Ordonnance
sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas
(Ordonnance VIS, OVIS)

La présente or­don­nance règle:

a.

la re­sponsab­il­ité du sys­tème na­tion­al d’in­form­a­tion sur les visas (OR­BIS) et son con­tenu;

b.

les droits d’ac­cès des autor­ités à OR­BIS;

c.

les droits d’ac­cès des autor­ités au sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur les visas (C-VIS);

d.

la procé­dure de trans­mis­sion de don­nées du C-VIS par le point d’ac­cès cent­ral aux autor­ités visées aux art. 17 et 18;

e.

le traite­ment et la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

f.

les droits des per­sonnes con­cernées;

g.

la sé­cur­ité des don­nées, le rôle des con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées et la sur­veil­lance du traite­ment de don­nées.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

VIS Mail:le sys­tème de com­mu­nic­a­tion qui per­met la trans­mis­sion d’in­form­a­tions, via l’in­fra­struc­ture du C-VIS, entre États à l’égard de­squels le règle­ment (CE) n^o 767/2008² (règle­ment VIS UE) est en­tré en vi­gueur;

b.

État tiers: État qui n’est membre ni de l’Uni­on européenne (UE) ni de l’As­so­ci­ation européenne de libre échange (AELE);

c.

État Schen­gen: État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen; ces ac­cords fig­urent à l’an­nexe 1, ch. 1;

d.

État Dub­lin: État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin; ces ac­cords fig­urent à l’an­nexe 1, ch. 2;

e.³

in­frac­tion ter­ror­iste:in­frac­tion au sens de l’an­nexe 1a de l’or­don­nance N-SIS du 8 mars 2013⁴;

f.⁵

autre in­frac­tion pénale grave: in­frac­tion au sens de l’an­nexe 1b de l’or­don­nance N-SIS.

¹ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁶ est re­spons­able d’OR­BIS.

² Il édicte un règle­ment de traite­ment qui fixe not­am­ment les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

OR­BIS sert les buts suivants:

a.

saisir et con­serv­er les don­nées re­l­at­ives aux de­mandes de visa;

b.

trans­férer dans le C-VIS les don­nées sais­ies en ap­plic­a­tion du règle­ment VIS UE⁷;

c.

don­ner ac­cès aux don­nées du C-VIS.

¹ OR­BIS con­tient les don­nées re­l­at­ives à chaque de­mande de visa re­cev­able qui sont définies à l’an­nexe 2.

² Les don­nées sais­ies dans OR­BIS en ap­plic­a­tion du règle­ment VIS UE⁸ sont trans­férées de man­ière auto­mat­isée au C-VIS.

³ Toute modi­fic­a­tion et tout ef­face­ment de don­nées sais­ies dans OR­BIS en ap­plic­a­tion du règle­ment VIS UE sont trans­férés de man­ière auto­mat­isée dans le C-VIS par l’in­ter­mé­di­aire d’OR­BIS.

¹ Le de­mandeur de visa Sche­gen peut trans­mettre par voie élec­tro­nique les don­nées per­son­nelles re­quises dans le cadre de sa de­mande à l’autor­ité char­gée des visas.

² Les émolu­ments peuvent être ac­quit­tés par voie élec­tro­nique.

³ Les don­nées visées à l’al. 1 peuvent être en­re­gis­trées dans une mé­m­oire in­ter­mé­di­aire sur les serveurs du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) pendant quatre mois au plus.

¹ Le de­mandeur peut trans­mettre les don­nées per­son­nelles re­quises dans le cadre de sa de­mande de visa à un prestataire de ser­vices ex­terne auquel des tâches sont déléguées dans le cadre de la procé­dure d’oc­troi de visa.

² Le prestataire de ser­vices ex­terne sais­it les don­nées per­son­nelles con­formé­ment à l’an­nexe X du règle­ment (CE) n^o 810/2009 (code des visas)¹¹ et trans­met celles-ci à l’autor­ité com­pétente en matière de visas.¹²

¹ Lor­squ’une de­mande de visa est re­cev­able en vertu de l’art. 19 code des visas¹⁴, les autor­ités com­pétentes en matière de visas saisis­sent dans OR­BIS, con­formé­ment aux art. 8 à 14 du règle­ment VIS UE¹⁵, les don­nées men­tion­nées à l’an­nexe 2, en procéd­ant d’abord par les don­nées de la catégor­ie I, puis, en fonc­tion du déroul­e­ment de la procé­dure, par celles des catégor­ies II à VI.¹⁶

² Si la de­mande porte sur un visa de court sé­jour ou de trans­it aéro­por­tuaire, les don­nées des catégor­ies I à VI sont trans­férées au C-VIS con­formé­ment à l’art. 5, al. 2.¹⁷

³ Les autor­ités com­pétentes en matière de visas saisis­sent en outre les don­nées de la catégor­ie VII men­tion­nées dans l’an­nexe 2. Ces don­nées ne sont pas trans­férées au C-VIS.

¹ Lor­sque l’autor­ité suisse sais­it les don­nées re­l­at­ives à une de­mande de visa en tant que re­présent­ante d’un autre État Schen­gen, elle in­dique dans OR­BIS le nom de l’État re­présenté.

² Si l’autor­ité men­tion­née à l’al. 1 oc­troie, re­fuse, ré­voque, an­nule ou pro­longe un visa, ou si elle in­ter­rompt l’ex­a­men de la de­mande de visa, le nom de l’État Schen­gen re­présenté est com­mu­niqué auto­matique­ment au C-VIS.

¹ La Suisse est pro­priétaire des don­nées sais­ies par les autor­ités suisses com­pétentes en matière de visas qui sont trans­férées dans le C-VIS lors du dépôt d’une de­mande de visa et lors de la dé­cision y re­l­at­ive.

² Les autor­ités com­pétentes en matière de visas sont autor­isées à copi­er les empre­intes di­gitales fig­ur­ant dans un dossier de de­mande du C-VIS et à les in­té­grer dans un nou­veau dossier de de­mande. Elles devi­ennent pro­priétaires du nou­veau dossier ain­si créé.

¹ Les autor­ités com­pétentes en matière de visas sont autor­isées à créer ou à supprimer des li­ens entre les dossiers de de­mande en rais­on de l’ap­par­ten­ance des de­mandeurs à une même fa­mille ou parce que ceux-ci voy­a­gent en groupe, con­formé­ment à l’art. 8, par. 4, du règle­ment VIS UE¹⁸.

² L’autor­ité suisse qui a saisi les don­nées d’un dossier de de­mande de visa est autor­isée à li­er ce­lui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du de­mandeur con­cerné ou à supprimer ces li­ens, con­formé­ment à l’art. 8, par. 3, du règle­ment VIS UE.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches qui leurs sont as­signées, les ser­vices suivants peuvent ac­céder en ligne aux don­nées d’OR­BIS:

a.

auprès du SEM:

1.

la di­vi­sion Ad­mis­sion Sé­jour et la di­vi­sion En­trée: dans le cadre de leurs tâches liées aux do­maines des visas, des doc­u­ments de voy­age et de l’iden­ti­fic­a­tion,

2.

le do­maine de dir­ec­tion As­ile: dans le cadre de l’ex­a­men des de­mandes d’as­ile,

3.

le ser­vice des dossiers: dans un but d’archiv­age,

4.

la sec­tion in­form­atique et le ser­vice des stat­istiques: afin d’ét­ab­lir des stat­istiques sur les visas,

5.

la di­vi­sion Ad­mis­sion Marché du trav­ail afin d’ex­am­iner les de­mandes rel­ev­ant du droit des étrangers;

b.

les postes frontière des po­lices can­tonales et le Corps des gardes-frontière: pour l’ex­écu­tion des con­trôles d’iden­tité et l’ét­ab­lisse­ment de visas ex­cep­tion­nels;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et la Mis­sion suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’ex­a­men des de­mandes de visa;

d.

le Secrétari­at d’État, la Dir­ec­tion poli­tique et la Dir­ec­tion con­su­laire du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE): pour l’ex­a­men des de­mandes de visa et des re­cours rel­ev­ant de la com­pétence du DFAE;

e.

la Cent­rale de com­pens­a­tion: pour l’ex­a­men des de­mandes de presta­tions et pour l’at­tri­bu­tion et la véri­fic­a­tion des numéros AVS¹⁹;

f.

auprès de l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol):

1.

le Ser­vice jur­idique: pour l’ad­op­tion de mesur­es d’éloigne­ment des­tinées à sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment aux art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI,

2.²⁰

les ser­vices char­gés de la ges­tion du sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL): pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre du con­trôle de la sais­ie des don­nées RI­POL visées dans l’or­don­nance RI­POL du 26 oc­tobre 2016²¹,

3.

les ser­vices char­gés de la cor­res­pond­ance in­ter­na­tionale et la Cent­rale d’en­gage­ment: pour l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes dans le do­maine de l’échange d’in­form­a­tions poli­cières aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al, et pour l’ex­a­men des mesur­es d’éloigne­ment des­tinées à sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse,

4.

les ser­vices com­pétents de la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale:

–

pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre de l’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire, en li­en avec les tâches de la po­lice de sûreté et de la po­lice ju­di­ci­aire et dans le do­maine de l’échange in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières

–

pour la véri­fic­a­tion de l’aptitude d’une per­sonne à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins et pour l’ét­ab­lisse­ment d’une ana­lyse des risques,

5.

le ser­vice com­pétent en matière de doc­u­ments d’iden­tité et de recherches de per­sonnes dis­parues: pour les recherches con­cernant la résid­ence de ces per­sonnes,

6.

le ser­vice char­gé de la ges­tion du sys­tème d’iden­ti­fic­a­tion auto­matique par empre­intes di­gitales (AFIS): pour l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes visée à l’art. 102, al. 1, LEI,

7.

le ser­vice en charge du Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent: en vue de l’iden­ti­fic­a­tion de per­sonnes et de leur stat­ut légal en re­la­tion avec ses ob­lig­a­tions lé­gales de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et ses in­frac­tions préal­ables, la crimin­al­ité or­gan­isée et le fin­ance­ment du ter­ror­isme selon l’art. 23 de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent²²;

g.²³

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont as­signées dans le do­maine des étrangers;

h.

les of­fices de l’état civil et leurs autor­ités de sur­veil­lance, ain­si que l’Of­fice fédéral de l’état civil: pour la véri­fic­a­tion de la légal­ité du sé­jour en Suisse des fiancés qui ne sont pas citoy­ens suisses et pour la com­mu­nic­a­tion à l’autor­ité com­pétente de l’iden­tité des fiancés qui n’ont pas ét­abli la légal­ité de leur sé­jour;

i.

les ser­vices suivants de l’Of­fice fédéral de la justice (OFJ):

1.

le do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale: en re­la­tion avec la procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale visée par la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale²⁴,

2.

le do­maine de dir­ec­tion Droit privé: en re­la­tion avec la procé­dure ré­gie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes²⁵;

j.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion: pour l’ex­a­men de mesur­es d’éloigne­ment des­tinées à sauve­garder la sûreté in­térieure et ex­térieure de la Suisse con­formé­ment à la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure²⁶;

k.

le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral: pour l’in­struc­tion des re­cours con­formé­ment à la LEI;

l.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées:

1.

au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur les presta­tions que les as­sujet­tis fourn­is­sent à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse (im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse) et sur l’ac­quis­i­tion, par un des­tinataire se trouv­ant sur le ter­ritoire suisse, de presta­tions fournies par une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger (im­pôt sur les ac­quis­i­tions), ain­si qu’à l’ap­plic­a­tion de l’im­pôt an­ti­cipé,

2.

à l’ex­écu­tion de procé­dures pénales et de procé­dures d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ou d’en­traide ju­di­ci­aire;

m.²⁷

l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières²⁸:

1.

pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées au prélève­ment de la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur l’im­port­a­tion de bi­ens (im­pôt sur les im­port­a­tions),

2.

pour l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes dans le cadre de l’ex­écu­tion des tâches de la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière;

n.²⁹

…

² Les droits d’ac­cès sont réglés à l’an­nexe 2.

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches qui leur sont as­signées, les ser­vices suivants peuvent con­sul­ter en ligne les don­nées du C-VIS:

a.

auprès du SEM:

1.

la di­vi­sion En­trée et la di­vi­sion Ad­mis­sion Sé­jour: dans le cadre de leurs tâches liées au do­maine des visas,

2.

les sec­tions Dub­lin, de même que les col­lab­or­at­eurs char­gés d’ex­am­iner les de­mandes d’as­ile dans les centres d’en­re­gis­trement et de procé­dure: pour la déter­min­a­tion de l’État Dub­lin re­spons­able de l’ex­a­men d’une de­mande d’as­ile,

3.

le do­maine de dir­ec­tion As­ile: pour l’ex­a­men des de­mandes d’as­ile sur lesquelles la Suisse doit statuer,

4.

le ser­vice des stat­istiques: pour l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques sur les visas visées à l’art. 17 du règle­ment VIS UE³⁰;

b.

les postes frontière des po­lices can­tonales et le Corps des gardes-frontière: pour la déliv­rance des visas ex­cep­tion­nels;

c.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger et la mis­sion suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’ex­a­men des de­mandes de visa;

d.

le Secrétari­at d’État, la Dir­ec­tion con­su­laire et la Dir­ec­tion poli­tique du DFAE: pour l’ex­a­men des de­mandes de visa rel­ev­ant de la com­pétence du DFAE;

e.

le Corps des gardes-frontière et les autor­ités can­tonales et com­mun­ales de po­lice com­pétentes:³¹

1.

pour l’ex­écu­tion du con­trôle aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen et sur le ter­ritoire suisse,

2.

pour la véri­fic­a­tion de l’iden­tité du déten­teur de visa, l’ex­a­men de l’au­then­ti­cité du visa ou la véri­fic­a­tion du re­spect des con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour sur le ter­ritoire suisse,

3.

pour l’iden­ti­fic­a­tion de toute per­sonne non détentrice d’un visa qui ne re­m­plit pas ou qui ne re­m­plit plus les con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour sur le ter­ritoire suisse;

f.

les autor­ités can­tonales mi­gratoires et les com­munes auxquelles les can­tons ont délégué leurs com­pétences: pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont as­signées en matière de visas.

² En tant que point d’ac­cès cent­ral, la cent­rale d’en­gage­ment de fed­pol (CE fed­pol) peut con­sul­ter en ligne les don­nées du C-VIS (art. 20).

³ Les droits de con­sulta­tion sont réglés à l’an­nexe 3.

¹ La con­sulta­tion du C-VIS aux fins de l’ex­a­men des de­mandes de visas et des dé­cisions y re­l­at­ives s’ef­fec­tue à l’aide d’une ou de plusieurs des don­nées suivantes, con­formé­ment à l’art. 15, par. 2, du règle­ment VIS UE³²:

a.

le numéro de la de­mande;

b.

le prénom, le nom, le nom de nais­sance (nom an­térieur), le sexe ain­si que la date, le lieu et le pays de nais­sance;

c.

le type de doc­u­ment de voy­age, le numéro de ce derni­er, l’autor­ité qui l’a délivré ain­si que les dates de déliv­rance et d’ex­pir­a­tion;

d.

le prénom, le nom et l’ad­resse de la per­sonne physique ou le nom et l’ad­resse de la per­sonne mor­ale ad­ress­ant l’in­vit­a­tion ou sus­cept­ible de pren­dre en charge les frais de sub­sist­ance dur­ant le sé­jour ain­si que le prénom, le nom et l’ad­resse de la per­sonne de con­tact de la per­sonne mor­ale;

e.

les empre­intes di­gitales;

f.

le numéro de la vign­ette visa et la date de déliv­rance de tout visa délivré précé­dem­ment.

² Con­formé­ment à l’art. 15, par. 3, du règle­ment VIS UE, en cas de ré­sultat pos­i­tif de la recher­che, l’autor­ité peut con­sul­ter les dossiers précédents du de­mandeur et les dossiers liés visés à l’art. 8, par. 4, du règle­ment VIS UE.

¹ La con­sulta­tion du C-VIS à des fins de con­trôle qui a lieu aux points de pas­sage des frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen afin de véri­fi­er l’iden­tité du tit­u­laire du visa, l’au­then­ti­cité du visa et le re­spect des con­di­tions d’en­trée dans l’es­pace Schen­gen, s’ef­fec­tue à l’aide du numéro de la vign­ette visa en com­binais­on avec la véri­fic­a­tion des empre­intes di­gitales du tit­u­laire du visa, con­formé­ment à l’art. 18, par. 1, du règle­ment VIS UE³³.

² Si le ré­sultat de la recher­che est pos­i­tif, l’autor­ité peut con­sul­ter les don­nées des catégor­ies I, II et V à VII men­tion­nées à l’an­nexe 3, con­formé­ment à l’art. 18, par. 4, du règle­ment VIS UE.

³ La con­sulta­tion du C-VIS à des fins de véri­fic­a­tion de l’iden­tité du déten­teur de visa, de l’au­then­ti­cité des visas et du re­spect des con­di­tions d’en­trée ou de sé­jour sur le ter­ritoire suisse s’ef­fec­tue à l’aide du numéro de la vign­ette visa en com­binais­on avec la véri­fic­a­tion des empre­intes di­gitales du tit­u­laire du visa, ou à l’aide du seul numéro de la vign­ette visa, con­formé­ment à l’art. 19, par. 1, du règle­ment VIS UE.

⁴ Si le ré­sultat de la recher­che est pos­i­tif, l’autor­ité peut con­sul­ter les don­nées des catégor­ies visées à l’al. 2, con­formé­ment à l’art. 19, par. 2, du règle­ment VIS UE.

¹ Une con­sulta­tion peut être ef­fec­tuée dans le C-VIS au moy­en des seules empre­intes di­gitales, con­formé­ment à l’art. 20, par. 1, du règle­ment VIS UE³⁴:

a.

si la véri­fic­a­tion d’un déten­teur de visa selon l’art. 13 a échoué;

b.

s’il y a doute quant à l’iden­tité du déten­teur du visa ou quant à l’au­then­ti­cité du visa ou du doc­u­ment de voy­age;

c.

si l’iden­tité d’une per­sonne ne pos­séd­ant pas de visa doit être véri­fiée.

² Si la recher­che au moy­en des empre­intes di­gitales échoue ou si ces empre­intes ne sont pas util­is­ables, une recher­che peut être ef­fec­tuée à l’aide des don­nées suivantes:

a.

le prénom, le nom, le nom de nais­sance (nom an­térieur), le sexe ain­si que la date, le lieu et le pays de nais­sance;

b.

le type de doc­u­ment de voy­age, le numéro de ce derni­er, l’autor­ité qui l’a délivré ain­si que les dates de déliv­rance et d’ex­pir­a­tion.

³ La recher­che visée à l’al. 2 peut être ef­fec­tuée en com­binais­on avec la na­tion­al­ité ac­tuelle ou la na­tion­al­ité de nais­sance.

⁴ Si le ré­sultat de la recher­che est pos­i­tif, l’autor­ité peut con­sul­ter les don­nées des catégor­ies I à VII men­tion­nées à l’an­nexe 3, con­formé­ment à l’art. 20, par. 2, du règle­ment VIS UE.

¹ La con­sulta­tion du C-VIS afin de déter­miner quel est l’État Dub­lin com­pétent en vertu des art. 12 et 34 du règle­ment (UE) n^o 604/2013³⁵ (règle­ment Dub­lin UE) s’ef­fec­tue au moy­en des empre­intes di­gitales du de­mandeur d’as­ile.

² Si la véri­fic­a­tion au moy­en des empre­intes di­gitales échoue, ou si ces empre­intes ne sont pas util­is­ables, la con­sulta­tion peut être ef­fec­tuée selon la procé­dure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³ Si le ré­sultat de la recher­che est pos­i­tif et si un visa a été délivré ou pro­longé et qu’il n’a pas ex­piré plus de 6 mois av­ant le dépôt de la de­mande d’as­ile, les don­nées des catégor­ies I, II, VI et VII men­tion­nées à l’an­nexe 3 peuvent être con­sultées, con­formé­ment à l’art. 21, par. 2, du règle­ment VIS UE³⁶.

⁴ Seules les de­mandes liées en rais­on de l’ap­par­ten­ance des de­mandeurs à une même fa­mille peuvent être con­sultées.

¹ La con­sulta­tion du C-VIS afin d’ex­am­iner une de­mande d’as­ile a lieu au moy­en des empre­intes di­gitales du de­mandeur d’as­ile.

² Si la véri­fic­a­tion au moy­en des empre­intes di­gitales échoue ou si les empre­intes ne sont pas util­is­ables, la con­sulta­tion peut être ef­fec­tuée selon la procé­dure prévue à l’art. 14, al. 2 et 3.

³ Si le ré­sultat de la recher­che est pos­i­tif et qu’un visa a été délivré, les don­nées des catégor­ies I, II, et V à VII men­tion­nées à l’an­nexe 3 peuvent être con­sultées con­formé­ment à l’art. 22, par. 2, du règle­ment VIS UE³⁷.

⁴ Seuls les de­mandes liées en rais­on de l’ap­par­ten­ance des de­mandeurs à une même fa­mille et les différents dossiers liés d’un même de­mandeur peuvent être con­sultés.

Les autor­ités fédérales qui peuvent de­mander cer­taines don­nées du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. a à c, LEI sont:

a.

auprès de fed­pol:

1.

la cent­rale d’en­gage­ment,

2.

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale,

3.

le Ser­vice d’iden­ti­fic­a­tion in­ter­na­tionale;

b.

auprès du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion:

1.

la di­vi­sion Ac­quis­i­tion,

2.

la di­vi­sion Ana­lyse,

3.

la co­ordin­a­tion Lutte contre le ter­ror­isme,

4.

la co­ordin­a­tion Ser­vice de ren­sei­gne­ment pro­hibé,

5.

la co­ordin­a­tion Lutte contre l’ex­trémisme,

6.

la co­ordin­a­tion Non-pro­li­féra­tion,

7.

le do­maine Ser­vice des étrangers;

c.³⁸

auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion:

1.

le Ser­vice de l’ex­écu­tion des juge­ments: pour ex­écuter les dé­cisions des autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où elle ne relève pas des can­tons, not­am­ment en ap­plic­a­tion de l’art. 82, al. 1, de l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2007 re­l­at­ive à l’ad­mis­sion, au sé­jour et à l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive³⁹,

2.

les di­vi­sions Pro­tec­tion de l’État et or­gan­isa­tions criminelles, Crimin­al­ité économique, En­traide ju­di­ci­aire, Ter­ror­isme, Droit pén­al in­ter­na­tion­al et Cy­ber­crimin­al­ité ét­ablies à Berne et dans les suc­cur­s­ales de Lausanne, de Lugano et de Zurich qui sont char­gées de con­duire les procé­dures: pour men­er les in­vest­ig­a­tions et dress­er les act­es d’ac­cus­a­tion con­cernant les in­frac­tions qui relèvent de la jur­idic­tion fédérale en vertu des art. 23 et 24 du code de procé­dure pénale⁴⁰ ou de lois fédérales spé­ciales.

Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales qui peuvent de­mander cer­taines don­nées du C-VIS en vertu de l’art. 109a, al. 3, let. d, LEI sont:

a.

les po­lices can­tonales;

b.

les po­lices com­mun­ales des villes de Zurich, de Win­ter­thour, de Lausanne, de Chi­asso et de Lugano;

c.

les autor­ités de pour­suite pénale par le bi­ais des po­lices can­tonales.

¹ Les autor­ités visées aux art. 17 et 18 présen­tent une de­mande motivée d’ac­cès aux don­nées du C-VIS à la CE fed­pol, sous forme papi­er ou par voie élec­tro­nique.

² En cas d’ur­gence ex­cep­tion­nelle, un ser­vice peut égale­ment présenter une de­mande par voie or­ale. La CE fed­pol traite im­mé­di­ate­ment la de­mande et véri­fie ultérieure­ment si toutes les con­di­tions fixées à l’art. 20 sont re­m­plies, et qu’il s’agis­sait vérit­a­ble­ment d’un cas d’ur­gence ex­cep­tion­nelle. La véri­fic­a­tion ultérieure a lieu im­mé­di­ate­ment après le traite­ment de la de­mande.

³ Fed­pol règle les mod­al­ités de la procé­dure dans un règle­ment de traite­ment.

La CE fed­pol véri­fie:

a.⁴¹

si les don­nées sont né­ces­saires à la préven­tion ou à la détec­tion d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves ou à la réal­isa­tion d’en­quêtes en la matière;

b.

si la trans­mis­sion des don­nées se jus­ti­fie dans un cas d’es­pèce;

c.⁴²

s’il ex­iste des mo­tifs rais­on­nables de con­sidérer que la trans­mis­sion des don­nées con­tribuera de man­ière sig­ni­fic­at­ive à la préven­tion ou à la détec­tion d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves ou à la réal­isa­tion d’en­quêtes en la matière.

¹ Si les con­di­tions fixées à l’art. 20 sont re­m­plies, la CE fed­pol con­sulte les don­nées du C-VIS. La con­sulta­tion ne peut s’ef­fec­tuer qu’à l’aide des don­nées définies à l’art. 5, par. 2, de la dé­cision 2008/633/JAI⁴³ (dé­cision VIS UE) et con­formé­ment aux droits d’ac­cès définis à l’an­nexe 3.

² Si le ré­sultat de la con­sulta­tion est pos­i­tif, la CE fed­pol trans­met au ser­vice, de man­ière sé­cur­isée, les don­nées men­tion­nées à l’art. 5, par. 3, de la dé­cision VIS UE.

¹ Les États membres de l’UE à l’égard de­squels le règle­ment VIS UE⁴⁴ n’est pas en­tré en vi­gueur peuvent ad­ress­er leurs de­mandes en vue d’ob­tenir des don­nées du C-VIS soit dir­ecte­ment à la CE fed­pol par le bi­ais des lignes sé­cur­isées pour la cor­res­pond­ance en matière de po­lice ju­di­ci­aire, soit aux autres autor­ités visées aux art. 17 et 18.

² La CE fed­pol ex­am­ine les de­mandes et y ré­pond.

³ La procé­dure est ré­gie par l’art. 19.

⁴ La CE fed­pol peut ad­ress­er une de­mande à l’autor­ité com­pétente d’un État membre de l’UE à l’égard duquel le règle­ment VIS UE n’est pas en­tré en vi­gueur, en vue d’ob­tenir des in­form­a­tions en matière de visas.

Pour autant que l’util­isateur y soit autor­isé, une con­sulta­tion des bases de don­nées suivantes a lieu auto­matique­ment dans OR­BIS lors du dépôt d’une de­mande de visa:

a.

le sys­tème cent­ral d’in­form­a­tion sur la mi­gra­tion (SYM­IC) prévu par l’or­don­nance SYM­IC du 12 av­ril 2006⁴⁶;

b.

le RI­POL prévu par l’or­don­nance RI­POL du 26 oc­tobre 2016⁴⁷;

c.

le Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) prévu par l’or­don­nance N-SIS du 8 mars 2013⁴⁸;

d.

la banque de don­nées Auto­mated Search Fa­cil­ity d’In­ter­pol (ASF-In­ter­pol) prévue par l’or­don­nance In­ter­pol du 21 juin 2013⁴⁹;

e.

le sys­tème d’en­trée et de sortie prévu par l’or­don­nance du 10 novembre 2021 sur le sys­tème d’en­trée et de sortie⁵⁰.

Les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes en matière de visa ain­si que les autor­ités com­mun­ales auxquelles ces com­pétences ont été déléguées utilis­ent VIS Mail pour com­mu­niquer les types d’in­form­a­tions suivants:

a.

mes­sages dans le cadre de la coopéra­tion con­su­laire con­cernant la de­mande de visa et mes­sages re­latifs aux de­mandes de trans­mis­sion de doc­u­ments liés à la de­mande de visa ou de cop­ies élec­tro­niques de ces doc­u­ments, con­formé­ment à l’art. 16, par. 3, du règle­ment VIS UE⁵¹;

b.

mes­sages con­cernant des don­nées in­ex­act­es sais­ies dans le C-VIS, con­formé­ment à l’art. 24, par. 2, du règle­ment VIS UE;

c.

in­form­a­tion, con­formé­ment à l’art. 25, par. 2, du règle­ment VIS UE, qu’un de­mandeur a ac­quis la na­tion­al­ité d’un État Schen­gen;

d.⁵²

de­mande de con­sulta­tion et ré­ponses re­l­at­ives à la con­sulta­tion préal­able des autor­ités cent­rales char­gées des visas, con­formé­ment aux art. 22, par. 1, du code des visas⁵³ et 16, par. 2, du règle­ment VIS UE;

e.⁵⁴

in­form­a­tion sur les visas délivrés par les con­su­lats pour cer­tains pays de proven­ance ou cer­taines catégor­ies de ressor­tis­sants, con­formé­ment aux art. 31, par. 1, du code des visas et 16, par. 3, du règle­ment VIS UE.

Seules les autor­ités suisses sont ha­bil­itées à mod­i­fi­er les don­nées qu’elles ont trans­férées dans le C-VIS.

¹ Les don­nées d’OR­BIS sont con­ser­vées pendant cinq ans au max­im­um.

² Ce délai déb­ute:

a.

à la date d’ex­pir­a­tion du visa, en cas de déliv­rance d’un visa;

b.

à la nou­velle date d’ex­pir­a­tion du visa, en cas de pro­long­a­tion d’un visa;

c.

à la date de créa­tion du dossier de de­mande dans OR­BIS, en cas de re­trait, de clôture ou d’in­ter­rup­tion de la de­mande;

d.

à la date de la dé­cision de l’autor­ité char­gée des visas, en cas de re­fus, d’an­nu­la­tion ou de ré­voca­tion d’un visa.

¹ Lor­squ’une per­sonne ac­quiert la na­tion­al­ité suisse:

a.

les autor­ités com­pétentes en matière de visa ef­fa­cent sans délai d’OR­BIS les dossiers de de­mande de la per­sonne con­cernée et, le cas échéant, les li­ens avec les dossiers de son con­joint, de ses en­fants et du groupe avec le­quel elle a voy­agé, pour autant que les don­nées re­l­at­ives à la de­mande aient été sais­ies par les autor­ités suisses;

b.

le SEM in­forme sans délai les États Schen­gen qui ont saisi les don­nées sur les visas.

² Les autor­ités com­pétentes en matière de na­tion­al­ité sont tenues d’in­form­er le SEM (sec­tion Bases visas) de toute nat­ur­al­isa­tion.

³ Si le re­fus d’un visa est an­nulé par l’in­stance de re­cours com­pétente, les don­nées re­l­at­ives au re­fus de l’oc­troi sont ef­facées d’OR­BIS par l’autor­ité qui a re­fusé le visa, dès que la dé­cision d’an­nu­la­tion est défin­it­ive.

¹ Si des élé­ments in­diquent que des don­nées du C-VIS sais­ies par les autor­ités suisses ou des don­nées d’OR­BIS sont in­cor­rect­es ou in­com­plètes, ou qu’elles ne sont pas traitées con­formé­ment au droit, le SEM doit en être im­mé­di­ate­ment in­formé par écrit.

² Le SEM prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires.

¹ Si cela est né­ces­saire dans des cas par­ticuli­ers, des don­nées du C-VIS peuvent être con­ser­vées dans le SYM­IC, dans OR­BIS, dans le sys­tème d’in­form­a­tion RU­MACA du Corps des gardes-frontière, ou dans un sys­tème d’in­form­a­tion sim­il­aire des po­lices can­tonales et com­mun­ales, pour une durée lim­itée au traite­ment du cas con­sidéré, con­formé­ment à l’art. 30 du règle­ment VIS UE⁵⁵.⁵⁶

² Les autor­ités visées aux art. 17 et 18 sont tenues de détru­ire im­mé­di­ate­ment les don­nées qu’elles ont reçues de la CE fed­pol, à moins que ces don­nées ne soi­ent né­ces­saires aux fins de la dé­cision VIS UE⁵⁷. Les don­nées sont détru­ites aus­sitôt qu’elles ne sont plus utiles.

³ L’util­isa­tion de don­nées non con­forme aux al. 1 et 2 con­stitue une util­isa­tion fraud­uleuse de don­nées au sens de l’art. 120d LEI.

¹ Les don­nées traitées dans le C-VIS ne peuvent pas être com­mu­niquées à un État tiers ni à une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale.

² Dans des cas par­ticuli­ers, les don­nées suivantes du C-VIS re­l­at­ives à une per­sonne peuvent être com­mu­niquées à un État tiers ou à une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale au sens de l’an­nexe du règle­ment VIS UE⁵⁸ aux fins de prouver l’iden­tité d’un ressor­tis­sant d’un État tiers, y com­pris à des fins de re­tour, si les con­di­tions fixées à l’art. 31 du règle­ment VIS UE sont re­m­plies:

a.

le prénom, le nom, le nom de nais­sance, le sexe ain­si que la date, le lieu et le pays de nais­sance;

b.

la na­tion­al­ité ac­tuelle et la na­tion­al­ité de nais­sance;

c.

le type de doc­u­ment de voy­age, le numéro de ce derni­er, l’autor­ité l’ay­ant délivré ain­si que les dates de déliv­rance et d’ex­pir­a­tion;

d.

l’ad­resse du dom­i­cile du de­mandeur;

e.

pour les mineurs: les prénom et nom des per­sonnes qui ex­er­cent l’autor­ité par­entale ou du tu­teur légal.

³ Les don­nées d’OR­BIS qui ne sont pas trans­férées dans le C-VIS peuvent être com­mu­niquées dans un cas par­ticuli­er aux con­di­tions définies à l’art. 105 LEI.

¹ Si une per­sonne fait valoir son droit d’ac­cès aux don­nées sais­ies dans OR­BIS ou dans le C-VIS, elle doit présenter une de­mande au SEM dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)⁵⁹. L’ex­er­cice d’autres droits par la per­sonne con­cernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁶⁰.⁶¹

² Le SEM traite la de­mande de droit d’ac­cès en ac­cord avec l’autor­ité qui a saisi les don­nées dans OR­BIS ou avec l’État qui a trans­féré les don­nées dans le C-VIS.

³ Il en­re­gistre toute de­mande de droit d’ac­cès.

⁴ Si une per­sonne fait valoir son droit à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment de don­nées du C-VIS qui n’ont pas été sais­ies par les autor­ités suisses, le SEM prend con­tact avec l’État qui a saisi les don­nées dans un délai de quat­orze jours et lui trans­met la de­mande. Le SEM in­forme la per­sonne con­cernée de la trans­mis­sion de la re­quête.

⁵ Il traite les de­mandes d’ac­cès, de rec­ti­fic­a­tion ou d’ef­face­ment sans délai.

⁶ Il con­firme par écrit, sans délai, toute rec­ti­fic­a­tion ou tout ef­face­ment des don­nées à la per­sonne con­cernée. S’il n’est pas dis­posé à rec­ti­fier ou à ef­facer les don­nées, il fait con­naître ses mo­tifs.

¹ Lors de la col­lecte des don­nées per­son­nelles du de­mandeur, y com­pris les don­nées bio­métriques, ce­lui-ci est in­formé par écrit:⁶²

a.⁶³

de l’iden­tité et des co­or­don­nées du re­spons­able du traite­ment;

b.

des fi­nal­ités du traite­ment des don­nées dans OR­BIS et dans le C-VIS;

c.⁶⁴

des des­tinataires ou des catégor­ies de des­tinataires auxquels les don­nées per­son­nelles sont com­mu­niquées;

d.

de la durée de con­ser­va­tion des don­nées dans OR­BIS et dans le C-VIS;

e.

du ca­ra­ctère ob­lig­atoire de la sais­ie des don­nées pour l’ex­a­men de la de­mande;

f.

de l’ex­ist­ence du droit d’ac­cès, du droit à la rec­ti­fic­a­tion et du droit à l’ef­face­ment des don­nées, des procé­dures à suivre pour ex­er­cer ces droits et des co­or­don­nées du pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT).

² La per­sonne physique ou mor­ale qui ad­resse une in­vit­a­tion au de­mandeur de visa ou qui est sus­cept­ible de pren­dre en charge ses frais de sub­sist­ance dur­ant son sé­jour reçoit égale­ment les in­form­a­tions visées à l’al. 1.

La re­sponsab­il­ité en cas de dom­mages liés à l’ex­ploit­a­tion d’OR­BIS est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁶⁵, not­am­ment par ses art. 19a à 19c, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.⁶⁶

l’OP­Do⁶⁷;

b.⁶⁸

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁶⁹;

c.⁷⁰

…

¹ Dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ces tâches lé­gales, le SEM ét­ablit des stat­istiques péri­od­iques sur la base des don­nées sais­ies dans OR­BIS.

² Il pub­lie les stat­istiques les plus im­port­antes.

³ Il peut fournir des stat­istiques com­plé­mentaires aux autor­ités, aux par­ticuli­ers ou à des or­gan­isa­tions, sur de­mande, pour ré­pon­dre à leurs be­soins.

⁴ Il peut égale­ment ét­ab­lir des stat­istiques con­cernant le C-VIS en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique. Les ac­cès à cette fin sont réglés à l’an­nexe 3.

⁵ Les stat­istiques ne doivent en aucun cas per­mettre de re­con­stit­uer des don­nées per­son­nelles par re­coupe­ment.

¹ Le con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du DFJP con­tribue à faire re­specter les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées. Il co­or­donne l’ex­écu­tion des tâches visées à l’al. 2 avec les of­fices con­cernés.⁷¹

² Les con­seillers à la pro­tec­tion des don­nées des of­fices con­cernés veil­lent, dans leurs do­maines re­spec­tifs:

a.

à in­form­er les per­sonnes char­gées du traite­ment des don­nées;

b.

à former ces per­sonnes;

c.

à ef­fec­tuer les con­trôles né­ces­saires;

d.

à com­bler rap­idement les la­cunes con­statées;

e.

à sig­naler les be­soins en matière de co­ordin­a­tion au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées du DFJP.

¹ Les autor­ités can­tonales de pro­tec­tion des don­nées et le PFP­DT col­laborent dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives et co­or­donnent la sur­veil­lance du traite­ment des don­nées per­son­nelles.

² Dans l’ex­er­cice de ses tâches, le PFP­DT col­labore avec le Con­trôleur européen de la pro­tec­tion des don­nées; il est le point de con­tact na­tion­al de ce derni­er.

³ Le PFP­DT est l’autor­ité na­tionale au sens de l’art. 41, par. 1, du règle­ment VIS UE⁷² et des art. 8, par. 5, et 11 de la dé­cision VIS UE⁷³. Il est char­gé de re­m­p­lir les tâches définies dans ces art­icles.

L’or­don­nance VIS du 6 juil­let 2011⁷⁴ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’un autre acte est réglée dans l’an­nexe 4.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 20 jan­vi­er 2014.