Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ Sont réputés con­tenir des règles de droit les traités de droit in­ter­na­tion­al qui con­tiennent des dis­pos­i­tions selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment².

² En ce qui con­cerne les traités de droit in­ter­na­tion­al qui relèvent des catégor­ies ci-après, l’autor­ité re­spons­able est en droit de présumer qu’ils ne con­tiennent ni n’autoris­ent à édicter des règles de droit (art. 3, al. 1, let. b, LPubl):

a.

ac­cords in­ter­na­tionaux selon l’art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionales³, s’ils con­cernent unique­ment des pro­jets con­crets ou des con­tri­bu­tions ciblées;

b.

ac­cords de droit in­ter­na­tion­al pub­lic selon l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopéra­tion avec les Etats d’Europe de l’Est⁴;

c.

traités in­ter­na­tionaux selon l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesur­es de pro­mo­tion civile de la paix et de ren­force­ment des droits de l’homme⁵;

d.

ac­cords d’ex­écu­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux, selon l’art. 48a, al. 1, de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire (LAAM)⁶ con­cernant l’in­struc­tion à l’étranger ou avec des troupes étrangères;

e.

con­ven­tions in­ter­na­tionales selon l’art. 66b, al. 2, LAAM né­ces­saires à l’ex­écu­tion des en­gage­ments pour la pro­mo­tion de la paix;

f.

ac­cords in­ter­na­tionaux selon l’art. 109b LAAM qui touchent le do­maine de la coopéra­tion en matière d’arm­ement.

Les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁷, LOGA) ne sont pas pub­liés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral (RO), à moins:

a.

qu’ils con­cernent les droits et les ob­lig­a­tions de par­ticuli­ers, ou

b.

que leur pub­lic­a­tion se révèle né­ces­saire pour des rais­ons de sé­cur­ité du droit ou de trans­par­ence.

Les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al dont la durée de valid­ité ne dé­passe pas six mois sont pub­liés dans le RO dès que leur valid­ité est pro­longée au-delà de ce délai.

¹ Les modi­fic­a­tions de traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al pub­liés dans le RO doivent dans tous les cas être pub­liées dans le RO.

² La pub­lic­a­tion peut être lim­itée aux dis­pos­i­tions modi­fiées.

¹ La première pub­lic­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al mul­til­atéral dans le RO doit être as­sortie de la pub­lic­a­tion de son champ d’ap­plic­a­tion. Les modi­fic­a­tions du champ d’ap­plic­a­tion sont pub­liées dès qu’elles sont au nombre de cinq, mais au plus tard trois ans après la première modi­fic­a­tion qui n’a pas été pub­liée.

² Les réserves, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions de la Suisse sont pub­liées dans le RO.

³ Les réserves, déclar­a­tions, ob­jec­tions et com­mu­nic­a­tions d’autres parties con­tract­antes, ain­si que les ob­jec­tions de la Suisse, sont sig­nalées unique­ment dans la liste des champs d’ap­plic­a­tion. Il y est fait men­tion du ser­vice auprès duquel les textes cor­res­pond­ants peuvent être ob­tenus ou con­sultés.

L’an­nexe d’un texte pub­lié dans le RO doit y être pub­liée égale­ment si led­it texte y ren­voie.

Sont not­am­ment men­tion­nés dans le RO sous la forme d’une com­mu­nic­a­tion:

a.

les textes du RO devenus mani­festement sans ob­jet et qui n’ont pas été formelle­ment ab­ro­gés;

b.

les or­don­nances dev­en­ues caduques selon les art. 7c, al. 3 ou 4, ou 7d, al. 2 ou 3, LOGA⁸;

c.

les textes à re­tirer du Re­cueil sys­tématique du droit fédéral (RS) qui, parce que leur pub­lic­a­tion n’est plus ob­lig­atoire, ne sont plus pub­liés dans le RO ni mis à jour dans le RS;

d.

les dénon­ci­ations et les sus­pen­sions de traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al.

¹ Les cor­rec­tions formelles des er­reurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont pub­liées dans le RO con­tiennent et la dis­pos­i­tion à cor­ri­ger et la dis­pos­i­tion cor­rigée.

² Par er­reurs en­traîn­ant un change­ment de sens selon l’art. 10, al. 1, LPubl, on en­tend not­am­ment:

a.

les er­reurs de gram­maire, d’or­tho­graphe ou de présent­a­tion qui ont une in­cid­ence sur le con­tenu;

b.

les er­reurs de forme comme les ren­vois er­ronés ou les er­reurs de tech­nique lé­gis­lat­ive;

c.

les er­reurs de tra­duc­tion ou les in­cohérences ter­min­o­lo­giques.

³ Les er­reurs ne peuvent faire l’ob­jet d’une cor­rec­tion formelle que s’il est ét­abli que l’autor­ité qui a édicté le texte a pris ou a cru pren­dre sa dé­cision sur la base du li­bellé cor­rect.

¹ Le délai fixé à l’art. 7, al. 1, LPubl ne com­prend ni le jour de la pub­lic­a­tion dans le RO ni ce­lui de l’en­trée en vi­gueur.

² Lor­sque l’acte con­sidéré et ses con­séquences ont une grande portée, ou qu’il né­ces­site l’ad­op­tion de dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, l’autor­ité re­spons­able veille en col­lab­or­a­tion avec la ChF à ce que la pub­lic­a­tion in­ter­vi­enne suf­f­is­am­ment tôt.

¹ Si l’autor­ité re­spons­able livre à la ChF un acte pour qu’elle le pub­lie mais que cette liv­rais­on in­ter­vi­ent trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être re­specté, la ChF de­mande im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité re­spons­able de re­port­er l’en­trée en vi­gueur.

² Si l’autor­ité re­spons­able re­fuse, elle ex­pose les mo­tifs pour lesquels la liv­rais­on est in­terv­en­ue trop tard:

a.

pour les act­es qui doivent être sou­mis au Con­seil fédéral: dans la pro­pos­i­tion qui les ac­com­pagne;

b.

pour les autres act­es: par écrit ad­ressé à la ChF au plus tard à la sig­na­ture de l’acte.

³ Si l’en­trée en vi­gueur ne peut être re­portée, les ob­lig­a­tions jur­idiques dé­coulant de l’acte con­cerné nais­sent au plus tôt le jour suivant sa pub­lic­a­tion dans le RO.

¹ Si un acte est pub­lié de man­ière ur­gente dans le RO le jour de son en­trée en vi­gueur, l’heure de l’en­trée en vi­gueur est pré­cisée. Les ob­lig­a­tions jur­idiques dé­coulant de l’acte con­cerné nais­sent au plus tôt au mo­ment de la pub­lic­a­tion.

² La ChF désigne comme tell­es sur la plate-forme de pub­lic­a­tion (plate-forme) les pub­lic­a­tions ur­gentes.

¹ La pub­lic­a­tion d’un texte du droit in­terne sous forme de ren­voi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est or­don­née par l’autor­ité qui a édicté le texte con­cerné.

² La pub­lic­a­tion d’un traité ou d’une dé­cision de droit in­ter­na­tion­al sous forme de ren­voi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est or­don­née par l’autor­ité fédérale re­spons­able.

¹ Les pub­lic­a­tions sous forme de ren­voi selon l’art. 5, al. 1, LPubl sont présentées sous la forme d’une page dis­tincte dans le RO.

² Les pub­lic­a­tions sous forme de ren­voi selon l’art. 5, al. 2, LPubl sont in­té­grées dans le texte ou dans les notes de bas de page.

³ Le ren­voi selon l’art. 5, al. 2, LPubl doit men­tion­ner:

a.

l’ad­resse in­ter­net où le texte peut être con­sulté ou com­mandé;

b.

l’autor­ité re­spons­able ou, le cas échéant, les autres ser­vices auprès de­squels le texte peut être con­sulté gra­tu­ite­ment;

c.

l’ad­resse postale à laquelle le texte peut être com­mandé, si le ser­vice con­cerné ne pos­sède pas d’ad­resse in­ter­net.

Lor­sque le texte auquel il est ren­voyé dans le RO est modi­fié, cor­rigé ou ab­ro­gé, ces change­ments sont eux aus­si men­tion­nés dans le RO.

¹ En cas de pub­lic­a­tion par sous forme de ren­voi, l’autor­ité re­spons­able doit:

a.

veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl qui font l’ob­jet d’une modi­fic­a­tion soi­ent dispon­ibles dans leur forme con­solidée à compt­er de la date de l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion;

b.

livrer à la ChF les textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl, sous forme élec­tro­nique, prêts à être im­primés, en vue de l’ét­ab­lisse­ment, à titre ex­cep­tion­nel, de tirés à part (art. 36);

c.

veiller à ce que les textes visés à l’art. 5, al. 2, LPubl soi­ent dispon­ibles à tout mo­ment dans les langues of­fi­ci­elles re­quises à compt­er de la date de la pub­lic­a­tion du ren­voi dans le RO et à ce qu’une ver­sion en ligne, si elle ex­iste, soit ac­cess­ible;

² Elle garantit l’ex­actitude des ver­sions con­solidées des textes visés à l’art. 5, al. 1, LPubl.

¹ La pub­lic­a­tion ex­traordin­aire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est not­am­ment ef­fec­tuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:

a.

pub­lic­a­tion sur un site in­ter­net de l’ad­min­is­tra­tion fédérale autre que la plate-forme;

b.

com­mu­nic­a­tion à la ra­dio et à la télé­vi­sion par la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et les autres dif­fuseurs de pro­grammes de ra­dio ou de télé­vi­sion con­ces­sion­naires;

c.

en­voi aux ser­vices désignés par les can­tons con­formé­ment à l’art. 18 LPubl;

d.

re­mise de com­mu­niqués de presse;

e.

en­voi de cir­cu­laires ou d’écrits as­similés aux per­sonnes con­cernées par le texte, pour autant qu’il soit pos­sible d’iden­ti­fi­er celles-ci nom­mé­ment;

f.

af­fichage pub­lic;

g.

no­ti­fic­a­tion dir­ecte quand le texte doit être ap­pli­qué im­mé­di­ate­ment.

² Les dis­pos­i­tions spé­ciales du droit fédéral re­l­at­ives à la forme de la pub­lic­a­tion ex­traordin­aire sont réser­vées.

La pub­lic­a­tion ex­traordin­aire re­produit in­té­grale­ment le texte ou en donne un résumé.

¹ En cas d’in­dispon­ib­il­ité de la plate-forme, la ChF in­forme l’autor­ité re­spons­able de la né­ces­sité de procéder à une pub­lic­a­tion ex­traordin­aire.

² Elle en­voie le texte aux ser­vices que les can­tons ont désignés con­formé­ment à l’art. 18 LPubl.

³ Le texte est pub­lié dans le RO dès que pos­sible.

¹ Les er­reurs n’en­traîn­ant aucun change­ment de sens qui sont visées à l’art. 12, al. 1, LPubl, not­am­ment les er­reurs de gram­maire, d’or­tho­graphe ou de présent­a­tion qui n’ont pas d’in­cid­ence sur le con­tenu, sont cor­rigées sans procé­dure formelle.

² Sont ad­aptées sans procé­dure formelle les dé­nom­in­a­tions des unités ad­min­is­trat­ives qui ont été modi­fiées à la suite de dé­cisions de nature or­gan­isa­tion­nelle prises par le Con­seil fédéral, les dé­parte­ments ou les of­fices en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA¹⁰. Les dé­parte­ments com­mu­niquent les nou­velles dé­nom­in­a­tions à la ChF.

Si un texte ac­com­pag­né d’un mes­sage, tel qu’un traité ou une dé­cision de droit in­ter­na­tion­al (art. 3 LPubl), est sou­mis pour ap­prob­a­tion à l’As­semblée fédérale, le texte et le mes­sage sont pub­liés sim­ul­tané­ment dans la Feuille fédérale (FF). Cette règle s’ap­plique aus­si aux con­sti­tu­tions can­tonales.

Les textes visés à l’art. 13, al. 2, LPubl sont pub­liés s’ils déploi­ent des ef­fets ex­ternes con­sidér­ables ou re­vêtent une im­port­ance générale con­sidér­able. C’est not­am­ment le cas:

a.

des in­struc­tions qui re­vêtent la forme d’un acte éman­ant soit de l’ad­mini­stra­tion fédérale, soit d’une or­gan­isa­tion ou d’une per­sonne de droit pub­lic ou privé char­gée de tâches ad­min­is­trat­ives mais ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

des dir­ect­ives du Con­seil fédéral comme les con­ven­tions de presta­tions, les prin­cipes dir­ec­teurs et les ob­jec­tifs straté­giques ap­plic­ables aux en­tre­prises proches de la Con­fédéra­tion ou aux or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit pub­lic ou privé char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives mais ne fais­ant pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

c.

des con­ven­tions ad­min­is­trat­ives d’im­port­ance ma­jeure.

Sont not­am­ment pub­liés dans la FF avec men­tion unique­ment du titre et de la référence ou du nom de l’or­gan­isme auprès duquel le texte peut être ob­tenu (art. 13, al. 3, LPubl):

a.

le mes­sage sur le budget de la Con­fédéra­tion et ses sup­plé­ments;

b.

le mes­sage sur le compte d’Etat de la Con­fédéra­tion;

c.

le rap­port de ges­tion du Con­seil fédéral.

¹ Les lois fédérales ur­gentes qui ont été ad­op­tées sont pub­liées dans la FF avec men­tion unique­ment de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de la date d’ex­pir­a­tion du délai référendaire.

² La men­tion dans la FF paraît en même temps que la loi est pub­liée dans le RO.

Un acte de l’As­semblée fédérale est dans un premi­er temps pub­lié dans la FF avec men­tion unique­ment de son titre et de la date de son ad­op­tion si sa pub­lic­a­tion in­té­grale doit être différée, not­am­ment lor­sque la base jur­idique ou le traité in­ter­na­tion­al sur le­quel il se fonde n’est pas en­core en­tré en vi­gueur. Il est al­ors pré­cisé qu’il sera pub­lié ultérieure­ment dans le RO ou dans la FF.

En plus des textes men­tion­nés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, est pub­liée sur la plate-forme la banque de don­nées de la ChF re­l­at­ive aux com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires.

La ChF pub­lie:

a.

un réper­toire sys­tématique des textes du RS, con­ten­ant une table al­phabétique et une liste des textes pub­liés sous forme de ren­voi con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, LPubl;

b.

un in­dex des matières de la FF;

c.

un réper­toire de tous les textes jur­idiques de l’Uni­on européenne qui sont ap­plic­ables à la Suisse.

Les textes pub­liés sur la plate-forme sont not­am­ment ac­cess­ibles grâce aux outils suivants:

a.

un moteur de recher­che;

b.

un ac­cès dir­ect aux textes du RS qui sont en vi­gueur, au moy­en du numéro RS ou du sigle, et à leurs art­icles par ajout du numéro.

¹ Les textes de la plate-forme sont pub­liés au format PDF. Les ex­i­gences tech­niques sont définies au ch. 1 de l’an­nexe.

² La ChF peut pub­li­er les textes dans des formats sup­plé­mentaires.

³ La ver­sion con­tenue dans les doc­u­ments pub­liés au format PDF fait foi.

⁴ Le RO, le RS et la FF ont une présent­a­tion uni­fiée.

¹ Les textes du RO et de la FF qui sont pub­liés sur la plate-forme au format PDF sont mu­nis d’une sig­na­ture élec­tro­nique ap­posée par la ChF. Les ex­i­gences tech­niques sont définies au ch. 2 de l’an­nexe.

² La ChF veille à ce que la valid­ité des sig­na­tures élec­tro­niques puisse en tout temps être véri­fiée en ligne auprès d’un ser­vice de val­id­a­tion.

Le RO, le RS et la FF ain­si que les réper­toires, les tables des matières et les in­dex cor­res­pond­ants font l’ob­jet d’édi­tions dis­tinct­es, dans chacune des trois langues of­fi­ci­elles.

Les in­struc­tions doivent être dispon­ibles au moins dans les langues of­fi­ci­elles.

¹ La ChF dé­cide, d’en­tente avec l’autor­ité re­spons­able, si les con­di­tions per­met­tant de déro­ger à l’ob­lig­a­tion de pub­li­er dans les langues of­fi­ci­elles prévues à l’art. 14, al. 2, LPubl sont re­m­plies.

² Les textes de la JAAC sont pub­liés dans la langue ori­ginale du doc­u­ment, et ac­com­pag­nés d’un résumé rédigé dans les autres langues of­fi­ci­elles.

¹ L’ad­resse in­ter­net de la plate-forme est www.droit­fed­er­al.ad­min.ch. Toute édi­tion du RO et de la FF men­tionne cette ad­resse.

² Le RO paraît une fois par se­maine, en même temps que la FF. Si cela est né­ces­saire pour ef­fec­tuer des pub­lic­a­tions ur­gentes, il paraît plusieurs fois par se­maine. Le RO paraît unique­ment les jours ouv­rables.

³ La ver­sion en ligne du RS est tenue à jour.

¹ La ChF fait ét­ab­lir des édi­tions im­primées péri­od­iques en fonc­tion de la de­mande selon un rythme qu’elle défin­it. Le rythme de pub­lic­a­tion est au moins le suivant:

a.

le RO et la FF: une fois par mois;

b.

le sup­plé­ment du RS et l’in­dex des matières de la FF: quatre fois par an;

c.

le réper­toire sys­tématique: une fois par an.

² Les édi­tions im­primées du RO et de la FF sont ven­dues par abon­nement.

³ Les édi­tions im­primées du RS sont ven­dues sous forme de col­lec­tion com­plète ou de parties dis­tinct­es. Les abon­nés reçoivent égale­ment les sup­plé­ments.

¹ La ChF s’as­sure qu’il est pos­sible de com­mand­er à l’unité les textes du RO, du RS et de la FF, y com­pris les textes qui sont pub­liés sous forme de ren­voi con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, LPubl.

² La ChF édite des com­pil­a­tions de textes du RO, du RS et de la FF en fonc­tion de la de­mande prévis­ible.

Le RO et la FF sont im­primés en trois ex­em­plaires au moins; n’en font pas partie les textes qui y sont pub­liés sous forme de ren­voi. La ChF s’as­sure que ces ex­em­plaires sont en­tre­posés dans trois bâ­ti­ments dis­tincts au moins.

Les pub­lic­a­tions visées par la LPubl peuvent être ob­tenues auprès de l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique.

¹ La ChF s’as­sure que les textes sou­mis à la LPubl sont pub­liés à temps.

² Les textes des­tinés à être pub­liés doivent être fournis à la ChF à temps, sous forme élec­tro­nique, dans les langues of­fi­ci­elles re­quises et dans leur ver­sion défin­it­ive.

³ Les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al doivent en outre être fournis à la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères à temps av­ant leur en­trée en vi­gueur, dans la langue ori­ginale et, sous forme élec­tro­nique, dans les langues of­fi­ci­elles re­quises.

⁴ Lor­squ’il n’est pas pos­sible de pub­li­er à temps les mes­sages et les rap­ports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹², l’autor­ité re­spons­able se charge de les faire par­venir aux Ser­vices du Par­le­ment.

L’autor­ité re­spons­able doit fournir à la ChF les différentes ver­sions lin­guistiques des textes du droit in­terne dans les délais suivants au plus tard:

a.

au début de la con­sulta­tion des of­fices (art. 4 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion, OLOGA¹³), en al­le­mand et en français: les pro­jets d’acte qui font l’ob­jet d’une con­sulta­tion ou à l’ap­pui de­squels un mes­sage est rédigé;

b.

à l’ouver­ture des con­trôles lin­guistique et jur­idique (e-cir­cuit), en al­le­mand et en français: les autres pro­jets d’acte et les autres textes qui doivent être pub­liés en vertu de la LPubl;

c.

le jour où le Con­seil fédéral prend sa dé­cision, en it­ali­en: les textes de la com­pétence du Con­seil fédéral;

d.

à une date fixée d’en­tente avec la ChF, en it­ali­en: les textes de la com­pétence d’autres autor­ités.

L’autor­ité re­spons­able doit fournir à la ChF les différentes ver­sions lin­guistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:

a.

à l’ouver­ture de la procé­dure de co-rap­port (art. 5 OLOGA¹⁴) en vue de l’ap­prob­a­tion des traités ou dé­cisions con­cernés, en al­le­mand et en français: les textes des traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al que le Con­seil fédéral a la com­pétence de con­clure seul;

b.

av­ant la date de l’ap­plic­a­tion pro­vis­oire, en al­le­mand et en français: les textes des traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al qui doivent être ap­pli­qués à titre pro­vis­oire;

c.

à l’ouver­ture de la procé­dure de co-rap­port (art. 5 OLOGA) en vue de l’ap­prob­a­tion du mes­sage, en al­le­mand et en français: les textes des traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al à l’ap­pui de­squels un mes­sage doit être rédigé;

d.

à une date fixée d’en­tente avec la ChF, en it­ali­en: les textes visés aux let. a à c.

¹ Les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion¹⁵ qui sont ac­ceptées par le peuple et les can­tons sont pub­liées dans le RO le même jour que l’ar­rêté de val­id­a­tion est pub­lié dans la FF.

² Les lois fédérales et les ar­rêtés fédéraux sujets ou sou­mis au référen­dum sont pub­liés dans le RO à l’ex­pir­a­tion du délai référendaire, s’il n’a pas été util­isé, ou après leur ac­cept­a­tion par le peuple.

³ Les lois fédérales ur­gentes et les or­don­nances de l’As­semblée fédérale sont pub­liées dans le RO im­mé­di­ate­ment après leur ad­op­tion.

⁴ Les textes visés aux al. 1 à 3 dont la date d’en­trée en vi­gueur n’est pas en­core fixée sont pub­liés dans le RO im­mé­di­ate­ment après la dé­cision d’en­trée en vi­gueur.

⁵ Les traités in­ter­na­tionaux qui sont ap­pli­qués à titre pro­vis­oire av­ant leur en­trée en vi­gueur sont pub­liés dans le RO dès que pos­sible après que la dé­cision d’ap­plic­a­tion pro­vis­oire a été prise.

⁶ Tous les textes qui ont été ad­op­tés par l’As­semblée fédérale au cours d’une même ses­sion par­le­mentaire et qui sont sujets au référen­dum sont pub­liés dans la FF sim­ul­tané­ment. Leur pub­lic­a­tion in­ter­vi­ent au plus tôt dix jours après le vote fi­nal des Chambres. Un texte peut être pub­lié plus tôt si cela est in­dis­pens­able pour qu’il puisse en­trer en vi­gueur à temps.

⁷ Un ar­rêté fédéral simple n’est pas pub­lié dans la FF av­ant que l’acte con­stitu­ant sa base jur­idique ait été pub­lié dans le RO.

¹ Aux fins de l’art. 16a LPubl, on en­tend:

a.

par au­then­ti­cité: l’as­sur­ance qu’un texte a été pub­lié par la ChF;

b.

par in­té­grité: l’as­sur­ance qu’un texte n’a pas subi après sa pub­lic­a­tion de modi­fic­a­tion non autor­isée ou ac­ci­den­telle.

² La con­ser­va­tion des textes pub­liés sur la plate-forme ain­si que leur au­then­ti­cité et leur in­té­grité sont not­am­ment as­surées par les mesur­es suivantes:

a.

sont con­ser­vées toutes les don­nées re­l­at­ives aux textes pub­liés sur la plate-forme qui sont né­ces­saires pour ré­t­ab­lir ces textes dans la ver­sion dans laquelle ils ont ini­tiale­ment été pub­liés sur la plate-forme (don­nées clôturées); les don­nées clôturées sont en­re­gis­trées sur plusieurs serveurs situés dans plusieurs em­place­ments différents et sé­parés du réseau pub­lic par des mesur­es tech­niques adéquates; au moins un des em­place­ments est situé dans un lieu protégé des cata­strophes;

b.

en cas de di­ver­gence entre les don­nées clôturées et le texte pub­lié sur la plate-forme, ce­lui-ci est ré­t­abli dans un délai de un jour dans la ver­sion dans laquelle ils ont ini­tiale­ment été pub­liés sur la plate-forme; font ex­cep­tion les don­nées an­onymisées con­formé­ment à l’art. 44, al. 2;

c.

les don­nées sont trans­mises de telle façon que le ré­cepteur peut s’as­surer qu’elles éman­ent bi­en de la plate-forme.

³ La ChF prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à as­surer le bon fonc­tion­nement de la plate-forme.

¹ Lor­squ’ils con­tiennent des don­nées sens­ibles, les textes visés à l’art. 13, al. 1, let. g, et 2 LPubl sont dispon­ibles sur la plate-forme et in­dexés par son moteur de recher­che pendant une durée de six mois au plus. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité re­spons­able peut pro­longer ce délai jusqu’à douze mois au plus.

² A l’échéance du délai visé à l’al. 1, la ChF veille à ce que les textes ne soi­ent plus ac­cess­ibles ou qu’ils soi­ent ac­cess­ibles unique­ment dans une ver­sion an­onymisée.

³ Toute per­sonne à laquelle se rap­portent des don­nées sens­ibles con­tenues dans un texte ac­cess­ible en ligne peut de­mander à l’autor­ité re­spons­able de les supprimer de la plate-forme av­ant l’échéance des délais visés à l’al. 1:

a

si elle at­teste avoir pris con­nais­sance de la pub­lic­a­tion; et

b.

si l’an­onymisa­tion du texte ne lèse pas les in­térêts d’un tiers.

Lor­squ’un texte du RO ou du RS, y com­pris un texte qui y est pub­lié sous forme de ren­voi con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, LPubl, con­tient des don­nées sens­ibles, celles-ci sont supprimées si l’autor­ité re­spons­able l’or­donne.

Dans les don­nées clôturées sont con­ser­vées et la ver­sion an­onymisée et la ver­sion non an­onymisée d’un texte, al­ors que seule la ver­sion non an­onymisée est con­ser­vée dans les édi­tions im­primées.

La con­sulta­tion gra­tu­ite de la plate-forme prévue par l’art. 19, al. 1, LPubl com­prend not­am­ment le téléchargement des textes pour son us­age per­son­nel. Par us­age per­son­nel, on en­tend égale­ment le fait de citer ou de com­menter ces textes dans des travaux ou pub­lic­a­tions sci­en­ti­fiques.

¹ La ChF met à dis­pos­i­tion du pub­lic sous une forme élec­tro­nique struc­turée les textes du RO, du RS et de la FF, y com­pris les ver­sions in­té­grales des textes pub­liés par ren­voi. Nul ne peut prétendre à une mise en forme par­ticulière des don­nées.

² Le téléchargement de don­nées à des fins d’ex­ploit­a­tion est gra­tu­it. La fourniture de don­nées est sou­mise à émolu­ments.

¹ L’ex­ploit­a­tion des don­nées visées à l’art. 48 obéit aux ex­i­gences suivantes:

a.

le con­tenu des don­nées ne doit pas être modi­fié;

b.

les don­nées doivent être présentées de telle sorte que, visuelle­ment, elles se dis­tinguent claire­ment des com­mentaires ou autres ad­jonc­tions;

c.

les don­nées doivent être as­sorties de la men­tion suivante: «Ceci n’est pas une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle. Seule la pub­lic­a­tion opérée par la Chan­celler­ie fédérale fait foi»;

d.

les in­dic­a­tions don­nées par la ChF au sujet de la qual­ité des don­nées fournies doivent elles aus­si être pub­liées;

e.

ni la pub­li­cité, ni l’em­ballage, ni le sup­port de don­nées, ni le mé­dia élec­tro­nique ne doivent don­ner l’im­pres­sion qu’il s’agit d’une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle;

f.

les don­nées sens­ibles con­tenues dans les textes du RO ou du RS, y com­pris celles qui sont con­tenues dans les textes qui y sont pub­liés par ren­voi con­formé­ment à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de pub­li­er les­dits textes ou ne les pub­lie plus que sous une forme an­onymisée;

g.

les don­nées sens­ibles con­tenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni ex­ploitées, ni trans­mises à des tiers.

² Quiconque télécharge des don­nées con­formé­ment à l’art. 48 ne peut les trans­mettre ou rendre ac­cess­ibles à des tiers que sous une forme val­or­isée s’il le fait contre rémun­éra­tion.

³ La ChF peut re­fuser de fournir des don­nées à quiconque a contrevenu aux ex­i­gences pré­citées.

¹ Le con­tenu de la plate-forme peut être con­sulté en ligne auprès des ser­vices désignés par les can­tons con­formé­ment à l’art. 18 LPubl.

² Une ver­sion im­primée des textes con­cernés est mise à dis­pos­i­tion sur de­mande par les ser­vices désignés par les can­tons.

³ Les pub­lic­a­tions ex­traordin­aires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aus­si être con­sultées auprès des ser­vices désignés par les can­tons.

⁴ Si la plate-forme est tem­po­raire­ment in­dispon­ible, la ChF com­mu­nique sur de­mande les textes du RO ou de la FF.

La per­cep­tion des émolu­ments de­mandés en contre­partie de la fourniture de don­nées élec­tro­niques visée à l’art. 48 et d’édi­tions im­primées selon les art. 35 et 36 est ré­gie par l’or­don­nance du 19 novembre 2014 sur les émolu­ments re­latifs aux pub­lic­a­tions¹⁶.

¹ La ChF désigne le ser­vice char­gé des pub­lic­a­tions selon la LPubl et fixe ses at­tri­bu­tions en matière d’in­struc­tions et de co­ordin­a­tion par rap­port aux autor­ités re­spons­ables, not­am­ment:

a.

en vue de garantir que les textes seront pub­liés à temps et con­formé­ment aux ex­i­gences de qual­ité;

b.

en ce qui con­cerne la mise en forme, la présent­a­tion et la re­mise des textes;

c.

en ce qui con­cerne les moy­ens tech­niques à mettre en œuvre.

² Elle gère les ap­plic­a­tions re­l­at­ives aux pub­lic­a­tions selon la LPubl afin de garantir not­am­ment:

a.

le re­spect des délais de pub­lic­a­tion (art. 39 à 41);

b.

la sé­cur­ité des pub­lic­a­tions et la pro­tec­tion des don­nées (art. 43 et 46).

³ Elle peut ad­apter l’an­nexe à l’évolu­tion tech­nique.

¹ L’or­don­nance du 17 novembre 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles¹⁷ est ab­ro­gée.

² ...¹⁸

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.