Ordonnance
relative à la loi sur la responsabilité¹

¹ Les de­mandes de dom­mages-in­térêts ou d’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, formées contre la Con­fédéra­tion en vertu de la loi sur la re­sponsab­il­ité, seront adres­sées au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances⁵ par écrit, avec in­dic­a­tion des mo­tifs et en deux ex­em­plaires au moins.

² Si les de­mandes ne sont pas de son ressort, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances les trans­met aux or­ganes qui sont com­pétents pour les ad­mettre ou les con­test­er.

³ Tout or­gane est tenu de trans­mettre sans délai les de­mandes qui ne sont pas de son ressort à l’or­gane com­pétent pour en con­naître.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances est com­pétent, au sens de l’art. 10, al. 1, de la loi, pour statuer sur les réclam­a­tions. Il se pro­nonce après avoir con­sulté l’or­gane dont relève le do­maine ay­ant don­né lieu à la con­test­a­tion.⁷

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes statue sur les réclam­a­tions de son ressort in­férieures à 10 000 francs.

³ Les dé­cisions selon les art. 10, al. 1, et 19, al. 3, de la loi sont sujettes à re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.⁸

¹ Le Con­seil fédéral doit se pro­non­cer par écrit, dans le délai de trois mois à compt­er du jour de leur dépôt, sur les de­mandes de dom­mages-in­térêts et d’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale qui ré­sul­tent de l’activ­ité of­fi­ci­elle des per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi (art. 10, al. 2, de la loi); le Dé­par­tement fédéral des fin­ances pré­pare la prise de po­s­i­tion.⁹

^1bis Lor­sque le Con­seil fédéral ne re­con­naît que parti­elle­ment une préten­tion, il doit pré­ciser ex­acte­ment dans quelle mesure.¹⁰

² Le re­quérant dont la de­mande est re­poussée en tout ou en partie sera in­formé que le délai pour in­tenter ac­tion devant le Tribunal fédéral est, sous peine de pér­emp­tion, de six mois dès la ré­cep­tion de l’avis con­cernant l’at­ti­tude prise à l’égard de la de­mande (art. 20, al. 3, de la loi).

Sais­ie d’une de­mande de dom­mages-in­térêts ou d’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mo­rale di­rigée contre la Con­fédéra­tion, l’autor­ité com­pétente, au sens des art. 2 ou 3, al. 1, doit aus­sitôt en don­ner con­nais­sance au fonc­tion­naire contre le­quel un droit de re­cours peut être ex­er­cé.

¹ L’autor­ité com­pétente au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)¹³ et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion statue sur l’ac­tion ré­cursoire contre un em­ployé (art. 7 de la loi) et sur la re­sponsab­il­ité d’un em­ployé à rais­on d’un dom­mage (art. 8 de la loi). Le Secrétari­at général du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (Centre de dom­mages) statue en cas de dom­mages en rap­port avec des véhicules de la Con­fé­déra­tion.¹⁴

² La dé­cision est sujette à re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.¹⁵

³ L’autor­ité à laquelle ap­par­tient ou ap­par­tenait l’une des per­sonnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à c, de la loi in­tente contre cette per­sonne l’ac­tion de droit ad­min­is­trat­if port­ant sur une de­mande con­testée de dom­mages-in­térêts de la Con­fé­déra­tion au sens de l’art. 8 de la loi ou sur une ac­tion ré­cursoire contes­tée de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 7 de la loi.

⁴ L’em­ployé qui doit être recher­ché en sera in­formé par écrit et avec in­dic­a­tion des mo­tifs. Le droit de con­sul­ter le dossier doit lui être ac­cordé. En outre, un délai con­ven­able lui sera im­parti pour présenter ses ob­ser­va­tions écrites.¹⁶

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances re­présente la Con­fédéra­tion dans la procé­dure devant le Tribunal fédéral prévue par l’art. 10, al. 2, de la loi.¹⁷

² Dans des cas par­ticuli­ers, la Con­fédéra­tion peut être re­présentée par une autre au­to­rité, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.¹⁸

³ ...¹⁹

Si le Con­seil fédéral dé­cide de pour­suivre une in­frac­tion poli­tique com­mise par un em­ployé, con­formé­ment l’art. 66 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales²¹, l’autor­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice est con­sidérée comme ac­cordée.

Ce­lui qui, de façon téméraire, aura pro­voqué une procé­dure selon l’art. 7 pourra être as­treint à rem­bours­er tout ou partie des frais oc­ca­sion­nés à la Con­fédéra­tion. L’art. 13 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive²³ s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul des frais.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1959.

² A cette date, toutes les dis­pos­i­tions con­traires sont ab­ro­gées, en par­ticuli­er:

a.

les art. 21, 23, al. 3, et 36, al. 5, de l’or­don­nance du 26 sep­tem­bre 1952 sur les rap­ports de ser­vice des fonc­tion­naires de l’ad­mi­nis­tra­tion géné­rale de la Con­fédéra­tion (Règle­ment des fonc­tion­naires I)²⁴;

b.

les art. 17, 18, al. 3, et 29, al. 4, de l’or­don­nance du 26 septem­bre 1952 sur les rap­ports de ser­vice des fonc­tion­naires des Chemins de fer fédé­raux (Règle­ment des fonc­tion­naires II)²⁵;

c.

les art. 28, 29, 32, al. 2, et 41 de l’or­don­nance du 26 septembre 1952 sur les rap­ports de ser­vice des em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fé­déra­tion (Règle­ment des em­ployés)²⁶;

d.

les art. 29, 30, 33, al. 2, et 42 de l’or­don­nance du 28 décembre 1950 sur les rap­ports de ser­vice des ouv­ri­ers de l’ad­min­is­tra­tion générale de la Con­fé­déra­tion (Règle­ment des ouv­ri­ers)²⁷.