Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

Peuvent en par­ticuli­er se con­stituer un dom­i­cile poli­tique qui ne cor­res­pond pas au dom­i­cile tel que le défin­it le droit civil:

a.

les per­sonnes sous tu­telle;

b.

les per­sonnes sé­journant à leur lieu de trav­ail dur­ant la se­maine, not­am­ment les étu­di­ants;

c.⁴

les époux qui, avec l’ac­cord de leur con­joint, parce que le juge le leur a or­don­né ou que la loi les y autor­ise dir­ecte­ment, résid­ent, avec l’in­ten­tion de s’y éta­blir, ail­leurs qu’au dom­i­cile du mén­age com­mun.

La per­sonne qui change de dom­i­cile poli­tique au cours des quatre se­maines précé­dant la date d’un scru­tin fédéral doit, pour re­ce­voir le matéri­el de vote de la com­mune de son nou­veau dom­i­cile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’an­cien dom­i­cile poli­tique.

¹ Sont réser­vés pour les vota­tions pop­u­laires fédérales les di­manches suivants:

a.

le deux­ième di­manche de fév­ri­er, les an­nées où le di­manche de Pâques tombe après le 10 av­ril, et le quat­rième di­manche av­ant Pâques les autres an­nées;

b.

le troisième di­manche de mai, les an­nées où le di­manche de Pentecôte tombe après le 28 mai, et le troisième di­manche après Pentecôte les autres an­nées;

c.

le di­manche qui suit le Jeûne fédéral;

d.

le derni­er di­manche de novembre.

² Pour des mo­tifs pré­pondérants, la Chan­celler­ie fédérale, après avoir con­sulté les can­tons, pro­pose au Con­seil fédéral de dé­pla­cer telle ou telle date, ou de fix­er des dates sup­plé­mentaires.

³ Il n’y a pas de vota­tion pop­u­laire fédérale au mois de septembre de l’an­née du ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie au plus tard au mois de juin de chaque an­née les dates qui sont réser­vées pour les vota­tions pop­u­laires fédérales de l’an­née qui suit.

Les can­tons veil­lent à ce que les autor­ités com­pétentes en vertu du droit can­ton­al soi­ent en mesure de faire par­venir le matéri­el de vote aux Suisses de l’étranger et, à leur de­mande ex­presse, à d’autres élec­teurs se trouv­ant à l’étranger au plus tôt une se­maine av­ant la date de l’en­voi of­fi­ciel dudit matéri­el.

¹ La Chan­celler­ie fédérale prend les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion du scru­tin, que pré­voit la lé­gis­la­tion.

² De con­cert avec le dé­parte­ment com­pétent, elle élabore les ex­plic­a­tions des­tinées aux élec­teurs et les sou­met au Con­seil fédéral pour dé­cision.

¹ Le procès-verbal doit être ét­abli selon le mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 1a (cas nor­mal) ou 1b (ini­ti­at­ive et contre-pro­jet).

² Les can­tons peuvent se pro­curer les for­mules né­ces­saires au prix coûtant auprès de la Chan­celler­ie fédérale.

³ La Chan­celler­ie fédérale fixe le mo­ment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détru­its.

¹ Le gouverne­ment can­ton­al charge les ser­vices of­fi­ciels désignés à cet ef­fet par le droit can­ton­al de trans­mettre im­mé­di­ate­ment, par un moy­en adéquat, les ré­sultats du scru­tin au ser­vice cent­ral can­ton­al ap­pelé à les re­cueil­lir.

² Le ser­vice cent­ral can­ton­al trans­met im­mé­di­ate­ment, sous forme élec­tro­nique, les ré­sultats pro­vis­oires au ser­vice fédéral désigné par le Con­seil fédéral.

³ Les ré­sultats pro­vis­oires des com­munes et du can­ton trans­mis par le ser­vice cent­ral can­ton­al com­prennent:

a.

le nombre d’élec­teurs;

b.

le nombre de oui et de non, de bul­let­in blancs et de bul­let­ins nuls;

c.

en sus, lor­squ’il s’agit d’ini­ti­at­ives pop­u­laires ac­com­pag­nées d’un contre-pro­jet, le nombre de voix in­scrit pour chacune des trois ques­tions dans le procès-verbal sous la rub­rique «sans ré­ponse» et le nombre de voix re­cueil­lies, à la ques­tion sub­sidi­aire, par l’ini­ti­at­ive pop­u­laire et par le contre-pro­jet.

⁴ Les ré­sultats pro­vis­oires ne doivent pas être ren­dus pub­lics av­ant le jour fixé pour la vota­tion, à 12 heures.

Le gouverne­ment can­ton­al pub­lie im­mé­di­ate­ment le con­tenu du procès-verbal de la vota­tion, à l’ex­clu­sion de toute ob­ser­va­tion ou dé­cision, dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale. Il in­dique les voies de re­cours au sens de l’art. 77 LDP⁹.

Les sièges du Con­seil na­tion­al sont ré­partis entre les can­tons au pro­rata de leur poids dans la pop­u­la­tion résid­ante per­man­ente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de l’or­don­nance du 19 décembre 2008 sur le re­cense­ment¹¹.

Les bul­let­ins élect­oraux avec im­pres­sion doivent lais­s­er suf­f­is­am­ment de place aux élec­teurs pour qu’ils puis­sent pan­acher et cu­muler de man­ière lis­ible.

Le gouverne­ment can­ton­al prend les mesur­es né­ces­saires à l’or­gan­isa­tion et à l’exé­cu­tion des élec­tions au Con­seil na­tion­al. Il désigne le ser­vice (bur­eau élect­or­al du can­ton) auquel in­combe le soin de di­ri­ger et de sur­veiller les opéra­tions élect­or­ales, de re­ce­voir et de mettre au point les listes de can­did­ats ain­si que de ré­capit­uler les ré­sultats de l’élec­tion.

¹ Le gouverne­ment can­ton­al règle la com­pos­i­tion des bur­eaux élect­oraux des com­munes, leur donne des in­struc­tions et met à leur dis­pos­i­tion, pour le dé­pouille­ment des bul­let­ins, des for­mules con­formes aux mod­èles 1 à 5 fig­ur­ant à l’an­nexe 2.

² Les can­tons peuvent se pro­curer auprès de la Chan­celler­ie fédérale les for­mules de dé­pouille­ment au prix coûtant.

³ Le Con­seil fédéral peut, sur de­mande dû­ment motivée, autor­iser un can­ton à mod­i­fi­er les for­mules. La de­mande doit être présentée av­ant le 1^er jan­vi­er de l’an­née dur­ant laquelle l’élec­tion a lieu. Les modi­fic­a­tions de for­mules précé­dem­ment auto­risées par le Con­seil fédéral ne re­quièrent pas une nou­velle ap­prob­a­tion.¹⁴

¹ Chaque can­ton com­mu­nique à la Chan­celler­ie fédérale, av­ant le 1^er mars de l’an­née de l’élec­tion, le lundi, com­pris entre le 1^er août et le 30 septembre, qui, pour lui, con­stituera la date lim­ite du dépôt des listes de can­did­at et il lui fait sa­voir s’il a fixé à sept ou à quat­orze jours le délai de mise au point des listes.

² Sont dis­pensés de cette ob­lig­a­tion les can­tons qui n’ont droit qu’à un siège au Con­seil na­tion­al et qui ne con­nais­sent pas le sys­tème de l’élec­tion ta­cite.¹⁶

¹ Les listes de can­did­ats doivent men­tion­ner au min­im­um les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la for­mule type (an­nexe 3a).

² En sig­nant la liste de can­did­ats (art. 24, al. 1, LDP), le can­did­at ay­ant son domi­cile poli­tique dans l’ar­ron­disse­ment déclare qu’il ac­cepte en même temps sa can­di­dature (art. 22, al. 3, LDP).

³ Le can­ton biffe im­mé­di­ate­ment de toutes les listes le nom de l’élec­teur qui a signé plusieurs listes.¹⁸

¹ Un groupe­ment peut dé­poser plusieurs listes de can­did­ats port­ant la même déno­min­a­tion à con­di­tion que chacune se différencie des autres par une ad­jonc­tion.

² Les listes d’un même groupe­ment ne peuvent être sous-ap­par­entées entre elles que si l’ad­jonc­tion porte sur le sexe, l’âge, l’aile d’ap­par­ten­ance du groupe­ment ou la ré­gion.

³ Si l’ad­jonc­tion ne porte pas sur la délim­it­a­tion ré­gionale des listes, le groupe­ment désigne la liste de can­did­ats qui ser­vira de liste mère. …²⁰

¹ Les ser­vices com­pétents des can­tons visés à l’art. 8aen­voi­ent à la Chan­celler­ie fédérale un ex­em­plaire de chaque liste de can­did­ats, au plus tard le jour qui suit la date lim­ite du dépôt des listes.²²

² La Chan­celler­ie fédérale main­tient sur la liste qu’elle a reçue en premi­er le nom d’un can­did­at qui fig­ure sur d’autres listes. …²³

³ La Chan­celler­ie fédérale com­mu­nique au can­ton par télé­copie ou par cour­ri­er élec­tro­nique, dans les 72 heures qui suivent la ré­cep­tion de la liste, les biff­ages auxquels elle a procédé.²⁴

⁴ Le can­ton trans­met une copie de chaque liste à la Chan­celler­ie fédérale, au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de mise au point des listes. Il men­tionne sur cette copie que la liste est défin­it­ive­ment ét­ablie.

¹ Les déclar­a­tions d’ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment doivent men­tion­ner au min­im­um les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la for­mule type (an­nexe 3b).

² Le mo­ment où l’of­fice can­ton­al com­pétent reçoit les déclar­a­tions d’ap­par­ente­ment et de sous-ap­par­ente­ment déter­mine la valid­ité des ap­par­ente­ments et des sous-appa­rente­ments.

¹ Les bur­eaux élect­oraux des com­munes trans­mettent au bur­eau élect­or­al du can­ton, im­mé­di­ate­ment après la ré­capit­u­la­tion des ré­sultats, les procès-verbaux de l’élec­tion et les for­mules qui les ac­com­pagnent, ain­si que les bul­let­ins élect­oraux.

² Les bul­let­ins élect­oraux doivent être em­paquetés compte tenu de l’or­dre dans le­quel ils ont été dé­pouillés et ex­pédiés sous plis scellés.

Le bur­eau élect­or­al du can­ton déter­mine im­mé­di­ate­ment les ré­sultats de l’ar­rondis­se­ment élect­or­al et la ré­par­ti­tion des sièges.

S’il y a doute quant à l’ex­actitude des ré­sultats d’une com­mune, le bur­eau élect­or­al du can­ton procède lui-même à un nou­veau comptage ou charge le bur­eau élect­or­al com­mun­al de le faire.

¹ Le bur­eau élect­or­al du can­ton ét­ablit en deux ex­em­plaires un procès-verbal des ré­sultats de l’élec­tion. Pour tous les ar­ron­disse­ments où l’élec­tion a lieu selon le sys­tème pro­por­tion­nel, ce procès-verbal doit être con­forme au mod­èle 5 de l’an­nexe tant par sa ten­eur que par sa présent­a­tion.

² Le procès-verbal doit don­ner les noms des can­did­ats élus et non élus de chaque liste de parti dans l’or­dre des suf­frages ob­tenus. Pour chaque can­did­at, il y a lieu d’in­diquer les prénoms et le nom de fa­mille, l’an­née de nais­sance, le lieu d’ori­gine, le dom­i­cile et la pro­fes­sion.

¹ Le gouverne­ment can­ton­al pub­lie sans re­tard dans la feuille of­fi­ci­elle le con­tenu du procès-verbal de l’élec­tion, à l’ex­clu­sion de toute re­marque et dé­cision.²⁶ Il in­dique les pos­sib­il­ités de re­cours selon l’art. 77 LDP.

² Il donne con­nais­sance par écrit aux can­did­ats élus et au Con­seil fédéral des ré­sul­tats pro­vis­oires de l’élec­tion.

³ Il trans­met im­mé­di­ate­ment à la Chan­celler­ie fédérale une copie non signée du pro­cès-verbal de l’élec­tion.²⁷

¹ A l’ex­pir­a­tion du délai im­parti pour re­courir, le gouverne­ment can­ton­al trans­met au Con­seil fédéral le procès-verbal ét­abli par le bur­eau élect­or­al du can­ton en y joi­gnant la feuille of­fi­ci­elle et, le cas échéant, les re­cours ac­com­pag­nés de son avis.

² Dans les dix jours qui suivent l’ex­pir­a­tion du délai de re­cours, il re­met à l’Of­fice fédéral de la stat­istique les for­mules 1 à 4 ain­si que tous les bul­let­ins élect­oraux.²⁸ Ceux-ci doivent être em­paquetés par com­mune.

¹ Le secrétari­at général de l’As­semblée fédérale in­forme le gouverne­ment can­ton­al des déclar­a­tions de dé­mis­sion.

² Le gouverne­ment can­ton­al com­mu­nique sans re­tard à la Chan­celler­ie fédérale et au secrétaire général de l’As­semblée fédérale, à l’in­ten­tion du présid­ent du Con­seil na­tion­al, le nom du sup­pléant pro­clamé élu et il le pub­lie dans la feuille of­fi­ci­elle.

Si une élec­tion com­plé­mentaire est né­ces­saire (art. 56, al. 1, LDP), le gouver­ne­ment can­ton­al in­vite le man­dataire de la liste con­cernée à lui re­mettre, dans les trente jours, une nou­velle liste de can­did­ats. Il lui fournit à cet ef­fet une copie de l’an­cienne liste de can­did­ats où fig­urent les nom et ad­resse de tous les sig­nataires.

Av­ant chaque ren­ou­velle­ment in­té­gral du Con­seil na­tion­al, le Con­seil fédéral ét­ablit par voie de cir­cu­laire des in­struc­tions com­plé­mentaires sur les com­mu­nic­a­tions à faire, sur la présent­a­tion, le tri et la mise au net des bul­let­ins élect­oraux, sur la man­ière de re­m­p­lir les for­mules et sur l’ét­ab­lisse­ment des ré­sultats par com­mune.

Des mod­èles de listes de sig­na­tures ét­ab­lis dans chacune des langues of­fi­ci­elles peu­vent être ob­tenus gra­tu­ite­ment auprès de la Chan­celler­ie fédérale.

L’élec­teur qui signe une de­mande de référen­dum au nom d’un élec­teur in­cap­able d’écri­re in­scri­ra toutes les in­dic­a­tions re­quises port­ant sur la per­sonne au nom de laquelle il signe. A la rub­rique «sig­na­ture manuscrite», il écri­ra son propre nom et la men­tion «par or­dre/p. o.» en majus­cules et sign­era de sa main.

¹ L’at­test­a­tion est ac­cordée lor­sque le sig­nataire est in­scrit dans le re­gistre des élec­teurs le jour où la liste des sig­na­tures a été présentée pour at­test­a­tion.

² Lor­sque le ser­vice re­fuse l’at­test­a­tion, il doit en in­diquer le mo­tif en re­cour­ant à l’une des for­mules suivantes:

a.

il­lis­ible;

b.

non iden­ti­fi­able;

c.

sig­na­ture don­née plusieurs fois;

d.

sig­na­tures de la même main;

e.

sig­na­ture non manuscrite;

f.

n’est pas in­scrit;

g.³³

ab­sence de sig­na­ture manuscrite;

h.³⁴

date de nais­sance er­ronée.

³ Le ser­vice in­dique sur chaque liste ou dans l’at­test­a­tion col­lect­ive le nombre des sig­na­tures val­ables et ce­lui des sig­na­tures non val­ables.

⁴ …³⁵

⁵ La Chan­celler­ie fédérale ét­ablit des in­struc­tions sur la déliv­rance de l’at­test­a­tion col­lect­ive selon l’art. 62, al. 4, LDP.

⁶ Le ser­vice sauve­garde le secret du vote.³⁶

¹ Les listes de sig­na­tures doivent être dé­posées à la Chan­celler­ie fédérale et clas­sées par can­ton.

² Lor­sque le délai im­parti pour la col­lecte des sig­na­tures ex­pire un samedi, un di­manche ou un jour férié légal, la de­mande de référen­dum peut en­core être dé­posée dur­ant les heures de bur­eau du jour ouv­rable suivant.

Pour ét­ab­lir si une de­mande de référen­dum a abouti, la Chan­celler­ie fédérale s’as­sure not­am­ment que les listes de sig­na­tures ré­pond­ent aux ex­i­gences lé­gales et que l’attes­ta­tion de la qual­ité d’élec­teur est présentée en bonne et due forme.

¹ Lor­sque les auteurs d’une ini­ti­at­ive sou­mettent à l’ex­a­men prélim­in­aire un texte rédigé en plusieurs langues of­fi­ci­elles, ils doivent in­diquer à la Chan­celler­ie fédé­rale, en vue d’éven­tuels re­manie­ments, la ver­sion qui fait foi.

² Lor­squ’ils présen­tent le texte dans une seule langue of­fi­ci­elle, ce­lui-ci sera tra­duit par la Chan­celler­ie fédérale dès que les auteurs de l’ini­ti­at­ive l’ont déclaré défin­i­tif.

³ Tous les auteurs de l’ini­ti­at­ive ap­posent leur sig­na­ture manuscrite, at­test­ant ain­si, en­vers la Chan­celler­ie fédérale, qu’ils sont membres du comité d’ini­ti­at­ive. La Chan­celler­ie met gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion les for­mules ap­pro­priées.³⁸

^3bis La Chan­celler­ie fédérale biffe les derniers noms des listes de sig­na­tures qui com­prennent plus de noms que ne peut en compt­er le comité d’ini­ti­at­ive.³⁹

⁴ Dans sa dé­cision ren­due à la suite de l’ex­a­men prélim­in­aire de l’ini­ti­at­ive, la Chan­celler­ie fédérale pub­lie égale­ment les noms et ad­resses de tous les auteurs de l’ini­tia­tive dans la Feuille fédérale. Si les auteurs souhait­ent que leur ini­ti­at­ive soit traduite en ro­manche, elle la fait traduire dans cette langue et pub­lie la tra­duc­tion dans la Feuille fédérale en al­le­mand.^{40 41}

¹ Av­ant que le Con­seil fédéral ne fixe la date de la vota­tion pop­u­laire, la Chan­celler­ie fédérale en­voie au comité d’ini­ti­at­ive une for­mule de déclar­a­tion de re­trait ac­com­pag­née d’une liste à faire sign­er.⁴⁴

^1bis La for­mule est con­forme au mod­èle fig­ur­ant:

a.

à l’an­nexe 4a (déclar­a­tion de re­trait in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale n’a pas ad­op­té de contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive;

b.

à l’an­nexe 4b (déclar­a­tion de re­trait con­di­tion­nel ou in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale a ad­op­té un contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive.⁴⁵

^1ter La Chan­celler­ie fédérale ac­corde au comité d’ini­ti­at­ive un délai de dix jours pour re­m­p­lir la déclar­a­tion de re­trait et dé­poser la liste mu­nie du nombre re­quis de sig­na­tures de membres du comité.⁴⁶

^1quater Si un des sig­nataires pose d’autres con­di­tions qu’un re­trait en faveur du contre-pro­jet in­dir­ect, sa déclar­a­tion de re­trait est nulle.⁴⁷

² Le comité d’ini­ti­at­ive doit en­voy­er à la Chan­celler­ie fédérale la déclar­a­tion de re­trait et la liste de sig­na­tures dans le délai im­parti.

³ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie le re­trait de l’ini­ti­at­ive dans la Feuille fédérale.

Les dis­pos­i­tions de la sec­tion 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ini­ti­at­ives popu­laires.

¹ Les es­sais de vote élec­tro­nique dans le cadre de vota­tions pop­u­laires fédé­rales re­quièrent une autor­isa­tion générale du Con­seil fédéral.

² Le Con­seil fédéral oc­troie une autor­isa­tion générale pour cinq scrutins au max­im­um aux can­tons qui présen­tent une de­mande pour la première fois.

³ Si un can­ton a mené au moins cinq es­sais con­sécu­tifs sans con­naître de panne lors de scrutins fédéraux, le Con­seil fédéral peut l’autor­iser à re­courir au vote élec­tro­nique pendant une durée max­i­m­ale, lors de vota­tions pop­u­laires fédérales, en lim­it­ant ce re­cours à une partie du ter­ritoire, à cer­taines dates et à cer­tains ob­jets.

⁴ Les es­sais de vote élec­tro­nique dans le cadre de l’élec­tion du Con­seil na­tion­al re­quièrent dans tous les cas une autor­isa­tion générale spé­ciale du Con­seil fédéral.

⁵ Si le Con­seil fédéral a ac­cordé une autor­isa­tion générale, il est per­mis de déro­ger, dans la mesure né­ces­saire, aux pre­scrip­tions de la loi re­l­at­ives au vote aux urnes et au vote par cor­res­pond­ance.

L’autor­isa­tion générale est oc­troyée:

a.

si le can­ton garantit qu’il mèn­era les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral; il doit en par­ticuli­er pren­dre toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées pour:

1.

que seuls les élec­teurs puis­sent pren­dre part au scru­tin (con­trôle de la qual­ité d’élec­teur),

2.

que tout élec­teur dis­pose d’un seul suf­frage et ne vote qu’une fois (uni­cité du vote),

3.

que des tiers ne puis­sent pas in­ter­cepter, mod­i­fi­er ou dé­tourn­er sys­tématique­ment et ef­ficace­ment des suf­frages élec­tro­niques (as­sur­ance de l’ex­pres­sion fidèle de la volonté des élec­teurs),

4.

que des tiers ne puis­sent pas pren­dre con­nais­sance de la ten­eur des suf­frages élec­tro­niques (secret du vote),

5.

que toute fraude sys­tématique soit ex­clue (régu­lar­ité du scru­tin);

b.

si la Chan­celler­ie fédérale a con­staté, sur la base des pièces jus­ti­fic­at­ives ou des cer­ti­ficats qui lui ont été re­mis, que le sys­tème de vote élec­tro­nique choisi par le can­ton per­met de men­er les es­sais dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral.

¹ La de­mande d’oc­troi de l’autor­isa­tion générale doit con­tenir:

a.

l’as­sur­ance que l’es­sai sera mené dans le re­spect des pre­scrip­tions du droit fédéral et qu’il ex­iste un plan de mesur­es fin­an­cières et or­gan­isa­tion­nelles per­met­tant de men­er les es­sais;

b.

les dis­pos­i­tions que le can­ton a édictées à cet ef­fet;

c.

l’in­dic­a­tion du sys­tème qui sera util­isé et des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion;

d.

la part max­i­m­ale de l’élect­or­at can­ton­al qui pourra par­ti­ciper aux es­sais;

e.

si plusieurs es­sais sont prévus, le nombre de scrutins ou la durée max­i­m­ale pour lesquels l’autor­isa­tion générale sera oc­troyée.

² La Chan­celler­ie fédérale déter­mine les pièces jus­ti­fic­at­ives ou les cer­ti­ficats qui doivent être joints à la de­mande.

Le Con­seil fédéral déter­mine dans l’autor­isa­tion générale:

a.

les scrutins fédéraux ou la durée max­i­m­ale pour lesquels il autor­ise le re­cours au vote élec­tro­nique;

b.

la péri­ode au cours de laquelle le vote élec­tro­nique peut avoir lieu;

c.

le ter­ritoire pour le­quel les ré­sultats des scrutins ob­tenus lors des es­sais auront des ef­fets jur­idiques li­ant les autor­ités.

¹ Le can­ton qui a ob­tenu une autor­isa­tion générale doit de­mander à la Chan­celler­ie fédérale un agré­ment pour chaque scru­tin où l’on aura re­cours au vote élec­tro­nique. La Chan­celler­ie fédérale fixe les con­di­tions d’oc­troi de l’agré­ment et le con­tenu des de­mandes.

² L’agré­ment est ac­cordé si le sys­tème choisi par le can­ton et les mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées par la Chan­celler­ie fédérale.

³ Si la Chan­celler­ie fédérale con­clut, après ex­a­men de la de­mande d’agré­ment, que les con­di­tions ne sont pas re­m­plies, elle com­mu­nique ses con­clu­sions au can­ton con­cerné en les mo­tivant.

⁴ Si le can­ton ne part­age pas les con­clu­sions de la Chan­celler­ie fédérale, cette dernière sou­met la de­mande au Con­seil fédéral pour dé­cision.

⁵ Le re­cours au vote élec­tro­nique dans le cadre de scrutins fédéraux n’est ad­mis que s’il con­cerne les ter­ritoires désignés à cet ef­fet et s’il porte sur tous les ob­jets sou­mis au vote et toutes les élec­tions prévus lors du scru­tin con­cerné.

¹ La Chan­celler­ie fédérale fixe les ex­i­gences auxquelles un sys­tème de vote élec­tro­nique et son ex­ploit­a­tion doivent sat­is­faire:

a.

pour que 30 % au max­im­um de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique sans que le pla­fond de 10 % de l’élect­or­at na­tion­al soit dé­passé;

b.

pour que 50 % au max­im­um de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique sans que le pla­fond de 30 % de l’élect­or­at na­tion­al soit dé­passé;

c.

pour que l’en­semble de l’élect­or­at can­ton­al puisse voter par voie élec­tro­nique.

² Les élec­teurs suisses de l’étranger ne sont pas compt­ab­il­isés dans le cal­cul des pla­fonds.

¹ Le pro­ces­sus de vote élec­tro­nique doit être con­çu de telle sorte que les be­soins des élec­teurs qui ne peuvent pas exprimer leur suf­frage de man­ière autonome en rais­on d’un han­di­cap soi­ent pris en compte.

² La Chan­celler­ie fédérale peut autor­iser des fa­cil­ités pour ces élec­teurs dans le cadre de la mise en œuvre des ex­i­gences ap­plic­ables au vote élec­tro­nique pour autant que cela ne porte pas une at­teinte ma­jeure à la sé­cur­ité.

¹ Les sys­tèmes de vote élec­tro­nique doivent être con­çus et ex­ploités de telle sorte qu’ils em­pêchent toute ma­nip­u­la­tion de la form­a­tion de l’opin­ion lors du vote. Ils doivent en par­ticuli­er per­mettre d’éviter que des mes­sages à ca­ra­ctère ma­nip­u­lateur s’af­fichent sys­tématique­ment en sur­im­pres­sion, pendant le pro­ces­sus de vote, sur l’ap­par­eil util­isé pour voter.

² Le vote par pro­cur­a­tion est in­ter­dit.

¹ Les can­tons qui ne donnent la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à un es­sai qu’à une partie de leur élect­or­at doivent pouvoir ét­ab­lir la plaus­ib­il­ité des ré­sultats.

² Les can­tons qui donnent la pos­sib­il­ité de par­ti­ciper à un es­sai à l’en­semble de leur élect­or­at doivent faire en sorte qu’il soit pos­sible de véri­fi­er le bon déroul­e­ment du vote élec­tro­nique et l’ex­actitude des ré­sultats ob­tenus par cette forme de vote.

³ La Chan­celler­ie fédérale fixe les mod­al­ités de la véri­fi­ab­il­ité et de l’ét­ab­lisse­ment de la plaus­ib­il­ité.

⁴ Si des ir­régu­lar­ités sont con­statées lors de la véri­fic­a­tion ou lors de l’ét­ab­lisse­ment de la plaus­ib­il­ité, il doit être pos­sible d’évalu­er le nombre de suf­frages non val­ables ou, à tout le moins, l’ampleur des ré­per­cus­sions sur le ré­sultat du dé­pouille­ment.

¹ Les can­tons doivent pren­dre toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées pour garantir que le déroul­e­ment du scru­tin et sa clôture se feront cor­recte­ment.

² Ils doivent not­am­ment garantir qu’aucun suf­frage ne sera défin­it­ive­ment perdu av­ant la val­id­a­tion du ré­sultat du scru­tin.

¹ Un can­ton ne dis­posant pas de son propre sys­tème peut:

a.

per­mettre à ses élec­teurs de voter par voie élec­tro­nique au moy­en d’un sys­tème ex­ploité par un autre can­ton;

b.

faire ap­pel à une en­tre­prise privée pour le déroul­e­ment du vote élec­tro­nique.

² Dans ces cas, les mod­al­ités sont réglées dans une con­ven­tion entre les can­tons con­cernés, la Chan­celler­ie fédérale et, le cas échéant, l’en­tre­prise privée.

¹ Un ser­vice ex­terne in­dépend­ant re­con­nu par la Chan­celler­ie fédérale doit:

a.

con­firmer que les ex­i­gences de sé­cur­ité fixées par la Chan­celler­ie fédérale sont re­m­plies;

b.

con­trôler si les mesur­es de sé­cur­ité et le sys­tème de vote élec­tro­nique cor­res­pond­ent aux derniers pro­grès tech­niques.

² Il faut procéder de la même façon à chaque modi­fic­a­tion fon­da­mentale du sys­tème ou des mod­al­ités d’ex­ploit­a­tion.

³ La Chan­celler­ie fédérale fixe les con­di­tions de re­con­nais­sance et règle les moda­lités de l’évalu­ation.

¹ Les can­tons qui mèn­ent des es­sais in­for­ment les élec­teurs, de man­ière com­préhens­ible, de la façon dont le vote élec­tro­nique est or­gan­isé, tech­nique­ment con­çu et opéré. Ils leur in­diquent la procé­dure à suivre quand des problèmes sur­gis­sent et leur ex­pli­quent le fonc­tion­nement de la véri­fi­ab­il­ité.

² Des re­présent­ants des élec­teurs doivent pouvoir suivre le déroul­e­ment de toutes les opéra­tions im­port­antes que les autor­ités ef­fec­tu­ent con­cernant le vote élec­tro­nique, mais aus­si ac­céder aux doc­u­ments en la matière. L’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence⁶⁶ est réser­vé.

¹ La Chan­celler­ie fédérale peut re­lever des don­nées sur l’util­isa­tion du vote élec­tro­nique ou les faire re­lever par les can­tons et sou­mettre les es­sais à un suivi sci­enti­fique.

² Elle veille en par­ticuli­er à ce que l’ef­fica­cité des es­sais de vote élec­tro­nique, not­am­ment l’évolu­tion de la par­ti­cip­a­tion et les im­plic­a­tions sur les habitudes de vote, soit sou­mise à des études, et elle as­sure la cohérence des études.

³ A l’is­sue de chaque es­sai, les can­tons trans­mettent à la Chan­celler­ie fédérale les don­nées stat­istiques an­onymes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du vote élec­tro­nique. S’ils ef­fec­tu­ent des relevés de suivi plus ap­pro­fondis, ils in­for­ment la Chan­celler­ie fédé­rale des ré­sultats ob­tenus.

Le Con­seil fédéral peut autor­iser des es­sais port­ant sur la sig­na­ture, par voie élec­tro­nique, de de­mandes de référen­dum ou d’ini­ti­at­ives pop­u­laires au niveau fédéral à con­di­tion que l’on ait pris toutes les mesur­es ef­ficaces et ap­pro­priées vis­ant à garantir le con­trôle de la qual­ité d’élec­teur, le secret du vote et la pos­sib­il­ité d’ét­ab­lir de façon in­fail­lible la volonté du sig­nataire, mais aus­si à ex­clure tout risque de fraude ciblée ou sys­tématique.

¹ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales de la lé­gis­la­tion fédérale sou­mises au réfé­ren­dum doivent être re­mises à la Chan­celler­ie fédérale après la tenue de la vota­tion pop­u­laire; celles qui sont sujettes au référen­dum doivent lui être re­mises à l’ex­pir­a­tion du délai référendaire ou si la de­mande de référen­dum n’a pas abouti; celles qui sont sous­traites au référen­dum doivent lui être re­mises après leur ac­cepta­tion par l’autor­ité can­tonale com­pétente.

² Dans les cas non li­ti­gieux, elles sont ap­prouvées par la Chan­celler­ie fédérale.

…⁷⁴

Sont ab­ro­gés:

1.

le règle­ment du 2 mai 1879 con­cernant les de­mandes de vota­tion popu­laire sur les lois et ar­rêtés fédéraux et de re­vi­sion de la con­sti­tu­tion fédérale⁷⁵;

2.

l’or­don­nance du 8 juil­let 1919 pour l’ex­écu­tion de la loi fédérale con­cer­nant l’élec­tion du Con­seil na­tion­al⁷⁶;

3.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 10 décembre 1945 con­cernant la par­ti­cipa­tion des milit­aires aux vota­tions et élec­tions fédérales, can­tonales et com­mu­na­les⁷⁷.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1978.