Ordonnance 2 sur l’asile
relative au financement
(Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

La présente or­don­nance règle la fix­a­tion, l’oc­troi, le dé­compte et le rem­bourse­ment des presta­tions d’as­sist­ance de la Con­fédéra­tion, des can­tons et de tiers dans le do­maine de l’as­ile.

(art. 88 LAsi)

Les presta­tions d’aide so­ciale et d’aide d’ur­gence rem­bours­ables selon l’art. 88 LAsi sont des presta­tions d’as­sist­ance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la com­pétence en matière d’as­sist­ance des per­sonnes dans le be­soin⁵. Les presta­tions in­dem­nisées en vertu de l’art. 18 de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 sur l’in­té­gra­tion des étrangers⁶ ne sont pas com­prises dans cette défin­i­tion.

¹ S’agis­sant des ré­fu­giés, des apat­rides et des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, la fix­a­tion, l’oc­troi et la lim­it­a­tion des presta­tions d’aide so­ciale sont ré­gis par le droit can­ton­al. L’égal­ité de traite­ment avec les per­sonnes résid­ant en Suisse doit être as­surée.⁸

² S’agis­sant des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour et des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, la fix­a­tion, l’oc­troi et la lim­it­a­tion des presta­tions d’aide so­ciale sont ré­gis par le droit can­ton­al. De­meurent réser­vés les art. 82, al. 3, et 83, al. 1, LAsi, ain­si que les dis­pos­i­tions dérog­atoires de la présente or­don­nance.

³ Sous réserve des dis­pos­i­tions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, ain­si que des dis­pos­i­tions dérog­atoires de la présente or­don­nance, la fix­a­tion et l’oc­troi des presta­tions d’aide d’ur­gence sont ré­gis par le droit can­ton­al s’agis­sant des per­sonnes suivantes:

a.

les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de non-en­trée en matière ex­écutoire ou dont la dé­cision d’as­ile nég­at­ive est en­trée en force et auxquelles un délai de dé­part a été im­parti;

b.

les per­sonnes fais­ant l’ob­jet d’une procé­dure ré­gie par l’art. 111b ou 111c LAsi;

c.

les per­sonnes dont la levée de l’ad­mis­sion pro­vis­oire est en­trée en force.⁹

¹ Les can­tons désignent un bur­eau de co­ordin­a­tion pour as­surer la li­ais­on avec la Con­fédéra­tion.

² ...¹⁰

(art. 88, 91 al. 2^bis LAsi, art. 87 LEI)

¹ La Con­fédéra­tion rem­bourse par tri­mestre les presta­tions aux can­tons con­for­mé­ment aux art. 88 et 91, al. 2^bis LAsi, ain­si qu’à l’art. 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)¹² en se bas­ant sur les don­nées sais­ies dans la banque de don­nées du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)¹³.

² Les verse­ments tri­mestri­els sont ef­fec­tués dans les 60 jours sur la base de la date de la sais­ie dans la banque de don­nées du SEM.

³ Les can­tons dé­posent régulière­ment auprès du SEM leurs de­mandes de rec­ti­fic­a­tion port­ant sur des don­nées déter­min­antes pour les verse­ments, sans toute­fois dé­pass­er le 30 av­ril de l’an­née suivante.

⁴ Les rec­ti­fic­a­tions con­cernant les verse­ments ef­fec­tués con­formé­ment à l’al. 2 sont ap­portées l’an­née suivante. Les différences entre la date de l’événe­ment et la date de la sais­ie sont al­ors élim­inées. Les paie­ments com­plé­mentaires et les rem­bourse­ments sont pris en compte dans les verse­ments tri­mestri­els.

⁵ ...¹⁴

⁶ Tous les paie­ments sont ex­clus­ive­ment ver­sés sur les comptes cour­ants des can­tons auprès de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances. Les de­mandes de rem­bourse­ment rel­ev­ant du droit des sub­ven­tions de même que les ré­duc­tions des in­dem­nités de rem­bourse­ment selon l’art 89a, al. 2, LAsi sont prises en compte dans les verse­ments ef­fec­tués con­formé­ment à l’al. 2.¹⁵

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d’ad­apter les in­dem­nités fin­an­cières ver­sées par la Con­fédéra­tion, les can­tons peuvent être con­traints de col­lecter des don­nées à l’in­ten­tion de la Con­fédéra­tion.

(art. 82a, al. 7, LAsi)

Le droit des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire à la ré­duc­tion des primes con­formé­ment à l’art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)¹⁸ ren­aît sept ans après leur en­trée en Suisse.

¹ Si le re­quérant d’as­ile fait valoir un droit aux al­loc­a­tions pour en­fants en vertu de l’art. 84 LAsi¹⁹, il doit, con­formé­ment aux pre­scrip­tions can­tonales, le com­muni­quer lors de chaque nou­velle prise d’em­ploi.

² En vue d’ob­tenir le verse­ment des al­loc­a­tions pour en­fants, l’ay­ant droit est tenu d’ad­ress­er aux caisses fa­miliales de com­pens­a­tion, aux chambres de com­pens­a­tion ou aux em­ployeurs dis­pensés d’ad­hérer à une caisse fa­miliale de com­pens­a­tion une copie de la dé­cision sur l’as­ile ou le stat­ut de per­sonne à protéger en­trée en force dans le délai im­parti pour faire valoir les ar­riérés prévu par la lé­gis­la­tion can­tonale.

¹ Les al­loc­a­tions pour en­fants qui ont été re­tenues sont ver­sées au re­quérant d’as­ile, lor­sque ce­lui-ci a not­am­ment été:²⁰

a.

re­con­nu comme ré­fu­gié;

b.²¹

ad­mis à titre pro­vis­oire en vertu de l’art. 83, al. 3 ou 4, LEI²² ou a ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour en vertu de l’art. 14, al. 2, LAsi, ou

c.

re­con­nu comme per­sonne à protéger.

² Les al­loc­a­tions pour des en­fants vivant à l’étranger sont con­sidérées comme pro­pres moy­ens au sens de l’art. 81 LAsi.

(art. 86 et 87 LAsi; art. 88 LEI)

¹ Sont as­sujet­tis à la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales:

a.

les re­quérants d’as­ile, à compt­er du dépôt de leur de­mande d’as­ile;

b.

les per­sonnes à protéger dé­pour­vues d’autor­isa­tion de sé­jour, à compt­er du dépôt de leur de­mande de pro­tec­tion pro­vis­oire;

c.

les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, à compt­er de la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi de l’ad­mis­sion pro­vis­oire;

d.

les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi, à compt­er de l’en­trée en force de cette dé­cision après l’is­sue nég­at­ive de la procé­dure d’as­ile ou la levée de l’ad­mis­sion pro­vis­oire;

e.

les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision d’ex­pul­sion pénale en­trée en force, après l’is­sue nég­at­ive de la procé­dure d’as­ile ou la fin de l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

² L’as­sujet­tisse­ment à la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales prend fin:

a.

lor­sque le mont­ant de 15 000 francs est at­teint, mais au plus tard dix ans après l’en­trée en Suisse de l’in­téressé;

b.

lor­sque le re­quérant d’as­ile, la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire, la per­sonne à protéger ou la per­sonne frap­pée d’une dé­cision de ren­voi en­trée en force reçoit une autor­isa­tion de sé­jour, ou

c.

lor­sque le re­quérant d’as­ile ob­tient l’as­ile ou le stat­ut de ré­fu­gié ad­mis à titre pro­vis­oire.

³ À chaque nou­velle procé­dure d’as­ile, le mont­ant de la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales est dû dans son in­té­gral­ité.

(art. 86 et 87 LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion ad­min­istre la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales et rend les dé­cisions con­cernant les valeurs sais­ies.

² Le SEM ren­sei­gne la per­sonne as­sujet­tie à la taxe spé­ciale ou les autor­ités can­tonales com­pétentes, à leur de­mande, sur le mont­ant ver­sé au titre de la taxe spé­ciale. La de­mande doit être ac­com­pag­née d’une copie du titre de sé­jour.

(art. 3 et 4 LDEA²⁹)

¹ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion qui lui per­met d’ad­min­is­trer la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales con­formé­ment aux art. 86 et 87 LAsi.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sur la taxe spé­ciale ren­fer­me les don­nées suivantes:

a.

noms, prénoms, sexe, ad­resse et langue de cor­res­pond­ance des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, des per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi et des per­sonnes frap­pées d’une dé­cision d’ex­pul­sion pénale en­trée en force;

b.

numéros per­son­nels, date d’en­trée en Suisse, date de dépôt de la de­mande d’as­ile, date de la de­mande de pro­tec­tion et date de l’ad­mis­sion pro­vis­oire tirés de SYM­IC;

c.

verse­ments et mont­ant total ver­sé au titre de la taxe spé­ciale.

³ Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur la taxe spé­ciale sont ac­cess­ibles aux col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés d’ad­min­is­trer la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales.

¹ Con­stitu­ent des valeurs pat­ri­mo­niales au sens des art. 86 et 87 LAsi des sommes d’ar­gent, des ob­jets de valeur et des bi­ens in­cor­porels tels que des avoirs ban­caires. Les pertes éven­tuelles au niveau des cours et de la valeur sont à la charge de la per­sonne as­sujet­tie à la taxe spé­ciale.³¹

2 L’autor­ité char­gée de saisir les valeurs pat­ri­mo­niales doit les vers­er, en francs suisses, au SEM.

³ Les valeurs pat­ri­mo­niales sais­ies après la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales visée à l’art. 10, al. 2, et ver­sées au SEM de même que tout verse­ment er­roné sont rem­boursés à l’autor­ité qui les a ver­sés. Celle-ci est tenue de les faire par­venir à l’ay­ant droit. ³²

⁴ Le mont­ant visé à l’art. 86, al. 3, let. c, LAsi s’élève à 1000 francs.³³

(art. 87, al. 5, LAsi)

¹ Les re­quérants d’as­ile, les per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision de ren­voi et les per­sonnes frap­pées d’une dé­cision d’ex­pul­sion pénale en­trée en force qui quit­tent la Suisse de man­ière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur de­mande d’as­ile ou de leur de­mande de pro­tec­tion tem­po­raire peuvent de­mander au SEM que les valeurs pat­ri­mo­niales qui leur avaient été re­tirées leur soi­ent restituées av­ant leur dé­part.³⁵

2 L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui quit­tent la Suisse de man­ière autonome dans les sept mois suivant le dépôt de leur de­mande d’as­ile ou le pro­non­cé de l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

3 En règle générale, les valeurs pat­ri­mo­niales sais­ies ou leur valeur ac­tu­al­isée sont restituées en es­pèces au mo­ment du dé­part, à l’aéro­port. Sur de­mande, le mont­ant à restituer peut être viré à l’étranger après le dé­part.

4 ...³⁶

Ab­ro­gé

(art. 88 et 89 LAsi; art. 87, al.1, let. a, et 87, al. 3, LEI)

La Con­fédéra­tion verse aux can­tons des for­faits glob­aux pour les per­sonnes pendant la durée de la procé­dure d’as­ile, de l’ad­mis­sion pro­vis­oire ou de la pro­tec­tion tem­po­raire. En sont ex­clues les in­dem­nités oc­troyées pendant la durée d’une procé­dure selon l’art. 111c LAsi. La Con­fédéra­tion verse ce for­fait à compt­er du début du mois qui suit l’at­tri­bu­tion de l’in­téressé à un can­ton ou la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi de l’ad­mis­sion pro­vis­oire ou de la pro­tec­tion tem­po­raire, jusqu’à la fin du mois où:³⁹

a.

la dé­cision de non-en­trée en matière ou la dé­cision nég­at­ive d’as­ile as­sortie d’une dé­cision de ren­voi entre en force;

b.

la de­mande d’as­ile est classée;

c.

l’in­téressé quitte défin­it­ive­ment la Suisse ou part sans an­non­cer son dé­part aux autor­ités com­pétentes;

d.

l’ad­mis­sion pro­vis­oire prend fin ou la dé­cision de lever cette mesure entre en force, mais au plus tard sept ans après l’en­trée de l’in­téressé en Suisse;

e.

la pro­tec­tion tem­po­raire prend fin ou la dé­cision de lever cette mesure entre en force, mais au plus tard jusqu’au mo­ment où une autor­isa­tion de sé­jour doit être délivrée con­formé­ment à l’art. 74, al. 2, LAsi;

f.⁴⁰

une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment est délivrée en vertu du droit des étrangers ou du mois où un tel droit naît pour l’in­téressé con­formé­ment à l’art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou 3, LEI⁴¹; dans ce derni­er cas, le for­fait glob­al n’est pas rem­boursé pendant la durée de la procé­dure d’oc­troi de l’autor­isa­tion; si l’autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment est re­fusée dans le cadre d’une dé­cision can­tonale ex­écutoire, la Con­fédéra­tion rem­bourse rétro­act­ive­ment au can­ton, sur de­mande, le for­fait glob­al au plus jusqu’à ce que le mo­tif du re­fus soit devenu ca­duc.

Le for­fait glob­al men­tion­né à l’art. 22 per­met de couv­rir l’en­semble des dépenses en­re­gis­trées par les can­tons dans le do­maine de l’aide so­ciale, lor­sque ces dépenses sont sus­cept­ibles d’être rem­boursées et que des solu­tions av­ant­ageuses ont été trouvées.

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait glob­al pour chaque béné­fi­ci­aire de l’aide so­ciale. Ce for­fait s’élève, en moy­enne suisse, à 1573,39 francs par mois et se fonde sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans l’ef­fec­tif glob­al des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et des per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour (état: 31 oct. 2017).^{44 45}

² Le for­fait glob­al se com­pose de trois parts: la première con­cerne les frais de loy­er, la deux­ième les dépenses liées à l’aide so­ciale ain­si qu’à l’en­cadre­ment et la troisième les primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie, les par­ti­cip­a­tions et les fran­chises.

³ La part des­tinée aux frais de loy­er var­ie selon les can­tons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modi­fic­a­tions sub­stanti­elles sur le marché im­mob­ilier, le SEM peut ajuster ces pour­centages can­tonaux en se fond­ant sur le relevé des loy­ers (loy­er moy­en selon le nombre de pièces, en francs, par can­ton) pub­lié par l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS).⁴⁶

⁴ La part con­sac­rée aux primes d’as­sur­ance-mal­ad­ie, aux quotes-parts et aux fran­chises est modi­fiée selon les can­tons sur la base de la moy­enne des primes pub­liée par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique⁴⁷, du mont­ant total de la fran­chise or­din­aire et de la quote-part selon l’art. 64 LAMal⁴⁸, ain­si que du nombre d’en­fants, de jeunes adultes et d’adultes. La modi­fic­a­tion a lieu à la fin de chaque an­née pour l’an­née civile suivante.⁴⁹

⁵ La part des­tinée aux frais de loy­er s’élève à 215,66 francs, celle con­sac­rée aux autres dépenses liées à l’aide so­ciale, à 617,34 francs, celle dé­volue à l’en­cadre­ment, à 273,90 francs, et celle al­louée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment de mineurs non ac­com­pag­nés, à 56,09 francs. Ces parts sont cal­culées sur la base de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion, fixé à 100,9 points
(état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM les ad­apte à l’évolu­tion de l’in­dice pour l’an­née civile suivante.⁵⁰

⁶ La part des­tinée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment des mineurs non ac­com­pag­nés se fonde sur l’ef­fec­tif glob­al des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et des per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour, soit 44 383 per­sonnes, et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans cet ef­fec­tif, soit 2283 per­sonnes, ce qui re­présente 5,1 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte cette part à l’évolu­tion des ef­fec­tifs, selon la for­mule suivante, pour l’an­née civile suivante:

¹ Le mont­ant total (B) en francs que la Con­fédéra­tion verse, par can­ton et par mois, se fonde sur les don­nées en­re­gis­trées dans la banque de don­nées du SEM. Il est cal­culé selon la for­mule suivante:

B = nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale le premi­er jour du mois × for­fait glob­al ad­apté au can­ton + con­tri­bu­tion de base aux frais d’en­cadre­ment.

² Le nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale (SP) est cal­culé selon la for­mule suivante:

SP = P – ET_AS – BET_VA

étant ét­abli que:

P = nombre de re­quérants d’as­ile, de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et de per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour in­diqués comme présents le premi­er jour du mois;

ET_AS = nombre de re­quérants d’as­ile (âgés de 18 à 60 ans) ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois;

BET_VA = nombre con­solidé de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et de per­sonnes à protéger (âgées de 18 à 60 ans) sans autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive.

Le nombre con­solidé est ob­tenu par la for­mule suivante:

BET_VA = EA_VA × (EQ_CH + ALQ_CH – ALQ_KT)

étant ét­abli que:

EA_VA = nombre de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et de per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour en âge d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois (âgées de 18 à 60 ans);

EQ_CH = taux d’activ­ité moy­en suisse des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et des per­sonnes à protéger (âgées de 18 à 60 ans) sans autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois;

ALQ_CH = taux de chômage en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie en Suisse selon les don­nées fournies par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

ALQ_KT = taux de chômage can­ton­al en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie dans le can­ton selon les don­nées fournies par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO).

³ La Con­fédéra­tion al­loue à chaque can­ton une con­tri­bu­tion for­faitaire de base de 27 433 francs par mois pour le main­tien d’une struc­ture d’en­cadre­ment min­i­male. Cette con­tri­bu­tion est cal­culée sur la base de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion, fixé à 100,3 points (état au 31 oct. 2016). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte ce for­fait à l’évolu­tion de l’in­dice pour l’an­née civile suivante.⁵³

(art. 88, al. 3, LAsi; art. 31, 87, al. 1, let. b, et 87, al. 3, LEI)

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons des for­faits glob­aux pour les ré­fu­giés et les apat­rides. Elle verse ces for­faits à compt­er du début du mois qui suit la dé­cision re­l­at­ive à l’oc­troi de l’as­ile, à l’ad­mis­sion pro­vis­oire pour ré­fu­gié ou à la re­con­nais­sance de l’apat­ridie jusqu’à la fin du mois où:^{56 57}

a.⁵⁸

le ré­fu­gié ob­tient une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, ou du mois où un tel droit naît pour l’in­téressé con­formé­ment à l’art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEI⁵⁹, mais au plus pendant cinq ans à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile qui a mené à l’oc­troi de l’as­ile;

b.⁶⁰

le ré­fu­gié ad­mis à titre pro­vis­oire ob­tient une autor­isa­tion de sé­jour ou d’éta­blisse­ment en vertu du droit des étrangers, ou le mois où un tel droit naît pour l’in­téressé con­formé­ment à l’art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou 3, LEI, mais au plus pendant sept ans à compt­er de l’en­trée en Suisse;

b^bis.⁶¹

le ré­fu­gié frap­pé d’une dé­cision ex­écutoire d’ex­pul­sion pénale, au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁶² ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁶³, a défin­it­ive­ment quit­té la Suisse ou est parti sans an­non­cer son dé­part aux autor­ités com­pétentes, mais au plus tard 5 ans après le dépôt de sa de­mande d’as­ile;

c.⁶⁴

l’apat­ride ob­tient une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment, ou du mois où un tel droit naît pour l’in­téressé con­formé­ment à l’art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEI, mais au plus pendant cinq ans à compt­er de la re­con­nais­sance de l’apat­ridie;

d.⁶⁵

l’apat­ride ad­mis à titre pro­vis­oire ob­tient une autor­isa­tion de sé­jour ou d’éta­blisse­ment en vertu du droit des étrangers, ou du mois où un tel droit naît pour l’in­téressé con­formé­ment à l’art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou al. 3 LEI, mais au plus pendant sept ans après l’en­trée en Suisse;

d^bis.⁶⁶

l’apat­ride frap­pé d’une dé­cision ex­écutoire d’ex­pul­sion pénale a défin­it­ive­ment quit­té la Suisse ou est parti sans an­non­cer son dé­part aux autor­ités com­pétentes, mais au plus pendant cinq ans après la re­con­nais­sance de l’apa­tri­die;

e.

l’as­ile est ré­voqué;

f.⁶⁷

le ré­fu­gié ou l’apat­ride a quit­té défin­it­ive­ment la Suisse ou est parti sans an­non­cer son dé­part aux autor­ités com­pétentes.

² Lor­sque l’in­téressé a droit à une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment, le for­fait glob­al n’est pas rem­boursé pendant la durée de la procé­dure d’oc­troi de l’autor­isa­tion. Si l’autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment est re­fusée dans le cadre d’une dé­cision can­tonale ex­écutoire, la Con­fédéra­tion rem­bourse rétro­act­ive­ment au can­ton, sur de­mande, le for­fait glob­al au plus jusqu’à ce que le mo­tif du re­fus soit devenu ca­duc.

³ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons, con­formé­ment à l’art. 26, la moitié du for­fait glob­al en faveur des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour du jour où elles ont droit à une telle autor­isa­tion en vertu de l’art. 74, al. 2, LAsi au jour où elles ob­tiennent pour la première fois une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment ou qu’elles ont droit à une telle autor­isa­tion, mais au plus tard jusqu’au mo­ment où une telle autor­isa­tion pour­rait être délivrée con­formé­ment à l’art. 74, al. 3, LAsi.

⁴ et ⁵ ...⁶⁸

(art. 56 et 88, al. 3 et 3^bis, LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons des for­faits glob­aux pour tous les ré­fu­giés ap­par­ten­ant à un groupe de ré­fu­giés au sens de l’art. 56 LAsi pendant sept ans à compt­er du début du mois suivant leur en­trée en Suisse.

² Le verse­ment pendant une durée supérieure à cinq ans des for­faits glob­aux visés à l’al. 1 com­prend des con­tri­bu­tions ac­cordées au titre des frais en­gagés en faveur des mineurs non ac­com­pag­nés et des per­sonnes qui, cinq ans après leur en­trée en Suisse, en rais­on d’un grave han­di­cap physique ou men­tal ou de leur âge avancé, ne sont pas en­core autonomes sur le plan économique.

Le for­fait glob­al men­tion­né à l’art. 26 per­met de couv­rir l’en­semble des dépenses en­re­gis­trées par les can­tons dans le do­maine de l’aide so­ciale, lor­sque ces dépenses sont sus­cept­ibles d’être rem­boursées et que des solu­tions av­ant­ageuses ont été trouvées.

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait glob­al pour chaque béné­fi­ci­aire de l’aide so­ciale et pour chaque ré­fu­gié ap­par­ten­ant à un groupe de ré­fu­giés au sens de l’art. 56 LAsi. Ce for­fait s’élève, en moy­enne suisse, à 1480,44 francs par mois et se fonde sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans l’ef­fec­tif glob­al des ré­fu­giés, des apat­rides et des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour (état: 31 oct. 2017).^{72 73}

² Le for­fait glob­al se com­pose de trois parts: la première con­cerne les frais de loy­er, la deux­ième les dépenses liées à l’aide so­ciale, à l’en­cadre­ment ain­si qu’aux tâches ad­min­is­trat­ives et la troisième les par­ti­cip­a­tions et les fran­chises.⁷⁴

³ La part des­tinée aux frais de loy­er var­ie selon les can­tons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modi­fic­a­tions sub­stanti­elles sur le marché im­mob­ilier, le SEM peut ajuster ces pour­centages can­tonaux en se fond­ant sur le relevé des loy­ers (loy­er moy­en selon le nombre de pièces, par can­ton) pub­lié par l’OFS.⁷⁵

⁴ Le mont­ant total de la fran­chise or­din­aire et de la quote-part est fixé selon l’art. 64 LAMal⁷⁶, ain­si que d’après le nombre d’en­fants et d’adultes. La modi­fic­a­tion a lieu à la fin de chaque an­née pour l’an­née civile suivante.⁷⁷

⁵ La part des­tinée aux frais de loy­er s’élève à 314,00 francs, celle con­sac­rée aux autres dépenses liées à l’aide so­ciale, à 827,80 francs, celle dé­volue à l’en­cadre­ment et à l’ad­min­is­tra­tion, à 269,37 francs, et celle al­louée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment de mineurs non ac­com­pag­nés, à 5,60 francs. Ces parts sont cal­culées sur la base de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte les parts du for­fait glob­al à l’évolu­tion de l’in­dice, pour l’an­née civile suivante.⁷⁸

⁶ La part des­tinée aux frais sup­plé­mentaires d’héberge­ment et d’en­cadre­ment des mineurs non ac­com­pag­nés se base sur l’ef­fec­tif glob­al des ré­fu­giés, des apat­rides et des per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour, soit 27 891 per­sonnes, et sur la pro­por­tion de mineurs non ac­com­pag­nés dans cet ef­fec­tif, soit 138 per­sonnes, ce qui re­présente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte cette part à l’évolu­tion des ef­fec­tifs, selon la for­mule suivante, pour l’an­née civile suivante:

¹ Le mont­ant total (B) en francs que la Con­fédéra­tion verse, par can­ton et par mois, se fonde sur les don­nées en­re­gis­trées dans la banque de don­nées du SEM. Il est cal­culé selon la for­mule suivante:

B = nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale le premi­er jour du mois × for­fait glob­al ad­apté au can­ton.

² Le nombre de béné­fi­ci­aires de l’aide so­ciale (SP) est cal­culé selon la for­mule suivante:

SP = P – BET_F

étant ét­abli que:

P = nombre de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour in­diqués comme présents le premi­er jour du mois;

BET_F = nombre con­solidé de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger (âgés de 18 à 60 ans) tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive.

Le nombre con­solidé est ob­tenu par la for­mule suivante:

BET_F = EA_F × (EQ_CH + ALQ_CH – ALQ_KT)

étant ét­abli que:

EA_F = nombre de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour en âge d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois (âgés de 18 à 60 ans);

EQ_CH = taux d’activ­ité moy­en suisse de ré­fu­giés, d’apat­rides et de per­sonnes à protéger (âgés de 18 à 60 ans) tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive le premi­er jour du mois;

ALQ_CH = taux de chômage en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie en Suisse selon les don­nées fournies par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO);

ALQ_KT = taux de chômage can­ton­al en­re­gis­tré le mois précédent pour la pop­u­la­tion étrangère ét­ablie dans le can­ton selon les don­nées fournies par le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO).

Le mont­ant total (B) en francs que la Con­fédéra­tion verse, par can­ton et par mois, se fonde sur les don­nées en­re­gis­trées dans la banque de don­nées du SEM. Il est cal­culé selon la for­mule suivante:

B = nombre de ré­fu­giés ap­par­ten­ant à un groupe de ré­fu­giés et présents le premi­er jour du mois × for­fait glob­al selon l’art. 26 ad­apté au can­ton.

¹ La Con­fédéra­tion verse aux can­tons un for­fait unique pour chaque per­sonne:

a.

qui a fait l’ob­jet d’une procé­dure Dub­lin;

b.

qui a fait l’ob­jet d’une procé­dure ac­célérée;

c.

qui a fait l’ob­jet d’une procé­dure éten­due, ou

d.

dont l’ad­mis­sion pro­vis­oire a été levée.

² Le for­fait visé à l’al. 1 est ver­sé pour la per­sonne con­cernée lor­sque:

a.

sa de­mande d’as­ile a abouti à une non-en­trée en matière con­formé­ment à l’art. 31a, al. 1 et 3, LAsi, lor­sque la dé­cision de non-en­trée en matière et de ren­voi cor­res­pond­ante est en­trée en force, et un délai de dé­part lui a été im­parti;

b.

sa de­mande d’as­ile a été re­jetée, lor­sque la dé­cision d’as­ile et de ren­voi cor­res­pond­ante est en­trée en force, et un délai de dé­part lui a été im­parti, ou

c.

son ad­mis­sion pro­vis­oire a été levée, lor­sque la dé­cision cor­res­pond­ante est en­trée en force, et un délai de dé­part lui a été im­parti.

¹ Le for­fait d’aide d’ur­gence des­tiné aux per­sonnes dont la procé­dure Dub­lin est close s’élève à 400 francs (in­dice au 31 oc­tobre 2018). Il re­pose sur un taux de béné­fi­ci­aires des presta­tions de 10 %, une durée de per­cep­tion des presta­tions de 80 jours et des coûts journ­ali­ers de 50 francs.

² Le for­fait d’aide d’ur­gence des­tiné aux per­sonnes dont la procé­dure ac­célérée est close s’élève à 2013 francs (in­dice au 31 oc­tobre 2018). Il re­pose sur un taux de béné­fi­ci­aires des presta­tions de 33 %, une durée de per­cep­tion des presta­tions de 122 jours et des coûts journ­ali­ers de 50 francs.

³ Le for­fait d’aide d’ur­gence des­tiné aux per­sonnes dont la procé­dure éten­due est close ou dont l’ad­mis­sion pro­vis­oire a été levée s’élève à 6006 francs (in­dice au 31 oc­tobre 2018). Il re­pose sur un taux de béné­fi­ci­aires des presta­tions de 66 %, une durée de per­cep­tion des presta­tions de 182 jours et des coûts journ­ali­ers de 50 francs.

⁴ À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte ces for­faits à l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion pour l’an­née civile suivante.

¹ En col­lab­or­a­tion avec la CCD­JP et la CDAS, le SEM ex­am­ine l’évolu­tion des dépenses liées à l’aide d’ur­gence sur la base de critères déter­minés d’un com­mun ac­cord.

² ...⁸⁴

³ Le SEM ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion sur le suivi con­cernant la sup­pres­sion de l’aide so­ciale, qui ren­fer­me les don­nées suivantes:

a. le nom, le prénom, la date de nais­sance, l’état civil et la na­tion­al­ité des béné­fi­ci­aires de l’aide d’ur­gence;

b. leur numéro per­son­nel SYM­IC;

c. des don­nées re­l­at­ives au type de coûts et à leur mont­ant.

⁴ Les can­tons fourn­is­sent au SEM les don­nées né­ces­saires selon l’al. 3 pour ef­fec­tuer le suivi.

⁵ Ont ac­cès aux don­nées du sys­tème de suivi con­cernant la sup­pres­sion de l’aide so­ciale les col­lab­or­at­eurs du SEM et des can­tons char­gés d’ef­fec­tuer le suivi.

¹ Le SEM mod­i­fie les for­faits énumérés à l’art. 29 sur la base des ré­sultats an­nuels du suivi con­cernant la sup­pres­sion de l’aide so­ciale mené con­formé­ment à l’art. 30 si le produit arith­métique du taux moy­en de béné­fi­ci­aires des presta­tions par la durée moy­enne de per­cep­tion des presta­tions dur­ant les six dernières an­nées présente une différence d’au moins 10 % par rap­port aux for­faits en vi­gueur et que les con­di­tions men­tion­nées aux al. 2 et 3 sont re­m­plies.

² Le for­fait est aug­menté si les réserves fin­an­cières nettes des can­tons (différence entre les ex­cédents et les dé­fi­cits) sont in­férieures à la moy­enne des mont­ants totaux an­nuels ver­sés aux can­tons dur­ant les quatre dernières an­nées à titre de for­faits.

³ Le for­fait est di­minué si les réserves fin­an­cières nettes des can­tons (différence entre les ex­cédents et les dé­fi­cits) équi­val­ent au min­im­um à la moy­enne des mont­ants totaux an­nuels ver­sés aux can­tons dur­ant les quatre dernières an­nées à titre de for­faits.

⁴ Les produits men­tion­nés à l’al. 1 et les réserves nettes évoquées aux al. 2 et 3 sont ét­ab­lis comme suit: la moy­enne déter­min­ante se défin­it en ex­clu­ant du cal­cul les valeurs ex­trêmes in­férieure et supérieure. Sont ain­si ex­clues du cal­cul les valeurs des can­tons qui ont com­pétence pour ex­écuter, au total, au moins 10 % des dé­cisions en­trées en force con­formé­ment à l’art. 28.

⁵ Le mont­ant modi­fié des for­faits d’aide d’ur­gence est cal­culé comme suit: le nou­veau produit ob­tenu est mul­ti­plié par les coûts journ­ali­ers de 50 francs in­dexés.

⁶ La modi­fic­a­tion des for­faits a lieu au début de l’an­née civile suivante.

⁷ Lor­sque les réserves nettes sont en re­cul et re­présen­tent 25 % ou moins des mont­ants totaux au sens de l’al. 2, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) sou­met au Con­seil fédéral une pro­pos­i­tion vis­ant à réé­valu­er les mont­ants des for­faits et leurs valeurs de base visés à l’art. 29.

¹ Par frais ad­min­is­trat­ifs, on en­tend les frais en­cour­us par les can­tons du fait de l’ap­plic­a­tion de la LAsi et dont le rem­bourse­ment n’est prévu dans aucune dis­pos­i­tion par­ticulière.

² La Con­fédéra­tion par­ti­cipe à ces frais par une con­tri­bu­tion for­faitaire an­nuelle, cal­culée selon la for­mule P × G × Y: 100, sachant que:

P =

con­tri­bu­tion for­faitaire unique par per­sonne

G =

nombre de de­mandes d’as­ile et nombre de de­mandes d’oc­troi de la pro­tec­tion tem­po­raire d’après la banque de don­nées du SEM

Y =

clé de ré­par­ti­tion pro­por­tion­nelle à la pop­u­la­tion con­formé­ment à l’art. 21, an­nexe 3 de l’or­don­nance 1 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive à la procé­dure^{88 89}

³ La con­tri­bu­tion for­faitaire aux ter­mes de l’al. 2 (vari­able P) s’élève à 550 francs, selon l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion au 31 oc­tobre 2018. Le SEM l’ad­apte à cet in­dice à la fin de chaque an­née pour l’an­née civile suivante.⁹⁰

Pour l’iden­ti­fic­a­tion d’un re­quérant d’as­ile ou d’une per­sonne à protéger, les can­tons per­çoivent une in­dem­nisa­tion for­faitaire de 35 francs pour le relevé des em­pre­intes di­gitales et de 15 francs pour les pho­to­graph­ies. Les for­faits sont ad­aptés à l’in­dice des salaires (gain nom­in­al des em­ployés sur la base de 1939 = 100 en %). Le rem­bourse­ment est ef­fec­tué après fac­tur­a­tion par les can­tons.

¹ La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer tout ou partie des frais de lo­ge­ment qu’elle est tenue de pren­dre en charge, lor­sque les can­tons en rais­on des ob­lig­a­tions qui leur in­combent et qui sont in­scrites dans les dis­pos­i­tions du droit d’as­ile et du droit des étrangers, héber­gent au moins 10 per­sonnes vivant en com­mun­auté.

² Si le fin­ance­ment des lo­ge­ments est réal­isé en vertu des dis­pos­i­tions du présent chapitre, les sub­ven­tions fédérales per­çues con­formé­ment à l’art. 40 doivent être rem­boursées.

Les frais de lo­ge­ment rem­bours­ables par la Con­fédéra­tion sont les suivants:

a.

les frais d’ac­quis­i­tion et de con­struc­tion;

b.

le prix de re­vi­ent et les frais ac­cessoires lors de l’ac­quis­i­tion de ter­rains.

¹ Sont con­sidérées comme frais d’ac­quis­i­tion et de con­struc­tion les dépenses néces­saires à:

a.

l’ac­quis­i­tion d’im­meubles, à l’ex­clu­sion des frais de ter­rain;

b.

la mise en ex­ploit­a­tion des ter­rains à bâtir;

c.

la mise sur pied du pro­jet et la pré­par­a­tion de son ex­écu­tion ain­si que les frais en­traînés par la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire et les charges de mise en ser­vice, pour autant que celles-ci, aux ter­mes des règle­ments sur les re­devances s’ap­pli­quant en l’es­pèce, ne puis­sent être an­nulées en vertu d’un traite­ment préféren­tiel;

d.

la con­struc­tion, l’agran­disse­ment ou la trans­form­a­tion d’im­meubles, à l’ex­clu­sion des frais de re­mise en état;

e.

les équipe­ments d’ex­ploit­a­tion et d’in­stall­a­tion, pour autant qu’ils ne se con­fond­ent pas avec l’équipe­ment de dé­part, l’en­cadre­ment ou l’ad­minis­tra­tion et ne fas­sent pas l’ob­jet d’une in­dem­nisa­tion con­formé­ment à l’art. 24;

f.

les amén­age­ments ex­térieurs;

g.

les in­térêts du cap­it­al, pour autant qu’ils ne puis­sent être com­pensés par des paie­ments partiels au sens de l’art. 39, al. 2.

² Ne sont pas con­sidérées comme frais d’ac­quis­i­tion et de con­struc­tion les dépenses oc­ca­sion­nées par:

a.

les dépenses ad­min­is­trat­ives des autor­ités can­tonales;

b.

la mise à ex­écu­tion du pro­jet pour des lo­ge­ments pour lesquels le SEM n’a pas don­né de garantie de fin­ance­ment ou dont la réal­isa­tion, en dépit de la garantie, n’a pas été menée à ter­me dans le délai de pér­emp­tion fixé par le SEM.

S’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir un bail à loy­er ou à fer­me ou un droit de su­per­ficie, le SEM peut rem­bours­er le prix de re­vi­ent et les charges ac­cessoires lors de l’ac­quis­i­tion d’un ter­rain. L’art. 40 de­meure réser­vé.

¹ Les de­mandes de fin­ance­ment de lo­ge­ment doivent être présentées au bur­eau can­ton­al de co­ordin­a­tion.

² Le bur­eau can­ton­al de co­ordin­a­tion ex­am­ine si la de­mande com­prend tous les doc­u­ments né­ces­saires, évalue sur les plans jur­idique et poli­tique la fais­ab­il­ité du pro­jet et dé­cide, en se fond­ant sur une ap­proche can­tonale de l’héberge­ment, s’il y a lieu de trans­mettre la de­mande au SEM.

³ Les frais oc­ca­sion­nés av­ant d’ob­tenir la garantie du SEM ne sont partiel­lement ou com­plète­ment rem­boursés que si des cir­con­stances par­ticulières peuvent être in­voquées.

⁴ Toute modi­fic­a­tion sub­stanti­elle ap­portée à un pro­jet doit être sig­nalée sans re­tard au SEM et as­sortie de l’ex­posé des mo­tifs.

¹ Le SEM traite chaque de­mande en fonc­tion de son de­gré d’ur­gence et ap­plique lors de l’ex­a­men les prin­cipes de la né­ces­sité, de l’op­por­tun­ité et de la renta­bil­ité du pro­jet.

² Dans sa dé­cision d’oc­troi, le SEM pré­cise la base lé­gale ain­si que le type d’in­dem­nité et le mont­ant à rem­bours­er. En ap­plic­a­tion de l’art. 40, il fixe le délai de la ga­ran­tie, la durée de l’af­fect­a­tion de l’héberge­ment, ain­si que les mod­al­ités de rem­bourse­ment.

³ Le béné­fi­ci­aire des in­dem­nités est tenu de no­ti­fi­er sans re­tard au SEM, en ex­posant les mo­tifs par écrit, une éven­tuelle désaf­fect­a­tion ou alién­a­tion des loge­ments fin­ancés con­formé­ment à l’art. 33. Dans ce cas, les rem­bourse­ments qui doi­vent en­core être ver­sés con­formé­ment à l’art. 40 devi­ennent im­mé­di­ate­ment exigi­bles.

¹ Con­formé­ment aux in­struc­tions du SEM et une fois le pro­jet ex­écuté, le can­ton ex­am­ine le dé­compte de con­struc­tion et le trans­met, ain­si que toutes les fac­tures et les jus­ti­fic­atifs de paiement.

² Sur de­mande, le SEM oc­troie, compte tenu de l’avance­ment des travaux et des crédits de paiement dont il dis­pose, des paie­ments partiels cor­res­pond­ant au max­im­um à 80 % du rem­bourse­ment garanti. Après avoir véri­fié le dé­compte fi­nal et en se fond­ant sur les jus­ti­fic­atifs, il ét­ablit le mont­ant défin­i­tif du rem­bourse­ment et en or­donne le verse­ment au can­ton.

¹ Les sub­ven­tions fédérales garanties pour le fin­ance­ment de lo­ge­ments portent in­té­rêt et sont rem­boursés pendant la durée de l’af­fect­a­tion par tranches égales. Le taux d’in­térêt pour l’an­née suivante est fixé en fonc­tion du taux de ren­dement de l’in­dice Swiss-Bond re­latif aux em­prunts fédéraux pub­lié le 1^er décembre de l’an­née en cours.

² Les rem­bourse­ments éch­el­on­nés seront pris en compte, pour chaque can­ton, dans les verse­ments ef­fec­tués selon le titre 3.⁹¹

³ Le SEM peut con­venir avec les can­tons d’autres mod­al­ités de rem­bourse­ment. Il fixe les ex­i­gences min­i­males.

¹ La con­tri­bu­tion for­faitaire ver­sée par la Con­fédéra­tion pour les frais de sé­cur­ité est fonc­tion de la taille des lo­ge­ments de la Con­fédéra­tion. Le mont­ant de référence an­nuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d’héberge­ment dans un centre de la Con­fédéra­tion ou pour 25 places d’héberge­ment dans un centre spé­ci­fique de la Con­fédéra­tion visé à l’art. 24a LAsi.

² La con­tri­bu­tion for­faitaire par can­ton est ver­sée à la fin de l’an­née et cal­culée selon la for­mule suivante:

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant ét­abli que:

PB =

con­tri­bu­tion for­faitaire par can­ton

PE =

nombre de places d’héberge­ment par centre de la Con­fédéra­tion dans le can­ton

PB =

nombre de places d’héberge­ment par centre spé­ci­fique de la Con­fédéra­tion dans le can­ton

DE =

durée d’ex­ploit­a­tion par centre de la Con­fédéra­tion en jours

DB =

durée d’ex­ploit­a­tion par centre spé­ci­fique de la Con­fédéra­tion en jours

FE =

0,01 (fac­teur centre de la Con­fédéra­tion)

FB =

0,04 (fac­teur centre spé­ci­fique)

JA =

mont­ant de référence an­nuel visé à l’al. 1

JT =

nombre de jours civils dans l’an­née.

³ Le mont­ant de référence visé à l’al. 1 est basé sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion de 100,3 points (état au 31 oc­tobre 2016). À la fin de chaque an­née, le SEM ad­apte ce mont­ant à l’évolu­tion de l’in­dice pour l’an­née civile suivante.⁹⁴

⁴ La con­tri­bu­tion for­faitaire ver­sée con­formé­ment à l’al. 2 in­dem­nise les can­tons dans lesquels se situ­ent des centres pour la to­tal­ité de leurs frais de sé­cur­ité sus­cept­ibles d’être rem­boursés selon l’art. 91, al. 2^ter, LAsi.

⁵ Pendant la fer­meture tem­po­raire d’un centre de la Con­fédéra­tion ou d’un centre spé­ci­fique de la Con­fédéra­tion, la con­tri­bu­tion for­faitaire prévue aux al. 1 et 2 est ver­sée dans son in­té­gral­ité le premi­er semestre et à hauteur de la moitié le deux­ième semestre.⁹⁵

⁶ Pour les im­meubles qui ne sont util­isés que tem­po­raire­ment comme centre de la Con­fédéra­tion ou centre spé­ci­fique de la Con­fédéra­tion par manque de struc­tures d’héberge­ment, la con­tri­bu­tion for­faitaire prévue aux al. 1 et 2 est ver­sée unique­ment pendant la durée d’ex­ploit­a­tion.⁹⁶

¹ Le SEM peut vers­er une sub­ven­tion an­nuelle pour les frais liés aux in­stalla­tions des­tinées au traite­ment de per­sonnes vic­times de trau­mat­ismes.

² La con­tri­bu­tion de la Con­fédéra­tion vise not­am­ment à promouvoir l’en­sei­gne­ment, la recher­che et l’as­sur­ance-qual­ité dans le do­maine de l’en­cadre­ment spé­cial­isé de per­sonnes vic­times de trau­mat­ismes.⁹⁹

Le DFJP con­clut, dans le cadre des dis­pos­i­tions ci-après, un con­trat écrit avec les can­tons dans lesquels des em­ployés pré­par­ent, sous la dir­ec­tion du SEM, des dé­cisions aux ter­mes des art. 31a à 40 LAsi.

¹ Les em­ployés can­tonaux doivent con­sacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la pré­par­a­tion des dé­cisions.

² Les em­ployés can­tonaux sont sou­mis aux mêmes ex­i­gences, quant à leurs presta­tions, que le per­son­nel fédéral.

³ Le SEM est ha­bil­ité à don­ner des dir­ect­ives aux em­ployés can­tonaux en matière de form­a­tion et de per­fec­tion­nement, ain­si que de la pré­par­a­tion de déci­sions sur l’as­ile.

⁴ Le DFJP¹⁰³ déter­mine les sys­tèmes in­form­atiques à util­iser.

⁵ Le SEM fournit aux can­tons les in­form­a­tions né­ces­saires à la pré­par­a­tion des dé­cisions d’as­ile et règle leur util­isa­tion.

¹ Dans le cadre de la pré­par­a­tion de dé­cisions sur l’as­ile, la Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons:

a.

les frais en­gendrés par les em­ployés sou­mis au ré­gime can­ton­al des rémuné­ra­tions pro­por­tion­nelle­ment à la part de trav­ail qu’ils con­sacrent à la prépa­ra­tion de dé­cision sur l’as­ile; elle ne prend pas en charge les éven­tuels rachats des an­nées d’as­sur­ance dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

b.

un for­fait spé­cial pour frais ad­min­is­trat­ifs équi­val­ant à 40 % des coûts rem­boursés con­formé­ment à la let. a, à titre d’in­dem­nisa­tion des coûts sup­plé­men­taires d’in­fra­struc­ture con­cernant le per­son­nel, les lo­c­aux et l’ex­ploi­ta­tion.

² La Con­fédéra­tion as­sume en outre:

a.

les frais d’ac­quis­i­tion, d’in­stall­a­tion, d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien des sys­tè­mes in­form­atiques et de trans­mis­sion de don­nées pour autant qu’ils soi­ent né­ces­saires à la pré­par­a­tion de dé­cisions sur l’as­ile;

b.

les frais de form­a­tion et de per­fec­tion­nement prévus à l’art. 47, al. 3.

¹ En vue de la con­clu­sion d’un con­trat, les can­tons trans­mettent au SEM les doc­u­ments suivants:

a.

le pro­jet;

b.

les in­dic­a­tions con­cernant le nombre d’em­ployés ap­pelés à pré­parer des dé­cisions en matière d’as­ile, leur taux d’oc­cu­pa­tion et le pour­centage de leur temps de trav­ail qu’ils dev­raient con­sacrer à cette pré­par­a­tion;

c.

les in­dic­a­tions sur les charges salariales prévues pour chaque poste.

² Le SEM ét­ablit un pro­jet de con­trat qu’il sou­met au can­ton pour avis.

³ Une fois le con­trat ap­prouvé par le DFJP et le can­ton, le SEM rend une dé­cision sur la garantie des frais rem­bours­ables.

⁴ Le con­trat peut être ré­voqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.

¹ En ap­plic­a­tion des dir­ect­ives du SEM, le can­ton présente à la Con­fédéra­tion un dé­compte semestri­el.

² Le SEM procède tous les tri­mestres à des paie­ments partiels, se mont­ant à 80 % des frais prévus.

¹ ...¹⁰⁵

² Le SEM peut vers­er des sub­ven­tions pour:

a.

des pro­jets d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales vis­ant à re­censer et à réguler les mouve­ments mi­gratoires et les dé­place­ments de ré­fu­giés par delà les frontiè­res, ain­si qu’à en­cour­ager l’ac­cueil des ré­fu­giés;

b.

des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales trav­ail­lant à as­surer la co­ordin­a­tion et l’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionales en matière de poli­tique d’as­ile et des réfu­giés;

c.¹⁰⁶

des pro­jets ou des pro­grammes d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, not­am­ment dans les do­maines des procé­dures d’as­ile, de l’in­form­a­tion, du re­tour, de l’en­cadre­ment, de la form­a­tion et de l’oc­cu­pa­tion, ain­si que de l’héberge­ment de re­quérants d’as­ile ou de ré­fu­giés, qui vis­ent à ren­for­cer les struc­tures de ges­tion des mi­gra­tions;

d.¹⁰⁷

des pro­jets ou des pro­grammes de portée in­ter­na­tionale menés par des or­gan­ismes tels que des or­gan­isa­tions non gouverne­mentales ou des fond­a­tions, not­am­ment dans les do­maines des procé­dures d’as­ile, de l’in­form­a­tion, du re­tour, de l’en­cadre­ment, de la form­a­tion et de l’oc­cu­pa­tion, ain­si que de l’héberge­ment de re­quérants d’as­ile ou de ré­fu­giés, qui vis­ent à ren­for­cer les struc­tures de ges­tion des mi­gra­tions;

e.¹⁰⁸

des pro­jets menés par des in­sti­tu­tions sci­en­ti­fiques, not­am­ment dans les do­maines de la détec­tion pré­coce et de la régu­la­tion de mouve­ments in­con­trôlés de fuite ou de mi­gra­tion trans­front­alières, de l’ét­ab­lisse­ment de normes pour le traite­ment des re­quérants d’as­ile et des ré­fu­giés, ain­si que dans ce­lui de l’évalu­ation de la situ­ation poli­tique, qui vis­ent, en par­ticuli­er, à pré­parer des bases de dé­cision pour la con­cep­tion du droit et de la pratique en matière d’as­ile et de mi­gra­tion.

³ ...¹⁰⁹

¹ Pour les pro­jets ou les pro­grammes de portée in­ter­na­tionale, le SEM ex­am­ine si un fin­ance­ment suf­f­is­ant est garanti par des tiers.

² Il peut pour­voir au fin­ance­ment partiel ou in­té­gral des pro­jets visés à l’art. 51, al. 2, let. e.

Le SEM ex­am­ine la de­mande sous l’angle de sa né­ces­sité, de son op­por­tun­ité et de son util­ité. S’agis­sant de sub­ven­tions al­louées pour des pro­jets ou des pro­grammes de portée in­ter­na­tionale, il veille à une ges­tion pro­fes­sion­nelle du pro­jet.

¹ Le DFJP peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux sur des pro­jets ou des pro­grammes pour mettre en œuvre les crédits ac­cordés con­formé­ment à l’art. 114 LAsi.

² Le SEM peut con­clure des ac­cords de droit privé, des ac­cords de droit pub­lic ou des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée mineure sur des pro­jets ou des pro­grammes pour mettre en œuvre les crédits ac­cordés con­formé­ment à l’art. 114 LAsi.

¹ Le SEM est com­pétent pour la pré­par­a­tion, l’élab­or­a­tion de pro­pos­i­tions, l’ex­écu­tion, l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports, le con­trôle de l’util­isa­tion des res­sources et l’évalu­ation des pro­jets ou des pro­grammes.

² Le Comité de pi­lot­age mi­gra­tion co­or­donne l’util­isa­tion des moy­ens et l’ori­ent­a­tion straté­gique du crédit ac­cordé. Le SEM as­sure la présid­ence du comité. La Dir­ec­tion du dévelop­pe­ment et de la coopéra­tion (DDC), le SECO et la Dir­ec­tion des af­faires européennes y sont égale­ment re­présentés en tant que membres. Des ex­perts in­ternes à l’ad­min­is­tra­tion peuvent être ap­pelés à y prêter leur con­cours.

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide des mesur­es dont le coût dé­passe 20 mil­lions de francs.

² Le DFJP dé­cide des mesur­es dont le coût est supérieur à 5 mil­lions de francs mais ne dé­passe pas 20 mil­lions de francs. Pour les mesur­es dont le coût est supérieur à 10 mil­lions de francs, il prend ses dé­cisions en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

³ Le SEM dé­cide des mesur­es dont le coût ne dé­passe pas 5 mil­lions de francs.

Lor­sque les coûts d’ex­écu­tion des mesur­es dé­cidées dé­pas­sent le mont­ant ap­prouvé, la com­pétence fin­an­cière est réglée comme suit:

a.

en cas de dé­passe­ment d’un quart au plus du mont­ant ap­prouvé, les dépenses sup­plé­mentaires peuvent être ap­prouvées par l’in­stance com­pétente con­formé­ment à l’art. 52c en fonc­tion du mont­ant sup­plé­mentaire;

b.

en cas de dé­passe­ment de plus d’un quart du mont­ant ap­prouvé, les dépenses sup­plé­mentaires peuvent être ap­prouvées par l’in­stance com­pétente con­formé­ment à l’art. 52c en fonc­tion du nou­veau mont­ant total.

Le SEM peut mod­i­fi­er une mesure s’il n’en ré­sulte pas un dé­passe­ment des coûts prévus.

Les mesur­es, les dé­passe­ments de coûts et les modi­fic­a­tions font l’ob­jet de dé­cisions écrites dû­ment motivées.

¹ Le DFJP con­trôle l’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers.

² En cas de né­ces­sité, il ar­rête, en col­lab­or­a­tion avec le Con­trôle fédéral des fin­ances, des pre­scrip­tions spé­ciales vis­ant la jus­ti­fic­a­tion de l’util­isa­tion des moy­ens fin­an­ci­ers.

La Con­fédéra­tion peut pren­dre à sa charge les frais d’en­trée dir­ecte en Suisse, not­am­ment pour les per­sonnes suivantes:

a.

groupes de ré­fu­giés auxquels l’as­ile est oc­troyé par dé­cision du Con­seil fédéral ou du DFJP au sens de l’art. 56 LAsi;

b.

per­sonnes ad­mises à la de­mande du HCR;

c.

per­sonnes à protéger se trouv­ant à l’étranger, con­formé­ment à l’art. 68 LAsi;

d.¹¹⁴

per­sonnes auxquelles l’en­trée en Suisse est ac­cordée dans le cadre du re­groupe­ment fa­mili­al avec des ré­fu­giés re­con­nus selon l’art. 51, al. 4, LAsi ou l’art. 85, al. 7, LEI¹¹⁵;

e.¹¹⁶

per­sonnes auxquelles l’en­trée en Suisse est ac­cordée en rais­on d’une men­ace sérieuse et con­crète pour leur vie ou leur in­té­grité cor­porelle.

(art. 22 LAsi)

En cas d’as­sig­na­tion d’un lo­ge­ment adéquat à l’aéro­port ou, à titre ex­cep­tion­nel, dans un autre lieu, le SEM rem­bourse pendant 60 jours au plus les frais:

a.

d’héberge­ment et d’en­cadre­ment;

b.

de re­pas, et

c.

d’as­sist­ance médicale et dentaire de base ou d’ur­gence.

¹ Le SEM rem­bourse aux can­tons, dans le cadre de la présente or­don­nance, les frais en­gendrés par le dé­part de Suisse des groupes de per­sonnes men­tion­nées à l’art. 92, al. 2, LAsi.

² Seules les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de mi­gra­tion ou d’aide so­ciale sont ha­bil­itées à de­mander le rem­bourse­ment au titre de la présente or­don­nance.¹¹⁸

¹ Le can­ton ex­am­ine si l’étranger est in­di­gent au mo­ment de l’or­gan­isa­tion du dé­part. Il doit not­am­ment tenir compte du revenu pro­fes­sion­nel, du pat­rimoine dispo­nible (comptes ban­caires, caisse de pen­sion, garantie de loy­er, in­dem­nités de chô­mage, etc.). Toute­fois, cet ex­a­men sera suc­cinct s’il n’y a pas de source d’in­for­ma­tion tan­gible.

² L’étranger doit ré­gler lui-même ses frais de dé­part avec les moy­ens dont il dis­pose. Dans chaque cas, il lui sera lais­sé un mont­ant cor­res­pond­ant à l’in­dem­nité de voy­age prévue à l’art. 59a, al. 1.¹¹⁹

¹ Seuls les frais en­gendrés par les opéra­tions ou les presta­tions prévues aux art. 57 à 60 de la présente or­don­nance sont rem­boursés par la Con­fédéra­tion. Si aucun for­fait n’est prévu, seuls les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés.

² Toute prise en charge qui ne s’in­scrit pas dans les lim­ites prévues aux art. 57 à 60 de la présente or­don­nance est ex­clue. Une dérog­a­tion à cette règle dans des cir­cons­tances ex­cep­tion­nelles re­quiert l’ac­cord préal­able du SEM.

³ Dans tous les cas, il y a lieu de re­t­enir l’op­tion la plus av­ant­ageuse fin­an­cière­ment, pour autant qu’elle soit ad­aptée aux cir­con­stances, not­am­ment à l’état de santé et aux pre­scrip­tions ap­plic­ables au trans­it par des pays tiers et à l’ad­mis­sion dans le pays de des­tin­a­tion.¹²⁰

La Con­fédéra­tion prend à sa charge:

a.

les frais d’ét­ab­lisse­ment par les autor­ités con­su­laires étrangères des doc­u­ments de voy­age né­ces­saires, ain­si que les frais d’ét­ab­lisse­ment d’autres doc­u­ments né­ces­saires à l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age; seul le type de doc­u­ment le plus rap­idement dispon­ible est rem­boursé;

b.

les frais de dé­place­ment de l’étranger pour se rendre de son lieu de dom­i­cile à la re­présent­a­tion con­su­laire la plus proche de l’État con­cerné située sur ter­ritoire suisse (trans­ports pub­lics en 2^e classe), si celle-ci ex­ige que l’étranger se présente per­son­nelle­ment.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde un for­fait de 200 francs par ac­com­pag­nant, lor­squ’une es­corte poli­cière est né­ces­saire pour ac­com­pag­n­er un étranger de son dom­i­cile à la re­présent­a­tion con­su­laire com­pétente la plus proche.

² Lor­squ’une es­corte poli­cière est né­ces­saire pour tout le voy­age de re­tour, la Con­fédéra­tion ac­corde aux can­tons un for­fait d’ac­com­pag­ne­ment se mont­ant à:

a.

200 francs par ac­com­pag­nant pour l’es­corte poli­cière jusqu’à l’aéro­port ou jusqu’au poste-frontière;

b.

300 francs par jour et par ac­com­pag­nant pour l’ac­com­pag­ne­ment de l’aéro­port au pays d’ori­gine ou de proven­ance ou vers un État tiers, à titre de con­tri­bu­tion aux frais de re­pas, de lo­ge­ment et autres dépenses; ni les salaires du per­son­nel d’ac­com­pag­ne­ment ni d’éven­tuels émolu­ments ou in­dem­nités d’ac­com­pag­ne­ment ne sont rem­boursés, et

c.

400 francs par jour pour le chef d’équipe char­gé, en vertu de l’art. 28, al. 2, de l’or­don­nance du 12 novembre 2008 re­l­at­ive à l’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières dans les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion¹²³, de l’ac­com­pag­ne­ment d’un vol spé­cial de l’aéro­port au pays d’ori­gine ou de proven­ance ou vers un État tiers.

³ Lor­sque la re­présent­a­tion con­su­laire com­pétente, l’aéro­port ou le poste-frontière se trouve dans le can­ton de sé­jour de l’étranger, le for­fait d’ac­com­pag­ne­ment au sens des al. 1 et 2, let. a, s’élève à 50 francs.

⁴ La Con­fédéra­tion verse un for­fait de 200 francs pour l’ac­com­pag­ne­ment so­cial d’étrangers ay­ant des be­soins d’en­cadre­ment par­ticuli­ers, comme les fa­milles avec en­fants ou les mineurs non ac­com­pag­nés, du lieu de dom­i­cile à l’aéro­port ou au poste-frontière ou pour tout le voy­age de re­tour.

⁵ Le can­ton est ha­bil­ité à con­fi­er l’ac­com­pag­ne­ment so­cial visé à l’al. 5 à des tiers.

¹ Les frais de rémun­éra­tion des in­ter­prètes in­dis­pens­ables à l’ét­ab­lisse­ment de l’iden­tité sont à la charge de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où le SEM a don­né son ac­cord au préal­able. Il y a lieu d’ap­pli­quer les tarifs en vi­gueur pour de tell­es presta­tions au cours dur­ant la procé­dure d’as­ile.

² La Con­fédéra­tion ac­corde un for­fait de 300 francs au can­ton char­gé d’ex­écuter le ren­voi lor­sque la per­sonne con­trainte au dé­part doit pass­er la nu­it sur le lieu où est ef­fec­tuée la véri­fic­a­tion de l’iden­tité. Ce for­fait com­prend les frais de déten­tion, con­formé­ment à l’art. 15. al. 1, de l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers (OERE)¹²⁵.

¹ Le SEM verse aux can­tons un for­fait de 350 francs pour les ex­a­mens médi­caux or­don­nés en vertu de l’art. 27, al. 3, de la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières dans les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence de la Con­fédéra­tion¹²⁷.

² Le SEM verse un for­fait de 1000 francs pour l’ac­com­pag­ne­ment médic­al jusqu’à l’aéro­port ou jusqu’au poste-frontière si cet ac­com­pag­ne­ment s’im­pose à la suite d’un ex­a­men médic­al.

³ Les for­faits prévus aux al. 1 et 2 sont fondés sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion au 31 oc­tobre 2018. Le SEM les ad­apte à cet in­dice à la fin de chaque an­née pour l’an­née civile suivante.

¹ La Con­fédéra­tion prend à sa charge:

a.

le tra­jet par la voie la plus économique et la plus ra­tion­nelle entre le dom­i­cile de l’in­téressé en Suisse et un aéro­port in­ter­na­tion­al de son État d’ori­gine ou de proven­ance, ou un port in­ter­na­tion­al ou une gare prin­cip­ale de son État d’ori­gine ou de proven­ance;

b.¹³⁰

...

c.¹³¹

l’ex­pédi­tion des ba­gages jusqu’à con­cur­rence de 200 francs par per­sonne, sans toute­fois dé­pass­er la somme de 500 francs par fa­mille;

d.

un for­fait de 300 francs pour chaque nu­itée né­ces­saire dans le centre d’héberge­ment de la pris­on d’un aéro­port; ce mont­ant com­prend les frais de déten­tion, con­formé­ment à l’art. 15, al. 1, OERE¹³²;

e.¹³³

...

² Le SEM ne prend pas à sa charge, en règle générale, les frais de trans­fert dans le pays de des­tin­a­tion.

³ Si une per­sonne tenue de quit­ter la Suisse ne se présente pas à la date prévue, le SEM fac­ture au can­ton les frais d’an­nu­la­tion du vol et les autres coûts en­gendrés dans ce con­texte, dans le cas où le can­ton aurait pu éviter l’an­nu­la­tion.¹³⁴

⁴ ...¹³⁵

⁵ Le SEM règle les mod­al­ités de com­mande des bil­lets de voy­age et du choix de l’it­inéraire.

¹ Le SEM peut vers­er les in­dem­nités de voy­age des­tinées à couv­rir les frais en­gendrés pour sat­is­faire les be­soins vitaux dur­ant le voy­age de re­tour dans le pays d’ori­gine ou de proven­ance. Ces in­dem­nités s’élèvent à 100 francs par per­sonne, sans toute­fois dé­pass­er 500 francs par fa­mille.¹³⁷

² Le SEM peut aug­menter les in­dem­nités de voy­age jusqu’à 500 francs par per­sonne, sans toute­fois dé­pass­er la somme de 1000 francs par fa­mille, si cette mesure per­met de fa­vor­iser le dé­part con­trôlé des in­téressés pour des rais­ons par­ticulières, not­am­ment des mo­tifs pro­pres à leur pays ou des im­pérat­ifs de santé.¹³⁸

^2bis Le SEM peut vers­er une in­dem­nité de voy­age de 500 francs à toute per­sonne détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI¹³⁹ qui se déclare dis­posée à quit­ter la Suisse con­formé­ment à ses ob­lig­a­tions. L’in­dem­nité de voy­age est ver­sée seule­ment après la con­duite d’un en­tre­tien de dé­part en déten­tion ad­min­is­trat­ive con­formé­ment à l’art. 3b OERE¹⁴⁰.¹⁴¹

³ Le SEM verse les mont­ants for­faitaires men­tion­nés aux al. 1, 2 et 2^bis dir­ecte­ment aux per­sonnes con­cernées.¹⁴²

¹ Le SEM peut vers­er une in­dem­nité de dé­part de 2000 francs au plus à toute per­sonne tenue de quit­ter la Suisse et ex­clue de l’aide au re­tour en vertu de l’art. 64, al. 1.

² La per­sonne tenue de quit­ter la Suisse doit être dis­posée à par­ti­ciper à l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age né­ces­saires et à quit­ter la Suisse.

³ À la de­mande des can­tons, le SEM statue sur le verse­ment d’une in­dem­nité de dé­part. À cet ef­fet, le can­ton doit jus­ti­fi­er:

a.¹⁴⁴

qu’il a en­tre­pris à temps toutes les dé­marches né­ces­saires à l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age et mené un en­tre­tien de con­seil, con­formé­ment à l’art. 3b OERE¹⁴⁵, avec les per­sonnes détenues en vertu des art. 75 à 78 LEI¹⁴⁶, et

b.

qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

l’ob­ten­tion des doc­u­ments de voy­age pren­dra prob­able­ment plus de six mois,

2.

la per­sonne devant être ren­voyée a re­fusé au moins un rapatriement sous es­corte poli­cière dans son pays d’ori­gine, ou

3.

la per­sonne devant être ren­voyée a été placée en déten­tion sur la base des art. 75 à 78 LEI.

^3bis Eu égard à l’état de santé de la per­sonne et pour des mo­tifs pro­pres au pays de des­tin­a­tion, le SEM peut égale­ment vers­er l’in­dem­nité de dé­part à titre ex­cep­tion­nel lor­sque les con­di­tions visées aux al. 2 et 3 ne sont pas re­m­plies.¹⁴⁷

⁴ L’in­dem­nité de dé­part ne peut pas s’ajouter à l’in­dem­nité de voy­age visée à l’art. 59a, al. 2^bis.

⁵ Le SEM peut vers­er l’in­dem­nité de dé­part dans l’aéro­port in­ter­na­tion­al ou dans le pays de des­tin­a­tion et con­fi­er cette mis­sion à des tiers.¹⁴⁸

¹ Le SEM peut vers­er une sub­ven­tion an­nuelle pour les frais d’ex­ploit­a­tion liés aux trans­ports in­ter­can­t­onaux de détenus.

² La sub­ven­tion de la Con­fédéra­tion est in­dépend­ante du nombre de per­sonnes trans­portées sur man­dat de la Con­fédéra­tion et s’élève à un tiers du total des coûts du sys­tème de trans­port. Le SEM verse la sub­ven­tion an­nuelle à la CCD­JP.¹⁵¹

³ S’agis­sant du trans­port in­ter­can­t­on­al de per­sonnes qui peuvent être dé­placées au moy­en des trans­ports de détenus in­ter­can­t­onaux con­formé­ment aux normes des so­ciétés d’ex­ploit­a­tion, mais qui sont mal­gré tout es­cortées par la po­lice, le SEM ne verse pas de for­fait d’ac­com­pag­ne­ment au titre de l’art. 58, al. 2, let. a.

¹ Le SEM ex­am­ine les de­mandes de rem­bourse­ment. À cet ef­fet, il peut exi­ger, si né­ces­saire, des in­dic­a­tions ou des jus­ti­fic­atifs sup­plé­mentaires.

² En cas d’or­gan­isa­tion in­suf­f­is­ante du dé­part ou de non-re­spect des présentes pres­crip­tions, le SEM re­fuse tout rem­bourse­ment partiel ou in­té­gral.

¹ Les mesur­es d’aide au re­tour ont pour but d’en­cour­ager les per­sonnes visées à l’art. 63 à re­tourn­er dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance ou à se rendre dans un État tiers de man­ière volontaire et con­formé­ment à leurs ob­lig­a­tions.

² On en­tend par re­tour volontaire tout dé­part de Suisse ef­fec­tué spon­tané­ment par une per­sonne, et par re­tour con­forme aux ob­lig­a­tions tout dé­part suite à une dé­cision de l’autor­ité.

³ Les mesur­es d’aide au re­tour peuvent égale­ment com­pren­dre des presta­tions fa­vor­is­ant le pro­ces­sus de réinté­gra­tion du rapat­rié.

⁴ L’aide au re­tour n’est ac­cordée qu’une seule fois. Elle in­clut les aides au re­tour con­sen­ties dans d’autres États européens.

⁵ Les béné­fi­ci­aires qui ne quit­tent pas la Suisse ou qui y re­vi­ennent doivent rem­bours­er les mont­ants qui leur ont été ver­sés par celle-ci au titre de l’aide au re­tour.

Les béné­fi­ci­aires des presta­tions fournies à titre d’aide au re­tour sont des per­sonnes dont les con­di­tions de sé­jour sont régle­mentées par la LAsi ou par les dis­pos­i­tions de la LEI¹⁵⁶ re­l­at­ives à l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

¹ Sont ex­clues de l’aide au re­tour fin­an­cière les per­sonnes:¹⁵⁷

a.¹⁵⁸

...

b.

qui ont com­mis un crime ou qui ont com­mis des dél­its à plusieurs re­prises;

c.

qui ont com­mis un abus mani­feste, not­am­ment si elles:

1.

contre­vi­ennent grave­ment à l’ob­lig­a­tion de col­laborer pre­scrite à l’art. 8 LAsi,

2.

re­fusent de ren­sei­gn­er l’or­gane com­pétent sur leur situ­ation économi­que ou ne l’autoris­ent pas à ac­céder à ces ren­sei­gne­ments,

3.

re­fusent un trav­ail ac­cept­able,

4.

font un us­age ab­usif des presta­tions d’as­sist­ance;

d.¹⁵⁹

qui dis­posent mani­festement de moy­ens fin­an­ci­ers suf­f­is­ants ou d’im­por­tantes valeurs pat­ri­mo­niales.

² ...¹⁶⁰

³ L’ob­ten­tion de presta­tions d’aide au re­tour ne doit pas re­tarder le dé­part.

⁴ ...¹⁶¹

⁵ Le DFJP peut supprimer tem­po­raire­ment l’aide au re­tour pour cer­tains États d’ori­gine ou de proven­ance ou pour cer­tains États tiers pour des rais­ons pro­pres à ces pays.¹⁶²

Ab­ro­gé

Les ser­vices-con­seils en vue du re­tour situés dans les can­tons, dans les centres de la Con­fédéra­tion¹⁶⁵ et dans les aéro­ports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin veil­lent à dif­fuser des in­form­a­tions port­ant sur le re­tour et l’aide au re­tour à l’in­ten­tion des autor­ités can­tonales, des in­sti­tu­tions privées in­téressées et des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile, ain­si que de celles sous le coup de l’art. 60 LEI¹⁶⁶. Ils fourn­is­sent égale­ment aux in­téressés des con­seils en vue de leur re­tour.

¹ Les bur­eaux char­gés du con­seil en vue du re­tour sont désignés par les can­tons et sont les in­ter­locuteurs ex­clusifs du SEM.

² Les can­tons peuvent se re­grouper dans le but de créer et d’en­tre­t­enir les struc­tures né­ces­saires pour dis­penser les con­seils en vue du re­tour ou con­fi­er cette mis­sion à des tiers. Ils s’as­surent que les ser­vices-con­seils en vue du re­tour ont ac­cès aux don­nées dont ils ont be­soin pour ex­écuter leur trav­ail, not­am­ment les don­nées per­son­nelles et les st­ades de la procé­dure.

³ Les bur­eaux char­gés du con­seil en vue du re­tour sis dans les centres de la Con­fédéra­tion et dans les aéro­ports de Zurich et de Genève sont placés sous la re­sponsab­il­ité du SEM. Ce­lui-ci peut déléguer cette re­sponsab­il­ité aux ser­vices-con­seils can­tonaux en vue du re­tour ou à des tiers; il con­clut al­ors une con­ven­tion d’in­dem­nisa­tion avec les ser­vices ou les tiers en ques­tion.¹⁶⁷

¹ Le SEM al­loue aux can­tons des sub­ven­tions fédérales pour le con­seil en vue du re­tour selon l’art. 66 dans le cadre du budget an­nuel. Ces sub­ven­tions ser­vent ex­clus­ive­ment à couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs et les dépenses de per­son­nel or­din­aires qui ré­sul­tent du con­seil en vue du re­tour aux ter­mes de l’art. 66.

² Les sub­ven­tions fédérales al­louées aux can­tons pour le con­seil en vue du re­tour se com­posent d’un for­fait de base et d’un for­fait lié aux presta­tions fournies.

³ Le for­fait de base est ré­parti entre les can­tons comme suit:

⁴ Le for­fait lié aux presta­tions fournies s’élève à 1000 francs par per­sonne ay­ant quit­té la Suisse l’an­née précédente.¹⁶⁹

⁵ 80 % du mont­ant des for­faits men­tion­nés aux al. 3 et 4 sont ver­sés au cours du premi­er tri­mestre de l’an­née civile en cours sur les comptes de com­pens­a­tion des can­tons auprès des Ser­vices fédéraux de caisse et compt­ab­il­ité. Le solde est réglé à la fin de l’an­née civile, pour autant que la sub­ven­tion n’ait pas été ré­duite ou qu’elle ne doive pas être restituée en vertu de la loi fédérale du 5 oc­tobre 1990 sur les aides fin­an­cières et les in­dem­nités¹⁷⁰.

⁶ Les sub­ven­tions fédérales aux ter­mes de l’al. 5 sont al­louées aux can­tons à con­di­tion qu’ils re­mettent un rap­port d’activ­ité port­ant sur l’an­née civile précédente.

⁷ Le DFJP peut ad­apter les for­faits men­tion­nés aux al. 3 et 4 en cas de hausse ou de baisse sens­ible du nombre de de­mandes d’as­ile.

¹ Le SEM peut con­clure des ac­cords avec les can­tons ou avec des tiers en vue d’ac­com­plir des tâches sup­plé­mentaires qui ne tombent pas sous le coup de l’art. 66.

² Les tâches sup­plé­mentaires com­prennent not­am­ment la réal­isa­tion d’en­quêtes spé­ci­fiques, des activ­ités de con­seil et d’in­form­a­tion, de même que l’ex­écu­tion de tâches né­ces­sit­ant des con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques.

³ L’ac­com­p­lisse­ment des tâches sup­plé­mentaires et leur in­dem­nisa­tion sont régle­mentés dans le cadre des ac­cords con­clus entre le SEM et les can­tons ou les tiers auxquels sont con­fiées ces tâches.

⁴ Les can­tons ou les tiers peuvent sou­mettre au SEM des pro­jets ré­gis par les al. 1 et 2. Le SEM s’exprime sur le bi­en-fondé des­dits pro­jets et dé­cide de leur fin­ance­ment.

Ab­ro­gés

¹ Les pro­grammes à l’étranger vis­ent à fa­ci­liter le re­tour dur­able de cer­tains groupes de per­sonnes et leur réinté­gra­tion dans leur État d’ori­gine ou de proven­ance ou en­core dans un État tiers; ils sont lim­ités dans le temps. Cer­taines parties de ces pro­grammes peuvent être mises en œuvre av­ant le dé­part des in­téressés de Suisse ou de l’es­pace Schen­gen.¹⁷⁴

² Les pro­grammes à l’étranger peuvent not­am­ment com­pren­dre une ou plusieurs des mesur­es prises en faveur des rapat­riés et décrites ci-après:

a.

la pré­par­a­tion et l’or­gan­isa­tion du voy­age de re­tour et l’ac­com­pag­ne­ment pendant ce­lui-ci, ain­si que des dis­pos­i­tions vis­ant à fa­ci­liter le dé­part et la suite du voy­age dans l’État d’ori­gine ou de proven­ance ou en­core dans un État tiers;

b.

le sou­tien à la réinté­gra­tion scol­aire, pro­fes­sion­nelle et so­ciale.

³ Les pro­grammes à l’étranger peuvent aus­si com­port­er des mesur­es en faveur des autor­ités ou de la pop­u­la­tion de l’État d’ori­gine sous forme d’aides des­tinées à l’améli­or­a­tion des in­fra­struc­tures.

⁴ Font égale­ment partie des pro­grammes à l’étranger les mesur­es prises dans les pays de proven­ance ou de trans­it ou dans des États membres de l’Uni­on européenne en vue de con­tribuer à la préven­tion de la mi­gra­tion ir­régulière en Suisse, vers l’es­pace Schen­gen ou à l’in­térieur de ce­lui-ci, ou de ré­duire les in­cit­a­tions à la mi­gra­tion ir­régulière. Les mesur­es suivantes not­am­ment en­trent en ligne de compte:

a.

cam­pagnes d’in­form­a­tion et de sens­ib­il­isa­tion;

b.

aides à des autor­ités étrangères ou à des or­gan­ismes, not­am­ment dans le do­maine des procé­dures d’as­ile, de l’in­form­a­tion, de l’en­cadre­ment, de la form­a­tion et de l’oc­cu­pa­tion, ain­si que de l’héberge­ment de re­quérants d’as­ile ou de ré­fu­giés;

c.

coopéra­tion avec des autor­ités étrangères dans le do­maine du re­tour avec pour ob­jec­tif de fa­ci­liter ou d’en­cour­ager le re­tour ou le rapatriement vers l’État d’ori­gine, l’État de proven­ance ou un État tiers.¹⁷⁵

¹ Le SEM déter­mine les catégor­ies de béné­fi­ci­aires et défin­it les ob­jec­tifs que dev­ront at­teindre les pro­grammes au sens de l’art. 71.

² Il est re­spons­able de la plani­fic­a­tion et de la mise en œuvre des pro­grammes visés à l’art. 71. Il peut déléguer cette re­sponsab­il­ité à la DDC ou à des tiers.¹⁷⁶

Pour avoir droit à l’aide au re­tour in­di­vidu­elle, le re­quérant doit dé­montrer qu’il a pris toutes les dis­pos­i­tions né­ces­saires à son dé­part de Suisse.

¹ L’aide au re­tour in­di­vidu­elle est ver­sée sous la forme d’un mont­ant for­faitaire dans le cadre du budget fixé chaque an­née.

² Le for­fait con­sac­ré à l’aide au re­tour in­di­vidu­elle visée à l’al. 1 s’élève au max­im­um à 1000 francs par per­sonne. Il peut var­i­er d’une per­sonne à l’autre, not­am­ment en fonc­tion de l’âge, de l’état d’avance­ment de la procé­dure d’as­ile, de la durée du sé­jour ou pour des mo­tifs pro­pres au pays de des­tin­a­tion.¹⁷⁸

³ Le for­fait peut être com­plété par une aide com­plé­mentaire matéri­elle. Cette dernière con­siste en des mesur­es in­di­vidu­elles prises not­am­ment dans les do­maines du trav­ail, de la form­a­tion et du lo­ge­ment.¹⁷⁹

⁴ L’aide com­plé­mentaire matéri­elle s’élève à 3000 francs au max­im­um par per­sonne ou fa­mille. Le SEM peut port­er cette aide à 5000 francs au max­im­um pour les per­sonnes ay­ant des be­soins par­ticuli­ers en matière de réinté­gra­tion sur le plan per­son­nel, so­cial ou pro­fes­sion­nel dans le pays de des­tin­a­tion ou pour des rais­ons pro­pres à ce pays.¹⁸⁰

⁵ Dans les centres de la Con­fédéra­tion, l’aide au re­tour in­di­vidu­elle et l’aide matéri­elle com­plé­mentaire sont amén­agées de man­ière dé­gress­ive en ten­ant compte de l’état d’avance­ment de la procé­dure et de la durée du sé­jour de l’in­téressé.¹⁸¹

¹ ...¹⁸²

² Les frais de dé­part et les in­dem­nités de voy­age sont, con­formé­ment aux art. 59, al. 1, let. a, et 59a, fin­ancés par le SEM, in­dépen­dam­ment de l’oc­troi de l’aide au re­tour in­di­vidu­elle.

¹ Lor­squ’un traite­ment médic­al à l’étranger est in­dis­pens­able, le SEM peut vers­er des sub­ven­tions de façon à ce qu’il soit dis­pensé. La durée de l’aide médicale est toute­fois lim­itée à six mois au max­im­um.

² En cas de traite­ment médic­al in­dis­pens­able, la durée du traite­ment peut être pro­longée pour autant qu’elle per­mette une guéris­on totale. Les presta­tions fournies pour une durée in­déter­minée sont toute­fois ex­clues.

³ L’aide au re­tour in­di­vidu­elle peut égale­ment se présenter sous la forme de médic­a­ments ou d’un for­fait con­sac­ré aux presta­tions médicales.

¹ Une aide au re­tour in­di­vidu­elle peut être ac­cordée si une per­sonne quitte la Suisse pour un État autre que son État de proven­ance ou d’ori­gine. Pour l’ob­tenir, cette per­sonne doit être autor­isée à de­meurer au moins une an­née dans cet autre État.

² Aucune aide au re­tour in­di­vidu­elle n’est ac­cordée si la per­sonne con­cernée pour­suit sa route vers un État visé par l’art. 76a.

¹ Sont ex­clus de l’aide au re­tour in­di­vidu­elle:¹⁸⁵

a.

les ressor­tis­sants d’un État non sou­mis à l’ob­lig­a­tion de visa en cas de sé­jour de trois mois au plus;

b.

les per­sonnes qui pour­suivent leur route vers un État visé à la let. a.

² Le SEM peut ac­cord­er des ex­cep­tions pour les per­sonnes ay­ant des be­soins par­ticuli­ers en matière de réinté­gra­tion dans le pays de des­tin­a­tion sur le plan per­son­nel, so­cial ou pro­fes­sion­nel.

Le SEM dé­cide de l’oc­troi d’une aide au re­tour in­di­vidu­elle à la de­mande des ser­vices can­tonaux com­pétents ou de tiers man­datés.

Le SEM peut vers­er les aides au re­tour in­di­vidu­elles dans les aéro­ports in­ter­na­tionaux ou dans le pays de des­tin­a­tion et con­fi­er cette mis­sion à des tiers.

L’or­don­nance 2 du 22 mai 1991 sur l’as­ile¹⁸⁹ est ab­ro­gée.

¹ Les art. 8 à 19 s’ap­pli­quent à toutes les procé­dures en cours pour lesquelles le SEM, suite à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et con­formé­ment aux art. 16, al. 1, et 17, al. 2, est tenu d’ét­ab­lir le dé­compte fi­nal ou in­ter­mé­di­aire.

² Les frais d’as­sist­ance que les re­quérants d’as­ile, les per­sonnes ad­mises à titre pro­vi­soire ou les per­sonnes à protéger ont déjà rem­boursés comme prévu à l’art. 11, al. 1, au mo­ment de l’at­tri­bu­tion ou de la pro­rog­a­tion d’une autor­isa­tion pro­vis­oire d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive sont dé­duits du mont­ant visé à l’art. 9, al. 2 et 3. Si la somme rem­boursée est supérieure à ce mont­ant, la différence n’est pas restituée.

³ L’an­cien droit s’ap­plique jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des art. 41 à 43. Con­formé­ment aux art. 41 à 43, le SEM peut con­clure avec cer­tains can­tons des ac­cords à titre de pro­jet pi­lote.

⁴ Les for­faits prévus aux art. 21, al. 2, 29, al. 4, 30, al. 3, et 31, al. 1, seront ad­aptés pour la première fois le 1^er jan­vi­er 2001.

⁵ Le for­fait journ­ali­er d’héberge­ment ac­cordé aux re­quérants d’as­ile et aux per­son­nes à protéger ne pos­séd­ant pas d’autor­isa­tion de sé­jour aux ter­mes de l’art. 24, al. 1, let. a, se monte à 12.05 francs jusqu’au 31 décembre 2000 et à 11.85 francs du 1^er jan­vi­er 2001 au 31 décembre 2001.

⁶ Pour les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger sans autor­isa­tion de sé­jour, le for­fait d’héberge­ment énon­cé à l’art. 24, al. 2, let. a, se monte à 8.80 francs jusqu’au 31 décembre 2000 et à 8.60 francs du 1^er jan­vi­er 2001 au 31 décembre 2001, le taux hy­po­thé­caire pour an­cienne hy­po­thèque de premi­er rang de la Banque Can­tonale Bernoise s’él­evant à 3 ¾ % et l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion étant de 104.4 points. L’ajustement se fera selon les dis­pos­i­tions de l’art. 24, al. 2, let. a.

⁷ Pour les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes à protéger ne pos­séd­ant pas d’autor­isa­tion de sé­jour, le for­fait re­latif aux autres frais visés à l’art. 24, al. 2, let. b, se monte à 3.25 francs jusqu’au 31 décembre 2001, l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion étant de 104.4 points. L’ad­apt­a­tion se fera selon les dis­pos­i­tions de l’art. 24, al. 2, let. a.

⁸ Av­ant que le change­ment de com­pétences n’ait lieu, le for­fait re­latif aux frais d’en­cadre­ment et d’ad­min­is­tra­tion pour les ré­fu­giés visé à l’art. 31 est ac­cordé au pro­rata à l’œuvre d’en­traide con­cernée, puis au can­ton con­cerné. Jusqu’au change­ment de com­pétences, l’oc­troi des sub­ven­tions fédérales aux œuvres d’en­traide est régi par l’an­cien droit, à moins que ces dernières ne fas­sent par­venir, jusqu’au 31 décembre 1999, une de­mande écrite au SEM re­quérant un rem­bourse­ment en vertu du nou­veau droit.

⁹ La Con­fédéra­tion con­tin­ue de pren­dre à sa charge les frais prévus à l’art. 2 pour les per­sonnes dont, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, elle as­sume les frais d’en­cadre­ment et d’as­sist­ance mal­gré l’oc­troi de l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment.

¹⁰ Av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, la Con­fédéra­tion rem­bourse aux can­tons les bourses ac­cordées et celles à vers­er au pro­rata.

¹¹ Av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les sub­ven­tions ver­sées aux can­tons, en vue du fin­ance­ment des lo­ge­ments doivent être rem­boursées, à l’ex­cep­tion des in­térêts, en vertu de l’art. 40, dans la mesure où elles ne sont pas en­core amort­ies aux ter­mes de la lé­gis­la­tion ac­tuelle. Le SEM déter­mine, pour cha­que sub­ven­tion, le mont­ant à rem­bours­er ain­si que, pour chaque can­ton, le mon­tant total et les acomptes dus chaque tri­mestre.

¹² Pour déter­miner le mont­ant à rem­bours­er en vertu de l’al. 11, dans le cas de l’ac­quis­i­tion de ter­rain à bâtir, les frais d’ac­quis­i­tion et les charges ac­cessoires fixés dans la dé­cision de garantie font l’ob­jet d’une ma­jor­a­tion égale à la différence ex­is­tant entre le niveau de l’in­dice na­tion­al des prix à la con­som­ma­tion au mo­ment où ladite dé­cision a été prise et ce­lui du même in­dice au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

¹³ Pour les pro­jets d’in­té­gra­tion visés à l’art. 45 ain­si que pour les pro­grammes d’oc­cu­pa­tion prévus à l’art. 91, al. 4, LAsi, qui ont été autor­isés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, la garantie ac­cordée est val­able jusqu’à la fin de 1999.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1999, à l’ex­cep­tion des art. 41 à 43.

² Les art. 41 à 43 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2001.

³ La durée de valid­ité des dis­pos­i­tions suivantes, lim­itée jusqu’ici au 28 septembre 2015¹⁹¹, est pro­longée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 41 et 53, let. d et e.¹⁹²