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Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1,

arrête:

1 RS 152.1

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

1 La présente or­don­nance règle les droits et les ob­lig­a­tions des ser­vices entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion de la loi qui sont tenus de pro­poser leurs doc­u­ments aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments, les droits et les ob­lig­a­tions des Archives fédérales, l’ac­cès aux archives et l’util­isa­tion des archives à des fins com­mer­ciales.

2 Sauf dis­pos­i­tion con­traire dans la suite du texte, les présentes dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.
Art. 2 Champ d’application  

(art. 1 LAr)

1 En­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral, les Ser­vices du Par­le­ment et la Banque na­tionale suisse, ain­si que les or­ganes fédéraux men­tion­nés à l’an­nexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.

2 Les ét­ab­lisse­ments fédéraux autonomes et les in­sti­tu­tions fédérales sim­il­aires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’ap­plique la présente or­don­nance, sont men­tion­nés à l’an­nexe 2.

3 Les per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en par­ticuli­er, les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions auxquelles sont déléguées des com­pétences rel­ev­ant de la souveraineté de l’État, not­am­ment des com­pétences dé­cision­nelles, ou qui, dans l’ex­er­cice de leurs tâches d’ex­écu­tion, sont sou­mises à la sur­veil­lance dir­ecte et com­plète de la Con­fédéra­tion. Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (dé­parte­ment) désigne ces per­sonnes et ces in­sti­tu­tions dans une or­don­nance.

4 Le dé­parte­ment peut mod­i­fi­er ou com­pléter les an­nexes 1 et 2 après avoir con­sulté les ser­vices con­cernés.
Art. 3 Vérification de l’activité  

(art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

1 Les ser­vices tenus de pro­poser leurs doc­u­ments aux Archives fédérales veil­lent à ce que ces doc­u­ments per­mettent de véri­fi­er ultérieure­ment leurs activ­ités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles, ad­min­is­trat­ives et tech­niques né­ces­saires à la con­sti­tu­tion et à la ges­tion de doc­u­ments archiv­ables.

2 …2

2 Ab­ro­gé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec ef­fet au 1er avr. 2020 (RO 20191311).

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales  

(art. 6 LAr)

1 Les doc­u­ments ne sont plus util­isés en per­man­ence et doivent par con­séquent être pro­posés aux Archives fédérales lor­sque le ser­vice tenu de les pro­poser ne les util­ise plus de man­ière fréquente et régulière, l’échéance étant de cinq ans après l’ajout du derni­er doc­u­ment au dossier.3

2 Les Archives fédérales peuvent pro­longer le délai fixé à l’al. 1 si le ser­vice tenu de leur pro­poser ses doc­u­ments peut jus­ti­fi­er qu’il en a en­core be­soin.

3 Cer­tains types de doc­u­ments sont pro­posés voire ver­sés aux Archives fédérales im­mé­di­ate­ment après qu’ils ont été ét­ab­lis ou signés; les traités in­ter­na­tionaux pas­sent par la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic. Les Archives fédérales règlent les dé­tails de cette prise en charge dans des in­struc­tions.

3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 20191311).
Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents  

(art. 5, 6 et 7 LAr)

1 Le ser­vice tenu de pro­poser ses doc­u­ments aux Archives fédérales veille à les pré­parer de telle man­ière que l’on puisse, sans sur­croît de trav­ail, les évalu­er et, si on les a désignés comme ay­ant une valeur archiv­istique, les archiver.

2 Le ser­vice tenu de pro­poser ses doc­u­ments aux Archives fédérales in­dique les doc­u­ments qui ont une valeur archiv­istique du point de vue jur­idique et ad­min­is­trat­if.

3 Les cas où des délais de pro­tec­tion par­ticuli­ers en ap­plic­a­tion de l’art. 12 de la loi sont né­ces­saires doivent être sig­nalés dès le mo­ment où les doc­u­ments sont pro­posés aux Archives fédérales.

4 Les Archives fédérales règlent dans des in­struc­tions les dé­tails de l’ob­lig­a­tion de pro­poser les doc­u­ments et du verse­ment des doc­u­ments.
Art. 6 Détermination de la valeur archivistique  

(art. 7 et 8 LAr)

1 Les Archives fédérales dé­cident si les doc­u­ments pro­posés doivent être archivés dur­able­ment, en ten­ant compte des pro­pos­i­tions du ser­vice tenu de pro­poser ses doc­u­ments. Elles évalu­ent les doc­u­ments pro­posés en fonc­tion de critères his­toriques et archiv­istiques.

2 Si la valeur archiv­istique de cer­tains doc­u­ments fait l’ob­jet d’un désac­cord entre les Archives fédérales et le ser­vice tenu de pro­poser ses doc­u­ments, les doc­u­ments en ques­tion sont archivés.

3 Les Archives fédérales déter­minent, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments, la valeur archiv­istique de ces doc­u­ments.

4 Les Archives fédérales dis­posent d’un délai d’une an­née pour déter­miner la valeur archiv­istique des doc­u­ments qui leur sont pro­posés. À cette échéance, si elles ne se sont pas pro­non­cées, l’ob­lig­a­tion d’archiv­age cesse. Le délai d’une an­née peut être pro­longé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est im­possible d’évalu­er les doc­u­ments dans le délai im­parti.
Art. 7 Archivage autonome  

(art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 La Banque na­tionale suisse, ain­si que les ét­ab­lisse­ments fédéraux autonomes et les in­sti­tu­tions fédérales sim­il­aires men­tion­nés à l’an­nexe 2, archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

2 Les autres per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente or­don­nance, pour autant qu’elles ef­fec­tu­ent des tâches d’ex­écu­tion que la Con­fédéra­tion leur a déléguées, le Tribunal pén­al fédéral, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et les com­mis­sions fédérales de re­cours ou d’ar­bit­rage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et men­tion­nées à l’an­nexe 1, in­diquent aux Archives fédérales s’ils veu­lent archiver eux-mêmes leurs doc­u­ments.4

3 Les Archives fédérales leur ac­cordent l’archiv­age autonome au sens de l’al. 2 si les con­di­tions re­quises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.

4 Les ser­vices men­tion­nés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs doc­u­ments sont tenus de les pro­poser aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur fac­turer les coûts d’archiv­age.

5 Par ana­lo­gie avec les ser­vices fédéraux, les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments veil­lent, dans leur do­maine de com­pétences, à ce que leurs doc­u­ments per­mettent de véri­fi­er ultérieure­ment leurs activ­ités et d’en rendre compte.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).
Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage  

(art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 Les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi con­clu­ent un ac­cord avec les Archives fédérales sur la con­sti­tu­tion, la prise en charge, la con­ser­va­tion et la com­mu­nic­a­tion de leurs doc­u­ments. Ils pré­voi­ent les res­sources né­ces­saires en per­son­nel, en lo­c­aux et en moy­ens fin­an­ci­ers.

2 Les Archives fédérales peuvent vis­iter les bur­eaux des archives cour­antes ou les ser­vices char­gés de la ges­tion des in­form­a­tions des or­ganes qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments et con­trôler l’état des doc­u­ments qui y sont con­ser­vés.

3 Les Archives fédérales peuvent ré­voquer l’archiv­age autonome ou en de­mander la ré­voca­tion si l’ob­lig­a­tion d’archiv­age n’est pas re­spectée ou ne l’est pas con­formé­ment aux prin­cipes de la loi.

4 En cas de ré­voca­tion, les coûts oc­ca­sion­nés par la re­prise des doc­u­ments, leur archiv­age et la ré­par­a­tion d’éven­tuels dom­mages sont à la charge du ser­vice pro­duc­teur.
Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé  

(art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activ­ités ex­er­cées en vertu d’un man­dat de droit privé, le ser­vice mand­ant règle au préal­able la ques­tion de l’archiv­age des doc­u­ments dans un con­trat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3 Accès aux archives

Section 1 Généralités

Art. 10 Principes  

(art. 9, 11 et 12 LAr)

1 Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter les archives de la Con­fédéra­tion après l’ex­pir­a­tion des délais de pro­tec­tion visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

2 Le droit de con­sul­ter les archives com­prend en par­ticuli­er:

a.
la con­sulta­tion des in­stru­ments de recher­che;
b.
la con­sulta­tion des doc­u­ments;
c.
la re­pro­duc­tion pho­to­graph­ique, pho­toméca­nique ou numérique des doc­u­ments, sous réserve de re­stric­tions liées à leur con­ser­va­tion;
d.
la re­pro­duc­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­form­a­tions re­cueil­lies, sous réserve des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité, en par­ticuli­er de celles de la pro­tec­tion des don­nées.
Art. 11 Émoluments  

(art. 24, al. 1, LAr)

1 Les presta­tions de base des Archives fédérales, tell­es que l’aide à l’iden­ti­fic­a­tion et à la con­sulta­tion des doc­u­ments, sont gra­tu­ites pour autant qu’elles soi­ent com­pat­ibles avec une ges­tion ad­min­is­trat­ive ra­tion­nelle.

2 Les presta­tions sup­plé­mentaires, p. ex. la re­pro­duc­tion de doc­u­ments, sont fac­turées selon le temps et le matéri­el qu’elles ont re­quis.

3 Le dé­parte­ment édicte une or­don­nance sur les émolu­ments.
Art. 12 Instruments de recherche  

(art. 17, al. 3, LAr)

1 Les in­stru­ments de recher­che sont lib­re­ment ac­cess­ibles pour rendre pos­sible l’iden­ti­fic­a­tion des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les pub­li­er.

2 Les in­stru­ments de recher­che sont des in­ventaires, des listes, des in­dex, des fichiers con­ven­tion­nels, des fichiers numériques et d’autres moy­ens qui per­mettent l’ac­cès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

3 Les in­stru­ments de recher­che qui, en tant que tels, con­tiennent des don­nées per­son­nelles sens­ibles ne peuvent être pub­liés qu’après l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion.5 Av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion, une pub­lic­a­tion n’est pos­sible qu’aux con­di­tions fig­ur­ant aux art. 11 et 13 de la loi.

5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection  

(art. 10 LAr)

1 En règle générale, le délai de pro­tec­tion vaut pour l’en­semble d’un dossier ou d’une af­faire.

2 Le délai de pro­tec­tion se cal­cule à partir de l’an­née du doc­u­ment le plus ré­cent. Les doc­u­ments ver­sés ultérieure­ment au dossier ou à l’af­faire qui ne con­tiennent pas d’in­form­a­tions es­sen­ti­elles re­l­at­ives à son déroul­e­ment ne sont pas pris en compte dans le cal­cul du délai de pro­tec­tion.

3 L’autor­ité com­pétente peut autor­iser la con­sulta­tion de dossiers ou d’af­faires en­core sou­mis au délai de pro­tec­tion:

a.
si l’es­sen­tiel de la recher­che porte sur des doc­u­ments dont la date se situe en de­hors du délai de pro­tec­tion, ou
b.
si la cri­tique con­tex­tuelle des sources re­quiert la con­sulta­tion de l’en­semble des doc­u­ments.
Art. 14 Délai de protection prolongé  

(art. 11 et 12 LAr)

1 Les archives classées selon des noms de per­sonnes et con­ten­ant des don­nées per­son­nelles sens­ibles sont sou­mises au délai de pro­tec­tion pro­longé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être rac­courci dans un cas par­ticuli­er en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou pro­longé con­formé­ment à l’art. 12, al. 2, de la loi.6

2 Si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, s’op­pose à la con­sulta­tion par des tiers, le délai de pro­tec­tion or­din­aire visé à l’art. 9 de la loi peut être pro­longé pour cer­taines catégor­ies d’archives ou dans un cas par­ticuli­er. Le délai de pro­tec­tion pro­longé est, pour les catégor­ies d’archives, en règle générale de 50 ans au total.

3 Un in­térêt pub­lic pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, s’op­pose à la con­sulta­tion lor­sque celle-ci est sus­cept­ible:

a.
de mettre en danger la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion;
b.
de port­er at­teinte dur­able­ment aux re­la­tions avec des États étrangers, avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou aux re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons, ou
c.
de nu­ire grave­ment à la ca­pa­cité d’ac­tion du Con­seil fédéral.

4 Un in­térêt privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, peut s’op­poser à la con­sulta­tion, en par­ticuli­er lor­sque celle-ci con­duit à révéler prématuré­ment des secrets pro­fes­sion­nels ou des secrets de fab­ric­a­tion.

5 Les fonds sou­mis à des délais de pro­tec­tion par­ticuli­ers en ap­plic­a­tion de l’art. 12, al. 1, de la loi sont men­tion­nés à l’an­nexe 3. Le dé­parte­ment peut mod­i­fi­er ou com­pléter cette liste. La dernière ver­sion de la liste est con­ser­vée aux Archives fédérales et peut être lib­re­ment con­sultée. L’an­nexe mise à jour est pub­liée chaque an­née dans le Re­cueil of­fi­ciel.

6 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités  

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 La con­sulta­tion peut être de­mandée or­ale­ment ou par écrit.

2 Les de­mandes de con­sulta­tion pendant le délai de pro­tec­tion doivent être motivées par écrit.

3 Les de­mandes de con­sulta­tion des doc­u­ments en­core sou­mis au délai de pro­tec­tion doivent prouver, le cas échéant, que les doc­u­ments avaient été ac­cess­ibles au pub­lic, pour autant que l’ac­cès pub­lic ne soit pas réglé par une loi.
Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé  

(art. 11 LAr)

1 Pour les de­mandes de con­sulta­tion pendant le délai de pro­tec­tion pro­longé visé à l’art. 11 de la loi, il suf­fit de prouver:

a.
que la per­sonne con­cernée a don­né son autor­isa­tion, ou
b.
que la per­sonne con­cernée est décédée depuis au moins trois ans.

2 Si la recher­che ne porte pas ex­pressé­ment sur des per­sonnes, il suf­fit que la de­mande soit as­sortie d’une déclar­a­tion écrite ap­pro­priée.

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision  

L’autor­ité com­pétente dé­cide, dans le cadre des dis­pos­i­tions de la loi et de la présente or­don­nance, de l’ac­cès à tous les doc­u­ments qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.
Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection  

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 L’autor­ité com­pétente autor­ise la con­sulta­tion pendant le délai de pro­tec­tion si les doc­u­ments con­cernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des per­sonnes, avaient été ac­cess­ibles au pub­lic av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion, sous réserve qu’aucun nou­vel in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, ne s’y op­pose.

2 L’autor­ité com­pétente autor­ise la con­sulta­tion pendant le délai de pro­tec­tion pro­longé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les con­di­tions prévues à l’art. 16, al. 1 sont re­m­plies.

3 L’autor­ité com­pétente peut, à la de­mande des Archives fédérales, autor­iser la con­sulta­tion des doc­u­ments pendant le délai de pro­tec­tion:

a.
si aucune dis­pos­i­tion lé­gale n’en dis­pose autre­ment, et
b.
si aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, ne s’y op­pose, ou
c.
si la recher­che ne porte pas ex­pressé­ment sur des per­sonnes con­formé­ment à l’art. 11, al. 3, de la loi.

4 Aucun in­térêt privé pré­pondérant ne peut être in­voqué pour protéger les activ­ités pub­liques des per­sonnes ap­par­ten­ant à l’his­toire con­tem­po­raine.
Art. 19 Charges et conditions  

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

1 Pendant les délais de pro­tec­tion, l’autor­ité de dé­cision peut as­sortir la con­sulta­tion de charges et de con­di­tions; elle peut en par­ticuli­er in­ter­dire l’ex­ploit­a­tion de cer­taines parties de dossiers ou ex­i­ger que les don­nées soi­ent ren­dues an­onymes.

2 Les Archives fédérales peuvent ex­i­ger de la per­sonne qui con­sulte les archives une déclar­a­tion écrite con­firm­ant qu’elle a pris con­nais­sance des charges et des con­di­tions.

3 Dans des cas par­ticuli­ers, l’autor­ité peut ex­i­ger que le texte lui soit présenté av­ant la pub­lic­a­tion.

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements  

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

1 Toute per­sonne peut de­mander des ren­sei­gne­ments sur des don­nées archivées qui la con­cernent et qui sont con­ser­vées aux Archives fédérales ou dans les ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

2 Av­ant de com­mu­niquer ces ren­sei­gne­ments, le ser­vice com­pétent véri­fie l’iden­tité du re­quérant et dé­cide de la lé­git­im­ité de la de­mande visée à l’al. 1.

3 Une de­mande de ren­sei­gne­ments n’est pas re­cev­able si les don­nées ne sont plus classées selon le nom de la per­sonne con­cernée ou si la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est in­com­pat­ible avec une ges­tion ad­min­is­trat­ive ra­tion­nelle.

4 Pour le reste, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments est régi par la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.
Art. 21 Contestation  

(art. 15, al. 3, LAr)

1 Si une per­sonne con­cernée ap­prend que des don­nées qu’elle con­sidère comme in­ex­act­es se trouvent dans des doc­u­ments archivés, elle peut en faire men­tion­ner le ca­ra­ctère in­ex­act, mais ne peut en ex­i­ger la rec­ti­fic­a­tion.

2 La con­test­a­tion est dé­posée par écrit auprès du ser­vice où la con­sulta­tion a eu lieu. Elle in­di­quera ex­pli­cite­ment qu’il s’agit d’une con­test­a­tion et elle men­tion­nera le lieu, la date et la sig­na­ture de la per­sonne con­cernée.

3 La con­test­a­tion sera jointe aux doc­u­ments à l’en­droit cor­res­pond­ant.
Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements  

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

1 Av­ant qu’une dé­cision nég­at­ive ou parti­elle­ment pos­it­ive ne soit ren­due, le re­quérant sera en­tendu. À sa de­mande, une dé­cision sujette à re­cours sera ren­due.

2 La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive7. La procé­dure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réser­vée.

7 RS 172.021

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales  

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent util­iser les archives à des fins com­mer­ciales lor­sque cela n’en­trave pas les activ­ités rel­ev­ant de la souveraineté de l’État, ne porte pas ab­us­ive­ment at­teinte à des tiers dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités com­mer­ciales et ne s’op­pose pas aux droits d’auteur.
Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales  

(art. 19 LAr)

1 Les Archives fédérales peuvent, par une autor­isa­tion, trans­mettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilis­ent à des fins com­mer­ciales. L’autor­isa­tion se fonde sur une de­mande écrite ad­ressée aux Archives fédérales.

2 L’autor­isa­tion peut être ac­cordée:

a.
si un ac­cord a été con­clu, qui cir­con­scrit l’util­isa­tion des archives et qui fixe le mont­ant de l’in­dem­nité;
b.
si cette util­isa­tion n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y op­poseraient, et
c.
si les droits d’util­isa­tion des autres util­isateurs ne s’en trouvent pas re­streints.

3 Les Archives fédérales peuvent ren­on­cer à de­mander une in­dem­nité lor­sque les droits d’util­isa­tion sont con­cédés à une in­sti­tu­tion ou à une per­sonne à but non luc­rat­if.

4 L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges et de con­di­tions.

5 L’ap­prob­a­tion des Archives fédérales est né­ces­saire pour l’util­isa­tion à des fins com­mer­ciales des archives des ser­vices qui archivent eux-mêmes leurs doc­u­ments.

6 La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive8.

8 RS 172.021
Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives  

(art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soi­ent dispon­ibles en deux ou plusieurs ex­em­plaires identiques et que les cop­ies ne soi­ent plus né­ces­saires.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur  

1 Le Règle­ment du 15 juil­let 1966 pour les archives fédérales9 est ab­ro­gé.

2 …10

9 [RO 1966 942, 1973 1591]

10 Ab­ro­gé par l’an­nexe 2 ch. II 12 de l’O du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées, avec ef­fet au 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
Art. 27 Modifications du droit en vigueur  

…11

11 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1999 2424.
Art. 28 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er oc­tobre 1999.

Annexe 1 12

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour par le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’archivage, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).

(art. 2, al. 1)

Liste des organes fédéraux

(art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale

Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration13.

13 RS 172.010.1

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée

Chancellerie fédérale

–
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence14

Département fédéral des affaires étrangères

–
Présence Suisse

Département fédéral de justice et police

–
Ministère public de la Confédération
–
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
–
Institut suisse de droit comparé

Département fédéral des finances

–
Contrôle fédéral des finances
–
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche15

–
Commission de la concurrence

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

–
Service suisse d’enquête de sécurité
–
Commission fédérale de la communication

14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 20044937).

15 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 20044937).

c. Formations de l’armée

–
État-major de l’armée
–
Grandes Unités
–
Corps de troupe
–
Unités de troupe

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage

–
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins
–
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer
–
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

Annexe 2 16

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour par l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 20085747) et l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).

(art. 2, al. 2)

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires

(art. 1, al. 1, let. e, LAr)

a. Archivent eux-mêmes leurs documents

–
La Poste
–
l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux
–
l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
–
le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche
–
les Écoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
–
l’Institut Paul-Scherrer
–
le Conseil des écoles polytechniques fédérales
–
les Chemins de fer fédéraux (CFF)
–
la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA)
–
Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques
–
l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales

–
l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle
–
la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
–
l’Institut fédéral de métrologie METAS

Annexe 3 17

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 638).

(art. 14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé

(art. 12, al. 1, LAr)

–
Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.
–
Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds

Délai de protection

Remarques

E1010D

Bundeskanzlei: Zentrale Ablage (2010–)

100 ans

ne vaut que pour les références 173.1 et 173.2

E1030.2

Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)

50 ans

E1030.3

Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991)

50 ans

E1030.4

Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991–1999)

50 ans

E1030.5

Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt Müller, Vizekanzlerin (1991–2005)

50 ans

E1030.6

Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)

50 ans

E1030.7

Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007)

50 ans

E1030.8

Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)

50 ans

E1030.9

Bundeskanzlei: Handakten Corina Casanova, Bundeskanzlerin (2008–2016)

50 ans

E1030.10

Bundeskanzlei: Handakten Thomas Helbling, Vizekanzler (2008–2016)

50 ans

E1030.11

Bundeskanzlei: Handakten André Simonazzi, Vizekanzler (2009– )

50 ans

E1050.3B

Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (1993–2000)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2002/114

E1050.3C

Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelegation (2001–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2006/34

E1050.7A

Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen
(1969–1994)

50 ans

ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272

E1050.7B

Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)

50 ans

ne vaut que pour les groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)

E1050.8

Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)18

50 ans

pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé

E1050.31-01A

Nationalrat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

50 ans

E1050.32-01A

Ständerat: Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

50 ans

E1060.1

Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)

50 ans

E1060.1-01

Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990)

50 ans

E1060.2

Parlamentarische Untersuchungskommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)

50 ans

E1060.3

Parlamentarische Untersuchungskommission der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)

50 ans

E1070

Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)

50 ans

ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral

E1070-03

Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)

50 ans

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103-05 et pour les versements 2011/107, 2015/278, 2016/108 et 2017/410

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08, 103-10, 103-11 et 305-04

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103‑02 et 305-03

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137, 2015/234, 2017/259 et 2020/5

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

80 ans

documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les Commissions de la politique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302‑23

E1070-04

Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans

documents produits par la Commission de réhabilitation; ne vaut que pour le versement 2010/295

E1100-01

Parlamentsdienste: Zentrale Ablage
(2000–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 519-01 pour les documents sur la procédure de recrutement des cadres par le Conseil fédéral (N° du projet 54)

E2001E

Abteilung für politische Angelegenheiten: Zentrale Ablage (1950–1973)

50 ans

ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2001E-01

Politische Direktion: Zentrale Ablage (1973–1981)

50 ans

ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2003-01A

Abteilung für internationale Organisationen: Fremde Interessen (1950–1972)

50 ans

à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966

E2003-06

Politische Direktion: Fremde Interessen (1973–1984)

50 ans

à l’exception des documents produits dans l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966

E2006A

Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Zentrale Ablage des Einheitsregistraturplans EDA (1997–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 252.0, 252.1, 252.2, 252.3, 252.4, 262.0, 262.1 (ne vaut que pour les versements 2009/188 et 2918/275) ou 262.2 (ne vaut que pour les versements 2009/188, 2011/253 et 2018/275)

E2007-01A

Direktion für Ressourcen und Aussennetz: Immatrikulationsdaten über Auslandschweizer- und -schweizerinnen (IMMAPRO) (2002–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Datensammlung)

E2008-01

Konsularische Direktion: Vernetzte Verwaltung der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer (VERA/eVERA) (2001–)

50 ans

ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Daten)

E2010A

Politische Direktion: Zentrale Ablage (1982–2000)

50 ans

ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)

E2010-03A

Politische Direktion: Registraturfindmittel (1973–)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2004/444, 2018/54 et 2018/203

E2012

Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre

50 ans

E2023-01A

Politische Direktion: Fremde Interessen (1985–)

50 ans

E2026-20

Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2013/262

E2200.[…]

Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage

120 ans

ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2

50 ans

ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2210.[…]

Ständige Vertretungen / Mission bei [Name der Organisation]: Zentrale Ablage

50 ans

ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2210.7-05

Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)

50 ans

ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (organisations internationales, missions permanentes)

E2210.7-06

Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1993–)

50 ans;

ne vaut que pour des documents du groupe principal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales)

E2600-02

Direktion für Völkerrecht: Unterlagen zur Libyen-Affäre

50 ans

E3240A

Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service

E3240B

Amt für Bundesbauten: Zentrale Ablage (1996–1998)

80 ans

E3240C-04

Bundesamt für Bauten und Logistik: Bauprojektakten (1999–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l’étranger

E3241

Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service

E3242

Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)

80 ans

E3322A

Bundesamt für Statistik: Zentrale Ablage (1999–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2011/296

E4001D

Departementssekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)

E4001E

Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public)

E4002-01

Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59

E4002-02

Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166

E4005

Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991–1996)

50 ans

ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305

E4005-01

Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)

50 ans

E4006

Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993)

50 ans

E4007D

Eidgenössischer Datenschutz und Öffentlichkeitsbeauftragter: Zentrale Ablage (2006–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2014/195 et 2018/274 pour les documents classés sous la référence 1-04

E4010A

Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public)

E4010-01

Generalsekretariat des eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Projektorganisation BASIS (1993–1998)

50 ans

ne vaut que pour les dossiers E4010-01#1999/261#182, E4010-01#1999/261#183 et E4010-01#1999/261#185 (Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Vollzug der Fichen- und Dossiereinsicht)

E4010-02

Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009)

50 ans

E4110-03

Bundesamt für Justiz: Teilablage Abteilung für internationale Angelegenheiten

120 ans;

ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300

E4111-01

Bundesamt für Justiz: Eidg. Amt für Grundbuch – und Bodenrecht – elektr. Grundstücksinformationssystem eGRIS

50 ans

E4113A

Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963–1983)

50 ans

E4114A

Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984–)

120 ans

ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74

E4114C

Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1999–)

120 ans

ne vaut que pour les documents concernant les adoptions sous la référence 6.6.6.1 (Adoption international)

E4160A

Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1923–1934)

120 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)

E4160B

Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage
(1935–1947)

120 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions)

E4160D

Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Zentrale Ablage (1964–)

120 ans

ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57

E4161

Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen: Parallelakten (1923–)

120 ans

ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption)

E4260D

Polizeiabteilung:
Zentrale Ablage (1957–1979)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 400.5 (dossiers quotidiens des personnes) pour le versement 2021/272

E4260E-05

Bundesamt für Polizeiwesen: Zentrale Ablage (1979–1999)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2021/133

E4264-03

Bundesamt für Polizeiwesen: Polizeifahndungssystem RIPOL – Système de recherche informatisée de la police (1980–1999)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la réference 1 (dossiers quotidiens des personnes)

E4268-01

Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Personennachweis-, Aktennachweis- und Verwaltungssystem (IPAS) (2000–)

50 ans

ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Datensammlung)

E4268-02

Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System (ISIS) (1994–)

50 ans

E4268-03

Bundesamt für Polizei: Informationssystem der Bundeskriminalpolizei JANUS (2000–)

50 ans

ne vaut que pour les documents sous la référence 2 (Daten)

E4268-05

Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)

50 ans

E4268-06

Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000–)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2014/25

50 ans

ne vaut que pour les documents du groupe principal 1 (catégories de faits)

E4268-07

Bundesamt für Polizei: Meldestelle für Geldwäscherei, Datenverarbeitungssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei (GEWA)

50 ans

pour les documents classés sous la référence 2 (Daten)

E4268-08

Bundesamt für Polizei: Datenbank Betäubungsmittel-Statistik (1987–2008)

50 ans

pour les documents classés sous la référence (Löschdaten)

E4268-12

Bundesamt für Polizei: Zentrale Ablage (2000–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2021/134 et 2021/175 (documents de travail personnels directeur Vez)

E4267-02

Bundesamt für Polizei: Polizeifahndungssystem RIPOL – Système de recherche informatisée de la police (2000–)

50 ans

E4268-09

Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem Neue Technologie (ISIS-NT)

50 ans

E4270-01

Eidgenössische Spielbankenkommission: Zentrale Ablage (2000–2010)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2011/105

E4311-08

Bundesamt für Migration: Zentrales Migrationsinformationssystem ZEMIS (2008–)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les mesures d’éloignement sous la référence 022 Daten

E4320B

Bundesanwaltschaft: Polizeidienst
(1931–1959)

50 ans

E4320C

Bundesanwaltschaft: Polizeidienst
(1960–1999)

80 ans

ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/130

50 ans

E4320-01C

Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)

50 ans

E4320-02C

Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt
(1960–1992)

50 ans

E4320-03C

Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)

50 ans

E4320-04C

Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)

50 ans

E4320-05C

Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)

50 ans

E4320-06C

Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)

50 ans

E4320-07C

Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)

50 ans

E4321-00

Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003)

50 ans

E4321A

Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst
(1931–2003)

50 ans

E4321-01

Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)

50 ans

E4322

Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)

50 ans

E4323A

Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)

50 ans

E4324A

Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)

50 ans

E4326A

Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)

50 ans

E4327

Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unterlagen des Polizeidienstes (1935–1992)

50 ans

ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’État (versement 1994/197)

E4333-02

Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)

50 ans

E4333-03

Bundesanwaltschaft: Geschäftsdossiers und Verfahrensakten (1889–2008)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2019/54

E4333-04

Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage (2009–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 034.2 (Ausschusssitzungen (operativer Ausschuss)), 23 (Strafverfahren führen), 41 (Passive Rechtshilfe) et pour le versement 2019/464

E4380A

Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162

E4380B

Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés)

E4390C

Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976–2002)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d’autres États)

E4390D

Bundesamt für Zivilschutz: zentrale Ablage (1997–2005)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2016/202

E4390-02

Bundesamt für Bevölkerungsschutz: Zentrale Ablage (2006–)

50 ans

à l’exception des dossiers du personnel sous la référence 111.12

E4800.3

Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)

50 ans

E4800.3-01

Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)

50 ans

E4800.7

Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)

50 ans

E4800-01

Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)

50 ans

E5001F

Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1971)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5001G

Direktion der eidgenössischen Militärverwaltung: Zentrale Ablage (1959–1991)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5003-01

Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996)

85 ans

E5003-02

Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2009/193

E5004A

Generalsekretariat des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1992–1997)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2015/10

50 ans

ne vaut que pour le versement 2014/244

E5007-01

Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Zentrale Ablage (1998–2004)

80 ans

ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/181

50 ans

ne vaut que pour les versements 2010/306, 2015/11 et 2016/180

E5150A

Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)

80 ans

ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5150C-01

Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930–1968)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5156B

Gruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche (1968–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5157-01

Laboratorium Wimmis: Fachbereichsthemen (1925–1981)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2013/343

E5159-01

Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2005/207

E5162-01

Bundesamt für Rüstung armasuisse: Zentrale Ablage (2003–2010)

50 ans

E5162-02

Bundesamt für Rüstung armasuisse: Zentrale Ablage (2021–)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518) sous la référence 441.5 Areale

E5205-01

Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion
(1863–1995)

80 ans

ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)

E5205-02

Eidgenössische Waffenfabrik Bern: Handakten der Geschäftsleitung (1875–1995)

80 ans

ne vaut que pour le groupe principal 3 (documents concernant spécialement les chars)

E5206

Eidgenössische Konstruktionswerkstätte Thun: Datensammlungen und Dokumentationen (1861–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5230-01

Schweizerische Unternehmung für Waffensysteme: Geschäftsleitung
(1996–1999)

80 ans

ne vaut que pour les groupes principaux 3 (documents concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)

E5301-05

Untergruppe Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1996–2001)

50 ans

E5301-06

Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee PISA2000 (2002–)

50 ans

E5301-08

Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung

50 ans

E5301-09

Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1)

50 ans

E5303

Bundesamt für Adjutantur: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1984–1995)

50 ans

E5307-02

Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)

50 ans

E5360A

Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5460A

Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5460B

Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12

E5460-01

Bundesamt für Militärflugwesen und Fliegerabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5461A

Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5461B

Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)

50 ans

ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990887)

E5462A

Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen: Flieger- und Fliegerabwehrnachrichtendienst
(1968–1989)

50 ans

ne vaut que pour les documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990887)

E5465A

Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1942–1952)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5465B

Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1968–1971)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5465B-01

Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5465C

Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5465C-01

Bundesamt für Militärflugplätze: Diverses (1979–1980)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5465D

Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5471-02

Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2004/582, 2020/16, 2020/391et 2021/61

E5480A

Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5480A-01

Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5480B

Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)

80 ans

E5480C

Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)

80 ans

E5480-02

Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

E5481

Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5485A

Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)

80 ans

E5486A

Baubüro Sargans:
Zentrale Ablage (1939–1947)

80 ans

E5520A

Abteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951–1954)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5522-01

Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)

50 ans

E5522-02

Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/445

E5522-03

Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221

E5523-01

Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstützungstruppen und Vorgänger (1943–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2005/261

E5560C

Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

80 ans

ne vaut que pour la référence 6 (forteresse)

E5560D

Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Zentrale Ablage (1964–1995)

80 ans

à l’exception du versement 2020/346 et 2020/405

E5560D-01

Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996)

50 ans

E5560D-02

Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Abteilung Mobilmachung (1964–1995)

80 ans

E5560D-03

Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171

E5560-01

Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2005/258

E5560-03

Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläuferorganisationen (1996–2001)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5562

Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)

50 ans

E5563

Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968–1995)

50 ans

E5563-01

Stab der Gruppe Generalstabsdienste: Projekt 26 (P-26) – Dokumentation

50 ans

E5564

Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen
(1969–1991)

50 ans

E5565-01

Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz-Informations‑System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–)

50 ans

E5565-02

Nachrichtendienst des Bundes: Ablage Nachrichtendienst und Vorgänger, insbesondere Strategischer Nachrichtendienst und Untergruppe Nachrichtendienst
(1941–2009)

80 ans

ne vaut que pour les versements 2020/243, 2020/276 et 2021/245

50 ans

ne vaut que pour les versements 2020/242 et 2020/275

E5565-03

Nachrichtendienst des Bundes: Ablage Vorgängerbehörden, insbesondere Bundespolizei und Dienst für Analyse und Prävention (1951–2012)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2020/245

50 ans

ne vaut que pour le versement 2020/244

E5565-04

Nachrichtendienst des Bundes: Dokumentation der Organisationsgeschichte des mit dem Ausland betrauten Nachrichtendienstes und seiner Vorgängerorganisationen (1968–2009)

50 ans

E5571A

Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/351

E5571-02

Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1996–2003)

80 ans

ne vaut que pour les versements 2010/107, 2010/144, 2017/352, 2018/320 et 2019/468

50 ans

ne vaut que pour les versements 2017/351, 2018/120,2019/332, 2019/418, 2020/373 et 2021/109

E5571-03

Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2007/166

E5571-05

Generalstab: Mobilmachung (1996–2003)

80 ans

E5571-06

Generalstab: Abteilung Mobilmachung (1997–2003)

80 ans

E5572-01

Untergruppe Friedensförderung und Sicherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998–2003)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5610B

Oberkriegskommissariat: Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze (1964–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5630A-03

Bundesamt für Transporttruppen: Zentrale Ablage (1979–1995)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 440.4 (Experts techniques pour la gestion des accidents)

E5631-01

Untergruppe Logistik: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 094 (Contrôle fédéral des véhicules)

E5671B

Direktion der Armeemotorfahrzeugparks: Zentrale Ablage (1968–)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5676

Kriegsmaterialverwaltung: Zentrale Ablage (1875–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5679

Logistikbasis der Armee: Zentrale Ablage (2004–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 450 (moyens de transport, exploitation, liquidation; généralités

E5680C

Zentralstelle für Gesamtverteidigung: Zentrale Ablage (1994–1998)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5715-01

Grenzbrigade 1:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

E5716-01

Grenzbrigade 3:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

E5717-01

Grenzbrigade 4:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/158

E5718-01

Grenzbrigade 5:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/148

E5719-03

Grenzbrigade 6:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/162

E5725

Flugwaffenbrigade 31:
Zentrale Ablage (1968–1995)

50 ans

E5725-01

Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968–1981)

50 ans

E5725-02

Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)

50 ans

E5726-03

Flugplatzbrigade 32: Zentrale Ablage (1969–2001)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 04-04-04 (Fl Kp 21 (compagnie aérienne 21))

E5726-05

Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/189

E5727-03

Fliegerabwehrbrigade 33: Zentrale Ablage (1969–1997)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 05 (systèmes d’armes)

E5727-05

Fliegerabwehrbrigade 33:
Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/192

E5728-01

Grenzbrigade 2:
Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

E5729-01

Territorialzone 1:
Zentrale Ablage (1970–1995)

50 ans

E5730-03

Felddivision 8:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents avec les titres «Kommando- und Dienstakten» et «Personelles»

E5730-04

Felddivision 8: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/464

E5731

Territorialzone 2:
Zentrale Ablage (1970–1995)

50 ans

E5732

Gebirgsdivision 10:
Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

E5732-03

Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/285

E5733

Gebirgsdivision 12:
Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

E5733-04

Gebirgsdivision 12:
Büro und Stab (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/280

E5735-01

Territorialzone 4:
Zentrale Ablage (1970–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/174

E5736

Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/199

E5736-01

Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/197

E5737

Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)

50 ans

E5737-02

Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)

50 ans

E5737-04

Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/310

E5738

Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1999/384

E5738-01

Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308

E5738-02

Festungsbrigade 23:
Kommando (1951–1995)

50 ans

E5738-03

Festungsbrigade 23:
Büro und Stab (1995–2003)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/306

E5739

Reduitbrigade 21:
Zentrale Ablage (1948–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1999/377

E5741

Reduitbrigade 22:
Zentrale Ablage (1948–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

E5742

Reduitbrigade 24:
Zentrale Ablage (1948–1995)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1999/386

E5743

Territorialzone 10:
Zentrale Ablage (1970–1995)

50 ans

E5744

Territorialzone 12:
Zentrale Ablage (1970–1995)

50 ans

E5744-01

Territorialzone 12:
Kommando (1970–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2015/205

E5747

Grenzbrigade 11:
Zentrale Ablage (1951–1995)

50 ans

E5748

Grenzbrigade 12:
Zentrale Ablage (1951–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1999/385

E5750-01

Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/322

E5751-01

Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/352

E5755

Telecombrigade 40:
Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage)

E5756

Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d’information des troupes), 04‑01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25

E5757-05

Armeetruppen:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183

E5757-06

Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/20

E5757-07

Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/180

E5758-02

Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/171

E5758-04

Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/476

E5759-01

Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339

E5760-02

Mechanisierte Division 4:
Büro (1961–1995)

50 ans

E5761-04

Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/325

E5762-02

Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/110

E5762-03

Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/112

E5763-02

Territorialdivision 9:
Büro und Stab (1995–1999)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/302

E5764-02

Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203

E5765-03

Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/300

E5766-02

Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/172

E5766-03

Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/260

E5767-01

Feldarmeekorps 1:
Zentrale Ablage (1961–1994)

50 ans

E5767-04

Feldarmeekorps 1:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/258

E5767-05

Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/255

E5768-02

Feldarmeekorps 2:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/485

E5768-03

Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/147

E5769-02

Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/293

E5769-03

Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1999/381

E5769-04

Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/295

E5772-01

Felddivision 3: Kommando (1961–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/157

E5772-05

Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/246

E5773-05

Felddivision 5: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2003/313

E5774-01

Felddivision 6: Büro (1961–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/123

E5774-06

Felddivision 6:
Zentrale Ablage (1961–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/125

E5775-01

Felddivision 7:
Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans

E5775-03

Felddivision 7:
Zentrale Ablage (1981–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/118

E5775-04

Felddivision 7: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/115

E5776

Gebirgsdivision 9

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5776-03

Gebirgsdivision 9:
Büro und Stab (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/290

E5778

Fliegerbrigade 31:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/187

E5779-01

Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/417

E5782-05

Feldarmeekorps 4:
Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/130

E5782-06

Feldarmeekorps 4:
Zentrale Ablage (1961–1998)

50 ans

E5782-07

Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2004/132

E5795

Persönlicher Stab des Generals Guisan: Zentrale Ablage (1939–1945)

80 ans

ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires (RS 510.518)

E5803

Militärdepartement: Handakten Bundesrat Georges-André Chevallaz (1980–1983)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2021/92

E5850.3

Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2022/69

50 ans

E5900-01

Gruppe Verteidigung: Zentrale Ablage (2004–)

100 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 071.1 (Personensicherheitsprüfung)

80 ans

ne vaut que pour les versements 2015/82,2015/121 et 2018/44

50 ans

ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212, 2015/223, 2016/274, 2018/43, 2018/173, 2018/209, 2018/318, 2019/124, 2019/128, 2019/131, 2019/287, 2019/288, 2020/24, 2020/53, 2020/246, 2020/330, 2021/2 et 2021/45

E5900-02

Diverse Unterlagen verschiedener Teilbereiche Gruppe V (2004–)

80 ans

ne vaut que pour le versement 2015/126

E5901-01

Gruppe Verteidigung: Handakten Chef der Armee, André Blattmann (2009–2016)

50 ans

E6104

Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage
(1995–2008)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2008/287 et 2014/91

E6270C-02

Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (1987–2002)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 682.62 (Données des employés et salariales)

E6275-01

Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (2011–)

80 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 316 (services de conseil)

E6292-01

Medical Service AeD: Ärztlicher Dienst der allgemeinen Bundesverwaltung und der Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (1971–1998)

80 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 2 (dossiers médicaux)

E6301B

Eidgenössische Steuerverwaltung: Handakten Direktor Urs Ursprung

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2

E6302A

Eidgenössische Steuerverwaltung: Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63

E6302B

Eidgenössische Steuerverwaltung: Direkte Bundessteuer (1995–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66

E6304

Eidgenössische Steuerverwaltung: Amtshilfe USA (AHUSA I) (2008–2009)

80 ans

E6306

Eidgenössische Steuerverwaltung: Abteilung für internationales Steuerrecht und Doppelbesteuerungssachen
(1918–2011)

50 ans

ne vaut que pour les références D3 (conventions de double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international)

E6310

Eidgenössische Steuerverwaltung: Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, Luxussteuer (1918–1994)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2

E6310-01

Eidgenössische Steuerverwaltung: Mehrwertsteuer (1994–)

100 ans

E6351G

Oberzolldirektion:
Zentrale Ablage (1960–2000)

50 ans

ne vaut que pour les documents des références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615

E6351H-01

Oberzolldirektion:
Zentrale Ablage (1996–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 3 (Zollerhebung), 441 (Lenkungsabgaben) et 442 (Automobilsteuer) et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI))

E6501

Bundesamt für Organisation: Betrieblich-organisatorische Bauplanung (1979–1990)

50 ans

ne vaut que pour le versement 1988/160

E6503A

Bundesamt für Informatik: Zentrale Ablage (1990–2001)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2019/250

E6503-01

Bundesamt für Informatik und Telekommunikation: Zentrale Ablage (2001–)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2019/251

E6520A

Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1980–1996)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6520B

Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1980–1996)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6520C

Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (1987–2004)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6520-01

Eidgenössische Bankenkommission: Altablage (1986–2001)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières du versement 2014/100

E6520-02

Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (2002–2004)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières du versement 2014/99, 2014/106, 2014/122 & 2014/149

E6520-03

Eidgenössische Bankenkommission: Zentrale Ablage (2004–2008)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières du versement 2020/56, 2021/159 et 2022/246

E6521A

Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1935–1978)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6521B

Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1979–1996)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6521C

Eidgenössische Bankenkommission: Banken und Sparkassen (1997–2008)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6522A

Eidgenössische Bankenkommission: Anlagefonds (1935–1978)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6522B

Eidgenössische Bankenkommission: Anlagefonds (1935–1978)

50 ans

ne vaut que pour les documents concernant les activités de surveillance des institutions financières

E6600-01

Staatssekretariat für internationale Finanzfragen: Zentrale Ablage (2012–)

50 ans

ne vaut que pour les documents du groupe principal 4 (défense des intérêts bilatéraux)

E7259-01

Eidgenössisches Forschungszentrum Conthey: Zentrale Ablage (1944–2005)

50 ans

ne vaut que pour le versement 2017/187

E7310B

Delegierter für wirtschaftliche Kriegsvorsorge: Zentrale Ablage (1969–1979)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 159.2 (transferts de siège)

E8003

Büro für Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d’aviation), 3 (accidents d’aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d’aviation)

E8003-01

Schweizerische Sicherheitsuntersuchungsstelle SUST: Zentrale Ablage (2011–)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l’aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l’immatriculation), 23 (événements de l’aviation suisse à l’étranger après l’immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport)

E8003-02

Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und Schiffe: Zentrale Ablage (2000–2011)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport)

E8170D

Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)

50 ans

ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d’économie de guerre)

E8171

Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)

80 ans

E9020

Bundesstrafgericht: zentrale Ablage (2000-)

50 ans

ne vaut que pour les versements 2019/292 et 2019/293

E9500.52

Kommission für militärische Landesverteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)

80 ans

E9500.174

Eidgenössische Kommission für die Sicherheit von Atomanlagen und Eidgenössische Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen: Zentrale Ablage
(1960–2007)

80 ans

ne vaut que pour les documents concernant la sûreté/sécurité de la construction, de la mise en service et de l’exploitation d’installations nucléaires existantes ainsi que pour les documents concernant le secret industriel et commercial de tiers dans les versements 2022/101 (dossiers isolés) et 2022/320 (volumes 47-58), et pour le versement 2023/150

E9500.222

Aktenkommission und Fondskommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)

100 ans

à l’exception des documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6

E9500.233-01

Wettbewerbskommission: Zentrale Ablage (1997–)

50 ans,

ne vaut que pour les documents sous la référence 25 (Auto-dénonciation par le programme de clémence (art. 49a al. 2 LCart))

E9500.269

Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit: Zentrale Ablage (1967–)

50 ans

ne vaut que pour les documents sous la référence 074 (Genossenschafterdossiers) und 075 (Kontrolle Genossenschaftswesen)

18 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

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