Loi fédérale sur les droits politiques

Les in­ter­dits ex­clus du droit de vote au sens de l'art. 136, al. 1, de la Con­sti­tu­tion sont les per­sonnes qui, en rais­on d'une in­ca­pa­cité dur­able de dis­cerne­ment, sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou par un man­dat pour cause d'in­aptitude.

¹Le vote s'ex­erce au dom­i­cile poli­tique, à sa­voir la com­mune où l'élec­teur habite et s'est an­non­cé à l'autor­ité loc­ale. Les gens du voy­age votent dans leur com­mune d'ori­gine.¹

²Ce­lui qui dé­pose dans une com­mune d'autres papi­ers (cer­ti­ficat de na­tion­al­ité, papi­ers pro­vis­oires, etc.) que son acte d'ori­gine n'y ac­quiert le dom­i­cile poli­tique qu'à la con­di­tion de prouver qu'il n'est pas in­scrit au re­gistre des élec­teurs du lieu où l'acte d'ori­gine a été dé­posé.

¹Les élec­teurs sont in­scrits au re­gistre des élec­teurs de leur dom­i­cile poli­tique. Les in­scrip­tions et les ra­di­ations sont opérées d'of­fice.

²L'in­scrip­tion en vue d'une élec­tion ou d'une vota­tion est reçue jusqu'au cin­quième jour qui précède le jour fixé pour l'élec­tion ou la vota­tion, s'il est ét­abli que les con­di­tions per­met­tant de par­ti­ciper au scru­tin seront re­m­plies le jour fixé pour ce­lui-ci.

³Le re­gistre des élec­teurs peut être con­sulté par tout élec­teur.

¹Le vote ne doit être ex­er­cé que par l'util­isa­tion de bul­let­ins de vote et de bul­let­ins élect­oraux of­fi­ciels. Leur sont as­similés les bul­let­ins de sais­ie délivrés par les can­tons en vue d'in­form­at­iser le dé­pouille­ment des scrutins.¹

²Les bul­let­ins de vote et les bul­let­ins élect­oraux sans im­pres­sion doivent être re­m­plis à la main. Les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion ne peuvent être modi­fiés que par des in­scrip­tions manuscrites.

³L'élec­teur doit ex­er­cer son droit en dé­posant per­son­nelle­ment son bul­let­in dans l'urne ou en votant par cor­res­pond­ance.² L'ex­péri­ment­a­tion du vote élec­tro­nique est ré­gie par l'art. 8a.³

⁴ et ⁵…⁴

⁶Le bul­let­in de vote ne peut être dé­posé dans l'urne par un tiers que si le droit can­ton­al l'ad­met pour les élec­tions et les vota­tions can­tonales. L'élec­teur qui est dans l'in­ca­pa­cité d'écri­re peut faire re­m­p­lir son bul­let­in de vote ou son bul­let­in élect­or­al selon ses in­struc­tions par un élec­teur de son choix.⁵

⁷Le secret du vote doit être sauve­gardé.

Les can­tons pour­voi­ent à ce que l'élec­teur qui est at­teint d'in­valid­ité ou qui, pour un autre mo­tif, est dur­able­ment in­cap­able d'ac­com­plir lui-même les act­es que re­quiert l'ex­er­cice de son droit de vote, ait néan­moins la pos­sib­il­ité de voter.

¹Les can­tons rendent pos­sible le vote an­ti­cipé au moins pendant deux des quatre jours qui précèdent le jour du scru­tin.

²En matière de vote an­ti­cipé, le droit can­ton­al doit pré­voir que le scru­tin sera ouvert pendant un temps déter­miné dans tous les lo­c­aux de vote ou dans cer­tains d'entre eux seule­ment, ou que l'élec­teur pourra re­mettre son bul­let­in de vote dans une en­vel­oppe fer­mée à un ser­vice of­fi­ciel.

³Lor­sque des can­tons autoris­ent le vote an­ti­cipé dans de plus larges lim­ites, cette régle­ment­a­tion s'ap­plique égale­ment aux vota­tions et élec­tions fédérales.

⁴Les can­tons ar­rêtent les dis­pos­i­tions per­met­tant d'as­surer un dé­pouille­ment sans la­cunes du scru­tin, de sauve­garder le secret du vote et de prévenir les abus.

¹Les can­tons in­stitu­ent une procé­dure simple pour le vote par cor­res­pond­ance. Ils ar­rêtent not­am­ment les pre­scrip­tions tend­ant à garantir le con­trôle de la qual­ité d'élec­teur, à as­surer un dé­pouille­ment sans la­cunes du scru­tin, à sauve­garder le secret du vote et à prévenir les abus.

²Les élec­teurs peuvent voter par cor­res­pond­ance dès qu'ils ont reçu les doc­u­ments qui, au re­gard du droit can­ton­al, leur per­mettent d'exprimer val­able­ment leur vote.¹

¹Le Con­seil fédéral peut, en ac­cord avec les can­tons et les com­munes in­téressés, autor­iser l'ex­péri­ment­a­tion du vote élec­tro­nique en la lim­it­ant à une partie du ter­ritoire, à cer­taines dates et à cer­tains ob­jets.

^1bisIl peut, à la de­mande d'un can­ton qui a ex­péri­menté le vote élec­tro­nique sur une péri­ode pro­longée sans avoir con­nu de panne, l'autor­iser à pour­suivre ses es­sais pendant une péri­ode dont il fixe la durée. Il peut as­sortir l'autor­isa­tion de con­di­tions et de charges, ou en­core la lim­iter à tout mo­ment, en fonc­tion des cir­con­stances, à une partie du ter­ritoire, à cer­taines dates et à cer­tains ob­jets.²

²Le con­trôle de la qual­ité d'élec­teur, le secret du vote et le dé­pouille­ment de la to­tal­ité des suf­frages doivent être garantis. Tout risque d'abus doit être écarté.

³…³

⁴Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹Le Con­seil fédéral ar­rête les règles qui per­mettent de déter­miner les jours des vota­tions. Ce fais­ant, il tient compte des be­soins des élec­teurs, du Par­le­ment, des can­tons, des partis poli­tiques et des or­gan­isa­tions char­gées de re­mettre le matéri­el de vote et évite les col­li­sions pouv­ant ré­sul­ter des différences entre l'an­née civile et l'an­née re­li­gieuse.¹

^1bisLe Con­seil fédéral fixe, au min­im­um quatre mois av­ant le jour de la vota­tion, les ob­jets qui feront l'ob­jet de la vota­tion. Le délai de quatre mois peut être rac­courci pour les lois fédérales déclarées ur­gentes.²

²Chaque can­ton as­sure l'ex­écu­tion de la vota­tion sur son ter­ritoire et ar­rête les mesur­es né­ces­saires.

¹Le Con­seil fédéral in­forme les élec­teurs de man­ière suivie sur les ob­jets sou­mis à la vota­tion fédérale.

²Il re­specte les prin­cipes de l'ex­haustiv­ité, de l'ob­jectiv­ité, de la trans­par­ence et de la pro­por­tion­nal­ité.

³Il ex­pose les prin­ci­paux avis exprimés lors de la procé­dure par­le­mentaire.

⁴Il ne défend pas de re­com­manda­tion de vote différente de celle for­mulée par l'As­semblée fédérale.

¹La Con­fédéra­tion met à la dis­pos­i­tion des can­tons les textes sou­mis à la vota­tion et les bul­let­ins de vote.

²Le texte sou­mis à la vota­tion est ac­com­pag­né de brèves ex­plic­a­tions du Con­seil fédéral, qui doivent rest­er ob­ject­ives et ex­poser égale­ment l'avis d'im­port­antes minor­ités. Il doit con­tenir le li­bellé ex­act de la ques­tion qui fig­ure sur le bul­let­in de vote. Dans le cas d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou d'un référen­dum, le comité fait part de ses ar­gu­ments au Con­seil fédéral, le­quel les reprend dans ses ex­plic­a­tions. Le Con­seil fédéral peut mod­i­fi­er ou re­fuser de repren­dre des com­mentaires port­ant at­teinte à l'hon­neur, mani­festement con­traires à la vérité ou trop longs. Il ne reprend les ren­vois à des sources élec­tro­niques que si leurs auteurs déclar­ent par écrit que ces sources ne con­tiennent pas d'in­dic­a­tions il­li­cites ni n'ai­guil­lent l'in­ter­naute vers des pub­lic­a­tions élec­tro­niques au con­tenu il­li­cite.²

³Les élec­teurs reçoivent, au plus tôt quatre se­maines av­ant le jour de la vota­tion mais au plus tard trois se­maines av­ant cette date, les doc­u­ments qui, au re­gard du droit can­ton­al, leur per­mettent d'exprimer val­able­ment leur vote (bul­let­in de vote, carte de lé­git­im­a­tion, en­vel­oppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, …³, etc.). Le texte sou­mis à la vota­tion et les ex­plic­a­tions peuvent cepend­ant leur être re­mis plus tôt. La Chan­celler­ie fédérale pub­lie, sur sup­port élec­tro­nique et au plus tard six se­maines av­ant le jour de la vota­tion, les textes sou­mis à la vota­tion et les ex­plic­a­tions qui les ac­com­pagnent.⁴⁵

⁴Les can­tons peuvent, par une loi, ha­bi­liter les com­munes à n'en­voy­er qu'un seul ex­em­plaire du texte sou­mis à la vota­tion et des ex­plic­a­tions par mén­age à moins qu'un membre de ce mén­age ay­ant la qual­ité d'élec­teur ne de­mande à en re­ce­voir un per­son­nelle­ment.⁶

¹Les bul­let­ins de vote sont nuls:

a.

s'ils ne sont pas of­fi­ciels;

b.

s'ils sont re­m­plis autre­ment qu'à la main;

c.

s'ils n'expriment pas claire­ment la volonté de l'élec­teur;

d.

s'ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l'hon­neur ou sont mar­qués de signes;

e.¹

…

²Les causes de nullité et d'an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­vel­oppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.

³Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l'in­valid­ité du vote.²

¹Les bul­let­ins blancs et les bul­let­ins nuls ne sont pas pris en con­sidéra­tion pour la con­stata­tion du ré­sultat de la vota­tion.¹

²Si un ob­jet re­cueille un nombre égal de oui et de non dans un can­ton, ce­lui-ci est con­sidéré avoir re­jeté cet ob­jet.²

³Un ré­sultat très ser­ré n'im­pose le re­comptage des voix que s'il a été rendu vraisemblable que des ir­régu­lar­ités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu in­flu­en­cer not­a­ble­ment le ré­sultat à l'éch­el­on fédéral.³

¹Après chaque vota­tion, les re­spons­ables de chaque bur­eau de vote dressent un procès-verbal dans le­quel ils in­diquent le nombre total des élec­teurs in­scrits, y com­pris ce­lui des Suisses de l'étranger, le nombre des votants, le nombre des bul­let­ins blancs, des bul­let­ins nuls et des bul­let­ins val­ables, ain­si que le nombre des élec­teurs qui ont ac­cepté le pro­jet et le nombre de ceux qui l'ont re­jeté.¹

²Le procès-verbal est trans­mis au gouverne­ment can­ton­al. Ce­lui-ci procède à la ré­capit­u­la­tion des ré­sultats pro­vis­oires pour tout le can­ton, les com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale et les pub­lie dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton dans les 13 jours qui suivent le jour de la vota­tion. Au be­soin, il pub­lie les ré­sultats dans un numéro à part.²

³Les can­tons trans­mettent les procès-verbaux et, sur de­mande, égale­ment les bul­let­ins de vote, dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai de re­cours (art. 79, al. 3), à la Chan­celler­ie fédérale. Après la val­id­a­tion du ré­sultat de la vota­tion, les bul­let­ins de vote sont détru­its.

¹Le Con­seil fédéral con­state le ré­sultat défin­i­tif de la vota­tion (val­id­a­tion) dès qu'il est ét­abli qu'aucun re­cours n'a été dé­posé devant le Tribunal fédéral ou dès que les ar­rêts ren­dus sur de tels re­cours sont pro­non­cés.¹

²L'ar­rêté de val­id­a­tion est pub­lié dans la Feuille fédérale.

³Les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion en­trent en vi­gueur dès leur ac­cept­a­tion par le peuple et les can­tons, à moins que le pro­jet n'en dis­pose autre­ment.

⁴Si la modi­fic­a­tion du droit ne souf­fre aucun re­tard et que le ré­sultat de la vota­tion est in­con­test­able, le Con­seil fédéral ou l'As­semblée fédérale peut, av­ant que ne soit édicté l'ar­rêté de val­id­a­tion, faire en­trer pro­vis­oire­ment en vi­gueur une loi ou un ar­rêté fédéral port­ant ap­prob­a­tion d'un ac­cord in­ter­na­tion­al ou en­core main­tenir en vi­gueur ou ab­ro­ger pro­vis­oire­ment une loi déclarée ur­gente.²

¹Les sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons en fonc­tion de l'ef­fec­tif de la pop­u­la­tion résid­ante de l'an­née civile qui suit dir­ecte­ment la dernière élec­tion du Con­seil na­tion­al (ren­ou­velle­ment in­té­gral); cet ef­fec­tif est ob­tenu sur la base des relevés fondés sur les re­gis­tres of­fi­ciels qui ont été réal­isés dans le cadre du re­cense­ment de la pop­u­la­tion, au sens de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment de la pop­u­la­tion².

²Se fond­ant sur l'ef­fec­tif de la pop­u­la­tion val­idé con­formé­ment à l'art. 13 de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment de la pop­u­la­tion, le Con­seil fédéral fixe le nombre de sièges at­tribués à chaque can­ton lors des prochaines élec­tions pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.

Les 200 sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons selon le mode suivant:²

a.

ré­par­ti­tion prélim­in­aire:

1.

le chif­fre de la pop­u­la­tion de résid­ence de la Suisse est di­visé par 200. Le nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur au quo­tient ob­tenu con­stitue le premi­er chif­fre de ré­par­ti­tion. Chaque can­ton dont la pop­u­la­tion n'at­teint pas ce chif­fre ob­tient un siège et ne par­ti­cipe plus à la ré­par­ti­tion des sièges rest­ants.

2.

le chif­fre de la pop­u­la­tion de résid­ence des can­tons rest­ants est di­visé par le nombre des sièges qui n'ont pas en­core été at­tribués. Le nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur au quo­tient ob­tenu con­stitue le deux­ième chif­fre de ré­par­ti­tion. Chaque can­ton dont la pop­u­la­tion n'at­teint pas ce chif­fre ob­tient un siège et ne par­ti­cipe plus à la ré­par­ti­tion des sièges rest­ants.

3.

cette opéra­tion est répétée jusqu'à ce que les can­tons rest­ants at­teignent le derni­er chif­fre de ré­par­ti­tion.

b.

ré­par­ti­tion prin­cip­ale: Chaque can­ton rest­ant ob­tient autant de sièges que le derni­er chif­fre de ré­par­ti­tion est con­tenu de fois dans le chif­fre de sa pop­u­la­tion.

c.

ré­par­ti­tion fi­nale: Les sièges qui n'ont pas en­core été at­tribués sont ré­partis entre les can­tons ay­ant ob­tenu les restes les plus forts. Si plusieurs can­tons ont le même reste, les premi­ers à être élim­inés sont ceux qui ont ob­tenu les plus petits restes après la di­vi­sion du chif­fre de leur pop­u­la­tion par le premi­er chif­fre de ré­par­ti­tion. Si ces restes sont aus­si identiques, c'est le sort qui dé­cide.

¹Les élec­tions or­din­aires pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al ont lieu l'av­ant-derni­er di­manche du mois d'oc­tobre. Le gouverne­ment can­ton­al fixe le plus tôt pos­sible la date des élec­tions de re­m­place­ment et des élec­tions com­plé­mentaires.

²Le Con­seil fédéral fixe la date des élec­tions en cas de ren­ou­velle­ment in­té­gral ex­traordin­aire du con­seil, au sens de l'art. 193, al. 3, de la Con­sti­tu­tion.¹

Le tirage au sort a lieu dans le can­ton sur l'or­dre du gouverne­ment can­ton­al, pour la Con­fédéra­tion sur l'or­dre du Con­seil fédéral.

¹Le droit can­ton­al fixe la date lim­ite du dépôt des listes de can­did­ats à un lundi du mois d'août de l'an­née de l'élec­tion; il pré­cise à quelle autor­ité les listes doivent être re­mises.²

²Les listes de can­did­ats doivent par­venir à l'autor­ité can­tonale au plus tard à la date lim­ite du dépôt des listes.

³Les can­tons com­mu­niquent sans re­tard toute liste de can­did­ats à la Chan­celler­ie fédérale.

¹Une liste de can­did­ats ne peut port­er un nombre de per­sonnes éli­gibles supérieur à ce­lui des députés à élire dans l'ar­ron­disse­ment et aucun nom ne doit y fig­urer plus de deux fois. Si une liste con­tient un nombre supérieur de noms, les derniers sont biffés.

²Les listes de can­did­ats doivent in­diquer, pour chaque can­did­at:

a.

les nom et prénom of­fi­ciels;

b.

le nom usuel;

c.

le sexe;

d.

la date de nais­sance;

e.

l'ad­resse, code postal com­pris;

f.

les lieux d'ori­gine, y com­pris le can­ton auquel ils ap­par­tiennent;

g.

la pro­fes­sion.¹

³Toute per­sonne dont le nom fig­ure sur une liste de can­did­ats doit con­firmer par écrit qu'elle ac­cepte sa can­did­ature. Si cette con­firm­a­tion fait dé­faut, son nom est biffé de la liste de can­did­ats.²

Toute liste de can­did­ats doit port­er une dé­nom­in­a­tion qui la dis­tingue des autres listes. Les groupe­ments qui dé­posent, en vue de les ap­par­enter, des listes de can­did­ats dont la dé­nom­in­a­tion prin­cip­ale com­prend des élé­ments identiques désignent une des listes comme liste mère.²

¹Toute liste de can­did­ats doit port­er la sig­na­ture manuscrite d'un nombre min­im­um d'élec­teurs dont le dom­i­cile poli­tique se trouve dans l'ar­ron­disse­ment. Ce nombre est de:

a.

100 dans les can­tons qui dis­posent de 2 à 10 sièges;

b.

200 dans les can­tons qui dis­posent de 11 à 20 sièges;

c.

400 dans les can­tons qui dis­posent de plus de 20 sièges.¹

²Aucun élec­teur ne peut sign­er plus d'une liste de can­did­ats. Il ne peut pas re­tirer sa sig­na­ture après le dépôt de la liste.

³L'ob­lig­a­tion men­tion­née à l'al. 1 ne s'ap­plique pas à un parti poli­tique qui était en­re­gis­tré dans les règles par la Chan­celler­ie fédérale (art. 76a) à la fin de l'an­née précéd­ant l'élec­tion, pour autant qu'il ait eu, pour la lé­gis­lature en cours, un re­présent­ant au Con­seil na­tion­al dans cette même cir­con­scrip­tion ou qu'il ait ob­tenu au moins trois pour cent des suf­frages lors du derni­er ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al dans ce can­ton.²

⁴Le parti qui re­m­plit les con­di­tions prévues à l'al. 3 doit unique­ment dé­poser les sig­na­tures val­ables de tous les can­did­ats, du présid­ent et du secrétaire.³

¹Les sig­nataires de la liste de can­did­ats désignent un man­dataire et son sup­pléant. S'ils y ren­on­cent, la per­sonne dont le nom fig­ure en tête des sig­nataires est con­sidérée comme man­dataire et la suivante comme son sup­pléant.

²Le man­dataire ou, s'il est em­pêché, son sup­pléant a le droit et l'ob­lig­a­tion de don­ner, au nom des sig­nataires de la liste et de man­ière à les li­er jur­idique­ment, toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d'éliminer les dif­fi­cultés qui pour­raient se produire.

Les élec­teurs de l'ar­ron­disse­ment peuvent pren­dre con­nais­sance des listes de can­did­ats et des noms des sig­nataires auprès de l'autor­ité com­pétente.

¹Si le nom d'un can­did­at fig­ure sur plus d'une liste du même ar­ron­disse­ment, le can­ton le biffe im­mé­di­ate­ment de toutes les listes.

²La Chan­celler­ie fédérale biffe im­mé­di­ate­ment des listes de can­did­ats d'un can­ton tout nom fig­ur­ant déjà sur une liste élect­or­ale ou sur une liste de can­did­ats d'un autre can­ton.

³La Chan­celler­ie fédérale com­mu­nique im­mé­di­ate­ment aux can­tons con­cernés les noms qu'elle a biffés.

¹Le can­ton ex­am­ine les listes de can­did­ats et im­partit au man­dataire des sig­nataires un délai dans le­quel il peut supprimer les dé­fauts af­fect­ant la liste, mod­i­fi­er la dé­nom­in­a­tion de la liste si elle prête à con­fu­sion et re­m­pla­cer les can­did­ats dont le nom a été biffé d'of­fice.¹

²Les citoy­ens pro­posés à titre de re­m­place­ment doivent con­firmer par écrit qu'ils ac­ceptent leur can­did­ature.² Si cette déclar­a­tion fait dé­faut, si le nou­veau can­did­at fig­ure déjà sur une autre liste ou s'il n'est pas éli­gible, son nom est biffé de la pro­pos­i­tion de re­m­place­ment.³ Sauf in­dic­a­tion con­traire du man­dataire des sig­nataires de la liste, les can­did­atures de re­m­place­ment sont ajoutées à la fin de la liste.

³Si un dé­faut n'est pas supprimé dans le délai im­parti, la liste est déclarée nulle. Lor­sque le dé­faut n'af­fecte qu'une can­did­ature, seul le nom de ce can­did­at est biffé.

⁴Aucune modi­fic­a­tion ne peut plus être ap­portée aux listes de can­did­ats à partir du deux­ième lundi qui suit la date lim­ite du dépôt des listes de can­did­ats. L'an­nu­la­tion of­fi­ci­elle des can­did­atures mul­tiples dé­couvertes ultérieure­ment (art. 32a) est réser­vée. Le droit can­ton­al peut ré­duire à une se­maine le délai ac­cordé pour la mise au point des listes.⁴

¹Les listes de can­did­ats défin­it­ive­ment ét­ablies con­stitu­ent les listes élect­or­ales.

²Chaque liste est pour­vue d'un numéro d'or­dre.

¹Deux listes ou plus peuvent être ap­par­entées par une déclar­a­tion con­cord­ante des sig­nataires ou de leurs man­dataires, au plus tard à l'échéance du délai ac­cordé pour la mise au point des listes (art. 29, al. 4). Entre listes ap­par­entées, seul le sous-ap­par­ente­ment est autor­isé.

^1bisSeuls sont val­ables les sous-ap­par­ente­ments entre listes de même dé­nom­in­a­tion qui ne se différen­cient que par une ad­jonc­tion des­tinée à ét­ab­lir une dis­tinc­tion quant au sexe, à l'aile d'ap­par­ten­ance d'un groupe­ment, à la ré­gion ou à l'âge des can­did­ats.

²L'ap­par­ente­ment et le sous-ap­par­ente­ment doivent être in­diqués sur les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion.

³Les déclar­a­tions d'ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment sont ir­ré­vocables.

¹Le can­ton pub­lie le plus tôt pos­sible, dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton, les listes élect­or­ales avec leur dé­nom­in­a­tion et leur numéro d'or­dre, ain­si que la men­tion de l'ap­par­ente­ment et du sous-ap­par­ente­ment.

²La Chan­celler­ie fédérale pub­lie les listes élect­or­ales sous forme élec­tro­nique en in­di­quant les nom et prénom of­fi­ciels, l'an­née de nais­sance, les lieux d'ori­gine et le dom­i­cile des can­did­ats.²

¹Si une can­did­ature mul­tiple est dé­couverte après la mise au point des listes, elle est an­nulée sur toutes les listes con­cernées:

a.

par le can­ton: lor­squ'un même can­did­at fig­ure sur plus d'une liste de can­did­atures de ce can­ton;

b.

par la Chan­celler­ie fédérale: lor­squ'un même can­did­at fig­ure sur les listes de can­did­atures de plus d'un can­ton.

²Les can­tons con­cernés et la Chan­celler­ie fédérale se com­mu­niquent sans délai les can­did­atures an­nulées.

³Dans la mesure du pos­sible, les noms des per­sonnes dont la can­did­ature a été an­nulée sont biffés des listes élect­or­ales av­ant leur pub­lic­a­tion.

⁴L'an­nu­la­tion d'une can­did­ature après sa pub­lic­a­tion sur une liste élect­or­ale est pub­liée sans délai, par voie élec­tro­nique ain­si que dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale de tous les can­tons con­cernés et dans la Feuille fédérale, avec in­dic­a­tion du mo­tif de l'an­nu­la­tion.

¹Les can­tons ét­ab­lis­sent pour toutes les listes des bul­let­ins élect­oraux port­ant la dé­nom­in­a­tion de la liste (et s'il y a lieu l'ap­par­ente­ment et le sous-ap­par­ente­ment), le numéro d'or­dre et les in­dic­a­tions re­l­at­ives au can­did­at (au moins le nom de fa­mille, le prénom et le dom­i­cile), de même que des bul­let­ins élect­oraux sans im­pres­sion.¹

^1bisLes can­tons qui re­m­pla­cent les bul­let­ins élect­oraux par des bul­let­ins de sais­ie font par­venir en plus aux élec­teurs un doc­u­ment où fig­urent les in­dic­a­tions re­l­at­ives à tous les can­did­ats, la dé­nom­in­a­tion des listes ain­si que les ap­par­ente­ments et les sous-ap­par­ente­ments.²

²Les can­tons font re­mettre un jeu com­plet de tous les bul­let­ins élect­oraux aux élec­teurs, au plus tôt quatre se­maines mais au plus tard trois se­maines av­ant le jour fixé pour l'élec­tion.³

³Les sig­nataires peuvent ob­tenir au prix coûtant, auprès des chan­celler­ies d'Etat des can­tons, des bul­let­ins im­primés sup­plé­mentaires.

Av­ant chaque ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al, la Chan­celler­ie fédérale ét­ablit une brève no­tice ex­plic­at­ive, qui est re­mise avec les bul­let­ins élect­oraux (art. 33, al. 2) aux élec­teurs des can­tons où l'élec­tion a lieu selon le sys­tème pro­por­tion­nel.

¹Ce­lui qui util­ise un bul­let­in élect­or­al sans im­pres­sion peut y in­scri­re le nom de can­did­ats éli­gibles, ain­si que la dé­nom­in­a­tion d'une liste ou son numéro d'or­dre.

²Ce­lui qui util­ise un bul­let­in élect­or­al im­primé peut biffer des noms de can­did­ats (latoiser); il peut in­scri­re des noms de can­did­ats d'autres listes (pan­acher). Il lui est en outre lois­ible de biffer le numéro d'or­dre im­primé ou la dé­nom­in­a­tion de la liste, ou en­core de re­m­pla­cer cette in­dic­a­tion par un autre numéro d'or­dre ou une autre dé­nom­in­a­tion.

³Il peut in­scri­re deux fois le nom du même can­did­at sur un bul­let­in (cu­muler).

Les voix re­cueil­lies par des can­did­ats décédés depuis la mise au point des listes de can­did­ats (art. 29, al. 4) sont comptées comme suf­frages nom­in­atifs.

¹Lor­squ'un bul­let­in porte un nombre de can­did­ats in­férieur à ce­lui des députés à élire dans l'ar­ron­disse­ment, les lignes lais­sées en blanc sont con­sidérées comme autant de suf­frages com­plé­mentaires at­tribués à la liste dont la dé­nom­in­a­tion ou le numéro d'or­dre est in­diqué sur le bul­let­in. Si ce­lui-ci ne porte aucune dé­nom­in­a­tion ni numéro d'or­dre ou s'il porte plus d'une des dé­nom­in­a­tions dé­posées ou de numéros, les lignes lais­sées en blanc ne sont pas comptées (suf­frages blancs).

²Lor­sque plusieurs listes ré­gionales de même dé­nom­in­a­tion sont dé­posées dans un can­ton, les suf­frages com­plé­mentaires qui fig­urent sur un bul­let­in qui ne porte pas la désig­na­tion de la ré­gion, sont at­tribués à la liste de la ré­gion où le bul­let­in a été dé­posé.¹

^2bisDans les autres cas d'ap­plic­a­tion de l'art. 31, al. 1^bis, les suf­frages com­plé­mentaires sont at­tribués à la liste dont la désig­na­tion est men­tion­née sur le bul­let­in. Les suf­frages com­plé­mentaires proven­ant des bul­let­ins élect­oraux dont la dé­nom­in­a­tion est in­suf­f­is­ante sont at­tribués à la liste que le groupe­ment a désignée comme liste mère.²³

³Les noms qui ne fig­urent sur aucune liste de l'ar­ron­disse­ment sont biffés. …⁴

⁴Lor­sque la dé­nom­in­a­tion de la liste ne con­corde pas avec le numéro d'or­dre qui lui est at­tribué, seule la dé­nom­in­a­tion est val­able.

¹Les bul­let­ins élect­oraux sont nuls:

a.

s'ils ne portent aucun nom des can­did­ats présentés dans l'ar­ron­disse­ment élect­or­al;

b.

s'ils ne sont pas of­fi­ciels;

c.

s'ils sont re­m­plis ou modi­fiés autre­ment qu'à la main;

d.

s'ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l'hon­neur ou sont mar­qués de signes;

e.¹

…

²Sont biffés du bul­let­in élect­or­al:

a.

les répéti­tions en surnombre, lor­sque le nom d'un can­did­at fig­ure plus de deux fois sur un bul­let­in;

b.

les noms des per­sonnes dont la can­did­ature a été an­nulée après la mise au point des listes de can­did­ats, en rais­on d'une can­did­ature mul­tiple.²

³Lor­squ'un bul­let­in élect­or­al con­tient plus de noms qu'il n'y a de sièges à oc­cu­per, les derniers noms im­primés et non cu­mulés à la main puis les derniers noms ajoutés à la main sont biffés.³

⁴Les causes de nullité et d'an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­vel­oppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.⁴

⁵Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l'in­valid­ité du vote.⁵

Après la clôture du scru­tin, les can­tons ét­ab­lis­sent, d'après les procès-verbaux des bur­eaux élect­oraux:

a.

le nombre des élec­teurs in­scrits et des votants;

b.

le nombre des bul­let­ins val­ables, nuls et blancs;

c.

le nombre des voix ob­tenues in­di­vidu­elle­ment par les can­did­ats de chaque liste (suf­frages nom­in­atifs);

d.¹

le nombre des suf­frages com­plé­mentaires de chaque liste (art. 37);

e.²

le total des suf­frages nom­in­atifs et des suf­frages com­plé­mentaires ob­tenus par chacune des listes (suf­frages de parti);

f.

pour les listes ap­par­entées, le nombre total des suf­frages ob­tenus par le groupe de listes;

g.

le nombre des suf­frages blancs.

¹Le nombre des suf­frages de parti val­ables de toutes les listes est di­visé par le nombre des man­dats à at­tribuer plus un. Le nombre en­ti­er im­mé­di­ate­ment supérieur au quo­tient ob­tenu con­stitue le chif­fre de ré­par­ti­tion.²

²Chaque liste se voit at­tribuer autant de man­dats que son nombre total de suf­frages con­tient de fois ce chif­fre de ré­par­ti­tion.³

³…⁴

¹Les man­dats rest­ants sont at­tribués un par un selon la procé­dure suivante:

a.

on di­vise le nombre de suf­frages de parti ob­tenu par chacune des listes par le nombre de man­dats qu'elle a déjà ob­tenu plus un;

b.

on at­tribue le premi­er des man­dats rest­ants à la liste qui ob­tient le plus fort quo­tient;

c.

si plusieurs listes ob­tiennent ce plus fort quo­tient, le premi­er des man­dats rest­ants re­vi­ent à la liste qui a ob­tenu le plus grand reste après la di­vi­sion prévue à l'art. 40, al. 2;

d.

si plusieurs listes ont ob­tenu ce plus grand reste, le premi­er des man­dats rest­ants re­vi­ent à la liste qui a ob­tenu le plus grand nombre de suf­frages de parti;

e.

si plusieurs listes ont ob­tenu ce plus grand nombre de suf­frages de parti, le premi­er des man­dats rest­ants re­vi­ent à la liste dont le can­did­at pouv­ant prétendre à un siège a ob­tenu le plus grand nombre de suf­frages;

f.

si, en­fin, plusieurs can­did­ats se trouvent dans cette situ­ation, c'est le sort qui dé­cide.

²On répétera l'opéra­tion jusqu'à ce que tous les man­dats soi­ent at­tribués.

¹Pour la ré­par­ti­tion des man­dats, chaque groupe de listes ap­par­entées est con­sidéré d'abord comme liste unique.

²Les man­dats sont en­suite ré­partis, selon les art. 40 et 41, entre les listes form­ant le groupe. L'art. 37, al. 2 et 2^bis, est réser­vé.²

¹Sont élus, jusqu'à con­cur­rence du nombre des man­dats at­tribués à chaque liste, les can­did­ats qui ont ob­tenu le plus grand nombre de suf­frages.

²Les can­did­ats non élus sont réputés sup­pléants dans l'or­dre des suf­frages ob­tenus.

³En cas d'égal­ité des suf­frages, le sort déter­mine le rang.

S'il est at­tribué à une ou à plusieurs listes plus de man­dats qu'elles ne portent de noms, une élec­tion com­plé­mentaire a lieu selon l'art. 56 pour les man­dats at­tribués en surnombre.

¹Lor­sque le nombre des can­did­ats de toutes les listes réunies ne dé­passe pas le nombre des man­dats à at­tribuer, tous les can­did­ats sont pro­clamés élus par le gouverne­ment can­ton­al.

²Lor­sque le nombre des can­did­ats de toutes les listes réunies est in­férieur au nombre des man­dats à at­tribuer, une élec­tion com­plé­mentaire a lieu, con­formé­ment à l'art. 56, al. 3, afin d'at­tribuer les man­dats va­cants.

¹Lor­squ'aucune liste élect­or­ale n'a été dé­posée, les élec­teurs peuvent don­ner leur suf­frage à n'im­porte quelle per­sonne éli­gible. Sont élues les per­sonnes ay­ant ob­tenu le plus grand nombre de suf­frages.

²Lor­squ'un bul­let­in élect­or­al con­tient plus de noms qu'il n'y a de man­dats à at­tribuer, les derniers noms sont biffés.¹

³Pour le reste, les dis­pos­i­tions con­cernant les ar­ron­disse­ments n'ay­ant qu'un député à élire sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Dans les ar­ron­disse­ments élect­oraux qui n'ont qu'un député à élire, les élec­teurs peuvent don­ner leur suf­frage à n'im­porte quel citoy­en éli­gible. Ce­lui qui a ob­tenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égal­ité des suf­frages, c'est le sort qui dé­cide.

^1bisLe can­ton peut pub­li­er, sous forme élec­tro­nique et dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale, toutes les can­did­atures parv­en­ues à l'autor­ité élect­or­ale can­tonale 48 jours au plus tard av­ant le jour de l'élec­tion. Il in­dique au moins, pour chaque can­did­at:

a.

les nom et prénom of­fi­ciels;

b.

le nom usuel;

c.

le sexe;

d.

l'ad­resse, code postal com­pris;

e.

les lieux d'ori­gine, y com­pris le can­ton auquel ils ap­par­tiennent;

f.

le parti ou le groupe­ment poli­tique dont le can­did­at est membre;

g.

la pro­fes­sion.¹

²Le droit can­ton­al peut pré­voir une élec­tion ta­cite si l'autor­ité can­tonale com­pétente n'a reçu qu'une seule can­did­ature val­able au 48^e jour (7^e lundi) qui précède l'élec­tion, à midi.²

Les can­tons font re­mettre un bul­let­in élect­or­al aux élec­teurs, au plus tôt quatre se­maines mais au plus tard trois se­maines av­ant le jour fixé pour l'élec­tion.

¹Les bul­let­ins élect­oraux sont nuls:

a.

s'ils portent les noms de plusieurs per­sonnes;

b.

s'ils ne sont pas of­fi­ciels;

c.

s'ils sont re­m­plis autre­ment qu'à la main;

d.

s'ils con­tiennent des re­marques port­ant at­teinte à l'hon­neur ou sont mar­qués de signes;

e.¹

…

²Les causes de nullité et d'an­nu­la­tion dé­coulant de la procé­dure can­tonale (en­vel­oppe élect­or­ale, timbre de con­trôle, etc.) sont réser­vées.²

³Le can­ton qui ex­péri­mente le vote élec­tro­nique fixe dans son droit les con­di­tions de la valid­ité et les mo­tifs de l'in­valid­ité du vote.³

¹Si le droit can­ton­al pré­voit la pos­sib­il­ité de l'élec­tion ta­cite, le can­ton men­tionne sur le bul­let­in im­primé les noms de tous les can­did­ats pro­posés dans le délai im­parti.

²L'élec­teur coche de sa main la case située au re­gard du nom du can­did­at de son choix.

³Sont nuls:

a.

les suf­frages ac­cordés à des per­sonnes dont le nom ne fig­ure pas sur le bul­let­in im­primé;

b.

les bul­let­ins élect­oraux où sont cochés plus d'un nom.

Les art. 47 à 49 sont ap­plic­ables aux élec­tions de re­m­place­ment.

¹Après l'ét­ab­lisse­ment des ré­sultats, le gouverne­ment can­ton­al donne con­nais­sance sans re­tard et par écrit de leur élec­tion aux can­did­ats élus et com­mu­nique leurs noms au Con­seil fédéral.¹

²Le can­ton pub­lie dans la feuille of­fi­ci­elle et dans les huit jours qui suivent le jour de l'élec­tion les ré­sultats ob­tenus par chacun des can­did­ats et, le cas échéant, par chacune des listes; il men­tionne les voies de re­cours.²

³Les ré­sultats des élec­tions pour le ren­ou­velle­ment in­té­gral, des élec­tions com­plé­mentaires et des élec­tions de re­m­place­ment sont pub­liés dans la Feuille fédérale. Ils sont aus­si pub­liés, dans leur in­té­gral­ité, dans la ver­sion élec­tro­nique de la Feuille fédérale.³⁴

⁴A l'ex­pir­a­tion du délai de re­cours (art. 77, al. 2), le can­ton trans­met im­mé­di­ate­ment son procès-verbal à la Chan­celler­ie fédérale. Il trans­fère les bul­let­ins élect­oraux à l'en­droit in­diqué par la Chan­celler­ie fédérale dans les dix jours qui suivent l'ex­pir­a­tion du délai de re­cours.⁵

¹La séance con­stitutive du Con­seil na­tion­al nou­velle­ment élu se tient le sep­tième lundi qui suit le jour de l'élec­tion. Lors de cette séance, le premi­er ob­jet à traiter est ce­lui de la val­id­a­tion des élec­tions. Le con­seil est con­stitué dès que l'élec­tion d'au moins la ma­jor­ité des membres a été val­idée. Le Con­seil na­tion­al règle la procé­dure dans son règle­ment.²

²Tout député qui jus­ti­fie de sa qual­ité par une at­test­a­tion de son élec­tion, que lui délivre le gouverne­ment can­ton­al, peut pren­dre part à cette délibéra­tion et émettre son vote, sauf en ce qui con­cerne sa propre élec­tion.

³Lors de l'en­trée en fonc­tion d'un sup­pléant ou après une élec­tion com­plé­mentaire ou une élec­tion de re­m­place­ment, un nou­veau membre du con­seil ne peut pren­dre part aux délibéra­tions qu'après val­id­a­tion de son élec­tion.³

La dé­mis­sion d'un membre du Con­seil na­tion­al doit être com­mu­niquée par écrit au présid­ent de ce con­seil.

¹Lor­squ'un membre du Con­seil na­tion­al quitte ce con­seil av­ant l'ex­pir­a­tion de son man­dat, le gouverne­ment can­ton­al pro­clame élu le premi­er des sup­pléants de la même liste.

²Lor­squ'un sup­pléant ne peut ou ne veut pas ac­cepter son man­dat, le sup­pléant qui suit prend sa place.

¹Lor­squ'un siège ne peut être oc­cupé par sub­sti­tu­tion, les trois cin­quièmes des sig­nataires de la liste (art. 24, al. 1) ou en­core la dir­ec­tion du parti can­ton­al (art. 24, al. 3) qui a dé­posé la liste sur laquelle fig­urait le membre du Con­seil na­tion­al qui en est sorti peuvent présenter une liste de can­did­atures.¹

²Le can­did­at ain­si pro­posé est, après la mise au point de la liste de can­did­ats (art. 22 et 29), déclaré élu sans scru­tin par le gouverne­ment can­ton­al, con­formé­ment à l'art. 45.²

³S'il n'est pas fait us­age du droit de présent­a­tion, un scru­tin a lieu.³ Lor­sque plusieurs sièges sont va­cants, les dis­pos­i­tions réglant l'élec­tion selon le sys­tème de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle sont ap­plic­ables; sinon, l'élec­tion a lieu selon le sys­tème ma­joritaire.

La lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al prend fin au mo­ment où se con­stitue le nou­veau con­seil élu.

Les act­es sou­mis au référen­dum ob­lig­atoire sont pub­liés après leur ad­op­tion par l'As­semblée fédérale. Le Con­seil fédéral or­donne la vota­tion.

La de­mande de référen­dum doit être dé­posée à la Chan­celler­ie fédérale av­ant l'ex­pir­a­tion du délai référendaire, ap­puyée par le nombre de can­tons exigé par la Con­sti­tu­tion ou mu­nie du nombre de sig­na­tures re­quis et des at­test­a­tions de la qual­ité d'élec­teur.

Une de­mande de référen­dum ne peut être re­tirée.

Lor­sque la de­mande de référen­dum a abouti, le Con­seil fédéral or­donne l'or­gan­isa­tion d'une vota­tion pop­u­laire.

¹Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moy­en de­squelles les auteurs d'une de­mande de référen­dum re­cueil­lent des sig­na­tures doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:¹

a.

le can­ton et la com­mune poli­tique où le sig­nataire a le droit de vote;

b.²

le titre de l'acte lé­gis­latif et la date de son ad­op­tion par l'As­semblée fédérale;

c.³

la men­tion selon laquelle quiconque fals­i­fie le ré­sultat d'une ré­colte de sig­na­tures ef­fec­tuée en vue d'un référen­dum (art. 282 du code pén­al suisse, CP⁴) ou se rend coup­able de cor­rup­tion act­ive ou pass­ive re­l­at­ive­ment à une ré­colte de sig­na­tures (art. 281 CP) est pun­iss­able.

²Tout comité qui fait sign­er plusieurs ob­jets à la fois doit ouv­rir une liste de sig­na­tures par ob­jet. Il peut faire fig­urer plusieurs listes sur la même page, pour autant qu'elles puis­sent être sé­parées les unes des autres en vue du dépôt.⁵

Quiconque télécharge, en vue d'un référen­dum, une liste à faire sign­er mise à dis­pos­i­tion par voie élec­tro­nique doit s'as­surer qu'elle sat­is­fait à toutes les ex­i­gences formelles prévues par la loi.

¹L'élec­teur doit écri­re à la main et de façon lis­ible son nom et ses prénoms sur la liste de sig­na­tures; il y ad­joint sa sig­na­ture.¹

^1bisL'élec­teur in­cap­able d'écri­re peut faire in­scri­re son nom sur la liste par un élec­teur de son choix. Ce derni­er ad­joint sa sig­na­ture au nom de l'élec­teur in­cap­able d'écri­re et il tait les in­struc­tions qu'il a reçues de lui.²

²L'élec­teur doit don­ner toutes les autres in­dic­a­tions per­met­tant de véri­fi­er son iden­tité, tell­es que sa date de nais­sance et son ad­resse.³

³Il ne peut sign­er qu'une fois la même de­mande de référen­dum.

¹Les listes de sig­na­tures doivent être ad­ressées au fur et à mesure, mais en tout cas suf­f­is­am­ment tôt av­ant l'ex­pir­a­tion du délai référendaire, au ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al pour at­test­er la qual­ité d'élec­teur.¹

²Le ser­vice at­teste que les sig­nataires sont élec­teurs en matière fédérale dans la com­mune désignée sur chaque liste de sig­na­tures et ren­voie en­suite sans re­tard les listes aux ex­péditeurs.

³L'at­test­a­tion doit in­diquer en toutes lettres ou en chif­fres le nombre des sig­na­tures at­testées; elle doit être datée, port­er la sig­na­ture du fonc­tion­naire et in­diquer sa qual­ité of­fi­ci­elle par l'ap­pos­i­tion d'un timbre ou par une ad­jonc­tion.

⁴L'at­test­a­tion con­cernant la qual­ité d'élec­teur des sig­nataires peut être don­née col­lect­ive­ment pour plusieurs listes.

¹L'at­test­a­tion de la qual­ité d'élec­teur est re­fusée lor­sque les con­di­tions de l'art. 61 de la présente loi ne sont pas re­m­plies.

²Si l'élec­teur a signé plusieurs fois la de­mande, seule l'une des sig­na­tures est at­testée.

³Le mo­tif du re­fus est in­diqué sur la liste de sig­na­tures.

¹…²

²Une fois dé­posées, les listes de sig­na­tures ne peuvent être ni restituées ni con­sultées.

¹A l'ex­pir­a­tion du délai référendaire, la Chan­celler­ie fédérale con­state si la de­mande de référen­dum a re­cueilli ou non le nombre de sig­na­tures val­ables pre­scrit par la Con­sti­tu­tion. Si le nombre de sig­na­tures val­ables est in­férieur à la moitié du nombre pre­scrit par la Con­sti­tu­tion, elle men­tionne sim­ple­ment dans la Feuille fédérale que le délai référendaire est échu et que la de­mande de référen­dum n'a pas abouti. Dans le cas con­traire, elle con­state par voie de dé­cision si la de­mande de référen­dum a abouti ou non.¹

²Sont nulles:

a.²

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences posées par l'art. 60;

b.³

les sig­na­tures don­nées par des per­sonnes dont la qual­ité d'élec­teur n'a pas été at­testée;

c.

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes dé­posées après l'échéance du délai référendaire.

³La Chan­celler­ie fédérale pub­lie dans la Feuille fédérale la dé­cision sur l'abou­tisse­ment en in­di­quant, par can­ton, le nombre des sig­na­tures val­ables et des sig­na­tures nulles.⁴

A moins que le droit can­ton­al n'en dis­pose autre­ment, le par­le­ment du can­ton a la com­pétence de de­mander le référen­dum.

La lettre que le gouverne­ment can­ton­al ad­resse à la Chan­celler­ie fédérale doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le titre de l'acte lé­gis­latif et la date de son ad­op­tion par l'As­semblée fédérale;

b.

l'or­gane qui de­mande une vota­tion pop­u­laire au nom du can­ton;

c.

les dis­pos­i­tions de droit can­ton­al ré­gis­sant les com­pétences en matière de référen­dum de­mandé par le can­ton;

d.

la date et le ré­sultat du vote ay­ant abouti à la dé­cision de de­mander le référen­dum.

¹A l'ex­pir­a­tion du délai référendaire, la Chan­celler­ie fédérale con­state si la de­mande de référen­dum est présentée par le nombre de can­tons re­quis.²

²Sont nulles les de­mandes de référen­dum:

a.

qui n'ont pas été dé­cidées et dé­posées à la Chan­celler­ie fédérale dur­ant le délai référendaire;

b.

qui n'ont pas été dé­cidées par un or­gane com­pétent en la matière;

c.

qui ne per­mettent pas d'iden­ti­fi­er avec cer­ti­tude l'acte lé­gis­latif fédéral sur le­quel elles portent.

³La Chan­celler­ie fédérale no­ti­fie par écrit la dé­cision sur l'abou­tisse­ment ou le non-abou­tisse­ment du référen­dum aux gouverne­ments de tous les can­tons qui ont de­mandé ce­lui-ci et elle la pub­lie dans la Feuille fédérale, en in­di­quant le nombre des de­mandes val­ables et le nombre des de­mandes nulles.

¹Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moy­en de­squelles les auteurs d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire re­cueil­lent des sig­na­tures doivent con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:¹

a.

le can­ton et la com­mune poli­tique où le sig­nataire a le droit de vote;

b.²

le titre et le texte de l'ini­ti­at­ive, ain­si que la date de sa pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale;

c.³

une clause de re­trait con­forme aux ex­i­gences prévues à l'art. 73;

d.⁴

la men­tion selon laquelle quiconque fals­i­fie le ré­sultat d'une ré­colte de sig­na­tures ef­fec­tuée en vue d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire (art. 282 CP⁵) ou se rend coup­able de cor­rup­tion act­ive ou pass­ive re­l­at­ive­ment à une ré­colte de sig­na­tures (art. 281 CP) est pun­iss­able;

e.⁶

le nom et l'ad­resse des auteurs de l'ini­ti­at­ive, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d'ini­ti­at­ive).

²L'art. 60, al. 2, s'ap­plique aus­si aux ini­ti­at­ives pop­u­laires⁷

¹La Chan­celler­ie fédérale rend, av­ant la ré­colte des sig­na­tures, une dé­cision déter­min­ant si la liste sat­is­fait quant à la forme aux ex­i­gences de la loi.

²Lor­sque le titre d'une ini­ti­at­ive in­duit en er­reur, con­tient des élé­ments de pub­li­cité com­mer­ciale ou per­son­nelle ou prête à con­fu­sion, il in­combe à la Chan­celler­ie fédérale de le mod­i­fi­er.

³La Chan­celler­ie fédérale ex­am­ine la con­cord­ance des textes et, le cas échéant, procède aux tra­duc­tions né­ces­saires.

⁴Le titre et le texte de l'ini­ti­at­ive, ain­si que le nom de ses auteurs, sont pub­liés dans la Feuille fédérale.¹

Quiconque télécharge, en vue d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire, une liste à faire sign­er mise à dis­pos­i­tion par voie élec­tro­nique doit s'as­surer qu'elle sat­is­fait à toutes les ex­i­gences formelles prévues par la loi.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au référen­dum qui con­cernent la sig­na­ture (art. 61), l'at­test­a­tion de la qual­ité d'élec­teur (art. 62) et le re­fus de l'at­test­a­tion (art. 63) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l'ini­ti­at­ive pop­u­laire.

¹Les listes de sig­na­tures à l'ap­pui d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire sont dé­posées en une seule fois à la Chan­celler­ie fédérale, au plus tard dix-huit mois après la pub­lic­a­tion du texte dans la Feuille fédérale.

²Une fois dé­posées, les listes de sig­na­tures ne peuvent être ni restituées ni con­sultées.

¹A l'ex­pir­a­tion du délai im­parti pour la ré­colte des sig­na­tures, la Chan­celler­ie fédérale con­state si l'ini­ti­at­ive pop­u­laire a re­cueilli ou non le nombre de sig­na­tures val­ables pre­scrit par la Con­sti­tu­tion. Si le nombre de sig­na­tures val­ables est in­férieur à la moitié du nombre pre­scrit par la Con­sti­tu­tion, elle men­tionne sim­ple­ment dans la Feuille fédérale que le délai im­parti pour la ré­colte des sig­na­tures est échu et que l'ini­ti­at­ive n'a pas abouti. Dans le cas con­traire, elle con­state par voie de dé­cision si l'ini­ti­at­ive a abouti ou non.¹

²Sont nulles:

a.

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes ne sat­is­fais­ant pas aux ex­i­gences posées par l'art. 68;

b.

les sig­na­tures don­nées par des per­sonnes dont la qual­ité d'élec­teur n'a pas été at­testée;

c.

les sig­na­tures qui fig­urent sur des listes dé­posées après l'échéance du délai im­parti pour la ré­colte des sig­na­tures.²

³La Chan­celler­ie fédérale pub­lie dans la Feuille fédérale la dé­cision sur l'abou­tisse­ment de l'ini­ti­at­ive en in­di­quant, par can­ton, le nombre des sig­na­tures val­ables et des sig­na­tures nulles.

¹Toute ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être re­tirée par le comité d'ini­ti­at­ive. Pour être val­able, la déclar­a­tion de re­trait doit être signée par la ma­jor­ité ab­solue des membres du comité d'ini­ti­at­ive ay­ant en­core le droit de vote.

²Une ini­ti­at­ive pop­u­laire peut être re­tirée jusqu'au jour où le Con­seil fédéral fixe la date de la vota­tion pop­u­laire. Aupara­v­ant, la Chan­celler­ie fédérale in­vite le comité d'ini­ti­at­ive à lui faire part de sa dé­cision en lui fix­ant un bref délai de réflex­ion.

³Aucune ini­ti­at­ive re­vêtant la forme d'une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ne peut être re­tirée après qu'elle a été ap­prouvée par l'As­semblée fédérale.

¹Le re­trait d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire est en prin­cipe in­con­di­tion­nel.

²Toute­fois, si l'As­semblée fédérale op­pose à l'ini­ti­at­ive un contre-pro­jet in­dir­ect élaboré sous la forme d'une loi fédérale qu'elle ad­opte au plus tard à la date du vote fi­nal sur l'ini­ti­at­ive, le comité d'ini­ti­at­ive peut as­sortir le re­trait de son ini­ti­at­ive de la con­di­tion ex­presse que le contre-pro­jet ne soit pas re­jeté en vota­tion pop­u­laire.

³Le re­trait con­di­tion­nel prend ef­fet:

a.

si le contre-pro­jet n'a pas don­né lieu à un référen­dum, dès que le délai référendaire a ex­piré;

b.

si le référen­dum dé­posé contre le contre-pro­jet n'a pas abouti, dès que son non-abou­tisse­ment a été val­able­ment con­staté;

c.

si une de­mande de référen­dum a abouti et que le peuple a ac­cepté le contre-pro­jet, dès que le Con­seil fédéral a val­idé le ré­sultat de la vota­tion selon l'art. 15, al. 1.

¹Lor­squ'une ini­ti­at­ive pop­u­laire ne re­specte pas le prin­cipe de l'unité de la matière (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.), ce­lui de l'unité de la forme (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 3, Cst.) ou les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al (art. 139, al. 3, 193, al. 4, et 194, al. 2, Cst.), l'As­semblée fédérale la déclare nulle, en tout ou en partie, dans la mesure né­ces­saire.²

²L'unité de la matière est re­spectée lor­squ'il ex­iste un rap­port in­trinsèque entre les différentes parties d'une ini­ti­at­ive.

³L'unité de la forme est re­spectée lor­sque l'ini­ti­at­ive est dé­posée ex­clus­ive­ment sous la forme d'une pro­pos­i­tion con­çue en ter­mes généraux ou ex­clus­ive­ment sous celle d'un pro­jet rédigé de toutes pièces.

¹Pour sou­mettre une ini­ti­at­ive au vote pop­u­laire, le Con­seil fédéral dis­pose d'un délai de dix mois à compt­er du vote fi­nal de l'As­semblée fédérale, mais au max­im­um de dix mois après l'échéance des délais légaux réser­vés au Par­le­ment pour ex­am­iner l'ini­ti­at­ive pop­u­laire.

²Si le comité re­tire son ini­ti­at­ive à titre con­di­tion­nel en faveur du contre-pro­jet in­dir­ect et que ce­lui-ci est re­jeté en vota­tion pop­u­laire, le Con­seil fédéral sou­met l'ini­ti­at­ive pop­u­laire au vote du peuple et des can­tons dans un délai de dix mois à compt­er de la date de val­id­a­tion du ré­sultat de la vota­tion sur le contre-pro­jet selon l'art. 15, al. 1.

³Lor­squ'une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux est ac­ceptée, la modi­fic­a­tion con­sti­tu­tion­nelle y af­férente, rédigée de toutes pièces, est sou­mise au vote du peuple et des can­tons dans les dix mois qui suivent le vote fi­nal de l'As­semblée fédérale.

^3bisLes délais prévus aux al. 1 à 3 sont pro­longés de six mois, lor­sque le mo­ment où ils com­men­cent à courir se situe entre dix et trois mois av­ant le prochain ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.²

⁴Le traite­ment d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire par le Con­seil fédéral et l'As­semblée fédérale ain­si que les délais y re­latifs sont ré­gis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment³.

¹Lor­sque l'As­semblée fédérale élabore un contre-pro­jet, trois ques­tions seront sou­mises aux élec­teurs sur le même bul­let­in de vote. Chaque élec­teur peut déclarer sans réserve:

a.

s'il préfère l'ini­ti­at­ive pop­u­laire au ré­gime en vi­gueur;

b.

s'il préfère le contre-pro­jet au ré­gime en vi­gueur;

c.

le­quel des deux textes dev­rait en­trer en vi­gueur au cas où le peuple et les can­tons préféreraient les deux textes au ré­gime en vi­gueur.

²La ma­jor­ité ab­solue est déter­minée sé­paré­ment pour chacune des ques­tions. Les ques­tions sans ré­ponse ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

³Lor­sque tant l'ini­ti­at­ive pop­u­laire que le contre-pro­jet sont ac­ceptés, c'est le ré­sultat don­né par les ré­ponses à la troisième ques­tion qui em­porte la dé­cision. Entre en vi­gueur le texte qui, à cette ques­tion, re­cueille le plus de voix d'élec­teurs et le plus de voix de can­tons.

¹Un parti poli­tique peut se faire of­fi­ci­elle­ment en­re­gis­trer par la Chan­celler­ie fédérale à con­di­tion:

a.

qu'il re­vête la forme jur­idique d'une as­so­ci­ation au sens des art. 60 à 79 du code civil¹;

b.

qu'il compte au moins un député au Con­seil na­tion­al sous le même nom ou qu'il soit re­présenté dans au moins trois par­le­ments can­tonaux par au moins trois députés par par­le­ment.

²Tout parti poli­tique qui désire se faire in­scri­re dans le re­gistre des partis com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale les doc­u­ments et les don­nées suivants:

a.

un ex­em­plaire de ses stat­uts et tout change­ment ultérieur;

b.

son nom of­fi­ciel et l'ad­resse de son siège;

c.

le nom et l'ad­resse du présid­ent et du secrétaire du parti na­tion­al.

³La Chan­celler­ie fédérale tient le re­gistre des don­nées fournies par les partis poli­tiques. Ce re­gistre est pub­lic. L'As­semblée fédérale fixe les mod­al­ités dans une or­don­nance.

¹Le re­cours au gouverne­ment can­ton­al est re­cev­able contre:

a.¹

la vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l'art. 5, al. 3 et 6, et les art. 62 et 63 (re­cours touchant le droit de vote);

b.²

des ir­régu­lar­ités af­fect­ant les vota­tions (re­cours touchant les vota­tions);

c.

des ir­régu­lar­ités af­fect­ant la pré­par­a­tion et l'ex­écu­tion des élec­tions au Con­seil na­tion­al (re­cours touchant les élec­tions).

²Le re­cours doit être dé­posé par lettre re­com­mandée dans les trois jours qui suivent la dé­couverte du mo­tif du re­cours, mais au plus tard le troisième jour après la pub­lic­a­tion des ré­sultats dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton.³

¹Les mé­m­oires de re­cours doivent être motivés par un bref ex­posé des faits.

²…¹

¹Le gouverne­ment can­ton­al tranche le re­cours dans les dix jours qui suivent son dépôt.

²Lor­squ'il con­state des ir­régu­lar­ités à la suite d'un re­cours ou d'of­fice, il prend, autant que pos­sible av­ant la clôture du scru­tin de l'élec­tion ou de la vota­tion, les mesur­es per­met­tant de re­médi­er aux dé­fauts con­statés.

^2bisLe gouverne­ment can­ton­al re­jette le re­cours sans ap­pro­fondir l'ex­a­men de l'af­faire s'il con­state que les ir­régu­lar­ités in­voquées ne sont ni d'une nature ni d'une im­port­ance tell­es qu'elles ont pu in­flu­en­cer de façon déter­min­ante le ré­sultat prin­cip­al de la vota­tion ou de l'élec­tion.¹

³Le gouverne­ment can­ton­al no­ti­fie sa dé­cision sur re­cours et les autres mesur­es prises con­formé­ment aux art. 34 à 38 et 61, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive² et les com­mu­nique aus­si à la Chan­celler­ie fédérale.³

¹Les dé­cisions sur re­cours des gouverne­ments can­tonaux (art. 77) peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral².

²Les dé­cisions de la Chan­celler­ie fédérale re­l­at­ives au non-en­re­gis­trement d'un parti dans le re­gistre des partis ou au non-abou­tisse­ment d'une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou d'un référen­dum peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal fédéral. Il n'est en re­vanche pas re­cev­able contre la simple men­tion, dans la Feuille fédérale, que l'ini­ti­at­ive pop­u­laire ou la de­mande de référen­dum n'a mani­festement pas at­teint le nombre de sig­na­tures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1.³

³Les membres du comité d'ini­ti­at­ive peuvent égale­ment former re­cours devant le Tribunal fédéral contre les dé­cisions de la Chan­celler­ie fédérale re­l­at­ives à la valid­ité formelle de la liste de sig­na­tures (art. 69, al. 1) ou au titre de l'ini­ti­at­ive (art. 69, al. 2).

Le droit can­ton­al s'ap­plique dans la mesure où la présente loi et les pre­scrip­tions d'ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion ne con­tiennent pas d'autres dis­pos­i­tions. La loi fédérale d'or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 décembre 1943¹ est réser­vée.

¹Le Con­seil fédéral peut autor­iser les gouverne­ments can­tonaux à édicter des dis­pos­i­tions déro­geant à la présente loi s'ils en­tend­ent util­iser des moy­ens tech­niques nou­veaux pour ét­ab­lir les ré­sultats des scrutins.¹

²L'util­isa­tion de moy­ens tech­niques lors des scrutins est sou­mise à l'autor­isa­tion du Con­seil fédéral.²

¹Aucun émolu­ment ne peut être per­çu pour les act­es ad­min­is­trat­ifs ac­com­plis en vertu de la présente loi. Lor­squ'il s'agit de re­cours dilatoires ou con­traires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du re­cour­ant.

²Pour la procé­dure devant le Tribunal fédéral, les frais sont ré­gis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral².

¹La Con­fédéra­tion tient des stat­istiques sur les élec­tions et les vota­tions fédérales; ces stat­istiques, vent­ilées par com­mune, par ar­ron­disse­ment et par can­ton, portent:

a.

pour les élec­tions: sur le nombre de voix ob­tenues par can­did­at et par liste élect­or­ale;

b.

pour les vota­tions: sur le nombre de voix pos­it­ives re­cueil­lies par les ob­jets mis en vota­tion.¹

^1bisLe Con­seil fédéral peut or­don­ner d'autres relevés stat­istiques sur les élec­tions au Con­seil na­tion­al et sur les vota­tions pop­u­laires.²

²Après avoir en­tendu le gouverne­ment can­ton­al com­pétent, il peut pré­voir que, dans des com­munes spé­ciale­ment désignées, le scru­tin aura lieu sé­paré­ment selon les sexes et les classes d'âge.

³Le secret du vote ne doit pas être men­acé.

… ¹

Sont ab­ro­gées:

a.

la loi fédérale du 19 juil­let 1872¹ sur les élec­tions et vota­tions fédérales;

b.

la loi fédérale du 17 juin 1874² con­cernant les vota­tions pop­u­laires sur les lois et ar­rêtés fédéraux;

c.

la loi fédérale du 23 mars 1962³ con­cernant le mode de procéder pour les ini­ti­at­ives pop­u­laires re­l­at­ives à la re­vi­sion de la Con­sti­tu­tion (loi sur les ini­ti­at­ives pop­u­laires);

d.

la loi fédérale du 25 juin 1965⁴ in­stitu­ant des fa­cil­ités en matière de vota­tions et d'élec­tions fédérales;

e.

la loi fédérale du 8 mars 1963⁵ ré­par­tis­sant entre les can­tons les députés au Con­seil na­tion­al;

f.

la loi fédérale du 14 fév­ri­er 1919⁶ con­cernant l'élec­tion du Con­seil na­tion­al.

¹La présente loi ne s'ap­plique pas aux faits et aux re­cours se rap­port­ant à des élec­tions et vota­tions qui ont eu lieu av­ant la date de son en­trée en vi­gueur. Il en va de même des de­mandes de référen­dum et des ini­ti­at­ives pop­u­laires dé­posées av­ant cette date. Le droit an­térieur con­tin­ue de ré­gir ces cas.

²Dix-huit mois après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, seules les listes de sig­na­tures con­formes à ses dis­pos­i­tions seront ad­mises.

³…¹

⁴…²

Les ini­ti­at­ives pop­u­laires qui sont pendantes à l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 25 septembre 2009 de la présente loi sont traitées con­formé­ment au nou­veau droit.

¹Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.

²Pour être val­ables, les dis­pos­i­tions can­tonales d'ex­écu­tion doivent être ap­prouvées par la Con­fédéra­tion¹. Elles seront ét­ablies dans le délai de dix-huit mois à compt­er de l'ad­op­tion de la présente loi par l'As­semblée fédérale.

¹La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.