à con­cur­rence du mont­ant ver­sé pour l’in­téressé dans le cadre de mesur­es de sou­tien fin­ancées par des pro­grammes de la Con­fédéra­tion.⁹

³ Le SEM verse le for­fait sur la base d’une con­ven­tion-pro­gramme en faveur des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.

⁴ Il verse le for­fait aux can­tons deux fois par an­née sur la base du nombre de dé­cisions ef­fect­ives con­cernant les per­sonnes visées à l’al. 1; les chif­fres qui fig­urent dans la banque de don­nées sur le fin­ance­ment de l’as­ile sont déter­min­ants.

⁵ Les can­tons peuvent égale­ment util­iser le for­fait pour fin­an­cer des mesur­es visées à l’art. 14a, al. 3, let. c et e, vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des re­quérants d’as­ile dont la de­mande est traitée en procé­dure éten­due.

⁶ Ils peuvent égale­ment util­iser le for­fait pour fin­an­cer des mesur­es d’in­té­gra­tion en faveur de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, de ré­fu­giés re­con­nus et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour lor­sque ces mesur­es sont mises en œuvre dans les struc­tures or­din­aires de l’aide so­ciale can­tonale et qu’elles sont con­sidérées comme des presta­tions d’as­sist­ance au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’as­sist­ance¹⁰.

(art. 58, al. 3, LEI)

¹ Le DFJP fixe, après con­sulta­tion des can­tons, la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions fin­an­cières visées à l’art. 58, al. 3, LEI qu’il verse aux can­tons en faveur des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.

² Le SEM verse les con­tri­bu­tions sur la base d’une con­ven­tion-pro­gramme au sens de l’art. 20a LSu¹¹. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent aus­si être prévues dans une con­ven­tion de presta­tions ou oc­troyées par voie de dé­cision.

³ Les dépenses des can­tons pour fin­an­cer les pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux doivent cor­res­pon­dre au moins au mont­ant de la con­tri­bu­tion fédérale visée à l’art. 58, al. 3, LEI.

¹ Les con­tri­bu­tions fin­an­cières aux pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux sont oc­troyées en faveur de mesur­es d’en­cour­age­ment spé­ci­fique de l’in­té­gra­tion réal­isées dans les can­tons en de­hors de l’of­fre rel­ev­ant des struc­tures or­din­aires.

² Dans le cadre des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux, les can­tons peuvent ap­port­er un fin­ance­ment ini­tial en vue de promouvoir l’in­nov­a­tion au sein des struc­tures or­din­aires. Les in­sti­tu­tions de ces dernières par­ti­cipent aux frais dans une mesure au moins équi­val­ente.

^2bis Dans le cadre des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux et afin de garantir la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques, les can­tons peuvent fin­an­cer des mesur­es vis­ant à évalu­er ces pro­grammes et à les dévelop­per sur les plans con­cep­tuel et qual­it­atif.¹²

³ Ne sont pas prises en compte les tâches ad­min­is­trat­ives d’or­dre général, not­am­ment les tâches, visées aux art. 4 et 5, des ser­vices re­spons­ables des ques­tions d’in­té­gra­tion dans les can­tons et des ser­vices can­tonaux char­gés des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion.

¹ Les can­tons rendent compte chaque an­née au SEM de l’util­isa­tion des con­tri­bu­tions fin­an­cières al­louées aux pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux.

² Le compte rendu porte not­am­ment sur:

a.

les pro­grès dans la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques du pro­gramme d’in­té­gra­tion can­ton­al, ét­ab­lis sur la base des ob­jec­tifs convenus en matière de presta­tions et d’ef­fica­cité ou des mesur­es mises en œuvre;

b.

les évalu­ations de l’ef­fica­cité des mesur­es;

c.

les in­dic­ateurs clés re­latifs aux mesur­es;

d.

la co­ordin­a­tion des mesur­es can­tonales d’in­té­gra­tion et la col­lab­or­a­tion entre les ser­vices et or­gan­isa­tions char­gés des ques­tions d’in­té­gra­tion.

³ Le SEM ex­erce sa fonc­tion de con­trôle en se fond­ant sur une straté­gie de sur­veil­lance fin­an­cière des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux qui est axée sur les risques. La sur­veil­lance fin­an­cière est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la LSu¹³.

⁴ Chaque can­ton doit dis­poser d’une straté­gie de sur­veil­lance fin­an­cière de son pro­gramme d’in­té­gra­tion axée sur les risques. Il in­forme le SEM de ses activ­ités en matière de sur­veil­lance fin­an­cière.

¹ La Con­fédéra­tion ex­ige le rem­bourse­ment des con­tri­bu­tions fin­an­cières ver­sées au titre des pro­grammes d’in­té­gra­tion can­tonaux en vertu de l’art. 58, al. 2 et 3, LEI lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le can­ton n’a pas re­m­pli les ob­jec­tifs de presta­tions et d’ef­fica­cité convenus ou ne les a re­m­plis que de man­ière in­suf­f­is­ante;

b.

il est im­possible de re­médi­er à ce man­que­ment;

c.

le can­ton n’ap­porte pas la preuve qu’il n’a com­mis aucune faute.

² Si le can­ton ne re­m­plit tou­jours pas les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et d’ef­fica­cité dans le délai sup­plé­mentaire convenu ou qu’il ne les re­m­plit pas de man­ière suf­f­is­ante et n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a com­mis aucune faute, il rem­bourse à la Con­fédéra­tion les con­tri­bu­tions visées à l’art. 58, al. 2 et 3, LEI.

³ Si le can­ton a at­teint les ob­jec­tifs convenus et que les con­tri­bu­tions ne sont pas épuisées, il en util­ise le solde, con­formé­ment à l’af­fect­a­tion prévue, dans un délai de deux ans à compt­er de la fin du pro­gramme d’in­té­gra­tion can­ton­al. À l’ex­pir­a­tion de ce délai, il rem­bourse à la Con­fédéra­tion le solde rest­ant.

(art. 56, al. 5, LEI)

¹ Le SEM fixe, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les critères de l’as­sur­ance et du dévelop­pe­ment de la qual­ité des mesur­es soutenues par la Con­fédéra­tion et les can­tons.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons as­so­cient les in­sti­tu­tions des struc­tures or­din­aires à la défin­i­tion et à la mise en œuvre des critères de l’as­sur­ance et du dévelop­pe­ment de la qual­ité.

¹ Le SEM peut, dans le cadre de pro­grammes et de pro­jets d’im­port­ance na­tionale, sout­enir des mesur­es visées à l’art. 12, al. 1, let. h. Il peut not­am­ment en­cour­ager des mesur­es vis­ant à as­surer et à dévelop­per la qual­ité, sout­enir des études sci­en­ti­fiques ou fournir un fin­ance­ment ini­tial en vue de promouvoir l’in­nov­a­tion en matière d’in­té­gra­tion spé­ci­fique et d’en­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion dans les struc­tures or­din­aires.

² Le SEM peut con­fi­er à des tiers l’ex­écu­tion et la co­ordin­a­tion des activ­ités liées à des pro­jets.

(art. 100b, al. 2, LEI)

La CFM co­or­donne ses activ­ités avec celles d’autres com­mis­sions fédérales.

La CFM in­forme le pub­lic de ses activ­ités. Elle peut pub­li­er des avis, des re­com­manda­tions et des travaux de fond sur des ques­tions de prin­cipe se rap­port­ant à la mi­gra­tion et sur la situ­ation par­ticulière des étrangers.

Le Con­seil fédéral ou les dé­parte­ments peuvent de­mander à la CFM des avis et des re­com­manda­tions sur des ques­tions de mi­gra­tion. Ils dé­cident de leur dif­fu­sion.

La CFM peut ser­vir de mé­di­ateur entre les or­gan­isa­tions s’oc­cu­pant de la mi­gra­tion et de l’in­té­gra­tion des étrangers et les autor­ités fédérales.

La CFM ét­ablit chaque an­née un rap­port d’activ­ités, qui est pub­lié.

Les membres de la CFM sont tenus d’ob­serv­er le secret sur leurs délibéra­tions.

(art. 100b, al. 1, LEI)

¹ La CFM est con­stituée de 30 membres, parmi lesquels une re­présent­a­tion adéquate des étrangers est prise en con­sidéra­tion.

² La présid­ence est con­stituée d’un présid­ent et de deux vice-présid­ents. Le présid­ent est désigné par le Con­seil fédéral.

³ La CFM est ad­min­is­trat­ive­ment rat­tachée au SEM.

⁴ Elle déter­mine son mode d’or­gan­isa­tion.

(art. 100b, al. 4, LEI)

¹ Le SEM par­ti­cipe aux séances de la CFM avec voix con­sultat­ive.

² Il met un secrétari­at in­dépend­ant à la dis­pos­i­tion de la CFM.

¹ Le SEM verse le for­fait com­plet de 18 000 francs par per­sonne visé à l’art. 15, al. 1, pour les dé­cisions ren­dues après le 1^er mai 2019, lor­sque les con­ven­tions-pro­grammes existantes ont été com­plétées par les mesur­es d’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion (art. 14a, al. 3) et con­clues sous forme d’une con­ven­tion ad­di­tion­nelle d’ici au 30 novembre 2019. Sans con­ven­tion ad­di­tion­nelle, le for­fait d’in­té­gra­tion de 6000 francs con­tin­ue d’être ver­sé.

² Si la con­ven­tion ad­di­tion­nelle est con­clue après le 30 novembre 2019, le SEM verse aux can­tons le for­fait com­plet de 18 000 francs (art. 15, al. 1) à partir du premi­er jour du mois qui suit la con­clu­sion de ladite con­ven­tion.

³ La con­clu­sion d’une con­ven­tion ad­di­tion­nelle est pos­sible jusqu’au 30 novembre 2020. Passé cette date, les mesur­es d’en­cour­age­ment de la première in­té­gra­tion né­ces­saires (art. 14a, al. 3) sont in­cor­porées dans les con­ven­tions-pro­grammes suivantes.

⁴ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait de 18 000 francs par per­sonne re­con­nue comme ré­fu­gié dans le cadre du pro­gramme d’in­té­gra­tion des ré­fu­giés à réin­staller en 2017–2019 lor­sque ladite per­sonne entre en Suisse après le 1^er mai 2019.

L’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 sur l’in­té­gra­tion des étrangers¹⁵ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2019.