Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur les documents d’identité
des ressortissants suisses
(OOLDI)

¹ Des passe­ports dip­lo­matiques ou des passe­ports de ser­vice peuvent être délivrés d’of­fice aux per­sonnes qui, en rais­on de leur fonc­tion ou sur man­dat de la Con­fédé­ra­tion, sont char­gées de défendre les in­térêts de la Suisse à l’étranger.

² Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice ser­vent ex­clus­ive­ment à:

a.

fa­ci­liter le pas­sage des frontières;

b.

être ad­mis dans l’État ac­créditaire.

³ Ils ne donnent droit à aucun priv­ilège dip­lo­matique ou con­su­laire.

⁴ Les passe­ports dip­lo­matiques sont délivrés aux per­sonnes char­gées de défendre des in­térêts dip­lo­matiques ou con­su­laires; des passe­ports de ser­vice sont re­mis dans les autres cas.

¹ Un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice or­din­aire est délivré pour la durée du man­dat, de la charge, de la fonc­tion ou d’une mis­sion.

² Un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice pro­vis­oire est délivré uni­que­ment en cas d’ur­gence, lor­squ’il n’est pas pos­sible d’at­tendre l’ét­ab­lisse­ment d’un passe­port or­din­aire.

³ …³

Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice peuvent être ét­ab­lis uni­que­ment pour les per­sonnes de na­tion­al­ité suisse.

Aucun passe­port dip­lo­matique ou de ser­vice n’est délivré aux em­ployés ac­com­plis­sant leur péri­ode d’es­sai.

¹ La Dir­ec­tion des res­sources du DFAE (Dir­ec­tion) est l’autor­ité char­gée de trans­mettre la de­mande et d’ét­ab­lir les doc­u­ments au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité (LDI)⁴.⁵

² Elle dé­cide de l’ét­ab­lisse­ment, de la resti­tu­tion et du re­trait d’un passe­port dip­lo­matique ou de ser­vice.

³ Elle peut ex­cep­tion­nelle­ment déro­ger aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance:

a.

sur de­mande;

b.

lor­sque des rais­ons im­port­antes le jus­ti­fi­ent; et

c.

lor­sque la défense des in­térêts de la Suisse l’im­pose.

Un passe­port dip­lo­matique peut être délivré et re­mis pour toute la durée des rap­ports de ser­vice:

a.⁶

aux em­ployés du DFAE qui sont sou­mis à la dis­cip­line des trans­ferts;

b.

aux autres em­ployés du DFAE qui as­sument des fonc­tions de défense des in­térêts dip­lo­matiques ou con­su­laires;

c.

aux autres em­ployés du DFAE af­fectés à l’étranger ou char­gés d’une mis­sion à l’étranger pour autant que d’im­port­antes rais­ons de ser­vice ou d’autres rais­ons l’ex­i­gent et que la Dir­ec­tion ait don­né son ac­cord après avoir en­tendu la di­vi­sion poli­tique com­pétente dans le cas d’es­pèce ou pour des lieux de ser­vice déter­minés;

d.⁷

aux autres em­ployés du DFAE, pour autant qu’ils as­sument une fonc­tion cor­res­pond­ant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’im­port­antes rais­ons de ser­vice ou d’autres rais­ons l’ex­i­gent.

Un passe­port dip­lo­matique peut être délivré et re­mis pour toute la durée des rap­ports de ser­vice:

a.

aux em­ployés des autres dé­parte­ments af­fectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et as­sument des fonc­tions de défense des in­térêts dip­loma­tiques ou con­su­laires;

b.

aux em­ployés des autres dé­parte­ments ay­ant le rang de Secrétaire d’État, d’am­bas­sadeur ou de min­istre;

c.⁸

aux dir­ec­teurs des of­fices fédéraux.

Un passe­port dip­lo­matique est délivré et re­mis:⁹

a.

aux con­seillers fédéraux en fonc­tion et à la re­traite;

b.

aux chance­liers de la Con­fédéra­tion en fonc­tion et à la re­traite.

Un passe­port dip­lo­matique peut être délivré et re­mis pour la durée du man­dat, de la charge, de la fonc­tion ou d’une mis­sion:

a.

au présid­ent du Con­seil na­tion­al;

b.

au présid­ent du Con­seil des États;

c.

aux membres des Chambres fédérales qui re­présen­tent la Suisse au Con­seil de l’Europe;

d.

aux membres des Chambres fédérales qui siè­gent dans des com­mis­sions in­ter­na­tionales;

e.

au présid­ent du Tribunal fédéral;

f.

aux membres des Chambres fédérales qui voy­a­gent à l’étranger sur man­dat par­le­mentaire;

g.

aux em­ployés des ser­vices du Par­le­ment qui ac­com­pagnent à l’étranger les membres de com­mis­sions par­le­mentaires ou une délég­a­tion of­fi­ci­elle;

h.

au pro­cureur de la Con­fédéra­tion;

i.

aux em­ployés de haut rang ac­tifs auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et fig­ur­ant dans les classes D1 et au-delà;

j.

aux délégués suisses à la Com­mis­sion cent­rale pour la nav­ig­a­tion du Rhin et à leurs re­présent­ants;

k.

aux juges suisses qui siè­gent à la Cour in­ter­na­tionale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Stras­bourg, à la Chambre des ap­pels de la Com­mis­sion cent­rale pour la nav­ig­a­tion du Rhin et dans les or­ganes in­ter­na­tionaux de justice, d’ar­bit­rage, d’en­quête ou de con­cili­ation;

l.

aux per­sonnes char­gées par le Con­seil fédéral, pour une durée lim­itée, d’une mis­sion of­fi­ci­elle auprès d’un gouverne­ment étranger, d’une or­gan­isa­tion ou d’une Con­férence in­ter­na­tionale;

m.

au présid­ent du Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge (CICR) ain­si qu’aux membres et délégués du CICR fig­ur­ant dans la catégor­ie hors-classe 1;

n.

aux col­lab­or­at­eurs du CICR de la catégor­ie hors classe II;

o.

aux autres col­lab­or­at­eurs ain­si qu’aux délégués du CICR, si des rais­ons de sé­cur­ité ou d’autres rais­ons im­port­antes l’ex­i­gent;

p.

au présid­ent ain­si qu’au mé­de­cin-chef de la Croix-Rouge suisse;

q.¹⁰

au présid­ent, au vice-présid­ent et au troisième membre de la dir­ec­tion générale de la Banque na­tionale suisse;

r.¹¹

au présid­ent de la Com­mis­sion suisse pour l’UN­ESCO.

Un passe­port de ser­vice peut être délivré et re­mis pour toute la durée des rap­ports de ser­vice:

a.¹²

aux em­ployés du DFAE si leur fonc­tion l’ex­ige pour de justes de mo­tifs;

b.

aux re­présent­ants hon­o­raires auxquels la Dir­ec­tion a dé­cerné un titre consu­laire.

Un passe­port de ser­vice peut être délivré et re­mis pour toute la durée des rap­ports de ser­vice aux em­ployés des autres dé­parte­ments af­fectés à l’étranger pour autant qu’ils soi­ent détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passe­port dip­lo­matique.

Un passe­port de ser­vice peut être délivré et re­mis pour la durée de leur mis­sion of­fi­ci­elle à l’étranger:

a.

aux per­sonnes qui sont char­gées, par le Con­seil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mis­sion tem­po­raire à l’étranger qui ne s’ef­fec­tue pas auprès d’un gouverne­ment étranger, d’une or­gan­isa­tion ou d’une con­férence in­ter­na­tionale;

b.

aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs af­fect­a­tions à l’étranger;

c.¹³

au présid­ent de la dir­ec­tion ain­si qu’aux em­ployés au ser­vice ex­terne de Switzer­land Glob­al En­ter­prise;

d.

au présid­ent, au vice-présid­ent et au dir­ec­teur de la Fond­a­tion Pro Hel­ve­tia, ain­si qu’aux dir­ec­teurs des agences de la Fond­a­tion Pro Hel­ve­tia à l’étranger;

e.

au présid­ent et au dir­ec­teur de Suisse Tour­isme, aux dir­ec­teurs des agences de Suisse Tour­isme à l’étranger ain­si qu’aux per­sonnes em­ployées par ces agences.

Un passe­port dip­lo­matique peut être délivré et re­mis:¹⁵

a.¹⁶

au con­joint ou au partenaire en­re­gis­tré de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;

b.¹⁷

au partenaire de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

c.

aux en­fants de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans ré­vol­us;

d.

aux en­fants de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en form­a­tion, pour la durée de l’af­fect­a­tion à l’étranger de la per­sonne tit­u­laire en vue de voy­ages de vis­ite ou de voy­ages en com­mun.

Un passe­port de ser­vice peut être délivré et re­mis:¹⁹

a.

au con­joint de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire en­re­gis­tré;

b.

au partenaire de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’af­fect­a­tion à l’étranger de la per­sonne tit­u­laire du passe­port;

c.

aux en­fants de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans ré­vol­us;

d.

aux en­fants de la per­sonne tit­u­laire du passe­port au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en form­a­tion, pour la durée de l’af­fect­a­tion à l’étranger de la per­sonne tit­u­laire en vue de voy­ages de vis­ite ou de voy­ages en com­mun.

¹ Est réputée partenaire la per­sonne qui vit une uni­on stable ana­logue au mariage avec la per­sonne tit­u­laire du passe­port.

² Il y a uni­on stable ana­logue au mariage lor­sque:

a.

le partenaire et la per­sonne tit­u­laire du passe­port font mén­age com­mun; et que

b.

le partenaire ac­com­pagne la per­sonne tit­u­laire du passe­port dans son trans­fert à l’étranger;

³ Le partenaire doit, s’il en­tend ob­tenir un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice, re­mettre à la Dir­ec­tion une déclar­a­tion écrite at­test­ant de l’ex­is­tence et de la durée de l’uni­on stable ana­logue au mariage.

La Dir­ec­tion peut re­mettre, pour une durée il­lim­itée, des passe­ports dip­lo­matiques ou des passe­ports de ser­vice selon les art. 9 et 12, aux per­sonnes qui ef­fec­tu­ent plu­sieurs voy­ages par an­née pour des mis­sions of­fi­ci­elles à l’étranger.

¹ Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice or­din­aires sont val­ables:

a.

pour les per­sonnes de 18 ans ré­vol­us au mo­ment de la de­mande: au maxi­mum 10 ans;

b.²⁰

pour les per­sonnes de moins de 18 ans ré­vol­us au mo­ment de la de­mande: au max­im­um 5 ans;

c.²¹

…

^1bis …²²

² Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice pro­vis­oires sont val­ables au max­im­um 12 mois.

³ La Dir­ec­tion déter­mine la durée de valid­ité du passe­port lors de son ét­ab­lisse­ment.

⁴ La durée de valid­ité se compte en mois et se cal­cule à partir de la date d’émis­sion.

⁵ Un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice ne peut pas être pro­longé.

⁶ Si la pro­duc­tion des passe­ports dip­lo­matiques et des passe­ports de ser­vice est im­pos­sible pendant un cer­tain temps, les passe­ports existants peuvent être pro­longés d’une durée de 3 ans au max­im­um et les passe­ports pro­vis­oires peuvent être délivrés pour une durée de 3 ans.

¹ La procé­dure d’ét­ab­lisse­ment d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.

² La Dir­ec­tion peut mettre à dis­pos­i­tion des for­mu­laires aux­ili­aires qui lui ser­vent de base pour ét­ab­lir le for­mu­laire or­din­aire de de­mande.

¹ Le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment à la Dir­ec­tion, muni des doc­u­ments re­quis, et at­test­er de son iden­tité.

² La Dir­ec­tion con­trôle l’iden­tité du re­quérant.

³ Le re­quérant peut se présenter à une re­présent­a­tion suisse à l’étranger, à con­di­tion que la Dir­ec­tion ait préal­able­ment don­né son ac­cord.

Outre les don­nées né­ces­saires en vertu de l’art. 14 OLDI, il est pos­sible de faire fi­gurer dans les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice la désig­na­tion des fonc­tions et d’autres in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­er­cice d’une mis­sion, d’une charge, d’un man­dat ou d’une activ­ité.

¹ Si d’im­port­antes rais­ons le jus­ti­fi­ent, la Dir­ec­tion peut délivrer des passe­ports sup­plé­mentaires (passe­ports re­mis en échange) à la per­sonne tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice.

² Lor­sque ces rais­ons n’ex­ist­ent plus, les passe­ports re­mis en échange doivent être restitués spon­tané­ment et sans délai à la Dir­ec­tion.

¹ Lors de la re­mise d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice, le passe­port suisse val­able déjà émis doit être dé­posé auprès de la Dir­ec­tion.²⁷

² La Dir­ec­tion peut autor­iser d’autres ser­vices de dépôt à con­di­tion que tout abus soit ex­clu.

¹ La per­sonne tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice doit dé­poser led­it doc­u­ment auprès de la Dir­ec­tion si elle fait la de­mande d’un passe­port or­din­aire.

² Le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou le partenaire de la per­sonne tit­u­laire du passe­port ne sont pas autor­isés à util­iser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice pour ef­fec­tuer des voy­ages pro­fes­sion­nels. Ils doivent dé­poser led­it doc­u­ment auprès de la Dir­ec­tion ou auprès d’une re­présent­a­tion suisse à l’étranger.²⁸

³ Lor­squ’ils ne vivent pas sous le même toit que la per­sonne tit­u­laire du passe­port, les en­fants et les en­fants en form­a­tion ne peuvent util­iser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice que pour rendre vis­ite à la per­sonne tit­u­laire du passe­port ou pour ef­fec­tuer des voy­ages en sa com­pag­nie; av­ant et après le voy­age, ils doivent dé­poser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice auprès de la Dir­ec­tion ou auprès d’une re­présent­a­tion suisse à l’étranger.²⁹

¹ Une fois con­fec­tion­nés, les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice sont re­mis à la Dir­ec­tion.

² La Dir­ec­tion les trans­met à leurs tit­u­laires.

¹ La per­sonne tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice doit en sig­naler la perte à la Dir­ec­tion dans les délais les plus brefs.

² La Dir­ec­tion met à dis­pos­i­tion un for­mu­laire pour an­non­cer une perte.

³ Un rap­port de l’autor­ité de po­lice loc­ale com­pétente doit, dans la mesure du pos­sible, être joint à l’avis de perte.

⁴ La Dir­ec­tion sig­nale à l’Of­fice fédéral de la po­lice, aux fins d’in­scrip­tion dans la recher­che d’ob­jets RI­POL, les passe­ports dont la perte a été an­non­cée.

¹ La Dir­ec­tion déclare in­val­ides les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice dont la perte a été an­non­cée.

² Les doc­u­ments d’iden­tité ret­rouvés doivent être re­mis à la Dir­ec­tion. Celle-ci en in­forme l’Of­fice fédéral de la po­lice.

¹ Un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice doit être restitué ou est re­tiré par la Dir­ec­tion:

a.

lor­sque les con­di­tions re­l­at­ives à son ét­ab­lisse­ment ne sont pas ou ne sont plus re­m­plies (art. 7, al. 1, let. a, LDI³⁰);

b.

lor­sque l’iden­ti­fic­a­tion de son tit­u­laire n’est plus pos­sible (art. 7, al. 1, let. b, LDI);

c.

lor­squ’il con­tient des in­scrip­tions in­ex­act­es ou non of­fi­ci­elles ou qu’il a été modi­fié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);

d.

lor­sque sa valid­ité est échue;

e.

s’agis­sant d’un passe­port pour un proche, lor­sque la per­sonne tit­u­laire vit sé­parée des membres de sa fa­mille pour des rais­ons autres que de santé ou de ser­vice;

f.

lor­sque son tit­u­laire prend un con­gé non payé de plus de 30 jours cal­endaires; si son tit­u­laire est em­ployé par le DFAE et qu’il est détaché auprès d’un autre dé­parte­ment pendant le con­gé, la Dir­ec­tion peut ren­on­cer au re­trait pour la durée du déta­che­ment.

² Un passe­port dip­lo­matique ou un passe­port de ser­vice doit être restitué ou peut être re­tiré par la Dir­ec­tion:

a.

lor­sque son tit­u­laire fait l’ob­jet d’une procé­dure pénale en Suisse pour un crime ou un délit ou qu’il a été con­dam­né par un juge­ment passé en force pro­non­cé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);

b.

lor­squ’il en est fait us­age pour ob­tenir des av­ant­ages de man­ière il­li­cite ou ab­us­ive;

c.

lor­sque son tit­u­laire ex­erce à l’étranger une activ­ité rémun­érée qui pour­rait port­er préju­dice aux in­térêts de la Con­fédéra­tion suisse.

Si la per­sonne tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice n’ob­tem­père pas à l’or­dre de restituer le passe­port ou s’op­pose à son re­trait, la Dir­ec­tion peut déclarer le passe­port in­val­ide et le faire in­scri­re dans la recher­che d’ob­jets RI­POL.

Les passe­ports dip­lo­matiques et les passe­ports de ser­vice sont re­mis gra­tu­ite­ment.

¹ Les frais peuvent être fac­turés au tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice.

² Ils sont cal­culés en fonc­tion des coûts ef­fec­tifs.

³ Sont con­sidérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.

Le règle­ment du DFAE du 28 oc­tobre 1998 sur les passe­ports dip­lo­matiques, les passe­ports de ser­vice et les passe­ports spé­ci­aux³¹ est ab­ro­gé.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2003.