Loi fédérale
sur les documents d’identité des ressortissants suisses
(Loi sur les documents d’identité, LDI)

¹ Tout ressor­tis­sant suisse a droit à un doc­u­ment d’iden­tité de chaque type.

² Les doc­u­ments d’iden­tité au sens de la présente loi at­testent la na­tion­al­ité suisse et l’iden­tité de leur tit­u­laire.

³ Le Con­seil fédéral règle les types de doc­u­ments ain­si que les par­tic­u­lar­ités des doc­u­ments d’iden­tité des per­sonnes qui jouis­sent de priv­ilèges et d’im­munités en vertu de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques³ et de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires⁴.

¹ Chaque doc­u­ment d’iden­tité doit com­port­er les don­nées suivantes:

a.⁵

nom d’état civil;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de nais­sance;

e.

lieu d’ori­gine;

f.

na­tion­al­ité;

g.

taille;

h.

sig­na­ture;

i.

pho­to­graph­ie;

j.

autor­ité d’ét­ab­lisse­ment;

k.

date d’ét­ab­lisse­ment;

l.

date d’ex­pir­a­tion;

m.

numéro et type du doc­u­ment.

² Les men­tions visées aux let. a à d, f et k à m fig­urent égale­ment sur le doc­u­ment sous une forme qui per­met une lec­ture auto­mat­isée.

^2bis Le doc­u­ment d’iden­tité peut être muni d’une puce. La puce peut con­tenir la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales du tit­u­laire. Les autres don­nées prévues aux al. 1, 3, 4 et 5, peuvent égale­ment être en­re­gis­trées dans la puce.⁶

^2ter Le Con­seil fédéral défin­it les types de doc­u­ments d’iden­tité mu­nis d’une puce et les don­nées qui doivent y être en­re­gis­trées.⁷ Il garantit la pos­sib­il­ité au re­quérant de de­mander une carte d’iden­tité sans puce.⁸

^2quater Ces doc­u­ments peuvent en outre con­tenir une iden­tité élec­tro­nique util­is­able à des fins d’au­then­ti­fic­a­tion, de sig­na­ture et de crypt­age. ⁹

³ La valid­ité du doc­u­ment peut être re­streinte.

⁴ Sur de­mande du re­quérant, le doc­u­ment d’iden­tité peut en outre com­port­er le nom d’al­li­ance, le nom reçu dans un or­dre re­li­gieux, le nom d’ar­tiste ou le nom de parten­ari­at, et la men­tion de signes par­ticuli­ers tels que han­di­caps, pro­thèses ou im­plants.¹⁰

⁵ Les doc­u­ments d’iden­tité des mineurs peuvent, sur de­mande, com­port­er le nom de leurs re­présent­ants légaux.

¹ La puce doit être protégée contre les falsi­fic­a­tions et la lec­ture non autor­isée. Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences tech­niques.

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités avec d’autres États con­cernant la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce, pour autant que les États con­cernés dis­posent d’une pro­tec­tion des don­nées ana­logue à celle ap­pli­quée par la Suisse.

³ Il peut autor­iser les com­pag­nies de trans­port, les ex­ploit­ants d’aéro­ports et d’autres ser­vices adéquats qui doivent véri­fi­er l’iden­tité de per­sonnes à lire les empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce.

La durée de valid­ité des doc­u­ments d’iden­tité est lim­itée. Elle est fixée par le Con­seil fédéral.

¹ Les doc­u­ments d’iden­tité sont ét­ab­lis en Suisse par les ser­vices désignés par les can­tons. Le Con­seil fédéral peut désign­er d’autres ser­vices. Si un can­ton dis­pose de plusieurs autor­ités ha­bil­itées à ét­ab­lir des doc­u­ments d’iden­tité, il désigne un ser­vice re­spons­able.¹³

² À l’étranger, les doc­u­ments d’iden­tité sont ét­ab­lis par les ser­vices désignés par le Con­seil fédéral.

³ Le Con­seil fédéral règle les com­pétences à rais­on du lieu et de la matière.

¹ Les can­tons peuvent autor­iser les com­munes de dom­i­cile à ré­cep­tion­ner les de­mandes de cartes d’iden­tité sans puce. Ce sont al­ors les ser­vices re­spons­ables désignés par les can­tons selon l’art. 4, al. 1, qui con­stitu­ent l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment char­gée de l’ex­a­men et du traite­ment de ces de­mandes.

² Le Con­seil fédéral peut per­mettre aux can­tons d’autor­iser les com­munes de dom­i­cile à ré­cep­tion­ner les de­mandes d’autres types de cartes d’iden­tité.

¹ Le re­quérant se présente en per­sonne au ser­vice désigné par son can­ton de dom­i­cile ou à une re­présent­a­tion suisse à l’étranger pour y dé­poser une de­mande d’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité. Les mineurs et les per­sonnes sous cur­a­telle de portée générale¹⁶ doivent produire l’autor­isa­tion de leur re­présent­ant légal.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure de de­mande et à la procé­dure d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­tité, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.

les don­nées util­isées et leur source;

b.¹⁷

les ex­i­gences auxquelles sont sou­mises les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment ain­si que, pour ce qui est des de­mandes de cartes d’iden­tité, les com­munes de dom­i­cile;

c.

l’in­fra­struc­ture tech­nique.

d.¹⁸

la man­ière dont les com­munes de dom­i­cile ré­cep­tionnent, trait­ent et trans­mettent les de­mandes de cartes d’iden­tité qui leur sont ad­ressées.

³ Le Con­seil fédéral peut, tout en ten­ant compte des dis­pos­i­tions in­ter­na­tionales et des pos­sib­il­ités tech­niques, pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion du re­quérant de se présenter en per­sonne.

¹ Les com­munes de dom­i­cile ex­am­in­ent les de­mandes de cartes d’iden­tité qui leur sont ad­ressées, y com­pris l’iden­tité du re­quérant, et les trans­mettent à l’autor­ité can­tonale d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­tité.¹⁹

^1bis L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ex­am­ine si les don­nées fig­ur­ant sur les de­mandes qui lui ont été trans­mises et sur celles qui ont été dé­posées auprès d’elle sont ex­act­es et com­plètes et con­trôle l’iden­tité du re­quérant.²⁰

² Elle statue sur la de­mande. Si elle ac­cepte d’ét­ab­lir le doc­u­ment d’iden­tité, elle charge le centre désigné à cet ef­fet de le produire. Elle lui trans­met les don­nées né­ces­saires.²¹

³ L’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité est re­fusé:

a.

s’il est con­traire à une dé­cision fondée sur le droit fédéral ou can­ton­al prise par une autor­ité suisse;

b.

si le re­quérant a dé­posé ses doc­u­ments d’iden­tité auprès d’une autor­ité de pour­suite ou d’ex­écu­tion pénale.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité est re­fusé en ac­cord avec l’autor­ité com­pétente lor­sque le re­quérant fait l’ob­jet d’un man­dat d’ar­rêt pour un crime ou un délit sig­nalé dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL).

⁵ L’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité est re­fusé lor­sque le re­quérant dé­pose sa de­mande dans un État étranger et qu’il est pour­suivi ou a été con­dam­né dans un État étranger pour une in­frac­tion qui con­stitue un crime ou un délit selon le droit suisse et qu’il y a lieu de craindre qu’il veuille se sous­traire à la pour­suite pénale ou à l’ex­écu­tion de la peine. L’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’iden­tité n’est pas re­fusé lor­sque les con­séquences de la peine prévue sont in­com­pat­ibles avec l’or­dre pub­lic suisse.²²

¹ Les centres char­gés de produire les doc­u­ments d’iden­tité et les en­tre­prises générales im­pli­quées doivent prouver qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils dis­posent des con­nais­sances et des qual­i­fic­a­tions né­ces­saires;

b.

ils as­surent une sé­cur­ité et une qual­ité élevées dans la pro­duc­tion des doc­u­ments d’iden­tité et garan­tis­sent le re­spect des délais et des spé­ci­fic­a­tions;

c.

ils garan­tis­sent le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées;

d.

ils dis­posent de moy­ens fin­an­ci­ers suf­f­is­ants.

² Les ay­ants droit économiques, les per­sonnes qui dé­tiennent des par­ti­cip­a­tions dans l’en­tre­prise, qui sont membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, d’un or­gane com­par­able ou de la dir­ec­tion, ain­si que les autres per­sonnes ex­er­çant ou pouv­ant ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur l’en­tre­prise ou sur la pro­duc­tion des doc­u­ments d’iden­tité doivent jouir d’une bonne répu­ta­tion. Elles peuvent être sou­mises à des con­trôles de sé­cur­ité con­formé­ment à l’art. 6 de l’or­don­nance du 19 décembre 2001 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes²⁴.

³ L’Of­fice fédéral de la po­lice peut ex­i­ger en tout temps les doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des con­di­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2. Si le centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité fait partie d’un groupe d’en­tre­prises, ces con­di­tions valent pour l’en­semble du groupe.

⁴ Les dis­pos­i­tions prévues aux al. 1 à 3 sont ap­plic­ables aux prestataires de ser­vices et aux fourn­is­seurs lor­sque les presta­tions fournies re­vêtent une im­port­ance déter­min­ante dans la pro­duc­tion des doc­u­ments d’iden­tité.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine les autres con­di­tions ap­plic­ables aux centres char­gés de produire les doc­u­ments d’iden­tité, aux en­tre­prises générales, aux prestataires de ser­vices et aux fourn­is­seurs.

¹ Outre les tâches fig­ur­ant dans la présente loi et dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, l’Of­fice fédéral de la po­lice as­sume les tâches suivantes:

a.

veiller au re­spect de l’art. 6a;

b.

ren­sei­gn­er les ser­vices suisses et étrangers et émettre des dir­ect­ives con­cernant les doc­u­ments d’iden­tité suisses, sous réserve d’in­térêts liés au main­tien du secret et à la pro­tec­tion des don­nées;

c.

ren­sei­gn­er les par­ticuli­ers sur les doc­u­ments d’iden­tité suisses et leur ét­ab­lisse­ment, sous réserve d’in­térêts liés au main­tien du secret et à la pro­tec­tion des don­nées;

d.

ren­sei­gn­er les centres char­gés de produire les doc­u­ments d’iden­tité et les en­tre­prises générales et leur ad­ress­er des dir­ect­ives ain­si que veiller au re­spect des spé­ci­fic­a­tions;

e.

suivre les dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux dans le do­maine des doc­u­ments d’iden­tité et as­sumer la re­sponsab­il­ité de la mise en œuvre des stand­ards in­ter­na­tionaux;

f.

gérer l’in­fra­struc­ture à clé pub­lique (ICP) pour les doc­u­ments d’iden­tité suisses;

g.

sous réserve de dis­pos­i­tions spé­ciales dérog­atoires, gérer le ser­vice de la Con­fédéra­tion spé­cial­isé dans le do­maine des doc­u­ments d’iden­tité et des pièces de lé­git­im­a­tion.

¹ Un doc­u­ment d’iden­tité est re­tiré:

a.

lor­sque les con­di­tions re­l­at­ives à son ét­ab­lisse­ment ne sont pas ou ne sont plus re­m­plies;

b.

lor­sque l’iden­ti­fic­a­tion cer­taine de son tit­u­laire n’est plus pos­sible;

c.

lor­squ’il con­tient des in­scrip­tions in­ex­act­es ou non of­fi­ci­elles ou qu’il a été modi­fié d’une autre façon.

^1bis L’autor­ité qui pro­nonce l’an­nu­la­tion d’une nat­ur­al­isa­tion ou d’une réinté­gra­tion en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la na­tion­al­ité suisse²⁶ or­donne sim­ul­tané­ment le re­trait des doc­u­ments d’iden­tité.²⁷

^1ter Les doc­u­ments d’iden­tité re­tirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autor­ité com­pétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les doc­u­ments d’iden­tité re­tirés mais non restitués sont réputés per­dus et sig­nalés comme tels dans le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice (RI­POL).²⁸

² Le ser­vice com­pétent de la Con­fédéra­tion²⁹ peut, après avoir con­sulté l’autor­ité de pour­suite ou d’ex­écu­tion pénale com­pétente, re­tirer ou in­val­ider un doc­u­ment d’iden­tité lor­sque son tit­u­laire est à l’étranger et:

a.

fait l’ob­jet d’une procé­dure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

b.

a été con­dam­né par un juge­ment passé en force pro­non­cé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas pre­scrite.

Toute perte d’un doc­u­ment d’iden­tité doit être sig­nalée à la po­lice. Celle-ci en­re­gistre la perte dans le RI­POL. Le RI­POL trans­met auto­matique­ment l’avis de perte au sys­tème d’in­form­a­tion selon l’art. 11.

¹ Le Con­seil fédéral règle l’as­sujet­tisse­ment et fixe le mont­ant des émolu­ments.

² Le mont­ant des émolu­ments doit être fa­vor­able aux fa­milles avec en­fants.³⁰

Le traite­ment des don­nées est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées³².

¹ L’Of­fice fédéral de la po­lice ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce sys­tème con­tient les don­nées per­son­nelles qui fig­urent sur le doc­u­ment d’iden­tité et celles qui y sont en­re­gis­trées ain­si que:³³

a.³⁴

la men­tion de l’autor­ité qui a ét­abli le doc­u­ment et du centre qui l’a produit;

b.

le lieu de nais­sance;

c.

d’autres lieux d’ori­gine;

d.

le nom des par­ents;

e.

la date d’ét­ab­lisse­ment du premi­er doc­u­ment et celle des doc­u­ments suivants ain­si que les modi­fic­a­tions des don­nées qui y sont men­tion­nées;

f.

les don­nées con­cernant la sais­ie, le re­fus d’ét­ab­lisse­ment, le re­trait, le dépôt ou la perte du doc­u­ment d’iden­tité;

g.

les in­scrip­tions con­cernant les mesur­es de pro­tec­tion des mineurs ou des per­sonnes sous cur­a­telle de portée générale re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments d’iden­tité;

h.

la sig­na­ture du re­présent­ant légal pour les doc­u­ments d’iden­tité des mineurs;

i.

les don­nées re­l­at­ives à la perte de la na­tion­al­ité, par le seul ef­fet de la loi ou par dé­cision de l’autor­ité;

j.

les par­tic­u­lar­ités des doc­u­ments d’iden­tité des per­sonnes qui jouis­sent de priv­ilèges et d’im­munités en vertu de la Con­ven­tion de Vi­enne du 18 av­ril 1961 sur les re­la­tions dip­lo­matiques³⁵ et de la Con­ven­tion de Vi­enne du 24 av­ril 1963 sur les re­la­tions con­su­laires³⁶.

² Le traite­ment des don­nées sert à ét­ab­lir les doc­u­ments d’iden­tité; il vise à éviter l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de doc­u­ments ain­si que tout us­age ab­usif.³⁷

¹ Pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi, les autor­ités et or­ganes suivants sont ha­bil­ités à in­troduire dir­ecte­ment des don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

l’Of­fice fédéral de la po­lice;

b.

les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­tité;

c.

les centres char­gés de produire les doc­u­ments d’iden­tité.

² Pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent de par la loi, les autor­ités et or­ganes suivants sont ha­bil­ités à con­sul­ter en ligne les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion:

a.

l’Of­fice fédéral de la po­lice;

b.

les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment des doc­u­ments d’iden­tité;

c.

le Corps des gardes-frontière, ex­clus­ive­ment pour les véri­fic­a­tions d’iden­tité;

d.

les ser­vices de po­lice désignés par la Con­fédéra­tion et les can­tons, ex­clus­ive­ment pour les véri­fic­a­tions d’iden­tité;

e.

les ser­vices de po­lice char­gés par les can­tons d’en­re­gis­trer les déclar­a­tions de perte de doc­u­ments d’iden­tité;

f.

le ser­vice de po­lice de la Con­fédéra­tion désigné pour le traite­ment des de­mandes de véri­fic­a­tion d’iden­tité éman­ant de l’étranger, ex­clus­ive­ment pour les véri­fic­a­tions d’iden­tité;

g.³⁹

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, ex­clus­ive­ment pour les véri­fic­a­tions d’iden­tité.

³ Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion peuvent être trans­mises à des fins d’iden­ti­fic­a­tion de vic­times d’ac­ci­dents, de cata­strophes naturelles et d’act­es de vi­ol­ence ain­si que de per­sonnes dis­parues. La trans­mis­sion de ren­sei­gne­ments à d’autres autor­ités se fonde sur les prin­cipes de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

⁴ Les autor­ités désignées à l’al. 2, let. c et d, peuvent égale­ment con­sul­ter en ligne les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion sur la base du nom et des don­nées bio­métriques de la per­sonne con­cernée lor­sque celle-ci ne peut présenter de doc­u­ment d’iden­tité.

¹ L’autor­ité qui a rendu la dé­cision an­nonce à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’iden­tité com­pétente:

a.

la dé­cision de sais­ie de doc­u­ments d’iden­tité et la levée de cette mesure;

b.

le dépôt de doc­u­ments d’iden­tité et la fin du dépôt;

c.

les mesur­es de pro­tec­tion des mineurs ou des per­sonnes sous cur­a­telle de portée générale re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité, ain­si que la levée de celles-ci;

d.

la perte de la na­tion­al­ité, par le seul ef­fet de la loi ou par dé­cision de l’autor­ité.

² L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’iden­tité in­troduit ces don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion.

La tenue de banques de don­nées par­allèles est in­ter­dite à l’ex­cep­tion de la con­ser­va­tion, par l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment, des for­mules de de­mande, pendant une durée déter­minée.

Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

les re­sponsab­il­ités re­l­at­ives au sys­tème d’in­form­a­tion;

b.

les autor­isa­tions d’ac­cès et de traite­ment;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

d.

les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles.

Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion de la présente loi. Au be­soin, il prend en con­sidéra­tion les dis­pos­i­tions de l’Uni­on européenne et les re­com­manda­tions et stand­ards de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale de l’avi­ation civile (OACI) ap­plic­ables aux doc­u­ments d’iden­tité.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 2002⁴³