Ordonnance
sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)

(art. 71 LEI)

¹ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) as­siste les can­tons dans le do­maine de l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion au sens de la LEI (ex­pul­sion) ou de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁷ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁸ (ex­pul­sion pénale).

² Il peut coopérer avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence) dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches au sens de l’art. 71, al. 1, LEI, not­am­ment celles visées à l’al. 1, let. a et b.

(art. 71, let. a, LEI)

¹ À la de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente, le SEM se charge d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age pour les étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale.

² Dans la procé­dure ac­célérée au sens de l’art. 26c LAsi, il com­mence les dé­marches en vue d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age sans que l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’ex­écu­tion du ren­voi en fasse la de­mande.

³ Dans la procé­dure éten­due au sens de l’art. 26d LAsi, il peut com­men­cer les dé­marches en vue d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age av­ant que l’autor­ité can­tonale com­pétente en fasse la de­mande.

⁴ Il in­forme l’autor­ité can­tonale com­pétence du lance­ment des dé­marches en vue d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age.

¹ L’autor­ité com­pétente du can­ton qui ad­resse au SEM une de­mande d’as­sist­ance en matière d’ex­écu­tion mène un en­tre­tien de dé­part avec l’in­téressé, en règle générale après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale, mais au plus tard im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de cette dé­cision.

² Dans la procé­dure ac­célérée au sens de l’art. 26c LAsi, le SEM mène un en­tre­tien de dé­part avec l’in­téressé après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de ren­voi. En ac­cord avec le SEM, l’autor­ité can­tonale com­pétente peut aus­si men­er cet en­tre­tien. D’autres en­tre­tiens de dé­part peuvent être menés après l’en­trée en force de la dé­cision de ren­voi.

³ Dans la procé­dure Dub­lin au sens de l’art. 26bLAsi, le can­ton mène un en­tre­tien de dé­part avec l’in­téressé après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de ren­voi. En ac­cord avec l’autor­ité can­tonale com­pétente, le SEM peut aus­si men­er cet en­tre­tien.

⁴ L’en­tre­tien de dé­part sert not­am­ment:

a.

à ex­pli­quer à la per­sonne con­cernée la dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale;

b.

à cla­ri­fi­er et doc­u­menter la dis­pos­i­tion de cette per­sonne à quit­ter la Suisse;

c.

à évalu­er son état de santé sous l’angle de son aptitude au trans­port;

d.

à l’in­form­er de son ob­lig­a­tion de coopérer à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age val­ables;

e.

à l’aver­tir, si né­ces­saire, de l’ex­ist­ence de mesur­es de con­trainte au sens des art. 73 à 78 LEI;

f.

à l’in­form­er sur l’aide au re­tour;

g.

à l’in­form­er des mod­al­ités de verse­ment de l’in­dem­nité de voy­age au sens de l’art. 59a, al. 2^bis, OA 2.

¹ L’autor­ité com­pétente peut men­er un en­tre­tien de con­seil avec la per­sonne détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI. Cet en­tre­tien vise à amen­er la per­sonne con­cernée à col­laborer à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age et à l’or­gan­isa­tion du dé­part, ain­si qu’à l’in­form­er des pos­sib­il­ités qui s’of­frent à elles en matière de re­tour et de la pos­sib­il­ité d’ob­tenir une aide fin­an­cière.

² L’aide fin­an­cière est ver­sée aux per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile con­formé­ment à l’art. 59a, al. 2^bis, OA 2 (in­dem­nités de voy­age) et à l’art. 59a^bis OA 2 (in­dem­nité de dé­part). S’agis­sant de per­sonnes rel­ev­ant du do­maine des étrangers, l’aide fin­an­cière est ré­gie par le droit can­ton­al.

³ Le SEM peut con­clure, avec les can­tons ou avec des tiers, des con­ven­tions de presta­tions port­ant sur la réal­isa­tion des en­tre­tiens de con­seil avec les per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile qui sont en déten­tion ad­min­is­trat­ive.

¹ Dans le cadre de son in­ter­ven­tion vis­ant à ob­tenir des doc­u­ments de voy­age, le SEM véri­fie l’iden­tité et la na­tion­al­ité des étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale.¹³

² À cet ef­fet, il peut not­am­ment men­er des en­tre­tiens, présenter l’in­téressé à la re­présent­a­tion de son pays d’ori­gine et ef­fec­tuer des ana­lyses lin­guistiques ou tex­tuelles, de même qu’in­viter en Suisse une délég­a­tion de l’État d’ori­gine ou de proven­ance. Il com­mu­nique le ré­sultat de ses in­vest­ig­a­tions au can­ton.¹⁴

(art. 97, al. 2, LAsi)

Les dé­marches vis­ant à ob­tenir les doc­u­ments de voy­age né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi peuvent être en­gagées même en cas de re­cours à des voies ou moy­ens de droit.

(art. 48a LOGA)

Jusqu’à la con­clu­sion d’une con­ven­tion sur la réad­mis­sion et le trans­it des per­sonnes qui se trouvent en situ­ation ir­régulière en Suisse au sens de l’art. 100, al. 2, let. b, LEI, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP)¹⁷ peut, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), con­clure avec des autor­ités étrangères des con­ven­tions réglant, d’une part, les ques­tions or­gan­isa­tion­nelles re­l­at­ives au re­tour des étrangers dans leur pays d’ori­gine, d’autre part, l’aide au re­tour et à la réinté­gra­tion.

(art. 71, let. b, LEI)¹⁹

¹ Pour or­gan­iser les dé­parts, le SEM peut col­laborer avec des autor­ités étrangères, des autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales, des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et na­tionales, des com­pag­nies aéri­ennes ou d’autres prestataires privés.²⁰

² S’agis­sant des re­tours par avi­on, le SEM peut se char­ger not­am­ment de réserv­er les bil­lets et de fix­er les it­inéraires.

³ Il peut or­gan­iser des vols spé­ci­aux et, en ac­cord avec des États tiers, des vols in­ter­na­tionaux à des­tin­a­tion des États d’ori­gine ou de proven­ance des étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale. Il co­or­donne les activ­ités liées au pro­ces­sus de dé­part et sert d’in­ter­locuteur cent­ral aux ser­vices con­cernés.²¹

(art. 71, let. c, LEI)²³

¹ Le SEM en­tre­tient avec le DFAE et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales un échange d’in­form­a­tions per­man­ent sur:

a.

l’ob­ten­tion des doc­u­ments;

b.

l’or­gan­isa­tion des dé­parts et des re­tours;

c.

la sé­cur­ité des es­cor­tes of­fi­ci­elles.

² Le SEM peut de­mander au DFAE d’in­ter­venir dir­ecte­ment auprès des États d’ori­gine ou de proven­ance des étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale, ou en­core auprès des re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires.²⁴

¹ Le SEM ét­ablit et met à jour une doc­u­ment­a­tion in­form­at­isée sur les prin­ci­paux États d’ori­gine ou de proven­ance; cette doc­u­ment­a­tion com­prend toutes les in­form­a­tions re­quises pour l’ex­écu­tion des ren­vois, des ex­pul­sions et des ex­pul­sions pénales, not­am­ment des ren­sei­gne­ments sur l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age, l’or­gan­isa­tion des voy­ages et la sé­cur­ité.

² Le SEM en­tre­tient avec les autor­ités can­tonales com­pétentes un échange d’in­form­a­tions per­man­ent sur les ques­tions rel­ev­ant de l’ex­écu­tion des ren­vois, des ex­pul­sions et des ex­pul­sions pénales, et or­gan­ise not­am­ment des cours de per­fec­tion­nement et des séances d’in­form­a­tion.²⁶

Lor­squ’il s’agit not­am­ment de présenter des étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale aux re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires des États d’ori­gine ou de proven­ance, de les men­er à des en­tre­tiens dans le but d’ét­ab­lir leur iden­tité et leur na­tion­al­ité ou de les con­duire aux aéro­ports, les can­tons garan­tis­sent au SEM l’en­traide ad­min­is­trat­ive re­quise.

Lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age du pays d’ori­gine d’un étranger en vue d’ex­écuter son ren­voi, son ex­pul­sion ou son ex­pul­sion pénale, le SEM peut ét­ab­lir un doc­u­ment de voy­age sup­plé­tif, pour autant que cette mesure per­mette d’or­gan­iser le rapatriement de l’in­téressé dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance ou en­core dans un État tiers.

¹ Le SEM sus­pend l’aide à l’ex­écu­tion aus­si longtemps que:³⁰

a.³¹

les ren­vois, les ex­pul­sions ou les ex­pul­sions pénales ne peuvent tech­nique­ment pas être ex­écutés;

b.

les can­tons ne fourn­is­sent pas l’en­traide ad­min­is­trat­ive re­quise;

c.

les autor­ités n’ont pas con­nais­sance du sé­jour de l’étranger.³²

² Les ren­vois, les ex­pul­sions et les ex­pul­sions pénales sont not­am­ment réputés ne pouvoir tech­nique­ment pas être ex­écutés lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir les doc­u­ments de voy­age ou d’or­gan­iser le dé­part, al­ors que la per­sonne tenue de partir a col­laboré con­formé­ment à ses ob­lig­a­tions.³³

Le SEM gère un ser­vice aéro­por­tuaire (swis­s­REPAT). Ce­lui-ci a not­am­ment pour mis­sion:

a.

de véri­fi­er les con­di­tions de voy­age et de cla­ri­fi­er les risques;

b.

de déter­miner le niveau d’ex­écu­tion selon l’art. 28, al. 1, de l’or­don­nance du 12 novembre 2008 sur l’us­age de la con­trainte³⁵, après avoir con­sulté les or­ganes de po­lice can­tonaux com­pétents et en ten­ant compte des pre­scrip­tions de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­port aéri­en;

c.

d’or­gan­iser et de co­or­don­ner l’ac­com­pag­ne­ment so­cial, médic­al et polici­er as­suré lors des vols;

d.

de fix­er les it­inéraires de vol et de réserv­er de man­ière cent­ral­isée les bil­lets pour les vols de ligne;

e.

d’or­gan­iser des vols spé­ci­aux;

f.

de con­seiller les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes;

g.

de vers­er, à l’aéro­port, les in­dem­nités de dé­part et de voy­age ain­si que les con­tri­bu­tions fédérales et can­tonales d’aide au re­tour.

¹ Le SEM peut con­clure, avec les autor­ités com­pétentes des can­tons sur le ter­ritoire de­squels se trouve un aéro­port in­ter­na­tion­al ou avec des tiers, des con­ven­tions sur les presta­tions de ser­vice dans les aéro­ports. Ces con­ven­tions peuvent port­er not­am­ment sur:

a.

l’ac­cueil de per­sonnes à l’aéro­port;

b.

le con­trôle de la dis­pos­i­tion à voy­ager, l’en­re­gis­trement des pas­sagers et la ma­nuten­tion des ba­gages;

c.

le con­trôle de sé­cur­ité;

d.

le trans­port sous es­corte poli­cière de per­sonnes à em­bar­quer;

e.

la sur­veil­lance du dé­part et la ré­dac­tion d’un rap­port sur son déroul­e­ment.

² Les presta­tions de ser­vice dis­pensées par les autor­ités com­pétentes à l’aéro­port ou par des tiers sur man­dat du SEM font l’ob­jet d’un dé­compte re­mis dir­ecte­ment aux autor­ités ou aux tiers con­cernés.

³ Pour l’ac­cueil de per­sonnes à l’aéro­port et le trans­port sous es­corte poli­cière de per­sonnes à em­bar­quer, la Con­fédéra­tion verse une in­dem­nité for­faitaire par per­sonne de:

a.

400 francs sur les vols de ligne;

b.

1700 francs sur les vols spé­ci­aux à des­tin­a­tion d’États tiers ou d’États de proven­ance.

⁴ Le SEM as­sure l’ac­com­pag­ne­ment médic­al:

a.

sur tous les vols spé­ci­aux pour toutes les per­sonnes à rapatri­er; les can­tons, pour leur part, as­sument les frais en­gendrés par les per­sonnes rel­ev­ant du do­maine des étrangers;

b.

sur les vols de ligne, pour les catégor­ies de per­sonnes men­tion­nées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit né­ces­saire.

(art. 109f à 109j LEI)

¹ Les tiers man­datés visés à l’art. 109i LEI sont ha­bil­ités à traiter les don­nées per­son­nelles suivantes dans le sys­tème eRe­tour:

a.

l’iden­tité de la per­sonne con­cernée (art. 109g, al. 2, let. a, LEI);

b.

les don­nées per­son­nelles util­isées dans le cadre des dé­marches d’iden­ti­fic­a­tion ou d’ob­ten­tion de doc­u­ments;

c.

les don­nées per­son­nelles util­isées dans le cadre de l’or­gan­isa­tion du dé­part;

d.

les don­nées per­son­nelles util­isées dans le cadre du con­seil en vue du re­tour et de l’oc­troi de l’aide au re­tour;

e.

les don­nées médicales (art. 109g, al. 2, let. h, LEI).

² Le cata­logue des don­nées du sys­tème eRe­tour ain­si que les droits et les niveaux d’ac­cès sont définis à l’an­nexe 1.

³ Le SEM fixe en par­ticuli­er dans un règle­ment de traite­ment les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques à pren­dre pour éviter le traite­ment non autor­isé des don­nées et pour as­surer la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment ain­si que la sé­cur­ité des don­nées.

⁴ Les don­nées du sys­tème eRe­tour sont archivées à des fins de con­trôle et de stat­istiques. Elles sont pro­posées aux Archives fédérales lor­sque dix ans se sont écoulés depuis le ren­voi ou l’ex­pul­sion. Les don­nées jugées sans valeur archiv­istique sont détru­ites.

Les can­tons rem­boursent au SEM les frais d’ex­écu­tion et de dé­part qu’il a réglés pour leur compte à l’in­ten­tion d’étrangers frap­pés d’une dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale. Ces frais font l’ob­jet d’un dé­compte sé­paré.

¹ Le SEM verse des con­tri­bu­tions aux ser­vices de co­ordin­a­tion can­tonaux com­pétents pour traiter des de­mandes de réad­mis­sion en vertu d’ac­cords bil­atéraux re­latifs à la réad­mis­sion de per­sonnes en situ­ation ir­régulière.

² La con­tri­bu­tion fédérale est for­faitaire. Le SEM fixe, dans le cadre d’un man­dat de presta­tions, le mont­ant de l’in­dem­nité for­faitaire sur la base des dépenses ad­min­is­trat­ives oc­ca­sion­nées par le traite­ment des de­mandes de réad­mis­sion; il fixe égale­ment les mod­al­ités de verse­ment et la procé­dure de dé­compte.

(art. 82, al. 2, LEI)

¹ En cas de réten­tion au sens de l’art. 73 LEI ou de déten­tion or­don­née con­formé­ment aux art. 75 à 78 LEI, un mont­ant for­faitaire de 200 francs par jour est ver­sé au can­ton con­cerné à partir d’une durée de réten­tion ou de déten­tion de douze heures.

² Pour les ét­ab­lisse­ments de déten­tion fin­ancés totale­ment ou parti­elle­ment par la Con­fédéra­tion, ce mont­ant est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment à la part d’amor­t­isse­ment. Le DFJP règle les mod­al­ités de la procé­dure en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

³ Le SEM ob­serve l’évolu­tion des coûts d’ex­ploit­a­tion au niveau suisse. À cette fin, les can­tons lui trans­mettent les bases né­ces­saires con­cernant la com­pos­i­tion des coûts d’ex­ploit­a­tion.

⁴ …⁴⁰

¹ Les autor­ités can­tonales com­pétentes trans­mettent au SEM les don­nées suivantes con­cernant les déten­tions or­don­nées con­formé­ment aux art. 73 et 75 à 78 LEI dans les do­maines de l’as­ile et des étrangers:⁴⁴

a.

le nombre de déten­tions or­don­nées et la durée de chacune de ces déten­tions;

b.

le nombre de rapatrie­ments;

c.

le nombre de mises en liber­té;

d.

la na­tion­al­ité des détenus;

e.

le sexe et l’âge des détenus;

f.

la nature des déten­tions;

g.⁴⁵

le lieu des déten­tions;

h.⁴⁶

la durée des déten­tions.

² Pour les mineurs, elles in­diquent en outre si une re­présent­a­tion lé­gale a été in­stituée et si des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant ont été prises.⁴⁷

¹ En cas d’in­ter­ven­tion in­ter­na­tionale en matière de re­tour, le SEM est re­spons­able de la coopéra­tion opéra­tion­nelle avec l’Agence. À ce titre, il con­sulte et in­forme l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) et as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il fait of­fice de ser­vice na­tion­al de co­ordin­a­tion pour la par­ti­cip­a­tion de la Suisse aux in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour;

b.

il est char­gé d’ex­écuter les dé­cisions du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou du dir­ec­teur ex­écu­tif de l’Agence con­cernant le re­tour.

² Il peut con­clure avec l’Agence des con­ven­tions de sub­ven­tion de portée mineure ou d’autres con­ven­tions de portée mineure en vue:

a.

du déta­che­ment de per­son­nel suisse, not­am­ment de spé­cial­istes des ques­tions de re­tour, de con­trôleurs des re­tours for­cés et d’agents d’es­corte poli­cière;

b.

de l’or­gan­isa­tion de vols in­ter­na­tionaux à des­tin­a­tion des États d’ori­gine ou de proven­ance.

¹ En vue d’une in­ter­ven­tion de per­son­nel suisse à l’étranger, le SEM garantit, en con­cer­ta­tion avec les can­tons et avec les or­gan­isa­tions qui mo­bilis­ent des con­trôleurs des re­tours for­cés, que les per­sonnes né­ces­saires sont mises à dis­pos­i­tion.

² Le per­son­nel né­ces­saire se com­pose not­am­ment de spé­cial­istes des ques­tions de re­tour du SEM, d’agents d’es­corte poli­cière des can­tons et de con­trôleurs des re­tours for­cés à l’étranger.

³ À l’ex­cep­tion des con­trôleurs des re­tours for­cés, le per­son­nel visé à l’al. 2 est mis à dis­pos­i­tion pour des en­gage­ments de longue ou de courte durée selon les dis­pos­i­tions des art. 56 et 57 du règle­ment (UE) 2019/1896⁵¹.

⁴ Le SEM peut re­fuser une de­mande de l’Agence con­cernant le déta­che­ment de spé­cial­istes des ques­tions de re­tour, de con­trôleurs des re­tours for­cés et d’agents d’es­corte poli­cière dans les cas visés aux art. 51, par. 3, et 57, par. 9, du règle­ment (UE) 2019/1896.

¹ Le SEM gère une réserve de col­lab­or­at­eurs com­posée de spé­cial­istes des ques­tions de re­tour auxquels l’Agence dis­pense une form­a­tion ini­tiale et con­tin­ue pour les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour sur la base de l’art. 62 du règle­ment (UE) 2019/1896⁵³.⁵⁴

² Les mod­al­ités du déta­che­ment de spé­cial­istes des ques­tions de re­tour sont définies dans des ac­cords in­di­viduels con­clus entre les­dits spé­cial­istes et le SEM.

¹ Les can­tons mettent à dis­pos­i­tion, en ac­cord avec le SEM, des agents d’es­corte poli­cière pour les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

² Les mod­al­ités du déta­che­ment des agents d’es­corte poli­cière sont définies dans le cadre d’ac­cords in­di­viduels entre les agents et les can­tons auxquels ils ressor­tis­sent.

³ L’Agence dis­pense, en vertu de l’art. 62 du règle­ment (UE) 2019/1896⁵⁶, une form­a­tion ini­tiale et con­tin­ue aux per­sonnes détachées pour leurs in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.

⁴ Pour chaque agent d’es­corte poli­cière mis à dis­pos­i­tion par un can­ton pour un en­gage­ment de courte durée, la Con­fédéra­tion ac­corde à ce derni­er un for­fait de 600 francs par jour pour toute la durée de l’en­gage­ment.

⁵ Pour chaque agent d’es­corte poli­cière mis à dis­pos­i­tion par un can­ton pour un en­gage­ment de longue durée, la Con­fédéra­tion ac­corde à ce derni­er un for­fait de 600 francs par jour de trav­ail ef­fec­tif.

⁶ Les con­tri­bu­tions for­faitaires visées aux al. 3 et 4 com­pensent tous les coûts des can­tons pour les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour qui peuvent être in­dem­nisés en vertu de l’art. 71a, al. 1, LEI.

⁷ Pour les en­gage­ments de courte et de longue durée, les coûts pour le per­son­nel détaché visés aux art. 45 et 56, par. 2, du règle­ment (UE) 2019/1896 payés par l’Agence s’ajoutent aux con­tri­bu­tions for­faitaires visées aux al. 3 et 4.

¹ Le SEM man­date des or­gan­isa­tions qui mettent à dis­pos­i­tion des con­trôleurs des re­tours for­cés. Celles-ci détachent des per­sonnes pour le con­trôle des in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour.⁵⁸

² L’Agence défin­it les tâches des­dits con­trôleurs et est com­pétente pour leur form­a­tion ini­tiale et con­tin­ue en vertu de l’art. 62 du règle­ment (UE) 2019/1896⁵⁹.⁶⁰

³ Le SEM con­clut des con­ven­tions avec les or­gan­isa­tions en vertu de l’art. 71a^bis, al. 2, LEI. Y sont définies les autres mod­al­ités du déta­che­ment des con­trôleurs des re­tours for­cés. Les art. 15gà 15i s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Le SEM co­or­donne l’in­ter­ven­tion de per­son­nel suisse lors d’in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour. À ce titre, il in­forme l’OF­DF du per­son­nel mis à dis­pos­i­tion, con­formé­ment aux art. 15c à 15e.

² Il trans­met à l’Agence des in­form­a­tions sur les in­ter­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de re­tour con­formé­ment à l’art. 7, al. 3, de l’or­don­nance du 29 juin 2022 re­l­at­ive à la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de sé­cur­ité des frontières (OCISF)⁶².⁶³

¹ En vue d’une in­ter­ven­tion de per­son­nel étranger en Suisse, le SEM dé­pose une de­mande de déta­che­ment d’équipes d’in­ter­ven­tion auprès de l’Agence ou ac­cepte une de­mande cor­res­pond­ante de l’Agence. Il par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion du plan opéra­tion­nel.⁶⁵

² Le SEM est re­spons­able de la con­duite opéra­tion­nelle du per­son­nel étranger. Ce­lui-ci ne peut ex­er­cer des activ­ités rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse.

³ Le SEM con­vi­ent des moy­ens et des mod­al­ités de l’in­ter­ven­tion de per­son­nel étranger avec l’Agence et avec les autres États Schen­gen.

⁴ Les com­pétences du per­son­nel étranger peuvent être re­tirées dans des cas motivés.

⁵ En ce qui con­cerne les rap­ports de trav­ail et le ré­gime dis­cip­lin­aire, le per­son­nel étranger est sou­mis aux pre­scrip­tions de son État d’ori­gine et le per­son­nel de l’Agence aux pre­scrip­tions de celle-ci.⁶⁶

^5bis Le SEM peut no­ti­fi­er à l’Agence les vi­ol­a­tions du plan opéra­tion­nel com­mises par le per­son­nel étranger en re­la­tion avec son en­gage­ment. Cette dis­pos­i­tion s’ap­plique aus­si en cas de vi­ol­a­tions du plan opéra­tion­nel con­cernant des droits fon­da­men­taux.⁶⁷

⁶ La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages causés en Suisse par le per­son­nel étranger con­formé­ment à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶⁸. Si les dom­mages ont été causés par nég­li­gence grave ou in­ten­tion­nelle­ment, la Con­fédéra­tion peut ex­i­ger de l’État d’ori­gine ou de l’Agence le rem­bourse­ment des mont­ants payés.⁶⁹

⁷ Le per­son­nel étranger qui com­met une in­frac­tion pendant une in­ter­ven­tion en Suisse est sou­mis au code pén­al⁷⁰.⁷¹

Pour autant que les tâches con­cernées l’ex­i­gent, le per­son­nel étranger dis­pose des mêmes droits d’ac­cès au sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion des­tiné à la mise en œuvre des re­tours que ceux dont les col­lab­or­at­eurs du SEM en­gagés pour les mêmes tâches dis­posent en vertu de l’art. 109h, let. a, LEI. L’ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion ne peut avoir lieu que sous la dir­ec­tion de per­son­nel suisse. Le SEM garantit que le per­son­nel étranger re­specte les pre­scrip­tions suisses sur la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.

Les dis­pos­i­tions de sec­tion 3 de l’OCISF⁷⁴ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie au per­son­nel suisse du SEM à l’étranger.

(art. 71a^bis, al. 1, LEI)⁷⁶

¹ Le con­trôle du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale par voie aéri­enne porte sur les phases suivantes:⁷⁷

a.

la con­duite de la per­sonne con­cernée à l’aéro­port;

b.

l’or­gan­isa­tion du dis­pos­i­tif à l’aéro­port;

c.

le vol;

d.⁷⁸

l’ar­rivée à l’aéro­port de des­tin­a­tion et la re­mise des per­sonnes con­cernées aux autor­ités de l’État de des­tin­a­tion dans le re­spect de la souveraineté de ces dernières.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée ne peut être re­mise à l’État de des­tin­a­tion, le con­trôle porte égale­ment sur le vol de re­tour vers la Suisse, l’ac­cueil à l’aéro­port et la re­mise aux autor­ités can­tonales com­pétentes.

(art. 71a^bis, al. 2, LEI)⁷⁹

¹ Le SEM man­date des tiers pour ef­fec­tuer des tâches dans le cadre du con­trôle du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale par voie aéri­enne. Les tiers man­datés doivent être in­dépend­ants de tous les ser­vices im­pli­qués dans les procé­dures rel­ev­ant du droit des étrangers ou de l’as­ile ou dans l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sionpénale.⁸⁰

² Le SEM con­clut des con­ven­tions avec les tiers man­datés.⁸¹

(art. 71a^bis, al. 2, LEI)⁸²

¹ Les tiers man­datés:

a.⁸³

sur­veil­lent cer­taines ou l’en­semble des phases du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale par voie aéri­enne;

b.⁸⁴

ét­ab­lis­sent un rap­port à l’at­ten­tion du SEM pour chaque ren­voi, ex­pul­sion ou ex­pul­sion pénale sous es­corte;

c.

rédi­gent un rap­port d’activ­ité et de ges­tion an­nuel à l’at­ten­tion du DFJP et de la Con­férence des dir­ect­rices et dir­ec­teurs des dé­parte­ments can­tonaux de justice et po­lice.

² Le SEM peut con­clure des con­ven­tions avec les tiers man­datés.

(art. 71a^bis LEI)⁸⁵

¹ Le SEM in­dem­nise les tiers man­datés pour leurs tâches liées au con­trôle du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sionpénale.⁸⁶

² L’in­dem­nisa­tion est for­faitaire.

(art. 82, al. 1, LEI)

La Con­fédéra­tion sub­ven­tionne, dans les lim­ites des crédits ouverts, la con­struc­tion, l’agran­disse­ment, la trans­form­a­tion et l’amén­age­ment d’ét­ab­lisse­ments de déten­tion can­tonaux lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion est ex­clus­ive­ment des­tiné à l’ex­écu­tion de la déten­tion en phase pré­par­atoire, de la déten­tion en vue du ren­voi ou de l’ex­pul­sion, de la déten­tion pour in­sou­mis­sion et de la réten­tion;

b.⁸⁸

l’ét­ab­lisse­ment est mis à la dis­pos­i­tion de plusieurs can­tons et de la Con­fédéra­tion en vue de garantir l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sionpénale; cette con­di­tion peut not­am­ment être aban­don­née lor­sque la situ­ation géo­graph­ique de l’ét­ab­lisse­ment en rend l’ac­cès plus dif­fi­cile;

c.

l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion dis­pose de suf­f­is­am­ment de lo­c­aux pour per­mettre des activ­ités de loisirs, of­frir des pos­sib­il­ités de trav­ail, as­surer un en­cadre­ment médic­al et fa­vor­iser les con­tacts so­ci­aux;

d.

les per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables, not­am­ment les mineurs non ac­com­pag­nés et les fa­milles avec en­fants, sont héber­gés dans des lo­c­aux sé­parés de ceux des autres détenus;

e.⁸⁹

les détenus dis­posent de suf­f­is­am­ment de pos­sib­il­ités de se mouvoir à l’in­térieur de l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion, sans que l’ex­écu­tion du ren­voi, de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, le bon fonc­tion­nement de l’ét­ab­lisse­ment et le re­spect des pre­scrip­tions de sé­cur­ité ne soi­ent com­promis;

f.

les con­di­tions visées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, de la loi fédérale du 5 oc­tobre 1984 sur les presta­tions de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es (LPPM)⁹⁰ sont re­m­plies par ana­lo­gie.

(art. 82, al. 1, LEI)

¹ La sub­ven­tion fédérale s’élève, au plus, à 35 % des frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment re­con­nus si l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion con­stru­it, agrandi ou trans­formé dis­pose de 20 places de déten­tion au moins.

² Elle s’élève, au plus, à 60 % des frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment re­con­nus si l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion con­stru­it, agrandi ou trans­formé dis­pose de 50 places de déten­tion au moins.

³ La Con­fédéra­tion prend en charge jusqu’à 100 % des frais de con­struc­tion et d’amén­age­ment re­con­nus si l’ét­ab­lisse­ment de déten­tion con­stru­it, agrandi ou trans­formé dis­pose de 50 places de déten­tion au moins et qu’il est es­sen­ti­elle­ment des­tiné à garantir l’ex­écu­tion des ren­vois dans le do­maine de l’as­ile dir­ecte­ment à partir des centres de la Con­fédéra­tion.⁹¹

¹ La Con­fédéra­tion cal­cule ses con­tri­bu­tions aux frais re­con­nus de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de trans­form­a­tion selon la méthode du for­fait par place (art. 4, al. 2, LPPM⁹²).

² Le DFJP fixe les bases de cal­cul et un for­fait par place de déten­tion ad­min­is­trat­ive.

S’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux sub­ven­tions de con­struc­tion les art. 12, al. 2 (Méthode de cal­cul), 13 (Frais de con­struc­tion re­con­nus), 15 (Fix­a­tion des for­faits et des sup­plé­ments; ad­apt­a­tion à l’évolu­tion des prix et au renchérisse­ment), 19, al. 2 à 4, (For­fait par place), 20 (Sup­plé­ments pour la sé­cur­ité) et 20b (Sup­plé­ments pour les amén­age­ments ex­térieurs et l’équipe­ment mo­bile en cas de nou­velles con­struc­tions et de trans­form­a­tions) de l’or­don­nance du 21 novembre 2007 sur les presta­tions de la Con­fédéra­tion dans le do­maine de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es (OPPM)⁹³.

(art. 82, al. 1, LEI)

¹ Tout change­ment d’af­fect­a­tion de l’ét­ab­lisse­ment soutenu doit être an­non­cé sans délai à l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ).

² L’art. 12, al. 1 et 2, LPPM⁹⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie à la resti­tu­tion de sub­ven­tions.

³ L’OFJ peut ré­duire le mont­ant de la resti­tu­tion ou ren­on­cer à une resti­tu­tion:

a.

lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion est de courte durée;

b.

lor­sque l’ét­ab­lisse­ment sert à ex­écuter d’autres types de déten­tion ou à ac­com­plir des tâches d’ex­écu­tion rel­ev­ant du droit fédéral.

(art. 82, al. 1, LEI)

¹ Av­ant de rendre sa dé­cision en matière de sub­ven­tions, l’OFJ con­sulte le SEM sur les be­soins de nou­velles places de déten­tion et sur l’em­place­ment de la con­struc­tion prévue.

² Au sur­plus, la procé­dure est ré­gie, par ana­lo­gie, par les art. 25 à 33 OPPM⁹⁵.

Le mé­de­cin man­daté par le SEM pour as­surer, lors du dé­part, la sur­veil­lance médicale en vue de l’ex­écu­tion d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion a com­pétence pour dé­cider si une per­sonne est médicale­ment apte à être trans­portée dans le cadre de l’ex­écu­tion d’un ren­voi ou d’une ex­pul­sion.

¹ Le mé­de­cin trait­ant n’est ha­bil­ité à trans­mettre que les don­nées médicales:

a.

dont il dis­pose au mo­ment où la de­mande lui par­vi­ent, et

b.

qui sont né­ces­saires pour évalu­er si la per­sonne con­cernée est apte à être trans­portée dans le cadre de l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion.

² Les ser­vices visés à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LEI de­mandent par écrit au mé­de­cin trait­ant de leur fournir les don­nées médicales né­ces­saires à l’évalu­ation et lui in­diquent le mé­de­cin char­gé de statuer sur l’aptitude au trans­port con­formé­ment à l’art. 15p.

³ Le mé­de­cin trait­ant in­forme la per­sonne con­cernée qu’il est lé­gale­ment tenu de trans­mettre les don­nées re­quises.

⁴ Il trans­met sans délai au mé­de­cin visé à l’art. 15p les don­nées médicales né­ces­saires à l’évalu­ation et in­forme en même temps les ser­vices visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et b, LEI de cette trans­mis­sion.

Le mé­de­cin visé à l’art. 15p com­mu­nique sans délai aux ser­vices visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et b, LEI sa dé­cision con­cernant l’aptitude au trans­port et les in­form­a­tions né­ces­saires à l’or­gan­isa­tion du dé­part.

¹ Le mé­de­cin visé à l’art. 15p peut traiter les don­nées médicales jusqu’à l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion de la per­sonne con­cernée.

² Les ser­vices visés à l’art. 71b, al. 1, let. a et b, LEI peuvent traiter les in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion du dé­part visées à l’art 15r jusqu’à l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion de la per­sonne con­cernée.

³ Les don­nées médicales et les in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion du dé­part sont ef­facées au plus tard douze mois après que la per­sonne con­cernée a quit­té la Suisse ou que son pas­sage à la clandes­tin­ité a été con­staté.

Le SEM dé­cide de l’ad­mis­sion pro­vis­oire; il ex­écute lui-même sa dé­cision, pour autant que la LEI n’en at­tribue pas la com­pétence aux can­tons.

¹ Lor­sque le SEM a statué en matière d’as­ile et de ren­voi, les autor­ités can­tonales com­pétentes ne peuvent de­mander une ad­mis­sion pro­vis­oire que si l’ex­écu­tion du ren­voi est im­possible.

² Un can­ton ne peut de­mander l’ad­mis­sion pro­vis­oire que s’il a en­tre­pris, à temps, toutes les dé­marches né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi. Si, par son com­porte­ment, l’in­téressé en­trave cette ex­écu­tion, il n’est pas ad­mis à titre pro­vis­oire.

(art. 83, al. 5, LEI)

¹ Sont pris en con­sidéra­tion pour déter­miner si le re­tour dans un État d’ori­gine ou de proven­ance, ou dans une ré­gion de cet État, est rais­on­nable­ment exi­gible:

a.

la sta­bil­ité poli­tique, en par­ticuli­er l’ab­sence de guerre, de guerre civile ou de situ­ation de vi­ol­ence général­isée;

b.

la présence de soins médi­caux de base;

c.

d’autres ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques au pays.

² Les États d’ori­gine ou de proven­ance ou ré­gions de ces États, dans lesquels un re­tour est en prin­cipe exi­gible, fig­urent dans l’an­nexe 2.

¹ Les étrangers qui béné­fi­cient d’une ad­mis­sion pro­vis­oire doivent dé­poser leurs doc­u­ments de voy­age auprès du SEM, de même que les pièces d’iden­tité étrangères qu’ils pos­sèdent éven­tuelle­ment.

^1bis Si une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire ne dé­pose pas ses doc­u­ments de voy­age, le SEM peut les con­fisquer. Les doc­u­ments de voy­age qui n’ont pas été dé­posés sont con­sidérés comme étant per­dus et in­scrits au RI­POL.¹⁰²

² Les autor­ités can­tonales délivrent à l’in­téressé, con­formé­ment à la dé­cision prise par le SEM, un livret pour étrangers F, d’une valid­ité lim­itée à un an au max­im­um et pouv­ant être pro­ro­gé d’autant. Ce doc­u­ment tient lieu de pièce d’iden­tité à l’égard de toutes les autor­ités fédérales et can­tonales. Toute­fois, il ne fait qu’en­tériner le stat­ut jur­idique du tit­u­laire et n’ha­bilite pas ce derni­er à fran­chir la frontière.

³ …¹⁰³

⁴ Le livret F ne con­fère aucun droit de résid­ence, quelle que soit la durée de valid­ité de ce doc­u­ment.

^4bis Les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire doivent présenter spon­tané­ment leur livret F aux autor­ités can­tonales com­pétentes deux se­maines av­ant l’échéance de sa valid­ité en vue de sa pro­long­a­tion.

⁵ Le livret F est con­fisqué lor­sque l’étranger quitte le ter­ritoire suisse volontaire­ment ou non ou lor­sque ses con­di­tions de résid­ence sont régle­mentées par la po­lice des étrangers.

Sont ap­plic­ables, pour la ré­par­ti­tion entre les can­tons des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et pour les change­ments de can­ton de cette catégor­ie de per­sonnes, les dis­pos­i­tions prévues aux art. 21 et 22 de l’or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l’as­ile¹⁰⁴.

(art. 85, al. 7, LEI)

La procé­dure à suivre pour re­grouper les membres d’une fa­mille de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire en Suisse est ré­gie par l’art. 74 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive (OASA)¹⁰⁷.

¹ L’autor­ité com­pétente du can­ton de sé­jour sig­nale, en tout temps, au SEM les élé­ments sus­cept­ibles d’en­traîn­er la levée de l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

² Le SEM peut, en tout temps, dé­cider de lever l’ad­mis­sion pro­vis­oire lor­sque les con­di­tions d’oc­troi de cette mesure, men­tion­nées à l’art. 83, al. 2 à 4, LEI, ne sont plus re­m­plies. S’il ne rend pas sa dé­cision suite à une re­quête de l’autor­ité ay­ant de­mandé l’ad­mis­sion pro­vis­oire, il con­sulte préal­able­ment cette autor­ité.

³ Le SEM fixe un délai de dé­part ap­pro­prié, pour autant que l’ex­écu­tion im­mé­di­ate du ren­voi ou de l’ex­pul­sion ne soit pas or­don­née.

Un dé­part est not­am­ment con­sidéré comme défin­i­tif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI lor­sque la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire:¹¹²

a.

dé­pose une de­mande d’as­ile dans un autre État;

b.

voit son sé­jour réglé dans un autre État;

c.¹¹³

…

d.¹¹⁴

est re­tournée dans son État d’ori­gine ou de proven­ance sans visa de re­tour au sens de l’art. 7 de l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers (ODV)¹¹⁵ ni passe­port pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;

e.¹¹⁶

reste à l’étranger au-delà de la durée de valid­ité de son visa de re­tour au sens de l’art. 7 ODV ou de son passe­port pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;

f.

s’est an­non­cée auprès des autor­ités et a quit­té la Suisse.

(art. 64 LEI)

¹ La dé­cision de ren­voi in­dique:

a.¹¹⁸

sous réserve de l’art. 2, al. 2 et 3, LEI, l’ob­lig­a­tion pour l’étranger:

1.

de quit­ter la Suisse et l’es­pace Schen­gen, et

2.

de pour­suivre son voy­age à des­tin­a­tion de l’État de proven­ance ou d’un autre État en de­hors de l’es­pace Schen­gen qui le prend en charge;

b.¹¹⁹

le jour auquel il dev­ra avoir quit­té la Suisse et l’es­pace Schen­gen;

c.

les moy­ens de con­trainte ap­plic­ables si l’étranger n’ob­tem­père pas.

² La dé­cision de ren­voi est motivée et in­dique les voies de re­cours.

(art. 64, al. 2, LEI)

¹ L’étranger dis­posant d’un titre de sé­jour val­able délivré par un État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen (État Schen­gen) et qui est in­vité sans dé­cision formelle à se rendre dans cet État Schen­gen doit quit­ter la Suisse en l’es­pace d’un jour. Un délai de dé­part plus long peut être im­parti lor­sque des cir­con­stances par­ticulières, tell­es que des problèmes de santé ou la situ­ation fa­miliale, le jus­ti­fi­ent.

² Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés à l’an­nexe 3¹²⁰.

(art. 64b LEI)

Le SEM met les for­mu­laires types né­ces­saires à la dis­pos­i­tion des ser­vices com­pétents.

(art. 64f, al. 2, LEI)

¹ La feuille d’in­form­a­tion est re­mise avec le for­mu­laire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquem­ment util­isées ou com­prises par les étrangers en­trés illé­gale­ment.

² Elle doit not­am­ment com­pren­dre des in­dic­a­tions sur les bases lé­gales de la dé­cision, sur la pos­sib­il­ité de dé­poser un re­cours et les con­séquences du non-re­spect du délai de dé­part.

³ Le SEM met les feuilles d’in­form­a­tion à la dis­pos­i­tion des autor­ités com­pétentes.

¹ Lor­sque plusieurs membres d’une fa­mille frap­pés de la même dé­cision de ren­voi, d’ex­pul­sion ou d’ex­pul­sion pénale ne re­spectent pas le délai de dé­part im­parti, il est pos­sible d’ex­écuter cette dé­cision de man­ière éch­el­on­née dans le temps.

² Un éch­el­on­nement au sens de l’al. 1 doit pouvoir être rais­on­nable­ment exigé de l’en­semble des membres con­cernés de la fa­mille et sup­pose que le ren­voi, l’ex­pul­sion ou l’ex­pul­sion pénale puisse être ex­écuté dans un avenir proche.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.

¹ L’ex­écu­tion d’une ex­pul­sion pénale prime l’ex­écu­tion d’une dé­cision de ren­voi pro­non­cée dans le cadre d’une procé­dure d’as­ile.

² Lor­squ’une per­sonne sous l’ef­fet d’une ex­pul­sion pénale re­vi­ent en Suisse et dé­pose une de­mande d’as­ile ou une de­mande mul­tiple au sens de l’art. 111c, al. 1, LAsi, le SEM ne pro­nonce pas de dé­cision de ren­voi. Le can­ton com­pétent pour ex­écuter une ex­pul­sion pénale en­core en cours de valid­ité ex­am­ine les mo­tifs d’un éven­tuel re­port. En l’ab­sence de tels mo­tifs, il ex­écute l’ex­pul­sion pénale.

³ Lor­squ’une per­sonne sous l’ef­fet d’une ex­pul­sion pénale et d’une in­ter­dic­tion d’en­trée rel­ev­ant du droit des étrangers selon l’art. 67, al. 1 et 2, LEI re­vi­ent en Suisse, l’ex­pul­sion pénale est ex­écutée.

(art. 87, al. 2, LEI; art. 92, al. 2, LAsi)

¹ Lor­squ’une procé­dure pénale est ouverte après le dépôt d’une de­mande d’as­ile et que cette procé­dure débouche sur une dé­cision d’ex­pul­sion pénale, le SEM rem­bourse les frais en­gendrés par le dé­part de Suisse, pour autant que la per­sonne con­cernée ap­par­tienne à l’une des catégor­ies de per­sonnes men­tion­nées à l’art. 92, al. 2, LAsi. L’autor­ité can­tonale qui a com­pétence pour ex­écuter l’ex­pul­sion pénale est ha­bil­itée à de­mander ce rem­bourse­ment. Les art. 55 à 61 de l’or­don­nance 2 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive au fin­ance­ment¹²³ sont ap­plic­ables.

² Les frais de dé­part ne sont pas rem­boursés lor­sque la de­mande d’as­ile de la per­sonne con­cernée a été classée sans dé­cision formelle après son re­tour en Suisse en ap­plic­a­tion de l’art. 111c, al. 2, LAsi.

L’or­don­nance du 25 novembre 1987 sur l’ad­mis­sion pro­vis­oire des étrangers¹²⁴ est ab­ro­gée.

En ap­plic­a­tion de l’art. 26 de la présente or­don­nance, le SEM fixe le délai de dé­part des ressor­tis­sants yougoslaves dom­i­ciliés en derni­er lieu au Kosovo, dont l’ad­mis­sion col­lect­ive pro­vis­oire est déjà levée au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et auxquels les autor­ités can­tonales com­pétentes n’ont pas en­core im­parti de délai de dé­part.

Les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire depuis trois ans ou plus au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion d’or­don­nance peuvent former sans délai une de­mande d’in­clu­sion des membres de leur fa­mille dans le stat­ut d’étrangers ad­mis à titre pro­vis­oire.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1999.