Loi fédérale
sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
(LDEA)

¹ La présente loi in­staure un sys­tème d’in­form­a­tion qui per­met de traiter les don­nées per­son­nelles rel­ev­ant des do­maines des étrangers et de l’as­ile.

² Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion (LEI)³, les art. 96 à 99, 102 à 102a^bis et 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)⁴, ain­si que l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité (LN)⁵ sont réser­vés.⁶

Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁸ gère le sys­tème d’in­form­a­tion pour ac­com­plir ses tâches lé­gales.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met le traite­ment uni­forme des don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité des étrangers, y com­pris ceux qui relèvent du do­maine de l’as­ile.

² Il aide le SEM à ac­com­plir les tâches suivantes dans le do­maine des étrangers:⁹

a.

la ges­tion des dossiers des per­sonnes en­re­gis­trées;

b.¹⁰

l’ét­ab­lisse­ment des titres de sé­jour des­tinés aux per­sonnes en­re­gis­trées, y com­pris les titres de sé­jour con­ten­ant des don­nées bio­métriques;

c.¹¹

le con­trôle des con­di­tions d’en­trée et de sé­jour des étrangers con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LEI¹², de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)¹³, de l’ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE¹⁴, des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin; les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen et à Dub­lin sont men­tion­nés dans l’an­nexe;

d.

l’ét­ab­lisse­ment et le con­trôle des visas;

e.

la ré­par­ti­tion des con­tin­gents entre les can­tons;

f.

la mise en place de mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers;

g.

l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la LN¹⁵;

h.

la sais­ie des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives aux mesur­es d’éloigne­ment;

i.¹⁶

la mise en œuvre de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ac­cord du 21 juin 2001 amend­ant la con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE;

j.¹⁷

l’allége­ment des procé­dures grâce à un ac­cès élec­tro­nique aux dossiers du do­maine des étrangers du SEM;

k.¹⁸ l’ex­écu­tion des tâches définies par la loi du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés¹⁹.

³ Il aide le SEM à ac­com­plir les tâches suivantes dans le do­maine de l’as­ile:²⁰

a.

la ges­tion des dossiers des per­sonnes en­re­gis­trées;

b.²¹

l’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments de voy­age suisses et des titres de sé­jour des­tinés aux per­sonnes en­re­gis­trées, y com­pris les doc­u­ments de voy­age suisses et les titres de sé­jour con­ten­ant des don­nées bio­métriques;

c.

l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age et l’or­gan­isa­tion des dé­parts dans le cadre des procé­dures de ren­voi et d’ex­pul­sion;

d.

le rem­bourse­ment des frais d’aide so­ciale à la charge des can­tons, con­formé­ment à LAsi²²;

e.

la mise en place de mesur­es vis­ant à en­cour­ager l’in­té­gra­tion des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile;

f.²³

l’évalu­ation des mesur­es so­cio-poli­tiques soutenues par le SEM;

g.

l’ap­plic­a­tion de l’ob­lig­a­tion de fournir des sûretés et de rem­bours­er les frais en vertu des art. 85 à 87 LAsi;

h.²⁴

la déter­min­a­tion de l’État com­pétent pour men­er la procé­dure d’as­ile en vertu des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin;

i.²⁵

l’allége­ment de la procé­dure d’as­ile grâce à un ac­cès élec­tro­nique aux dossiers des re­quérants d’as­ile.

⁴ Par ail­leurs, le sys­tème d’in­form­a­tion per­met l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques, le con­trôle de la procé­dure et de l’ex­écu­tion des ren­vois et la ges­tion de la compta­bil­ité.

^4bis Pour ét­ab­lir des stat­istiques sur la ré­voca­tion et la non-pro­long­a­tion d’autor­isa­tions rel­ev­ant du droit des étrangers et sur les ex­pul­sions pro­non­cées à la suite de con­dam­na­tions pénales ex­écutoires, des don­nées sont sais­ies sur:

a.

les in­frac­tions com­mises;

b.

le rapatriement volontaire ou sous con­trainte;

c.

les États d’ori­gine ou de proven­ance con­cernés.²⁶

⁵ Le numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²⁷ sert à l’échange élec­tro­nique de don­nées entre les re­gis­tres of­fi­ciels de per­sonnes.²⁸

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion con­tient:

a.

des don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité des per­sonnes en­re­gis­trées;

a^bis.²⁹

la pho­to­graph­ie, les empre­intes di­gitales et la sig­na­ture (don­nées bio­métriques);

b.

des don­nées re­l­at­ives aux tâches du SEM men­tion­nées à l’art. 3, al. 2 et 3;

c.³⁰

...

d.³¹

un sous-sys­tème con­ten­ant les dossiers des procé­dures des do­maines des étran­gers et de l’as­ile sous forme élec­tro­nique;

e.³²

les en­re­gis­tre­ments son­ores aux fins d’ex­pert­ises lin­guistiques rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile;

f.³³

la men­tion «cas médic­al» en vue de la ré­par­ti­tion des re­quérants d’as­ile entre les can­tons.³⁴

² Les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)³⁵ peuvent être traités dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour autant que l’ac­com­p­lisse­ment des tâches men­tion­nées à l’art. 3 en dépende.

¹ Le SEM est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées per­son­nelles.³⁷

² ...³⁸

¹ Les de­mandes vis­ant à ob­tenir un droit d’ac­cès à des don­nées per­son­nelles (art. 8 LPD⁴⁰) et celles vis­ant à rec­ti­fier des don­nées in­ex­act­es (art. 5, al. 2, LPD) doivent être ad­ressées au SEM.

² Les re­cours sont ré­gis par l’art. 25 LPD et doivent être ad­ressés au SEM.

¹ Le SEM, en coopéra­tion avec les autor­ités fédérales énumérées à l’art. 9, al. 1, let. e et f, et 2, let. e, et avec le con­cours des can­tons, traite, dans le sys­tème d’in­form­a­tion, des don­nées per­son­nelles.⁴¹

² Il s’as­sure de l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles qu’il traite (art. 5 LPD⁴²).⁴³

³ Con­formé­ment à l’Ac­cord du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein sur la régle­ment­a­tion ap­plic­able en matière de po­lice des étrangers aux ressor­tis­sants d’États tiers dans la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein ain­si que sur la col­lab­or­a­tion dans le do­maine de la po­lice des étrangers⁴⁴, les autor­ités com­pétentes de la Prin­ci­pauté du Liecht­en­stein sont as­similées, dans le do­maine de la po­lice des étrangers, à des autor­ités can­tonales.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées per­son­nelles que les autor­ités visées à l’al. 1 sont ha­bil­itées à traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, les autor­ités et ser­vices suivants sont ha­bil­ités à saisir dir­ecte­ment les don­nées bio­métriques dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

le SEM;

b.

les tiers char­gés par le SEM d’ét­ab­lir, dans les centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure, l’iden­tité des re­quérants ou des per­sonnes à protéger;

c.

les autor­ités ét­ab­lis­sant des titres de sé­jour;

d.

les autor­ités char­gées par le SEM de saisir les don­nées bio­métriques dans le cadre des doc­u­ments de voy­age;

e.

les autor­ités mi­gratoires can­tonales.

² La sais­ie de don­nées bio­métriques et la trans­mis­sion de celles-ci aux centres char­gés de produire les titres de sé­jour ou les doc­u­ments de voy­age peuvent être parti­elle­ment ou in­té­grale­ment déléguées à des tiers.

³ Pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales, les autor­ités et ser­vices suivants sont ha­bil­ités à traiter les don­nées bio­métriques dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

le SEM;

b.

les tiers char­gés par le SEM de la sé­cur­ité dans les centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure;

c.

les autor­ités ét­ab­lis­sant des titres de sé­jour ou des doc­u­ments de voy­age;

d.

les autor­ités mi­gratoires can­tonales;

e.

le Corps des gardes-frontière;

f.

les autor­ités de po­lice can­tonales et com­mun­ales;

g.

le bur­eau SIRENE de fed­pol;

h.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les autor­ités trans­mettent au centre char­gé de produire les titres de sé­jour ou les doc­u­ments de voy­age les don­nées utiles à l’ex­écu­tion de son man­dat.

Les autor­ités fédérales char­gées du traite­ment des re­cours in­troduits en matière de droit des étrangers et de droit d’as­ile trans­mettent régulière­ment au SEM, sous forme élec­tro­nique, les don­nées sur les re­cours dé­posés et sur la dé­cision ren­due.

Les don­nées suivantes peuvent être trans­mises auto­matique­ment au sys­tème des­tiné à la mise en œuvre des re­tours prévu à l’art. 109f LEI⁴⁸:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de nais­sance, la na­tion­al­ité, l’eth­nie, la re­li­gion, la langue ma­ter­nelle, l’état civil et l’ad­resse de l’étran­ger, ain­si que le nom de ses par­ents;

b.

les don­nées bio­métriques;

c.

la partie du dossier élec­tro­nique con­sac­rée au re­tour selon l’art. 4, al. 1, let. d;

d.

le lieu, la durée et la nature de la déten­tion.

¹ Le SEM peut per­mettre aux autor­ités et ser­vices ci-après d’ac­céder en ligne aux don­nées rel­ev­ant du do­maine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion:⁴⁹

a.⁵⁰

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, les autor­ités can­tonales d’aide so­ciale et les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’em­ploi et de na­tion­al­ité, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent dans le do­maine des étrangers; les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fi­cation de per­sonnes;

b.⁵¹

les autor­ités char­gées par les can­tons de con­trôler le re­spect de l’ob­liga­tion d’an­non­cer les postes va­cants prévue à l’art. 21a, al. 3 et 4, LEI⁵²;

c. ⁵³

les autor­ités fédérales com­pétentes dans les do­maines de la po­lice, ex­clus­ive­ment pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le cadre de l’échange d’in­form­a­tions de po­lice, des en­quêtes de la po­lice de sûreté ou de la po­lice ju­di­ci­aire, des procé­dures d’ex­tra­di­tion, de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive, de la délég­a­tion de la pour­suite et de la ré­pres­sion d’une in­frac­tion, de la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, le trafic de stupéfi­ants et le crime or­gan­isé, du con­trôle des pièces de lé­git­im­a­tion, des recherches de per­sonnes dis­parues et du con­trôle des en­trées dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées visé à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédé­ra­tion (LSIP)⁵⁴;

d.

les in­stances fédérales de re­cours com­pétentes, pour qu’elles puis­sent in­stru­ire les re­cours qui leur par­vi­ennent;

e.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales, pour qu’ils puis­sent procéder aux con­trôles d’iden­tité et à l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;

f.

les re­présent­a­tions et les mis­sions suisses à l’étranger, pour qu’elles puis­sent procéder à l’ex­a­men des de­mandes de visa et ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu du droit de la na­tion­al­ité;

g.

le Secrétari­at d’État et la Dir­ec­tion poli­tique du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, pour qu’ils puis­sent procéder à l’ex­a­men des de­mandes de visa rel­ev­ant de la com­pétence du dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

h.

la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour qu’elle puisse procéder à l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions ain­si qu’à l’at­tri­bu­tion et à la véri­fic­a­tion des numéros d’as­surés AVS;

i.

les autor­ités fisc­ales can­tonales, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches liées au prélève­ment de l’im­pôt à la source;

j.⁵⁵

les of­fices de l’état civil et leurs autor­ités de sur­veil­lance, à des fins d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en re­la­tion avec des événe­ments d’état civil, en vue de la célébra­tion d’un mariage ou de l’en­re­gis­trement d’un parten­ari­at ain­si que pour em­pêch­er le con­tourne­ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁵⁶ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at⁵⁷;

k.⁵⁸

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins⁵⁹, pour l’ex­écu­tion de ses tâches;

l.⁶⁰

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, ex­clus­ive­ment pour qu’il puisse iden­ti­fi­er des per­sonnes en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁶¹ et ac­com­plir ses tâches d’ap­pré­ci­ation de la men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 14, let. d, LN⁶², de la LEI⁶³ et de la LAsi⁶⁴.

² Le SEM peut per­mettre aux autor­ités et ser­vices ci-après d’ac­céder en ligne aux don­nées rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion:⁶⁵

a.⁶⁶

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, les autor­ités can­tonales d’aide so­ciale et les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière d’em­ploi, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent dans le do­maine de l’as­ile; les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice, pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes;

b.⁶⁷

...

c.⁶⁸

les autor­ités fédérales com­pétentes dans le do­maine de la po­lice.

1.

ex­clus­ive­ment pour qu’elles puis­sent procéder à l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le cadre de l’échange d’in­form­a­tions de po­lice, des en­quêtes de la po­lice de sûreté ou de la po­lice ju­di­ci­aire, des procé­dures d’ex­tra­di­tion, de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive, de la délég­a­tion de la pour­suite et de la ré­pres­sion d’une in­frac­tion, de la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, le trafic de stupéfi­ants et le crime or­gan­isé, du con­trôle des pièces de lé­git­im­a­tion, des recherches de per­sonnes dis­parues, du con­trôle des en­trées dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées visé à l’art. 15 LSIP et de l’ex­a­men de l’indi­gnité au sens de l’art. 53 LAsi,

2.

pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 99 LAsi;

d.

les in­stances fédérales de re­cours com­pétentes, pour qu’elles puis­sent in­stru­ire les re­cours qui leur par­vi­ennent en ap­plic­a­tion de la LAsi;

e.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des po­lices can­tonales, pour qu’ils puis­sent procéder aux con­trôles d’iden­tité et à l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;

f.

le Con­trôle fédéral des fin­ances, pour qu’il puisse garantir la sur­veil­lance fin­an­cière;

g.

la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour qu’elle puisse procéder à l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions ain­si qu’à l’at­tri­bu­tion et à la véri­fic­a­tion des numéros d’as­surés AVS;

h.

les autor­ités fisc­ales can­tonales, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches liées au prélève­ment de l’im­pôt à la source;

i.⁶⁹

les of­fices de l’état civil et leurs autor­ités de sur­veil­lance, à des fins d’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes en re­la­tion avec des événe­ments d’état civil, en vue de la célébra­tion d’un mariage ou de l’en­re­gis­trement d’un parten­ari­at ain­si que pour em­pêch­er le con­tourne­ment du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at;

j.⁷⁰

le Ser­vice de pro­tec­tion des té­moins, en vertu de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins, pour l’ex­écu­tion de ses tâches;

k.⁷¹

les autor­ités com­pétentes en matière de visas, pour qu’elles puis­sent con­naître l’ex­ist­ence d’une procé­dure d’as­ile con­cernant un de­mandeur de visa dans le cadre de l’ex­a­men de sa de­mande;

l.⁷²

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, ex­clus­ive­ment pour qu’il puisse iden­ti­fi­er des per­sonnes en vue de décel­er à temps et de prévenir des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens et ac­com­plir ses tâches d’ap­pré­ci­ation de la men­ace pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 14, let. d, LN, de la LEI et de la LAsi.

¹ La dé­cision d’autor­iser les autor­ités men­tion­nées à l’art. 9 à ac­céder au sys­tème d’in­form­a­tion ap­par­tient au SEM.⁷³ L’ac­cès des autor­ités visées à l’art. 9, al. 1, let. b, ne né­ces­site pas d’autor­isa­tion du SEM.⁷⁴

² Les agents d’une autor­ité autor­isée à ac­céder au sys­tème d’in­form­a­tion ob­tiennent, sur de­mande, l’ac­cès aux seules don­nées dont ils ont be­soin pour ac­com­plir les tâches visées à l’art. 9.

¹ Si le SEM ou l’une des autor­ités visées à l’art. 7, al. 1, délèguent l’ac­com­p­lisse­ment de cer­taines tâches prévues par la LEI⁷⁵, la LAsi⁷⁶ ou la LN⁷⁷ à un tiers, sur la base d’une ha­bil­it­a­tion lé­gale, l’of­fice com­pétent en vertu de l’art. 3, al. 2 ou 3, peut ac­cord­er à ce tiers l’ac­cès en ligne aux don­nées per­son­nelles traitées dans le sys­tème d’in­form­a­tion dont il a be­soin pour ac­com­plir ces tâches.⁷⁸

² Le SEM s’as­sure que les tiers man­datés re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.⁷⁹

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ À des fins de ra­tion­al­isa­tion, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut autor­iser les autor­ités can­tonales com­pétentes à trans­férer dans leur sys­tème d’in­forma­tion les don­nées de per­sonnes qui relèvent de leur com­pétence en vertu de la LEI⁸⁰, de la LAsi⁸¹ ou de la LN⁸².⁸³

² La de­mande doit être ad­ressée au SEM.⁸⁴

¹ Le SEM peut com­mu­niquer, sous forme de fichiers élec­tro­niques ou de listes, les don­nées per­son­nelles rel­ev­ant du do­maine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion aux autor­ités ou aux or­gan­isa­tions ci-après pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la loi:⁸⁵

a.

les autor­ités visées à l’art. 9, al. 1;

b.

l’autor­ité fédérale char­gée des stat­istiques en vertu de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique⁸⁶;

c.

les tiers man­datés visés à l’art. 11.

² Il peut com­mu­niquer, sous forme de fichiers élec­tro­niques ou de listes, les don­nées per­son­nelles rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile qu’il a traitées ou fait traiter dans le sys­tème d’in­form­a­tion aux autor­ités ou or­gan­isa­tions ci-après pour qu’elles puis­sent ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la loi:⁸⁷

a.

les autor­ités visées à l’art. 9, al. 2;

b.

l’autor­ité fédérale char­gée des stat­istiques en vertu de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique;

c.

les tiers man­datés visés à l’art. 11;

d.

l’Or­gan­isa­tion suisse d’aide aux ré­fu­giés, pour qu’elle puisse co­or­don­ner les tâches con­fiées en vertu de LAsi⁸⁸ aux œuvres d’en­traide autor­isées;

e.

les tiers man­datés pour la ges­tion des comptes sûretés en vertu de la LAsi, pour qu’ils puis­sent men­er à bi­en leurs tâches;

f.

la Caisse suisse de com­pens­a­tion et les caisses can­tonales de com­pens­a­tion, pour qu’elles puis­sent ac­com­plir leurs tâches en matière de fin­ance­ment des cot­isa­tions AVS min­i­males pour les re­quérants d’as­ile n’ex­er­çant pas d’acti-vité luc­rat­ive.

Le SEM peut, au cas par cas et sur de­mande écrite dû­ment motivée, com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion à d’autres autor­ités qui en ont be­soin pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la loi.

La com­mu­nic­a­tion de don­nées à des des­tinataires à l’étranger est ré­gie par les art. 6 LPD⁹¹, les art. 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEI⁹² et par les art. 97, 98, 102a^bis93, 102b et 102c⁹⁴ LAsi⁹⁵.

Dans le cadre de son do­maine de com­pétences, l’or­gane can­ton­al de con­trôle (art. 37, al. 2, LPD⁹⁶) veille au re­spect de la pro­tec­tion des don­nées.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il défin­it, en par­ticuli­er:

a.

les catégor­ies des don­nées per­son­nelles traitées et les droits d’ac­cès (droit de les con­sul­ter et droit de les traiter);

b.

les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles des­tinées à em­pêch­er le traite­ment de don­nées par un tiers non autor­isé;

c.

le délai de con­ser­va­tion des don­nées;

d.

l’an­onymisa­tion et la de­struc­tion des don­nées per­son­nelles après l’échéance du délai de con­ser­va­tion.

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Jusqu’à leur ab­rog­a­tion lors de l’in­tro­duc­tion du nou­veau sys­tème na­tion­al d’in­for­ma­tion sur les visas, les art. 4, al. 1, let. c, et 8a ont la ten­eur suivante:

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¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 29 mai 2006¹⁰⁰