SR 152_11 · Ordonnance<br/>relative à la loi fédérale sur l’archivage<br/>(Ordonnance sur l’archivage, OLAr) · OLAr · 1 janvier 2021

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Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

¹ La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales.

² Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2 Champ d’application

(art. 1 LAr)

¹ Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.

² Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe 2.

³ Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’État, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.

⁴ Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.

Art. 3 Vérification de l’activité

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

¹ Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

² …²

² Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1^er avr. 2020 (RO 20191311).

Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales

(art. 6 LAr)

¹ Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant de cinq ans après l’ajout du dernier document au dossier.³

² Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin.

³ Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.

³ Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^er avr. 2020 (RO 20191311).

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents

(art. 5, 6 et 7 LAr)

¹ Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.

² Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.

³ Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.

⁴ Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique

(art. 7 et 8 LAr)

¹ Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.

² Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.

³ Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.

⁴ Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. À cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7 Archivage autonome

(art. 4, al. 3 à 5, LAr)

¹ La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents.

² Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.⁴

³ Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.

⁴ Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d’archivage.

⁵ Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage

(art. 4, al. 3 à 5, LAr)

¹ Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers.

² Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.

³ Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformément aux principes de la loi.

⁴ En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service producteur.

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

(art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Art. 10 Principes

(art. 9, 11 et 12 LAr)

¹ Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

² Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

a.: la consultation des instruments de recherche;
b.: la consultation des documents;
c.: la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;
d.: la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

Art. 11 Émoluments

(art. 24, al. 1, LAr)

¹ Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

² Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.

³ Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12 Instruments de recherche

(art. 17, al. 3, LAr)

¹ Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.

² Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

³ Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Art. 13 Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

¹ En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

² Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.

³ L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a.: si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, ou
b.: si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

Art. 14 Délai de protection prolongé

(art. 11 et 12 LAr)

¹ Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi.

² Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total.

³ Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

a.: de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;
b.: de porter atteinte durablement aux relations avec des États étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons, ou
c.: de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.

⁴ Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.

⁵ Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Art. 15 Demandes de consultation; généralités

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹ La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

² Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

³ Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé

(art. 11 LAr)

¹ Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a.: que la personne concernée a donné son autorisation, ou
b.: que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

² Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

Art. 17 Droit de décision

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

¹ L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

² L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.

³ L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:

a.: si aucune disposition légale n’en dispose autrement, et
b.: si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose, ou
c.: si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi.

⁴ Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

Art. 19 Charges et conditions

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

¹ Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

² Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.

³ Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

¹ Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

² Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1.

³ Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

⁴ Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 21 Contestation

(art. 15, al. 3, LAr)

¹ Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

² La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

³ La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

¹ Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

² La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.

⁵ RS 172.021

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’État, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

¹ Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

² L’autorisation peut être accordée:

a.: si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;
b.: si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et
c.: si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

³ Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

⁴ L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

⁵ L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

⁶ La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶.

⁶ RS 172.021

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives

(art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

¹ Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales⁷ est abrogé.

² L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁸ est abrogé.

⁷ [RO 1966 942, 1973 1591]

⁸ RS 235.11

Art. 27 Modifications du droit en vigueur

…⁹

⁹ Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1999.

Annexe 1 ¹⁰
¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour par le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’archivage, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 5161).

(art. 2, al. 1)

(art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹¹.

¹¹ RS 172.010.1

Chancellerie fédérale

–: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence¹²

Département fédéral des affaires étrangères

–: Présence Suisse

Département fédéral de justice et police

–: Ministère public de la Confédération
–: Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
–: Institut suisse de droit comparé

Département fédéral des finances

–: Contrôle fédéral des finances
–: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche¹³

–: Commission de la concurrence

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

–: Service suisse d’enquête de sécurité
–: Commission fédérale de la communication

¹² La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 20044937).

¹³ La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 20044937).

–: État-major de l’armée
–: Grandes Unités
–: Corps de troupe
–: Unités de troupe

–: Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins
–: Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer
–: Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

Annexe 2 ¹⁴
¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour par l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 20085747) et l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6887).

(art. 2, al. 2)

(art. 1, al. 1, let. e, LAr)

–: La Poste
–: l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux
–: l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
–: le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche
–: les Écoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
–: l’Institut Paul-Scherrer
–: le Conseil des écoles polytechniques fédérales
–: les Chemins de fer fédéraux (CFF)
–: la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA)
–: Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
–: l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

–: l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle
–: la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
–: l’Institut fédéral de métrologie METAS

(art. 14, al. 5)

(art. 12, al. 1, LAr)

–: Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
–: Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds	Désignation officielle du fonds	Remarques
E1030.2	Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)	50 ans
E1030.3	Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991)	50 ans
E1030.4	Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991–1999)	50 ans
E1030.5	Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991–2005)	50 ans
E1030.6	Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)	50 ans
E1030.7	Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)	50 ans
E1030.8	Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)	50 ans
E1030.9	Bundeskanzlei: Handakten Corina Casanova, Bundeskanzlerin (2008–2016)	50 ans
E1030.11	Bundeskanzlei: Handakten André Simonazzi, Vizekanzler (2009–)	50 ans
E1050.3B	Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (1993–2000)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114
E1050.3C	Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (2001–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34
1050.7A	Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)	50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272
E1050.7B	Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)	50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)
E1050.8	Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)¹⁶	50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé
E1050.31-01A	Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)	50 ans
E1050.32-01A	Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)	50 ans
E1060.1	Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)	50 ans
E1060.1-01	Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)	50 ans
E1060.2	Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)	50 ans
E1060.3	Parlamentarische Untersuchungskommission der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)	50 ans
E1070	Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)	50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral
E1070-03	Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)	50 ans
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-05 et pour les versements 2011/107, 2015/278, 2016/108 et 2017/410
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08, 103-10, 103-11 et 305-04
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103‑02 et 305-03
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137, 2015/234, 2017/259 et 2020/5
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	80 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302‑23
E1070-04	Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)	50 ans; documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le versement 2010/295
E1100-01	Parlamentsdienste: Zentrale Ablage (2000–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéral
E2001E	Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)	50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2001E-01	Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)	50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2003-01A	Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)	50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966
E2003-06	Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)	50 ans; à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966
E2006A	Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistraturplans EDA (1997–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 252.0, 252.1, 252.2, 252.3, 252.4, 262.0, 262.1 (ne vaut que pour les versements 2009/188 et 2918/275) ou 262.2 (ne vaut que pour les versements 2009/188, 2011/253 et 2018/275)
E2010A	Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)	50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)
E2010-03A	Politische Direktion: Registraturfindmittel (1973–)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/444, 2018/54 et 2018/203
E2012	Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre	50 ans
E2023-01A	Politische Direktion: Fremde Interessen (1985–)	50 ans
E2026-20	Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262
E2200.[…]	Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage	120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966
E2210.7-05	Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)	50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (organisations internationales, missions permanentes)
E2210.7-06	Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1993–)	50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales)
E2600-02	Direktion für Völkerrecht: Unterlagen zur Libyen-Affäre	50 ans
E3240A	Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)	50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3240B	Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)	80 ans
E3240C-04	Bundesamt für Bauten und Logistik: Bauprojektakten (1999–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l’étranger
E3241	Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)	50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service
E3242	Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)	80 ans
E3322A	Bundesamt für Statistik: Zentrale Ablage (1999-)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/296
E4001D	Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)
E4001E	Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)
E4002-01	Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59
E4002-02	Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166
E4005	Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991–1996)	50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305
E4005-01	Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)	50 ans
E4006	Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993)	50 ans
E4007D	Eidgenössischer Datenschutz und Öffentlichkeitsbeauftragter: Zentrale Ablage (2006–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/195 et 2018/274 pour les documents classés sous la référence 1-04
E4010A	Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)
E4010-01	Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Projektorganisation BASIS (1993-1998)	50 ans; ne vaut que pour les dossiers E4010-01#1999/261#182, E4010-01#1999/261#183 et E4010-01#1999/261#185 (Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Vollzug der Fichen- und Dossiereinsicht)
E4010-02	Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009)	50 ans
E4110-03	Bundesamt für Justiz: Teilablage Abteilung für internationale Angelegenheiten	120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300
E4113A	Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963–1983)	50 ans
E4114A	Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984–)	120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74
E4114C	Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1999–)	120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions sous la référence 6.6.6.1 (Adoption international)
E4160A	Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1923–1934)	120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)
E4160B	Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1935–1947)	120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions)
E4160D	Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964–)	120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57
E4161	Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923–)	120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption)
E4268-02	Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System (ISIS) (1994–)	50 ans
E4268-05	Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)	50 ans
E4268-06	Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000–)	80 ans; ne vaut que pour le versement 2014/25 50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits)
E4267-02	Bundesamt für Polizei: Polizeifahndungssystem RIPOL - Système de recherche informatisée de la police	50 ans
E4268-09	Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem Neue Technologie (ISIS-NT)	50 ans
E4270-01	Eidgenössische Spielbankenkommission: Zentrale Ablage (2000-2010)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/105
E4320B	Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)	50 ans
E4320C	Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)	80 ans; ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/130 50 ans
E4320-01C	Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)	50 ans
E4320-02C	Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)	50 ans
E4320-03C	Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)	50 ans
E4320-04C	Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)	50 ans
E4320-05C	Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)	50 ans
E4320-06C	Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)	50 ans
E4320-07C	Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)	50 ans
E4321-00	Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003)	50 ans
E4321A	Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)	50 ans
E4321-01	Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)	50 ans
E4322	Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)	50 ans
E4323A	Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)	50 ans
E4324A	Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)	50 ans
E4326A	Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)	50 ans
E4327	Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935–1992)	50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’État
E4333-02	Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)	50 ans
E4333-03	Bundesanwaltschaft: Geschäftsdossiers und Verfahrensakten (1889-2008)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/54
E4333-04	Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage (2009-)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 034.2 (Ausschusssitzungen (operativer Ausschuss)), 23 (Strafverfahren führen), 41 (Passive Rechtshilfe) et pour le versement 2019/464
E4380A	Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162
E4380B	Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)
E4390C	Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976–2002)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d’autres États)
E4390D	Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1997–2005)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2016/202
E4390-02	Bundesamt für Bevölkerungsschutz: Zentrale Ablage (2006–)	50 ans
E4800.3	Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)	50 ans
E4800.3-01	Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)	50 ans
E4800.7	Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)	50 ans
E4800-01	Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)	50 ans
E5001 F	Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1971)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5001G	Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5003-01	Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)	85 ans
E5003-02	Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193
E5004A	Generalsekretariat des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1992–1997)	80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/10 50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244
E5007-01	Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Zentrale Ablage (1998–2004)	80 ans; ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/181 50 ans; ne vaut que pour les versements 2010/306, 2015/11 et 2016/180
E5150A	Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)	80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5150C-01	Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930–1968)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5156B	Gruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche 81968–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5157-01	Laboratorium Wimmis: Fachbereichsthemen (1925–1981)	80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/343
E5159-01	Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207
E5205-01	Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863–1995)	80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)
E5206	Eidgenössische Konstruktionswerkstätte Thun: Datensammlungen und Dokumentationen (1861–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5230-01	Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung (1996–1999)	80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)
E5301-05	Untergruppe Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1996–2001)	50 ans
E5301-06	Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee PISA2000 (2002–)	50 ans
E5301-08	Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung	50 ans
E5301-09	Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1)	50 ans
E5303	Bundesamt für Adjutantur: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1984–1995)	50 ans
E5307-02	Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)	50 ans
E5360A	Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5460A	Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5460B	Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12
E5460-01	Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5461A	Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5461B	Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)	50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1^er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990887)
E5462A	Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehrnachrichtendienst (1968–1989)	50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1^er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990887)
E5465A	Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1942–1952)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5465B	Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1968–1971)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5465B-01	Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5465C	Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5465C-01	Bundesamt für Militärflugplätze: Diverses (1979–1980)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5465D	Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5471-02	Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582
E5480A	Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5480A-01	Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5480B	Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)	80 ans
E5480C	Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)	80 ans
E5480-02	Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)	50 ans
E5481	Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5485A	Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)	80 ans
E5486A	Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)	80 ans
E5520A	Abteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951–1954)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5522-01	Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)	50 ans
E5522-02	Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445
E5522-03	Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221
E5523-01	Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstützungstruppen und Vorgänger (1943–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261
E5560C	Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour la référence 6 (forteresse)
E5560D	Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Zentrale Ablage (1964–1995)	80 ans
E5560D-01	Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996)	50 ans
E5560D-03	Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171
E5560-01	Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258
E5560-03	Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996–2001)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5562	Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)	50 ans
E5563	Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968–1995)	50 ans
E5563-01	Stab der Gruppe Generalstabsdienste: Projekt 26 (P-26) – Dokumentation	50 ans
E5564	Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969–1991)	50 ans
E5565-01	Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–)	50 ans
E5571A	Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/351
E5571-02	Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003)	80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107, 2010/144, 2017/352 et 2018/320
		50 ans; ne vaut que pour les versements 2017/351, 2018/120 et 2019/332
E5571-03	Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166
E5572-01	Untergruppe Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998–2003)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5610B	Oberkriegskommissariat: Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze (1964–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5671B	Direktion der Armeemotorfahrzeugparks: Zentrale Ablage (1968–)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5676	Kriegsmaterialverwaltung: Zentrale Ablage (1875–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5680C	Zentralstelle für Gesamtverteidigung: Zentrale Ablage (1994–1998)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5715-01	Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans
E5716-01	Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans
E5717-01	Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158
E5718-01	Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148
E5719-03	Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162
E5725	Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968–1995)	50 ans
E5725-01	Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968–1981)	50 ans
E5725-02	Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)	50 ans
E5726-05	Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189
E5727-05	Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192
E5728-01	Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)	50 ans
E5729-01	Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)	50 ans
E5730-04	Felddivision 8: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464
E5731	Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)	50 ans
E5732	Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)	50 ans
E5732-03	Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285
E5733	Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961–1995)	50 ans
E5733-04	Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280
E5735-01	Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174
E5736	Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199
E5736-01	Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197
E5737	Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)	50 ans
E5737-02	Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)	50 ans
E5737-04	Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310
E5738	Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384
E5738-01	Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308
E5738-02	Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)	50 ans
E5738-03	Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306
E5739	Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377
E5741	Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans
E5742	Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386
E5743	Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995)	50 ans
E5744	Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995)	50 ans
E5744-01	Territorialzone 12: Kommando (1970–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2015/205
E5747	Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995)	50 ans
E5748	Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385
E5750-01	Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322
E5751-01	Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352
E5755	Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage)
E5756	Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d’information des troupes), 04‑01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1^re et 2^e parties) dans le versement 2004/25
E5757-05	Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1^re et 2^e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183
E5757-06	Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20
E5757-07	Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180
E5758-02	Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171
E5758-04	Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476
E5759-01	Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339
E5760-02	Mechanisierte Division 4: Büro (1961–1995)	50 ans
E5761-04	Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325
E5762-02	Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110
E5762-03	Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112
E5763-02	Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302
E5764-02	Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203
E5765-03	Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300
E5766-02	Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172
E5766-03	Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260
E5767-01	Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)	50 ans
E5767-04	Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258
E5767-05	Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255
E5768-02	Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485
E5768-03	Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147
E5769-02	Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293
E5769-03	Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381
E5769-04	Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295
E5772-01	Felddivision 3: Kommando (1961–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157
E5772-05	Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246
E5773-05	Felddivision 5: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313
E5774-01	Felddivision 6: Büro (1961–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123
E5774-06	Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125
E5775-01	Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)	50 ans
E5775-03	Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118
E5775-04	Felddivision 7: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115
E5776	Gebirgsdivision 9	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5776-03	Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290
E5778	Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187
E5779-01	Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417
E5782-05	Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130
E5782-06	Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961–1998)	50 ans
E5782-07	Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132
E5795	Persönlicher Stab des Generals Guisan: Zentrale Ablage (1939–1945)	80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)
E5850.3	Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)	50 ans
E5900-01	Gruppe Verteidigung: Zentrale Ablage (2004–)	80 ans; ne vaut que pour les versements 2015/82,2015/121 et 2018/44 50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212, 2015/223, 2016/274, 2018/43, 2018/173, 2018/209, 2018/318, 2019/124, 2019/128, 2019/287 et 2020/53
E5900-02	Diverse Unterlagen verschiedener Teilbereiche Gruppe V (2004–)	80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/126
E5901-01	Gruppe Verteidigung: Handakten Chef der Armee, André Blattmann (2009–2016)	50 ans
E6104	Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995–2008)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287 et 2014/91
E6275-01	Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (2011–)	80 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 316 (services de conseil)
E6301B	Eidgenössische Steuerverwaltung: Handakten Direktor Urs Ursprung	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2
E6302A	Eidgenössische Steuerverwaltung: Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63
E6302B	Eidgenössische Steuerverwaltung: Direkte Bundessteuer (1995–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66
E6304	Eidgenössische Steuerverwaltung: Amtshilfe USA (AHUSA I) (2008–2009)	80 ans
E6306	Eidgenössische Steuerverwaltung: Abteilung für internationales Steuerrecht und Doppelbesteuerungssachen (1918–2011)	50 ans; ne vaut que pour les références D3 (conventions de double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international)
E6310	Eidgenössische Steuerverwaltung: Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, Luxussteuer (1918–1994)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2
E6310-01	Eidgenössische Steuerverwaltung: Mehrwertsteuer (1994–)	100 ans
E6351G	Oberzolldirektion: Zentrale Ablage (1960–2000)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615
E6351H-01	Oberzolldirektion: Zentrale Ablage (1996–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 3 (Zollerhebung), 441 (Lenkungsabgaben) et 442 (Automobilsteuer) et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI))
E6501	Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)	50 ans; ne vaut que pour le versement 1988/160
E6503A	Bundesamt für Informatik: Zentrale Ablage (1990–2001)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/250
E6503-01	Bundesamt für Informatik und Telekommunikation: Zentrale Ablage (2001–)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2019/251
E6520-01	Eidgenössische Bankenkommission: Altablage (1986–2001)	50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières de la livraison 2014/100
E6520-02	Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (2002–2004)	50 ans; ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières de la livraison 2014/99, 2014/106, 2014/122 & 2014/149
E6521C	Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182 et 190
E6600-01	Staatssekretariat für internationale Finanzfragen: Zentrale Ablage (2012–)	50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe principal 4 (défense des intérêts bilatéraux)
E7259-01	Eidgenössisches Forschungszentrum Conthey: Zentrale Ablage (1944–2005)	50 ans; ne vaut que pour le versement 2017/187
E7310B	Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de siège)
E8003	Büro für Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d’aviation), 3 (accidents d’aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d’aviation)
E8003-01	Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle SUST: Zentrale Ablage (2011–)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l’aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l’immatriculation), 23 (événements de l’aviation suisse à l’étranger après l’immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport)
E8003-02	Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und Schiffe: Zentrale Ablage (2000–2011)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport)
E8170D	Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)	50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d’économie de guerre)
E8171	Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)	80 ans
E9020	Bundesstrafgericht: Zentrale Ablage (2000–)	50 ans, ne vaut que pour les versements 2019/292 et 2019/293
E9500.52	Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)	80 ans
E9500.222	Aktenkommission und Fondskommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)	100 ans; à l’exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6
E9500.233-01	Wettbewerbskommission: Zentrale Ablage (1997–)	50 ans, ne vaut que pour les documents sous la référence 25 (Auto-dénonciation par le programme de clémence (art. 49a, al. 2, LCart))

¹⁶ Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

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Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1 janvier 2021)^er

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Chapitre 3 Accès aux archives

Section 1 Généralités

Section 2 Délais de protection

Section 3 Requête adressée aux autorités

Section 4 Décision de l’autorité

Section 5 Protection des données; procédure

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Chapitre 5 Dispositions finales

Liste des organes fédéraux

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée

c. Formations de l’armée

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires

a. Archivent eux-mêmes leurs documents

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales

Annexe 3 ¹⁵
¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4939).

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé