Ordonnance
sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers
(ODV)

¹ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM)⁶ ét­ablit les doc­u­ments de voy­age suivants:

a.

titres de voy­age pour ré­fu­giés;

b.

passe­ports pour étrangers;

c.⁷

…

d.⁸

doc­u­ments de voy­age sup­plé­tifs pour étrangers en vue de l’ex­écu­tion d’un ren­voi, d’une ex­pul­sion ou d’une ex­pul­sion pénale au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁹ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹⁰.

² Le SEM peut émettre une autor­isa­tion de re­tour sous la forme d’un visa de re­tour.

(art. 59a, al. 2, LEI)¹¹

¹ Les doc­u­ments de voy­age visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont mu­nis d’une puce.

² La puce con­tient:

a.

une pho­to­graph­ie;

b.

deux empre­intes di­gitales;

c.

les don­nées per­son­nelles du tit­u­laire fig­ur­ant dans la zone lis­ible à la ma­chine, soit les noms d’état civil, les prénoms, le sexe, la date de nais­sance, la na­tion­al­ité et la date d’ex­pir­a­tion du doc­u­ment, et

d.

le numéro et le type du doc­u­ment.

³ Le con­tenu de la puce est cer­ti­fié par une sig­na­ture élec­tro­nique.

⁴ Le règle­ment (CE) n^o 2252/2004¹² est ap­plic­able.

Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à la lec­ture des empre­intes di­gitales en­re­gis­trées dans la puce avec les États qui re­spectent le règle­ment (CE) n^o 2252/2004¹⁴ et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ A droit à un titre de voy­age pour ré­fu­giés:

a.

l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEI;

b.

l’étranger re­con­nu comme ré­fu­gié par un autre État selon la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés, pour autant que le trans­fert de re­sponsab­il­ité selon l’art. 2 de l’Ac­cord européen du 16 oc­tobre 1980 sur le trans­fert de la re­sponsab­il­ité à l’égard des ré­fu­giés¹⁶ ait eu lieu.

² Le titre de voy­age pour ré­fu­giés men­tionne la na­tion­al­ité ou le stat­ut d’apat­ride du tit­u­laire.

¹ A droit à un passe­port pour étrangers l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.

² Peut béné­fi­ci­er d’un passe­port pour étrangers:

a.

l’étranger dé­pour­vu de doc­u­ments de voy­age mais tit­u­laire d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’une carte de lé­git­im­a­tion oc­troyée en vertu de l’art. 17, al. 1, de l’or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte¹⁸;

b.

le re­quérant d’as­ile, la per­sonne à protéger ou la per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire qui sont dé­pour­vus de doc­u­ments de voy­age, si le SEM autor­ise le re­tour en Suisse con­formé­ment à l’art. 9;

c.

un re­quérant d’as­ile, qu’il soit ou non débouté de man­ière défin­it­ive, en vue de pré­parer son dé­part de Suisse ou son dé­part défin­i­tif à des­tin­a­tion de son État d’ori­gine ou de proven­ance, ou en­core d’un État tiers.

³ Le passe­port men­tionne la na­tion­al­ité ou le stat­ut d’apat­ride du tit­u­laire.

⁴ La durée du voy­age et le stat­ut de sé­jour du tit­u­laire sont men­tion­nés dans le passe­port ét­abli con­formé­ment à l’al. 2, let. b. Le mo­tif du voy­age et la des­tin­a­tion peuvent égale­ment y fig­urer.

Un doc­u­ment de voy­age sup­plé­tif peut être ét­abli en faveur d’un étranger pour per­mettre l’ex­écu­tion de son ren­voi, de son ex­pul­sion ou de son ex­pul­sion pénale si ce doc­u­ment per­met de le rapatri­er dans son État d’ori­gine ou de proven­ance et qu’il n’est pas ou plus pos­sible de lui pro­curer un autre doc­u­ment de voy­age pour qu’il quitte la Suisse dans le délai im­parti.

¹ Les per­sonnes à protéger et les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire qui dis­posent d’un doc­u­ment de voy­age val­able émis par leur État d’ori­gine ou de proven­ance et re­con­nu par la Suisse doivent ob­tenir, pour voy­ager à l’étranger, un visa de re­tour. Font ex­cep­tion les per­sonnes à protéger visées à l’art. 9, al. 8.²²

² Un visa de re­tour est oc­troyé par le SEM aux con­di­tions visées à l’art. 9, al. 1, 3^bis et 4.

³ Les per­sonnes ay­ant ob­tenu un passe­port pour étrangers en vertu de l’art. 4, al. 2, let. b, ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir un visa de re­tour.

Les éco­liers qui voy­a­gent avec leur classe dans l’es­pace Schen­gen ne sont pas tenus d’ob­tenir de doc­u­ment de voy­age ou de visa de re­tour s’ils s’in­scriv­ent sur la liste visée dans l’an­nexe à la dé­cision 94/795/JAI²³, qui vaut comme doc­u­ment de voy­age.

¹ Les re­quérants d’as­ile et les per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire peuvent ob­tenir un doc­u­ment de voy­age ou un visa de re­tour du SEM:

a.

en cas de grave mal­ad­ie ou de décès d’un membre de la fa­mille;

b.

en vue du règle­ment d’af­faires im­port­antes, stricte­ment per­son­nelles et ne souf­frant aucun re­port;

c.

en vue d’un voy­age trans­front­ali­er rendu ob­lig­atoire par l’ét­ab­lisse­ment scol­aire ou de form­a­tion fréquenté par le re­quérant jusqu’à sa ma­jor­ité ou jusqu’à la fin de sa form­a­tion;

d.

en vue de leur par­ti­cip­a­tion act­ive à une mani­fest­a­tion sport­ive ou cul­turelle à l’étranger.

² Le SEM dé­cide de la durée du voy­age visé à l’al. 1.

³ Sont con­sidérés comme membres de la fa­mille au sens de l’al. 1, let. a, les par­ents, les grands-par­ents, les frères et sœurs, l’époux, les en­fants et les petits-en­fants du re­quérant ou de son con­joint. Les partenaires en­re­gis­trés et les per­sonnes vivant en con­cu­bin­age de man­ière dur­able jouis­sent du même stat­ut que les époux.

^3bis Les en­fants placés ay­ant le stat­ut de re­quérant d’as­ile ou de per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire peuvent ob­tenir un doc­u­ment de voy­age ou un visa de re­tour du SEM en vue d’un voy­age à l’étranger s’ils voy­a­gent ac­com­pag­nés. Le SEM dé­cide de la durée du voy­age.²⁴

⁴ Un doc­u­ment de voy­age ou un visa de re­tour peut être re­mis à une per­sonne ad­mise à titre pro­vis­oire pour ef­fec­tuer un voy­age de max­im­um 30 jours par an:

a.

pour rais­ons hu­manitaires;

b.

pour d’autres mo­tifs, trois ans après le pro­non­cé de l’ad­mis­sion pro­vis­oire.

⁵ Lors de l’ex­a­men d’une de­mande au sens de l’al. 4, le SEM tient compte du de­gré d’in­té­gra­tion de l’in­téressé. Pour les voy­ages au sens de l’al. 4, let. b, le SEM peut re­fuser l’oc­troi d’un doc­u­ment de voy­age ou d’un visa de re­tour si l’étranger dépend de l’aide so­ciale. Les can­tons sont en­ten­dus et procèdent aux mesur­es d’in­struc­tion né­ces­saires pour le SEM.

⁶ Un voy­age, au sens de l’al. 4, let. a, dans l’État d’ori­gine ou dans l’État de proven­ance n’est autor­isé à titre ex­cep­tion­nel que dans des cas dû­ment jus­ti­fiés. Un voy­age au sens de l’al. 4, let. b, dans l’État d’ori­gine ou dans l’État de proven­ance est ex­clu.

⁷ Les al. 1 à 6 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux per­sonnes à protéger.

⁸ Les per­sonnes à protéger visées par la dé­cision de portée générale du Con­seil fédéral du 11 mars 2022 con­cernant l’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire en li­en avec la situ­ation en Ukraine²⁵ peuvent se rendre à l’étranger et re­venir en Suisse sans autor­isa­tion de voy­age.²⁶

(art. 59c,al. 2, LEI)

¹ Le SEM peut autor­iser un ré­fu­gié à se rendre dans un État dans le­quel les ré­fu­giés ont l’in­ter­dic­tion de voy­ager en vertu de l’art. 59c, al. 1, 2^e phrase, LEI lor­squ’un membre de la fa­mille souf­fre d’une grave mal­ad­ie, a subi un grave ac­ci­dent ou est décédé.

² La de­mande d’autor­isa­tion de voy­age dû­ment motivée doit être dé­posée, preuves à l’ap­pui, auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente trans­met la de­mande au SEM.

⁴ La valid­ité de l’autor­isa­tion de voy­age est lim­itée à la durée né­ces­saire du voy­age mais à 30 jours au max­im­um.

⁵ Les membres de la fa­mille visés à l’al. 1 sont les par­ents, les grands-par­ents, les frères et sœurs, le con­joint, les en­fants et les petits-en­fants du ré­fu­gié.

¹ Un étranger est réputé dé­pour­vu de doc­u­ments de voy­age au sens de la présente or­don­nance lor­squ’il ne pos­sède pas de doc­u­ment de voy­age val­able émis par son État d’ori­gine ou de proven­ance et:

a.

qu’il ne peut être exigé de lui qu’il de­mande aux autor­ités com­pétentes de son État d’ori­gine ou de proven­ance l’ét­ab­lisse­ment ou la pro­long­a­tion d’un tel doc­u­ment, ou

b.

qu’il est im­possible de lui pro­curer des doc­u­ments de voy­age.

² Les re­tards ac­cu­mulés par les autor­ités com­pétentes de l’État d’ori­gine ou de proven­ance lors de l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment de voy­age ne jus­ti­fi­ent pas la re­con­nais­sance de la con­di­tion de per­sonne dé­pour­vue de doc­u­ments de voy­age.

³ Il ne peut être exigé not­am­ment des per­sonnes à protéger et des re­quérants d’as­ile qu’ils prennent con­tact avec les autor­ités com­pétentes de leur État d’ori­gine ou de proven­ance.

⁴ La con­di­tion de per­sonne dé­pour­vue de doc­u­ments de voy­age est con­statée par le SEM dans le cadre de l’ex­a­men de la de­mande.

¹ L’étranger qui de­mande l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment de voy­age doit dé­poser au SEM tous les doc­u­ments de voy­age et doc­u­ments ten­ant lieu de passe­port ét­ab­lis par des autor­ités étrangères qu’il est sus­cept­ible de pos­séder.

² Contre re­mise du doc­u­ment de voy­age suisse, suite à un change­ment de stat­ut, ou en vue de la pro­long­a­tion du doc­u­ment de voy­age étranger, le SEM peut restituer à l’étranger les doc­u­ments de voy­age qu’il a dé­posés.

¹ Les doc­u­ments de voy­age visés à l’art. 1 con­stitu­ent des pièces de lé­git­im­a­tion qui relèvent de la po­lice des étrangers. Ils ne prouvent ni l’iden­tité ni la na­tion­al­ité du tit­u­laire.

² Le tit­u­laire d’un titre de voy­age pour ré­fu­giés ou d’un passe­port pour étrangers est autor­isé à re­venir en Suisse pendant la durée de valid­ité du doc­u­ment, à con­di­tion que l’autor­isa­tion de sé­jour ou l’ad­mis­sion pro­vis­oire ac­cordée av­ant le début du voy­age n’ait pas ex­piré entre-temps.

³ Le titre de voy­age pour ré­fu­giés n’ha­bilite pas son tit­u­laire à se rendre dans son État d’ori­gine ou de proven­ance, ni dans un État dans le­quel les ré­fu­giés ont l’in­ter­dic­tion de voy­ager.²⁸

⁴ …²⁹

¹ La durée de valid­ité des doc­u­ments de voy­age est fixée comme suit:

a.³⁰

titre de voy­age pour ré­fu­giés et passe­port pour étrangers re­mis aux per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de 18 ans au moins au mo­ment de la de­mande: dix ans;

b.³¹

titre de voy­age pour ré­fu­giés et passe­port pour étrangers re­mis aux per­sonnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de moins de 18 ans au mo­ment de la de­mande: cinq ans;

b^bis.³²

passe­port pour étrangers re­mis aux per­sonnes visées à l’art. 4, al. 2, let. a: cinq ans;

c.

passe­port pour étrangers re­mis aux per­sonnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b: dix mois; ce passe­port perd sa valid­ité après que le voy­age autor­isé au sens de l’art. 9 a eu lieu;

d.

passe­port pour étrangers re­mis aux per­sonnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c: ce passe­port perd sa valid­ité après que l’en­trée dans le pays de des­tin­a­tion a eu lieu;

e.

doc­u­ment de voy­age sup­plé­tif: lim­ité à une seule en­trée, une seule sortie ou un seul re­tour.³³

² La durée de valid­ité d’un visa de re­tour est de dix mois au max­im­um.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, le SEM peut fix­er une durée de valid­ité plus courte, not­am­ment lor­sque l’étranger pos­sède une autor­isa­tion de sé­jour à l’an­née ou compte élire dom­i­cile dans un autre État.

⁴ La durée de valid­ité d’un doc­u­ment de voy­age ne peut pas être pro­ro­gée.

⁵ …³⁴

¹ L’étranger se présente en per­sonne au ser­vice can­ton­al des étrangers com­pétent pour y dé­poser sa de­mande de doc­u­ment de voy­age. S’il de­mande un nou­veau doc­u­ment de voy­age en re­m­place­ment d’un doc­u­ment périmé, il doit re­mettre ce derni­er au ser­vice can­ton­al des étrangers, qui le trans­met au SEM.

² Dans la mesure du pos­sible, la de­mande doit être dé­posée six se­maines av­ant l’échéance de la durée de valid­ité de l’an­cien doc­u­ment ou le voy­age prévu.

³ L’autor­ité can­tonale com­pétente sais­it la de­mande dans le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral sur la mi­gra­tion (SYM­IC) et la trans­met au SEM.³⁵

⁴ Le re­quérant ou le re­présent­ant légal de l’étranger mineur ou in­ter­dit est tenu de con­firmer, par sa sig­na­ture, l’ex­actitude des don­nées.

⁵ Le SEM ét­ablit les doc­u­ments de voy­age. Il peut, dans des cas par­ticuli­ers, autor­iser les re­présent­a­tions suisses à l’étranger à délivrer un doc­u­ment de voy­age sup­plé­tif per­met­tant à son tit­u­laire d’en­trer ou de re­venir en Suisse.

⁶ Après avoir per­çu les émolu­ments pour la sais­ie de la pho­to­graph­ie et des empre­intes di­gitales, ain­si que pour la couver­ture des frais de matéri­el et de fab­ric­a­tion, le SEM in­vite le re­quérant à faire saisir, pour ét­ab­lir les doc­u­ments de voy­age en vertu de l’art. 2, sa pho­to­graph­ie et ses empre­intes di­gitales par l’autor­ité com­pétente de son lieu de dom­i­cile. Cette dernière trans­met les don­nées sais­ies con­formé­ment à l’an­nexe 1 au centre char­gé de fab­riquer les doc­u­ments.

⁷ Le centre char­gé de fab­riquer les doc­u­ments de voy­age en­voie dir­ecte­ment le doc­u­ment de voy­age à l’ad­resse in­diquée par le re­quérant. Les doc­u­ments qui n’ont pas pu être re­mis ou dont le tit­u­laire n’a pas pris liv­rais­on sont trans­mis au SEM. Ce­lui-ci les con­serve pendant douze mois à compt­er de leur date d’émis­sion, puis les détru­it.

⁸ Le can­ton est in­dem­nisé pour les presta­tions fournies lors de la sais­ie bio­métrique.

¹ L’étranger se présente en per­sonne à l’autor­ité can­tonale com­pétente pour y dé­poser sa de­mande de visa de re­tour.

² Dans la mesure du pos­sible, la de­mande doit être dé­posée six se­maines av­ant le voy­age prévu.

³ L’art. 14, al. 3 et 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Le SEM dé­cide de l’oc­troi d’un visa de re­tour et en in­forme le re­quérant.³⁶

⁵ Après paye­ment de l’émolu­ment, le re­quérant doit se présenter à l’autor­ité com­pétente de son lieu de dom­i­cile afin que celle-ci saisisse sa pho­to­graph­ie et ses empre­intes di­gitales con­formé­ment à l’art. 6 de l’or­don­nance VIS du 18 décembre 2013³⁷.³⁸

⁶ Le SEM est in­formé de la sais­ie des don­nées et ét­ablit le visa de re­tour. Il re­met au re­quérant son doc­u­ment de voy­age muni du visa de re­tour.³⁹

⁷ Le can­ton est dé­dom­magé des frais que lui oc­ca­sionne la sais­ie bio­métrique.⁴⁰

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente prend une pho­to­graph­ie numérique du re­quérant.⁴²

² L’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment com­pétente sais­it à plat l’empre­inte des in­dex gauche et droit du re­quérant. Si le re­quérant a été am­puté d’un in­dex ou s’est blessé au bout du doigt ou en­core si l’empre­inte est de mauvaise qual­ité, elle relève l’empre­inte du ma­jeur, de l’an­nu­laire ou du pouce.

³ Les empre­intes di­gitales ne doivent pas être prises lor­sque le re­quérant est âgé de moins de douze ans ou que des rais­ons médicales dur­ables s’y op­posent.

⁴ Lor­sque, pour des rais­ons médicales tem­po­raires, les empre­intes di­gitales ne peuvent pas être prises, l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment ét­ablit un doc­u­ment de voy­age dont la durée de valid­ité ne peut être supérieure à douze mois. La lim­it­a­tion de la durée de valid­ité n’a aucune ré­per­cus­sion sur le mont­ant des émolu­ments.

¹ Le SEM rend les doc­u­ments de voy­age restitués inutil­is­ables, puis les détru­it.

² Au mo­ment de sa resti­tu­tion, un doc­u­ment de voy­age rendu inutil­is­able peut, sur de­mande, être re­mis à son tit­u­laire ou, si ce derni­er est décédé, à ses proches.

Les doc­u­ments de voy­age doivent être traités avec soin.

¹ Le SEM re­fuse d’ét­ab­lir un doc­u­ment de voy­age ou un visa de re­tour lor­sque:

a.

le re­présent­ant légal d’un étranger mineur ou in­ter­dit ne donne pas son con­sente­ment; si les deux par­ents dé­tiennent l’autor­ité par­entale, le con­sente­ment de l’un d’eux suf­fit; si les cir­con­stances ne per­mettent pas de présumer l’ac­cord de l’autre par­ent, le con­sente­ment de ce derni­er est égale­ment re­quis;

b.

l’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment de voy­age ou du visa de re­tour serait con­traire à une dé­cision fondée sur le droit fédéral ou can­ton­al prise par une autor­ité suisse;

c.

les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes le de­mandent parce que l’étranger fait l’ob­jet d’une pour­suite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d.

les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes le de­mandent parce que l’étranger a été con­dam­né par un tribunal suisse à une peine ou une mesure ex­écutoires et que la con­dam­na­tion n’est ni pre­scrite ni pur­gée;

d^bis.⁴⁴

l’étranger fait l’ob­jet d’une dé­cision ex­écutoire d’ex­pul­sion pénale;

e.

l’étranger fait l’ob­jet d’un man­dat de déten­tion pour un crime ou un délit dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) ou est en­re­gis­tré dans le sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS);

f.

l’ad­mis­sion pro­vis­oire, l’autor­isa­tion de sé­jour ou l’autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment con­stitutive du stat­ut ac­tuel de l’étranger n’est plus val­able.

² Si une ex­pert­ise ou un juge­ment at­teste que l’étranger a contre­fait ou falsi­fié son an­cien doc­u­ment de voy­age ou qu’il a lais­sé un tiers non autor­isé s’en ser­vir, le SEM re­fuse de lui ét­ab­lir un nou­veau doc­u­ment de voy­age ou un nou­veau visa de re­tour pendant une péri­ode de deux ans au plus.

¹ Est con­sidérée comme perte toute dis­par­i­tion d’un doc­u­ment de voy­age, y com­pris par vol ou de­struc­tion com­plète.

² Le tit­u­laire d’un doc­u­ment de voy­age doit en sig­naler la perte au poste de po­lice loc­al dès qu’il la con­state. Si la perte sur­vi­ent à l’étranger, il doit, en outre, la sig­naler à la re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse com­pétente. Celle-ci trans­met la déclar­a­tion de perte au SEM.

³ L’étranger doit spon­tané­ment restituer le doc­u­ment de voy­age déclaré perdu dès qu’il entre à nou­veau en sa pos­ses­sion.

⁴ Les doc­u­ments de voy­age déclarés per­dus ne sont plus val­ables. Les doc­u­ments de voy­age ret­rouvés ne sont pas ren­dus à leur tit­u­laire mais re­mis au SEM, qui les rend inutil­is­ables.

⁵ La perte d’un doc­u­ment de voy­age fait l’ob­jet d’une in­scrip­tion dans RI­POL ef­fec­tuée par:

a.

le poste de po­lice loc­al com­pétent, lor­sque la perte sur­vi­ent en Suisse;

b.

l’Of­fice fédéral de la po­lice à la suite de la déclar­a­tion de perte trans­mise par le SEM, lor­sque la perte sur­vi­ent à l’étranger.

¹ Les doc­u­ments de voy­age per­dus ne sont re­m­placés que si l’étranger présente un avis de perte ét­abli par la po­lice et en l’ab­sence de mo­tifs de re­trait selon l’art. 22.

² Les doc­u­ments de voy­age devenus inutil­is­ables ne sont re­m­placés que s’ils sont restitués.

¹ Le SEM re­tire un doc­u­ment de voy­age suisse:

a.

lor­sque son tit­u­laire n’en re­m­plit plus les con­di­tions d’ét­ab­lisse­ment;

b.

lor­sque le re­présent­ant légal de l’étranger mineur ou in­ter­dit ré­voque son con­sente­ment; si les deux par­ents dé­tiennent l’autor­ité par­entale, l’art. 19, al. 1, let. a, s’ap­plique par ana­lo­gie;

c.

lor­sque les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes le de­mandent parce que le tit­u­laire fait l’ob­jet d’une pour­suite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d.

lor­sque les autor­ités fédérales ou can­tonales com­pétentes le de­mandent parce que le tit­u­laire a été con­dam­né par un tribunal suisse à une peine ou une mesure ex­écutoires et que la con­dam­na­tion n’est ni pre­scrite ni pur­gée;

e.

lor­squ’une ex­pert­ise ou un juge­ment at­teste que l’étranger ou une tierce per­sonne a contre­fait ou falsi­fié le doc­u­ment de voy­age ou a lais­sé un tiers non autor­isé s’en ser­vir;

f.

lor­sque sa durée de valid­ité est échue.

² Les doc­u­ments de voy­age re­tirés doivent être restitués au SEM dans les 30 jours. Passé ce délai, les doc­u­ments re­tirés, mais non restitués sont con­sidérés comme per­dus. Le SEM déclare leur perte à l’Of­fice fédéral de la po­lice afin qu’il procède à leur in­scrip­tion dans RI­POL.

¹ L’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment de voy­age ou d’un visa de re­tour est sou­mis à émolu­ments. S’il vise à pré­parer un dé­part de Suisse ou un dé­part défin­i­tif dans un État tiers et que l’en­caisse­ment risque de re­tarder ceux-ci, l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment de voy­age est ex­empt d’émolu­ments.

² En cas de perte ou si le doc­u­ment est devenu inutil­is­able, ou s’il a été détéri­oré par nég­li­gence, le SEM peut per­ce­voir un émolu­ment con­formé­ment à l’an­nexe 2.

³ Le tarif des émolu­ments per­çus est fixé à l’an­nexe 2.

⁴ L’autor­ité can­tonale com­pétente en­caisse dir­ecte­ment auprès du re­quérant l’émolu­ment per­çu pour le dépôt de la de­mande au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 3. Les émolu­ments pour la sais­ie de la pho­to­graph­ie et des empre­intes di­gitales, ain­si que pour la couver­ture des frais de matéri­el et de fab­ric­a­tion sont per­çus par le SEM auprès du re­quérant. Le SEM, les can­tons et le centre char­gé de fab­riquer les doc­u­ments se ré­par­tis­sent les émolu­ments. La ré­par­ti­tion des émolu­ments est fixée à l’an­nexe 3.

Lor­sque l’art. 19, al. 2, est ap­plic­able, le SEM peut per­ce­voir un émolu­ment de 300 francs au plus pour les in­vest­ig­a­tions qui ont été né­ces­saires.

S’il doit men­er des in­vest­ig­a­tions ap­pro­fon­dies à l’étranger, le SEM fac­ture les frais ef­fec­tifs cor­res­pond­ants. Le tarif de ces émolu­ments est régi par l’or­don­nance du 29 novembre 2006 sur les émolu­ments à per­ce­voir par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires suisses⁴⁵.

À l’ex­cep­tion de l’émolu­ment prélevé par les can­tons pour le dépôt de la de­mande au sens des art. 14, al. 3, ou 15, al. 3, les émolu­ments sont per­çus en même temps que les dé­bours, dès que la de­mande est ap­prouvée.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁴⁶ s’ap­pli­quent dans la mesure où la présente or­don­nance ne pré­voit pas de régle­ment­a­tion par­ticulière.

¹ L’or­don­nance du 20 jan­vi­er 2010 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers⁴⁸ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 4.

Les procé­dures d’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance sont ré­gies par le nou­veau droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er décembre 2012.