Ordonnance
sur les documents d’identité des ressortissants suisses
(Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)

Les types de doc­u­ments d’iden­tité sont:

a.

le passe­port;

b.

la carte d’iden­tité.

¹ Les types de passe­ports sont:

a.

le passe­port or­din­aire;

b.

le passe­port pro­vis­oire;

c.

le passe­port dip­lo­matique or­din­aire;

d.

le passe­port dip­lo­matique pro­vis­oire;

e.

le passe­port de ser­vice or­din­aire;

f.

le passe­port de ser­vice pro­vis­oire.

² Les passe­ports or­din­aires, les passe­ports dip­lo­matiques or­din­aires et les passe­ports de ser­vice or­din­aires sont mu­nis d’une puce.

¹ Un passe­port pro­vis­oire est émis en cas d’ur­gence:

a.

lor­squ’il n’est pas pos­sible d’at­tendre l’ét­ab­lisse­ment d’un passe­port or­din­aire;

b.

lor­squ’il n’est pas pos­sible de présenter un doc­u­ment d’iden­tité val­able;

c.

lor­squ’un doc­u­ment d’iden­tité val­able ne re­m­plit pas les con­di­tions du pays de des­tin­a­tion.

² Un passe­port pro­vis­oire peut être émis s’il est in­dis­pens­able au re­tour en Suisse.

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (dé­parte­ment) déter­mine la forme et la présent­a­tion des doc­u­ments d’iden­tité et les édite.

¹ Le passe­port or­din­aire et la carte d’iden­tité sont émis:

a.⁴

pour dix ans: pour les per­sonnes âgées de 18 ans au moins au mo­ment de la de­mande;

b.⁵

pour cinq ans: pour les per­sonnes âgées de moins de 18 ans au mo­ment de la de­mande.

c.⁶

…

^1bis …⁷

² Le passe­port pro­vis­oire est émis pour la durée du sé­jour à l’étranger, au be­soin pour la durée re­quise par le pays de sé­jour, mais au max­im­um pour 12 mois.

³ En cas de perte de trois doc­u­ments d’iden­tité ou plus du même type en l’es­pace de cinq ans, la durée de valid­ité du nou­veau doc­u­ment d’iden­tité est lim­itée à deux ans sauf si l’in­téressé rend vraisemblable le fait qu’il en a pris soin. La lim­it­a­tion de la durée de valid­ité n’a pas d’in­cid­ence sur le mont­ant des émolu­ments.⁸

⁴ En règle générale, la durée de valid­ité d’un doc­u­ment d’iden­tité ne peut pas être pro­longée.

⁵ Si la pro­duc­tion de nou­veaux passe­ports s’avère im­possible pendant une longue péri­ode, la durée de valid­ité des passe­ports déjà émis peut être pro­longée de 3 ans au plus et des passe­ports pro­vis­oires peuvent être émis pour une durée de 3 ans. Le dé­parte­ment règle les dé­tails.

Le dé­parte­ment peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce avec les États qui re­spectent le règle­ment (CE) n^o 2252/2004¹⁰ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.¹¹

Fed­pol est com­pétent pour con­clure des traités in­ter­na­tionaux en vue de la re­prise d’act­es d’ex­écu­tion de la Com­mis­sion européenne, pour autant que ces act­es con­stitu­ent des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹³, qu’ils soi­ent édictés sur la base de l’art. 2 du règle­ment (CE) n^o 2252/2004¹⁴ et qu’ils fix­ent, en ce qui con­cerne les passe­ports et les doc­u­ments de voy­age:

a.

les élé­ments et les ex­i­gences de sé­cur­ité com­plé­mentaires;

b.

les spé­ci­fic­a­tions tech­niques re­l­at­ives au sup­port de stock­age des élé­ments bio­métriques et à sa sé­cur­isa­tion;

c.

les ex­i­gences en matière de qual­ité et de normes tech­niques com­munes en ce qui con­cerne la photo fa­ciale et les empre­intes di­gitales.

¹ En Suisse, les ser­vices désignés par les can­tons de dom­i­cile sont char­gés d’ét­ab­lir les doc­u­ments d’iden­tité.

² À l’étranger, la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse auprès de laquelle le re­quérant est en­re­gis­tré est char­gée d’ét­ab­lir les doc­u­ments d’iden­tité.¹⁶

³ Les per­sonnes qui ne sont pas en­re­gis­trées auprès d’une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire et qui n’ont pas de dom­i­cile en Suisse, présen­tent leur de­mande de doc­u­ment d’iden­tité à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente de leur lieu de sé­jour ac­tuel.¹⁷

⁴ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment du lieu de sé­jour peut égale­ment ac­cepter une de­mande de doc­u­ment d’iden­tité avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente.

¹ Le passe­port pro­vis­oire doit être de­mandé à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente (art. 6). Il est produit par l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente et re­mis au re­quérant. L’art. 6, al. 3 et 4, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Il n’est pas né­ces­saire de re­quérir l’ac­cord préal­able prévu à l’art. 6, al. 4, lor­sque l’iden­tité et les don­nées per­son­nelles du re­quérant sont ét­ablies de man­ière uni­voque.

² Les can­tons peuvent désign­er, dans les aéro­ports en par­ticuli­er, des autor­ités ex­clus­ive­ment char­gées d’ét­ab­lir des passe­ports pro­vis­oires. Ces ser­vices peuvent être ex­ploités not­am­ment par le Corps des gardes-frontière ou par la po­lice, sous la sur­veil­lance du can­ton.

¹ Si l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ne peut être déter­minée de façon cer­taine et in­con­test­able parmi les ser­vices re­spons­ables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Of­fice fédéral de la po­lice (of­fice) tranche.

² Si l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ne peut être déter­minée de façon cer­taine et in­con­test­able parmi les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment à l’étranger visées à l’art. 4, al. 2, LDI, le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) tranche.

³ Si l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ne peut être déter­minée de façon cer­taine et in­con­test­able entre les ser­vices re­spons­ables visés à l’art. 4, al. 1, LDI et les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment visées à l’art. 4, al. 2, LDI, l’of­fice tranche.

¹ Le re­quérant peut trans­mettre ses don­nées per­son­nelles à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente par In­ter­net ou par télé­phone av­ant de se présenter per­son­nelle­ment (art. 12) ou au mo­ment de se présenter per­son­nelle­ment. Les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment com­pétentes déter­minent le mode de trans­mis­sion de la de­mande qu’elles autoris­ent.

² Les can­tons dé­cident si le re­quérant peut ap­port­er une pho­to­graph­ie numérique. Le dé­parte­ment déter­mine les ex­i­gences auxquelles cette pho­to­graph­ie doit sat­is­faire. Les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment ex­am­in­ent la qual­ité de la pho­to­graph­ie et dé­cident si celle-ci sat­is­fait aux ex­i­gences.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente reprend les don­nées per­son­nelles du re­gistre élec­tro­nique de l’état civil (In­fostar) et les trans­fère dans le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif aux doc­u­ments d’iden­tité (ISA) visé à l’art. 11 LDI. Si cela n’est pas pos­sible, les don­nées per­son­nelles peuvent être re­prises du re­gistre du con­trôle des hab­it­ants, pour autant que ce­lui-ci soit géré sur la base des act­es d’ori­gine ou du re­gistre des fa­milles.

² Les don­nées per­son­nelles déjà en­re­gis­trées dans ISA peuvent être re­prises pour une nou­velle de­mande lor­squ’il n’est pas pos­sible de repren­dre les don­nées des re­gis­tres visés à l’al. 1. Elles doivent im­pérat­ive­ment être com­parées à une deux­ième source de don­nées. À ces fins, les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment peuvent ex­i­ger du re­quérant qu’il ap­porte un doc­u­ment (par ex. doc­u­ment de l’of­fice de l’état civil ou at­test­a­tion de dom­i­cile).

³ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente véri­fie les don­nées re­prises dans ISA et not­am­ment le fait que le re­quérant est de na­tion­al­ité suisse. Si les don­nées ne peuvent être re­prises des re­gis­tres visés aux al. 1 ou 2 ou s’il y a des doutes quant à l’ex­actitude des don­nées per­son­nelles, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente doit les faire véri­fi­er par la com­mune de dom­i­cile du re­quérant ou par l’of­fice de l’état civil com­pétent.

⁴ Le re­quérant con­firme par sa sig­na­ture l’ex­actitude des don­nées.

⁵ Les don­nées suivantes peuvent être re­prises d’In­fostar:

a.

nom(s) et prénom(s) du re­quérant;

b.

sexe;

c.

lieu et date de nais­sance;

d.

nom(s) de fa­mille et prénom(s) des par­ents;

e.

droit de cité ou na­tion­al­ité;

f.

lieu(x) d’ori­gine;

g.

stat­ut de vie;

h.

numéro AVS²¹.

¹ Si les deux par­ents sont déten­teurs de l’autor­ité par­entale, il suf­fit que l’un d’eux signe la de­mande.

² Si les cir­con­stances ne per­mettent pas de présumer l’ac­cord de l’autre par­ent, le con­sente­ment de ce derni­er doit égale­ment être ob­tenu.

¹ Le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente, muni des éven­tuels doc­u­ments re­quis par l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment, et at­test­er de son iden­tité. L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment con­trôle l’iden­tité du re­quérant.

² Le re­quérant peut se présenter à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment d’un autre can­ton pour autant que les deux can­tons con­cernés aient con­clu une con­ven­tion al­lant dans ce sens. Dans des cas par­ticuli­ers, le re­quérant peut se présenter à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment d’un autre can­ton si les autor­ités con­cernées ont don­né leur ac­cord. La de­mande selon l’art. 9, al. 1, doit être dé­posée auprès de l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente du can­ton de dom­i­cile.

³ Une per­sonne en­re­gis­trée à l’étranger peut se présenter per­son­nelle­ment à n’im­porte quelle autor­ité d’ét­ab­lisse­ment à l’étranger. Dans des cas par­ticuli­ers, le re­quérant peut se présenter à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment d’un can­ton si les autor­ités con­cernées ont don­né leur ac­cord. La de­mande selon l’art. 9, al. 1, doit être dé­posée auprès de la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse auprès de laquelle le re­quérant est en­re­gis­tré.²³

⁴ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente peut dis­penser le re­quérant qui souf­fre de graves in­firm­ités physiques ou psychiques de se présenter per­son­nelle­ment si son iden­tité peut être at­testée de façon cer­taine d’une autre man­ière et si les don­nées né­ces­saires peuvent être ob­tenues par un autre bi­ais.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente prend une pho­to­graph­ie numérique du re­quérant si ce­lui-ci n’en a pas ap­porté une lui-même ou que la pho­to­graph­ie ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences visées à l’art. 9, al. 2.

² Elle prend à plat les empre­intes di­gitales des in­dex gauche et droit du re­quérant. En cas d’ab­sence d’in­dex, de qual­ité in­suf­f­is­ante de l’empre­inte ou de blessure au bout du doigt, l’empre­inte du ma­jeur, de l’an­nu­laire ou du pouce est prise.

³ Les empre­intes di­gitales ne sont pas prises lor­sque le re­quérant a moins de douze ans ou lor­sque des rais­ons médicales dur­ables rendent leur prise im­possible. Les empre­intes di­gitales ne sont pas prises pour les de­mandes de carte d’iden­tité.

⁴ Lor­sque, pour des rais­ons médicales tem­po­raires, les empre­intes di­gitales ne peuvent être prises, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ét­ablit un passe­port dont la durée de valid­ité est lim­itée à une an­née. La lim­it­a­tion de la durée de valid­ité n’a pas d’in­cid­ence sur le mont­ant des émolu­ments.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente véri­fie:

a.

si, dans les cas où elle est né­ces­saire, l’autor­isa­tion du re­présent­ant légal est jointe à la de­mande;

b.

si un autre doc­u­ment d’iden­tité du même type ex­iste déjà pour le re­quérant;

c.

si le re­quérant fait l’ob­jet d’un man­dat d’ar­rêt pour un crime ou un délit; elle con­sulte le cas échéant l’autor­ité qui a émis le man­dat d’ar­rêt;

d.

s’il ex­iste un autre mo­tif de re­fus selon l’art. 6 LDI;

e.

si la pho­to­graph­ie et les empre­intes di­gitales du re­quérant con­cordent avec des don­nées existantes le con­cernant.

² Elle se fonde sur ISA, In­fostar et le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice RI­POL pour véri­fi­er les critères définis à l’al. 1, let. b à e.

³ Elle véri­fie si la de­mande est com­plète et cor­recte. Après ap­prob­a­tion, elle trans­met sans délai la de­mande au centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité.

⁴ Le cas échéant, elle no­ti­fie au re­quérant une dé­cision de re­fus in­di­quant les voies de re­cours.

¹ Les don­nées énumérées à l’art. 2, al. 1, let. a à f, LDI sont celles qui fig­urent dans In­fostar, au re­gistre des fa­milles ou, ex­cep­tion­nelle­ment, dans ISA (cf. art. 10, al. 1 et 2). Le re­quérant peut toute­fois de­mander l’in­scrip­tion de son nom d’al­li­ance.

² Seul un lieu d’ori­gine peut fig­urer dans le doc­u­ment d’iden­tité. Si le re­quérant a plusieurs lieux d’ori­gine, il doit choisir le lieu d’ori­gine qui sera in­scrit dans le doc­u­ment d’iden­tité. Seul ce lieu d’ori­gine sera en­re­gis­tré dans ISA.

³ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment qui fig­ure dans le doc­u­ment d’iden­tité est le ser­vice re­spons­able au sens de l’art. 4, al. 1 LDI.

⁴ Les in­dic­a­tions con­cernant la taille sont om­ises pour les en­fants de moins de quat­orze ans. La taille peut être om­ise pour les per­sonnes en fauteuil roul­ant. La sig­na­ture n’est pas re­quise pour les en­fants de moins de sept ans et les per­sonnes dur­able­ment ou tem­po­raire­ment in­cap­ables d’écri­re.

⁵ La per­sonne qui désire faire ap­poser une in­scrip­tion selon l’art. 2, al. 4, LDI doit rendre vraisemblables les faits cor­res­pond­ants. La per­sonne qui désire faire in­scri­re un nom d’ar­tiste doit prouver qu’elle est générale­ment con­nue sous ce nom. L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente statue sur cette de­mande.

⁶ À l’ex­cep­tion du nom d’al­li­ance, les in­scrip­tions par­ticulières selon l’art. 2, al. 4 et 5, LDI sont ex­clues pour la carte d’iden­tité.

¹ Les don­nées suivantes sont en­re­gis­trées dans la puce des passe­ports visés à l’art. 2, al. 2:

a.²⁸

les don­nées prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à d, f, l et m, LDI;

b.

une pho­to­graph­ie du vis­age;

c.

deux empre­intes di­gitales.

² Le con­tenu de la puce est cer­ti­fié par une sig­na­ture élec­tro­nique.

³ Le règle­ment (CE) n^o 2252/2004 du Con­seil du 13 décembre 2004 ét­ab­lis­sant des normes pour les élé­ments de sé­cur­ité et les élé­ments bio­métriques in­té­grés dans les passe­ports et les doc­u­ments de voy­age délivrés par les États membres²⁹ est ap­plic­able.

¹ La com­mune de dom­i­cile util­ise l’ap­plic­a­tion ISA-NAV­IG mise à dis­pos­i­tion par la Con­fédéra­tion pour traiter les de­mandes de cartes d’iden­tité.

² La com­mune de dom­i­cile prend à sa charge les coûts du matéri­el in­form­atique re­quis et les frais d’in­stall­a­tion de l’ap­plic­a­tion ISA-NAV­IG.

³ La com­mune de dom­i­cile est re­spons­able du traite­ment des don­nées. Elle ef­face les don­nées traitées en de­hors de l’ap­plic­a­tion ISA-NAV­IG une fois la procé­dure d’ét­ab­lisse­ment ter­minée, dans la mesure où elles ne sont sou­mises à aucune ob­lig­a­tion de con­ser­va­tion.

⁴ Le dé­parte­ment déter­mine les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les com­munes de dom­i­cile en matière d’in­fra­struc­ture tech­nique, not­am­ment en ce qui con­cerne la con­nex­ion In­ter­net, les an­ti­vir­us ain­si que le lo­gi­ciel et le matéri­el in­form­atiques à util­iser.

¹ Les can­tons peuvent autor­iser les com­munes de dom­i­cile à ac­cepter les de­mandes d’ét­ab­lisse­ment de cartes d’iden­tité sans puce.

² Le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment à la com­mune de dom­i­cile com­pétente, ap­port­er les doc­u­ments éven­tuelle­ment re­quis et at­test­er son iden­tité. La com­mune de dom­i­cile déter­mine si le re­quérant doit se mu­nir d’une pho­to­graph­ie ou s’il peut la faire faire sur place. Le dé­parte­ment fixe les ex­i­gences auxquelles la pho­to­graph­ie doit ré­pon­dre.

³ La com­mune de dom­i­cile re­m­plit le for­mu­laire élec­tro­nique de de­mande de man­ière com­plète et ex­acte sur la base des in­dic­a­tions des re­gis­tres des hab­it­ants, qui se fond­ent sur les don­nées fig­ur­ant dans le re­gistre élec­tro­nique de l’état civil In­fostar. Elle joint à la de­mande la pho­to­graph­ie.

⁴ Le re­quérant con­firme l’ex­actitude des in­dic­a­tions par sa sig­na­ture et s’ac­quitte de l’émolu­ment.

⁵ La com­mune de dom­i­cile en­voie la de­mande élec­tro­nique dû­ment com­plétée et chif­frée à ISA.

⁶ La de­mande est auto­matique­ment ef­facée dans ISA-NAV­IG un mois après l’échéance du délai de sig­nale­ment des dé­fauts prévu à l’art. 52, al. 1.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente véri­fie que la de­mande est com­plète et ex­acte et con­trôle la qual­ité de la pho­to­graph­ie et de la sig­na­ture.

² Si les don­nées sont in­ex­act­es ou in­com­plètes, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ren­voie la de­mande par cour­ri­er élec­tro­nique à la com­mune de dom­i­cile pour cor­rec­tion; au be­soin, la com­mune de dom­i­cile en in­forme le re­quérant.

³ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente procède aux véri­fic­a­tions prévues à l’art. 13a, à l’ex­cep­tion de la véri­fic­a­tion visée à l’al. 1, let. e, con­cernant la con­cord­ance des empre­intes di­gitales.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente sec­tion, les autres dis­pos­i­tions de l’OLDI sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure de de­mande auprès de la com­mune de dom­i­cile.

¹ Pour ét­ab­lir la preuve de la bonne répu­ta­tion, l’of­fice peut de­mander, en plus du con­trôle de sé­cur­ité des per­sonnes, que les per­sonnes physiques ou mor­ales visées à l’art. 6a, al. 1 et 2, LDI ou leurs or­ganes lui fourn­is­sent not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.³⁸

ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux par­ticuli­ers;

b.

ex­trait du re­gistre du com­merce;

c.

ex­trait du re­gistre des pour­suites pour dettes et fail­lites port­ant sur les dix dernières an­nées;

d.

cur­riculum vitae, in­ventaire com­plet des en­gage­ments com­mer­ci­aux com­pris;

e.

vue d’en­semble des par­ti­cip­a­tions fin­an­cières des dix dernières an­nées;

f.

liste com­plète des en­quêtes pénales et des procé­dures pénales et civiles des dix dernières an­nées.

² Sont réputées ay­ants droit économiques et tit­u­laires de par­ti­cip­a­tions pouv­ant ex­er­cer une in­flu­ence déter­min­ante sur l’en­tre­prise les per­sonnes qui dis­posent d’une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte supérieure à 10 % du cap­it­al ou des droits de vote. Lor­squ’il es­time que cela est né­ces­saire, l’of­fice peut aus­si réclamer les doc­u­ments pré­cités de per­sonnes dont la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte est in­férieure à 10 % du cap­it­al ou des droits de vote.

³ Si l’une des per­sonnes men­tion­nées aux al. 1 et 2 avait son siège ou son dom­i­cile à l’étranger au cours des dix dernières an­nées, elle doit fournir les doc­u­ments étrangers équi­val­ents.

⁴ L’of­fice peut de­mander que les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI véri­fi­ent péri­od­ique­ment et de man­ière autonome la bonne répu­ta­tion des per­sonnes con­cernées et con­firment qu’elles jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion.

¹ L’of­fice peut de­mander aux centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI et, le cas échéant, aux membres du groupe d’en­tre­prises de produire not­am­ment les doc­u­ments suivants:

a.

comptes an­nuels con­trôlés;

b.

liste de tous les ay­ants droit économiques et tit­u­laires de par­ti­cip­a­tions;

c.

in­form­a­tions sur l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise et sur les re­sponsab­il­ités de chaque per­sonne;

d.

sys­tème de ges­tion de la qual­ité cer­ti­fié et ad­apté à la pro­duc­tion de doc­u­ments d’iden­tité;

e.

pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité présent­ant not­am­ment les mesur­es vis­ant à garantir la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des doc­u­ments d’iden­tité à produire et des élé­ments qui les com­posent;

f.

de­scrip­tion des mesur­es prises en vue d’ac­quérir, de main­tenir à niveau et de dévelop­per les con­nais­sances spé­ci­fiques et les qual­i­fic­a­tions dans le do­maine des doc­u­ments d’iden­tité.

² Les comptes an­nuels doivent être con­trôlés par un or­gane de ré­vi­sion économique­ment et jur­idique­ment in­dépend­ant dans le cadre d’une ré­vi­sion or­din­aire. Les en­tre­prises agréées en tant qu’ex­pert-réviseur au sens de l’or­don­nance du 22 août 2007 sur l’agré­ment et la sur­veil­lance des réviseurs⁴⁰ peuvent ex­er­cer la fonc­tion d’or­gane de ré­vi­sion. Pour les so­ciétés dont le siège se trouve à l’étranger, les ex­i­gences étrangères équi­val­entes sont ap­plic­ables.

³ Les centres visés à l’art. 6a, al. 1, LDI ap­portent régulière­ment la preuve qu’ils re­spectent et tiennent à jour le sys­tème de ges­tion de la qual­ité et le pro­gramme de mesur­es de sé­cur­ité.

¹ Un passe­port peut être re­mis sur de­mande en échange d’un passe­port val­able si ce­lui-ci rend un voy­age dif­fi­cile ou im­possible.

² La de­mande de passe­port re­mis en échange doit être motivée par écrit.

¹ Si un passe­port a été re­mis en échange, un des deux passe­ports doit être dé­posé auprès d’une autor­ité d’ét­ab­lisse­ment.

² L’autor­ité peut ex­cep­tion­nelle­ment autor­iser un autre type de dépôt si tout abus est ex­clu.

Toute dis­par­i­tion d’un doc­u­ment d’iden­tité, not­am­ment suite à un vol, à une perte ou à une de­struc­tion totale, est con­sidérée comme une perte.

¹ Le tit­u­laire d’un doc­u­ment d’iden­tité doit en sig­naler la perte à la po­lice loc­ale dès qu’il la con­state.

² Les Suisses de l’étranger qui per­dent un doc­u­ment d’iden­tité à l’étranger en sig­nalent de sur­croît la perte à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire. Celle-ci in­forme l’of­fice de la perte aux fins d’in­scrip­tion dans la recher­che d’ob­jets RI­POL.

³ Les Suisses qui sé­journent tem­po­raire­ment à l’étranger et qui n’y de­mandent pas un doc­u­ment d’iden­tité de re­m­place­ment sig­nalent de sur­croît la perte du doc­u­ment d’iden­tité à un bur­eau de po­lice suisse après leur re­tour en Suisse.

⁴ Le re­quérant d’un doc­u­ment d’iden­tité de re­m­place­ment doit présenter un avis de perte:

a.

d’une autor­ité de po­lice suisse: en Suisse;

b.

de l’autor­ité de po­lice étrangère com­pétente: à l’étranger.

¹ La perte d’un doc­u­ment d’iden­tité au sens de l’art. 22 en­traîne son in­valid­ité. Le doc­u­ment d’iden­tité cesse d’être util­is­able.

² Les doc­u­ments d’iden­tité ret­rouvés ne sont pas ren­dus à leur tit­u­laire et sont re­mis à une autor­ité d’ét­ab­lisse­ment. Celle-ci les rend inutil­is­ables.

¹ L’an­cien doc­u­ment d’iden­tité est re­mis à l’autor­ité auprès de laquelle le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment con­formé­ment à l’art. 12. Celle-ci le rend inutil­is­able av­ant d’ap­prouver la de­mande.⁴⁵

² Si l’an­cien doc­u­ment d’iden­tité ne peut être re­mis au mo­ment de la de­mande, par ex­emple parce qu’il est en­core re­quis pour un voy­age ou un acte jur­idique, l’échange de doc­u­ments d’iden­tité doit être ef­fec­tué par une autor­ité.⁴⁶

³ Sur de­mande, le doc­u­ment d’iden­tité an­nulé peut être re­mis à son tit­u­laire ou aux par­ents d’une per­sonne décédée si aucun abus n’est à craindre.

⁴ L’of­fice peut ex­i­ger que d’an­ciens doc­u­ments d’iden­tité lui soi­ent re­mis in­tacts pour con­trôle et évalu­ation.⁴⁷

¹ Les passe­ports pro­vis­oires doivent être restitués à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment après le re­tour en Suisse.

² Si cela se jus­ti­fie, un passe­port pro­vis­oire peut être util­isé au plus tard jusqu’à l’ex­pir­a­tion de sa durée de valid­ité.

¹ Le centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité en­voie dir­ecte­ment le doc­u­ment d’iden­tité à l’ad­resse in­diquée par le re­quérant.

² Le DFAE peut édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires pour la re­mise de doc­u­ments d’iden­tité à l’étranger.

³ Les doc­u­ments d’iden­tité qui n’ont pas pu être re­mis ou dont le tit­u­laire n’a pas pris liv­rais­on sont re­mis à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente. Celle-ci les con­serve pendant douze mois à compt­er de la date d’ét­ab­lisse­ment puis les détru­it.

⁴ Le centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité véri­fie le bon fonc­tion­nement du passe­port av­ant de l’en­voy­er à son tit­u­laire.

¹ La per­sonne qui reçoit un doc­u­ment d’iden­tité doit im­mé­di­ate­ment con­trôler qu’il ne con­tient pas d’er­reurs et qu’il n’a pas été en­dom­magé.

² Le tit­u­laire d’un passe­port peut con­trôler son bon fonc­tion­nement et ac­céder au con­tenu de la puce. Les autor­ités d’ét­ab­lisse­ment mettent à dis­pos­i­tion les ap­par­eils de con­trôle né­ces­saires. ⁵¹

³ Le centre char­gé de produire les doc­u­ments in­forme le tit­u­laire: ⁵²

a.

de son ob­lig­a­tion de con­trôler le doc­u­ment d’iden­tité selon l’al. 1;

b.

de l’ob­lig­a­tion de le ma­nip­uler avec soin selon l’art. 27b, et

c.⁵³

de la pos­sib­il­ité qu’il a de con­trôler le bon fonc­tion­nement du passe­port selon l’al. 2.

Les doc­u­ments d’iden­tité doivent être ma­nip­ulés avec soin.

ISA per­met not­am­ment:

a.⁵⁵

de véri­fi­er l’iden­tité an­non­cée sur la base du doc­u­ment d’iden­tité présenté ou des don­nées bio­métriques;

b.

de con­trôler les doc­u­ments d’iden­tité val­ables et in­val­ides;

c.

d’em­pêch­er l’ét­ab­lisse­ment et la modi­fic­a­tion in­jus­ti­fiés de doc­u­ments d’iden­tité;

d.

de dé­cider du re­trait des doc­u­ments d’iden­tité in­val­ides ou util­isés ab­us­ive­ment;

e.

de traiter des de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire en re­la­tion avec l’us­age ab­usif de doc­u­ments d’iden­tité;

f.

d’em­pêch­er l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments d’iden­tité qui per­mettraient à une per­sonne de se sous­traire à la pour­suite pénale;

g.

de véri­fi­er l’au­then­ti­cité des doc­u­ments;

h.

de gérer les doc­u­ments vi­erges et les spé­ci­mens;

i.⁵⁶

d’iden­ti­fi­er les vic­times d’ac­ci­dents, de cata­strophes naturelles et d’act­es de vi­ol­ence ain­si que les per­sonnes dis­parues;

k.⁵⁷

d’en­re­gis­trer les ré­sultats du con­trôle des passe­ports prévu à l’art. 27a, al. 2.

¹ Les don­nées des per­sonnes pour lesquelles un doc­u­ment d’iden­tité est ét­abli selon la LDI, de même que des don­nées ad­min­is­trat­ives et d’autres don­nées sont traitées dans ISA.

² Afin de prévenir les abus et l’ét­ab­lisse­ment in­jus­ti­fié de plusieurs doc­u­ments d’iden­tité, des don­nées de per­sonnes pour lesquelles aucun doc­u­ment d’iden­tité n’a en­core été ét­abli selon la LDI peuvent être traitées en rap­port avec:

a.

la sais­ie d’un doc­u­ment d’iden­tité;

b.

le dépôt d’un doc­u­ment d’iden­tité;

c.

le re­trait d’un doc­u­ment d’iden­tité;

d.

les mesur­es de pro­tec­tion des mineurs ou des in­ter­dits visées à l’art. 11, al. 1, let. g, LDI;

e.

la perte de la na­tion­al­ité du fait de la loi ou la ré­voca­tion de la na­tion­al­ité par l’autor­ité.

¹ L’ac­cès des autor­ités con­cernées à ISA et l’éten­due de leurs droits sont réglés à l’an­nexe 1.

² La con­sulta­tion des don­nées d’ISA aux fins de la véri­fic­a­tion de l’iden­tité se fait ex­clus­ive­ment au moy­en du numéro du doc­u­ment d’iden­tité à con­trôler. Lor­squ’une per­sonne ne peut pas présenter un doc­u­ment d’iden­tité mais qu’elle con­sent à une telle con­sulta­tion, le Corps des gardes-frontière et les ser­vices de po­lice désignés par la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­sul­ter les don­nées d’ISA au moy­en du nom et des don­nées bio­métriques. La con­sulta­tion aux fins de la véri­fic­a­tion de l’iden­tité sur la seule base du nom ou sur la seule base des don­nées bio­métriques est in­ter­dite.⁵⁸

³ La con­sulta­tion des don­nées d’ISA aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion des vic­times d’ac­ci­dents, de cata­strophes naturelles et d’act­es de vi­ol­ence ain­si que des per­sonnes dis­parues est pos­sible sur la seule base des noms et prénoms.⁵⁹

Des don­nées d’ISA sont trans­mises péri­od­ique­ment par voie élec­tro­nique aux autor­ités d’ét­ab­lisse­ment à des fins compt­ables, ad­min­is­trat­ives et stat­istiques.

¹ Les ser­vices can­tonaux saisis­sent les pertes de doc­u­ments d’iden­tité dans le RI­POL.⁶⁰

² ISA met une in­ter­face à la dis­pos­i­tion des ser­vices can­tonaux afin qu’ils puis­sent re­port­er dans leur sys­tème can­ton­al les don­nées d’ISA né­ces­saires à la pré­par­a­tion de la men­tion dans le RI­POL.

Dans des cas d’es­pèce, l’of­fice com­mu­nique des don­nées per­son­nelles à des autor­ités étrangères, sur leur de­mande, pour autant qu’un ac­cord in­ter­na­tion­al le pré­voie.

¹ S’il n’est pas pos­sible de trans­mettre les don­nées en ligne, l’of­fice dé­cide d’autres pos­sib­il­ités pour l’en­re­gis­trement des don­nées dans ISA.

² Si des dif­fi­cultés ap­par­ais­sent dans les re­présent­a­tions étrangères, not­am­ment en ce qui con­cerne le traite­ment élec­tro­nique des don­nées, l’of­fice ét­ablit des règles en ac­cord avec le DFAE.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment rec­ti­fie les don­nées sup­plé­mentaires selon l’art. 11, al. 1, LDI.

² Si, par ex­emple à la suite d’un change­ment de nom, la même per­sonne fait l’ob­jet de plusieurs en­trées dans ISA, ces en­trées doivent être re­groupées par l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment de sorte que les li­ens ap­par­ais­sent entre les don­nées.

³ Si le change­ment de nom ré­sulte d’une ad­op­tion ou d’un change­ment de sexe, les don­nées ne sont pas re­groupées.

¹ Les autor­ités con­cernées veil­lent dans leur do­maine à ce que les don­nées per­son­nelles soi­ent traitées con­formé­ment aux pre­scrip­tions.

² Quiconque traite des don­nées per­son­nelles s’as­sure que les don­nées qu’elle in­troduit dans le sys­tème ou qu’elle fournit à l’autor­ité com­pétente sont com­plètes, ex­act­es et à jour.

¹ Les don­nées re­l­at­ives à un doc­u­ment d’iden­tité en­re­gis­trées dans ISA sont détru­ites 20 ans après le premi­er en­re­gis­trement, si elles ne sont pas con­ser­vées par les Archives fédérales. Les Archives fédérales dé­cident de l’op­por­tun­ité de con­serv­er des don­nées per­son­nelles.

² Les don­nées re­l­at­ives à la sais­ie et au dépôt de doc­u­ments d’iden­tité sont détru­ites le jour même de la ré­cep­tion de la dé­cision de levée de la mesure.

¹ L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente veille à ce qu’au moins deux per­sonnes par­ti­cipent au traite­ment de chaque de­mande.

² Si cela n’est pas pos­sible, les per­sonnes char­gées du traite­ment des de­mandes doivent se sou­mettre à un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes et d’autres mesur­es de con­trôle ap­pro­priées doivent être prises.

¹ Les ter­min­aux prévus pour un us­age ex­terne à la Con­fédéra­tion doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques de la Con­fédéra­tion.

² L’of­fice règle les dé­tails.

Les don­nées sont trans­mises ex­clus­ive­ment sous forme codée.

¹ Tout traite­ment de don­nées est journ­al­isé.

² Les procès-verbaux de journ­al­isa­tion sont con­ser­vés pendant un an, sé­paré­ment du sys­tème dans le­quel les don­nées per­son­nelles sont traitées.⁶³

¹ L’of­fice sur­veille le traite­ment des don­nées per­son­nelles par des tiers. Il co­or­donne ses activ­ités avec les autor­ités par­ti­cipant à ISA.

² Il édicte un règle­ment à l’at­ten­tion des util­isateurs.

³ Il veille au re­spect de la présente or­don­nance et des dir­ect­ives qui en dé­cou­lent.

¹ Toute per­sonne peut de­mander à l’of­fice, dans la forme prévue à l’art. 16 de l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées⁶⁴, si des don­nées la con­cernant sont traitées.⁶⁵

² Les ren­sei­gne­ments sont fournis par écrit et gra­tu­ite­ment. Ils com­prennent toutes les don­nées sur le re­quérant qui sont en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

³ L’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁶⁶ s’ap­plique au re­fus, à la re­stric­tion et au re­port de la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments.⁶⁷

⁴ Toute per­sonne peut de­mander la rec­ti­fic­a­tion des don­nées in­ex­act­es la con­cernant.

L’art. 41 LPD⁶⁹ s’ap­plique aux autres droits des in­téressés.

¹ La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et l’ex­ploit­a­tion des cir­cuits de trans­mis­sion du centre serveur jusqu’au dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) du chef-lieu du can­ton.

² Les can­tons prennent en charge les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

³ Les can­tons et les autres autor­ités rac­cordées à ISA prennent en charge les frais de main­ten­ance et de re­m­place­ment des ap­par­eils ac­quis lors de l’in­tro­duc­tion du passe­port 03.

⁴ La Con­fédéra­tion défin­it les ap­par­eils de sais­ie et de con­trôle des don­nées bio­métriques et désigne leurs fourn­is­seurs. L’ac­quis­i­tion des ap­par­eils est sou­mise à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés pub­lics⁷¹.

⁵ Les can­tons ac­quièrent ex­clus­ive­ment les ap­par­eils définis par la Con­fédéra­tion auprès des fourn­is­seurs désignés par celle-ci. Les can­tons prennent en charge les coûts d’ac­quis­i­tion, de main­ten­ance et de re­m­place­ment de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’ét­ab­lisse­ment et au con­trôle des doc­u­ments d’iden­tité.

Quiconque de­mande un doc­u­ment d’iden­tité doit s’ac­quit­ter d’un émolu­ment.

¹ Un émolu­ment est per­çu pour les presta­tions suivantes:

a.

les in­scrip­tions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI;

b.

l’ét­ab­lisse­ment d’un passe­port pro­vis­oire par une autor­ité d’ét­ab­lisse­ment en de­hors des heures de bur­eau or­din­aires ain­si que le samedi, le di­manche et les jours fériés légaux;

c.

l’ét­ab­lisse­ment d’un passe­port pro­vis­oire dans un aéro­port.

² Un émolu­ment peut être per­çu pour les presta­tions suivantes:

a.⁷³

les in­vest­ig­a­tions sup­plé­mentaires liées à l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité or­din­aire ou d’un passe­port pro­vis­oire en vertu de l’art. 6, al. 4;

b.

le re­trait d’un doc­u­ment d’iden­tité;

c.

la resti­tu­tion d’un doc­u­ment d’iden­tité re­tiré;

d.

l’ob­ten­tion de doc­u­ments sup­plé­mentaires et la trans­mis­sion de doc­u­ments.

Le mont­ant des émolu­ments fig­ure à l’an­nexe 2.

¹ Le Con­seil fédéral ex­am­ine, après une phase de con­sol­id­a­tion, si les émolu­ments per­mettent de couv­rir les frais.⁷⁴

² Les émolu­ments sont ar­rondis aux 5 francs supérieurs ou in­férieurs.

¹ Les dé­bours sont cal­culés sé­paré­ment et en fonc­tion des frais ef­fec­tifs. Ils sont per­çus avec les émolu­ments.

² Sont réputés dé­bours les frais sup­plé­mentaires af­férents à une presta­tion don­née, not­am­ment:

a.

les frais de port, de télé­phone et de télé­copie tant vers la Suisse que vers l’étranger;

b.

les frais des travaux que les unités ad­min­is­trat­ives font ex­écuter par des tiers;

c.

les frais de matéri­el et de dif­fu­sion.

¹ Les émolu­ments sont en prin­cipe ver­sés par le re­quérant à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment lor­squ’il se présente per­son­nelle­ment auprès d’elle. L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment dé­cide du mode de paiement.

² Les émolu­ments pour d’autres presta­tions et les dé­bours sont per­çus par l’autor­ité qui fournit les presta­tions.

³ À l’étranger, les émolu­ments et les dé­bours sont payés en mon­naie loc­ale. Le DFAE peut pré­voir des dis­pos­i­tions dérog­atoires. Les re­présent­a­tions déter­minent le taux de change con­formé­ment aux dir­ect­ives du DFAE.

Si le doc­u­ment d’iden­tité de­mandé ne peut être ét­abli, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente rem­bourse la part des frais re­l­at­ive à la pro­duc­tion selon l’an­nexe 3, pour autant que celle-ci n’ait pas en­core eu lieu.

¹ Si le re­quérant reçoit un doc­u­ment d’iden­tité er­roné, in­com­plet ou en­dom­magé, un doc­u­ment de re­m­place­ment lui est fourni gra­tu­ite­ment s’il sig­nale les dé­fauts dans les 30 jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion du doc­u­ment d’iden­tité.

² Le délai de liv­rais­on du doc­u­ment d’iden­tité est, en Suisse, de dix jours ouv­rables et, à l’étranger, de 30 jours ouv­rables à compt­er de l’ap­prob­a­tion de la de­mande par l’autor­ité com­pétente. Dans des cas d’es­pèce, la re­présent­a­tion étrangère peut pré­voir un délai de liv­rais­on plus long.

³ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, par ex­emple en cas de problème tech­nique, le dé­parte­ment peut dé­cider d’un délai plus long. La pro­long­a­tion du délai est pub­liée dans la Feuille fédérale.

⁴ Si le délai de liv­rais­on n’est pas re­specté, le re­quérant peut le sig­naler dans les cinq jours ouv­rables qui suivent. Dans ce cas, il a droit à l’ét­ab­lisse­ment sans frais d’un passe­port pro­vis­oire s’il en a be­soin pour un voy­age ou à d’autres fins. Si le re­quérant ne reçoit pas le passe­port qu’il a de­mandé et si sa ré­cep­tion ne peut plus rais­on­nable­ment être escomptée, le re­quérant a droit à l’ét­ab­lisse­ment sans frais d’un nou­veau passe­port.

⁵ Si le centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité est re­spons­able du dé­faut ou du re­tard de liv­rais­on, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente lui fournit les doc­u­ments jus­ti­fi­ant la pro­duc­tion gra­tu­ite du doc­u­ment d’iden­tité.

⁶ L’of­fice tranche en cas de di­ver­gences entre l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente et le centre char­gé de produire les doc­u­ments d’iden­tité.

⁷ Si le doc­u­ment d’iden­tité n’est plus util­is­able bi­en que son tit­u­laire en ait pris soin, ou si la puce est dé­fec­tueuse, le tit­u­laire reçoit gra­tu­ite­ment un nou­veau passe­port pour la durée de valid­ité rest­ante. Le tit­u­laire ne peut pas prétendre au rem­bourse­ment de ses frais.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons se ré­par­tis­sent les émolu­ments.

² La ré­par­ti­tion est réglée à l’an­nexe 3.

¹ Les dé­cisions de l’autor­ité can­tonale com­pétente sont sus­cept­ibles de re­cours con­formé­ment au droit can­ton­al ap­plic­able. Les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.⁷⁸

² L’of­fice est l’autor­ité de dé­cision pour les doc­u­ments d’iden­tité de­mandés à l’étranger.

³ Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.

¹ Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice peuvent être ét­ab­lis:

a.

pour le per­son­nel du DFAE, ac­tif ou à la re­traite, ain­si que pour les membres de leur fa­mille et les per­sonnes qui les ac­com­pagnent;

b.

pour les per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion of­fi­ci­elle auprès d’une autor­ité fédérale ou d’une or­gan­isa­tion semi-étatique, act­ives ou à la re­traite, ain­si que pour les membres de leur fa­mille et les per­sonnes qui les ac­com­pagnent;

c.

pour les per­sonnes en mis­sion of­fi­ci­elle à l’étranger, pour la durée de leur mis­sion;

d.

pour cer­tains col­lab­or­at­eurs de rang supérieur et de na­tion­al­ité suisse, ac­tifs auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

e.

pour les membres du Con­seil fédéral, y com­pris le chance­li­er ou la chancelière de la Con­fédéra­tion, en fonc­tion ou à la re­traite, ain­si que pour les membres de leur fa­mille et les per­sonnes qui les ac­com­pagnent;

f.

pour les présid­ents du Con­seil na­tion­al et du Con­seil des États et pour les per­sonnes ex­er­çant une fonc­tion aux Chambres fédérales qui voy­a­gent à l’étranger dans le cadre d’une com­mis­sion par­le­mentaire.

² Ils peuvent être re­mis aux ay­ants droit pour une durée lim­itée ou il­lim­itée.⁷⁹

³ …⁸⁰

⁴ Le DFAE règle les dé­tails.⁸¹

¹ Le DFAE règle les mod­al­ités re­l­at­ives aux passe­ports dip­lo­matiques et aux passe­ports de ser­vice selon les chap. 1 à 5 de la présente or­don­nance.

² Il ex­ploite sa propre autor­ité d’ét­ab­lisse­ment pour l’ét­ab­lisse­ment et le con­trôle des doc­u­ments d’iden­tité.⁸³

Les dé­cisions et les pre­scrip­tions de ser­vice du DFAE re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment, à la re­mise et au re­trait des passe­ports dip­lo­matiques et des passe­ports de ser­vice ne sont pas des dé­cisions ad­min­is­trat­ives sou­mises à la procé­dure de re­cours or­din­aire.

¹ Le dé­parte­ment est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

² Il édicte les dir­ect­ives re­l­at­ives aux doc­u­ments d’iden­tité né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

³ et ⁴ …⁸⁵

Sont ab­ro­gées:

1.

Or­don­nance du 17 juil­let 1959 re­l­at­ive aux passe­ports⁸⁷;

2.

Or­don­nance du 18 mai 1994 re­l­at­ive à la carte d’iden­tité suisse⁸⁸.

…⁸⁹

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2002, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 59 et 60 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003.