Section 1 Objet et but (1 - 1)
Section 2 Centres de la Confédération (2 - 3)
Section 3 Auditions menées dans le cadre de procédures d’asile et de renvoi en première instance (4 - 6)
Section 5 Exécution du renvoi (9 - 9)
Section 6 Délais de recours dans la procédure accélérée (10 - 10)
Section 7 Dispositions transitoires (11 - 11)