Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

¹ La présente or­don­nance est ap­plic­able dans la mesure où les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin n’en dis­posent pas autre­ment.

² Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin sont men­tion­nés dans l’an­nexe 1.⁴

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:⁵

a.

iden­tité:les noms, prénoms et na­tion­al­ités, l’eth­nie, la date et le lieu de nais­sance, ain­si que le sexe;

b.

doc­u­ment de voy­age:tout doc­u­ment of­fi­ciel autor­is­ant l’en­trée dans l’État d’ori­gine ou dans d’autres États, tel qu’un passe­port ou un doc­u­ment de voy­age de re­m­place­ment;

c.

pièce d’iden­tité ou papi­er d’iden­tité:tout doc­u­ment of­fi­ciel com­port­ant une pho­to­graph­ie délivré dans le but de prouver l’iden­tité du déten­teur;

d.

mineur:quiconque n’a pas en­core 18 ans ré­vol­us con­formé­ment à l’art. 14 du code civil suisse⁶;

e.⁷

fa­mille: les con­joints et leurs en­fants mineurs; sont as­similés aux con­joints les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes qui vivent en con­cu­bin­age de man­ière dur­able; dans le cadre de la procé­dure Dub­lin, les ter­mes membres de la fa­mille et proches se réfèrent au règle­ment (UE) n° 604/2013⁸.

Afin de men­er la procé­dure d’as­ile et de ren­voi, les can­tons sont re­groupés dans les ré­gions suivantes:

a.

Ré­gion Suisse ro­mande: can­tons de Fri­bourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et du Val­ais;

b.

Ré­gion Suisse du Nord-Ouest: can­tons d’Ar­gov­ie, de Bâle-Cam­pagne, de Bâle-Ville et de So­leure;

c.

Ré­gion Berne: can­ton de Berne;

d.

Ré­gion Zurich: can­ton de Zurich;

e.

Ré­gion Tessin et Suisse cent­rale: can­tons de Lu­cerne, de Nid­wald, d’Ob­wald, de Schwyz, du Tessin, d’Uri et de Zoug;

f.

Ré­gion Suisse ori­entale: can­tons d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures, d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Glar­is, des Gris­ons, de Saint-Gall, de Schaff­house et de Thur­gov­ie.

Lor­squ’un délai dans le cadre de la procé­dure d’as­ile est cal­culé en jours ouv­rables, les samedis, les di­manches et les jours fériés de la Con­fédéra­tion, de même que ceux re­con­nus par le droit can­ton­al du dom­i­cile ou du siège de la partie ou de sa re­présent­a­tion ne sont pas con­sidérés comme tels.

(art. 6a, al. 2, let. a, et 3, LAsi)

¹ Sont con­sidérés pour déter­miner si l’État d’ori­gine ou de proven­ance est ex­empt de per­sécu­tions:

a.

la sta­bil­ité poli­tique;

b.

le re­spect des droits de l’homme;

c.

l’avis d’autres pays membres de l’UE ou de l’AELE et ce­lui du Haut Com­mis­sari­at des Na­tions Unies pour les ré­fu­giés (HCR);

d.

d’autres ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques du pays.

² Les États men­tion­nés dans l’an­nexe 2 sont con­sidérés comme ex­empts de per­sécu­tion.

(art. 8, al. 1, let. a et b, LAsi)

Le re­quérant d’as­ile est tenu de re­mettre tous ses doc­u­ments, en par­ticuli­er ceux qui ét­ab­lis­sent son iden­tité, sa proven­ance et l’it­inéraire qu’il a suivi jusqu’en Suisse ou dont ces in­form­a­tions peuvent dé­couler.

(art. 10, al. 2, LAsi)

¹ Les autor­ités et les ser­vices ad­min­is­trat­ifs sont tenus de saisir tous les doc­u­ments de voy­age, pièces d’iden­tité et autres doc­u­ments délivrés à l’étranger ou dans une re­présent­a­tion étrangère et d’en trans­mettre im­mé­di­ate­ment les ori­gin­aux au SEM.

² Font not­am­ment partie des autres doc­u­ments:

a.

les doc­u­ments d’état civil;

b.

les jus­ti­fic­atifs de li­ens fa­mili­aux;

c.

les act­es de bap­tême;

d.

les jus­ti­fic­atifs de na­tion­al­ité;

e.

les cartes de ré­fu­giés;

f.

les per­mis de con­duire;

g.

les cartes d’iden­tité milit­aires.

³ Les doc­u­ments énumérés à l’al. 1 doivent être sais­is pendant la procé­dure d’as­ile et après sa clôture défin­it­ive tant que la per­sonne con­cernée ne pos­sède pas d’autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment. L’art. 10, al. 5, LAsi s’ap­plique aux ré­fu­giés re­con­nus.

(art. 13, al. 1 et 2, LAsi)

¹ Si un re­quérant d’as­ile fais­ant l’ob­jet d’une procé­dure à un aéro­port suisse dis­pose d’un re­présent­ant jur­idique désigné, toute dé­cision trans­mise par télé­copie est réputée no­ti­fiée dès qu’elle est re­mise au prestataire char­gé de fournir la re­présent­a­tion jur­idique. Ce prestataire fait part de la no­ti­fic­a­tion le jour même au re­présent­ant jur­idique désigné.

² S’agis­sant d’un re­quérant d’as­ile pour le­quel aucun re­présent­ant jur­idique n’a été désigné, toute dé­cision trans­mise par télé­copie est réputée no­ti­fiée dès qu’elle est re­mise au re­quérant d’as­ile. L’an­nonce de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision à un man­dataire désigné par le re­quérant d’as­ile lui-même est ré­gie par l’art. 3a.

(art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi)

Si le re­quérant d’as­ile a désigné un man­dataire, la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision ou la re­mise d’une com­mu­nic­a­tion est im­mé­di­ate­ment an­non­cée à ce man­dataire. Il con­vi­ent, à cet ef­fet, de se référer aux art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi, qui ré­gis­sent la no­ti­fic­a­tion ou la re­mise aux re­quérants d’as­ile.

(art. 16, al. 1, LAsi)

Les re­quérants qui sé­journent dans un centre de la Con­fédéra­tion et se font re­présenter par un man­dataire doivent for­muler leurs re­quêtes dans une des langues of­fi­ci­elles de la ré­gion à laquelle ap­par­tient le can­ton dans le­quel se situe le centre.

(art. 17, al. 2, LAsi)

Lor­sque des con­joints, des partenaires en­re­gis­trés ou une fa­mille de­mandent l’as­ile, chaque per­sonne re­quérant l’as­ile a droit, pour autant qu’elle soit cap­able de dis­cerne­ment, à ce que ses pro­pres mo­tifs d’as­ile soi­ent ex­am­inés.

(art. 17, al. 2, LAsi)

S’il ex­iste des in­dices con­crets de per­sécu­tion liée au genre ou si la situ­ation dans l’État de proven­ance per­met de dé­duire qu’il ex­iste de tell­es per­sécu­tions, la per­sonne re­quérant l’as­ile est en­ten­due par une per­sonne du même sexe.

(art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)²⁰

¹ Lors de l’ét­ab­lisse­ment des faits, il est lois­ible aux autor­ités de déter­miner si l’âge in­diqué par le re­quérant d’as­ile cor­res­pond à son âge réel en re­cour­ant à des méthodes sci­en­ti­fiques.

² L’activ­ité de per­sonne de con­fi­ance ex­er­cée par le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port com­mence après le dépôt de la de­mande d’as­ile et dure aus­si longtemps que le re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né sé­journe dans led­it centre ou à l’aéro­port ou jusqu’à ce qu’il devi­enne ma­jeur.²¹

^2bis Lors d’une procé­dure Dub­lin, l’activ­ité de per­sonne de con­fi­ance ex­er­cée par le re­présent­ant jur­idique désigné dure jusqu’à ce que le re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né soit trans­féré vers l’État Dub­lin com­pétent ou qu’il devi­enne ma­jeur et s’étend égale­ment aux procé­dures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)²².²³

^2ter Si le re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né ren­once au re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port, ce re­présent­ant reste char­gé, en qual­ité de per­sonne de con­fi­ance, de défendre les in­térêts dudit re­quérant.²⁴

^2quater Une cur­a­telle ou une tu­telle est in­stituée en faveur d’un re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né après l’at­tri­bu­tion au can­ton. Si ce n’est pas pos­sible im­mé­di­ate­ment, l’autor­ité can­tonale com­pétente désigne sans délai une per­sonne de con­fi­ance pour la durée de la procé­dure d’as­ile et de ren­voi, le man­dat de cette per­sonne pren­ant toute­fois fin à la nom­in­a­tion d’un cur­at­eur ou d’un tu­teur ou à la ma­jor­ité de l’in­téressé.²⁵

^2quin­quies Si un re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né ne sé­journe plus dans le centre de la Con­fédéra­tion et qu’il n’a été at­tribué à aucun can­ton, la désig­na­tion de la per­sonne de con­fi­ance est ré­gie par l’al. 2^quater. La durée de l’activ­ité de la per­sonne de con­fi­ance est ré­gie par l’al. 2^bis pour la procé­dure Dub­lin et par l’al. 2^quater pour la procé­dure ac­célérée.²⁶

³ La per­sonne de con­fi­ance doit pos­séder des con­nais­sances du droit de l’as­ile, du droit re­latif à la procé­dure Dub­lin et des droits de l’en­fant et avoir l’ex­péri­ence du trav­ail avec des mineurs. Elle guide et sou­tient le mineur non ac­com­pag­né tout au long de la procé­dure d’as­ile ou de la procé­dure Dub­lin et s’ac­quitte not­am­ment des tâches suivantes:²⁷

a.

con­seil av­ant et pendant les au­di­tions;

b.

sou­tien en vue de l’in­dic­a­tion et de l’ob­ten­tion de moy­ens de preuve;

c.

as­sist­ance not­am­ment dans la com­mu­nic­a­tion avec les autor­ités et avec les ét­ab­lisse­ments de santé.²⁸

⁴ L’autor­ité can­tonale com­mu­nique sans tarder au Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)²⁹ ou au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, ain­si qu’aux mineurs le nom de la per­sonne de con­fi­ance désignée et toutes les mesur­es tutélaires prises.³⁰

⁵ Les per­sonnes char­gées de l’au­di­tion de re­quérants d’as­ile mineurs tiennent compte des as­pects par­ticuli­ers de la minor­ité.

(art. 17a LAsi)

Le SEM ne per­çoit aucun émolu­ment pour les presta­tions qu’il fournit à d’autres autor­ités fédérales, de même qu’aux autor­ités can­tonales ou com­mun­ales, et ne fac­ture aucun frais, dans la mesure où ces autor­ités font elles-mêmes us­age de ces presta­tions.

(art. 111d, al. 4, LAsi)³⁴

¹ L’émolu­ment oc­ca­sion­né par la procé­dure au sens des art. 111b et 111c LAsi s’élève à 600 francs.³⁵

² Un sup­plé­ment pouv­ant al­ler jusqu’à 50 % de l’émolu­ment est per­çu pour les procé­dures d’une durée ex­traordin­aire ou d’une dif­fi­culté par­ticulière.

³ Les taxes spé­ciales ne peuvent ser­vir à couv­rir l’avance de frais.

⁴ Pour autant que la présente or­don­nance ne pré­voie pas de régle­ment­a­tion spé­ciale, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments³⁶ s’ap­pli­quent.

(art. 19, al. 1, LAsi)

¹ Lor­squ’un étranger se présente auprès d’une autor­ité can­tonale ou fédérale, celle-ci:

a.

relève son iden­tité com­plète;

b.³⁷

l’at­tribue à un centre de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un can­ton ou une com­mune en vertu de l’art. 24d LAsi et avise led­it centre;

c.

lui délivre un lais­sez-pass­er.

² Le re­quérant d’as­ile doit se présenter au centre auquel il a été at­tribué con­formé­ment à l’al. 1, let. b, au plus tard dans le cour­ant du jour ouv­rable qui suit.³⁸

³ Les de­mandes d’as­ile éman­ant de per­sonnes qui se trouvent en déten­tion ou qui pur­gent une peine doivent être ad­ressées aux autor­ités can­tonales.

⁴ Les en­fants de moins de 14 ans venus re­joindre leurs par­ents en Suisse dé­posent leur de­mande d’as­ile dir­ecte­ment auprès des autor­ités du can­ton de sé­jour de ces derniers.

(art. 21 à 23 LAsi)

¹ Dans le cas d’une per­sonne ar­rivée en Suisse par avi­on, le pays d’où l’avi­on est parti pour venir en Suisse est as­similé au pays d’en­trée dir­ecte en Suisse.

² Le SEM peut égale­ment autor­iser l’en­trée en Suisse:

a.

lor­sque le re­quérant d’as­ile a des li­ens étroits avec des per­sonnes vivant en Suisse, ou

b.⁴²

lor­sque la Suisse est com­pétente pour men­er la procé­dure d’as­ile en ap­plic­a­tion du règle­ment (UE) n° 604/2013⁴³ et que le re­quérant d’as­ile ne s’est pas rendu dir­ecte­ment de son État d’ori­gine ou de proven­ance à la frontière suisse, mais rend vraisemblable qu’il a quit­té cet État pour l’un des mo­tifs énon­cés à l’art. 3, al. 1, LAsi et qu’il a cher­ché à at­teindre la frontière suisse sans tarder.⁴⁴

³ Le SEM peut autor­iser l’en­trée pour des mo­tifs hu­manitaires même si la com­pétence de la Suisse pour men­er la procé­dure d’as­ile en ap­plic­a­tion du règle­ment (UE) n° 604/2013 n’est pas ét­ablie.⁴⁵

(art. 22 LAsi)

¹ L’autor­ité com­pétente pour le con­trôle à la frontière com­mu­nique im­mé­di­ate­ment au SEM les de­mandes d’as­ile dé­posées dans un aéro­port suisse.

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) édicte dans une or­don­nance des dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­ploit­a­tion des lo­ge­ments situés dans les aéro­ports, not­am­ment l’util­isa­tion des lo­c­aux dans lesquels les re­quérants d’as­ile sé­journent, l’héberge­ment, l’oc­cu­pa­tion des chambres, la pos­sib­il­ité de se pro­men­er à l’air libre et la garde des ob­jets ap­par­ten­ant aux re­quérants d’as­ile.⁴⁷

³ Le SEM peut con­clure des règle­ments d’ex­ploit­a­tion des lo­ge­ments de la Con­fédéra­tion avec les autor­ités com­pétentes des aéro­ports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers.

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

Les centres de la Con­fédéra­tion per­mettent de men­er des procé­dures d’as­ile; des ren­vois peuvent y être or­don­nés et être ex­écutés à partir de ces centres.

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

¹ Pendant son sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion, le re­quérant d’as­ile doit se tenir à la dis­pos­i­tion des autor­ités.

² La durée max­i­m­ale de 140 jours du sé­jour dans les centres de la Con­fédéra­tion peut faire l’ob­jet d’une pro­long­a­tion ap­pro­priée, not­am­ment si des mesur­es d’in­struc­tion sup­plé­mentaires sont né­ces­saires dans le cadre de la procé­dure ac­célérée ou de la procé­dure Dub­lin et qu’elles peuvent être en­tre­prises à brève échéance, ou que l’ex­écu­tion du ren­voi est im­min­ente.

(art. 24a LAsi; art. 74, al. 1^bis et 2, LEI)

¹ Le SEM as­signe à un centre spé­ci­fique le re­quérant d’as­ile ma­jeur qui se trouve dans un centre de la Con­fédéra­tion et men­ace sens­ible­ment la sé­cur­ité et l’or­dre pub­lics ou, par son com­porte­ment, porte sens­ible­ment at­teinte au fonc­tion­nement et à la sé­cur­ité du centre de la Con­fédéra­tion.

² Il y a not­am­ment une at­teinte sens­ible au fonc­tion­nement et à la sé­cur­ité d’un centre de la Con­fédéra­tion lor­sque le re­quérant d’as­ile:

a.

vi­ole grave­ment le règle­ment in­térieur du centre de la Con­fédéra­tion, not­am­ment parce qu’il pos­sède ou con­serve des armes ou des stupéfi­ants, ou en­fre­int, de man­ière répétée, une in­ter­dic­tion de sortie, ou

b.

ne re­specte pas les con­signes de com­porte­ment du per­son­nel du centre de la Con­fédéra­tion et, de ce fait, har­cèle, men­ace ou met en danger d’autres re­quérants d’as­ile ou le per­son­nel.

³ Le SEM in­forme im­mé­di­ate­ment l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière d’as­sig­na­tion d’un lieu de résid­ence et d’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée visées à l’art. 74, al. 1^bis, LEI⁵² des mo­tifs de l’as­sig­na­tion à un centre spé­ci­fique.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente or­donne l’as­sig­na­tion d’un lieu de résid­ence ou l’in­ter­dic­tion de pénétrer dans une ré­gion déter­minée qui s’im­pose dans le con­texte de l’héberge­ment dans un centre spé­ci­fique et en in­forme im­mé­di­ate­ment le SEM.

(art. 24b, al. 2, LAsi)

Le DFJP édicte dans une or­don­nance des dis­pos­i­tions con­cernant l’ex­ploit­a­tion des centres de la Con­fédéra­tion, not­am­ment les heures d’ouver­ture, le droit d’ac­cès, les con­di­tions d’en­trée, de sé­jour et de sortie, la fouille des re­quérants d’as­ile et la garde des ob­jets leur ap­par­ten­ant.

(art. 102e^bisLAsi)

¹ Le SEM peut ex­ploiter un sys­tème de vidéos­ur­veil­lance à l’in­térieur et à l’ex­térieur des bâ­ti­ments qu’il gère dans le cadre de la procé­dure d’as­ile, not­am­ment les centres de la Con­fédéra­tion et les lo­ge­ments situés dans les aéro­ports.

² Il est in­ter­dit d’util­iser la vidéos­ur­veil­lance dans les chambres, les douches et les toi­lettes ain­si que dans les bur­eaux des em­ployés du SEM ou de tiers auxquels il a délégué des tâches.

³ Les don­nées visuelles et son­ores sont en­re­gis­trées sur des disques durs con­ser­vés dans un loc­al ver­rouillé dont l’ac­cès est lim­ité aux per­sonnes autor­isées.

⁴ Lor­squ’un état de fait laisse présumer une at­teinte contre un bi­en ou une per­sonne, le dir­ec­teur ou le dir­ec­teur ad­joint du SEM peut or­don­ner une en­quête ad­min­is­trat­ive.

⁵ Lors d’une en­quête pénale, les en­re­gis­tre­ments sont re­mis physique­ment aux autor­ités de pour­suite pénale sur un sup­port élec­tro­nique.

⁶ La vidéos­ur­veil­lance est claire­ment sig­nalée à toutes les en­trées, prin­cip­ales et secondaires, du bâ­ti­ment.

⁷ Les re­quérants d’as­ile ou les per­sonnes à protéger nou­velle­ment ar­rivés dans un centre de la Con­fédéra­tion ou un lo­ge­ment situé dans un aéro­port sont in­formés par écrit, dans une langue qu’ils com­prennent, de l’ex­ist­ence de la vidéos­ur­veil­lance et du but du traite­ment des don­nées en­re­gis­trées.

(art. 26, al. 2 et 3, LAsi)⁵⁹

¹ Il est pos­sible de procéder à des mesur­es d’in­struc­tion sup­plé­mentaires dans les centres de la Con­fédéra­tion afin de véri­fi­er l’iden­tité du re­quérant d’as­ile.⁶⁰

² L’au­di­tion som­maire se déroule, si né­ces­saire, en présence d’un in­ter­prète. Le procès-verbal de l’au­di­tion est re­traduit au re­quérant d’as­ile et signé par toutes les per­sonnes qui ont pris part à l’au­di­tion. L’au­di­tion som­maire peut être re­m­placée par l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile au sens de l’art. 29 LAsi.

(art. 8, al. 1, let. f, et 26a LAsi)

¹ Le SEM in­forme le re­quérant d’as­ile, pendant la phase pré­par­atoire, de la régle­ment­a­tion lé­gale ap­plic­able s’il fait valoir une at­teinte à la santé qui pour­rait s’avérer déter­min­ante dans le cadre de la procé­dure d’as­ile et de ren­voi et lui re­met une déclar­a­tion de con­sente­ment à la trans­mis­sion des don­nées médicales per­tin­entes pour l’ex­écu­tion du ren­voi aux autor­ités com­pétentes en matière d’ex­écu­tion.

² Le SEM édicte, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP), des dir­ect­ives en vue de délim­iter l’ex­a­men médic­al visé à l’art. 26a, al. 2, LAsi par rap­port aux mesur­es prévues par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles de l’homme⁶³.

(art. 26b et 31, al. 1, let. b, LAsi)

¹ Lors de l’au­di­tion pendant la phase pré­par­atoire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’oc­troi au re­quérant du droit d’être en­tendu quant à son re­tour dans l’État Dub­lin présumé re­spons­able de l’ex­a­men de sa de­mande d’as­ile s’ajoute aux étapes de procé­dure men­tion­nées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi.

² Lor­sque la phase pré­par­atoire est ter­minée, la suite de la procé­dure est ré­gie par ana­lo­gie par l’art. 20c, let. g et h.

(art. 26c LAsi)

La procé­dure ac­célérée com­mence lor­sque la phase pré­par­atoire est ter­minée. Elle com­prend not­am­ment les étapes suivantes:

a.

pré­par­a­tion de l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile;

b.

au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile ou oc­troi du droit d’être en­tendu;

c.

autre avis éven­tuel du re­présent­ant jur­idique;

d.

triage: pour­suite de la procé­dure ac­célérée ou pas­sage à la procé­dure éten­due;

e.

ré­dac­tion du pro­jet de dé­cision;

f.

avis du re­présent­ant jur­idique sur le pro­jet de dé­cision nég­at­ive;

g.

ré­dac­tion fi­nale de la dé­cision;

h.

no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

(art. 27, al. 1 à 3, LAsi)

¹ Les can­tons s’en­tend­ent sur la ré­par­ti­tion des re­quérants d’as­ile et sur la prise en compte des presta­tions par­ticulières des can­tons ab­rit­ant des centres de la Con­fédéra­tion ou des aéro­ports. S’ils ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre, le SEM en­tre­prend la ré­par­ti­tion des re­quérants entre les can­tons et les at­tribue, en pren­ant en compte les presta­tions par­ticulières des can­tons, selon les al. 2 à 6.

² Le SEM at­tribue aux can­tons, pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion:

a.

les re­quérants d’as­ile dont la de­mande est traitée en procé­dure éten­due;

b.

les per­sonnes auxquelles l’as­ile a été ac­cordé ou qui ont été ad­mises à titre pro­vis­oire en procé­dure ac­célérée;

c.

les re­quérants d’as­ile qui font l’ob­jet d’une procé­dure ac­célérée ou d’une procé­dure Dub­lin et dont la de­mande d’as­ile n’a en­core don­né lieu à aucune dé­cision en­trée en force dans le centre de la Con­fédéra­tion à l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du sé­jour visée à l’art. 24, al. 4 et 5, LAsi;

d.

les re­quérants d’as­ile qui relèvent d’une situ­ation par­ticulière visée à l’art. 24, al. 6, LAsi.

³ L’at­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle à la pop­u­la­tion re­pose sur la clé de ré­par­ti­tion définie à l’an­nexe 3. Cette clé est véri­fiée péri­od­ique­ment par le SEM et ajustée si né­ces­saire par le DFJP.

⁴ Si, dans les cas men­tion­nés à l’al. 2, let. c et d, une dé­cision d’as­ile ou de ren­voi de première in­stance a déjà été ren­due dans le centre de la Con­fédéra­tion, les re­quérants d’as­ile con­cernés sont, sous réserve de l’art. 34, at­tribués au can­ton ab­rit­ant le centre. Il en va de même des re­quérants d’as­ile qui font l’ob­jet d’une procé­dure à l’aéro­port et dont la de­mande d’as­ile a don­né lieu à une dé­cision d’as­ile et de ren­voi à l’ex­pir­a­tion d’un délai de 60 jours, mais que cette dé­cision n’est pas en­core en­trée en force. La com­pens­a­tion dudit can­ton est ré­gie par l’al. 5, let. d.

⁵ L’at­tri­bu­tion de re­quérants d’as­ile dont la de­mande d’as­ile est traitée en procé­dure éten­due donne lieu aux dé­duc­tions suivantes sur la part pro­por­tion­nelle à la pop­u­la­tion, visée à l’an­nexe 3, de per­sonnes à pren­dre en charge en procé­dure éten­due:

a.

0,2 per­sonne par place d’héberge­ment dans un centre de la Con­fédéra­tion visé aux art. 24, 24c et 24d LAsi;

b.

0,4 per­sonne par place d’héberge­ment dans un centre spé­ci­fique visé à l’art. 24a LAsi;

c.

0,1 per­sonne par dé­part con­trôlé et ef­fec­tué sous es­corte poli­cière à partir d’un aéro­port;

d.

0,15 per­sonne par per­sonne af­fectée en vue de l’ex­écu­tion de son ren­voi.

⁶Chaque can­ton doit pren­dre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l’an­nexe 3, de per­sonnes en procé­dure éten­due.

(art. 27, al. 3, LAsi)⁶⁷

¹Le SEM at­tribue les re­quérants d’as­ile aux can­tons pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion, en ten­ant compte de la présence en Suisse de membres de leur fa­mille, de leur na­tion­al­ité et de ceux qui ont un be­soin d’en­cadre­ment par­ticuli­er.⁶⁸

² Le SEM ne dé­cide de changer un re­quérant d’as­ile de can­ton que si les deux can­tons con­cernés y con­sen­tent, suite à une re­ven­dic­a­tion du prin­cipe de l’unité de la fa­mille ou en cas de men­ace grave pes­ant sur l’in­téressé ou sur d’autres per­sonnes.

(art. 22, al. 6, et 27, al. 2 et 4, LAsi)

Le SEM af­fecte les per­sonnes dont l’ex­écu­tion du ren­voi a été or­don­née et dont la dé­cision d’as­ile est en­trée en force dans un centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port, ou dont la de­mande d’as­ile a été classée dans un centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port, au can­ton ab­rit­ant led­it centre ou l’aéro­port, en vue de l’ex­écu­tion du ren­voi. L’art. 34, al. 2, est réser­vé.

(art. 27, al. 3 et 4, LAsi)

Les can­tons désignent l’autor­ité auprès de laquelle la per­sonne at­tribuée ou af­fectée à un can­ton doit se présenter dans les 24 heures après avoir quit­té le centre de la Con­fédéra­tion ou l’aéro­port.

(art. 31, LAsi)

¹ Le DFJP ar­rête les prin­cipes ré­gis­sant la pré­par­a­tion des dé­cisions en matière d’as­ile quant au fond et à l’or­gan­isa­tion et régle­mente l’échange d’in­form­a­tions entre le SEM et les can­tons.⁷³

² Lor­squ’un re­cours est in­ter­jeté contre une dé­cision pré­parée par un can­ton et que le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral or­donne un échange d’écrit­ures, le SEM peut de­mander l’avis du can­ton.⁷⁴

³ Toute per­sonne char­gée par un can­ton de pré­parer des dé­cisions en matière d’as­ile est sou­mise au devoir de di­li­gence et à l’ob­lig­a­tion de garder le secret au même titre que le per­son­nel de la Con­fédéra­tion. Pour les ques­tions d’or­dre tech­nique, elle doit se con­form­er aux in­struc­tions du SEM.

(art. 31a LAsi)

Lor­squ’il in­stru­it les de­mandes d’as­ile, le SEM peut de­mander l’avis du HCR.

(art. 29a LAsi)⁷⁸

Des ac­cords re­latifs à la coopéra­tion lors de l’ét­ab­lisse­ment des faits garan­tis­sent le re­spect de l’art. 98 LAsi.

(art. 31a, al. 1, let. b LAsi)⁸¹

¹ Le SEM ex­am­ine la com­pétence re­l­at­ive au traite­ment d’une de­mande d’as­ile selon les critères fixés dans le règle­ment (UE) n°604/2013⁸².⁸³

² S’il ressort de cet ex­a­men qu’un autre État est re­spons­able du traite­ment de la de­mande d’as­ile, le SEM rend une dé­cision de non-en­trée en matière après que l’État re­quis a ac­cepté la prise ou la re­prise en charge du re­quérant d’as­ile.

³ Le SEM peut, pour des rais­ons hu­manitaires, égale­ment traiter la de­mande lor­squ’il ressort de l’ex­a­men qu’un autre État est com­pétent.

⁴ La procé­dure de prise ou de re­prise en charge du re­quérant d’as­ile par l’État com­pétent se déroule selon le règle­ment (CE) n° 1560/2003⁸⁴.⁸⁵

(art. 35a LAsi)

¹ La réouver­ture de la procé­dure d’as­ile est con­signée dans une dé­cision in­cid­ente.

² Si un re­quérant d’as­ile a déjà été at­tribué à un can­ton dans le cadre d’une procé­dure an­térieure, le can­ton en ques­tion reste com­pétent en cas de réouver­ture de la procé­dure.

(art. 31a, al. 1, let. f, et. 31b LAsi)

¹ Le SEM peut pro­non­cer une dé­cision de non-en­trée en matière en vertu de l’art. 31a, al. 1, let. f, LAsi en se fond­ant sur une dé­cision en matière d’as­ile et de ren­voi pro­non­cée par l’État Dub­lin com­pétent:

a.

si la dé­cision en matière d’as­ile et de ren­voi ét­ablit que les con­di­tions d’oc­troi d’une pro­tec­tion ne sont pas re­m­plies, ou

b.

s’il s’agit d’une dé­cision de non-en­trée en matière en rais­on d’une de­mande postérieure ne con­ten­ant aucun élé­ment nou­veau.

² Les frais d’ex­écu­tion du ren­voi sont rem­boursés con­formé­ment à l’art. 7 de la dir­ect­ive 2001/40/CE⁸⁸ et en vertu de la dé­cision 2004/191/CE⁸⁹. Le SEM est le point de con­tact au sens de cette dé­cision.

¹ L’autor­ité can­tonale délivre un titre N aux re­quérants d’as­ile qui ont été at­tribués à un can­ton; la valid­ité de ce doc­u­ment, lim­itée à un an au max­im­um, peut être pro­ro­gée. Dans les autres cas, le re­quérant d’as­ile reçoit une at­test­a­tion. Le titre N et l’at­test­a­tion at­testent ex­clus­ive­ment du dépôt d’une de­mande d’as­ile et tiennent lieu de pièce de lé­git­im­a­tion devant toutes les autor­ités fédérales et can­tonales. Ils n’autoris­ent pas le fran­chisse­ment de la frontière.

² Le titre N ne con­fère aucun droit de résid­ence, quelle que soit la durée de valid­ité de ce doc­u­ment.

³ L’étranger se voit re­tirer son titre N lor­squ’il quitte la Suisse volontaire­ment ou non ou lor­sque ses con­di­tions de résid­ence sont régle­mentées par la po­lice des étrangers.

(art. 44 LAsi)⁹²

¹ Le ren­voi ne peut être pro­non­cé lor­sque le re­quérant d’as­ile:⁹³

a.

est tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment val­able;

b.

fait l’ob­jet d’une dé­cision d’ex­tra­di­tion,

c.⁹⁴

fait l’ob­jet d’une dé­cision d’ex­pul­sion con­formé­ment à l’art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion⁹⁵ ou 68 LEI⁹⁶, ou

d.⁹⁷

fait l’ob­jet d’une dé­cision ex­écutoire d’ex­pul­sion pénale au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁹⁸ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁹⁹.

² Pour les cas visés à l’al. 1, let. c et d, l’autor­ité can­tonale peut de­mander l’avis du SEM sur les éven­tuels em­pê­che­ments à l’ex­écu­tion du ren­voi.¹⁰⁰

(art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1^bis, LAsi)

¹ Le SEM désigne dans la dé­cision de ren­voi le can­ton qui aura com­pétence pour ex­écuter le ren­voi en vertu de l’art. 46, al. 1^bis, LAsi.

² Il peut désign­er dans la dé­cision de ren­voi un autre can­ton qui aura com­pétence pour ex­écuter le ren­voi que ce­lui ab­rit­ant le centre de la Con­fédéra­tion, lor­sque ce derni­er ne peut épuis­er les dé­duc­tions visées à l’art. 21, al. 5.

³ En présence d’un cas visé à l’al. 2, les can­tons d’une ré­gion peuvent con­venir d’autres com­pétences pour l’ex­écu­tion du ren­voi. Après l’ap­prob­a­tion des autres can­tons de la ré­gion, le can­ton ain­si désigné pour ex­écuter le ren­voi in­forme le SEM de l’éten­due et de la durée de sa com­pétence.

⁴ La Con­fédéra­tion rem­bourse au can­ton désigné pour ex­écuter le ren­voi à la place du can­ton ab­rit­ant le centre les frais liés au dé­part en vertu des art. 54 à 61 de l’or­don­nance 2 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive au fin­ance­ment (OA 2)¹⁰³, le for­fait d’aide d’ur­gence prévu à l’art. 28 OA 2 ain­si que le mont­ant for­faitaire visé à l’art. 15 de l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers¹⁰⁴.

⁵ Les can­tons ain­si désignés pour ex­écuter les ren­vois ont droit aux dé­duc­tions visées à l’art. 21, al. 5.

(art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1^bis, LAsi)

Si le can­ton ab­rit­ant un centre de la Con­fédéra­tion est sur­char­gé de trav­ail en rais­on d’un nombre in­vari­able­ment élevé de ren­vois à ex­écuter, les can­tons d’une ré­gion peuvent se sout­enir mu­tuelle­ment, étant toute­fois en­tendu que le can­ton ab­rit­ant le centre de la Con­fédéra­tion aura tou­jours com­pétence pour ex­écuter les ren­vois. Si les dé­duc­tions visées à l’art. 21, al. 5, doivent être cédées aux can­tons ap­pelés à ap­port­er leur sou­tien, les can­tons de la ré­gion in­for­ment le plus tôt pos­sible le SEM de l’éten­due et de la durée de cette ces­sion.

L’autor­ité can­tonale com­mu­nique au SEM, dans les 14 jours, les ex­pul­sions pénales et ren­vois ex­écutés, les dé­parts ef­fec­tués sous con­trôle, les dé­parts non con­trôlés con­statés et les cas dont les con­di­tions de résid­ence sont régle­mentées.

(art. 47, LAsi)

Les can­tons ad­ressent leurs de­mandes d’in­scrip­tion au sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice dir­ecte­ment à l’Of­fice fédéral de la po­lice.

(art. 50, LAsi)

¹ Le sé­jour d’un ré­fu­gié en Suisse est réguli­er lor­sque ce derni­er se con­forme aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux étrangers en général.

² Le sé­jour est con­sidéré comme inin­ter­rompu lor­sque, dur­ant les deux dernières an­nées, le ré­fu­gié n’a pas vécu plus de six mois au total à l’étranger. En cas d’ab­sence plus longue, le sé­jour n’est con­sidéré comme inin­ter­rompu que lor­squ’il s’ex­plique par des rais­ons im­périeuses.

(art. 17, al. 2 et art. 51, LAsi)

La qual­ité de ré­fu­gié n’est éten­due au con­joint, au partenaire en­re­gis­tré ou à un par­ent de son béné­fi­ci­aire con­formé­ment à l’art. 51, al. 1, de la loi, que s’il a été con­staté, en vertu de l’art. 5, qu’ils ne re­m­p­lis­sent pas per­son­nelle­ment les con­di­tions visées à l’art. 3.

(art. 60, LAsi)

¹ Les con­di­tions de résid­ence d’une per­sonne qui a ob­tenu l’as­ile en Suisse sont régle­mentées par le can­ton auquel cette per­sonne a, une fois en­trée en Suisse, été at­tribuée en tant que re­quérant d’as­ile. Si, au cours de la procé­dure d’as­ile, ladite per­sonne a, con­formé­ment à l’art. 22, al. 2, été at­tribuée par le SEM à un autre can­ton, la com­pétence en la matière re­vi­ent à ce derni­er.

² …¹¹¹

¹ L’ex­tinc­tion de l’as­ile prime sa ré­voca­tion.

² L’autor­ité can­tonale peut, av­ant l’ex­écu­tion de l’ex­pul­sion ou de l’ex­pul­sion pénale, de­mander au SEM si, à son avis, d’éven­tuels em­pê­che­ments n’y feraient pas obstacle.¹¹³

Les per­sonnes nou­velle­ment ar­rivées en Suisse qui ont ob­tenu la pro­tec­tion pro­vis­oire con­formé­ment à l’art. 68, al. 1, ou 69, al. 2, LAsi sont at­tribuées aux can­tons con­formé­ment à l’art. 21, al. 2 à 6. La ré­par­ti­tion de ces per­sonnes et celle des re­quérants d’as­ile sont ef­fec­tuées sé­paré­ment. L’at­tri­bu­tion ain­si que tout change­ment de can­ton sont ré­gis par l’art. 22, ap­plic­able par ana­lo­gie.

(art. 74 LAsi)

¹ Dur­ant les cinq premières an­nées con­séc­ut­ives à l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire, les per­sonnes à protéger reçoivent un titre S, dont la valid­ité, lim­itée à un an au max­im­um, peut être pro­ro­gée. Ce doc­u­ment tient lieu de pièce de lé­git­im­a­tion devant toutes les autor­ités fédérales et can­tonales. Il ne les autor­ise toute­fois pas à fran­chir la frontière.

² Le titre S ne con­fère aucun droit de résid­ence, quelle que soit la durée de valid­ité de ce doc­u­ment.

³ L’étranger se voit re­tirer son titre S lor­squ’il quitte la Suisse volontaire­ment ou non ou lor­sque ses con­di­tions de résid­ence sont régle­mentées par la po­lice des étrangers.

(art. 74, al. 2, LAsi)

¹ Les per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour en vertu de l’art. 33 LEI ob­tiennent un titre B, délivré pour une durée max­i­m­ale d’un an. Sous réserve de l’al. 2, le can­ton de sé­jour pro­longe la valid­ité de ce doc­u­ment, en règle générale, pour une durée max­i­m­ale d’un an à chaque fois.¹¹⁶

² L’autor­isa­tion de sé­jour n’est val­able que pour la durée de l’ad­mis­sion pro­vis­oire. Elle prend fin à la date que fixe le Con­seil fédéral dans sa dé­cision de lever la pro­tec­tion pro­vis­oire.

³ Le sé­jour de l’étranger jusqu’à l’ex­écu­tion du ren­voi est, par ana­lo­gie, régi par les art. 42 et 43 de la loi.

(art. 76, al. 1, LAsi)

La dé­cision générale de lever la pro­tec­tion pro­vis­oire est pub­liée dans la Feuille fédérale.

(art. 76, al. 2, LAsi)¹¹⁷

Le droit d’être en­tendu est ex­er­cé, en règle générale, par écrit.

(art. 76, al. 4, LAsi)

Par la dé­cision de ren­voi, toute éven­tuelle de­mande de re­con­nais­sance de la qual­ité de ré­fu­gié, en­core en sus­pens, devi­ent sans ob­jet et doit être classée.

(art. 76, al. 4, LAsi)

La ten­eur de la dé­cision de ren­voi doit être con­forme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe not­am­ment le délai de dé­part.

(art. 78, al. 1, let. c, LAsi)

Le ter­me «longtemps» sig­ni­fie, en règle générale, quin­ze jours.

(art. 78, al. 4, LAsi)

L’étranger qui, con­formé­ment à l’art. 29 LAsi, a déjà été en­tendu av­ant d’ob­tenir la pro­tec­tion pro­vis­oire ne fait pas l’ob­jet d’une autre au­di­tion, mais a la pos­sib­il­ité d’ex­er­cer son droit d’être en­tendu. Ce droit est ex­er­cé, en règle générale, par écrit.¹¹⁸

(art. 102f à 102l LAsi)

¹ Dur­ant son sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion, à un aéro­port ou dans un can­ton après son af­fect­a­tion à une procé­dure éten­due, le re­quérant d’as­ile a ac­cès au con­seil et à la re­présent­a­tion jur­idique in­dépend­ants né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­ile.

² Les prestataires et les bur­eaux de con­seil jur­idique com­pétents veil­lent à ce que la qual­ité né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la procé­dure d’as­ile soit as­surée, s’agis­sant aus­si bi­en du con­seil que de la re­présent­a­tion jur­idique.

³ Lor­sque plusieurs prestataires ont été man­datés et que plusieurs bur­eaux de con­seil jur­idique ont été ha­bil­ités, la qual­ité du con­seil et de la re­présent­a­tion jur­idique doit être as­surée moy­en­nant not­am­ment une co­ordin­a­tion adéquate.

(art. 102g, al. 3, LAsi)

¹¹ Dur­ant son sé­jour dans un centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port, le re­quérant d’as­ile est in­formé dans le cadre du con­seil au sens de l’art. 102g LAsi de la pos­sib­il­ité de dé­poser, auprès de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence), une plainte con­cernant des vi­ol­a­tions des droits fon­da­men­taux en re­la­tion avec des in­ter­ven­tions de cette agence.

² Le re­quérant est not­am­ment in­formé du mécan­isme de traite­ment des plaintes de l’Agence visé à l’art. 111 du règle­ment (UE) 2019/1896¹²³ et des pos­sibles vi­ol­a­tions des droits fon­da­men­taux in­scrits dans la Charte des droits fon­da­men­taux de l’Uni­on européenne¹²⁴.

³ Les prestataires man­datés veil­lent à ce que les in­form­a­tions soi­ent ad­aptées aux be­soins des re­quérants d’as­ile et leur soit fournie dès que pos­sible après le dépôt de leur de­mande.

(art. 22, al. 3^bis, LAsi)

¹ Dur­ant son sé­jour à l’aéro­port, le re­quérant a ac­cès à un con­seil con­cernant la procé­dure d’as­ile. Ce con­seil com­prend not­am­ment les in­form­a­tions sur les droits et ob­lig­a­tions dur­ant la procé­dure à l’aéro­port.

² À compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile et pour la suite de la procé­dure d’as­ile, le re­quérant se voit at­tribuer un re­présent­ant jur­idique, à moins qu’il y ren­once ex­pressé­ment.

³ Le re­présent­ant jur­idique désigné in­forme dès que pos­sible le re­quérant sur ses chances de suc­cès dans la procé­dure d’as­ile.

⁴ La re­présent­a­tion jur­idique est as­surée jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision ou jusqu’à ce que le re­quérant soit autor­isé à en­trer à Suisse.

⁵ La re­présent­a­tion jur­idique prend fin lor­sque le re­présent­ant jur­idique désigné com­mu­nique au re­quérant qu’il n’est pas dis­posé à dé­poser un re­cours parce que ce­lui-ci serait voué à l’échec. Cette com­mu­nic­a­tion doit avoir lieu aus­si rap­idement que pos­sible après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision d’as­ile nég­at­ive.

⁶ Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le re­présent­ant jur­idique à l’aéro­port ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:¹²⁵

a.

par­ti­cip­a­tion à l’au­di­tion som­maire con­formé­ment à l’art. 22, al. 1, LAsi;

b.

re­présent­a­tion jur­idique lors de l’oc­troi du droit d’être en­tendu con­formé­ment à l’art. 22, al. 4, LAsi;

c.

avis sur le pro­jet de dé­cision d’as­ile nég­at­ive con­formé­ment à l’art. 52d.

(art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

¹ Si un re­quérant d’as­ile fait valoir que des ac­tions ou l’in­ac­tion du per­son­nel par­ti­cipant à une in­ter­ven­tion de l’Agence ont porté at­teinte à ses droits fon­da­men­taux, le re­présent­ant jur­idique désigné l’aide et le con­seille, dans les centres de la Con­fédéra­tion et à l’aéro­port, en vue du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règle­ment (UE) 2019/1896¹²⁷.

² Le con­seil et l’aide visés à l’al. 1 sont as­surés jusqu’à la date de la trans­mis­sion défin­it­ive de la plainte à l’Agence.

(art. 22, al. 3^bis, et 102j, al. 2, LAsi)

¹ Le SEM com­mu­nique au prestataire les dates des étapes de procé­dure dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port qui né­ces­sit­ent la par­ti­cip­a­tion du re­présent­ant jur­idique dès qu’elles ont été fixées, mais au min­im­um un jour ouv­rable av­ant la réal­isa­tion de l’étape cor­res­pond­ante.

² Il com­mu­nique au prestataire les dates des au­di­tions sur les mo­tifs d’as­ile et de l’oc­troi du droit d’être en­tendu dans le cadre de la procé­dure ac­célérée et de la procé­dure Dub­lin dans les centres de la Con­fédéra­tion au min­im­um deux jours ouv­rables à l’avance.

(art. 22, al. 3^bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹ Le délai im­parti pour pren­dre po­s­i­tion sur le pro­jet de dé­cision d’as­ile nég­at­ive ex­pire le jour ouv­rable qui suit la re­mise du pro­jet au prestataire, à la même heure.

² Dans le cadre de la procé­dure ac­célérée et de la procé­dure à l’aéro­port, les dé­cisions du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont con­sidérées comme des dé­cisions d’as­ile nég­at­ives au sens de l’al. 1.

(art. 22, al. 3^bis, et 102h, al. 4, LAsi)

Lor­sque le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port n’est pas dis­posé à dé­poser un re­cours parce que ce­lui-ci serait voué à l’échec, il in­forme le re­quérant d’as­ile des autres pos­sib­il­ités de con­seil et de re­présent­a­tion jur­idique.

(art. 102l, al. 1, 1^bis et 3 LAsi)¹²⁹

¹ Lors de l’en­tre­tien de dé­part précéd­ant l’at­tri­bu­tion au can­ton en vue de men­er la procé­dure éten­due, le re­présent­ant jur­idique désigné in­forme le re­quérant d’as­ile de la suite de la procé­dure d’as­ile et des pos­sib­il­ités de con­seil et de re­présent­a­tion jur­idique dans le cadre de la procé­dure éten­due.

² Une fois at­tribué au can­ton en vue de men­er la procé­dure éten­due, le re­quérant d’as­ile peut s’ad­ress­er au bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent du can­ton d’at­tri­bu­tion pour être con­seillé ou re­présenté lors des étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision d’as­ile.

^2bis Il peut s’ad­ress­er au bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent de son can­ton d’at­tri­bu­tion pour être con­seillé et aidé au sens de l’art. 52b^bis.¹³⁰

³ Le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port peut, à titre ex­cep­tion­nel, con­serv­er la com­pétence de con­seiller et re­présenter le re­quérant d’as­ile dans le cadre de la procé­dure éten­due lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

lors de l’en­tre­tien de dé­part, le re­quérant d’as­ile et le re­présent­ant jur­idique désigné con­stat­ent qu’ils en­tre­tiennent un rap­port de con­fi­ance par­ticuli­er;

b.

le prestataire donne son con­sente­ment; il peut not­am­ment re­fuser de le don­ner lor­squ’il ne dis­pose pas des res­sources suf­f­is­antes en ter­mes de per­son­nel.

⁴ Le prestataire fait sa­voir au SEM, au plus tard lor­sque le re­quérant d’as­ile sort du centre de la Con­fédéra­tion ou de l’aéro­port, si le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre reste à la dis­pos­i­tion du re­quérant d’as­ile dans le cadre de la procé­dure éten­due.

⁵ Si le re­quérant d’as­ile ren­once au re­présent­ant jur­idique désigné, il peut s’ad­ress­er au bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent du can­ton d’at­tri­bu­tion pour être con­seillé ou re­présenté lors des étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision d’as­ile.

¹ Si le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port n’as­sume plus ladite com­pétence, il in­forme im­mé­di­ate­ment, avec l’ac­cord du re­quérant d’as­ile, le bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent du can­ton d’at­tri­bu­tion de l’état ac­tuel de la procé­dure. Avec l’ac­cord du re­quérant d’as­ile, le SEM com­mu­nique au bur­eau de con­seil jur­idique:

a.

les dates des étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision d’as­ile;

b.

la dé­cision d’as­ile de première in­stance.

²Faute d’ac­cord du re­quérant d’as­ile en vertu de l’al. 1, le bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent peut ren­on­cer à ses activ­ités si le re­quérant d’as­ile ne porte pas en temps utile à sa con­nais­sance les dates des étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision d’as­ile qui ont été com­mu­niquées par le SEM.

Con­stitu­ent des étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision d’as­ile la réal­isa­tion d’au­di­tions sup­plé­mentaires sur les mo­tifs d’as­ile, l’oc­troi du droit d’être en­tendu et la re­mise d’élé­ments qui con­tribuent de man­ière déter­min­ante à ét­ab­lir les faits.

¹ Le SEM com­mu­nique en temps utile les dates des au­di­tions et de l’oc­troi du droit d’être en­tendu par or­al au prestataire ay­ant désigné le re­présent­ant jur­idique ou, con­formé­ment à l’art. 52g, al. 1, let. a, au bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent. Le prestataire ou le bur­eau en in­forme im­mé­di­ate­ment la per­sonne char­gée d’as­sumer le con­seil et la re­présent­a­tion.

² Ces dates sont réputées com­mu­niquées en temps utile si elles sont portées à la con­nais­sance du prestataire ay­ant désigné le re­présent­ant jur­idique ou du bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent im­mé­di­ate­ment après avoir été fixées, mais au min­im­um dix jours ouv­rables à l’avance.

¹ Sur de­mande, le SEM se pro­nonce sur l’ha­bil­it­a­tion et désigne le bur­eau de con­seil jur­idique com­pétent du can­ton d’at­tri­bu­tion.

² Peuvent être ha­bil­ités les bur­eaux de con­seil jur­idique garan­tis­sant qu’ils sont à même d’as­sumer dur­able­ment les tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi. Ils doivent not­am­ment dis­poser d’un fin­ance­ment suf­f­is­ant pour pouvoir as­surer à long ter­me leurs activ­ités en cas de fluc­tu­ations du nombre de de­mandes d’as­ile. Afin d’être ha­bil­ités, ils doivent pos­séder des con­nais­sances jur­idiques, not­am­ment en droit de l’as­ile et en droit procé­dur­al, et avoir de l’ex­péri­ence dans le do­maine du con­seil et de la re­présent­a­tion jur­idique de re­quérants d’as­ile en Suisse.

³ Lors de l’évalu­ation des con­di­tions visées à l’al. 2, le SEM tient compte not­am­ment:

a.

de la part de re­présent­ants jur­idiques tit­u­laires d’un diplôme uni­versitaire en droit ou d’un brev­et d’avocat;

b.

de la durée d’ex­ist­ence du bur­eau de con­seil jur­idique;

c.

de l’as­sur­ance qual­ité au tra­vers de con­tacts pro­fes­sion­nels réguli­ers qu’en­tre­tient led­it bur­eau avec d’autres bur­eaux de con­seil jur­idique.

⁴ Il con­clut avec les bur­eaux de con­seil jur­idique ha­bil­ités une con­ven­tion dans laquelle il fixe l’in­dem­nité qu’il leur verse en vertu de l’art. 102l, al. 2, LAsi.

Les bur­eaux de con­seil jur­idique et le SEM procèdent à un échange d’in­form­a­tions réguli­er, en vue not­am­ment de co­or­don­ner les tâches et d’as­surer la qual­ité.

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les per­sonnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être ha­bil­itées à as­surer l’as­sist­ance ju­di­ci­aire d’of­fice not­am­ment lor­squ’elles réun­is­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles ont l’ex­er­cice des droits civils;

b.

elles ne font l’ob­jet d’aucun acte de dé­faut de bi­ens ni d’aucune con­dam­na­tion pénale in­com­pat­ible avec l’as­sist­ance ju­di­ci­aire d’of­fice;

c.

elles pos­sèdent un diplôme uni­versitaire en droit délivré par une uni­versité suisse ou un diplôme étranger équi­val­ent;

d.

elles con­seil­lent et as­surent la re­présent­a­tion jur­idique des re­quérants d’as­ile à titre d’activ­ité prin­cip­ale depuis au moins un an.

Lor­squ’un re­quérant d’as­ile mineur non ac­com­pag­né ne dis­pose ni d’un tu­teur ni d’un cur­at­eur ni même d’un re­présent­ant légal, la dé­cision de première in­stance doit être no­ti­fiée à l’in­téressé et à la per­sonne de con­fi­ance. Le délai de re­cours com­mence à courir le jour suivant la no­ti­fic­a­tion la plus tar­dive de ladite dé­cision.

L’or­don­nance 1 du 22 mai 1991 sur l’as­ile est ab­ro­gée¹³³.

Le droit ac­tuel s’ap­plique jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de l’art. 21.

Pour toutes les de­mandes d’as­ile dé­posées auprès d’une re­présent­a­tion suisse à l’étranger av­ant le 29 septembre 2012, l’art. 10 est ap­plic­able dans sa ten­eur du 12 décembre 2008¹³⁵.

En dérog­a­tion à l’art. 30, al. 1, la valid­ité des titres N ét­ab­lis av­ant le 1^er juil­let 2021 est lim­itée à six mois au max­im­um.

¹ La présente or­don­nance, à l’ex­cep­tion de l’art. 21, entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1999.

² L’art. 21 entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2000.

³ La durée de valid­ité des dis­pos­i­tions suivantes, lim­itée jusqu’ici au 28 septembre 2015¹³⁸, est pro­longée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 7a, al. 2 et 3, 12, al. 2, 16b, 16c, 17, 18, 19, al. 1, 21, al. 3, 23 et 55^bis.¹³⁹

⁴ La durée de valid­ité de l’ab­rog­a­tion des art. 9, 10 et 21, al. 2, lim­itée jusqu’ici au 28 septembre 2015, est pro­longée jusqu’au 28 septembre 2019.¹⁴⁰