Ordonnance 3 sur l’asile
relative au traitement de données personnelles
(Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)

¹ La présente or­don­nance est ap­plic­able dans la mesure où les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin n’en dis­posent pas autre­ment.

² Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin sont men­tion­nés dans l’an­nexe 4.

(art. 96 et 99a à102 LAsi; art. 2 LDEA)⁴

Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁵ ex­ploite les sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants dans le cadre de l’ex­écu­tion de ses tâches lé­gales:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) con­formé­ment à l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006⁶;

b.⁷

la banque de don­nées Kom­pass;

c.

l’ad­min­is­tra­tion des prêts;

d.⁸

...

e.

la banque de don­nées sur le fin­ance­ment de l’as­ile (Finasi);

f.

la banque de don­nées sur les cas médi­caux;

g.

la banque de don­nées «Aide au re­tour in­di­vidu­elle»;

h.⁹

...

i.

le sys­tème d’in­form­a­tion des­tiné aux centres de la Con­fédéra­tion¹⁰ et aux lo­ge­ments dans les aéro­ports (MIDES);

j.

le sys­tème d’in­form­a­tion AU­RORA visé à l’art. 12 de l’or­don­nance du 11 août 1999 sur l’ex­écu­tion du ren­voi et de l’ex­pul­sion d’étrangers¹¹;

k.¹²

la banque de don­nées sur le pool d’in­ter­prètes (DOPO);

l.¹³

l’outil de ges­tion des délais (FM-Tool).

¹ La banque de don­nées Kom­pass rassemble des doc­u­ments con­ten­ant des in­form­a­tions sur les pays de proven­ance des re­quérants d’as­ile.¹⁶

² Elle ne com­prend ni don­née sens­ible ni pro­fil de la per­son­nal­ité. Si un doc­u­ment ne proven­ant pas d’une source pub­lique con­tient des noms de per­sonnes, il est rendu an­onyme av­ant d’être saisi dans la banque de don­nées.

³ Tous les col­lab­or­at­eurs du SEM et du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ont ac­cès aux don­nées.

⁴ Le SEM peut rendre ac­cess­ibles, par une procé­dure d’ap­pel, les in­form­a­tions con­tenues dans Kom­pass:¹⁷

a.

aux autor­ités can­tonales de po­lice des étrangers;

b.

aux re­présent­ants de l’ad­min­is­tra­tion fédérale qui ont be­soin d’in­form­a­tions sur les pays de proven­ance des re­quérants d’as­ile pour ac­com­plir leur trav­ail;

c.

aux autor­ités d’États étrangers et aux or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles la Suisse en­tre­tient un échange in­sti­tu­tion­nal­isé d’in­form­a­tions.

¹ L’ad­min­is­tra­tion des prêts re­cense les prêts ac­cordés aux ré­fu­giés re­con­nus.

² Les col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés de l’ad­min­is­tra­tion des prêts ont ac­cès aux don­nées.

¹ La banque de don­nées Finasi con­tient les don­nées né­ces­saires au verse­ment des for­faits con­formé­ment aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31 de l’or­don­nance 2 du 11 août 1999 sur l’as­ile re­l­at­ive au fin­ance­ment (OA 2)²¹ et à l’art. 15 de l’or­don­nance du 15 août 2018 sur l’in­té­gra­tion des étrangers (OIE)²² ain­si qu’aux ana­lyses stat­istiques port­ant sur ces for­faits.

² Y fig­urent les don­nées per­son­nelles de re­quérants d’as­ile, de per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire, de ré­fu­giés et d’apat­rides, à sa­voir leurs nom, prénom, date de nais­sance, sexe, na­tion­al­ité et activ­ité luc­rat­ive, la date de leur dernière en­trée en Suisse, la date de dépôt de leur dernière de­mande d’as­ile, la date d’en­trée en force des dé­cisions ren­dues dans la procé­dure d’as­ile, la date et le mo­tif du dé­part, la date de la dernière ad­resse dans le can­ton, ain­si que leur activ­ité luc­rat­ive, numéro per­son­nel et numéro d’as­suré AVS, le code Finasi, le can­ton, le numéro postal et le numéro OFS de leur com­mune de dom­i­cile.

³ Les col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés du verse­ment des for­faits ain­si que des ana­lyses stat­istiques s’y rap­port­ant ont ac­cès aux don­nées.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs des can­tons qui sont char­gés de la mise en œuvre de ce sub­ven­tion­nement dis­posent d’un ac­cès en lec­ture aux don­nées re­l­at­ives à leur can­ton en­re­gis­trées dur­ant les quatre dernières an­nées civiles.

¹ La banque de don­nées sur les cas médi­caux con­tient l’ex­posé des faits et les dé­cisions con­cernant les cas médi­caux. Elle per­met la mise en place d’une procé­dure uni­forme pour le traite­ment des cas médi­caux.

² Les col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés des cas médi­caux ont ac­cès aux don­nées.

¹ La banque de don­nées «Aide au re­tour in­di­vidu­elle» con­tient le dé­compte des sommes ver­sées aux re­quérants au titre de l’aide au re­tour in­di­vidu­elle.

² Les col­lab­or­at­eurs du SEM char­gés de la sur­veil­lance en matière d’aide au re­tour in­di­vidu­elle et de son évalu­ation ont ac­cès à cette banque de don­nées.

(art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)

¹ MIDES sert au traite­ment des don­nées per­son­nelles des re­quérants d’as­ile et des per­sonnes à protéger.

² L’an­nexe 5 défin­it l’en­semble des don­nées con­tenues dans MIDES, les niveaux d’ac­cès et les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées.

³ Le SEM fixe dans un règle­ment de traite­ment en par­ticuli­er les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques à pren­dre pour éviter le traite­ment non autor­isé des don­nées et règle la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées.

¹ La banque de don­nées DOPO con­tient les don­nées ci-après con­cernant les per­sonnes qui sont in­dis­pens­ables pour plani­fi­er et men­er les au­di­tions:

a.

les don­nées per­son­nelles;

b.

les plans d’in­ter­ven­tion, et

c.

les don­nées entrant en ligne de compte dans la rémun­éra­tion des per­sonnes suivantes:

1.

les in­ter­prètes,

2.

les procès-verb­al­istes,

3.

les spé­cial­istes des pays de proven­ance,

4.

les ex­perts LIN­GUA, et

5.

les col­lab­or­at­eurs LIN­GUA char­gés des au­di­tions,

6.²⁸

les évalu­ateurs des presta­tions d’in­ter­préta­tion,

7.²⁹

les char­gés d’au­di­tion dans le pool d’auditeurs.

² Ont ac­cès à ces don­nées les col­lab­or­at­eurs du SEM qui sont char­gés de plani­fi­er et de men­er les au­di­tions, ain­si que de vers­er les rémun­éra­tions con­formé­ment à l’al. 1, let. c.

^2bis Les prestataires char­gés d’as­surer le con­seil et la re­présent­a­tion jur­idique con­formé­ment à l’art. 102f, al. 2, LAsi dis­posent:

a.

d’un droit d’ac­cès au plan d’in­ter­ven­tion des re­présent­ants légaux de leur or­gan­isa­tion et de leur ré­gion, con­ten­ant les en­tre­tiens plani­fiés et les dispon­ib­il­ités;

b.

d’un droit de lec­ture des en­tre­tiens plani­fiés;

c.

de droits de sais­ie et de muta­tion dans leur plan d’in­ter­ven­tion per­son­nel des dispon­ib­il­ités des re­présent­ants légaux de leur or­gan­isa­tion et de leur ré­gion;

d.

d’un droit de lec­ture du plan d’in­ter­ven­tion de leur ré­gion.³⁰

³ Les per­sonnes suivantes peuvent ac­céder unique­ment à leurs pro­pres plans d’inter­ven­tion:

a.

les in­ter­prètes;

b.

les procès-verb­al­istes;

c.

les spé­cial­istes des pays de proven­ance;

d.

les ex­perts LIN­GUA;

e.

les col­lab­or­at­eurs LIN­GUA char­gés des au­di­tions;

f.³¹

les évalu­ateurs des presta­tions d’in­ter­préta­tion;

g.³²

les char­gés d’au­di­tion dans le pool d’auditeurs;

h.³³

les re­présent­ants légaux.

⁴ La banque de don­nées DOPO dis­pose d’in­ter­faces avec les sys­tèmes suivants:

a.

SYM­IC pour con­sul­ter les don­nées des re­quérants d’as­ile qui sont néces­saires pour plani­fi­er les au­di­tions, en par­ticuli­er le numéro de référence, la na­tion­al­ité, la langue, de même que la date et le lieu du dépôt de la de­mande;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale BV PLUS pour pré­lever les don­nées né­ces­saires au verse­ment des rémun­éra­tions con­formé­ment à l’al. 1, let. c.

¹ FM-Tool dis­pose d’in­ter­faces avec les sys­tèmes SYM­IC, MIDES et DOPO pour le vis­ion­nage cent­ral­isé des don­nées per­tin­entes in­dis­pens­ables à la procé­dure d’as­ile.

² L’an­nexe 6 défin­it l’en­semble des don­nées visées à l’al. 1, leur proven­ance ain­si que les in­ter­faces entre FM-Tool et les sys­tèmes SYM­IC, MIDES et DOPO.

³ Aucune des don­nées visées à l’al. 1 n’est en­re­gis­trée dans FM-Tool. Seuls les com­mentaires liés aux différentes étapes de la procé­dure peuvent l’être.

⁴ Ont ac­cès au FM-Tool les util­isateurs qui béné­fi­cient déjà d’un ac­cès aux sys­tèmes SYM­IC, MIDES et DOPO.

⁵ Le SEM fixe dans un règle­ment de traite­ment en par­ticuli­er les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques à pren­dre pour éviter le traite­ment non autor­isé des don­nées et règle la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées.

(art. 97, al. 1 et 2 LAsi)

Les autor­ités fédérales et can­tonales qui en­vis­agent de com­mu­niquer à l’État d’ori­gine ou de proven­ance des don­nées re­l­at­ives à un re­quérant d’as­ile, un ré­fu­gié re­con­nu ou une per­sonne à protéger résid­ant en Suisse doivent au préal­able s’as­surer auprès du SEM que la de­mande d’as­ile a été re­jetée en première in­stance ou qu’une dé­cision de non-en­trée en matière a été ren­due ou en­core que la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées ne met en danger ni l’in­téressé ni ses proches.

(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)

S’il s’avère né­ces­saire de trans­mettre les empre­intes di­gitales d’une per­sonne à son État d’ori­gine ou de proven­ance aux fins d’as­surer l’ex­écu­tion du ren­voi, il ne doit pas trans­paraître que la per­sonne con­cernée a dé­posé une de­mande d’as­ile en Suisse.

(art. 98a LAsi)

Lor­squ’il y a de sérieuses rais­ons de soupçon­ner un crime aux ter­mes de l’art. 1, par. F, let. a et c, de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés³⁷, le SEM trans­met aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes les in­form­a­tions et les moy­ens de preuve dont il dis­pose.

(art. 98b LAsi)

¹ Afin d’ét­ab­lir l’iden­tité de re­quérants d’as­ile et de per­sonnes à protéger, les autor­ités com­pétentes peuvent re­lever les don­nées bio­métriques suivantes:

a.

empre­intes di­gitales;

b.

pho­to­graph­ies.

² L’ac­cès aux don­nées énumérées à l’al. 1 est régle­menté à l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 12 av­ril 2006 sur le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (or­don­nance SYM­IC)³⁹. Les don­nées bio­métriques sont en­re­gis­trées dans le Sys­tème auto­matique d’iden­ti­fic­a­tion des empre­intes di­gitales (AFIS), le­quel ne con­tient aucune don­née sur la per­sonne.

(art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA⁴¹)

¹ Aucune don­née bio­métrique con­cernant des en­fants de moins de 14 ans ac­com­pag­nés de l’un de leurs par­ents ne sera relevée.

² Les don­nées bio­métriques con­cernant des en­fants non ac­com­pag­nés de moins de 14 ans ne sont relevées que si leur traite­ment per­met d’iden­ti­fi­er ces derniers.

³ Lor­sque des de­mandes dé­posées à l’étranger, à la frontière, dans des aéro­ports ou dans les can­tons leur sont sou­mises, les autor­ités com­pétentes sur place relèvent les don­nées bio­métriques.

⁴ Lor­sque la re­quête émane d’un détenu, le SEM de­mande à l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) le for­mu­laire dac­tyl­o­sco­pique ét­abli par la po­lice. Il y ap­pose un numéro de con­trôle de la procé­dure d’as­ile av­ant de le ren­voy­er à fed­pol en vue d’un en­re­gis­trement sé­paré comme for­mu­laire d’as­ile.

⁵ Le SEM peut char­ger des en­tre­prises privées de re­lever et de traiter des don­nées bio­métriques dans les centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure⁴² et dans les aéro­ports, dans la mesure où ces en­tre­prises peuvent garantir qu’elles re­specteront les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.

⁶ Le SEM met à la dis­pos­i­tion des ser­vices de po­lice char­gés d’une en­quête les don­nées bio­métriques dont il dis­pose, si cela s’avère né­ces­saire pour élu­cider des dél­its. Les ser­vices de po­lice ne sont ha­bil­ités à trans­mettre ces don­nées à des autor­ités étrangères qu’avec l’ac­cord du SEM.

⁷ Lor­sque les don­nées bio­métriques relevées par des ser­vices de po­lice étrangers (IN­TER­POL) con­cordent avec celles en­re­gis­trées par le SEM, ce derni­er dé­cide, en vertu de l’art. 97, al. 1, LAsi, s’il est li­cite de trans­mettre les ré­sultats à des autor­ités étrangères.

(art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)

Il y a pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi lor­sque des garanties suf­f­is­antes ré­sult­ant not­am­ment de clauses con­trac­tuelles et port­ant sur les don­nées trans­mises et leur traite­ment sont fournies sur les points suivants:

a.

les prin­cipes de licéité, de bonne foi et d’ex­actitude sont re­spectés;

b.

la fi­nal­ité de la com­mu­nic­a­tion des don­nées est claire­ment déter­minée;

c.

les don­nées ne sont traitées que dans les lim­ites né­ces­saires à leur com­mu­nic­a­tion;

d.

les autor­ités ha­bil­itées à traiter les don­nées trans­mises sont claire­ment désignées;

e.

la trans­mis­sion des don­nées à un autre État n’as­sur­ant pas un niveau de pro­tec­tion adéquat est in­ter­dite;

f.

la con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées sont claire­ment régle­mentées;

g.

la per­sonne con­cernée a le droit de faire rec­ti­fier des don­nées in­ex­act­es;

h.

la per­sonne con­cernée est in­formée du traite­ment de ses don­nées per­son­nelles et des con­di­tions-cadres de ce derni­er;

i.

la per­sonne con­cernée béné­ficie d’un droit d’ac­cès à ses don­nées per­son­nelles;

j.

la sé­cur­ité des don­nées est garantie;

k.

la per­sonne con­cernée a le droit de saisir en justice une autor­ité in­dépend­ante si elle es­time que ses don­nées per­son­nelles ont été traitées de man­ière il­li­cite.

¹ Dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin⁴⁵, av­ant de trans­férer un re­quérant d’as­ile vers l’État re­spons­able lié par un de ces ac­cords (État Dub­lin), le SEM doit trans­mettre à cet État les don­nées suivantes:

a.

les don­nées per­son­nelles men­tion­nées à l’an­nexe VI du règle­ment (CE) n° 1560/2003⁴⁶, et

b.

pour les per­sonnes qui né­ces­sit­ent des soins médi­caux ou un traite­ment, les in­form­a­tions con­cernant leur état de santé physique et psychique con­formé­ment à l’an­nexe IX du règle­ment (CE) n° 1560/2003.

² Les in­form­a­tions de l’al. 1, let. b, peuvent être trans­mises unique­ment entre pro­fes­sion­nels de la santé ou per­sonnes sou­mises à un secret pro­fes­sion­nel équi­val­ent et seule­ment avec le con­sente­ment ex­près de la per­sonne con­cernée ou de son re­présent­ant. Si la per­sonne con­cernée n’est pas en mesure de don­ner son con­sente­ment pour des rais­ons physiques ou lé­gales, des don­nées la con­cernant peuvent ex­cep­tion­nelle­ment être trans­mises sans son con­sente­ment ex­près si la pro­tec­tion de ses in­térêts vitaux ou de ceux d’un tiers l’ex­ige.

³ La procé­dure est ré­gie par les art. 31 et 32 du règle­ment (UE) n° 604/2013⁴⁷ et les art. 8, par. 3, et 15a du règle­ment (CE) n° 1560/2003.

¹ Dans des cas par­ticuli­ers, le SEM peut com­mu­niquer aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si qu’à des or­gan­isa­tions privées, les don­nées per­son­nelles dont elles ont be­soin pour s’ac­quit­ter de leurs tâches léga­les.

² D’une man­ière générale, les don­nées per­son­nelles ne sont pas com­mu­niquées aux par­ticuli­ers. À titre ex­cep­tion­nel, l’ad­resse d’une per­sonne peut être com­mu­niquée lor­sque la per­sonne re­quérante est à même de prouver qu’elle en a be­soin pour ex­er­cer des droits lui re­ven­ant ou pour défendre d’autres in­térêts dignes de pro­tec­tion.

¹ Le SEM peut com­mu­niquer des listes com­port­ant des don­nées per­son­nelles aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si qu’à des orga­nisa­tions privées si elles en ont be­soin pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches léga­les et que le traite­ment auquel procède l’autor­ité re­quérante est com­pat­ible avec l’ob­jec­tif défini en la matière par la loi.

² La com­mu­nic­a­tion de listes com­port­ant des don­nées per­son­nelles à des par­ticuli­ers n’est pas autor­isée.

(art. 102a^ter LAsi)

¹ Un ex­pert en empre­intes di­gitales des Ser­vices AFIS ADN de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) est char­gé de véri­fi­er les ré­sultats ob­tenus lors de la con­sulta­tion de la banque de don­nées Eurodac.

² En cas de ré­ponse pos­it­ive à une con­sulta­tion de la banque de don­nées Eurodac, le SEM rend les ré­sultats ac­cess­ibles aux Ser­vices AFIS ADN. L’ex­pert procède à la véri­fic­a­tion dans les plus brefs délais et trans­met im­mé­di­ate­ment le ré­sultat de sa véri­fic­a­tion au SEM.

³ S’il ressort de la véri­fic­a­tion que les empre­intes di­gitales ne con­cordent pas, le SEM ef­face im­mé­di­ate­ment le ré­sultat de la con­sulta­tion.

⁴ Le SEM in­forme la Com­mis­sion européenne et l’agence eu-LISA de la non-con­cord­ance des empre­intes di­gitales dès que pos­sible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouv­rables.

⁵ Les Ser­vices AFIS ADN véri­fi­ent égale­ment les empre­intes di­gitales:

a.

lor­sque, à la suite de l’oc­troi de la pro­tec­tion in­ter­na­tionale à une per­sonne par un État Dub­lin et du mar­quage con­sécu­tif des don­nées dans Eurodac, le SEM est in­formé qu’il avait déjà saisi les don­nées de cette per­sonne et reçoit les empre­intes di­gitales de l’unité cent­rale en vue de leur mar­quage, ou

b.

lor­sque, lors de l’ef­face­ment an­ti­cipé des don­nées d’une per­sonne dans Eurodac, le SEM est in­formé qu’il avait déjà saisi les don­nées de cette per­sonne et reçoit les empre­intes di­gitales de l’unité cent­rale en vue de leur ef­face­ment.

¹ Si une per­sonne fait valoir son droit d’ac­cès, son droit à la rec­ti­fic­a­tion ou son droit à l’ef­face­ment de don­nées Eurodac, elle doit fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires à son iden­ti­fic­a­tion, empre­intes di­gitales com­prises, et présenter une de­mande écrite au SEM.

² Le SEM traite la de­mande de droit d’ac­cès en ac­cord avec l’autor­ité qui a saisi les don­nées ou avec l’État qui a trans­féré les don­nées à l’unité cent­rale.

³ Il en­re­gistre toute de­mande de droit d’ac­cès et la trans­met au pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT). Il in­forme ce derni­er de la façon dont la de­mande a été traitée.

⁴ Si une per­sonne fait valoir son droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées Eurodac qui n’ont pas été sais­ies par les autor­ités suisses, le SEM prend con­tact dans un délai rais­on­nable avec les États qui ont saisi les don­nées et leur trans­met la de­mande. Le SEM in­forme la per­sonne con­cernée de la trans­mis­sion de la re­quête.

⁵ Le SEM traite les de­mandes d’ac­cès, de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment sans délai.

⁶ Il con­firme par écrit, sans délai, toute rec­ti­fic­a­tion ou tout ef­face­ment des don­nées à la per­sonne con­cernée. S’il n’est pas dis­posé à rec­ti­fier ou à ef­facer les don­nées, il fait con­naître ses mo­tifs.

⁷ Les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion de la per­sonne visées à l’al. 1, empre­intes di­gitales com­prises, sont ef­facées im­mé­di­ate­ment après le traite­ment de la de­mande.

La re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages liés à l’ex­ploit­a­tion d’Eurodac est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵², not­am­ment par ses art. 19a à 19c, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Dans l’ex­er­cice de ses tâches, le PFP­DT col­labore avec le Con­trôleur européen de la pro­tec­tion des don­nées; il est le point de con­tact na­tion­al de ce derni­er.

² Le PFP­DT est l’autor­ité na­tionale au sens des art. 29, par. 11 à 13, et 30 du règle­ment (UE) n° 603/2013⁵⁴. Il est char­gé de re­m­p­lir les tâches définies dans ces art­icles.

La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.

l’or­don­nance du 14 juin 1993 re­l­at­ive à la loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées⁵⁶;

b.⁵⁷

l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques⁵⁸;

c.⁵⁹

...

Les don­nées qui ne sont plus util­isées sont archivées ou détru­ites. Elles sont ar­chi­vées ou supprimées avec la col­lab­or­a­tion des Archives fédérales.

¹ ...⁶⁰

² Le SEM peut com­mu­niquer aux autor­ités, aux uni­versités et à leurs in­sti­tuts ain­si qu’à des or­gan­isa­tions privées des don­nées per­son­nelles à des fins rel­ev­ant de la recher­che et de la plani­fic­a­tion. Le nom des per­sonnes con­cernées ne doit pas être fourni, dans la mesure où le but du traite­ment le per­met. Les ré­sultats doivent être pub­liés de façon qu’il soit im­possible de déter­miner qui sont les per­sonnes con­cer­nées. La trans­mis­sion de ces don­nées n’est li­cite qu’avec l’as­sen­ti­ment du SEM.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1999.