Ordonnance
sur l’élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées
(Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés, OHand)

¹ La présente or­don­nance con­tient des dis­pos­i­tions sur:

a.

l’or­gan­isa­tion du Bur­eau fédéral de l’égal­ité pour les per­sonnes han­di­capées (BFEH);

b.

l’ex­er­cice des droits sub­jec­tifs et le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité;

c.

les ex­i­gences re­quises pour l’édi­fic­a­tion ou la rénova­tion con­forme aux be­soins des per­sonnes han­di­capées des con­struc­tions ou in­stall­a­tions ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion ou cofin­ancées par elle;

d.

les ex­i­gences re­quises pour l’amén­age­ment con­forme aux be­soins des per­son­nes han­di­capées des presta­tions de la Con­fédéra­tion;

e.

les mesur­es dans le do­maine du per­son­nel prises par la Con­fédéra­tion en sa qual­ité d’em­ployeur;

f.

l’oc­troi des aides fin­an­cières.

² Les mesur­es prises dans le do­maine des trans­ports pub­lics sont ré­gies par l’or­don­nance du 12 novembre 2003 sur les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux trans­ports pub­lics (OTH­and)².

On en­tend par:

a.

con­stru­ire ou rénover (art. 3, let. a, c et d, LHand): l’ac­tion d’édi­fi­er des cons­truc­tions et in­stall­a­tions ou de les trans­former, dans la mesure où cette ac­tion est sou­mise à une procé­dure, or­din­aire ou sim­pli­fiée, d’autor­isa­tion can­tonale;

b.

con­struc­tions et in­stall­a­tions (art. 3, let. a, LHand): les amén­age­ments et équi­pe­ments pro­vis­oires ou dur­ables;

c.

con­struc­tions et in­stall­a­tions ac­cess­ibles au pub­lic (art. 3, let. a, LHand): les con­struc­tions et in­stall­a­tions:

1.

qui sont ouvertes à un cercle in­déter­miné de per­sonnes,

2.

qui ne sont ouvertes qu’à un cercle déter­miné de per­sonnes qui sont dans un rap­port de droit spé­cial avec une col­lectiv­ité pub­lique ou avec un prestataire de ser­vices qui y of­fre ses presta­tions; n’en font pas partie les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui con­stitu­ent des in­fra­struc­tures de com­bat et de com­mandement de l’armée, ou

3.

dans lesquelles des prestataires de ser­vices of­frent des presta­tions per­son­nelles;

d.

dis­crim­in­a­tion (art. 6 et 8, al. 3, LHand): toute différence de traite­ment parti­culière­ment mar­quée et grave­ment in­égalit­aire qui a pour in­ten­tion ou pour con­séquence de dé­pré­ci­er une per­sonne han­di­capée ou de la mar­gin­ali­ser;

e.

em­ployeurs (art. 13 LHand): le Con­seil fédéral, l’As­semblée fédérale, la Poste Suisse, les Chemins de fer fédéraux, le Tribunal fédéral et le Con­seil des EPF pour leur per­son­nel re­spec­tif;

f.

In­ter­net (art. 14, al. 2, LHand): le réseau in­form­atique util­isé par différentes ap­plic­a­tions, en par­ticuli­er les nav­ig­ateurs Web ou d’autres ap­plic­a­tions opé­rant sur le sys­tème de l’util­isateur.

(art. 19 LHand)

¹ Le BFEH est com­pétent pour l’ex­écu­tion des tâches fédérales con­cernant l’égal­ité pour les per­sonnes han­di­capées, dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la com­pétence d’une autre unité ad­min­is­trat­ive fédérale.

² Il fa­vor­ise l’égal­ité entre les per­sonnes han­di­capées et les per­sonnes non handi­ca­pées dans les es­paces pub­lics et s’en­gage en faveur d’une poli­tique propre à éliminer les in­égal­ités de droit ou de fait.

³ Il re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il in­forme le pub­lic et rassemble une doc­u­ment­a­tion;

b.

il con­seille les par­ticuli­ers et les autor­ités;

c.

il ex­am­ine les re­quêtes d’aides fin­an­cières;

d.

il met en œuvre des pro­grammes, des cam­pagnes d’in­form­a­tion et des pro­jets pi­lotes;

e.

il traite les ques­tions d’égal­ité aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

f.

il pré­pare la lé­gis­la­tion fédérale ain­si que les rap­ports et autres act­es gouver­ne­men­taux fédéraux dans le do­maine de l’égal­ité pour les han­di­capés;

g.

il se pro­nonce sur les autres pro­jets lé­gis­latifs et mesur­es de la Con­fédéra­tion qui con­cernent par­ticulière­ment l’égal­ité pour les han­di­capés;

h.

il véri­fie la qual­ité pour agir ou pour re­courir des or­gan­isa­tions d’aide aux per­sonnes han­di­capées;

i.

il co­or­donne les activ­ités des autres unités ad­min­is­trat­ives fédérales;

j.

il col­labore avec les or­gan­isa­tions d’aide aux per­sonnes han­di­capées;

k.

il ad­resse au Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) un rap­port péri­od­ique sur ses activ­ités et sur les ré­sultats des évalu­ations faites en vertu de l’art. 18, al. 3, LHand.

(art. 19 LHand)

Le BFEH est sub­or­don­né au Secrétari­at général du DFI.

(art. 9 LHand)

¹ Ont qual­ité pour agir ou pour re­courir au sens de l’art. 9, al. 2, LHand les or­gani­sations:

a.

qui sont dotées de la per­son­nal­ité jur­idique;

b.

qui, con­formé­ment à leur but stat­utaire, s’oc­cu­pent prin­cip­ale­ment, depuis dix ans au moins, des in­térêts pro­pres aux per­sonnes han­di­capées;

c.

qui sont d’im­port­ance na­tionale, et

d.

qui sont men­tion­nées à l’an­nexe 1.

² Les re­quêtes vis­ant à ob­tenir le stat­ut d’or­gan­isa­tion qual­i­fiée pour agir ou pour re­courir doivent être ad­ressées au BFEH. Elles con­tiennent les doc­u­ments né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des con­di­tions énumérées à l’al. 1, let. a à c.

³ Si une or­gan­isa­tion qual­i­fiée pour agir ou pour re­courir mod­i­fie son but stat­utaire, sa forme jur­idique ou son nom, elle doit l’an­non­cer sans tarder au BFEH.

⁴ Le BFEH con­trôle péri­od­ique­ment si les or­gani­sations men­tion­nées à l’an­nexe 1 re­m­p­lis­sent les con­di­tions re­quises pour dis­poser de la qual­ité pour agir ou pour re­courir. Si une de ces or­gan­isa­tions ne re­m­plit plus ces con­di­tions, le DFI pro­pose au Con­seil fédéral de mod­i­fi­er l’an­nexe 1 en con­sé­quence.

(art. 11, al. 1, LHand)

¹ Pour déter­miner s’il y a dis­pro­por­tion au sens de l’art. 11, al. 1, LHand, il con­vi­ent de tenir compte not­am­ment:

a.

du nombre de per­sonnes qui utilis­ent la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion ou re­courent à la presta­tion;

b.

de l’im­port­ance que re­vêt la con­struc­tion, l’in­stall­a­tion ou la presta­tion pour les per­sonnes han­di­capées;

c.

du ca­ra­ctère pro­vis­oire ou dur­able de la con­struc­tion, de l’in­stall­a­tion ou de la presta­tion.

² Si l’in­térêt des per­sonnes han­di­capées doit être évalué au re­gard des in­térêts de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature ou du pat­rimoine et des monu­ments (art. 11, al. 1, let. b, LHand), il con­vi­ent de tenir compte de sur­croît:

a.

de l’im­port­ance de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion du point de vue de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature ou du pat­rimoine et des monu­ments, et

b.

de la mesure dans laquelle les ad­apt­a­tions re­quises:

1.

portent at­teinte à l’en­viron­nement,

2.

portent at­teinte à la sub­stance, à la struc­ture et à l’as­pect de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion du point de vue de la pro­tec­tion de la nature ou du pat­rimoine et des monu­ments.

(art. 12, al. 1, LHand)

¹ Le mont­ant max­im­al de 5 % de la valeur d’as­sur­ance visé à l’art. 12, al. 1, LHand se cal­cule sur la base de la valeur d’as­sur­ance qu’avait le bâ­ti­ment av­ant la rénova­tion.

² Sont réputés frais de rénova­tion au sens de l’art. 12, al. 1, LHand les frais qui ont été pro­jetés in­dépen­dam­ment des mesur­es à pren­dre spé­ciale­ment pour les per­sonnes han­di­capées.

¹ La norme SIA 500 «Con­struc­tions sans obstacles» est déter­min­ante pour: ³

a. ⁴

les unités ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 8 de l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁵;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives qui édi­fi­ent des hab­it­a­tions col­lect­ives ou les cofi­nan­cent;

c.

les unités ad­min­is­trat­ives qui ac­cordent des aides fin­an­cières ou des in­demni­tés au sens de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁶.

² Ces unités ad­min­is­trat­ives élaborent, chacune pour son do­maine de com­pétence, un pro­gramme propre à ad­apter les con­struc­tions et in­stall­a­tions aux be­soins des per­sonnes han­di­capées dans le cadre des moy­ens dispon­ibles.

³ Les dis­pos­i­tions de l’OTH­and⁷ sont réser­vées.

¹ Lor­squ’elles fourn­is­sent un ser­vice dir­ect au pub­lic, les unités ad­min­is­trat­ives cen­tral­isées et dé­cent­ral­isées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les or­gan­isa­tions et entre­prises selon l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouver­ne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (LOGA)⁸ ain­si que les or­gan­isa­tions et en­tre­prises tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale prennent les mesur­es ar­chi­tec­turales et techni­ques né­ces­saires pour rendre leurs presta­tions ac­cess­ibles aux per­sonnes han­dica­pées.

² En par­ticuli­er, elles équipent leurs auto­mates de dis­pos­i­tifs adéquats pour que les per­sonnes han­di­capées puis­sent les util­iser.

³ Elles as­surent l’as­sist­ance né­ces­saire aux per­sonnes han­di­capées qui, en rais­on de la nature de leur han­di­cap, ne peuvent procéder aux dé­marches ou aux opéra­tions re­quises à l’aide de moy­ens tech­niques.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’OTH­and⁹ sont réser­vées.

¹ L’in­form­a­tion et les presta­tions de com­mu­nic­a­tion ou de trans­ac­tion pro­posées sur In­ter­net doivent être ac­cess­ibles aux per­sonnes han­di­capées de la pa­role, de l’ouïe, de la vue ou han­di­capées moteur. À cet ef­fet, les sites doivent être amén­agés con­formé­ment aux stand­ards in­form­atiques in­ter­na­tionaux, not­am­ment aux dir­ecti­ves ré­gis­sant l’ac­cess­ib­il­ité des pages In­ter­net, édictées par le Con­sor­ti­um World Wide Web (W3C) et, sub­sidi­aire­ment, aux stand­ards na­tionaux.

² Les unités ad­min­is­trat­ives et or­ganes suivants ad­op­tent les dir­ect­ives né­ces­saires:

a.¹⁰

le sec­teur Trans­form­a­tion numérique et gouvernance de l’in­form­atique de la Chan­celler­ie fédérale, pour les unités ad­min­is­trat­ives selon l’art. 2, al. 1, LOGA¹¹;

b.

les or­ganes re­spons­ables des unités ad­min­is­trat­ives, or­gan­isa­tions et en­tre­pri­ses selon l’art. 2, al. 3 et 4, LOGA ain­si que les or­gan­isa­tions et entre­prises tit­u­laires d’une con­ces­sion fédérale, pour leur do­maine d’activ­ité re­spec­tif.

³ Les dir­ect­ives sont ét­ablies en col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions d’aide aux per­sonnes han­di­capées et les or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles qui sont spé­cial­isées en matière d’in­form­atique et de com­mu­nic­a­tion. Elles sont péri­od­ique­ment mises à jour en fonc­tion des pro­grès tech­niques réal­isés dans la branche.

(art. 14, al. 1, LHand)

Les unités ad­min­is­trat­ives, or­gan­isa­tions et en­tre­prises selon l’art. 2 LOGA¹² pren­nent, sur de­mande d’une per­sonne han­di­capée de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue, les mesur­es né­ces­saires pour que les re­spons­ables du dossier de cette per­sonne puis­sent com­mu­niquer avec elle. Ces mesur­es doivent être prises dans un délai qui tienne compte de l’ur­gence du cas et des cir­con­stances.

¹ L’em­ployeur prend les mesur­es né­ces­saires pour ad­apter l’en­viron­nement profes­sion­nel aux be­soins de ses em­ployés han­di­capés, not­am­ment en amén­a­geant:

a.

les lo­c­aux de trav­ail;

b.

le poste de trav­ail;

c.

les ho­raires de trav­ail;

d.

les pos­sib­il­ités de per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel;

e.

le plan de car­rière.

² Il prend les mesur­es né­ces­saires pour amén­ager ses réseaux in­form­atiques in­ternes (In­tranet) con­formé­ment aux prin­cipes énon­cés à l’art. 10, al. 1.

L’em­ployeur désigne, parmi les membres de son per­son­nel, une per­sonne qui le con­seille ain­si que l’em­ployé han­di­capé pour les ques­tions liées à l’in­té­gra­tion des per­sonnes han­di­capées dans l’en­viron­nement pro­fes­sion­nel.

La per­sonne han­di­capée qui a des rais­ons de penser que sa can­did­ature n’a pas été re­tenue à cause de son han­di­cap peut ex­i­ger de l’em­ployeur qu’il in­dique par écrit les mo­tifs pour lesquels la can­did­ature a été écartée.

L’Of­fice fédéral du per­son­nel co­or­donne la mise en œuvre des mesur­es de poli­tique du per­son­nel prises pour as­surer l’égal­ité des per­sonnes han­di­capées dans l’admi­nis­tra­tion cent­rale.

(art. 14, al. 3, LHand)

¹ La Con­fédéra­tion peut oc­troy­er des aides fin­an­cières aux can­tons qui, dans le cadre de l’en­sei­gne­ment de base:

a.

prennent les mesur­es per­son­nelles et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour que les en­fants et ad­oles­cents han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue puis­sent suivre l’en­sei­gne­ment dis­pensé dans les classes régulières;

b.

dis­pensent aux en­fants et ad­oles­cents non han­di­capés de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue un en­sei­gne­ment du lan­gage des signes ou de l’écrit­ure braille.

² Elle peut oc­troy­er des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions et in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if d’im­port­ance na­tionale qui:

a.

fourn­is­sent l’as­sist­ance né­ces­saire aux per­sonnes han­di­capées de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue pour qu’elles puis­sent com­mu­niquer entre elles et avec les autres per­sonnes;

b.

par­ti­cipent à la form­a­tion d’as­sist­ants spé­cial­isés dans la com­mu­nic­a­tion avec les per­sonnes han­di­capées de la pa­role, de l’ouïe ou de la vue.

³ Les aides sont af­fectées à des pro­grammes lim­ités dans le temps.

(art. 16, al. 3, LHand)

¹ La Con­fédéra­tion peut af­fecter des aides fin­an­cières en par­ticuli­er à des pro­gram­mes lim­ités dans le temps:

a.

qui sont forte­ment axés sur la pratique;

b.

dont l’im­pact per­dure au-delà de la durée du verse­ment de l’aide;

c.

qui sont pro­pres à promouvoir la coopéra­tion avec d’autres or­gan­isa­tions;

d.

qui per­mettent une li­ais­on avec d’autres pro­grammes, ou

e.

qui présen­tent un ca­ra­ctère ex­péri­ment­al.

² Elle peut égale­ment al­louer des aides dans le but:

a.

de dévelop­per des bases pour les pro­grammes;

b.

d’évalu­er des pro­grammes existants;

c.

de promouvoir le trav­ail de sens­ib­il­isa­tion.

(art. 17 LHand)

¹ La Con­fédéra­tion peut af­fecter des aides fin­an­cières en par­ticuli­er à des pro­jets lim­ités dans le temps:

a.

qui per­mettent d’in­té­grer des per­sonnes han­di­capées dans des pro­ces­sus de tra­vail;

b.

qui per­mettent de main­tenir dans leur em­ploi des per­sonnes men­acées d’un han­di­cap;

c.

qui fa­voris­ent, dans les en­tre­prises, le dévelop­pe­ment de postes de trav­ail ad­aptés aux per­sonnes han­di­capées;

d.

qui per­mettent d’ex­péri­menter des formes de col­lab­or­a­tion entre les per­son­nes han­di­capées et les per­sonnes non han­di­capées.

² Des aides fin­an­cières ne sont af­fectées à un pro­jet que:

a.

s’il a un im­pact qui per­dure au-delà de la durée du verse­ment de l’aide;

b.

s’il est par­ticulière­ment bi­en ad­apté à l’or­gan­isa­tion ou à l’en­tre­prise bénéfi­ci­aires, ou

c.

s’il présente un ca­ra­ctère ex­péri­ment­al.

Les aides fin­an­cières au sens de la présente or­don­nance ne sont ver­sées que si les can­tons, col­lectiv­ités ou or­gan­isa­tions re­spons­ables ap­portent aux pro­grammes ou pro­jets en cause la con­tri­bu­tion qu’on peut at­tendre d’eux.

¹ Les re­quêtes d’aide fin­an­cière au sens de la présente or­don­nance doivent être dé­posées auprès du BFEH.

² Le BFEH fixe les délais de dépôt an­nuels.¹³

³ Sont joints à la re­quête:

a.

un de­scrip­tif dé­taillé du pro­jet qui est à l’ori­gine de la re­quête;

b.

une présent­a­tion des ob­jec­tifs;

c.

un pro­gramme pour la mise en œuvre et la dif­fu­sion des ré­sultats du pro­jet (plan de trans­fert);

d.

un plan d’évalu­ation;

e.

un de­vis dé­taillé et un plan de fin­ance­ment;

f.

tout ren­sei­gne­ment utile con­cernant les or­gan­isa­tions par­ti­cipant au pro­jet;

g.

un calendrier d’ex­écu­tion.

¹ Le BFEH ex­am­ine les re­quêtes d’aide fin­an­cière. Il peut faire ap­pel à des spé­cial­istes.

² Il ac­corde une at­ten­tion par­ticulière aux pro­jets ten­ant compte des be­soins spé­ci­fi­ques des femmes han­di­capées.

³ Il peut ex­i­ger que les pro­jets soi­ent ad­aptés ou co­or­don­nés avec d’autres.

¹ Le mont­ant de l’aide fin­an­cière est, dans les lim­ites des crédits ac­cordés, pro­por­tion­nel aux dépenses ou déter­miné de man­ière for­faitaire. S’il est pro­por­tion­nel aux dépenses, un pla­fond est préal­able­ment fixé.

² L’aide fin­an­cière est al­louée sous forme de verse­ment unique ou en plusieurs tran­ches.

Le DFI est com­pétent pour al­louer les aides fin­an­cières. Il peut déléguer cette com­pétence au BFEH.

¹ Le BFEH su­per­vise l’ex­écu­tion du pro­jet.

² Le re­quérant ren­sei­gne régulière­ment le BFEH sur le déroul­e­ment du pro­jet et ét­ablit à son in­ten­tion un rap­port fi­nal, au plus tard trois mois après l’achève­ment des travaux.

³ Le BFEH édicte des in­struc­tions re­l­at­ives à l’éta­blisse­ment du rap­port.

¹ Le BFEH ex­am­ine l’évalu­ation du pro­jet ef­fec­tuée par le re­quérant.

² Il peut faire ap­pel à des spé­cial­istes.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 2.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2004.