SR 142_513 · Ordonnance<br/>sur le système d’information central sur la migration<br/>(Ordonnance SYMIC) · 142_513 · 1 avril 2021

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Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)¹,

arrête:

¹ RS 142.51

Art. 1 Objet

(art. 1 LDEA)

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles relevant du domaine des étrangers et de l’asile dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Elle fixe en particulier:

a.: la structure et le contenu du SYMIC;
b.: les obligations d’annonce;
c.: les droits d’accès;
d.: la communication des données;
e.: la protection des données et la sécurité informatique.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance on entend par:

a.

données du domaine des étrangers: les données qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:

1.²: la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)³,
2.⁴: la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)⁵,
3.: l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁶,
4.: l’accord du 21 juin 2001 modifiant la Convention instituant l’Associa-tion européenne de Libre-Échange (AELE)⁷,
5.⁸: les accords d’association à Schengen et à Dublin; ces accords sont mentionnés à l’annexe 4,
6.⁹: l’accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes¹⁰;

b.

données du domaine de l’asile: les données personnelles qui sont traitées dans le cadre de l’exécution des tâches conformément aux actes législatifs suivants:

1.: la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi)¹¹,
2.: la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés¹²,
3.: la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides¹³,
4.¹⁴: les accords d’association à Dublin;

c.

étrangers: les personnes relevant du domaine des étrangers et de l’asile;

d.

disparition: une personne relevant du domaine de l’asile est considérée comme disparue lorsqu’elle ne s’est pas annoncée auprès du canton d’attribution ou lorsque elle n’est pas atteignable à son domicile durant la procédure d’asile;

e.

réapparition: il y a réapparition lorsqu’une personne relevant du domaine de l’asile, considérée comme disparue, s’annonce à nouveau auprès des autorités cantonales compétentes ou est à nouveau atteignable à son domicile durant la procédure d’asile.

² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

³ RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 2577).

⁵ RS 141.0

⁶ RS 0.142.112.681

⁷ RS 0.632.31

⁸ Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

⁹ Introduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 5853).

¹⁰ RS 0.142.113.672

¹¹ RS 142.31

¹² RS 0.142.30

¹³ RS 0.142.40

¹⁴ Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

Art. 3 Structure du SYMIC

¹ Le SYMIC comprend les sous-systèmes suivants:

a.¹⁵: ...
b.: un système de gestion électronique de dossiers personnels et de la documentation (eDossier).

² La recherche dans le SYMIC induit une consultation en ligne du RIPOL.¹⁶

³ À des fins de facturation, le SYMIC dispose d’une interface avec le système d’informations financières utilisé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM).¹⁷

¹⁵ Abrogée par l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas, avec effet au 20 janv. 2014 (RO 2014 3).

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

¹⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2177).

Art. 4 Contenu du SYMIC

(art. 4 LDEA)

¹ Le SYMIC comprend deux parties:

a.: une partie générale, qui contient les données de base accessibles à tous les utilisateurs autorisés;
b.: une partie spéciale, dont les données sont accessibles aux autorités et aux tiers mandatés conformément à leurs tâches légales (profils d’accès).

² Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:

a.: l’identité de la personne concernée (noms, prénoms, noms d’emprunt, date de naissance, sexe, nationalité, état civil);
b.: le numéro personnel;
c.¹⁸: le numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁹ (numéro d’assuré AVS).

³ L’annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.²⁰

⁴ ...²¹

¹⁸ Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).

¹⁹ RS 831.10

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

²¹ Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de l’O du 1^er mai 2019, avec effet au 1^er juin 2019 (RO 20191453).

Art. 5 Annonce des autorités cantonales et communales ²²

(art. 7, al. 1 et 4, LDEA)

¹ Les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales du marché du travail annoncent sans tarder:

a.: les autorisations de courte durée ou de séjour initiales octroyées ainsi que leur renouvellement, leur prolongation, leur modification ou leur révocation et les décisions préalables en matière de marché du travail;
b.: les transformations des autorisations de courte durée;
c.: les prises d’emploi ainsi que les changements d’emploi et de profession dans le canton;
d.: les résiliations de contrats de travail annoncées par l’employeur;
e.: l’arrivée et le départ des étrangers, ainsi que leur changement de domicile;
f.: les autorisations d’établissement nouvellement octroyées;
g.: la prolongation du délai de contrôle des livrets pour étrangers établis et les autres données figurant dans ces livrets;
h.: les naissances et les décès;
i.: les adoptions;
j.: les naturalisations ordinaires, les constatations de droit de cité et les décisions d’annulation;
k.: les changements et les rectifications d’identité;
l.: les adresses des employeurs sollicitant une autorisation;
m.: les travailleurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés²³, ainsi que les autres travailleurs et les indépendants qui ne doivent pas justifier d’une autorisation de séjour ou de courte durée;
n.: la disparition ainsi que la réapparition de personnes relevant du domaine de l’asile.

² Les autorités cantonales et communales d’aide sociale annoncent la disparition et la réapparition des personnes relevant du domaine de l’asile.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er mai 2019, en vigueur depuis le 1^er juin 2019 (RO 20191453).

²³ RS 823.20

Art. 6 Annonce de données personnelles par d’autres services

(art. 7, al. 1 et 2, LDEA)²⁴

¹ Les autorités ci-après annoncent les données suivantes:²⁵

a.²⁶: le Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions: conformément aux directives du SEM, les données personnelles relatives aux visas délivrés pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution des tâches prescrites par la LEI²⁷ et les accords d’association à Schengen;
b.: les postes frontière: les données personnelles relatives aux refoulements et à l’octroi de visas exceptionnels; le SEM²⁸ édicte les directives à ce sujet;
c.: les autorités fédérales et cantonales compétentes: les listes d’étrangers pour lesquels un examen approfondi d’une éventuelle demande d’entrée et de séjour est nécessaire.

² Le SEM peut recueillir des informations sur les étrangers qui ont quitté la Suisse ou n’y ont aucun lieu de résidence connu et qui ne s’acquittent pas de leurs obligations de droit public ou de leurs dettes alimentaires.

²⁴ Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 15 avr. 2017 (RO 2017 2177).

²⁷ RS 142.20

²⁸ La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 6a Données relatives à la procédure d’annonce en vue de l’exercice d’une activité lucrative de courte durée ²⁹

¹ Lorsque l’annonce prévue à l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés³⁰ ou à l’art. 9, al. 1^bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes³¹ est faite en ligne, les données personnelles concernées sont enregistrées dans une mémoire intermédiaire sur les serveurs du Département fédéral de justice et police (DFJP), puis transférées dans le SYMIC.

² Les données enregistrées dans la mémoire intermédiaire qui n’ont pas été actualisées depuis deux ans sont automatiquement détruites.

²⁹ Introduit par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

³⁰ RS 823.20

³¹ RS 142.203

Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données

(art. 7, al. 1, LDEA)

¹ Les données personnelles peuvent être annoncées:

a.: en ligne aux stations de données reliées à l’ordinateur central;
b.: par lots sur des supports de données électroniques (par exemple par bande magnétique);
c.: sous la forme papier au moyen d’un formulaire d’annonce.

² Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vérifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité).

³ Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.³²

³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Art. 8 Données sur les recours ³³

(art. 8 LDEA)

Le Tribunal administratif fédéral transmet régulièrement au SEM, sous forme électronique, les données sur les recours déposés et sur la décision rendue.

³³ Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Art. 9 Données relevant du domaine des étrangers

(art. 9, al. 1, LDEA)

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:

a.

les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités cantonales et communales de police ainsi que les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers, ainsi que les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;

b.

les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

1.³⁴

le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)³⁵;

2.³⁶

le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens de l’ordonnance RIPOL du 15 oct. 2008³⁷,

3.³⁸

les services chargés de la correspondance Interpol et la division Centrale d’engagement, exclusivement pour l’identification de personnes dans le domaine de l’échange d’informations policières aux niveaux intercantonal et international, notamment dans le cadre de la coopération avec l’office européen de police (Europol), et pour l’examen des mesures d’éloignement destinées à sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse;

4.³⁹

les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement:

–: pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières,
–: pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,

5.

le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la résidence des personnes,

6.⁴⁰

le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 102, al. 1 LEI⁴¹,

7.

le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et de leur statut légal en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent⁴²;

c.⁴³

les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

1.: la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale⁴⁴,
2.: le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie par la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)⁴⁵;

d.⁴⁶

le Tribunal administratif fédéral pour l’instruction des recours conformément à la LEI;

e.

les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;

f.

les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent procéder à l’examen des demandes de visa et accomplir les tâches qui leur incombent en vertu du droit de la nationalité;

g.⁴⁷

le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du DFAE, pour qu’ils puissent procéder à l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du département;

h.

la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS;

i.

les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;

j.

les commissions tripartites prévues comme organes de contrôle et visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés⁴⁸, pour les tâches définies à l’art. 11 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse⁴⁹;

k.⁵⁰

les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁵¹ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁵²;

l.

les services cantonaux de coordination asile et réfugiés, exclusivement pour l’octroi de l’aide sociale en vertu de la LAsi⁵³;

m.⁵⁴

les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres⁵⁵ dans le cadre de l’harmonisation des registres et de la mise à jour du numéro d’assuré AVS;

n.⁵⁶

le Service de renseignement de la Confédération (SRC), exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁵⁷ et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN⁵⁸, de la LEI et de la LAsi;

o.⁵⁹

l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:

1.: au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,
2.: à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide administrative et judiciaire;

p.⁶⁰

l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour accomplir les tâches liées:

1.: au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),
2.: à l’identification des personnes dans le domaine de la division principale Antifraude douanière;

q.⁶¹

...

r.⁶²

l’Office fédéral des assurances sociales, pour qu’il puisse accomplir les tâches qui lui incombent:

1.: en tant qu’autorité compétente en matière d’entraide administrative conformément à l’art. 76, par. 2, du règlement (CE) n^o 883/2004⁶³,
2.: en tant qu’organisme de liaison dans la mise en œuvre de l’entraide administrative en matière de prestations familiales conformément aux art. 67 à 69 du règlement (CE) n^o 883/2004.

³⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 6305).

³⁵ RS 120

³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

³⁷ RS 361.0

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

³⁹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6731).

⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

⁴¹ RS 142.20

⁴² RS 955.0

⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

⁴⁴ RS 351.1

⁴⁵ RS 211.222.32

⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

⁴⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe 4 de l’O du 18 déc. 2013 sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas, en vigueur depuis le 20 janv. 2014 (RO 2014 3).

⁴⁸ RS 823.20

⁴⁹ RS 823.201

⁵⁰ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3061).

⁵¹ RS 210

⁵² RS 211.231

⁵³ RS 142.31

⁵⁴ Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).

⁵⁵ RS 431.02

⁵⁶ Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

⁵⁷ RS 121

⁵⁸ RS 141.0

⁵⁹ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

⁶⁰ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

⁶¹ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

⁶² Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3047).

⁶³ Règlement (CE) n^o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n^o 1372/2013, JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.

Art. 10 Données relevant du domaine de l’asile

(art. 9, al. 2, LDEA)

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile:

a.

les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, les autorités cantonales et communales de police et les services de coordination asile et réfugiés ainsi que les autorités compétentes en matière d’emploi, pour qu’ils puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile, ainsi que les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification de personnes;

b.

les services suivants de fedpol:

1.⁶⁴

le Service juridique, exclusivement pour décider de mesures d’éloignement pour sauvegarder la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse conformément à la LMSI;

2.⁶⁵

le service chargé de la gestion du RIPOL, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre du contrôle des saisies RIPOL au sens de l’ordonnance RIPOL du 15 octobre 2008⁶⁶,

3.

les services chargés de la correspondance Interpol et la centrale d’engagement, exclusivement pour l’identification des personnes dans le cadre de tâches relatives à l’échange intercantonal et international d’informations policières, notamment dans le cadre de la collaboration avec Europol,

4.⁶⁷

les services compétents de la Police judiciaire fédérale, exclusivement:

–: pour l’identification des personnes dans le cadre de l’entraide administrative, lors d’enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, et dans le domaine de l’échange intercantonal et international d’informations policières,
–: pour la vérification de l’aptitude d’une personne à faire l’objet d’un programme de protection des témoins et pour l’établissement d’une analyse des risques,

5.

le service compétent en matière de documents d’identité et de recherches de personnes disparues, exclusivement pour les recherches concernant la résidence des personnes,

6.

le service chargé de la gestion d’AFIS, exclusivement pour l’identification de personnes au sens de l’art. 99 LAsi⁶⁸,

7.

le service en charge du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, exclusivement en vue de l’identification des personnes et de leur statut légal, en relation avec ses obligations légales de lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme selon l’art. 23 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent⁶⁹;

c.⁷⁰

les services suivants de l’Office fédéral de la justice (OFJ):

1.: la Division de l’entraide judiciaire internationale, en relation avec la procédure d’entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale⁷¹;
2.: le Domaine de direction Droit privé, en relation avec la procédure régie par la LF-EEA⁷²;

d.⁷³

le Tribunal administratif fédéral, pour l’instruction des recours conformément à la LAsi;

e.

les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière, pour qu’ils puissent procéder aux contrôles d’identité et à l’établissement de visas exceptionnels;

f.

le Contrôle fédéral des finances, pour qu’il puisse garantir la surveillance financière;

g.

la Centrale de compensation, pour qu’elle puisse procéder à l’examen des demandes de prestations ainsi qu’à l’attribution et à la vérification des numéros d’assurés AVS;

h.

les autorités fiscales cantonales, pour qu’elles puissent accomplir les tâches liées au prélèvement de l’impôt à la source;

i.⁷⁴

les offices de l’état civil, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil et l’Office fédéral de l’état civil, à des fins d’identification des personnes en relation avec des événements de l’état civil, en vue de la célébration d’un mariage ou de l’enregistrement d’un partenariat et pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁷⁵ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁷⁶;

j.⁷⁷

les services chargés des registres au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres⁷⁸ dans le cadre de l’harmonisation des registres et de la mise à jour du numéro d’assuré AVS;

k.⁷⁹

le SRC, exclusivement pour qu’il puisse identifier des personnes en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, LRens⁸⁰ et accomplir ses tâches d’appréciation de la menace pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de la LN⁸¹, de la LEI⁸² et de la LAsi;

l.⁸³

l’Administration fédérale des contributions pour qu’elle puisse accomplir les tâches liées:

1.: au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), ainsi qu’à l’application de l’impôt anticipé,
2.: à l’exécution de procédures pénales, ainsi que de procédures d’entraide administrative et judiciaire;

m.⁸⁴

l’AFD pour l’accomplissement des tâches liées:

1.: au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations),
2.: pour l’identification des personnes dans le domaine de la division principale Antifraude douanière;

n.⁸⁵

...

o.⁸⁶

les représentations suisses à l’étranger et les missions, pour qu’elles puissent vérifier s’il existe une procédure d’asile concernant un requérant;

p.⁸⁷

le Secrétariat d’État, la Direction politique et la Direction consulaire du DFAE, pour qu’ils puissent vérifier s’il existe une procédure d’asile concernant un requérant.

⁶⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2009 (RO 2008 6305).

⁶⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la LF sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

⁶⁶ RS 361.0

⁶⁷ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 7 nov. 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6731).

⁶⁸ RS 142.31

⁶⁹ RS 955.0

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

⁷¹ RS 351.1

⁷² RS 211.222.32

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 4705).

⁷⁴ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de l’O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 3061).

⁷⁵ RS 210

⁷⁶ RS 211.231

⁷⁷ Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).

⁷⁸ RS 431.02

⁷⁹ Introduite par l’annexe ch. 9 de l’O du 12 déc. 2008 (RO 2008 6305). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

⁸⁰ RS 121

⁸¹ RS 141.0

⁸² RS 142.20

⁸³ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

⁸⁴ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

⁸⁵ Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5197). Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4569).

⁸⁶ Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3047).

⁸⁷ Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3047).

Art. 11 Octroi de l’accès à des tiers mandatés

(art. 11 LDEA)

¹ Le SEM s’assure que les tiers mandatés en vertu de l’art. 11 LDEA respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

² L’examen a lieu d’une part lors de la procédure d’octroi des droits d’accès et d’autre part au moyen de la journalisation des accès. Les données de la journalisation peuvent être analysées par sondage ou en cas de soupçon. Le SEM peut exiger que les tiers mandatés lui donnent des informations sur les mesures de sécurité adoptées.

³ Le SEM détermine notamment:

a.: quelles données sont nécessaires au tiers mandaté pour l’accomplissement de ses tâches légales;
b.: la manière d’utiliser les données;
c.: le choix des personnes habilitées à les traiter;
d.: la manière de protéger les données.
⁴ Il peut restreindre ou révoquer l’autorisation d’accès lorsque le tiers mandaté ne respecte pas les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

Art. 12 Octroi de l’accès

(art. 10 LDEA)

Le DFJP règle la procédure relative à l’octroi des droits d’accès au SYMIC.

Art. 13 Aux autorités et organisations en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales

(art. 13 LDEA)

¹ Le SEM peut, dans un cas particulier ou périodiquement, communiquer, sous forme de fichiers électroniques ou de listes, les données personnelles traitées dans le SYMIC aux autorités ou aux organisations ci-après pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches légales:

a.: les autorités visées aux art. 9 et 10;
b.: les tiers mandatés visés à l’art. 11 LDEA;
c.: l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pour qu’elle puisse coordonner les tâches confiées en vertu de la LAsi⁸⁸ aux œuvres d’entraide autorisées;
d.: la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation, pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches en matière de financement et d’éventuel remboursement des cotisations AVS minimales pour les requérants d’asile n’exerçant pas d’activité lucrative.

² Ne sont communiquées aux autorités et services visés à l’al. 1, let. c et d que les données personnelles mentionnées à l’annexe 2.

³ Les livraisons de données effectuées en application de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux⁸⁹ et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres⁹⁰ se font via sedex ou au moyen de supports électroniques de données.⁹¹

⁴ Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue sous forme de fichiers électroniques au registre IDE de l’OFS.⁹²

⁸⁸ RS 142.31

⁸⁹ RS 431.012.1

⁹⁰ RS 431.021

⁹¹ Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).

⁹² Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1^er avr. 2011 (RO 2011 533).

Art. 14 À des fins de planification, d’étude scientifique et de statistiques

¹ Le SEM peut communiquer des données rendues anonymes:

a.: aux autorités suisses ainsi qu’aux personnes chargées par elles de procéder à des études de planification, à des fins de planification et de statistiques;
b.: aux hautes écoles suisses et à leurs instituts, à des fins scientifiques;
c.: à des organisations privées, à des fins scientifiques et de planification.

² Exceptionnellement, des données personnelles peuvent être communiquées à ces services. Dans de tels cas, afin de garantir la protection de la personnalité, le SEM émet des restrictions et détermine en particulier:

a.: la manière d’utiliser les données;
b.: le choix des personnes habilitées à les consulter;
c.: la manière de protéger les données;
d.: l’obligation de les restituer ou de les détruire après usage.

Art. 15 Aux autorités étrangères et aux privés

(art. 14 et 15 LDEA)

¹ Le SEM transmet aux personnes concernées les demandes de renseignement les concernant et émanant d’autorités étrangères, de particuliers ou d’organisations privées, pour réponse éventuelle. Il les rend attentives au fait qu’il n’y a aucune obligation de répondre à ces requêtes et que le SEM ne communiquera pas de sa pro-pre initiative les renseignements demandés.

² Il peut uniquement communiquer l’adresse et, en ce qui concerne les personnes relevant du domaine des étrangers, le genre d’autorisation de séjour des personnes, à des autorités étrangères, à des particuliers et à des organisations privées, lorsque le requérant rend vraisemblable que l’étranger concerné a refusé le renseignement dans le but de se soustraire à des prétentions fondées en droit ou d’empêcher la sauvegarde d’autres intérêts dignes de protection. Le SEM invite la personne concernée à se prononcer au préalable, dans la mesure où cela est possible et raisonnablement admissible.

Art. 15a⁹³

⁹³ Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010 (RO 2011 99). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, avec effet au 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

Art. 16 Conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique

(art. 5, al. 2, LDEA)

¹ Le SEM désigne un conseiller à la protection des données et à la sécurité informatique. Ce dernier contrôle régulièrement l’exactitude et la sécurité des données dans le SYMIC.

² Il fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.

Art. 17 Sécurité informatique

(art. 5, al. 1, LDEA)

¹ La sécurité des données est régie par:

a.: l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁹⁴;
b.: l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁹⁵.⁹⁶

² Le SEM, les autorités visées aux art. 9 et 10, l’Office fédéral de la statistique, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, les tiers mandatés pour la gestion des comptes de sûreté en vertu de la LAsi⁹⁷, la Caisse suisse de compensation et les caisses cantonales de compensation prennent, chacun dans leur secteur, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.

⁹⁴ RS 235.11

⁹⁵ RS 120.73

⁹⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1^er avr. 2021 (RO 2021 132).

⁹⁷ RS 142.31

Art. 18 Archivage, destruction et restriction de l’accès ⁹⁸

(art. 17, let. c et d, LDEA)

¹ Les données qui ne sont plus utilisées sont proposées aux Archives fédérales. Les données que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruites.

² Les données relevant du domaine de l’asile sont archivées dans tous les cas.

³ Deux ans après la naturalisation en Suisse d’une personne, ses données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs du SEM compétents dans le domaine de la nationalité. Toutes les données relevant du domaine de la nationalité sont proposées aux Archives fédérales lorsque 50 ans se sont écoulés depuis la naturalisation de l’étranger ou la dernière demande de naturalisation.
⁴ Le SEM détruit les données personnelles du SYMIC qui sont sans valeur archivistique, selon la règlementation suivante:
a.: en cas d’adoption, les noms des parents nourriciers sont remplacés par les noms de l’enfant dès que ceux-ci sont connus: au plus tard un mois après l’obtention de l’annonce de l’adoption, toutes les données relatives à l’enfant et à ses parents nourriciers doivent être détruites;
b.: dans la mesure où le séjour de l’enfant placé ou placé en vue d’adoption n’est pas régularisé, les données de la décision d’entrée les concernant sont détruites après 26 mois;
c.: cinq ans après le décès;
d.: quinze ans après la fin du séjour en Suisse;
e.⁹⁹: les données sur l’engagement visées aux art. 19, al. 4, let. b, et 34 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)¹⁰⁰ sont détruites après dix ans;
f.¹⁰¹: les déclarations d’engagement sont détruites après cinq ans;
g.¹⁰²: les données biométriques propres au titre de séjour sont effacées lors de chaque nouvelle saisie des données biométriques ou, au plus tard, cinq ans après la saisie de ces données.

⁵ Si une mesure d’éloignement figure dans un cas visé à l’al. 4, let. d, les données personnelles sont détruites au plus tôt cinq ans après l’échéance de ladite mesure.

⁹⁸ Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’acte.

⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

¹⁰⁰ RS 142.201

¹⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

¹⁰² Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 24 janv. 2011 (RO 2011 99).

Art. 19 Droits des personnes concernées

(art. 6 LDEA)

¹ Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)¹⁰³, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁴ et par les art. 111e à 111g LEI¹⁰⁵.¹⁰⁶

² Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit justifier de son identité et présenter une demande écrite au SEM.

³ Les données inexactes doivent être corrigées d’office.

¹⁰³ RS 235.1

¹⁰⁴ RS 172.021

¹⁰⁵ RS 142.20

¹⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

Art. 20 Statistique

¹ En collaboration avec l’Office fédéral de la statistique, le SEM établit dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches légales des statistiques périodiques sur la base des données enregistrées dans le SYMIC. Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.

² Il communique aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes les statistiques dont elles ont besoin pour accomplir les tâches prescrites par la LEI¹⁰⁷, la LAsi¹⁰⁸, la LN¹⁰⁹, l’accord sur la libre circulation des personnes avec la CE¹¹⁰ et la Convention instituant l’AELE¹¹¹ ainsi que les accords d’association à Schengen¹¹² et les accords d’association à Dublin¹¹³.¹¹⁴

³ Il publie les statistiques les plus importantes.

⁴ Il peut, sur demande et pour répondre à leurs besoins, fournir des statistiques complémentaires aux autorités, aux particuliers ou à des organisations. Il peut aussi leur établir des statistiques spéciales.

⁵ Il collabore à l’établissement de la statistique fédérale annuelle de l’effectif de la population, de la migration et de l’activité lucrative. Pour permettre à l’Office fédéral de la statistique d’accomplir ses tâches conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹¹⁵, il lui fournit:

a.: à intervalles réguliers, les données relatives à l’effectif des étrangers enregistrés dans le SYMIC et à son évolution;
b.: les données relatives aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés, qui sont nécessaires à l’établissement de la statistique de l’aide sociale.¹¹⁶

⁶ Il peut autoriser les services ayant un accès en ligne au SYMIC d’établir des statistiques sur la base des données qu’ils ont eux-mêmes enregistrées.

¹⁰⁷ RS 142.20

¹⁰⁸ RS 142.31

¹⁰⁹ RS 141.0

¹¹⁰ RS 0.142.112.681

¹¹¹ RS 0.632.31

¹¹² Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 1.

¹¹³ Ces Ac. sont mentionnés à l’annexe 4, ch. 2.

¹¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

¹¹⁵ RS 431.012.1

¹¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Art. 21 Contrôles

¹ Avec l’aide du SYMIC, le SEM contrôle périodiquement les autorisations délivrées ainsi que l’effectif de la population étrangère.

² Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les services chargés du contrôle des étrangers dans les communes collaborent aux travaux de contrôle. Dans ce but, le SEM leur communique des listes d’étrangers et d’autorisations avec indication de leurs dates d’échéance.

Art. 22

¹ Le SEM perçoit une taxe de 40 francs pour une demande d’adresse présentée par un particulier ou par une organisation privée au sens de l’art. 15, al. 2.¹¹⁷

² Il perçoit une taxe couvrant ses frais:

a.: lorsqu’il fournit des statistiques complémentaires à des particuliers ou à des organisations privées ou qu’il les établit spécialement à leur intention (art. 20, al. 4);
b.: lorsqu’il établit des statistiques spéciales à l’attention des autorités, des particuliers ou des organisations conformément aux art. 14 et 20, al. 4, et s’il en résulte des frais ou une charge de travail importants.

³ Si une personne provoque la saisie de données incorrecte, les frais de rectification peuvent lui être facturés.

⁴ Pour le reste, les dispositions générales du Tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007¹¹⁸ sont applicables.¹¹⁹

¹¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

¹¹⁸ RS 142.209

¹¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

Art. 23 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers¹²⁰ est abrogée.

¹²⁰ [RO 1994 2859, 1996194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741art. 35 ch. 3, 2003 1380art. 18 ch. 1, 2004 1569ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321]

Art. 24 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.

Art. 25 Règlementation transitoire en cas de pannes majeures dans la phase d’introduction

¹ Si des pannes majeures d’ordre technique ou organisationnel surviennent après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et si elles nécessitent la remise en fonction du Registre central des étrangers (RCE) et du système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER), les ordonnances suivantes demeurent applicables dans la version actuelle:

a.: l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers¹²¹;
b.: l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles¹²²;
c.: l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER¹²³.

² Les systèmes d’information RCE et AUPER doivent être mis hors fonction au plus tard six mois après la mise en service de SYMIC. Toutes les données enregistrées dans ces systèmes doivent être détruites ou déposées aux Archives fédérales (art. 21 LPD¹²⁴).¹²⁵

¹²¹ [RO 1994 2859, 1996194, 1999 1240, 2001 3184, 2002 1741art. 35 ch. 3, 2003 1380art. 18 ch. 1, 2004 1569ch. II 3 4813 annexe ch. 4, 2005 1321]

¹²² RO 19992351, 2001 1752, 2004 4813annexe ch. 5

¹²³ [RO 19922425, 1994 2880, 1999 2351annexe 3, 2000 1227annexe ch. II 2 2937, 2003 4333, 2004 4813annexe ch. 6]

¹²⁴ RS 235.1

¹²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5615).

Art. 25a Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2007 ¹²⁶

¹ La modification du 21 novembre 2007 entre en vigueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres¹²⁷.

² Le numéro d’assuré AVS des personnes déjà enregistrées dans SYMIC au moment de la première attribution globale et de la communication du numéro d’assuré AVS est saisi

a.: s’il s’agit de personnes de nationalité étrangère titulaires d’une autorisation de séjour valable de plus de quatre mois,
b.: s’il s’agit de personnes relevant du domaine de l’asile dont le dossier n’est pas encore fini d’être traité.

³ La procédure de première mise à jour complète et de communication du numéro d’assuré AVS à SYMIC est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹²⁸.

¹²⁶ Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6719).

¹²⁷ RS 431.02

¹²⁸ RS 831.101

Art. 26 Entrée en vigueur

¹ Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 29 mai 2006.

² Les champs de données suivants de l’annexe 1 entrent en vigueur le 1^er janvier 2007:

–: «Nationalité du partenaire enregistré» (ch. IV., 2., a.);
–: «Partenaire enregistré est suisse» (ch. IV., 2., a.);
–: «Catégorie d’étranger du partenaire enregistré (ch. IV., 2., d.);
–: «Date de naissance du partenaire enregistré (ch. IV., 2., i.);
–: «Partenaire enregistré est suisse (ch. IV., 2., i.).

(art. 4, al. 3)

Niveaux d’accès

A Consulter en ligne

B Traiter

W Transmission individuelle via une plateforme TIC

Vide Pas d’accès

Unités organisationnelles

AS Services de coordination asile et réfugiés

AFC Administration fédérale des contributions

AFD Administration fédérale des douanes (y compris Section antifraude douanière, entraide administrative et judiciaire internationale)

CdC Centrale de compensation

CDF Contrôle fédéral des finances

CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants

COM Commissions tripartites visées à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés¹³⁰

CP Autorités cantonales et communales de police

DFAE Département fédéral des affaires étrangères, Secrétariat d’État, Direction politique et Direction consulaire

EC Autorités cantonales et communales de l’état civil

Fedpol Office fédéral de la police

– I Service juridique

– II Police judiciaire fédérale (PJF)

– III Bureau central national INTERPOL, Division Centrale d’engagement (en particulier le bureau SIRENE), Division Documents d’identité et services centraux, Division Identification biométrique, Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS)

– IV Division Recherches et surveillance

IC Autorités cantonales fiscales

MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et autorités liechtensteinoises compétentes en matière d’étrangers

NAT Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité

OCF Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière

OCT Offices cantonaux et communaux du travail

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFJ Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, Domaine de direction Droit privé

RSE Représentations suisses à l’étranger et missions

SEM Secrétariat d’État aux migrations

– I Planification et ressources / Fournisseur de prestations informatiques

– II Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers (domaine de la nationalité non compris)

– III Service des dossiers

– IV Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile

– V Collaborateur spécialisé dans le domaine de la nationalité

SRC Service de renseignement de la Confédération

TAF Tribunal administratif fédéral

– I sixième cour

– II quatrième et cinquième cours

¹³⁰ RS 823.20

Dénomination des champs de données

SEM

Partenaires du SEM

MIGRA

OCT

OCF

Fedpol

SRC

TAF I

CdC

RSE

DFAE

TAF II

OFJ

COM

NAT

CDF

CdH

AFC

AFD

OFAS

III

I. Données de base

1. Identité

Noms d’emprunt

Noms

Prénoms

Date de naissance

Nationalité

Sexe

État civil

Photographie

Empreintes digitales

Signature

2. Numéro personnel

N^o personnel SYMIC (e‑Dossier)

N^o personnel domaine des étrangers

N^o personnel domaine de l’asile

N^o d’assuré AVS

II. eDossier

1. Gestion des dossiers

Détenteur du dossier

En traitement chez le collaborateur

En traitement depuis le / jusqu’au

État du dossier

Date d’ouverture

Date d’annulation

Classe d’archivage

2. Informations sur le document

Catégorie (LEI¹³¹, LAsi¹³², LN¹³³)

Désignation

Date du document

Collaborateur compétent

Provenance (date/genre)

Date d’annulation

III. Autorisation électronique relevant du droit des étrangers (eARB)

N^ode l’affaire

Type de l’affaire

Catégorie

État du traitement

Communications

Utilisateur eARB

Date de la demande

Date de la décision préalable

IV. Autorisation électronique relevant du droit d’asile (eAsile)

N^ode l’affaire

Type de l’affaire

Catégorie

État du traitement

Communications

Utilisateur eAsile

Date de la demande

Date de la décision préalable

V. Dossiers papiers

1. Emplacement

Lieu

2. Informations sur le dossier

Catégorie de dossier

Numéro du dossier

Motif de la commande

3. Contenu du dossier

Désignation du document

Provenance (collaborateur, date)

Date d’enregistrement

Date de sortie (par ex. actes d’origine)

VI. Autres champs de données SYMIC

1. Numéros de référence

N^o de référence

N^o de référence cantonal

N^o de référence LN

Commune

Dossier (lieu, date, heure et durée de validité)

2. Domaine des étrangers

a. Identité

Date du premier enregistrement

Statut de la personne (code)

N^o assurance sociale étrangère

Pays de provenance

Lieu de provenance

Statut dans le pays de provenance

Nationalité du conjoint

Nationalité du partenaire enregistré

Lieu de naissance

Naissance en Suisse (oui/non)

Date du décès

Le conjoint est suisse (oui/non)

Le partenaire enregistré est suisse (oui/non)

Permis pour étrangers des parents

L’un des parents est suisse (oui/non)

Noms et prénoms des parents

Noms, prénoms et date de naissance des enfants

Famille ou groupe (code)

Numéro de famille ou de groupe

Numéro de contrôle du processus (PCN)

b. Adresses

Adresse à l’étranger

Adresse en Suisse

Commune de résidence

Adresse postale

Adresse valable à partir du

Adresse en Suisse ou à l’étranger du travailleur détaché

c. Documents de voyage

Genre de la pièce de légitimation

Autorité émettrice

Date de l’établissement et durée de validité

Numéro

d. Entrée

Pays limitrophe

Représentation suisse à l’étranger compétente

Décision d’entrée valable à partir du et jusqu’au

Durée du séjour prévu

Nombre des membres de la famille faisant partie du voyage

Profession

Conditions d’entrée en Suisse

Durée du séjour demandée

e. Mesures de contrainte

Type de détention

Début de la détention

Fin de la détention

Jours de détention

Retour (oui/non)

Représentation légale pour les mineurs (oui/non)

Mesures de protection de l’enfant (oui/non)

Lieu de la détention

Durée de la détention ordonnée

f. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger

Numéro de permis

Statut

Indications sur l’établissement du permis

Genre de permis

Date effective d’entrée en Suisse

Date déterminante pour l’autorisation d’établissement

Date du changement de statut

Motif de la date déterminante

Date de l’annonce

Autorisation valable du et jusqu’au

Autorité émettrice

Genre d’admission (code)

g. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR)

Référence du bureau de travail

Durée de validité de la décision

Genre de contingent

Numéro de contingent

Période de contingent

Nombre d’unités du contingent

Date d’enregistrement

Date de la demande

Article (demandé/autorisé)

Nombre de mois (max./min.)

État du traitement

Motif

Référence de l’entreprise

h. Activité lucrative

Activité exercée

Position dans la profession

Prise et cessation d’emploi

Pays de travail

Activité lucrative secondaire

Nombre d’heures de travail hebdomadaires

Lieu et adresse de détachement

État de la procédure d’annonce selon l’accord sur la libre circulation

Jours de prestation de service accomplis

Décision négative concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP¹³⁴

Salaire

i. Données sur l’entreprise

Numéro SYMIC

Nom de l’entreprise

Adresse

Agglomération

Groupe économique

Commune de travail

Dernière mutation (utilisateur, date)

Pays (code)

Numéro collectif d’entreprise

Nombre maximum de danseuses par établissement

Entreprise

j. Naturalisation: généralités

Numéro et catégorie de dossier

Type et numéro de l’affaire

Langue maternelle

Date de naissance du conjoint

Date de naissance du partenaire enregistré

Lieu de naissance

Date du décès

Noms et prénoms des parents

Nationalité suisse (oui/non)

Le conjoint est suisse (oui/non)

Le partenaire enregistré est suisse (oui/non)

L’un des parents est suisse (oui/non)

Genre et durée de l’autorisation

Lieu d’origine

Date d’entrée et de sortie

Adresse en Suisse et à l’étranger

Représentation à l’étranger en cas de demande à l’étranger

Genre de naturalisation

Commune de naturalisation

Date de la décision

Collaborateur compétent

Date de la naturalisation

Date de l’entrée en force de la décision

Dispositions et mesures prises

Noms et adresses des personnes concernées

Contrôle du règlement du cas

Facturation

k. Naturalisation: procédure d’annulation

Date de la dernière décision rendue

Date de naissance de la personne dont la nationalité doit être annulée

Date de naissance du conjoint ou du partenaire enregistré

Date du mariage

Noms et prénoms du conjoint suisse

Date de l’audition directe du conjoint

Date de l’audition cantonale du conjoint

Date de la séparation

Nombre de mois jusqu’à la séparation

Déclaration de communauté de vie

Date de la signature de la déclaration de communauté de vie

Auteur de la demande de divorce

Date de la demande de divorce

Date du divorce

l. Mesures d’éloignement

Date de la notification

Valable du et jusqu’au

Abrogée le

Motifs

Branche économique

Demande du

Délai de départ

Prolongation du délai de départ jusqu’au

Date du départ

Suspension du et jusqu’au

Remarque selon la décision

m. Rapport de contrôle à la frontière

Numéro du poste-frontière

Désignation du poste-frontière et du fonctionnaire

Lieu du franchissement de la frontière

Dates d’entrée et de sortie

Moyen de transport

Motif de la rétention

Franchissement de la frontière observé par/non observé

Faits

Remarques internes

Description de la falsification

Date et heure du refoulement

Un rapport de police a été établi (oui/non)

Motifs du refoulement (code)

Date et heure de la remise de l’intéressé à la police

n. Remarques structurées

Codes d’observation

Codes d’observation valables du et jusqu’au

Collaborateur

Utilisateur

Date de la mutation

o. Recherche d’adresses

Requérant (nom et adresse: seulement pour le décompte des taxes)

p. Émoluments

Émoluments des autorités chargées des questions relatives aux étrangers

Émoluments des offices cantonaux du travail

Émoluments des services de naturalisation

Balance de la caisse

q. Journal des mutations

Genre de mutation

Utilisateur

Date de la mutation

Date de l’événement

Date d’établissement du document

Autorité de décision et autorité requérante

Genre de la décision

3. Domaine de l’asile

a. Identité

Religion

Langue maternelle

Appartenance ethnique

Nationalité à la naissance

Lieu de naissance

Provenance (code)

Noms et prénoms des parents

Moyens financiers propres

Déclaration de prise en charge

Adresse

Catégories d’identité (code NINA)

b. Pièces d’identité du pays d’origine

Classification (original, copie, etc.)

c. Procédure

En général:

Cas médical

Type de l’affaire

Manière de régler l’affaire

Date et heure du dépôt de la demande

État de la procédure

Noms et adresses des personnes concernées

Canton d’attribution

Date de l’entrée de l’affaire

Date du règlement de l’affaire

Entrée en force

Délais

Code d’observation

Date du dépôt et du règlement du recours

Collaborateur compétent

Empreintes digitales:

Numéro du contrôle de processus (PCN)

Lieu, date et heure du relevé des empreintes digitales

Attribution et répartition:

Date de l’attribution

Motif de la mutation

Canton de répartition

Date de la répartition

Mise en compte oui/non

Lignes de commentaires

Collaborateur

Pièces de légitimation:

Catégorie

Valable jusqu’au

Date d’établissement

Activité lucrative

Nom et adresse de l’employeur

Collaborateur

Taxe spéciale:

Assujettissement

Assujettissement maximal

Solde du montant

Historique

d. Données concernant les analyses de provenance sur la base de la langue (données LINGUA)

Mandat:

Date de réception (mandat)

Pays de provenance indiqué par le requérant

Région de provenance indiquée par le requérant

Connaissances linguistiques

Résultats du test linguistique

Contrôle de la langue

Langue maternelle

Statut du mandat

Autres indications du requérant

Date de l’entretien

Date de clôture

Saisi le

Pays

Lieux ou région de séjour

Date du début et de fin du séjour

Analyses et rapports:

Enregistrement sonore

Expert

Entretien par

Linguiste responsable

Type de rapport

Langue du rapport

Résultat:

Domaines analysés

Catégorie

Pays

Région

Milieu ou communauté linguistique

Indication de provenance confirmée

¹³¹ RS 142.20

¹³² RS 142.31

¹³³ RS 141.0

¹³⁴ Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (RS 142.203)

(art. 13, al. 2)

Légende

Communication des données

AU: Autorisé

Vide: pas autorisé

Unités d’organisation

OSAR: Organisation suisse d’aide aux réfugiés

CSC/CCC: Caisse suisse de compensation (AVS/AI)/Caisses cantonales de compensation

	OSAR	CSC/CCC
Données personnelles/domaine de l’asile
Nom(s)	AU	AU
Prénom(s)	AU	AU
Nom(s) et prénom(s) des parents	AU	AU
Nom(s) d’emprunt	AU	AU
Date de naissance	AU	AU
Sexe	AU	AU
Nationalité	AU	AU
Numéro personnel domaine de l’asile	AU	AU
Numéro d’identification personnel SYMIC	AU	AU
Numéro d’assuré AVS		AU
Adresses	AU	AU

Procédure
Type de l’affaire		AU
Manière de régler l’affaire		AU
État de la procédure		AU
Canton d’attribution	AU	AU
Date de l’entrée de l’affaire	AU

(art. 24)

...¹³⁶

¹³⁶ Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 1945.

(art. 2, let. a, ch. 5)

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

a.: Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen¹³⁸;
b.: Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs¹³⁹;
c.: Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen¹⁴⁰;
d.: Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁴¹;
e.: Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne¹⁴²;
f.: Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen¹⁴³.

¹³⁸ RS 0.362.31

¹³⁹ RS 0.362.1

¹⁴⁰ RS 0.362.11

¹⁴¹ RS 0.362.32

¹⁴² RS 0.362.33

¹⁴³ RS 0.362.311

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

a.: Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse¹⁴⁴;
b.: Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁴⁵;
c.: Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse¹⁴⁶;
d.: Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse¹⁴⁷.

¹⁴⁴ RS 0.142.392.68

¹⁴⁵ RS 0.362.32

¹⁴⁶ RS 0.142.393.141

¹⁴⁷ RS 0.142.395.141

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Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

du 12 avril 2006 (Etat le 1 avril 2021)^er

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Structure et contenu du SYMIC

Section 3 Obligations d’annonce

Section 4 Accès au SYMIC

Section 5 Communication des données par le SEM

Section 6 Protection des données et sécurité informatique

Section 7 Statistiques et contrôles

Section 8 Taxes

Section 9 Dispositions finales

Annexe 1 ¹²⁹
¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 2020 933).

Autorisations de consulter ou de traiter des données

Légende

Catalogue des données SYMIC

Annexe 2 ¹³⁵
¹³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Catalogue des données qui peuvent être communiquées aux autorités et organisations conformément à l’art. 13

Annexe 3

Modification du droit en vigueur

Annexe 4 ¹³⁷
¹³⁷ Introduite par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3731).

Accords d’association à Schengen et à Dublin

1. Accords d’association à Schengen

2. Accords d’association à Dublin

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Modification du droit en vigueur

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Annexe 2 ¹³⁵
¹³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1^er déc. 2011 (RO 2011 5197).

Annexe 4 ¹³⁷
¹³⁷ Introduite par le ch. I 1 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015 (RO 2015 3731).