Loi sur l’asile

La présente loi règle:

a.

l’oc­troi de l’as­ile et le stat­ut des ré­fu­giés en Suisse;

b.

la pro­tec­tion pro­vis­oire ac­cordée en Suisse à ceux qui en ont be­soin (per­sonnes à protéger) ain­si que leur re­tour dans leur pays d’ori­gine ou de proven­ance ou dans un État tiers.

¹La Suisse ac­corde l’as­ile aux ré­fu­giés sur de­mande, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi.

²L’as­ile com­prend la pro­tec­tion et le stat­ut ac­cordés en Suisse à des per­sonnes en Suisse en rais­on de leur qual­ité de ré­fu­gié. Il in­clut le droit de résider en Suisse.

¹Sont des ré­fu­giés les per­sonnes qui, dans leur État d’ori­gine ou dans le pays de leur dernière résid­ence, sont ex­posées à de sérieux préju­dices ou craignent à juste titre de l’être en rais­on de leur race, de leur re­li­gion, de leur na­tion­al­ité, de leur ap­par­ten­ance à un groupe so­cial déter­miné ou de leurs opin­ions poli­tiques.

²Sont not­am­ment con­sidérées comme de sérieux préju­dices la mise en danger de la vie, de l’in­té­grité cor­porelle ou de la liber­té, de même que les mesur­es qui en­traîn­ent une pres­sion psychique in­sup­port­able. Il y a lieu de tenir compte des mo­tifs de fuite spé­ci­fiques aux femmes.

³Ne sont pas des ré­fu­giés les per­sonnes qui, au mo­tif qu’elles ont re­fusé de ser­vir ou déser­té, sont ex­posées à de sérieux préju­dices ou craignent à juste titre de l’être. Les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés¹ sont réser­vées.²

⁴Ne sont pas des ré­fu­giés les per­sonnes qui font valoir des mo­tifs ré­sult­ant du com­porte­ment qu’elles ont eu après avoir quit­té leur pays d’ori­gine ou de proven­ance s’ils ne con­stitu­ent pas l’ex­pres­sion de con­vic­tions ou d’ori­ent­a­tions déjà af­fichées av­ant leur dé­part ni ne s’in­scriv­ent dans leur pro­longe­ment. Les dis­pos­i­tions de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés³ sont réser­vées.⁴

La Suisse peut ac­cord­er la pro­tec­tion pro­vis­oire à des per­sonnes à protéger aus­si longtemps qu’elles sont ex­posées à un danger général grave, not­am­ment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situ­ations de vi­ol­ence général­isée.

¹Nul ne peut être con­traint, de quelque man­ière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son in­té­grité cor­porelle ou sa liber­té seraient men­acées pour l’un des mo­tifs men­tion­nés à l’art. 3, al. 1, ou en­core d’où il ris­quer­ait d’être as­treint à se rendre dans un tel pays.

²L’in­ter­dic­tion du re­foule­ment ne peut être in­voquée lor­squ’il y a de sérieuses rais­ons d’ad­mettre que la per­sonne qui l’in­voque com­pro­met la sûreté de la Suisse ou que, ay­ant été con­dam­née par un juge­ment passé en force à la suite d’un crime ou d’un délit par­ticulière­ment grave, elle doit être con­sidérée comme dangereuse pour la com­mun­auté.

Les procé­dures sont ré­gies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)², par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral³ et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

¹Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)² dé­cide de l’oc­troi ou du re­fus de l’as­ile, ain­si que du ren­voi d’un re­quérant de Suisse.

²Le Con­seil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:³

a.

les États d’ori­gine ou de proven­ance sûrs, à sa­voir ceux dans lesquels il es­time que le re­quérant est à l’abri de toute per­sécu­tion;

b.

les États tiers sûrs, à sa­voir ceux dans lesquels il es­time qu’il y a ef­fect­ive­ment re­spect du prin­cipe de non-re­foule­ment au sens de l’art. 5, al. 1.

³Il sou­met à un con­trôle péri­od­ique les dé­cisions prises con­formé­ment à l’al. 2.

⁴Il sou­met la liste visée à l’al. 2, let. a, aux com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale pour con­sulta­tion av­ant toute modi­fic­a­tion en­visagée, mais au moins une fois par an.⁴

¹Quiconque de­mande l’as­ile (re­quérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un ré­fu­gié.

²La qual­ité de ré­fu­gié est vraisemblable lor­sque l’autor­ité es­time que celle-ci est haute­ment prob­able.

³Ne sont pas vraisemblables not­am­ment les allég­a­tions qui, sur des points es­sen­tiels, ne sont pas suf­f­is­am­ment fondées, qui sont con­tra­dictoires, qui ne cor­res­pond­ent pas aux faits ou qui re­posent de man­ière déter­min­ante sur des moy­ens de preuve faux ou falsi­fiés.

¹Le re­quérant est tenu de col­laborer à la con­stata­tion des faits. Il doit en par­ticuli­er:

a.

décliner son iden­tité;

b.¹

re­mettre ses doc­u­ments de voy­age et ses pièces d’iden­tité;

c.

ex­poser, lors de l’au­di­tion, les rais­ons qui l’ont in­cité à de­mander l’as­ile;

d.

désign­er de façon com­plète les éven­tuels moy­ens de preuve dont il dis­pose et les fournir sans re­tard, ou s’ef­for­cer de se les pro­curer dans un délai ap­pro­prié, pour autant qu’on puisse rais­on­nable­ment l’ex­i­ger de lui;

e.²

col­laborer à la sais­ie de ses don­nées bio­métriques;

f.³

se sou­mettre à un ex­a­men médic­al or­don­né par le SEM (art. 26a).

²Il peut être exigé du re­quérant qu’il fasse traduire dans une langue of­fi­ci­elle des doc­u­ments rédigés dans une langue autre.

³Pendant la procé­dure, le re­quérant qui sé­journe en Suisse doit se tenir à la dis­pos­i­tion des autor­ités fédérales et can­tonales. Il doit com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment son ad­resse et tout change­ment de celle-ci à l’autor­ité du can­ton ou de la com­mune com­pétente en vertu du droit can­ton­al (autor­ité can­tonale).

^3bis Le re­quérant qui, sans rais­on val­able, ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de col­laborer ou ne se tient pas à la dis­pos­i­tion des autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile pendant plus de vingt jours ren­once de facto à la pour­suite de la procé­dure. Il en va de même pour le re­quérant qui, sans rais­on val­able, ne se tient pas à la dis­pos­i­tion des autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile dans un centre de la Con­fédéra­tion pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l’autre, la de­mande est classée sans dé­cision formelle. Le re­quérant peut dé­poser une nou­velle de­mande au plus tôt après trois ans. Le re­spect de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés⁴ est réser­vé.⁵

⁴Les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire sont tenues de col­laborer à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age val­ables.

¹L’autor­ité com­pétente peut fouiller un re­quérant héber­gé dans un centre de la Con­fédéra­tion ¹ ou dans un lo­ge­ment privé ou col­lec­tif, ain­si que ses bi­ens, pour recherch­er des doc­u­ments de voy­age, des pièces d’iden­tité ou des ob­jets dangereux, des drogues ou des valeurs pat­ri­mo­niales de proven­ance douteuse.²

²Le re­quérant ne peut être fouillé que par une per­sonne du même sexe.

¹Le SEM verse au dossier les doc­u­ments de voy­age et les pièces d’iden­tité du re­quérant.¹

²Les autor­ités et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs saisis­sent et trans­mettent au SEM les doc­u­ments de voy­age, les pièces d’iden­tité ou tout autre doc­u­ment pouv­ant fournir des ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité d’une per­sonne ay­ant dé­posé une de­mande d’as­ile en Suisse. L’al. 5 s’ap­plique aux ré­fu­giés re­con­nus.²

³Lor­sque l’autor­ité ou le ser­vice ad­min­is­trat­if qui ont saisi des doc­u­ments en vertu de l’al. 2 en véri­fi­ent eux-mêmes l’au­then­ti­cité, ils com­mu­niquent au SEM le ré­sultat de cet ex­a­men.

⁴Le SEM ou l’autor­ité de re­cours peuvent con­fisquer ou saisir des doc­u­ments faux ou falsi­fiés ou les doc­u­ments au­then­tiques util­isés ab­us­ive­ment et les re­mettre à l’ay­ant droit le cas échéant.

⁵Les passe­ports ou pièces d’iden­tité qui ont été ét­ab­lis à l’in­ten­tion des ré­fu­giés re­con­nus en Suisse par leur pays d’ori­gine sont sais­is et trans­mis au SEM.³

Lor­squ’une procé­dure d’ad­min­is­tra­tion des preuves est en­gagée dans le cadre de la con­stata­tion des faits, le re­quérant ne peut don­ner d’avis préal­able sur l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

¹Toute dé­cision ou com­mu­nic­a­tion ef­fec­tuée à la dernière ad­resse du re­quérant ou de son man­dataire dont les autor­ités ont con­nais­sance est jur­idique­ment val­able à l’échéance du délai de garde or­din­aire de sept jours, même si les in­téressés n’en prennent con­nais­sance que plus tard en rais­on d’un ac­cord par­ticuli­er avec la Poste suisse ou si l’en­voi re­vi­ent sans avoir pu leur être délivré.

²Si le re­quérant est re­présenté par plusieurs man­dataires qui n’ont pas don­né d’ad­resse com­mune de no­ti­fic­a­tion, l’autor­ité no­ti­fie ses dé­cisions ou ad­resse ses com­mu­nic­a­tions au man­dataire désigné en premi­er lieu par le re­quérant.

³Les dé­cisions peuvent, si la situ­ation le jus­ti­fie, être no­ti­fiées or­ale­ment et motivées som­maire­ment. La no­ti­fic­a­tion or­ale et la mo­tiv­a­tion doivent être con­signées dans un procès-verbal. Le re­quérant ou son man­dataire en reçoit un ex­trait.

¹Dans les centres de la Con­fédéra­tion, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions ef­fec­tuées par voie de re­mise. En cas de dis­par­i­tion du re­quérant, la no­ti­fic­a­tion et la com­mu­nic­a­tion se font con­formé­ment à l’art. 12.

²S’agis­sant d’un re­quérant pour le­quel un re­présent­ant jur­idique a été désigné, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions re­mises au prestataire char­gé de fournir la re­présent­a­tion jur­idique. Ce prestataire fait part de la no­ti­fic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion le jour même au re­présent­ant jur­idique désigné.

³S’agis­sant d’un re­quérant pour le­quel aucun re­présent­ant jur­idique n’a été désigné, les dé­cisions sont no­ti­fiées et les com­mu­nic­a­tions re­mises au re­quérant. Si ce­lui-ci a désigné un man­dataire, ce derni­er est in­formé im­mé­di­ate­ment de la no­ti­fic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion.

⁴La no­ti­fic­a­tion or­ale et la mo­tiv­a­tion som­maire sont ré­gies par l’art. 12, al. 3.

¹Les autor­ités com­pétentes peuvent no­ti­fi­er au re­quérant qui présente sa de­mande à la frontière ou au poste de con­trôle d’un aéro­port suisse (art. 21 à 23) les dé­cisions signées qui leur ont été trans­mises par télé­copie. Le re­quérant en ac­cuse ré­cep­tion par écrit; à dé­faut, l’autor­ité com­pétente en­re­gistre la ré­cep­tion. L’art. 11, al. 3, PA² n’est pas ap­plic­able. Le man­dataire est in­formé de la no­ti­fic­a­tion.

²L’art. 12a s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure à l’aéro­port.

³Dans d’autres cas ur­gents, le SEM peut ha­bi­liter soit une autor­ité can­tonale, soit une mis­sion dip­lo­matique suisse ou un poste con­su­laire à l’étranger (re­présent­a­tion suisse) à no­ti­fi­er des dé­cisions signées qui leur ont été trans­mises par télé­copie.

¹À moins qu’il n’y ait droit, le re­quérant ne peut en­gager de procé­dure vis­ant l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour rel­ev­ant du droit des étrangers entre le mo­ment où il dé­pose une de­mande d’as­ile et ce­lui où il quitte la Suisse suite à une dé­cision de ren­voi ex­écutoire, après le re­trait de sa de­mande ou si le ren­voi ne peut être ex­écuté et qu’une mesure de sub­sti­tu­tion est or­don­née.

²Sous réserve de l’ap­prob­a­tion du SEM, le can­ton peut oc­troy­er une autor­isa­tion de sé­jour à toute per­sonne qui lui a été at­tribuée con­formé­ment à la présente loi, aux con­di­tions suivantes:²

a.

la per­sonne con­cernée sé­journe en Suisse depuis au moins cinq ans à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile;

b.

le lieu de sé­jour de la per­sonne con­cernée a tou­jours été con­nu des autor­ités;

c.

il s’agit d’un cas de ri­gueur grave en rais­on de l’in­té­gra­tion poussée de la per­sonne con­cernée;

d.³

il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­voca­tion au sens de l’art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)⁴.

³Lor­squ’il en­tend faire us­age de cette pos­sib­il­ité, le can­ton le sig­nale im­mé­di­ate­ment au SEM.

⁴La per­sonne con­cernée n’a qual­ité de partie que lors de la procé­dure d’ap­prob­a­tion du SEM.

⁵Toute procé­dure pendante déjà en­gagée en vue de l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour est an­nulée par le dépôt d’une de­mande d’as­ile.

⁶L’autor­isa­tion de sé­jour qui a été oc­troyée con­serve sa valid­ité et peut être pro­longée con­formé­ment au droit des étrangers.

Les can­tons peuvent créer des ser­vices in­ter­can­t­onaux char­gés d’ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi, not­am­ment les au­di­tions, la pré­par­a­tion des dé­cisions et l’ex­écu­tion des ren­vois.

¹Une re­quête ad­ressée aux autor­ités fédérales peut être dé­posée dans n’im­porte quelle langue of­fi­ci­elle. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les re­quérants qui sé­journent dans un centre de la Con­fédéra­tion et se font re­présenter par un man­dataire for­mu­lent leurs re­quêtes dans la langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel se situe le centre.¹

²Le SEM no­ti­fie ses dé­cisions et ses dé­cisions in­cid­entes dans la langue of­fi­ci­elle du lieu de résid­ence du re­quérant.²

³Le SEM peut déro­ger à la règle fixée à l’al. 2 dans les cas suivants:

a.

le re­quérant ou son man­dataire maîtrise une autre langue of­fi­ci­elle;

b.

une telle mesure s’avère né­ces­saire, en rais­on du nombre des re­quêtes ou de la situ­ation sur le plan du per­son­nel, pour traiter les de­mandes d’as­ile de façon ef­ficace et dans les délais;

c.

le re­quérant est at­tribué depuis un centre de la Con­fédéra­tion à un can­ton où une autre langue of­fi­ci­elle est par­lée.³

¹La dis­pos­i­tion de la loi fédérale sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹ con­cernant les féries ne s’ap­plique pas à la procé­dure d’as­ile.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant la procé­dure d’as­ile, not­am­ment pour qu’il soit tenu compte dans la procé­dure de la situ­ation par­ticulière des femmes et des mineurs.

^2bisLes de­mandes d’as­ile des re­quérants mineurs non ac­com­pag­nés sont traitées en pri­or­ité.²

³La défense des in­térêts des re­quérants mineurs non ac­com­pag­nés est as­surée aus­si longtemps que dure la procé­dure:

a.

dans un centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port: par le re­présent­ant jur­idique désigné, en qual­ité de per­sonne de con­fi­ance; ce re­présent­ant jur­idique as­sure la co­ordin­a­tion avec les autor­ités can­tonales com­pétentes;

b.

après l’at­tri­bu­tion des in­téressés à un can­ton: par une per­sonne de con­fi­ance im­mé­di­ate­ment désignée par les autor­ités can­tonales com­pétentes.³

^3bisSi des in­dices lais­sent sup­poser qu’un re­quérant préten­du­ment mineur a at­teint l’âge de la ma­jor­ité, le SEM peut or­don­ner une ex­pert­ise vis­ant à déter­miner son âge.⁴

⁴...⁵

⁵Lors de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision ren­due en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait par­venir les pièces de la procé­dure au re­quérant ou à son man­dataire si l’ex­écu­tion du ren­voi a été or­don­née.⁶

⁶Le Con­seil fédéral défin­it le rôle, les com­pétences et les tâches de la per­sonne de con­fi­ance.⁷

Le SEM peut fac­turer aux tiers les émolu­ments et les frais oc­ca­sion­nés par les presta­tions qu’il leur fournit.

Est con­sidérée comme une de­mande d’as­ile toute mani­fest­a­tion de volonté par laquelle une per­sonne de­mande à la Suisse de la protéger contre des per­sécu­tions.

¹La de­mande d’as­ile doit être dé­posée au poste de con­trôle d’un aéro­port suisse ou, lors de l’en­trée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Con­fédéra­tion. L’art. 24a, al. 3, est réser­vé.

²Quiconque dé­pose une de­mande d’as­ile doit être présent à la frontière suisse ou sur le ter­ritoire suisse.

¹Les autor­ités com­pétentes as­signent les per­sonnes qui de­mandent l’as­ile à la frontière, ou après avoir été in­ter­ceptées près de la frontière en cas d’en­trée illé­gale, ou en­core en Suisse, à un centre de la Con­fédéra­tion. L’art. 24a, al. 3, est réser­vé.²

²Le SEM ex­am­ine si, en vertu des dis­pos­i­tions des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, il est com­pétent pour men­er la procé­dure d’as­ile.

³Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin sont men­tion­nés à l’an­nexe 1.

¹S’agis­sant des per­sonnes qui dé­posent une de­mande d’as­ile dans un aéro­port suisse, l’autor­ité com­pétente col­lecte les don­nées per­son­nelles du re­quérant et relève ses empre­intes di­gitales et le pho­to­graph­ie. Elle peut aus­si saisir d’autres don­nées bio­métriques le con­cernant et l’in­ter­ro­g­er som­maire­ment sur les mo­tifs qui l’ont poussé à quit­ter son pays et sur l’it­inéraire em­prunté.²

^1bisLe SEM véri­fie si, en vertu des dis­pos­i­tions des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin, il est com­pétent pour men­er la procé­dure d’as­ile.³

^1terLe SEM autor­ise l’en­trée lor­sque la Suisse est com­pétente en vertu du règle­ment (UE) n^o 604/2013⁴ pour men­er la procé­dure d’as­ile et que le re­quérant:⁵

a.

semble être ex­posé à un danger pour l’un des mo­tifs énon­cés à l’art. 3, al. 1, ou men­acé de traite­ments in­hu­mains dans le pays d’où il est dir­ecte­ment ar­rivé;

b.

rend vraisemblable que le pays d’où il est dir­ecte­ment ar­rivé l’ob­li­gerait, en vi­ol­a­tion de l’in­ter­dic­tion du re­foule­ment, à se rendre dans un pays où il semble être ex­posé à un danger.⁶

²S’il n’est pas pos­sible de con­stater im­mé­di­ate­ment, sur la base des mesur­es prévues à l’al. 1 et des véri­fic­a­tions de l’al. 1^bis, que les con­di­tions d’autor­isa­tion d’en­trée énon­cées à l’al. 1^ter sont re­m­plies, l’en­trée est pro­vis­oire­ment re­fusée.⁷

^2bisAfin d’éviter des cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral peut dé­cider dans quels autres cas il autor­ise l’en­trée en Suisse.⁸

³Lor­sque le SEM no­ti­fie au re­quérant que son en­trée en Suisse est re­fusée, il lui as­signe un lieu de sé­jour et veille à ce qu’il soit lo­gé de man­ière adéquate. Le SEM sup­porte les frais d’héberge­ment. Les ges­tion­naires des aéro­ports sont re­spons­ables de la mise à dis­pos­i­tion d’un lo­ge­ment économique.⁹

^3bisPar ana­lo­gie aux art. 102f à 102k, la Con­fédéra­tion garantit un con­seil et une re­présent­a­tion jur­idique gra­tu­its au re­quérant qui dé­pose une de­mande d’as­ile dans un aéro­port suisse.¹⁰

⁴Le re­fus de l’en­trée en Suisse et l’as­sig­na­tion d’un lieu de sé­jour doivent être no­ti­fiés au re­quérant d’as­ile dans les deux jours suivant le dépôt de sa de­mande; les voies de droit doivent lui être in­diquées sim­ul­tané­ment. Le droit d’être en­tendu doit lui être préal­able­ment oc­troyé.¹¹

⁵Le re­quérant peut être re­tenu à l’aéro­port ou, à titre ex­cep­tion­nel, dans un autre lieu ap­pro­prié pour une durée max­i­m­ale de 60 jours. S’il fait l’ob­jet d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire, il peut être détenu dans un centre de déten­tion en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi.

⁶Le SEM peut en­suite at­tribuer le re­quérant à un can­ton ou à un centre de la Con­fédéra­tion. Dans les autres cas, la procé­dure à l’aéro­port s’ap­plique con­formé­ment aux art. 23, 29, 36 et 37.¹²

¹S’il re­fuse l’en­trée en Suisse, le SEM peut ne pas en­trer en matière sur la de­mande d’as­ile ou la re­jeter.²

²La dé­cision doit être no­ti­fiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la de­mande. Si la procé­dure est plus longue, le SEM at­tribue le re­quérant à un can­ton ou à un centre de la Con­fédéra­tion.³

¹La Con­fédéra­tion crée des centres dont elle con­fie la ges­tion au SEM. Ce fais­ant, elle veille à re­specter les prin­cipes d’une ex­écu­tion adéquate et ra­tion­nelle de sa tâche.

²La Con­fédéra­tion as­socie suf­f­is­am­ment tôt les can­tons et les com­munes à la créa­tion des centres.

³Tout re­quérant est héber­gé dans un centre de la Con­fédéra­tion à compt­er du dépôt de sa de­mande d’as­ile:

a.

en cas de procé­dure ac­célérée: jusqu’à l’oc­troi de l’as­ile ou de l’ad­mis­sion pro­vis­oire, ou jusqu’à son dé­part;

b.

en cas de procé­dure Dub­lin: jusqu’à son dé­part;

c.

en cas de procé­dure éten­due: jusqu’à son at­tri­bu­tion à un can­ton.

⁴La durée max­i­m­ale du sé­jour dans les centres de la Con­fédéra­tion est de 140 jours. À l’échéance de la durée max­i­m­ale, le re­quérant est at­tribué à un can­ton.

⁵La durée max­i­m­ale du sé­jour peut être pro­longée rais­on­nable­ment si cela per­met de clore rap­idement la procé­dure d’as­ile ou d’as­surer l’ex­écu­tion du ren­voi. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de pro­long­a­tion de la durée max­i­m­ale de sé­jour dans les centres de la Con­fédéra­tion.

⁶L’at­tri­bu­tion à un can­ton peut in­ter­venir av­ant l’échéance de la durée max­i­m­ale de sé­jour dans les centres de la Con­fédéra­tion, not­am­ment en cas de hausse soudaine et con­sidér­able du nombre de de­mandes d’as­ile. La ré­par­ti­tion entre les can­tons et l’at­tri­bu­tion des re­quérants sont ré­gies par l’art. 27.

¹Les re­quérants qui men­a­cent sens­ible­ment la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ou qui, par leur com­porte­ment, portent sens­ible­ment at­teinte au fonc­tion­nement et à la sé­cur­ité des centres de la Con­fédéra­tion, sont héber­gés dans des centres spé­ci­fiques créés et gérés par le SEM ou par les autor­ités can­tonales. L’héberge­ment dans un centre spé­ci­fique est as­sorti d’une as­sig­na­tion d’un lieu de résid­ence ou d’une in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée visées à l’art. 74, al. 1^bis, LEI²; la procé­dure est ré­gie par l’art. 74, al. 2 et 3, LEI.

²Les can­tons peuvent, aux mêmes con­di­tions, héber­ger dans les centres spé­ci­fiques les re­quérants qui leur sont at­tribués. La Con­fédéra­tion et les can­tons par­ti­cipent aux coûts des centres pour un mont­ant pro­por­tion­nel à l’util­isa­tion qu’ils en font.

³Les procé­dures prévues pour les centres de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 24 peuvent s’ap­pli­quer aux centres spé­ci­fiques, sauf en ce qui con­cerne le dépôt d’une de­mande d’as­ile.

⁴Les de­mandes d’as­ile proven­ant de per­sonnes héber­gées dans les centres spé­ci­fiques sont traitées en pri­or­ité et les éven­tuelles dé­cisions de ren­voi con­cernant ces per­sonnes sont ex­écutées en pri­or­ité.

¹Le SEM peut con­fi­er à des tiers des tâches des­tinées à as­surer le fonc­tion­nement des centres de la Con­fédéra­tion. Les tiers man­datés sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret au même titre que le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

²Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux centres de la Con­fédéra­tion afin d’en as­surer le bon fonc­tion­nement et de garantir une procé­dure rap­ide.

¹Si les struc­tures d’héberge­ment existantes ne suf­fis­ent pas, les con­struc­tions et les in­stall­a­tions milit­aires de la Con­fédéra­tion peuvent être util­isées sans autor­isa­tion can­tonale ou com­mun­ale ni procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans pour l’héberge­ment de re­quérants ou l’ex­écu­tion de procé­dures d’as­ile pendant trois ans au plus, lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion ne né­ces­site pas d’im­port­ants travaux de trans­form­a­tion et qu’il n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle dans l’oc­cu­pa­tion de l’in­stall­a­tion ou de la con­struc­tion.

²Ne sont pas des travaux de trans­form­a­tion im­port­ants au sens de l’al. 1, en par­ticuli­er:

a.

les travaux d’en­tre­tien or­din­aires sur les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions;

b.

les légères modi­fic­a­tions de la con­struc­tion;

c.

la pose d’équipe­ments de peu d’im­port­ance, tels les in­stall­a­tions sanitaires ou les rac­cor­de­ments en eau et en élec­tri­cité;

d.

l’in­stall­a­tion de con­struc­tions mo­bilières.

³Une réutil­isa­tion des con­struc­tions ou in­stall­a­tions con­formé­ment à l’al. 1 n’est pos­sible qu’après une in­ter­rup­tion de deux ans, à moins que le can­ton et la com­mune con­cernés ac­ceptent de ren­on­cer à une in­ter­rup­tion; les situ­ations d’ex­cep­tion au sens de l’art. 55 de­meurent réser­vées.

⁴Après les avoir con­sultés, la Con­fédéra­tion an­nonce le change­ment d’util­isa­tion au can­ton et à la com­mune con­cernés au plus tard 60 jours av­ant la mise en ex­ploit­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion.

¹Les re­quérants peuvent être héber­gés dans un centre géré par un can­ton ou par une com­mune lor­sque le nombre de places d’héberge­ment dispon­ibles dans les centres de la Con­fédéra­tion visés à l’art. 24 n’est pas suf­f­is­ant. L’héberge­ment dans un centre com­mun­al est sub­or­don­né au con­sente­ment du can­ton ab­rit­ant le centre.

²Le can­ton ou la com­mune ab­rit­ant le centre:

a.

as­sure un héberge­ment, un en­cadre­ment et une oc­cu­pa­tion ap­pro­priés des re­quérants;

b.

oc­troie l’aide so­ciale ou l’aide d’ur­gence;

c.

garantit des soins de santé et un en­sei­gne­ment de base pour les en­fants;

d.

prend les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires pour en as­surer le bon fonc­tion­nement.

³Le can­ton ou la com­mune ab­rit­ant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches visées à l’al. 2 à des tiers.

⁴L’oc­troi de l’aide so­ciale et de l’aide d’ur­gence est régi par le droit can­ton­al.

⁵La Con­fédéra­tion verse, sur la base d’une con­ven­tion, des con­tri­bu­tions fédérales au can­ton ou à la com­mune ab­rit­ant un centre pour l’in­dem­niser des frais ad­min­is­trat­ifs, des dépenses de per­son­nel et des frais rest­ants en­gagés lors de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 2. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.

⁶Les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux centres de la Con­fédéra­tion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux centres can­tonaux ou com­mun­aux. Les procé­dures prévues pour les centres de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 24 peuvent s’ap­pli­quer aux centres visés à l’al. 1.

La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent des mesur­es afin de pouvoir réa­gir à temps aux fluc­tu­ations du nombre de de­mandes d’as­ile avec les res­sources né­ces­saires, not­am­ment dans les do­maines de l’héberge­ment, du per­son­nel et du fin­ance­ment ou par d’autres dis­pos­i­tions.

¹La phase pré­par­atoire com­mence lors du dépôt d’une de­mande d’as­ile. Elle dure au plus dix jours s’il s’agit d’une procé­dure Dub­lin, au plus 21 jours pour les autres procé­dures.

²Dur­ant la phase pré­par­atoire, le SEM re­cueille les don­nées per­son­nelles du re­quérant; en règle générale, il relève ses empre­intes di­gitales et le pho­to­graph­ie. Il peut aus­si saisir d’autres don­nées bio­métriques le con­cernant, ét­ab­lir une ex­pert­ise vis­ant à déter­miner son âge (art. 17, al. 3^bis), véri­fi­er les moy­ens de preuve, les doc­u­ments de voy­age ain­si que les papi­ers d’iden­tité et pren­dre des mesur­es d’in­struc­tion con­cernant la proven­ance et l’iden­tité du re­quérant.

³Le SEM in­forme le re­quérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procé­dure d’as­ile. Il peut, dans le cadre d’une au­di­tion, in­ter­ro­g­er le re­quérant sur son iden­tité, sur l’it­inéraire em­prunté et, som­maire­ment, sur les mo­tifs qui l’ont poussé à quit­ter son pays. Ce fais­ant, le SEM peut in­ter­ro­g­er le re­quérant sur un éven­tuel trafic or­gan­isé de mi­grants. Il ét­ablit avec le re­quérant si sa de­mande d’as­ile est suf­f­is­am­ment fondée. Si tel n’est pas le cas et que le re­quérant re­tire sa de­mande, celle-ci est classée sans dé­cision formelle et les dé­marches en vue du re­tour sont en­gagées.

⁴L’échange de don­nées visé à l’art. 102a^bis, al. 2 à 3, le con­trôle des empre­intes di­gitales visé à l’art. 102a^ter, al. 1, et la de­mande de prise ou re­prise en charge ad­ressée à l’État re­spons­able lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin ont lieu dur­ant la phase pré­par­atoire.

⁵Le SEM peut con­fi­er à des tiers les tâches men­tion­nées à l’al. 2. Les tiers man­datés sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret au même titre que le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹Im­mé­di­ate­ment après le dépôt de leur de­mande d’as­ile, mais au plus tard lors de l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile visée à l’art. 36, al. 2, ou de l’oc­troi du droit d’être en­tendu visé à l’art. 36, al. 1, les re­quérants sont tenus de faire valoir toute at­teinte à leur santé dont ils avaient con­nais­sance au mo­ment du dépôt de leur de­mande et qui pour­rait s’avérer déter­min­ante dans le cadre de la procé­dure d’as­ile et de ren­voi.

²Le SEM désigne le pro­fes­sion­nel de la santé char­gé d’ef­fec­tuer l’ex­a­men médic­al en li­en avec l’at­teinte à la santé visée l’al. 1. L’art. 82a s’ap­plique par ana­lo­gie. Le SEM peut con­fi­er à des tiers les tâches médicales né­ces­saires.

³Les at­teintes à la santé in­voquées ultérieure­ment ou con­statées par un autre pro­fes­sion­nel de la santé peuvent être prises en compte dans la procé­dure d’as­ile et de ren­voi si elles sont prouvées. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment suf­fire qu’elles soi­ent ren­dues vraisemblables si le re­tard est ex­cus­able ou si, pour des rais­ons médicales, aucune preuve ne peut être ap­portée. Le SEM peut faire ap­pel à un mé­de­cin-con­seil.

La procé­dure en vue d’une dé­cision au sens de l’art. 31a, al. 1, let. b, com­mence avec le dépôt de la de­mande de prise ou re­prise en charge du re­quérant ad­ressée à un État Dub­lin. Elle dure jusqu’au trans­fert dans l’État Dub­lin com­pétent ou jusqu’à son in­ter­rup­tion fais­ant suite à la dé­cision de traiter la de­mande dans une procé­dure ac­célérée ou une procé­dure éten­due.

La procé­dure ac­célérée, com­pren­ant l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile ou l’oc­troi du droit d’être en­tendu visé à l’art. 36, com­mence im­mé­di­ate­ment après la fin de la phase pré­par­atoire. Le Con­seil fédéral défin­it les différentes étapes de la procé­dure.

S’il ressort de l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile qu’une dé­cision ne peut être ren­due dans le cadre d’une procé­dure ac­célérée, not­am­ment parce que des mesur­es d’in­struc­tion sup­plé­mentaires doivent être en­gagées, le traite­ment de la de­mande se pour­suit dans une procé­dure éten­due et le re­quérant est at­tribué à un can­ton con­formé­ment à l’art. 27.

¹Les can­tons con­vi­ennent d’une ré­par­ti­tion des re­quérants.

^1bisLors de la ré­par­ti­tion des re­quérants, les presta­tions par­ticulières of­fertes par les can­tons ab­rit­ant un centre de la Con­fédéra­tion ou un aéro­port sont prises en compte de man­ière ap­pro­priée.²

²Si les can­tons ne peuvent trouver un ac­cord, le Con­seil fédéral fixe, après les avoir en­ten­dus, les critères de ré­par­ti­tion dans une or­don­nance.

³Le SEM at­tribue le re­quérant à un can­ton (can­ton d’at­tri­bu­tion).³ Ce fais­ant, il prend en con­sidéra­tion les in­térêts lé­git­imes du can­ton et du re­quérant. Le re­quérant ne peut at­taquer cette dé­cision que pour vi­ol­a­tion du prin­cipe de l’unité de la fa­mille.

⁴Les per­sonnes dont l’ex­écu­tion du ren­voi a été or­don­née et dont la dé­cision d’as­ile est en­trée en force dans un centre de la Con­fédéra­tion ou y a été classée ne sont pas at­tribuées à un can­ton.⁴

¹Le SEM ou les autor­ités can­tonales peuvent as­sign­er un lieu de sé­jour au re­quérant.

²Ils peuvent lui as­sign­er un lo­ge­ment, en par­ticuli­er l’héber­ger dans un lo­ge­ment col­lec­tif. Les can­tons en garan­tis­sent la sé­cur­ité et, pour ce faire, peuvent édicter des dis­pos­i­tions et pren­dre des mesur­es.¹

¹Le SEM en­tend le re­quérant sur ses mo­tifs d’as­ile; l’au­di­tion se déroule dans un centre de la Con­fédéra­tion.

^1bisAu be­soin, le SEM fait ap­pel à un in­ter­prète.

²Le re­quérant peut en outre se faire ac­com­pag­n­er, à ses frais, d’une per­sonne et d’un in­ter­prète de son choix pour autant que ceux-ci ne soi­ent pas des re­quérants.

³L’au­di­tion est con­signée dans un procès-verbal. Ce­lui-ci est signé par les per­sonnes ay­ant par­ti­cipé à l’au­di­tion.

Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords de coopéra­tion avec des États tiers et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales dans le but de fa­ci­liter l’ét­ab­lisse­ment des faits. Il peut not­am­ment pass­er des ac­cords vis­ant à pré­voir l’échange d’in­form­a­tions dans le but de déter­miner les mo­tifs qui ont poussé le re­quérant à fuir son État d’ori­gine ou de proven­ance, l’it­inéraire qu’il a em­prunté et les États tiers dans lesquels il a sé­journé.

Le DFJP peut dé­cider, en ac­cord avec les can­tons, que le per­son­nel des autor­ités can­tonales pré­pare des dé­cisions sous la dir­ec­tion du SEM et à son in­ten­tion.

¹En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une de­mande d’as­ile si le re­quérant:

a.

peut re­tourn­er dans un État tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans le­quel il a sé­journé aupara­v­ant;

b.

peut se rendre dans un État tiers com­pétent, en vertu d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, pour men­er la procé­dure d’as­ile et de ren­voi;

c.

peut re­tourn­er dans un État tiers dans le­quel il a sé­journé aupara­v­ant;

d.

peut pour­suivre son voy­age vers un État tiers pour le­quel il pos­sède un visa et dans le­quel il peut de­mander pro­tec­tion;

e.

peut pour­suivre son voy­age vers un État tiers dans le­quel vivent des proches par­ents ou des per­sonnes avec lesquelles il en­tre­tient des li­ens étroits;

f.²

peut être ren­voyé dans son pays d’ori­gine ou de proven­ance con­formé­ment à l’art. 31b.

²L’al. 1, let. c à e, n’est pas ap­plic­able lor­sque, en l’es­pèce, le SEM est en présence d’in­dices selon lesquels l’État tiers n’of­fre pas une pro­tec­tion ef­fect­ive au re­gard du prin­cipe du non-re­foule­ment visé à l’art. 5, al. 1.

³Le SEM n’entre pas en matière sur les de­mandes d’as­ile qui ne sat­is­font pas aux con­di­tions fixées à l’art. 18. Cette dis­pos­i­tion est not­am­ment ap­plic­able lor­sque la de­mande d’as­ile est dé­posée ex­clus­ive­ment pour des rais­ons économiques ou médicales.

⁴Dans les autres cas, le SEM re­jette la de­mande d’as­ile si la qual­ité de ré­fu­gié n’est ni prouvée ni ren­due vraisemblable ou s’il ex­iste un mo­tif d’ex­clu­sion au sens des art. 53 et 54.³

¹Le re­quérant frap­pé d’une dé­cision d’as­ile nég­at­ive as­sortie d’une dé­cision de ren­voi en­trée en force dans un État lié par l’un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin (État Dub­lin) peut être ren­voyé dir­ecte­ment dans son pays d’ori­gine ou de proven­ance, con­formé­ment aux con­di­tions visées par la dir­ect­ive 2001/40/CE², lor­sque:

a.

pendant une péri­ode pro­longée, l’État Dub­lin com­pétent n’ex­écute pas de ren­vois à des­tin­a­tion du pays d’ori­gine ou de proven­ance du re­quérant, et que

b.

le ren­voi de Suisse peut, selon toute vraisemb­lance, être ex­écuté rap­idement.

²Le SEM re­cueille les in­form­a­tions re­quises pour l’ex­écu­tion du ren­voi auprès des autor­ités com­pétentes de l’État Dub­lin con­cerné et con­vi­ent des ar­range­ments né­ces­saires.

Si la Suisse est re­spons­able de l’ex­a­men d’une de­mande d’as­ile en vertu du règle­ment (UE) n^o 604/2013², la procé­dure d’as­ile est rouverte même si la de­mande a précé­dem­ment été classée.

¹En cas de dé­cision de non-en­trée en matière fondée sur l’art. 31a, al. 1, le droit d’être en­tendu est ac­cordé au re­quérant. Il en va de même dans les cas suivants:

a.

le re­quérant a trompé les autor­ités sur son iden­tité, le dol étant con­staté sur la base de mesur­es d’iden­ti­fic­a­tion ou d’autres moy­ens de preuve;

b.

la de­mande du re­quérant s’ap­puie de man­ière déter­min­ante sur des moy­ens de preuve faux ou falsi­fiés;

c.

le re­quérant s’est rendu coup­able d’une autre vi­ol­a­tion grave de son ob­lig­a­tion de col­laborer.

²Dans les autres cas, une au­di­tion a lieu con­formé­ment à l’art. 29.

¹Dans une procé­dure Dub­lin (art. 26b), la dé­cision est no­ti­fiée dans les trois jours ouv­rables qui suivent l’ap­prob­a­tion, par l’État Dub­lin re­quis, de la de­mande de trans­fert con­formé­ment aux art. 21 et 23 du règle­ment (UE) nº 604/2013².

²Dans une procé­dure ac­célérée (art. 26c), la dé­cision est no­ti­fiée dans les huit jours ouv­rables qui suivent la fin de la phase pré­par­atoire.

³Si des rais­ons val­ables le jus­ti­fi­ent et s’il est prévis­ible que la dé­cision pourra être ren­due dans le centre de la Con­fédéra­tion, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dé­passés de quelques jours.

⁴Dans une procé­dure éten­due (art. 26d), la dé­cision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase pré­par­atoire.

⁵Dans les autres cas, les dé­cisions de non-en­trée en matière sont prises dans les cinq jours ouv­rables et les dé­cisions matéri­elles dans les dix jours ouv­rables qui suivent le dépôt de la de­mande.

⁶Le SEM statue en pri­or­ité et sans délai lor­sque le re­quérant est détenu aux fins d’ex­tra­di­tion sur la base d’une de­mande ad­ressée par l’État contre le­quel il cher­che à se protéger en Suisse. Cela vaut aus­si lor­squ’il est sous le coup d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al (CP)³ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)⁴.

La dé­cision de non-en­trée en matière doit être motivée som­maire­ment.

Le SEM défin­it une straté­gie de traite­ment des de­mandes d’as­ile dans laquelle il déter­mine un or­dre de pri­or­ité. À cet égard, il tient not­am­ment compte des délais légaux de traite­ment, de la situ­ation dans les États de proven­ance, du ca­ra­ctère mani­festement fondé ou non des de­mandes ain­si que du com­porte­ment des re­quérants.

Si les in­form­a­tions re­cueil­lies au centre de la Con­fédéra­tion ou lors de l’au­di­tion font mani­festement ap­par­aître que le re­quérant ap­par­tient à un groupe de per­sonnes à protéger visé à l’art. 66, la pro­tec­tion pro­vis­oire lui est ac­cordée.

¹Si l’au­di­tion fait mani­festement ap­par­aître que le re­quérant n’est pas parvenu à prouver sa qual­ité de ré­fu­gié ni à la rendre vraisemblable et si aucun mo­tif ne s’op­pose à son ren­voi de Suisse, sa de­mande est re­jetée sans autres mesur­es d’in­struc­tion.

²La dé­cision doit être motivée au moins som­maire­ment.¹

Lor­sque le re­quérant fait l’ob­jet d’une de­mande d’ex­tra­di­tion au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale², le SEM prend en con­sidéra­tion le dossier re­latif à la procé­dure d’ex­tra­di­tion pour statuer sur la de­mande d’as­ile.

Quiconque dé­pose une de­mande d’as­ile en Suisse peut y sé­journ­er jusqu’à la clôture de la procé­dure.

¹Pendant son sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion, le re­quérant n’a pas le droit d’ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive.¹

^1bisLes con­di­tions de l’ad­mis­sion en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive sont ré­gies par la LEI².³

²Lor­squ’une de­mande d’as­ile a été re­jetée par une dé­cision ex­écutoire, l’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive s’éteint à l’ex­pir­a­tion du délai fixé au re­quérant pour quit­ter le pays (délai de dé­part), même si cette per­sonne a fait us­age d’une voie de droit ex­traordin­aire et que l’ex­écu­tion du ren­voi a été sus­pen­due. Si le SEM pro­longe ce délai lors de la procé­dure or­din­aire, l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive peut être autor­isé. L’autor­isa­tion d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive n’est pas ac­cordée pendant la durée d’une procé­dure d’as­ile au sens de l’art. 111c.⁴

³Le DFJP peut, en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, ha­bi­liter les can­tons à pro­longer, au-delà du délai de dé­part, les autor­isa­tions d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive de cer­taines catégor­ies de per­sonnes si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent. Cette règle s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure d’as­ile au sens de l’art. 111c.⁵

^3bisLe Con­seil fédéral peut édicter une in­ter­dic­tion tem­po­raire d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour cer­taines catégor­ies de re­quérants d’as­ile.⁶

⁴Le re­quérant autor­isé à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la po­lice des étrangers ou qui par­ti­cipe à des pro­grammes d’oc­cu­pa­tion ne tombe pas sous le coup de l’in­ter­dic­tion de trav­ailler.⁷

Lor­squ’il re­jette la de­mande d’as­ile ou qu’il re­fuse d’en­trer en matière, le SEM pro­nonce, en règle générale, le ren­voi de Suisse et en or­donne l’ex­écu­tion; il tient compte du prin­cipe de l’unité de la fa­mille. Pour le sur­plus, la dé­cision d’ex­écuter le ren­voi est ré­gie par les art. 83 et 84 LEI².

¹La dé­cision de ren­voi in­dique:

a.

l’ob­lig­a­tion pour le re­quérant de quit­ter la Suisse;

b.

le jour auquel il dev­ra avoir quit­té la Suisse; si l’ad­mis­sion pro­vis­oire a été or­don­née, le délai de dé­part sera fixé au mo­ment où cette mesure sera levée;

c.²

les moy­ens de con­trainte ap­plic­ables;

d.

le cas échéant, les États dans lesquels le re­quérant ne doit pas être ren­voyé;

e.

le cas échéant, la mesure re­m­plaçant l’ex­écu­tion du ren­voi;

f.

le can­ton com­pétent pour ex­écuter le ren­voi ou la mesure qui le re­m­place.

²La dé­cision de ren­voi est as­sortie d’un délai de dé­part rais­on­nable al­lant de sept à 30 jours. Pour les dé­cisions ren­dues lors d’une procé­dure ac­célérée, le délai de dé­part est de sept jours. Pour les dé­cisions prises lors d’une procé­dure éten­due, il est de sept à 30 jours.³

^2bisUn délai de dé­part plus long est im­parti ou le délai de dé­part est pro­longé lor­sque des cir­con­stances par­ticulières tell­es que la situ­ation fa­miliale, des problèmes de santé ou la durée du sé­jour le jus­ti­fi­ent.⁴

³Le ren­voi peut être im­mé­di­ate­ment ex­écutoire ou un délai de dé­part de moins de sept jours peut être fixé si le re­quérant est ren­voyé sur la base de l’ac­cord d’as­so­ci­ation à Dub­lin⁵.⁶

⁴Le re­quérant d’as­ile reçoit une feuille d’in­form­a­tion con­ten­ant des ex­plic­a­tions re­l­at­ives à la dé­cision de ren­voi.⁷

¹Le can­ton d’at­tri­bu­tion est tenu d’ex­écuter la dé­cision de ren­voi.¹

^1bisDur­ant le sé­jour d’un re­quérant d’as­ile dans un centre de la Con­fédéra­tion, l’ex­écu­tion du ren­voi relève de la com­pétence du can­ton qui ab­rite le centre. S’agis­sant de per­sonnes visées à l’art. 27, al. 4, cette règle s’ap­plique égale­ment après le sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion. Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’un autre can­ton est com­pétent si des cir­con­stances par­ticulières le re­quièrent.²

^1terDans le cas d’une de­mande mul­tiple au sens de l’art. 111c, le can­ton désigné dans la procé­dure d’as­ile et de ren­voi précédente reste com­pétent pour l’ex­écu­tion du ren­voi et l’oc­troi de l’aide d’ur­gence.³

²S’il s’avère que, pour des rais­ons tech­niques, l’ex­écu­tion du ren­voi n’est pas pos­sible, le can­ton de­mande au SEM d’or­don­ner l’ad­mis­sion pro­vis­oire.⁴

³Le SEM sur­veille l’ex­écu­tion et met sur pied, con­jointe­ment avec les can­tons, un suivi de l’ex­écu­tion des ren­vois.⁵

Si la per­sonne ren­voyée se sous­trait à l’ex­écu­tion du ren­voi en dis­sim­u­lant son lieu de sé­jour, le can­ton ou le SEM peuvent or­don­ner son in­scrip­tion au sys­tème de recher­che de la po­lice.

Si la per­sonne ren­voyée ne se trouve pas dans le can­ton char­gé de l’ex­écu­tion du ren­voi, le can­ton où elle réside prête as­sist­ance à ce­lui-ci s’il le de­mande. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive con­siste not­am­ment à re­mettre la per­sonne con­cernée au can­ton com­pétent ou à ex­écuter dir­ecte­ment le ren­voi.

L’as­ile est ac­cordé aux per­sonnes qui ont la qual­ité de ré­fu­gié, s’il n’y a pas de mo­tif d’ex­clu­sion.

L’as­ile peut être ac­cordé à un ré­fu­gié qui a été ad­mis par un autre État et qui sé­journe lé­gale­ment en Suisse sans in­ter­rup­tion depuis au moins deux ans.

¹Le con­joint d’un ré­fu­gié et ses en­fants mineurs sont re­con­nus comme ré­fu­giés et ob­tiennent l’as­ile, pour autant qu’aucune cir­con­stance par­ticulière ne s’y op­pose.¹

^1bisSi l’ex­a­men des con­di­tions de la re­con­nais­sance du stat­ut de ré­fu­giés et de l’oc­troi de l’as­ile définies à l’al. 1 révèle des in­dices d’une cause ab­solue d’an­nu­la­tion au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)², le SEM en in­forme l’autor­ité visée à l’art. 106 CC. La procé­dure est sus­pen­due jusqu’à la dé­cision de cette autor­ité. Si celle-ci in­tente une ac­tion, la sus­pen­sion est pro­longée jusqu’à ce qu’un juge­ment soit rendu et en­tré en force.³

²...⁴

³L’en­fant né en Suisse de par­ents ré­fu­giés ob­tient égale­ment le stat­ut de ré­fu­gié, pour autant qu’aucune cir­con­stance par­ticulière ne s’y op­pose.⁵

⁴Si les ay­ants droit définis à l’al. 1 ont été sé­parés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur en­trée en Suisse sera autor­isée sur de­mande.⁶

⁵...⁷

¹...¹

²...²

L’as­ile n’est pas ac­cordé au ré­fu­gié qui:

a.

en est in­digne en rais­on d’act­es ré­préhens­ibles;

b.

a porté at­teinte à la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse ou qui la com­pro­met, ou

c.

est sous le coup d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP² ou 49a ou 49a^bis CPM³.

L’as­ile n’est pas ac­cordé à la per­sonne qui n’est dev­en­ue un ré­fu­gié au sens de l’art. 3 qu’en quit­tant son État d’ori­gine ou de proven­ance ou en rais­on de son com­porte­ment ultérieur.

¹En péri­ode de ten­sions in­ter­na­tionales ac­crues, en cas de con­flit armé dans le­quel la Suisse n’est pas en­gagée, ou lor­squ’a lieu, en temps de paix, un af­flux in­habituel de re­quérants d’as­ile, la Suisse ac­corde l’as­ile à des ré­fu­giés aus­si longtemps que les cir­con­stances le per­mettent.

²Le Con­seil fédéral ar­rête les mesur­es né­ces­saires. Il peut, en déro­geant à la loi, ré­gler de man­ière re­strict­ive les con­di­tions d’oc­troi de l’as­ile et le stat­ut des ré­fu­giés, et édicter des dis­pos­i­tions de procé­dure par­ticulières. Il en rend compte im­mé­di­ate­ment à l’As­semblée fédérale.

³Si l’héberge­ment dur­able de ré­fu­giés dé­passe les pos­sib­il­ités d’ac­cueil de la Suisse, l’as­ile peut n’être ac­cordé qu’à titre tem­po­raire jusqu’à ce que les per­sonnes ac­cueil­lies puis­sent se rendre dans un autre pays.

⁴Si un af­flux im­port­ant de ré­fu­giés se dessine, le Con­seil fédéral recher­che une col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale rap­ide et ef­ficace pour as­surer leur ré­par­ti­tion.

¹L’as­ile est oc­troyé à des groupes im­port­ants de ré­fu­giés par dé­cision du Con­seil fédéral. Lor­squ’il s’agit de petits groupes, la dé­cision est prise par le DFJP.

²Le SEM désigne les groupes de ré­fu­giés.

¹La ré­par­ti­tion des ré­fu­giés entre les can­tons est ré­gie par l’art. 27.

²La Con­fédéra­tion peut, dans les lim­ites de la première in­té­gra­tion, as­sign­er à des groupes de ré­fu­giés un lo­ge­ment tem­po­raire, not­am­ment dans un centre d’in­té­gra­tion.

Le stat­ut des ré­fu­giés en Suisse est régi par la lé­gis­la­tion ap­plic­able aux étrangers, à moins que ne priment des dis­pos­i­tions par­ticulières, not­am­ment celles de la présente loi ou celles de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés¹.

Quiconque a ob­tenu l’as­ile en Suisse ou a qual­ité de ré­fu­gié est con­sidéré, à l’égard de toutes les autor­ités fédérales et can­tonales, comme un ré­fu­gié au sens de la présente loi et de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés².

¹Quiconque a ob­tenu l’as­ile en Suisse a droit à une autor­isa­tion de sé­jour dans le can­ton où il sé­journe lé­gale­ment.

²L’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment est régi par l’art. 34 LEI².³

¹Les per­sonnes qui ont ob­tenu l’as­ile en Suisse ou qui y ont été ad­mises à titre pro­vis­oire comme ré­fu­gié ain­si que les ré­fu­giés sous le coup d’une dé­cision d’ex­pul­sion en­trée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP² ou 49a ou 49a^bis CPM³ sont autor­isés à ex­er­cer dans toute la Suisse une activ­ité luc­rat­ive si les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail usuelles du lieu, de la pro­fes­sion et de la branche sont re­spectées (art. 22 LEI⁴).⁵

²Le début et la fin de l’activ­ité luc­rat­ive ain­si que les change­ments d’em­ploi doivent préal­able­ment être an­non­cés par l’em­ployeur à l’autor­ité com­pétente pour le lieu de trav­ail désignée par le can­ton. La procé­dure d’an­nonce est ré­gie par l’art. 85a, al. 2 à 6, LEI.

³L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux ré­fu­giés re­con­nus tit­u­laires d’une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

Le ré­fu­gié auquel la Suisse a ac­cordé l’as­ile est autor­isé à se présenter aux ex­a­mens fédéraux pour les pro­fes­sions médicales; le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur fixe les con­di­tions d’ad­mis­sion.

¹Le SEM ré­voque l’as­ile ou re­tire la qual­ité de ré­fu­gié:

a.

si l’étranger a ob­tenu l’as­ile ou la re­con­nais­sance de sa qual­ité de ré­fu­gié en fais­ant de fausses déclar­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits es­sen­tiels;

b.

pour les mo­tifs men­tion­nés à l’art. 1, sec­tion C, ch. 1 à 6, de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés¹.

^1bisIl re­tire la qual­ité de ré­fu­gié si le ré­fu­gié s’est rendu dans son État d’ori­gine ou de proven­ance. Le re­trait n’est pas pro­non­cé si le ré­fu­gié rend vraisemblable qu’il s’est vu con­traint de se rendre dans son État d’ori­gine ou de proven­ance.²

²Le SEM ré­voque l’as­ile si le ré­fu­gié:

a.

a porté at­teinte à la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, com­pro­met la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse ou a com­mis des act­es délic­tueux par­ticulière­ment ré­préhens­ibles;

b.

n’a pas re­specté une in­ter­dic­tion de voy­ager pro­non­cée sur la base de l’art. 59c, al. 1, 2^e phrase, LEI³.⁴

³La ré­voca­tion de l’as­ile ou le re­trait de la qual­ité de ré­fu­gié déploi­ent leurs ef­fets à l’égard de toutes les autor­ités fédérales et can­tonales.

⁴La ré­voca­tion de l’as­ile ou le re­trait de la qual­ité de ré­fu­gié ne s’étendent pas au con­joint et aux en­fants.⁵

¹L’as­ile en Suisse prend fin:

a.¹

lor­sque le ré­fu­gié a sé­journé plus d’un an à l’étranger;

b.

lor­sque le ré­fu­gié a ob­tenu dans un autre pays l’as­ile ou l’autor­isa­tion d’y résider à de­meure;

c.

lor­sque le ré­fu­gié y ren­once;

d.²

par l’ex­écu­tion du ren­voi ou de l’ex­pul­sion;

e.³

par l’en­trée en force de l’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴ ou 49a ou 49a^bis CPM⁵.

²Dans cer­taines cir­con­stances, le SEM peut pro­longer le délai fixé à l’al. 1, let. a.

³Le stat­ut de ré­fu­gié et l’as­ile prennent fin lor­sque l’étranger ac­quiert la na­tion­al­ité suisse con­formé­ment à l’art. 1, sec­tion C, ch. 3, de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés⁶.⁷

Le ren­voi ou l’ex­pul­sion d’un ré­fu­gié est régi par l’art. 64 LEI² en re­la­tion avec les art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réser­vé.

¹Le Con­seil fédéral dé­cide si la Suisse ac­corde la pro­tec­tion pro­vis­oire à des groupes de per­sonnes à protéger con­formé­ment à l’art. 4 et selon quels critères.

²Av­ant de pren­dre sa dé­cision, il con­sulte des re­présent­ants des can­tons, des oeuvres d’en­traide et, le cas échéant, d’autres or­gan­isa­tions non gouverne­mentales, ain­si que le Haut Com­mis­sari­at des Na­tions Unies pour les ré­fu­giés.

¹L’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire ain­si que les mesur­es et l’as­sist­ance mises en oeuvre dans l’État d’ori­gine ou dans l’État ou la ré­gion de proven­ance des per­sonnes à protéger doivent se com­pléter autant que faire se peut.

²La Con­fédéra­tion col­labore avec l’État d’ori­gine ou de proven­ance, avec d’autres pays d’ac­cueil et avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, pour créer les con­di­tions propices au dé­part sans danger des per­sonnes à protéger.

¹Le SEM défin­it plus pré­cisé­ment le groupe des per­sonnes à protéger et dé­cide qui peut béné­fi­ci­er de la pro­tec­tion pro­vis­oire en Suisse. Il tient compte du prin­cipe de l’unité de la fa­mille.

²Sa dé­cision ne peut être at­taquée que pour vi­ol­a­tion du prin­cipe de l’unité de la fa­mille.

³...¹

¹Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux de­mandes dé­posées par des per­sonnes à protéger se trouv­ant à la frontière ou en Suisse.¹

²Lor­squ’il n’y a pas mani­festement per­sécu­tion au sens de l’art. 3, le SEM déter­mine, une fois que les per­sonnes ont été in­ter­ro­g­ées au centre de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 26, celles qui ap­par­tiennent à un groupe de per­sonnes à protéger et celles qui peuvent béné­fi­ci­er de la pro­tec­tion pro­vis­oire en Suisse.² L’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire ne peut pas être at­taqué.

³Lor­sque la pro­tec­tion pro­vis­oire a été ac­cordée, la procé­dure d’ex­a­men d’une éven­tuelle de­mande en re­con­nais­sance de la qual­ité de ré­fu­gié est sus­pen­due.

⁴Si le SEM en­tend re­fuser la pro­tec­tion pro­vis­oire à une per­sonne qui a dé­posé une de­mande d’as­ile, il pour­suit sans at­tendre la procé­dure d’ex­a­men de cette de­mande ou la procé­dure de ren­voi.

Les per­sonnes à protéger qui ont dé­posé une de­mande en re­con­nais­sance de la qual­ité de ré­fu­gié ne peuvent de­mander la réouver­ture de cette procé­dure que cinq ans après la dé­cision de sus­pen­sion prise en vertu de l’art. 69, al. 3. La re­prise de cette procé­dure en­traîne la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire.

¹La pro­tec­tion pro­vis­oire est égale­ment ac­cordée au con­joint de la per­sonne à protéger et à ses en­fants mineurs:¹

a.

s’ils de­mandent en­semble la pro­tec­tion de la Suisse et qu’il n’ex­iste pas de mo­tifs d’ex­clu­sion au sens de l’art. 73;

b.

si la fa­mille a été sé­parée par des événe­ments men­tion­nés à l’art. 4, qu’elle en­tend se réunir en Suisse et qu’aucune cir­con­stance par­ticulière ne s’y op­pose.

^1bisSi l’ex­a­men des con­di­tions de l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire définies à l’al. 1 révèle des in­dices d’une cause ab­solue d’an­nu­la­tion au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6, CC², le SEM en in­forme l’autor­ité visée à l’art. 106 CC. La procé­dure est sus­pen­due jusqu’à la dé­cision de cette autor­ité. Si celle-ci in­tente une ac­tion, la sus­pen­sion est pro­longée jusqu’à ce qu’un juge­ment soit rendu et en­tré en force.³

²L’en­fant né en Suisse de per­sonnes à protéger reçoit égale­ment la pro­tec­tion pro­vis­oire.

³Si les ay­ants droit se trouvent à l’étranger, leur en­trée en Suisse est autor­isée.

⁴Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions du re­groupe­ment fa­mili­al dans d’autres cas.

Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions des sec­tions 1, 2a et 3 du chap. 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux procé­dures définies aux art. 68, 69 et 71. Les dis­pos­i­tions du chapitre 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux procé­dures définies aux art. 69 et 71.

La pro­tec­tion pro­vis­oire n’est pas ac­cordée à la per­sonne à protéger:

a.

qui tombe sous le coup de l’art. 53;

b.

qui a porté at­teinte à l’or­dre et à la sé­cur­ité pub­lics ou qui les com­pro­met grave­ment, ou

c.

qui est sous le coup d’une dé­cision en­trée en force d’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP² ou 49a ou 49a^bis CPM³.

¹La per­sonne à protéger réside dans le can­ton auquel elle a été at­tribuée.

²Si, après cinq ans, le Con­seil fédéral n’a tou­jours pas levé la pro­tec­tion pro­vis­oire, la per­sonne à protéger reçoit de ce can­ton une autor­isa­tion de sé­jour qui prend fin au mo­ment où la pro­tec­tion est levée.

³Dix ans après l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire, le can­ton peut délivrer une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment à la per­sonne à protéger.

¹Pendant les trois premi­ers mois qui suivent son en­trée en Suisse, la per­sonne à protéger n’a pas le droit d’ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive. Ce délai passé, les con­di­tions de l’ad­mis­sion en vue de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive sont ré­gies par la LEI¹.²

²Le Con­seil fédéral peut édicter des con­di­tions moins sévères quant à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive par les per­sonnes à protéger.

³Les autor­isa­tions d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive délivrées sont main­tenues.

⁴Les per­sonnes à protéger qui sont autor­isées à ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la po­lice des étrangers ou qui par­ti­cipent à des pro­grammes d’oc­cu­pa­tion ne tombent pas sous le coup de l’in­ter­dic­tion de trav­ailler.³

¹Le Con­seil fédéral ar­rête, après avoir con­sulté des re­présent­ants des can­tons, des oeuvres d’en­traide et, le cas échéant, d’autres or­gan­isa­tions non gouverne­mentales, le Haut Com­mis­sari­at des Na­tions Unies pour les ré­fu­giés et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, la date de la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire ac­cordée à cer­tains groupes de per­sonnes à protéger; il s’agit d’une dé­cision de portée générale.

²Le SEM ac­corde le droit d’être en­tendu aux per­sonnes con­cernées par la dé­cision prise en vertu de l’al. 1.

³Si l’ex­er­cice du droit d’être en­tendu révèle des in­dices de per­sécu­tion, une au­di­tion a lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 29.¹

⁴Si, le droit d’être en­tendu ay­ant été ac­cordé, la per­sonne con­cernée ne prend pas po­s­i­tion, le SEM rend une dé­cision de ren­voi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ain­si que l’art. 71 LEI² s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­écu­tion du ren­voi.³

⁵Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 1a du chapitre 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux al. 2 à 4.⁴

La Con­fédéra­tion sou­tient les ef­forts en­tre­pris au niveau in­ter­na­tion­al pour or­gan­iser le re­tour des per­sonnes à protéger.

¹Le SEM peut ré­voquer la pro­tec­tion pro­vis­oire de la per­sonne:

a.

qui l’a ob­tenue en fais­ant de fausses déclar­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits es­sen­tiels;

b.

qui a porté at­teinte à la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, qui les com­pro­met ou qui a com­mis des act­es ré­préhens­ibles;

c.

qui a, depuis l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire, sé­journé longtemps ou de man­ière répétée dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance;

d.

qui pos­sède une autor­isa­tion de sé­jour régulière, délivrée par un État tiers dans le­quel elle peut re­tourn­er.

²La pro­tec­tion pro­vis­oire n’est pas ré­voquée si la per­sonne à protéger se rend dans son État d’ori­gine ou de proven­ance avec l’ac­cord des autor­ités com­pétentes.

³La ré­voca­tion de la pro­tec­tion pro­vis­oire ne s’étend pas au con­joint et aux en­fants, sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus be­soin d’être protégés.¹

⁴Lor­squ’il est prévu de ré­voquer la pro­tec­tion pro­vis­oire, une au­di­tion a lieu en ap­plic­a­tion de l’art. 29. Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 1a du chapitre 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.²

La pro­tec­tion pro­vis­oire s’éteint lor­sque la per­sonne à protéger:

a.

a trans­féré son centre de vie dans un autre pays;

b.

a ren­on­cé à la pro­tec­tion pro­vis­oire;

c.

a ob­tenu une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment en vertu de la LEI², ou

d.

est sous le coup d’une dé­cision en­trée en force d’ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴.

Les dis­pos­i­tions des chap. 3 et 4 con­cernant les con­joints s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.

¹La Con­fédéra­tion fournit l’aide so­ciale ou l’aide d’ur­gence aux per­sonnes qui sé­journent en Suisse en vertu de la présente loi et sont héber­gées dans un centre de la Con­fédéra­tion ou un centre d’in­té­gra­tion pour groupes de ré­fu­giés. Elle garantit, en col­lab­or­a­tion avec le can­ton ab­rit­ant le centre, que des soins de santé et un en­sei­gne­ment de base sont fournis. Elle peut con­fi­er tout ou partie de cette tâche à des tiers. Les art. 81 à 83a s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

²Le SEM in­dem­nise, sur la base d’un con­trat, les tiers man­datés pour les frais ad­min­is­trat­ifs, les dépenses de per­son­nel et les frais rest­ants en­gagés lors de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de dépenses uniques.

³Le SEM peut con­venir avec le can­ton ab­rit­ant un centre qu’il con­clue une as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire. Le SEM lui verse une in­dem­nité for­faitaire pour les primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie, les quotes-parts et les fran­chises.

⁴Le can­ton ab­rit­ant un centre de la Con­fédéra­tion or­gan­ise l’en­sei­gne­ment de base pour les re­quérants d’as­ile en âge de scol­ar­ité ob­lig­atoire sé­journant dans ce centre. Au be­soin, l’en­sei­gne­ment est dis­pensé dans le centre. La Con­fédéra­tion peut vers­er une con­tri­bu­tion pour les frais d’en­sei­gne­ment. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de dépenses uniques.

L’aide so­ciale ou l’aide d’ur­gence est fournie aux per­sonnes qui sé­journent en Suisse en vertu de la présente loi par le can­ton auquel elles ont été at­tribuées. S’agis­sant des per­sonnes qui n’ont pas été at­tribuées à un can­ton, l’aide d’ur­gence est fournie par le can­ton désigné pour ex­écuter le ren­voi. Les can­tons peuvent déléguer tout ou partie de ces tâches à des tiers.

Les per­sonnes qui sé­journent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent sub­venir à leur en­tre­tien par leurs pro­pres moy­ens reçoivent l’aide so­ciale né­ces­saire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pour­voir en vertu d’une ob­lig­a­tion lé­gale ou con­trac­tuelle, ou l’aide d’ur­gence, à con­di­tion qu’elles en fas­sent la de­mande.

¹L’oc­troi de l’aide so­ciale et de l’aide d’ur­gence est régi par le droit can­ton­al. Les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire auxquelles un délai de dé­part a été im­parti sont ex­clues du ré­gime d’aide so­ciale.²

²Dur­ant la procé­dure ouverte par une voie de droit ex­traordin­aire ou dur­ant la procé­dure d’as­ile au sens de l’art. 111c, les per­sonnes visées à l’al. 1 et les re­quérants reçoivent, sur de­mande, l’aide d’ur­gence. Cette règle est égale­ment ap­plic­able lor­sque l’ex­écu­tion du ren­voi est sus­pen­due.³

^2bisLes can­tons peuvent oc­troy­er l’aide so­ciale pour les per­sonnes visées aux al. 1 et 2 pendant la durée d’un moratoire général re­latif aux dé­cisions en matière d’as­ile et à l’ex­écu­tion du ren­voi, si le DFJP le pré­voit. L’in­dem­nisa­tion est ré­gie par l’art. 88, al. 2.⁴

³L’aide so­ciale ac­cordée aux re­quérants et aux per­sonnes à protéger qui ne béné­fi­cient pas d’une autor­isa­tion de sé­jour doit être fournie, dans la mesure du pos­sible, sous la forme de presta­tions en nature. Elle est in­férieure à celle ac­cordée aux per­sonnes résid­ant en Suisse.⁵

^3bisLors de l’héberge­ment des re­quérants d’as­ile mineurs non ac­com­pag­nés, des fa­milles avec en­fants et des per­sonnes ay­ant be­soin d’un en­cadre­ment, il y a lieu de tenir compte autant que faire se peut des be­soins par­ticuli­ers des béné­fi­ci­aires.⁶

⁴L’aide d’ur­gence est oc­troyée dans la mesure du pos­sible sous la forme de presta­tions en nature aux lieux désignés par les can­tons ou la Con­fédéra­tion. Elle est in­férieure à l’aide so­ciale ac­cordée aux re­quérants et aux per­sonnes à protéger qui ne béné­fi­cient pas d’une autor­isa­tion de sé­jour.⁷

⁵La situ­ation par­ticulière des ré­fu­giés et des per­sonnes à protéger qui ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour sera prise en con­sidéra­tion; leur in­té­gra­tion so­ciale, pro­fes­sion­nelle et cul­turelle sera not­am­ment fa­cil­itée.

¹L’as­sur­ance-mal­ad­ie pour les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour doit être, sous réserve des dis­pos­i­tions suivantes, ad­aptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)².

²Les can­tons peuvent lim­iter les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour dans le choix de leur as­sureur et désign­er à leur in­ten­tion un ou plusieurs as­sureurs of­frant une forme par­ticulière d’as­sur­ance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal.

³Ils peuvent lim­iter les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour dans le choix des fourn­is­seurs de presta­tions visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire av­ant d’avoir désigné un as­sureur au sens de l’al. 2.

⁴Ils peuvent désign­er un ou plusieurs as­sureurs qui n’of­frent qu’aux re­quérants d’as­ile et qu’aux per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour une as­sur­ance as­sortie d’un choix lim­ité des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 41, al. 4, LAMal.

⁵Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités vis­ant à lim­iter le choix des fourn­is­seurs de presta­tions.

⁶Les can­tons et les as­sureurs peuvent con­venir de la sup­pres­sion de la par­ti­cip­a­tion aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal.

⁷Les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour voi­ent leur droit à une ré­duc­tion des primes visé à l’art. 65 LAMal sus­pendu aus­si longtemps qu’ils béné­fi­cient d’une aide so­ciale parti­elle ou totale. Le droit ren­aît lor­squ’ils sont re­con­nus comme ré­fu­giés ou qu’ils ne béné­fi­cient plus de l’aide so­ciale, ou en­core que, s’agis­sant des per­sonnes à protéger, elles ont droit à une autor­isa­tion de sé­jour.

¹Les presta­tions d’aide so­ciale ain­si que les presta­tions visées à l’art. 82, al. 3, sont re­fusées, en­tière­ment ou parti­elle­ment, ré­duites ou supprimées si le béné­fi­ci­aire:²

a.

les a ob­tenues ou a cher­ché à les ob­tenir en fais­ant des déclar­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes;

b.

re­fuse de ren­sei­gn­er le ser­vice com­pétent sur sa situ­ation économique ou ne l’autor­ise pas à de­mander des in­form­a­tions;

c.

ne com­mu­nique pas les modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles de sa situ­ation;

d.

ne fait mani­festement pas d’ef­forts pour améliorer sa situ­ation, re­fusant not­am­ment le trav­ail ou l’héberge­ment con­ven­ables qui lui ont été at­tribués;

e.

ré­silie, sans en référer au ser­vice com­pétent, un con­trat de trav­ail ou de bail ou pro­voque par sa faute cette ré­sili­ation, ag­grav­ant de ce fait sa situ­ation;

f.

fait un us­age ab­usif des presta­tions d’aide so­ciale;

g.

ne se con­forme pas aux or­dres du ser­vice com­pétent, bi­en que ce­lui-ci l’ait men­acé de supprimer les presta­tions d’aide so­ciale;

h.³

men­ace la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics;

i.⁴

fait l’ob­jet d’une pour­suite ou d’une con­dam­na­tion pénales;

j.⁵

se rend coup­able d’une grave vi­ol­a­tion de son ob­lig­a­tion de col­laborer, en re­fusant not­am­ment de décliner son iden­tité;

k.⁶

met en danger l’or­dre et la sé­cur­ité en contre­ven­ant aux in­jonc­tions des col­lab­or­at­eurs de la procé­dure d’as­ile ou des re­spons­ables du lo­ge­ment.

^1bisL’al. 1 s’ap­plique aux ré­fu­giés pour autant que l’égal­ité de traite­ment avec les per­sonnes résid­ant en Suisse soit as­surée.⁷

²Les presta­tions d’aide so­ciale per­çues in­dû­ment doivent être in­té­grale­ment rem­boursées. Le mont­ant à rem­bours­er peut être dé­duit des presta­tions d’aide so­ciale à venir. Le can­ton fait valoir le droit au rem­bourse­ment. L’art. 85, al. 3, est ap­plic­able.⁸

La per­sonne con­cernée doit col­laborer à l’ex­écu­tion de la dé­cision de ren­voi ex­écutoire lor­sque celle-ci est li­cite, rais­on­nable­ment exi­gible et pos­sible, ain­si qu’à l’en­quête vis­ant à déter­miner si les con­di­tions d’oc­troi de l’aide d’ur­gence sont re­m­plies.

Pour les re­quérants dont les en­fants vivent à l’étranger, les al­loc­a­tions sont re­tenues pendant la durée de la procé­dure. Elles sont ver­sées lor­sque le re­quérant est re­con­nu comme ré­fu­gié ou ad­mis à titre pro­vis­oire au sens de l’art. 83, al. 3 à 5, LEI².

¹Dans la mesure où l’on peut l’ex­i­ger, les frais d’aide so­ciale, d’aide d’ur­gence, de dé­part et d’ex­écu­tion, ain­si que les frais oc­ca­sion­nés par la procé­dure de re­cours, doivent être rem­boursés.

²La Con­fédéra­tion fait valoir son droit au rem­bourse­ment en prél­evant une taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales (art. 86).

³Le droit de la Con­fédéra­tion au rem­bourse­ment se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où l’autor­ité com­pétente en a eu con­nais­sance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la nais­sance de ce droit.¹ Ces créances ne portent pas in­térêt.

⁴Le droit des can­tons au rem­bourse­ment est régi par le droit can­ton­al.

¹Les re­quérants, les per­sonnes à protéger non tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire sont as­sujet­tis à la taxe spé­ciale s’ils pos­sèdent des valeurs pat­ri­mo­niales. Cette taxe est des­tinée à couv­rir les frais visés à l’art. 85, al. 1, oc­ca­sion­nés par ces per­sonnes et les proches qu’elles as­sist­ent.

²Les autor­ités com­pétentes prélèvent la taxe spé­ciale en saisis­sant des valeurs pat­ri­mo­niales.

³Elles ne peuvent pré­lever la taxe spé­ciale que si les per­sonnes con­cernées:

a.

ne par­vi­ennent pas à prouver que ces valeurs provi­ennent d’une activ­ité luc­rat­ive, d’un revenu de sub­sti­tu­tion ou de presta­tions de l’aide so­ciale;

b.

ne par­vi­ennent pas à prouver l’ori­gine de ces valeurs, ou qu’elles

c.

par­vi­ennent à prouver l’ori­gine de ces valeurs mais que celles-ci dé­pas­sent le mont­ant fixé par le Con­seil fédéral.

⁴L’as­sujet­tisse­ment à la taxe spé­ciale prend fin dix ans au plus tard à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile ou de la de­mande de pro­tec­tion pro­vis­oire.

⁵Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la taxe spé­ciale et la durée de l’as­sujet­tisse­ment.

¹Les re­quérants, les per­sonnes à protéger non tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire doivent déclarer leurs valeurs pat­ri­mo­niales ne proven­ant pas du revenu d’une activ­ité luc­rat­ive.

²Sur de­mande, les sais­ies sont in­té­grale­ment restituées si la per­sonne con­cernée quitte la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa de­mande d’as­ile ou de sa de­mande de pro­tec­tion pro­vis­oire. La de­mande de resti­tu­tion doit être dé­posée av­ant le dé­part de Suisse.

¹La Con­fédéra­tion verse des in­dem­nités for­faitaires aux can­tons pour les frais ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Ces in­dem­nités n’en­globent pas les con­tri­bu­tions fédérales visées aux art. 91 à 93b.²

²Les in­dem­nités for­faitaires pour les re­quérants et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour couvrent not­am­ment les coûts de l’aide so­ciale et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire et com­prennent une con­tri­bu­tion aux frais d’en­cadre­ment.

³Les in­dem­nités for­faitaires pour les ré­fu­giés, les per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les ré­fu­giés sous le coup d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴ en­trée en force couvrent not­am­ment les coûts de l’aide so­ciale et com­prennent une con­tri­bu­tion aux frais d’en­cadre­ment et aux frais ad­min­is­trat­ifs. Elles sont ver­sées pendant cinq ans au plus à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile.⁵

^3bisPour les per­sonnes ad­mises en Suisse dans le cadre de l’as­ile oc­troyé à des groupes de ré­fu­giés en vertu de l’art. 56, la Con­fédéra­tion peut vers­er les in­dem­nités for­faitaires visées à l’al. 3 pendant plus de cinq ans, not­am­ment si ces per­sonnes sont han­di­capées ou âgées à leur ar­rivée en Suisse.⁶

⁴Les in­dem­nités for­faitaires pour les per­sonnes qui n’ont droit qu’à l’aide d’ur­gence visée à l’art. 82 con­stitu­ent une in­dem­nisa­tion des coûts de l’aide d’ur­gence.⁷

⁵...⁸

¹Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des in­dem­nités for­faitaires en re­gard des frais prob­ables cal­culés au plus juste.

²Il défin­it la forme que re­vêtent les in­dem­nités for­faitaires ain­si que la durée et les con­di­tions de leur oc­troi. Il peut en par­ticuli­er:

a.

fix­er les in­dem­nités for­faitaires en fonc­tion du stat­ut des re­quérants et de la durée de leur sé­jour en Suisse;

b.

mod­uler les in­dem­nités for­faitaires selon les can­tons en fonc­tion de leurs frais.

³Le SEM peut faire dépen­dre le verse­ment d’une partie des in­dem­nités for­faitaires de la réal­isa­tion d’ob­jec­tifs so­cio-poli­tiques.

⁴Les in­dem­nités for­faitaires sont ad­aptées régulière­ment au renchérisse­ment et sont réex­am­inées au be­soin.

¹Le SEM peut ob­li­ger les can­tons à re­lever et à mettre à sa dis­pos­i­tion, ou à saisir dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC), les don­nées né­ces­saires à la sur­veil­lance fin­an­cière ain­si qu’à la déter­min­a­tion et à l’ad­apt­a­tion des in­dem­nités fin­an­cières ver­sées par la Con­fédéra­tion au titre des art. 88 et 91, al. 2^bis, de la présente loi et des art. 55 et 87 LEI².

²Le SEM peut ré­duire les in­dem­nités fin­an­cières du can­ton qui ne s’ac­quitte pas de cette ob­lig­a­tion ou les fix­er en se fond­ant sur les don­nées dispon­ibles.

¹La Con­fédéra­tion peut réclamer le rem­bourse­ment d’in­dem­nités for­faitaires déjà ver­sées con­formé­ment à l’art. 88 de la présente loi, ain­si qu’aux art. 55² et 87 LEI³, lor­squ’un can­ton ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions en matière d’ex­écu­tion comme le pré­voit l’art. 46 de la présente loi ou ne les re­m­plit que parti­elle­ment et que ri­en ne jus­ti­fie de tels man­que­ments.

²Si le fait de ne pas re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions en matière d’ex­écu­tion comme le pré­voit l’art. 46 ou de ne les re­m­p­lir que parti­elle­ment en­traîne une pro­long­a­tion de la durée du sé­jour de l’in­téressé en Suisse, la Con­fédéra­tion peut ren­on­cer à vers­er au can­ton les in­dem­nités for­faitaires visées à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 55⁴ et 87 LEI.

¹La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer tout ou partie de la con­struc­tion, de la trans­form­a­tion ou de l’amén­age­ment des lo­ge­ments col­lec­tifs dans lesquels les autor­ités héber­gent des per­sonnes qui sé­journent en Suisse sur la base de la présente loi.

²Le Con­seil fédéral fixe la procé­dure pour ce faire, ar­rête en dé­tail les con­di­tions en matière de pro­priété et veille à ce que l’util­isa­tion des bâ­ti­ments soit con­forme au but prévu.

³Il déter­mine dans quelle mesure le fin­ance­ment dir­ect de lo­ge­ments par la Con­fédéra­tion peut être dé­duit des for­faits.

¹et ² ...¹

^2bisLa Con­fédéra­tion verse aux can­tons une con­tri­bu­tion for­faitaire pour les frais ad­min­is­trat­ifs oc­ca­sion­nés par les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour.²

^2terLa Con­fédéra­tion peut oc­troy­er aux can­tons dans lesquels se trouve un centre de la Con­fédéra­tion une con­tri­bu­tion for­faitaire pour les frais de sé­cur­ité.³

³Elle peut vers­er des sub­ven­tions à des in­sti­tu­tions qui prennent en charge des per­sonnes trau­mat­isées sé­journant en Suisse sur la base de la présente loi.

⁴...⁴

^4bisLa Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des con­tri­bu­tions des­tinées à la réal­isa­tion de pro­grammes d’oc­cu­pa­tion en faveur de per­sonnes sé­journant dans un centre de la Con­fédéra­tion. À cet ef­fet, elle con­clut des con­ven­tions de presta­tions avec les can­tons et les com­munes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers man­datés.⁵

⁵...⁶

⁶Elle rem­bourse aux can­tons les frais de per­son­nel qu’ils en­courent lors de la pré­par­a­tion des dé­cisions visée à l’art. 31.

⁷Elle peut, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion in­ter­na­tionale visée à l’art. 113, vers­er des sub­ven­tions à des or­gan­ismes qui dévelop­pent des pro­jets de portée in­ter­na­tionale ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

⁸Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et règle la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des sub­ven­tions.

¹La Con­fédéra­tion peut pren­dre à sa charge les frais d’en­trée et de dé­part de ré­fu­giés et de per­sonnes à protéger.

²Si ces per­sonnes sont in­di­gentes, elle prend à sa charge les frais de dé­part des re­quérants, des per­sonnes dont la de­mande d’as­ile a été re­jetée ou a fait l’ob­jet d’une dé­cision de non-en­trée en matière ou qui l’ont re­tirée ain­si que des per­sonnes ren­voyées après la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire.¹

³Elle peut vers­er aux can­tons des sub­ven­tions pour les frais qui sont en rap­port dir­ect avec l’or­gan­isa­tion du dé­part.

^3bisDans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin², la Con­fédéra­tion peut vers­er aux can­tons des sub­ven­tions pour les frais qui sont en rap­port dir­ect avec le trans­fert de per­sonnes en Suisse.³

⁴Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et règle la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des sub­ven­tions. Si pos­sible, il fixe des for­faits.

¹La Con­fédéra­tion fournit une aide au re­tour. À cette fin, elle peut pré­voir les mesur­es suivantes:

a.

le fin­ance­ment partiel ou in­té­gral de ser­vices-con­seils en vue du re­tour;

b.

le fin­ance­ment partiel ou in­té­gral de pro­jets, en Suisse, vis­ant à main­tenir l’aptitude des in­téressés au re­tour;

c.

le fin­ance­ment partiel ou in­té­gral de pro­grammes réal­isés dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance des in­téressés ou dans un État tiers et vis­ant à fa­ci­liter et à men­er à bi­en leur re­tour, leur rapatriement et leur réinté­gra­tion (pro­grammes à l’étranger);

d.

l’oc­troi, selon le cas, d’une aide fin­an­cière des­tinée à fa­ci­liter l’in­té­gra­tion des in­téressés ou à leur pro­curer, dur­ant une péri­ode lim­itée des soins médi­caux dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance ou dans un État tiers.

²Les pro­grammes à l’étranger peuvent égale­ment viser à prévenir la mi­gra­tion ir­régulière. Les pro­grammes vis­ant à prévenir la mi­gra­tion ir­régulière sont ceux qui con­tribuent à ré­duire à court ter­me le risque d’une mi­gra­tion primaire ou secondaire en Suisse.

³Dans le cadre de l’aide au re­tour, la Con­fédéra­tion peut col­laborer avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et in­stituer un bur­eau de co­ordin­a­tion.

⁴Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et règle la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des con­tri­bu­tions.

¹La Con­fédéra­tion en­cour­age les re­tours volontaires par le bi­ais d’un con­seil en vue du re­tour. Ce­lui-ci a lieu dans les centres de la Con­fédéra­tion et dans les can­tons.

²Le SEM veille à ce que des en­tre­tiens en vue du re­tour soi­ent régulière­ment or­gan­isés dans les centres de la Con­fédéra­tion. Il peut con­fi­er ces tâches aux ser­vices-con­seils can­tonaux en vue du re­tour ou à des tiers.

¹La Con­fédéra­tion verse, sur la base d’une con­ven­tion, des con­tri­bu­tions au prestataire du con­seil en vue du re­tour dans les centres de la Con­fédéra­tion pour l’in­dem­niser des frais ad­min­is­trat­ifs et des dépenses de per­son­nel liés à l’in­form­a­tion et au con­seil fournis aux re­quérants et aux per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.

²Le verse­ment des con­tri­bu­tions pour le con­seil en vue du re­tour fourni dans les can­tons est régi par l’art. 93, al. 4.

¹La Con­fédéra­tion véri­fie que ses con­tri­bu­tions sont util­isées con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les sub­ven­tions, qu’elles per­mettent d’at­teindre le but dans le­quel elles ont été al­louées et que les dé­comptes sont ét­ab­lis cor­recte­ment. Elle peut égale­ment con­fi­er cette tâche à des tiers et faire ap­pel aux con­trôles can­tonaux des fin­ances.

²Les béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions fédérales sont tenus d’as­surer la trans­par­ence de leur or­gan­isa­tion et de fournir toutes les don­nées, y com­pris les chif­fres-clé re­latifs à leurs dépenses et à leurs re­cettes dans le do­maine de l’as­ile.

³Le Con­trôle fédéral des fin­ances, le SEM et les con­trôles can­tonaux des fin­ances ex­er­cent leur sur­veil­lance sur la ges­tion fin­an­cière con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables. Ils déter­minent la marche à suivre, co­or­donnent leurs activ­ités et échan­gent les in­form­a­tions qu’ils dé­tiennent.

¹Les con­struc­tions et les in­stall­a­tions qui ser­vent à la Con­fédéra­tion pour l’héberge­ment de re­quérants d’as­ile ou l’ex­écu­tion de procé­dures d’as­ile sont sou­mises au DFJP (autor­ité d’ap­prob­a­tion) pour ap­prob­a­tion des plans dans les cas suivants:

a.

elles sont nou­velle­ment érigées;

b.

elles sont modi­fiées ou af­fectées à cette nou­velle util­isa­tion.

²L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

³Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans le cadre de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et de la pesée des in­térêts.

⁴En règle générale, l’ap­prob­a­tion des plans des pro­jets ay­ant des ef­fets con­sidér­ables sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­viron­nement présup­pose qu’un plan sec­tor­i­el con­forme à la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹ ait été ét­abli.

¹Le droit d’ac­quérir des bi­ens-fonds pour des con­struc­tions et des in­stall­a­tions des­tinées à héber­ger des re­quérants d’as­ile ou à ex­écuter des procé­dures d’as­ile ou de con­stituer à cet ef­fet des droits réels sur des bi­ens-fonds ap­par­tient au DFJP. Ce derni­er peut, au be­soin, procéder à l’ex­pro­pri­ation.

²La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la présente loi et, sub­sidi­aire­ment, par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)¹.

La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être ad­ressée avec les doc­u­ments re­quis à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans. Cette dernière véri­fie si le dossier est com­plet et, au be­soin, le fait com­pléter.

¹Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, le re­quérant doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion pro­jetée.

²Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doivent être ad­ressées sans re­tard à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.