Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi sur les étrangers et l’intégration
(Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

La présente or­don­nance fixe les émolu­ments per­çus pour les dé­cisions et les presta­tions fournies en ap­plic­a­tion de la LEI et de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (AL­CP)³, ain­si que de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de Libre-Echange (Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE)⁴, des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et de l’Ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁵.

L’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁶ est ap­plic­able, sous réserve des dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente or­don­nance.

¹ Est tenu d’ac­quit­ter un émolu­ment ce­lui qui sol­li­cite une dé­cision ou une presta­tion au sens de l’art. 1.

² Les per­sonnes ay­ant présenté une de­mande en faveur d’un étranger en ré­pond­ent sol­idaire­ment avec ce derni­er.

¹ Lor­sque le tarif n’a pas été fixé, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.

² Le tarif ho­raire var­ie de 100 à 250 francs, en fonc­tion des con­nais­sances spé­ci­fiques re­quises.

Les émolu­ments prélevés pour les dé­cisions ren­dues et les presta­tions fournies sur de­mande, d’ur­gence ou en de­hors des heures nor­males de trav­ail, ain­si que pour les procé­dures et presta­tions d’une éten­due ex­traordin­aire ou présent­ant des dif­fi­cultés par­ticulières, peuvent être ma­jorés jusqu’à con­cur­rence de 50 % du mont­ant de base.

¹ Les émolu­ments peuvent être per­çus d’avance, contre rem­bourse­ment ou au moy­en d’une fac­ture.

² À l’étranger, les émolu­ments sont payés d’avance en mon­naie loc­ale. Dans les pays dont la mon­naie n’est pas con­vert­ible, les émolu­ments peuvent, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre mon­naie.

³ Les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires suisses fix­ent, con­formé­ment aux in­struc­tions du DFAE, les taux de con­ver­sion des mon­naies visées à l’al. 2.

S’agis­sant des émolu­ments can­tonaux, la procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.

¹ Les tarifs max­im­aux des émolu­ments can­tonaux liés à des autor­isa­tions rel­ev­ant du droit des étrangers s’élèvent à:

² Les tarifs max­im­aux des émolu­ments can­tonaux liés à l’ét­ab­lisse­ment et à la pro­duc­tion de titres de sé­jour s’élèvent à:

³ Les tarifs max­im­aux des émolu­ments can­tonaux liés au relevé et à la sais­ie des don­nées pour les titres de sé­jour s’élèvent à:

⁴ Pour les ressor­tis­sants d’un État partie à l’AL­CP⁹ ou d’un État membre de l’AELE ain­si que pour les trav­ail­leurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouv­rables sur une an­née civile par une en­tre­prise ét­ablie dans un État partie à l’AL­CP ou un État membre de l’AELE, les émolu­ments max­im­aux suivants sont ap­plic­ables:

a.¹⁰

pour l’en­semble des presta­tions liées à la procé­dure d’autor­isa­tion visée à l’al. 1, let. a, b ou e, à l’ét­ab­lisse­ment et à la pro­duc­tion des titres de sé­jour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la sais­ie des don­nées visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au max­im­um;

b.

lors de la pro­duc­tion d’une as­sur­ance d’autor­isa­tion (al. 1, let. a), aucun émolu­ment sup­plé­mentaire n’est prélevé;

c.

pour les per­sonnes célibataires de moins de 18 ans, pour l’en­semble des presta­tions liées aux procé­dures d’autor­isa­tion visées à l’al. 1, let. a à h, l et m, à l’ét­ab­lisse­ment et à la pro­duc­tion du titre de sé­jour visés à l’al. 2, let. b, et pour le relevé et la sais­ie des don­nées visés à l’al. 3, let. b, 30 francs au max­im­um. Pour les presta­tions visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au max­im­um.

⁵ Pour les ressor­tis­sants d’un État qui n’est ni partie à l’AL­CP ni membre de l’AELE, membres de la fa­mille d’un ressor­tis­sant d’un État partie à l’AL­CP ou d’un État membre de l’AELE ay­ant ob­tenu un droit de de­meurer au sens de l’an­nexe I, art. 4, AL­CP ou de l’an­nexe K, ap­pen­dice 1, art. 4, de la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE, les émolu­ments max­im­aux suivants sont ap­plic­ables:

a.

pour l’en­semble des presta­tions liées à la procé­dure d’autor­isa­tion en vertu de l’al. 1, let. b ou e, à l’ét­ab­lisse­ment et à la pro­duc­tion de titres de sé­jour visés à l’al. 2, let. a, et pour le relevé et la sais­ie des don­nées visés à l’al. 3, let. a, 65 francs au max­im­um;

b.

pour les per­sonnes célibataires de moins de 18 ans, pour les presta­tions visées à la let. a, 30 francs au max­im­um. Pour les presta­tions visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au max­im­um.

⁶ Pour les dé­cisions et les presta­tions con­cernant plus de douze per­sonnes réunies, un émolu­ment de groupe est per­çu. Il s’élève au plus au mont­ant cor­res­pond­ant à douze émolu­ments visés aux al. 1, 4, et 5.

⁷ Des émolu­ments peuvent être prélevés pour des dé­cisions de re­fus. Leur mont­ant est cal­culé en fonc­tion du trav­ail ef­fec­tué.

Les can­tons peuvent fix­er eux-mêmes les émolu­ments pour d’autres dé­cisions rel­ev­ant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des presta­tions de ser­vice de même que pour les dé­cisions en matière de marché du trav­ail qui sont définies dans l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive¹¹.

¹ Les émolu­ments per­çus par le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) pour les dé­cisions s’élèvent à:

² Pour le traite­ment des don­nées dans le SYM­IC, l’émolu­ment est com­pris dans les tarifs selon l’art. 8; le SEM¹³ le prélève dir­ecte­ment auprès des can­tons.¹⁴ Il s’élève à 10 francs au plus par an­née et par étranger. Le SEM cal­cule l’émolu­ment sur les bases suivantes:

a.

la moy­enne des ef­fec­tifs de la pop­u­la­tion résid­ante de na­tion­al­ité étrangère au 31 décembre de l’an­née précédente et au 31 août de l’an­née cour­ante, et

b.

les frais an­nuels du SEM pour la con­sti­tu­tion, l’ex­ploit­a­tion et l’amor­t­isse­ment du SYM­IC et pour l’ex­écu­tion de la LEI, pour autant qu’aucun émolu­ment spé­cial ne soit prévu à cet ef­fet dans la présente or­don­nance.

¹ Le cal­cul des émolu­ments per­çus pour les dé­cisions du SEM en matière de marché du trav­ail est ef­fec­tué con­formé­ment aux art. 2 et 4.

² Les émolu­ments, prélevés pour les dé­cisions rel­ev­ant du marché du trav­ail prises en ap­plic­a­tion de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive¹⁵ et qui s’ad­ressent à l’em­ployeur, sont à la charge de ce derni­er.

¹ Le mont­ant des émolu­ments est fixé en francs suisses et cor­res­pond aux mont­ants en euros suivants:

² Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa com­pétence en matière de visas, peuvent, dans cer­tains cas, ré­duire ou supprimer les émolu­ments:

a.

afin de protéger des in­térêts cul­turels ou spor­tifs, des in­térêts en matière de poli­tique ex­térieure, des in­térêts en matière de poli­tique de dévelop­pe­ment ou d’autres do­maines d’in­térêt pub­lic es­sen­tiels pour la Suisse, ou

b.

pour des rais­ons hu­manitaires ou en rais­on d’ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.¹⁹

³ Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa com­pétence en matière de visas, peut aug­menter ou ré­duire les émolu­ments à l’égard de ressor­tis­sants de cer­tains États, si un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voit.²⁰

⁴ Sont réser­vés les émolu­ments prévus dans les ac­cords in­ter­na­tionaux.

⁵ Lor­squ’un visa est délivré par une autor­ité can­tonale, la moitié de l’émolu­ment est ver­sée au SEM.

¹ Les visas sont délivrés gra­tu­ite­ment aux étrangers suivants:

a.

en­fants de moins de 6 ans;

b.

per­sonnes qui se rendent en mis­sion of­fi­ci­elle en Suisse, y com­pris les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹;

c.

tit­u­laires d’un passe­port of­fi­ciel val­able, à sa­voir un passe­port dip­lo­matique, de ser­vice ou spé­cial val­able;

d.

éco­liers, étu­di­ants, étu­di­ants post­grades et en­sei­gnants-ac­com­pag­nateurs pour un voy­age à des fins d’études ou de form­a­tion;

e.

cher­ch­eurs ressor­tis­sants de pays tiers pour lesquels la re­com­manda­tion 2005/761/CE²² est ap­plic­able;

e^bis.²³

re­présent­ants d’or­gan­isa­tions à but non luc­rat­if âgés de 25 ans au plus par­ti­cipant à des mani­fest­a­tions or­gan­isées par des or­gan­isa­tions à but non luc­rat­if;

f.

bour­siers des Écoles poly­tech­niques fédérales, de la Com­mis­sion fédérale des bourses et du Fonds na­tion­al suisse de la recher­che sci­en­ti­fique;

g.

bour­siers des Na­tions Unies, des In­sti­tu­tions spé­cial­isées et des autres or­ganes de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces or­gan­isa­tions pour re­ce­voir des in­struc­tions ou pour présenter leur rap­port de fin de stage;

h.

bour­siers de la coopéra­tion tech­nique bil­atérale ou mul­til­atérale ou d’or­gan­isa­tions privées, tell­es que les Fond­a­tions Ford ou Rock­e­feller, Swis­said, Swis­scon­tact et Hel­vetas, qui font des études ou des stages de form­a­tion en Suisse;

i.

membres de la fa­mille des per­sonnes men­tion­nées aux let. b à h;

j.

vis­iteurs de foires et d’ex­pos­i­tions suisses à ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al et re­vêtant une im­port­ance économique par­ticulière pour la Suisse.

k.

membres du Comité olym­pique;

l.

ressor­tis­sants étrangers mar­iés avec un citoy­en suisse ou vivant en parten­ari­at en­re­gis­tré avec un citoy­en suisse;

m.

les membres de la fa­mille d’un ressor­tis­sant de l’Uni­on européenne ou de l’AELE suivants:

1.

son con­joint et leurs des­cend­ants de moins de 21 ans ou à charge,

2.

ses as­cend­ants et ceux de son con­joint qui sont à charge,

3.

dans le cas d’un étu­di­ant, son con­joint et leurs en­fants à charge.²⁴

^1bis Par dérog­a­tion à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gra­tu­ite­ment aux tit­u­laires d’un passe­port of­fi­ciel val­able émis par un État don­né, si un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voit. L’al. 1, let. i, ne s’ap­plique pas. Les en­gage­ments in­ter­na­tionaux de la Suisse en tant qu’État hôte de con­férences et d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales sont réser­vés.²⁵

² Après en­tente avec le DFAE, le SEM peut as­sujet­tir à l’émolu­ment les tit­u­laires de passe­ports of­fi­ciels lor­sque ces derniers ont été:

a.

ét­ab­lis par un État n’ac­cord­ant pas la ré­cipro­cité, ou

b.

délivrés à des fins qui, selon la pratique con­stante de la Suisse et le droit des gens, ne cor­res­pond­ent pas à ce type de passe­ports.

³ La libéra­tion des émolu­ments qui est prévue dans des ac­cords in­ter­na­tionaux est réser­vée.²⁶

L’or­don­nance du 20 mai 1987 sur les émolu­ments per­çus en ap­plic­a­tion de la loi fédérale sur le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers²⁷ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2008.