Ordonnance
sur les domaines Internet
(ODI)

¹ La présente or­don­nance a pour but de garantir en Suisse aux par­ticuli­ers, aux mi­lieux économiques et aux col­lectiv­ités pub­liques une of­fre de noms de do­maine de l’In­ter­net suf­f­is­ante, av­ant­ageuse, de qual­ité et ré­pond­ant aux be­soins.

² Elle doit en par­ticuli­er:

a.

as­surer une ex­ploit­a­tion ra­tion­nelle, trans­par­ente et ju­di­cieuse des do­maines de premi­er niveau dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;

b.

préserv­er la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du sys­tème des noms de do­maine (DNS);

c.

veiller à ce que le droit suisse et les in­térêts de la Suisse soi­ent re­spectés lors de la ges­tion et de l’util­isa­tion des do­maines de premi­er niveau déploy­ant des ef­fets en Suisse.

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

le do­maine de pays de premi­er niveau (coun­try code Top Level Do­main [ccTLD]) «.ch» et ses trans­pos­i­tions en d’autres al­pha­bets ou sys­tèmes graph­iques;

b.

le do­maine générique de premi­er niveau (gen­er­ic Top Level Do­main [gTLD]) «.swiss»;

c.

les do­maines génériques de premi­er niveau dont la ges­tion a été con­fiée à d’autres col­lectiv­ités pub­liques suisses que la Con­fédéra­tion.

² Elle est ap­plic­able aux états de fait qui déploi­ent des ef­fets sur ces do­maines, même s’ils se produis­ent à l’étranger.

Les ter­mes et ab­révi­ations util­isés dans la présente or­don­nance sont ex­pli­cités en an­nexe.

¹ À moins que la présente or­don­nance n’en dis­pose autre­ment, l’Of­fice fédéral de la com­mu­nic­a­tion (OF­COM) ex­erce l’en­semble des com­pétences, fonc­tions ou tâches qui sont liées aux do­maines de premi­er niveau gérés par la Con­fédéra­tion.

² Il veille à la sauve­garde de la souveraineté et des in­térêts de la Suisse dans le DNS et lors de la ges­tion ou de l’util­isa­tion de do­maines de premi­er niveau ain­si que des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés.

³ Il peut pren­dre toute mesure sus­cept­ible de con­tribuer à la sé­cur­ité et à la dispon­ib­il­ité du DNS.

¹ L’OF­COM veille aux in­térêts de la Suisse dans les for­ums et or­gan­ismes in­ter­na­tionaux qui sont char­gés ou trait­ent des ques­tions liées aux noms de do­maine ou à d’autres res­sources d’ad­ressage de l’In­ter­net.

² Il peut in­viter les délégataires (art. 32, al. 1) et autres per­sonnes char­gés de tout ou partie de fonc­tions ou de tâches qui sont liées à un do­maine géré par la Con­fédéra­tion ou par d’autres col­lectiv­ités pub­liques suisses à par­ti­ciper aux travaux des for­ums et or­gan­ismes in­ter­na­tionaux ap­pro­priés, en veil­lant aux in­térêts de la Suisse. Il peut leur don­ner des in­struc­tions.

L’OF­COM in­forme les mi­lieux in­téressés au sujet du DNS et de l’évolu­tion du ré­gime in­ter­na­tion­al ain­si que du marché glob­al des noms de do­maine.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ré­gis­sent les do­maines de premi­er niveau gérés par la Con­fédéra­tion, ain­si que la ges­tion et l’at­tri­bu­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau qui leur sont sub­or­don­nés.

¹ La ges­tion des do­maines s’or­gan­ise sur la base des deux fonc­tions fon­da­mentales de re­gistre et de re­gis­traire.

² L’OF­COM ex­erce la fonc­tion de re­gistre ou la délègue à un tiers.

³ Il peut ex­er­cer la fonc­tion de re­gis­traire lor­squ’aucune of­fre de ser­vices d’en­re­gis­trement sat­is­fais­ante n’est pro­posée sur le marché.

¹ Le re­gistre gère le do­maine de man­ière ra­tion­nelle et ju­di­cieuse. Il ex­erce sa fonc­tion de man­ière trans­par­ente et non dis­crim­in­atoire.

² Il dis­pose du per­son­nel ay­ant les qual­i­fic­a­tions et les con­nais­sances pro­fes­sion­nelles né­ces­saires pour re­m­p­lir ses différentes tâches. Il désigne un re­spons­able tech­nique.

³ L’OF­COM peut pre­scri­re les ex­i­gences de qual­ité et de sé­cur­ité des ser­vices du re­gistre et les mod­al­ités du con­trôle de la sé­cur­ité et de la ré­si­li­ence des in­fra­struc­tures.

¹ Dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion, le re­gistre a les tâches suivantes:

a.

fournir les presta­tions, opéra­tions et fonc­tion­nal­ités du DNS re­quises con­formé­ment aux règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al, en par­ticuli­er:

1.

tenir le journ­al des activ­ités,

2.

ad­min­is­trer et main­tenir à jour les bases de don­nées com­pren­ant l’en­semble des in­form­a­tions re­l­at­ives au do­maine con­sidéré qui sont né­ces­saires pour ex­écuter sa fonc­tion,

3.

gérer les serveurs de noms primaires et secondaires, en as­sur­ant la dif­fu­sion du fichi­er de zone vers ces serveurs,

4.

ex­écuter la résolu­tion des noms de do­maine en ad­resses IP,

5.

as­surer l’in­stall­a­tion, la ges­tion et la mise à jour d’une banque de don­nées RDDS (WHOIS)³,

6.⁴

don­ner ac­cès aux in­form­a­tions con­tenues dans le fichi­er de zone à des fins de lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité, à des fins de recher­che sci­en­ti­fique ou so­ciétale ou à d’autres fins d’in­térêt pub­lic;

b.

mettre à la dis­pos­i­tion des re­gis­traires un sys­tème qui leur per­met de dé­poser des de­mandes d’en­re­gis­trement de noms de do­maine et d’en as­surer la ges­tion ad­min­is­trat­ive (sys­tème d’en­re­gis­trement) et fix­er les procé­dures ain­si que les con­di­tions tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles re­l­at­ives à l’en­re­gis­trement et à la ges­tion des noms de do­maine par les re­gis­traires;

c.

at­tribuer et ré­voquer les droits d’util­isa­tion sur les noms de do­maine;

d.

pré­voir une procé­dure tech­nique et ad­min­is­trat­ive per­met­tant, lor­sque cela est re­quis par leurs tit­u­laires, un trans­fert aisé entre re­gis­traires de la ges­tion de noms de do­maine;

e.

mettre en œuvre les ser­vices de règle­ment des différends (art. 14);

f.

as­surer l’ac­quis­i­tion, l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion et la mise à jour de l’in­fra­struc­ture tech­nique né­ces­saire;

g.

pren­dre les mesur­es pro­pres à as­surer la fiab­il­ité, la ré­si­li­ence, l’ac­cess­ib­il­ité, la dispon­ib­il­ité, la sé­cur­ité et l’ex­ploit­a­tion de l’in­fra­struc­ture ain­si que des presta­tions né­ces­saires;

h.

an­non­cer im­mé­di­ate­ment aux re­gis­traires touchés toute per­turb­a­tion de l’ex­ploit­a­tion du DNS, de son in­fra­struc­ture ou de ses ser­vices d’en­re­gis­trement;

i.

lut­ter contre la cy­ber­crimin­al­ité con­formé­ment aux dis­pos­i­tions prévues par la présente or­don­nance;

j.⁵

fournir au pub­lic, en ligne par le bi­ais d’un site dédié et fa­cile­ment iden­ti­fi­able, toute in­form­a­tion utile sur les activ­ités du re­gistre;

k.⁶

…

² Le re­gistre n’ex­am­ine pas de man­ière générale et con­tin­ue les activ­ités des re­gis­traires ain­si que des tit­u­laires. Sous réserve de l’art. 51, let. b, il n’est pas tenu de recherch­er act­ive­ment des faits ou des cir­con­stances révélant des activ­ités il­li­cites com­mises au moy­en de noms de do­maine.

¹ Le re­gistre con­signe dans un journ­al les activ­ités déployées en rap­port avec l’en­re­gis­trement et l’at­tri­bu­tion de noms de do­maine, leurs muta­tions, leurs trans­ferts, leurs mises hors ser­vice et leurs ré­voca­tions.

² Il con­serve les don­nées con­signées et les pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­antes pendant dix ans à partir de la ré­voca­tion d’un nom de do­maine.

³ Toute per­sonne qui fait état de man­ière vraisemblable d’un in­térêt lé­git­ime pré­pondérant a le droit de con­sul­ter le dossier fig­ur­ant au journ­al des activ­ités qui con­cerne un nom de do­maine par­ticuli­er. Le re­gistre fixe les mod­al­ités tech­niques et ad­min­is­trat­ives de la con­sulta­tion. Il peut de­mander une rémun­éra­tion pour la con­sulta­tion.⁷

¹ Lor­sque la fonc­tion de re­gistre est déléguée, le re­gistre peut être tenu par l’OF­COM de con­clure avec un man­dataire in­dépend­ant un con­trat de droit privé qui porte sur la sauve­garde au bénéfice de l’OF­COM du sys­tème d’en­re­gis­trement et de ges­tion d’un do­maine de premi­er niveau avec toutes les don­nées et in­form­a­tions re­l­at­ives aux tit­u­laires et aux ca­ra­ctéristiques not­am­ment tech­niques des noms de do­maine at­tribués.

² L’OF­COM ne peut don­ner des in­struc­tions au man­dataire et ex­ploiter ou faire ex­ploiter le sys­tème, les don­nées et les in­form­a­tions sauve­gardés que dans les cir­con­stances suivantes:

a.

le re­gistre se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire;

b.

le re­gistre cesse son activ­ité mais ne trans­met pas au nou­veau re­gistre ou à l’OF­COM les don­nées ou in­form­a­tions né­ces­saires pour gérer le do­maine;

c.

le re­gistre n’est plus en mesure d’ex­écuter sa fonc­tion ou l’une de ses tâches;

d.

des cir­con­stances ex­traordin­aires, tell­es qu’une cata­strophe naturelle, l’ex­i­gent.

¹ Le re­gistre peut traiter les don­nées per­son­nelles con­cernant les re­gis­traires, les re­quérants et tit­u­laires de noms de do­maine, les ser­vices de règle­ment des différends et leurs ex­perts ou toute autre per­sonne qui prend part ou est im­pli­quée dans la ges­tion du do­maine con­cerné dans la mesure où et aus­si longtemps que cela est né­ces­saire:

a.

à la ges­tion du do­maine con­cerné;

b.

à l’ac­com­p­lisse­ment de la fonc­tion de re­gistre et à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent pour lui de la présente or­don­nance, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou de son con­trat de délég­a­tion;

c.

à la sta­bil­ité du DNS;

d.

à l’ob­ten­tion du paiement des mont­ants dus pour les presta­tions du re­gistre.

² Sous réserve de l’art. 11, al. 2, la durée max­i­m­ale des traite­ments de don­nées per­son­nelles opérés par le re­gistre est de 10 ans.

¹ Le re­gistre in­stitue les ser­vices de règle­ment des différends qui s’im­posent. Il règle l’or­gan­isa­tion et la procé­dure de ces ser­vices dans le re­spect des règles et prin­cipes suivants:

a.

les ser­vices con­stitu­ent des pro­ces­sus de résolu­tion ex­traju­di­ci­aire des lit­iges menés par des ex­perts neut­res et in­dépend­ants;

b.

les ser­vices con­nais­sent des lit­iges rel­ev­ant du droit civil sur­ven­ant entre tit­u­laires du droit d’util­iser un nom de do­maine et tit­u­laires de droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs;

c.

les dé­cisions des ex­perts con­cernant les noms de do­maine ont force ob­lig­atoire pour le re­gistre con­cerné, à moins qu’une ac­tion civile n’ait été ouverte dans le délai prévu par le règle­ment de procé­dure;

d.

les dé­cisions des ex­perts portent sur la lé­git­im­ité de l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine; elles ne peuvent ac­cord­er de dom­mages-in­térêts ou se pro­non­cer quant à la valid­ité de droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs;

e.

les règles ré­gis­sant la résolu­tion des lit­iges doivent s’in­spirer des meil­leur­es pratiques en la matière;

f.

la procé­dure doit être équit­able, trans­par­ente, rap­ide et av­ant­ageuse; les ex­perts man­datés par les ser­vices ne peuvent être sou­mis à aucune dir­ect­ive générale ou par­ticulière con­cernant la solu­tion d’un lit­ige; ils peuvent en­tre­pren­dre toutes les dé­marches né­ces­saires à la solu­tion d’un lit­ige dont ils sont sais­is;

g.

la procé­dure de règle­ment des différends prend fin avec le re­trait de la re­quête, la con­clu­sion d’un ac­cord entre les parties, la dé­cision des ex­perts ou l’ouver­ture d’une ac­tion civile.

² La struc­ture de l’or­gan­isa­tion, les règles ré­gis­sant la résolu­tion des lit­iges, les règles de procé­dure et la nom­in­a­tion des ex­perts ap­pelés à tranch­er re­quièrent l’ap­prob­a­tion de l’OF­COM. Ce­lui-ci prend au préal­able l’avis de l’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle et, si l’af­faire touche à la struc­ture de l’or­gan­isa­tion ou aux règles de procé­dure, l’avis de l’Of­fice fédéral de la justice.⁸

³ Le re­gistre trans­met sur de­mande au ser­vice de règle­ment des différends saisi toutes les don­nées per­son­nelles en sa pos­ses­sion qui sont né­ces­saires à la résolu­tion d’un lit­ige.

⁴ Il peut pub­li­er ou faire pub­li­er les dé­cisions prises par les ex­perts. Le nom et d’autres don­nées per­son­nelles des parties ne peuvent être pub­liées que s’ils sont in­dis­pens­ables pour la com­préhen­sion des dé­cisions.⁹

¹ Le re­gistre peut blo­quer tech­nique­ment et ad­min­is­trat­ive­ment un nom de do­maine dur­ant 5 jours ouv­rables au max­im­um si des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le nom de do­maine en ques­tion est util­isé:

a.

pour ac­céder par des méthodes il­li­cites à des don­nées cri­tiques;

b.

pour dif­fuser ou ex­ploiter des lo­gi­ciels mal­veil­lants, ou

c.

pour sout­enir des activ­ités au sens des let. a ou b.

² Il peut pro­longer le bloc­age dur­ant 30 jours au max­im­um:

a.

si des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le tit­u­laire re­court mani­festement à de fausses don­nées d’iden­ti­fic­a­tion ou usurpe l’iden­tité d’un tiers, et

b.

s’il est ur­gent de prévenir la sur­ven­ance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able.

³ Un ser­vice de lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité re­con­nu par l’OF­COM peut ex­i­ger le bloc­age dur­ant 30 jours au max­im­um si les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1 sont re­m­plies.

⁴ Un bloc­age ne peut être main­tenu au-delà des délais fixés dans le présent art­icle que si l’OF­COM l’or­donne.¹¹

¹ Le re­gistre redi­rige le trafic des­tiné à un nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le nom de do­maine con­cerné est blo­qué con­formé­ment à l’art. 15;

b.

le traite­ment des in­form­a­tions vise unique­ment à iden­ti­fi­er et à in­form­er les vic­times d’activ­ités au sens de l’art. 15, al. 1, ain­si qu’à en ana­lys­er le fonc­tion­nement dans le but de dévelop­per les tech­niques vis­ant à iden­ti­fi­er, com­battre, lim­iter ou pour­suivre ces activ­ités; les in­form­a­tions re­cueil­lies qui n’ont aucun rap­port avec ces activ­ités ne peuvent être util­isées et doivent être im­mé­di­ate­ment supprimées;

c.

la re­dir­ec­tion du trafic est re­quise par un ser­vice au sens de l’art. 15, al. 3, pour 30 jours au max­im­um.

² Il redi­rige le trafic vers un outil d’ana­lyse ou vers une page d’in­form­a­tion qui con­tient:

a.

des in­dic­a­tions sur le soupçon d’abus en cause;

b.

le nom et les don­nées de con­tact du ser­vice ou de l’autor­ité ay­ant re­quis la mesure.

³ Une re­dir­ec­tion de trafic ne peut être main­tenue au-delà des délais fixés dans le présent art­icle que si l’OF­COM l’or­donne.

¹ Le re­gistre in­forme le tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné im­mé­di­ate­ment, par voie élec­tro­nique, du bloc­age ou de la re­dir­ec­tion du trafic.

² Il de­mande sim­ul­tané­ment au tit­u­laire d’in­diquer, si be­soin est, une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse et de s’iden­ti­fi­er dans les 10 jours.¹⁴

³ L’in­form­a­tion du tit­u­laire peut être différée si cela est in­dis­pens­able pour protéger des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.

¹ L’OF­COM rend une dé­cision sur le bloc­age ou sur la re­dir­ec­tion du trafic si, dans les 30 jours suivant l’in­form­a­tion par le re­gistre port­ant sur la mesure, le tit­u­laire:

a.

de­mande une telle dé­cision;

b.

s’iden­ti­fie cor­recte­ment, et

c.

in­dique une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse lor­squ’il est ét­abli à l’étranger.

² Si le tit­u­laire ne s’iden­ti­fie pas cor­recte­ment ou n’in­dique pas une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able dans le délai con­formé­ment à l’art. 15b, al. 2, le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine.

Le re­gistre peut, de son propre fait, ou doit, sur de­mande d’un ser­vice au sens de l’art. 15, al. 3, pren­dre les mesur­es suivantes con­cernant un nom de do­maine qui n’est pas en­core at­tribué s’il y a des rais­ons fondées de sup­poser que ce nom de do­maine pour­rait faire l’ob­jet d’une de­mande d’at­tri­bu­tion et d’une util­isa­tion à une fin ou d’une man­ière il­li­cite:

a.

il s’at­tribue le nom de do­maine ou l’at­tribue à un tiers qui prête son con­cours à la lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité;

b.

il redi­rige à des fins d’ana­lyse le trafic des­tiné au nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine.

¹ Le re­gistre peut blo­quer pendant 10 jours un nom de do­maine dont l’at­tri­bu­tion re­monte à moins de 90 jours si des rais­ons fondées lui per­mettent de sup­poser que le tit­u­laire:

a.

re­court mani­festement à de fausses don­nées d’iden­ti­fic­a­tion ou usurpe l’iden­tité d’un tiers, et

b.

util­ise le nom de do­maine à une fin ou d’une man­ière il­li­cite.

² Il de­mande sim­ul­tané­ment au tit­u­laire de s’iden­ti­fi­er dans les 10 jours.

³ Si le tit­u­laire ne s’iden­ti­fie pas cor­recte­ment dans les 10 jours, le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine.

¹ Le re­gistre doc­u­mente les cas de bloc­age et de re­dir­ec­tion du trafic.

² Il présente péri­od­ique­ment ou sur de­mande un rap­port à l’OF­COM. Il peut égale­ment le trans­mettre aux ser­vices re­con­nus au sens de l’art. 15, al. 3.

¹ Le re­gistre peut col­laborer avec tout tiers qui prête son con­cours à l’iden­ti­fic­a­tion et à l’évalu­ation des men­aces, abus et dangers qui touchent ou pour­raient touch­er la ges­tion du do­maine dont il a la charge, l’in­fra­struc­ture dédiée à cette ges­tion ou le DNS. Il veille à ce que les tiers con­cernés puis­sent, sur une base volontaire, échanger avec lui en toute sé­cur­ité des in­form­a­tions et des don­nées per­son­nelles sur ces men­aces, abus ou dangers. Il peut leur com­mu­niquer de tell­es don­nées ou in­form­a­tions per­son­nelles, au be­soin à l’insu des per­sonnes con­cernées. Cette com­mu­nic­a­tion peut être opérée par procé­dure d’ap­pel.¹⁹

² Il sig­nale aux ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion les in­cid­ents en matière de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion qui touchent le do­maine dont il a la charge ou le DNS. Il peut traiter des don­nées per­son­nelles en rap­port avec ces in­cid­ents et les com­mu­niquer aux ser­vices spé­cial­isés, au be­soin à l’insu des per­sonnes con­cernées. Cette com­mu­nic­a­tion peut être opérée par procé­dure d’ap­pel ou par trans­fert en bloc de don­nées.²⁰

³ Lor­squ’une autor­ité suisse in­ter­ven­ant dans le cadre de l’ex­écu­tion de ses tâches le re­quiert, le re­gistre de­mande au tit­u­laire qui ne pos­sède pas d’ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse d’in­diquer une telle ad­resse et de s’iden­ti­fi­er dans les 30 jours. Le re­gistre ré­voque le nom de do­maine si le tit­u­laire ne s’ex­écute pas dans le délai im­parti et in­forme l’autor­ité suisse re­quérante de la ré­voca­tion.²¹

⁴ Pour le sur­plus, l’art. 13b LTC s’ap­plique par ana­lo­gie à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive garantie par le re­gistre.

¹ Un re­gis­traire ne peut of­frir des ser­vices d’en­re­gis­trement que s’il:

a.

peut faire état de la con­clu­sion d’un con­trat de re­gis­traire avec l’IC­ANN lor­sque les règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al l’ex­i­gent pour le do­maine con­cerné, et qu’il

b.

a con­clu avec le re­gistre un con­trat port­ant sur l’en­re­gis­trement de noms de do­maine (con­trat de re­gis­traire).

² Le re­gistre a l’ob­lig­a­tion de con­clure un con­trat de re­gis­traire lor­sque le de­mandeur re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

il s’en­gage à re­specter le droit suisse, en par­ticuli­er la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que son con­trat de re­gis­traire;

b.

il pos­sède en Suisse une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able;

c.

il maîtrise les matéri­els et lo­gi­ciels ain­si que les règles tech­niques per­met­tant d’ef­fec­tuer les en­re­gis­tre­ments et autres opéra­tions ad­min­is­trat­ives auprès du re­gistre;

d.

il a mis en place une procé­dure de véri­fic­a­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion fournies par les re­quérants de noms de do­maine;

e.

il dis­pose des res­sources hu­maines et tech­niques né­ces­saires pour as­surer la tenue ain­si que la mise à jour des don­nées ad­min­is­trat­ives et tech­niques fournies par les re­quérants ou tit­u­laires de noms de do­maine;

f.²²

il dis­pose des matéri­els et lo­gi­ciels in­form­atiques né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité des don­nées per­son­nelles fournies par les re­quérants de noms de do­maine et con­serve ces dernières dans le re­spect des dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées²³;

g.

il s’est ac­quit­té des sûretés exi­gibles en cas de solv­ab­il­ité douteuse ou de non-paiement; le mont­ant de ces sûretés, rémun­érées au taux d’in­térêt ap­pli­qué aux comptes d’épargne, ne peut ex­céder la couver­ture du risque vraisemblable auquel s’ex­pose le re­gistre.

³ La de­mande de con­clure un con­trat de re­gis­traire est ad­ressée au re­gistre. Elle com­porte l’en­semble des doc­u­ments, in­dic­a­tions et in­form­a­tions per­met­tant d’ap­pré­ci­er le re­spect par le de­mandeur des con­di­tions fixées.

⁴ Tout change­ment in­tervenu dans les con­di­tions ay­ant jus­ti­fié la con­clu­sion d’un con­trat de re­gis­traire doit être com­mu­niqué au re­gistre.

⁵ Le con­trat de re­gis­traire ne peut déro­ger aux règles prévues par la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Le re­gistre re­specte pour le sur­plus les prin­cipes de non-dis­crim­in­a­tion et de trans­par­ence dans ses re­la­tions con­trac­tuelles avec les re­gis­traires.

⁶ Le con­trat de re­gis­traire est régi par le droit pub­lic lor­sque la fonc­tion de re­gistre est ex­er­cée par l’OF­COM (con­trat de droit ad­min­is­trat­if) et par le droit privé lor­sque la fonc­tion de re­gistre est déléguée (con­trat de droit privé).

⁷ Le re­gistre ré­silie le con­trat de re­gis­traire sans in­dem­nité lor­squ’un re­gis­traire le re­quiert, ne re­m­plit plus les con­di­tions mises à l’ex­er­cice de sa fonc­tion, cesse toute activ­ité ou se trouve en état de fail­lite ou en li­quid­a­tion. Il doit in­form­er de la man­ière qui s’im­pose les tit­u­laires des noms de do­maine gérés par le re­gis­traire con­cerné de la ré­sili­ation d’un con­trat de re­gis­traire.

⁸ Les art. 40, al. 1, 3 et 4, et art. 41 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sur­veil­lance ex­er­cée par l’OF­COM sur les re­gis­traires.

¹ Le re­gistre met à la dis­pos­i­tion du pub­lic les dé­tails de la procé­dure men­ant à la con­clu­sion d’un con­trat de re­gis­traire et la liste des re­gis­traires ay­ant con­clu un con­trat avec leur nom et rais­on so­ciale, leur ad­resse postale, leur numéro de télé­phone, ain­si que leurs ad­resses de cour­ri­er élec­tro­nique et de site In­ter­net.

² Il fournit les con­trats de re­gis­traire aux tiers qui en font la de­mande. Les clauses et an­nexes con­ten­ant des secrets d’af­faires ne sont pas com­mu­niquées.

¹ Les re­gis­traires ay­ant con­clu un con­trat peuvent ac­céder au sys­tème d’en­re­gis­trement du re­gistre qui leur per­met d’en­re­gis­trer et de gérer ad­min­is­trat­ive­ment des noms de do­maine au nom et pour le compte de tiers. Ils peuvent se faire at­tribuer des noms de do­maine en leur nom pour leurs pro­pres be­soins.

² Ils ne peuvent prétendre à leur droit que dans la mesure où l’ac­cès s’ef­fec­tue con­formé­ment aux procé­dures et con­di­tions tech­niques ou or­gan­isa­tion­nelles prévues par le re­gistre.

¹ Les re­gis­traires doivent pro­poser une of­fre com­pren­ant ex­clus­ive­ment l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine (of­fre dé­groupée).

² Ils doivent garantir en tout temps à leurs cli­ents la fac­ulté de trans­férer la ges­tion ad­min­is­trat­ive d’un nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire. Sont réser­vées les préten­tions civiles pour in­exécu­tion du con­trat.

³ Les re­gis­traires doivent con­serv­er la cor­res­pond­ance com­mer­ciale, les jus­ti­fic­atifs, les titres et les fichiers de journ­al­isa­tion (log files) classés selon les noms de do­maine pendant 10 ans à partir de la fin de l’en­re­gis­trement d’un nom de do­maine. Ils les présen­tent, sur de­mande, au re­gistre au plus tard dans les 3 jours ouv­rables.

⁴ Les re­gis­traires sont tenus:

a.

de col­laborer avec le re­gistre et de lui fournir toute l’aide et l’as­sist­ance tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la con­tinu­ité et la sé­cur­ité de la ges­tion des noms de do­maine dont ils as­surent la ges­tion ad­min­is­trat­ive;

b.

de veiller à ce que les tit­u­laires des noms de do­maine pour lesquels ils as­surent la ges­tion ad­min­is­trat­ive aient con­nais­sance de la ces­sa­tion de leurs activ­ités et des dé­marches à en­tre­pren­dre pour sauve­garder leurs préten­tions.

¹ Les re­gis­traires sig­nalent au re­gistre les noms de do­maine re­quis ou en­re­gis­trés présent­ant un ca­ra­ctère mani­festement il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic dès qu’ils en ont con­nais­sance.

² Ils an­non­cent im­mé­di­ate­ment au re­gistre toute per­turb­a­tion tech­nique qu’ils con­stat­ent de leurs sys­tèmes, des ser­vices d’en­re­gis­trement du re­gistre ou de l’ex­ploit­a­tion du DNS.

³ Ils sont tenus de trans­mettre ou de faire trans­mettre aux tit­u­laires ou aux re­quérants dans les meil­leurs délais les in­form­a­tions éman­ant du re­gistre pour ces derniers. Ils veil­lent à ce que leurs cli­ents con­cernés soi­ent in­formés de tout re­fus d’at­tribuer des noms de do­maine au plus tard dans les 3 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion de ce re­fus qui leur a été faite par le re­gistre.²⁴

⁴ Ils n’ex­am­in­ent pas de man­ière générale et con­tin­ue les activ­ités des tit­u­laires. Ils ne sont pas tenus de recherch­er act­ive­ment des faits ou des cir­con­stances révélant des activ­ités il­li­cites com­mises au moy­en de noms de do­maine.²⁵

¹ Les re­la­tions jur­idiques des re­gis­traires avec les re­quérants et tit­u­laires de noms de do­maines sont ré­gies par les dis­pos­i­tions du droit privé. Elles ne peuvent déro­ger aux règles prévues par la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Sous réserve de l’art. 40, al. 4, LTC, les re­gis­traires fix­ent lib­re­ment le prix de leurs ser­vices d’en­re­gis­trement.

³ Les re­gis­traires pub­li­ent les prix et les con­di­tions générales de leur of­fre de ser­vices.

¹ Les re­gis­traires col­laborent avec le re­gistre en vue d’iden­ti­fi­er ou d’évalu­er les men­aces, abus et dangers qui touchent ou pour­raient touch­er la ges­tion du do­maine et des noms de do­maine qui lui sont sub­or­don­nés, l’in­fra­struc­ture dédiée à cette ges­tion ou le DNS. Ils peuvent traiter des don­nées per­son­nelles en rap­port avec ces in­cid­ents, au be­soin à l’insu des per­sonnes con­cernées.

² Ils sig­nalent aux ser­vices spé­cial­isés de la Con­fédéra­tion les in­cid­ents en matière de sé­cur­ité de l’in­form­a­tion qui touchent leurs sys­tèmes et in­fra­struc­tures de ges­tion ou le DNS. Ils peuvent traiter et com­mu­niquer aux ser­vices con­cernés des don­nées per­son­nelles en rap­port avec ces in­cid­ents, au be­soin à l’insu des per­sonnes con­cernées.

³ …²⁶

⁴ Les re­gis­traires trans­mettent sur de­mande au ser­vice de règle­ment des différends saisi toutes les don­nées per­son­nelles en leur pos­ses­sion qui sont né­ces­saires à la résolu­tion d’un lit­ige.

¹ Lor­squ’un re­gis­traire dé­pose une de­mande d’en­re­gis­trement pour le compte d’un re­quérant, le re­gistre lance un pro­ces­sus d’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine.

² Il traite la de­mande d’en­re­gis­trement lor­sque celle-ci:

a.

a été val­able­ment dé­posée par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’en­re­gis­trement du re­gistre;

b.

com­porte toutes les in­form­a­tions, élé­ments et doc­u­ments né­ces­saires pour autor­iser l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine, en par­ticuli­er:

1.

la dé­nom­in­a­tion souhaitée en tant que nom de do­maine,

2.

des in­form­a­tions ac­tuelles, com­plètes et cor­rect­es sur le re­quérant, not­am­ment son nom et ses ad­resses postale et élec­tro­nique,

3.

les in­dic­a­tions ac­tuelles, com­plètes et cor­rect­es per­met­tant de véri­fi­er le re­spect des con­di­tions générales et par­ticulières d’at­tri­bu­tion du nom de do­maine re­quis.

³ L’OF­COM déter­mine les in­form­a­tions et doc­u­ments qu’un re­quérant doit fournir au re­gis­traire con­cerné à l’in­ten­tion du re­gistre afin de véri­fi­er son iden­tité, son ad­resse et son ex­ist­ence jur­idique ain­si que le re­spect des con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine, en par­ticuli­er:²⁷

a.

si le re­quérant est une per­sonne physique: une copie d’un doc­u­ment d’iden­tité na­tion­al ou d’un passe­port val­able et une at­test­a­tion de dom­i­cile ac­tuelle;

b.

si le re­quérant est une as­so­ci­ation ou une fond­a­tion ay­ant son siège en Suisse et non in­scrite auprès du re­gistre du com­merce: une copie cer­ti­fiée con­forme des stat­uts de l’as­so­ci­ation ou de l’acte de fond­a­tion;

c.

si le re­quérant est une per­sonne mor­ale ou une so­ciété de per­sonnes ay­ant son siège à l’étranger: un ex­trait ac­tuel at­testé con­forme du re­gistre du com­merce étranger ou, lor­sque l’ex­trait ne con­tient pas d’in­dic­a­tions suf­f­is­antes ou qu’il n’ex­iste pas d’in­sti­tu­tion cor­res­pond­ant au re­gistre du com­merce, une pièce of­fi­ci­elle at­test­ant que l’en­tité ex­iste lé­gale­ment con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit étranger ap­plic­able;

d.²⁸

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises²⁹ pour les per­sonnes mor­ales et le numéro AVS pour les per­sonnes physiques.

⁴ Il règle au be­soin les mod­al­ités du dépôt des de­mandes d’en­re­gis­trement. Il peut im­poser le re­cours à des for­mu­laires d’en­re­gis­trement et de muta­tion préé­t­ab­lis.

Afin de véri­fi­er les don­nées per­son­nelles des re­quérants et des tit­u­laires en vue d’at­tribuer et de gérer les noms de do­maine, le re­gistre a ac­cès aux don­nées per­son­nelles du re­gistre des hab­it­ants, du ser­vice na­tion­al des ad­resses et du re­gistre cent­ral des as­surés. Les don­nées sont mises à la dis­pos­i­tion du re­gistre via un ac­cès en ligne.

¹ Un nom de do­maine est at­tribué lor­sque:

a.³¹

la dé­nom­in­a­tion re­quise, re­spect­ive­ment l’ACE-String cor­res­pond­ant, com­prend de 3 à 63 ca­ra­ctères autor­isés; l’OF­COM déter­mine les ca­ra­ctères autor­isés et peut pré­voir des ex­cep­tions con­cernant le nombre min­im­um de ca­ra­ctères lor­squ’un in­térêt pub­lic pré­pondérant le jus­ti­fie; les ab­révi­ations com­port­ant deux ca­ra­ctères qui désignent les can­tons suisses, d’une part, et les noms de com­munes poli­tiques ou de loc­al­ités suisses formés de deux ca­ra­ctères qui sont réser­vés con­formé­ment à l’art. 26, al. 1, let. b, d’autre part, peuvent être at­tribués aux col­lectiv­ités pub­liques con­cernées;

b.

la dé­nom­in­a­tion re­quise ne fait pas l’ob­jet d’une réser­va­tion con­formé­ment à la présente or­don­nance, à moins que la de­mande n’émane d’une per­sonne en faveur de laquelle la réser­va­tion est prévue;

c.

les con­di­tions par­ticulières mises à une at­tri­bu­tion dans le do­maine con­cerné sont re­m­plies.

^1bis Le re­gistre at­tribue un nom de do­maine en em­pêchant toute con­fig­ur­a­tion, dans le fichi­er de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui per­met l’ac­tiv­a­tion du nom de do­maine lor­squ’une autor­ité com­pétente lui com­mu­nique que des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le re­quérant util­isera le nom de do­maine de­mandé à une fin ou d’une man­ière il­li­cite.³²

^1ter Il peut at­tribuer un nom de do­maine en em­pêchant toute con­fig­ur­a­tion, dans le fichi­er de zone des serveurs de noms qui y sont liés, qui per­met l’ac­tiv­a­tion du nom de do­maine si des rais­ons fondées lui per­mettent de sup­poser que le re­quérant:

a.

re­court mani­festement à de fausses don­nées d’iden­ti­fic­a­tion ou usurpe l’iden­tité d’un tiers, et

b.

util­isera le nom de do­maine de­mandé à une fin ou d’une man­ière il­li­cite.³³

^1quater Si le tit­u­laire ne s’iden­ti­fie pas cor­recte­ment dans un délai de 30 jours dans les cas visés aux al. 1^bis et 1^ter, le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine.³⁴

² Le re­gistre re­fuse d’at­tribuer un nom de do­maine lor­sque:

a.

la dé­nom­in­a­tion chois­ie est con­traire à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit en vi­gueur;

b.

des mo­tifs tech­niques l’ex­i­gent;

c.³⁵

une autor­ité com­pétente lui com­mu­nique que des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le re­quérant util­isera le nom de do­maine de­mandé à une fin ou d’une man­ière il­li­cite;

d.³⁶

le re­quérant de­mande l’at­tri­bu­tion d’un même nom de do­maine ay­ant été ré­voqué con­formé­ment à l’art. 15c, al. 2, ou 16, al. 3, sans in­diquer une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse.

³ Il peut re­fuser d’at­tribuer un nom de do­maine lor­sque le re­quérant se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire.

¹ Les dé­nom­in­a­tions ou catégor­ies de dé­nom­in­a­tions suivantes font l’ob­jet d’une réser­va­tion:³⁷

a.

les désig­na­tions d’in­sti­tu­tions fédérales et d’unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les noms des con­seillers fédéraux ain­si que des chance­liers de la Con­fédéra­tion, les désig­na­tions de bâ­ti­ments of­fi­ciels et les autres dé­nom­in­a­tions liées à l’État qui fig­urent dans la liste cent­rale des désig­na­tions dignes d’être protégées en tant que noms de do­maine; cette liste est ét­ablie par la Chan­celler­ie fédérale;

b.³⁸

les noms des can­tons, des com­munes poli­tiques et des loc­al­ités suisses au sens de l’art. 3 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur les noms géo­graph­iques³⁹, ain­si que les ab­révi­ations com­port­ant deux ca­ra­ctères qui désignent les can­tons suisses;

c.

les noms et les ab­révi­ations des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales protégés par la lé­gis­la­tion suisse;

d.

les dé­nom­in­a­tions qui doivent être réser­vées dans les do­maines génériques de premi­er niveau con­formé­ment aux règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al;

e.

les dé­nom­in­a­tions né­ces­saires à l’activ­ité du re­gistre, en par­ticuli­er à sa com­mu­nic­a­tion.

² Les dé­nom­in­a­tions ou catégor­ies de dé­nom­in­a­tions qui font l’ob­jet d’une réser­va­tion ne peuvent être at­tribuées en tant que noms de do­maine qu’aux seules per­sonnes ou catégor­ies de per­sonnes en faveur de­squelles la réser­va­tion est prévue, à moins que celles-ci n’aient per­mis l’at­tri­bu­tion à des tiers et sous réserve des dé­nom­in­a­tions at­tribuées à des tiers av­ant leur réser­va­tion ou av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. En l’ab­sence d’ac­cord, les désig­na­tions hom­onymes de can­ton et de com­mune sont at­tribuées à la com­mune poli­tique con­cernée.

¹ Le traite­ment d’une de­mande d’en­re­gis­trement par le re­gistre prend fin avec l’at­tri­bu­tion ou le re­fus d’at­tri­bu­tion du nom de do­maine de­mandé.

² Le re­gistre at­tribue le droit d’util­isa­tion d’un nom de do­maine. L’at­tri­bu­tion prend ef­fet dès sa con­firm­a­tion sous forme élec­tro­nique par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’en­re­gis­trement au re­gis­traire opérant pour le compte du re­quérant con­cerné.

³ Il com­mu­nique sous forme élec­tro­nique le re­fus d’at­tribuer un nom de do­maine par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’en­re­gis­trement ou au be­soin par d’autres moy­ens au re­gis­traire opérant pour le compte du re­quérant con­cerné. Il com­mu­nique dir­ecte­ment au re­quérant, par un moy­en ap­pro­prié, le re­fus d’at­tribuer un nom de do­maine qui doit être at­tribué sous man­dat de nom­mage selon l’art. 56.⁴⁰

⁴ L’OF­COM rend une dé­cision sur le re­fus d’at­tribuer un nom de do­maine si, dans les 40 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de ce re­fus con­formé­ment à l’al. 3, le re­quérant:⁴¹

a.

de­mande une telle dé­cision, et

b.

in­dique une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse lor­squ’il est ét­abli à l’étranger.

¹ Le tit­u­laire a le droit d’util­iser le nom de do­maine qui lui a été at­tribué dans les lim­ites et aux fins prévues par la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Le droit d’util­isa­tion relève du droit pub­lic.

² Il gère lib­re­ment les noms de do­maines sub­or­don­nés au nom de do­maine qui lui a été at­tribué, sous réserve de dis­pos­i­tions con­traires de la présente or­don­nance ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Il peut céder à un tiers un nom de do­maine qui lui a été at­tribué lor­sque les con­di­tions générales et par­ticulières d’at­tri­bu­tion sont re­m­plies en dé­posant, par le bi­ais du re­gis­traire qui le gère, une de­mande de change­ment de tit­u­laire.

⁴ Il peut ren­on­cer en tout temps à son nom de do­maine en dé­posant, par le bi­ais du re­gis­traire qui le gère, une de­mande de ré­voca­tion. Sont réser­vées les préten­tions civiles pour in­exécu­tion du con­trat con­clu avec le re­gis­traire.

⁵ Le droit d’util­iser un nom de do­maine passe de plein droit:

a.

à l’en­tre­prise née d’une fu­sion, qui devi­ent tit­u­laire des noms de do­maine at­tribués aux en­tre­prises fu­sion­nées;

b.

en cas de scis­sion ou de trans­fert de pat­rimoine ré­gis par la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁴², à la so­ciété repren­ante, qui devi­ent tit­u­laire des noms de do­maine at­tribués à la so­ciété trans­férante men­tion­nés dans l’in­ventaire;

c.

aux hérit­i­ers du tit­u­laire décédé.

⁶ Il tombe dans la masse en fail­lite du tit­u­laire failli.

¹ Le tit­u­laire doit tenir à jour et au be­soin com­pléter ou cor­ri­ger toutes les in­form­a­tions le con­cernant qui sont né­ces­saires à la ges­tion du nom de do­maine qui lui a été at­tribué.

² Il est tenu de pren­dre part à une procé­dure de règle­ment des différends en­gagée par le tit­u­laire d’un droit at­taché à un signe dis­tinc­tif.

¹ Le re­gistre peut ré­voquer, de son propre fait ou sur de­mande du re­gis­traire con­cerné, l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

lor­sque le tit­u­laire ne re­specte pas la présente or­don­nance ou ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion;

b.

lor­sque les con­di­tions générales ou par­ticulières mises à l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine ne sont plus re­spectées;

c.

lor­sque le tit­u­laire ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de tenir à jour, de com­pléter ou de cor­ri­ger toutes les in­form­a­tions le con­cernant qui sont né­ces­saires à la ges­tion du nom de do­maine qui lui a été at­tribué;

d.

lor­squ’un re­gis­traire le re­quiert après avoir ré­silié son con­trat avec le tit­u­laire et que ce­lui-ci n’a pas trans­féré la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire dans un délai de 30 jours;

e.

lor­squ’il ex­iste d’autres mo­tifs im­port­ants, tels que des rais­ons tech­niques, des normes ou des mesur­es d’har­mon­isa­tion in­ter­na­tionales.

² Le re­gistre ré­voque l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

lor­squ’une modi­fic­a­tion de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion l’ex­ige;

b.

lor­sque cela s’avère né­ces­saire afin de protéger l’in­té­grité ou la sta­bil­ité du DNS;

c.

lor­sque le tit­u­laire ren­once de son propre fait à son nom de do­maine;

d.

lor­sque le re­gis­traire opérant pour le compte du tit­u­laire se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou a vu son con­trat de re­gis­traire ré­silié et que le tit­u­laire n’a pas trans­féré la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire dans un délai de 90 jours; ce délai court à partir du mo­ment où le re­gistre a in­formé le tit­u­laire de la né­ces­sité de trans­férer la ges­tion du nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire; le délai de quar­antaine au sens de l’art. 31, al. 3, est de 90 jours;

e.

lor­sque des ex­perts man­datés par un ser­vice de règle­ment des différends l’ex­i­gent, à moins qu’une ac­tion civile n’ait été ouverte dans le délai prévu par le règle­ment de procé­dure du ser­vice de règle­ment des différends con­cerné;

f.

lor­squ’un tribunal ou un tribunal ar­bit­ral l’or­donne dans le cadre d’une procé­dure qui mène à un juge­ment ou à une dé­cision ex­écutoire en Suisse;

g.

lor­squ’une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou de pour­suite pénale suisse l’or­donne con­formé­ment à ses com­pétences.

³ Un ex­pert man­daté par un ser­vice de règle­ment des différends, un tribunal, un tribunal ar­bit­ral ou une autor­ité ad­min­is­trat­ive ou de pour­suite pénale suisse peut, con­formé­ment à ses com­pétences, or­don­ner au re­gistre de pren­dre des mesur­es pro­vis­oires; celles-ci peuvent con­sister not­am­ment à:

a.

blo­quer ou mod­i­fi­er tech­nique­ment le fonc­tion­nement d’un nom de do­maine en supprim­ant les serveurs de noms qui y sont liés dans le fichi­er de zone, en les re­m­plaçant par de nou­veaux serveurs de noms ou en s’ab­sten­ant de les réin­troduire après leur sup­pres­sion;

b.

blo­quer ad­min­is­trat­ive­ment un nom de do­maine en in­ter­d­isant son at­tri­bu­tion ou sa réat­tri­bu­tion à un tiers, son trans­fert ou tout change­ment de para­mètre tech­nique ou ad­min­is­trat­if y re­latif;

c.

trans­férer un nom de do­maine à un nou­veau re­gis­traire;

d.

cor­ri­ger, mod­i­fi­er ou supprimer toute in­form­a­tion ou para­mètre tech­nique ou ad­min­is­trat­if qui con­cernent la ges­tion d’un nom de do­maine;

e.

cor­ri­ger, mod­i­fi­er, rendre an­onyme ou supprimer toute in­form­a­tion qui fig­ure dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS);

f.

s’at­tribuer un nom de do­maine ou l’at­tribuer à une per­sonne désignée;

g.

redi­ri­ger à des fins d’ana­lyse le trafic des­tiné à un nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine;

h.⁴⁴

redi­ri­ger le trafic des­tiné à un nom de do­maine ou trans­it­ant par ce nom de do­maine vers une page d’in­form­a­tion.⁴⁵

⁴ Le re­gistre peut pren­dre des mesur­es prélim­in­aires au sens de l’al. 3:

a.

si cela s’avère né­ces­saire afin de protéger l’in­té­grité ou la sta­bil­ité du DNS et s’il est ur­gent de prévenir la sur­ven­ance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able;

b.

dur­ant 5 jours ouv­rables au max­im­um si des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser que le tit­u­laire util­ise le nom de do­maine à une fin ou d’une man­ière il­li­cite et s’il est ur­gent de prévenir la sur­ven­ance d’un préju­dice im­min­ent et dif­fi­cile­ment ré­par­able.⁴⁶

¹ La ré­voca­tion d’un nom de do­maine prend ef­fet dès sa com­mu­nic­a­tion par le re­gistre sous forme élec­tro­nique au re­gis­traire opérant pour le compte du tit­u­laire con­cerné par l’in­ter­mé­di­aire du sys­tème d’en­re­gis­trement. Elle en­traîne la ré­voca­tion des noms de do­maine sub­or­don­nés.

² L’OF­COM rend une dé­cision sur la ré­voca­tion d’un nom de do­maine si, dans les 30 jours suivant la com­mu­nic­a­tion de cette ré­voca­tion, le tit­u­laire:

a.

de­mande une telle dé­cision, et

b.

in­dique une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse lor­squ’il est ét­abli à l’étranger.

³ Sous réserve d’un délai de quar­antaine plus long ac­cordé par la présente or­don­nance, un nom de do­maine ré­voqué ne peut être at­tribué à un nou­veau tit­u­laire que 40 jours après sa ré­voca­tion ou l’en­trée en force d’une dé­cision au sens de l’al. 2. Dur­ant ce délai de quar­antaine, le nom de do­maine ré­voqué doit être réat­tribué à compt­er de la date de ré­voca­tion à son an­cien tit­u­laire si ce­lui-ci en fait la de­mande et que les con­di­tions générales et par­ticulières d’at­tri­bu­tion sont re­m­plies.

¹ Lor­sque la fonc­tion de re­gistre est déléguée sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OF­COM évalue les of­fres sur la base de critères qui peuvent être pondérés et port­er en par­ticuli­er:

a.

sur le prix, l’adéqua­tion et la qual­ité des ser­vices;

b.

sur les qual­i­fic­a­tions et ca­ra­ctéristiques exigées des délégataires;

c.

sur la sé­cur­ité pub­lique et la lutte contre la cy­ber­crimin­al­ité;

d.

sur la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques;

e.

sur la par­ti­cip­a­tion de la com­mun­auté con­cernée à la ges­tion des res­sources déléguées.

² Les can­did­ats n’ont pas le droit de con­sul­ter les dossiers de leurs con­cur­rents, ni de pren­dre po­s­i­tion sur les of­fres et autres act­es produits par ceux-ci.

³ Les dé­cisions de l’OF­COM doivent préserv­er les secrets d’af­faires des can­did­ats ay­ant par­ti­cipé à la procé­dure.

La délég­a­tion à des tiers de la fonc­tion de re­gistre d’un do­maine géré par la Con­fédéra­tion ou de tâches par­ticulières liées à cette fonc­tion doit re­vêtir la forme d’un con­trat de droit ad­min­is­trat­if (con­trat de délég­a­tion).

¹ Le con­trat de délég­a­tion est ét­abli pour une durée déter­minée. Sa durée est fixée en fonc­tion du genre et de l’im­port­ance des tâches déléguées.

² Il peut être pro­longé ou ren­ou­velé.

Le délégataire ne peut con­fi­er à des tiers des activ­ités ou presta­tions con­stitu­ant un élé­ment es­sen­tiel de la fonc­tion ou des tâches qui lui sont déléguées qu’avec l’ac­cord de l’OF­COM.

¹ Le délégataire ne peut pas en même temps ex­er­cer une fonc­tion de re­gis­traire pour le do­maine qu’il gère.

² Si le délégataire est lié jur­idique­ment ou économique­ment à une en­tre­prise qui ex­erce une fonc­tion de re­gis­traire pour le do­maine, une ex­écu­tion in­dépend­ante des tâches doit être garantie dans le con­trat de délég­a­tion par des mesur­es ap­pro­priées comme la pre­scrip­tion de formes et de pratiques com­mu­nic­a­tion­nelles déter­minées ou l’ob­lig­a­tion de garantir l’auto­nomie du per­son­nel em­ployé.

¹ Les tâches du re­gistre sont conv­en­ues sous forme de cata­logue de presta­tions; des critères qual­it­atifs sont définis afin de véri­fi­er l’ex­écu­tion des tâches.

² D’autres presta­tions du re­gistre peuvent être conv­en­ues, not­am­ment pour une col­lab­or­a­tion dans des for­ums et or­gan­ismes in­ter­na­tionaux ap­pro­priés ou dans le do­maine de la pro­tec­tion des don­nées et de la sé­cur­ité de l’In­ter­net.

³ Le re­gistre doit prouver qu’il dis­pose d’une as­sur­ance suf­f­is­ante pour couv­rir les risques liés à ses activ­ités de ges­tion et d’at­tri­bu­tion de noms de do­maine.

¹ Le prix que les re­gis­traires doivent ac­quit­ter an­nuelle­ment pour l’en­re­gis­trement d’un nom de do­maine et pour l’ad­min­is­tra­tion des don­nées est fixé dans le con­trat de délég­a­tion.

² Lor­sque la délég­a­tion des tâches ré­sulte d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner selon l’art. 32, les règles suivantes s’ap­pli­quent:⁴⁸

a.

le prix cor­res­pond à l’of­fre;

b.

le prix of­fert peut être ad­apté pendant la durée de la délég­a­tion si la tâche déléguée est modi­fiée; la différence de prix est cal­culée d’après les modi­fic­a­tions de coûts dé­coulant de l’ad­apt­a­tion des presta­tions; le délégataire sou­met une of­fre à l’OF­COM et ap­porte la preuve des modi­fic­a­tions de coûts; pour ex­am­iner l’of­fre, l’OF­COM peut re­courir à des valeurs de com­parais­on et ex­i­ger la fourniture de tout doc­u­ment utile.

³ Lor­sque la délég­a­tion des tâches a lieu dir­ecte­ment, le prix couvre les coûts per­tin­ents du re­gistre af­férents au cata­logue de presta­tions convenu avec l’OF­COM et per­met en outre de réal­iser un bénéfice ap­pro­prié.

¹ Les délégataires ont l’ob­lig­a­tion de fournir à l’OF­COM tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance et de ses dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion.

² Ils sont tenus de trans­mettre gra­tu­ite­ment à l’OF­COM les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment d’une stat­istique of­fi­ci­elle. Pour le sur­plus, les art. 97 à 103 de l’or­don­nance du 9 mars 2007 sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion⁴⁹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’OF­COM veille à ce que les délégataires re­spectent la présente or­don­nance et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ain­si que leur con­trat de délég­a­tion.

² Il con­trôle en prin­cipe une fois tous les deux ans la man­ière dont les délégataires ex­écutent la fonc­tion ou les tâches déléguées. Ces derniers doivent garantir l’ac­cès à leurs lo­c­aux et à leurs in­stall­a­tions et fournir tous les ren­sei­gne­ments utiles.

³ S’il y a lieu de soupçon­ner qu’un délégataire ne re­specte pas les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente or­don­nance, de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou en­core du con­trat de délég­a­tion, l’OF­COM procède à une véri­fic­a­tion. Le délégataire doit garantir l’ac­cès à ses lo­c­aux et à ses in­stall­a­tions et fournir tous les ren­sei­gne­ments utiles.

⁴ Si la véri­fic­a­tion per­met d’ét­ab­lir que le délégataire ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions, ce derni­er en sup­porte les coûts.

¹ S’il s’avère qu’un délégataire ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, l’OF­COM peut:

a.

le som­mer de re­médi­er à ce man­que­ment ou de pren­dre les mesur­es pro­pres à prévenir toute ré­cidive; le délégataire doit in­form­er l’OF­COM des dis­pos­i­tions prises;

b.

l’ob­li­ger à céder à la Con­fédéra­tion l’av­ant­age fin­an­ci­er il­li­cite­ment ac­quis;

c.

as­sortir le con­trat de délég­a­tion de charges;

d.

re­streindre ou ré­silier le con­trat de délég­a­tion avec ef­fet im­mé­di­at ou dans un délai déter­miné.

² L’OF­COM peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

¹ L’OF­COM peut mod­i­fi­er par voie de dé­cision ad­min­is­trat­ive cer­taines dis­pos­i­tions du con­trat de délég­a­tion av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la modi­fic­a­tion est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants.

² Le délégataire reçoit un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié si la modi­fic­a­tion du con­trat de délég­a­tion lui cause un préju­dice fin­an­ci­er se rap­port­ant à la fonc­tion ou aux tâches déléguées. Ce dé­dom­mage­ment ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué.

¹ L’OF­COM ré­silie le con­trat de délég­a­tion sans in­dem­nité lor­squ’un délégataire ne re­m­plit plus les con­di­tions d’ex­er­cice de la fonc­tion ou des tâches déléguées, cesse toute activ­ité ou se trouve en état de fail­lite, en li­quid­a­tion ou dans une procé­dure con­cordataire.

² Il peut ré­silier le con­trat de délég­a­tion en in­dem­nisant de façon ap­pro­priée le délégataire si les con­di­tions de fait ou de droit ont changé et si la ré­sili­ation est né­ces­saire pour préserv­er des in­térêts pub­lics pré­pondérants. L’in­dem­nité ne com­prend pas la com­pens­a­tion du gain man­qué. Elle tient compte du mont­ant reçu par le délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’as­sist­ance fournie.

³ L’OF­COM reprend la fonc­tion ou la tâche déléguée ou charge dir­ecte­ment un nou­veau délégataire de la repren­dre.⁵⁰

⁴ Les tit­u­laires con­ser­vent en­vers le nou­veau re­gistre leurs préten­tions sur les noms de do­maine qui leur ont été at­tribués.

⁵ Le délégataire est tenu de col­laborer et de fournir au nou­veau re­gistre toute l’aide et l’as­sist­ance tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la con­tinu­ité et la sé­cur­ité de la ges­tion du do­maine con­cerné et des noms de do­maine qui lui sont sub­or­don­nés. Il a droit à une in­dem­nité fondée sur la valeur utile de son as­sist­ance. L’in­dem­nité est, sur de­mande, fixée par l’OF­COM. Le délégataire doit not­am­ment mettre à dis­pos­i­tion:

a.

gra­tu­ite­ment: le journ­al des activ­ités et l’en­semble des don­nées ou in­form­a­tions con­ser­vées qui se rap­portent au do­maine con­cerné et aux tit­u­laires des noms de do­maine at­tribués ou qui réper­tori­ent les act­es de ges­tion de ces noms de do­maine et leurs ca­ra­ctéristiques, not­am­ment tech­niques;

b.

contre dé­dom­mage­ment à la valeur compt­able: l’in­fra­struc­ture tech­nique et in­form­atique in­dis­pens­able à la pour­suite de la fonc­tion ou des tâches déléguées.

⁶ Le délégataire veille à ce que les per­sonnes touchées aient con­nais­sance de la ces­sa­tion de ses activ­ités et des dé­marches à en­tre­pren­dre pour sauve­garder leurs préten­tions.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ré­gis­sent la ges­tion du do­maine de premi­er niveau «.ch» ain­si que la ges­tion et l’at­tri­bu­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau qui lui sont sub­or­don­nés.

¹ Le do­maine «.ch» présente les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

il con­stitue un do­maine de pays de premi­er niveau géré par la Con­fédéra­tion;

b.

les noms de do­maine qui lui sont sub­or­don­nés sont ouverts à toute per­sonne physique et mor­ale en vue de leur at­tri­bu­tion et de leur util­isa­tion;

c.

la fonc­tion de re­gis­traire est as­surée en libre con­cur­rence par l’en­semble des en­tités ay­ant con­clu un con­trat de re­gis­traire avec le re­gistre.

² Le re­gistre in­stitue un ser­vice de règle­ment des différends au sens de l’art. 14.

¹ Les don­nées suivantes doivent fig­urer dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS):

a.

la dé­nom­in­a­tion du nom de do­maine at­tribué et l’ACE-String cor­res­pond­ant;

b.

dans le cas où le nom de do­maine con­cerné est act­ivé, les don­nées des serveurs de noms qui lui sont as­signés;

c.

l’in­form­a­tion selon laquelle un nom de do­maine est ou non sé­cur­isé par le sys­tème DNSSEC;

d.

la date de la première at­tri­bu­tion du nom de do­maine;

e.

le nom, l’ad­resse et les don­nées de con­tact du re­gis­traire opérant pour le compte du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné.

² Le re­gistre peut pub­li­er les don­nées suivantes dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS):

a.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et de con­tact du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné lor­sque ce tit­u­laire est une per­sonne mor­ale;

b.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et de con­tact du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné qui a con­senti à la pub­lic­a­tion;

c.

l’in­dic­a­tion d’un moy­en an­onyme per­met­tant de con­tac­ter le tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné.

³ Il donne gra­tu­ite­ment à toute per­sonne fais­ant état de man­ière vraisemblable d’un in­térêt lé­git­ime pré­pondérant l’ac­cès aux don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS) qui se rap­portent au tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné.

⁴ L’OF­COM peut pre­scri­re les mod­al­ités et les pro­ces­sus d’ac­cès au sens de l’al. 3 en ten­ant compte des règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al.

⁵ Le re­gistre prend les mesur­es adéquates, not­am­ment tech­niques, afin d’em­pêch­er une util­isa­tion ab­us­ive des don­nées mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic, en par­ticuli­er leur util­isa­tion à des fins de pub­li­cité ou de pro­mo­tion com­mer­ciale.

¹ Si un nom de do­maine n’est pas en­core at­tribué et que les con­di­tions générales prévues à l’art. 25 sont re­m­plies, le re­gistre at­tribue ce nom au premi­er re­quérant qui le de­mande.

² Le re­gistre ne véri­fie pas le bi­en-fondé des droits d’util­iser les dé­nom­in­a­tions al­phanumériques des noms de do­maine. Les lit­iges re­latifs aux droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs en re­la­tion avec des noms de do­maine sont ré­gis par le droit civil.

¹ La ges­tion d’un do­maine de pays con­stitu­ant la trans­pos­i­tion du «.ch» en un autre al­pha­bet ou sys­tème graph­ique relève d’un re­gistre propre. L’OF­COM peut con­fi­er cette ges­tion au re­gistre du do­maine «.ch».

² Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance qui ré­gis­sent le do­maine «.ch» s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la ges­tion d’un do­maine «.ch» trans­posé.

Les dis­pos­i­tions du présent chapitre ré­gis­sent la ges­tion du do­maine de premi­er niveau «.swiss», ain­si que la ges­tion et l’at­tri­bu­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau qui lui sont sub­or­don­nés.

Le do­maine «.swiss» présente les ca­ra­ctéristiques suivantes:

a.

il est géré par la Con­fédéra­tion;

b.

le do­maine et les noms de do­maine qui lui sont sub­or­don­nés sont des­tinés à ser­vir et promouvoir la com­mun­auté suisse, son im­age et ses in­térêts poli­tiques, économiques, jur­idiques ou cul­turels en Suisse et dans le monde;

c.

les noms de do­maine sub­or­don­nés ne peuvent être at­tribués qu’aux en­tités sises en Suisse ou présent­ant un li­en par­ticuli­er avec la Suisse;

d.

la poli­tique d’at­tri­bu­tion des noms de do­maine doit être con­duite de man­ière prudente et soucieuse des in­térêts de la com­mun­auté suisse; elle peut pré­voir une ouver­ture éch­el­on­née des catégor­ies de dé­nom­in­a­tions pouv­ant faire l’ob­jet d’une at­tri­bu­tion ou de per­sonnes pouv­ant re­quérir une telle at­tri­bu­tion;

e.

la fonc­tion de re­gis­traire est as­surée en libre con­cur­rence par l’en­semble des en­tités ay­ant con­clu un con­trat de re­gis­traire avec le re­gistre.

Dans l’ex­er­cice de sa fonc­tion, le re­gistre a les tâches par­ticulières suivantes:

a.

of­frir un dis­pos­i­tif unique (single point of con­tact) per­met­tant à toute per­sonne de port­er à la con­nais­sance du re­gistre un nom de do­maine dont l’at­tri­bu­tion ou l’util­isa­tion sont sus­cept­ibles de présenter un ca­ra­ctère il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic;

b.

con­trôler par sond­ages que les noms de do­maine at­tribués re­spectent ef­fect­ive­ment les con­di­tions d’at­tri­bu­tion et que leur util­isa­tion ne présente mani­festement pas un ca­ra­ctère il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic;

c.⁵²

pren­dre des mesur­es de com­mu­nic­a­tion com­mer­ciale ou de spon­sor­ing afin de promouvoir le do­maine «.swiss»; à cet ef­fet, il peut col­laborer avec les autor­ités com­pétentes, en par­ticuli­er l’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, l’Of­fice fédéral de la stat­istique et les re­gis­tres can­tonaux du com­merce.

¹ Le re­gistre pub­lie dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS) les don­nées re­quises par les règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al.

² Il peut y pub­li­er les don­nées suivantes:

a.

le nom de l’or­gan­isa­tion et le numéro IDE du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné;

b.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et de con­tact du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné lor­sque ce tit­u­laire est une per­sonne mor­ale;

c.

les don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et de con­tact du tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné qui a con­senti à la pub­lic­a­tion;

d.

l’in­dic­a­tion d’un moy­en an­onyme per­met­tant de con­tac­ter le tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné.

³ Il of­fre des fa­cil­ités de recher­che dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS) sur la base de critères comme le nom de do­maine con­cerné, le re­gis­traire en charge de sa ges­tion ou la désig­na­tion du serveur de nom.

⁴ Il donne à toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt lé­git­ime pré­pondérant l’ac­cès aux don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans la banque de don­nées RDDS (WHOIS) qui se rap­portent au tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné. Il peut de­mander une rémun­éra­tion pour l’ac­cès selon les règles et tarifs qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al, pour autant qu’aucun autre acte lé­gis­latif n’im­pose la gra­tu­ité.

⁵ Le re­gis­traire garantit, con­formé­ment aux règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al, l’ac­cès au sens de l’al. 4 qui porte sur les don­nées per­son­nelles qui se rap­portent au tit­u­laire du nom de do­maine con­cerné pour le compte duquel le re­gis­traire opère.

⁶ Les mod­al­ités et les pro­ces­sus d’ac­cès au sens des al. 4 et 5 doivent être con­formes aux règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al. L’OF­COM peut pre­scri­re des mod­al­ités et des pro­ces­sus com­plé­mentaires et fix­er le mont­ant de la rémun­éra­tion pour l’ac­cès dans les cas d’es­pèce.

¹ Un nom de do­maine est at­tribué lor­sque les con­di­tions par­ticulières suivantes sont re­m­plies, en sus des con­di­tions générales prévues par l’art. 25:

a.

le re­quérant peut faire état d’un li­en suf­f­is­ant avec la Suisse; tel est en par­ticuli­er le cas lor­sque son siège et un réel site ad­min­is­trat­if ou son dom­i­cile se trouvent en Suisse, ou s’il peut faire état de la na­tion­al­ité suisse;

b.

le re­quérant ap­par­tient, au mo­ment du dépôt de la de­mande d’en­re­gis­trement, à une catégor­ie de per­sonnes ha­bil­itée à re­quérir une at­tri­bu­tion (éli­gib­il­ité);

c.⁵⁴

…

d.

l’us­age prévu est con­forme au droit suisse; lor­sque le nom de do­maine est util­isé pour of­frir des produits ou fournir des ser­vices, ou pour faire de la pub­li­cité en leur faveur, un siège et un réel site ad­min­is­trat­if ou un dom­i­cile en Suisse sont in­dis­pens­ables;

e.⁵⁵

la dé­nom­in­a­tion re­quise peut lé­git­im­ement être con­sidérée comme ay­ant un rap­port ob­jec­tif avec le re­quérant ou l’us­age prévu du nom de do­maine;

f.

la dé­nom­in­a­tion re­quise ne cor­res­pond ou ne s’ap­par­ente pas à une dé­nom­in­a­tion à ca­ra­ctère générique, sous réserve des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au man­dat de nom­mage (art. 56).

^1bis Si le re­quérant est une per­sonne physique, un rap­port ob­jec­tif au sens de l’al. 1, let. e, ex­iste lor­sque le nom de do­maine con­tient, outre une dé­nom­in­a­tion fac­ultat­ive lib­re­ment chois­ie, au moins l’une des dé­nom­in­a­tions suivantes:

a.

l’un des noms of­fi­ciels ou des autres noms en­re­gis­trés à l’état civil;

b.

l’un des prénoms;

c.

une dé­nom­in­a­tion sur laquelle le re­quérant dis­pose d’un droit at­taché à un signe dis­tinc­tif;

d.

le nom d’al­li­ance, le nom de parten­ari­at en­re­gis­tré, le nom reçu dans un or­dre re­li­gieux ou le nom d’ar­tiste sous le­quel la per­sonne s’est fait con­naître.⁵⁶

^1ter Si le re­quérant est une per­sonne autre que physique, un rap­port ob­jec­tif au sens de l’al. 1, let. e, ex­iste lor­sque le nom de do­maine re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

il con­tient une dé­nom­in­a­tion sur laquelle le re­quérant dis­pose d’un droit at­taché à un signe dis­tinc­tif;

b.

il se réfère à une dé­nom­in­a­tion ob­ject­ive­ment liée à l’État ou à ses activ­ités qui est re­quise par la col­lectiv­ité pub­lique ou l’or­gan­isa­tion de droit pub­lic con­cernée;

c.

il con­tient une dé­nom­in­a­tion géo­graph­ique:

1.

sur laquelle le re­quérant dis­pose d’un droit ou d’un in­térêt lé­git­ime,

2.

pour laquelle le re­quérant ap­par­aît aux yeux du pub­lic comme dis­posant d’un droit ou d’un in­térêt lé­git­ime, ou

3.

à l’util­isa­tion de laquelle le re­quérant est autor­isé par la col­lectiv­ité ou l’or­gan­isa­tion con­cernée;

d.

il relève d’une dé­nom­in­a­tion sur laquelle le re­quérant dis­pose d’un in­térêt lé­git­ime ou qui est as­similée à ce re­quérant dans l’es­prit du pub­lic.⁵⁷

² Le re­gistre peut re­fuser l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.⁵⁸

lor­sque la dé­nom­in­a­tion chois­ie peut mani­festement prêter à con­fu­sion avec un nom de do­maine déjà at­tribué ou une dé­nom­in­a­tion réser­vée en vertu de l’art. 26;

b.

lor­squ’il est mani­feste, sur la base d’un ex­a­men suc­cinct, que la dé­nom­in­a­tion chois­ie vi­ole les droits at­tachés à un signe dis­tinc­tif de tiers; pour le reste, le bi­en-fondé des droits d’util­iser les dé­nom­in­a­tions al­phanumériques des noms de do­maine n’est pas véri­fié; les lit­iges re­latifs aux droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs en re­la­tion avec des noms de do­maine sont ré­gis par le droit civil;

c.

lor­sque les ca­ra­ctéristiques ou les valeurs qui sous-tendent le do­maine s’op­posent à cette at­tri­bu­tion.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels, le re­gistre peut at­tribuer des noms de do­maine qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions par­ticulières mises à l’at­tri­bu­tion lor­sque l’in­térêt de cette at­tri­bu­tion pour la com­mun­auté suisse le jus­ti­fie.

Sont éli­gibles à l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

les col­lectiv­ités pub­liques ou autres or­gan­isa­tions de droit pub­lic suisses;

b.

les en­tités in­scrites au re­gistre du com­merce suisse ay­ant leur siège et un réel site ad­min­is­trat­if en Suisse;

c.

les as­so­ci­ations et les fond­a­tions non in­scrites au re­gistre du com­merce suisse ay­ant leur siège et un réel site ad­min­is­trat­if en Suisse;

d.⁶¹

les per­sonnes physiques ay­ant leur dom­i­cile en Suisse et les ressor­tis­sants suisses.

¹ Les noms de do­maine qui cor­res­pond­ent ou qui s’ap­par­en­tent à des dé­nom­in­a­tions à ca­ra­ctère générique présent­ant un in­térêt par­ticuli­er pour tout ou partie de la com­mun­auté suisse doivent être at­tribués sous man­dat de nom­mage. L’OF­COM peut pub­li­er une liste non ex­haust­ive des dé­nom­in­a­tions ou des catégor­ies de dé­nom­in­a­tion con­cernées.⁶²

² Le re­gistre peut at­tribuer des noms de do­maine sous man­dat de nom­mage:

a.

à la suite d’un ap­pel à pro­jets; il règle si be­soin les mod­al­ités de la procé­dure d’ap­pel à pro­jets; celle-ci doit obéir aux prin­cipes de l’ob­jectiv­ité, de la non-dis­crim­in­a­tion et de la trans­par­ence, tout en garan­tis­sant la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées fournies par les can­did­ats, ou

b.

sur la base d’une can­did­ature spon­tanée.

³ Tout can­did­at à un nom de do­maine devant être at­tribué sous man­dat de nom­mage doit:

a.

dé­montrer qu’il re­specte les con­di­tions générales et par­ticulières mises à l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine;

b.⁶³

dé­montrer qu’il re­présente tout ou partie im­port­ante de la com­mun­auté con­cernée par la dé­nom­in­a­tion re­quise ou que sa can­did­ature béné­ficie du sou­tien de tout ou partie im­port­ante de cette com­mun­auté; des garanties de neut­ral­ité con­cur­ren­ti­elle, de non-dis­crim­in­a­tion et de trans­par­ence peuvent sup­pléer la re­présent­a­tion ou le sou­tien de la com­mun­auté lor­sque la dé­nom­in­a­tion re­quise ne se réfère à aucune com­mun­auté par­ticulière ou n’est pas re­présentée par une com­mun­auté or­gan­isée ou con­stituée;

c.

in­diquer les éven­tuels noms de do­maine ap­par­entés en al­le­mand, français, it­ali­en ou anglais qu’il souhaite in­té­grer dans le man­dat de nom­mage;

d.

dé­montrer que l’util­isa­tion en­visagée du nom de do­maine et les presta­tions ou ser­vices of­ferts en li­en avec ce nom béné­fi­cient à l’en­semble de la com­mun­auté con­cernée;

e.

montrer de quelle man­ière il veillera à ce que les ex­i­gences prévues au titre 2 de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques⁶⁴ sont re­spectées par tous les produits pro­posés à l’aide d’un nom de do­maine dont la dé­nom­in­a­tion se réfère à un produit, à ses ca­ra­ctéristiques ou à une catégor­ie de produits;

f.

dé­montrer dans quelle mesure son pro­jet ap­porte une plus-value pour la com­mun­auté con­cernée et pour la com­mun­auté suisse;

g.

dé­montrer qu’il re­m­plit les con­di­tions prévues par l’OF­COM en fonc­tion des qual­ités at­ten­dues du nom de do­maine ou du pro­jet souhaité;

h.

pro­poser un pro­jet de man­dat de nom­mage.

⁴ Le re­gistre pub­lie les can­did­atures. D’autres re­quérants peuvent dé­poser une de­mande pour ce même nom de do­maine dur­ant les 20 jours qui suivent la pub­lic­a­tion.

⁵ En cas de can­did­ature plur­i­elle, le re­gistre at­tribue le nom de do­maine au can­did­at dont le pro­jet ap­porte une plus-value claire­ment supérieure à celle des autres pro­jets pour la com­mun­auté con­cernée et pour la com­mun­auté suisse.

⁶ Si aucun pro­jet ne sat­is­fait à l’ex­i­gence fixée à l’al. 5 et que les can­did­ats ne peuvent se mettre d’ac­cord sur une can­did­ature unique ou com­mune, le re­gistre sou­met l’at­tri­bu­tion à un tirage au sort ou à des en­chères. Le produit des en­chères est ver­sé à la caisse fédérale.

⁷ Un nom de do­maine sous man­dat de nom­mage est at­tribué pour une durée déter­minée. Il doit être util­isé.

⁸ Pour le sur­plus, les règles ap­plic­ables à la sur­veil­lance des délégataires de la fonc­tion de re­gistre d’un do­maine géré par la Con­fédéra­tion (art. 40 à 43) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux man­dats de nom­mage, en par­ticuli­er à leur ré­voca­tion.

^8bis La ré­sili­ation d’un man­dat de nom­mage (art. 41) est en par­ticuli­er ad­miss­ible lor­sque:

a.

le tit­u­laire ne re­m­plit plus les con­di­tions d’at­tri­bu­tion ou ne re­specte pas les dis­pos­i­tions du man­dat, ou

b.

le tit­u­laire ne s’est pas ac­quit­té des émolu­ments dus.⁶⁵

⁹ Le re­gistre fournit les man­dats de nom­mage aux tiers qui en font la de­mande; il peut aus­si les rendre ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel ou les pub­li­er d’une autre man­ière. Les clauses et an­nexes con­ten­ant des secrets d’af­faires ne sont pas com­mu­niquées.

¹ Le re­gistre pub­lie toute de­mande d’en­re­gis­trement d’un nom de do­maine après ex­a­men préal­able, à moins que la de­mande ne re­m­p­lisse mani­festement pas les con­di­tions générales et par­ticulières d’at­tri­bu­tion. D’autres re­quérants peuvent dé­poser une de­mande d’en­re­gis­trement pour ce même nom de do­maine dur­ant les 20 jours qui suivent la pub­lic­a­tion.

² En cas de de­mande plur­i­elle, le re­gistre at­tribue le nom de do­maine con­cerné dans l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.

par prin­cipe à la col­lectiv­ité pub­lique ou à l’or­gan­isa­tion de droit pub­lic re­quérante lor­sque celle-ci est en con­cur­rence avec des re­quérants privés et que la désig­na­tion re­quise est en tant que telle d’in­térêt pub­lic;

b.⁶⁶

à celle parmi les col­lectiv­ités pub­liques ou or­gan­isa­tions de droit pub­lic re­quérantes qui pré­voit une util­isa­tion du nom de do­maine con­cerné ap­port­ant une plus-value claire­ment supérieure pour la com­mun­auté suisse à celle d’autres col­lectiv­ités ou or­gan­isa­tions de ce type; si aucun pro­jet ne sat­is­fait à cette ex­i­gence et que les col­lectiv­ités ou or­gan­isa­tions ne peuvent se mettre d’ac­cord sur une can­did­ature unique ou com­mune, le re­gistre ren­once à at­tribuer le nom de do­maine;

c.

par prin­cipe au re­quérant qui dis­pose d’un droit at­taché à un signe dis­tinc­tif cor­res­pond­ant au nom de do­maine con­cerné lor­squ’il est en con­cur­rence avec des re­quérants ne béné­fi­ci­ant pas d’un tel droit;

d.⁶⁷

au plus of­frant lors d’en­chères lor­sque les re­quérants dis­posent de droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs con­cur­rents sur le nom de do­maine con­cerné, à moins que la tenue d’en­chères n’ap­par­aisse in­ap­pro­priée au vu de l’en­semble des cir­con­stances ou des re­quérants con­cernés; le produit des en­chères est ver­sé à la caisse fédérale;

d^bis.⁶⁸

à une per­sonne mor­ale lor­sque celle-ci est en con­cur­rence avec des per­sonnes physiques;

e.⁶⁹

à ce­lui parmi les re­quérants qui a de­mandé en premi­er le nom de do­maine con­cerné lor­sque tous les re­quérants pré­voi­ent d’util­iser ce nom de do­maine à des fins non com­mer­ciales;

f.⁷⁰

au re­quérant qui pré­voit une util­isa­tion ap­port­ant une plus-value claire­ment supérieure pour la com­mun­auté suisse à celle des autres re­quérants; si aucun pro­jet ne sat­is­fait à cette ex­i­gence et que les re­quérants ne peuvent se mettre d’ac­cord sur une can­did­ature unique ou com­mune, le re­gistre sou­met l’at­tri­bu­tion à un tirage au sort ou à des en­chères; le produit des en­chères est ver­sé à la caisse fédérale.

³ Sous réserve de l’ex­a­men préal­able selon l’art. 53, al. 2, let. b, le re­gistre ne véri­fie pas le bi­en-fondé des droits d’util­iser les dé­nom­in­a­tions al­phanumériques des noms de do­maine. Les lit­iges re­latifs aux droits at­tachés à des signes dis­tinc­tifs en re­la­tion avec des noms de do­maine sont ré­gis par le droit civil.

Le re­gistre peut ré­voquer, de son propre fait ou sur de­mande du re­gis­traire con­cerné, l’at­tri­bu­tion d’un nom de do­maine:

a.

lor­squ’il ap­par­aît qu’une dé­nom­in­a­tion générique at­tribuée en tant que nom de do­maine dev­rait l’être sous man­dat de nom­mage; le béné­fi­ci­aire du man­dat de nom­mage verse à l’an­cien tit­u­laire un dé­dom­mage­ment qui com­prend l’en­semble des frais d’en­re­gis­trement et de ges­tion du nom de do­maine ré­voqué;

b.

lor­squ’il est mani­feste, sur la base d’un ex­a­men suc­cinct, que la dé­nom­in­a­tion at­tribuée en tant que nom de do­maine vi­ole un droit at­taché à un signe dis­tinc­tif;

c.

lor­sque le nom de do­maine con­tient une dé­nom­in­a­tion géo­graph­ique qui présente un in­térêt par­ticuli­er pour tout ou partie de la com­mun­auté suisse et est re­quis par une col­lectiv­ité pub­lique ou une autre or­gan­isa­tion de droit pub­lic; celle-ci verse à l’an­cien tit­u­laire un dé­dom­mage­ment qui com­prend l’en­semble des frais d’en­re­gis­trement et de ges­tion du nom de do­maine ré­voqué;

d.

lor­sque des mo­tifs lais­sent rais­on­nable­ment sup­poser que le tit­u­laire a de­mandé l’at­tri­bu­tion unique­ment dans le but de nu­ire à la répu­ta­tion du tit­u­laire d’un in­térêt lé­git­ime sur ce nom ou sur un nom ap­par­enté, ou à celle d’un produit ou ser­vice as­similé à ce nom dans l’es­prit du pub­lic;

e.

lor­sque des mo­tifs lais­sent rais­on­nable­ment sup­poser que le tit­u­laire a de­mandé l’at­tri­bu­tion dans le but de profiter de la renom­mée du tit­u­laire d’un in­térêt lé­git­ime sur ce nom ou sur un nom ap­par­enté, ou de celle d’un produit ou ser­vice as­similé à ce nom dans l’es­prit du pub­lic;

f.

lor­sque les ca­ra­ctéristiques ou les valeurs qui sous-tendent le do­maine l’ex­i­gent;

g.⁷¹

lor­sque le tit­u­laire est une per­sonne physique qui n’a pas la na­tion­al­ité suisse et part pour l’étranger; l’at­tri­bu­tion du nom de do­maine peut être ré­voquée dans les cir­con­stances suivantes:

1.

si le tit­u­laire ne s’iden­ti­fie pas cor­recte­ment ou n’in­dique pas une ad­resse de cor­res­pond­ance val­able en Suisse dans les 30 jours lor­sque le re­gistre, l’OF­COM ou une autor­ité suisse in­ter­ven­ant dans le cadre de l’ex­écu­tion de ses tâches le re­quiert,

2.

s’il util­ise le nom de do­maine pour of­frir des produits ou fournir des ser­vices, ou pour faire de la pub­li­cité en leur faveur,

3.

si des rais­ons fondées per­mettent de sup­poser qu’il util­ise le nom de do­maine à une fin ou d’une man­ière il­li­cite au re­gard du droit suisse.

¹ Les col­lectiv­ités pub­liques suisses peuvent se port­er can­did­ates pour l’ob­ten­tion des do­maines génériques de premi­er niveau de leur choix auprès de l’IC­ANN.

² Elles re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

elles veil­lent à ce que le droit suisse et les in­térêts de la Suisse soi­ent re­spectés lors de la ges­tion et de l’util­isa­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés;

b.

elles préser­vent la sé­cur­ité et la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du DNS;

c.

elles prennent des mesur­es afin d’em­pêch­er une util­isa­tion ab­us­ive des don­nées mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic.

³ L’OF­COM sur­veille le re­spect par les col­lectiv­ités pub­liques con­cernées des prin­cipes de ges­tion prévus à l’al. 2. Il pré­cise si be­soin est les mesur­es ou ex­i­gences re­l­at­ives à la sé­cur­ité et à la dispon­ib­il­ité de l’in­fra­struc­ture et des ser­vices né­ces­saires au fonc­tion­nement du DNS et à l’util­isa­tion ab­us­ive des don­nées mises à la dis­pos­i­tion du pub­lic.

⁴ Si une col­lectiv­ité pub­lique qui a ob­tenu un do­maine générique n’a pas édicté les règles né­ces­saires, elle gère ce do­maine con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance qui ré­gis­sent le do­maine «.ch».

¹ L’OF­COM édicte les pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires.

² Dans le do­maine d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance, il est ha­bil­ité à con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.

Le re­gistre fixe la date à partir de laquelle des per­sonnes physiques peuvent re­quérir et se voir at­tribuer des noms de do­maine con­formé­ment à l’art. 53, al. 1^bis. Cette ouver­ture opéra­tion­nelle doit avoir lieu au plus tard jusqu’au 1^er mai 2024.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2015.