Ordonnance de l’Assemblée fédérale
portant application de la loi sur le Parlement
et relative à l’administration du Parlement
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

¹ Le Bul­let­in of­fi­ciel con­tient le procès-verbal in­té­gral des délibéra­tions et des déci­sions du Con­seil na­tion­al, du Con­seil des États et de l’As­semblée fédérale (Cham­bres réunies). Il est pub­lié par les Ser­vices du Par­le­ment.

² Il paraît im­mé­di­ate­ment sous forme élec­tro­nique et, après chaque ses­sion, en ver­sion im­primée.

¹ Les textes sont re­mis pour ex­a­men aux orat­eurs, qui peuvent y ap­port­er des modi­fic­a­tions formelles. Aucune modi­fic­a­tion de fond n’est autor­isée. En cas de contes­ta­tion, le bur­eau du con­seil con­cerné tranche.

² Si aucune modi­fic­a­tion n’est com­mu­niquée au ser­vice con­cerné dans les trois jours ouv­rables suivant la ré­cep­tion du texte, ce derni­er est réputé ap­prouvé.

Les en­re­gis­tre­ments son­ores ef­fec­tués pour l’élab­or­a­tion du Bul­let­in of­fi­ciel sont archivés par les Archives fédérales.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment ét­ab­lis­sent le procès-verbal des séances des com­mis­sions.

² Un procès-verbal de com­mis­sion:

a.

per­met de pré­parer la suite du traite­ment d’un ob­jet au con­seil ou en com­mis­sion;

b.

sert de base à la ré­dac­tion des rap­ports et ap­porte la preuve des dé­cisions pri­ses par la com­mis­sion;

c.

fa­cilite l’in­ter­préta­tion ultérieure d’un acte édicté par l’As­semblée fédérale ou d’une dé­cision prise par la com­mis­sion.

³ Les délibéra­tions des com­mis­sions font l’ob­jet d’un procès-verbal ana­lytique. L’art. 5 est réser­vé.

⁴ Les délibéra­tions des com­mis­sions sont en­re­gis­trées.

⁵ Les en­re­gis­tre­ments ne doivent être util­isés à aucune autre fin et sont ef­facés trois mois après la séance. Les com­mis­sions et les délég­a­tions de sur­veil­lance peuvent con­serv­er les en­re­gis­tre­ments pendant plus de trois mois si la situ­ation le jus­ti­fie.

Le présid­ent de la com­mis­sion peut faire ét­ab­lir un procès-verbal de dé­cisions lors­que les délibéra­tions ne sont pas in­dis­pens­ables à l’in­ter­préta­tion ultérieure d’un acte édicté par l’As­semblée fédérale ou d’une dé­cision prise par la com­mis­sion.

¹ Les procès-verbaux des séances des com­mis­sions sont clas­si­fiés «in­terne», pour autant que la com­mis­sion ne pré­voie pas une clas­si­fic­a­tion différente.

² Les autres doc­u­ments sont clas­si­fiés «in­terne» dans la mesure où ils ne sont pas déjà ac­cess­ibles au pub­lic et pour autant que la com­mis­sion ne pré­voie pas une clas­si­fic­a­tion différente. Si l’auteur d’un doc­u­ment l’a clas­si­fié «con­fid­en­tiel» ou «secret», cette clas­si­fic­a­tion reste val­able. Est réser­vée une dé­clas­si­fic­a­tion au sens de l’art. 8, al. 3 à 6.

¹ Les procès-verbaux des com­mis­sions sont re­mis:

a.

aux membres des com­mis­sions;

b.

au présid­ent de la com­mis­sion homo­logue de l’autre con­seil;

c.

aux ser­vices com­pétents des Ser­vices du Par­le­ment;

d.

aux re­présent­ants des autor­ités fédérales ay­ant as­sisté à la séance.

² Les autres per­sonnes ay­ant par­ti­cipé à la séance reçoivent un ex­trait re­latif à leur in­ter­ven­tion et aux délibéra­tions auxquelles elles ont as­sisté.

³ Le présid­ent du con­seil et les membres de la com­mis­sion homo­logue de l’autre con­seil reçoivent les procès-verbaux unique­ment sur de­mande.

⁴ Les procès-verbaux re­latifs aux ob­jets suivants sont re­mis sur de­mande aux membres des deux con­seils:⁶

a.⁷

pro­jets d’acte;

b.

ini­ti­at­ives par­le­mentaires;

c.⁸

ini­ti­at­ives des can­tons;

d.⁹

mo­tions traitées par le second con­seil;

e.

péti­tions;

f.

rap­ports ne con­cernant pas la haute sur­veil­lance.

⁵ ...¹⁰

¹ Les procès-verbaux des com­mis­sions sont mis à dis­pos­i­tion pour con­sulta­tion sur un réseau élec­tro­nique sé­cur­isé (ex­tranet), pour autant que la tech­nique le per­mette.

² Les membres des con­seils ont ac­cès, sur l’ex­tranet, aux procès-verbaux des com­mis­sions re­latifs aux ob­jets visés à l’art. 6, al. 4.¹²

^2bis Les membres des com­mis­sions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règle­ment du 3 oc­tobre 2003 du Con­seil na­tion­al¹³ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règle­ment du 20 juin 2003 du Con­seil des États¹⁴ ont égale­ment ac­cès, sur l’ex­tranet, aux procès-verbaux re­latifs aux af­faires in­ternes de leurs com­mis­sions et des com­mis­sions de l’autre con­seil in­vest­ies de com­pétences identiques ou ana­logues (com­mis­sions homo­logues).¹⁵

^2ter Les col­lab­or­at­eurs com­pétents des Ser­vices du Par­le­ment ont ac­cès aux procès-verbaux des com­mis­sions.¹⁶

³ ...¹⁷

⁴ Le présid­ent de la com­mis­sion peut, à titre ex­cep­tion­nel, dé­cider que cer­tains doc­u­ments ne sont pas mis en ligne sur l’ex­tranet lor­sque des in­térêts privés ou pub­lics pré­pondérants le jus­ti­fi­ent. Il en in­forme al­ors les membres de la com­mis­sion.

¹ Les secrétari­ats des groupes par­le­mentaires ont ac­cès, sur l’ex­tranet:

a.

aux procès-verbaux des com­mis­sions port­ant sur les ob­jets visés à l’art. 6, al. 4;

b.¹⁹

aux procès-verbaux re­latifs aux af­faires in­ternes des com­mis­sions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règle­ment du 3 oc­tobre 2003 du Con­seil na­tion­al²⁰ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règle­ment du 20 juin 2003 du Con­seil des États²¹;

c.

aux procès-verbaux re­latifs aux af­faires in­ternes du bur­eau du Con­seil na­tion­al.

² Les procès-verbaux sont re­mis aux secrétari­ats des groupes par­le­mentaires, pour autant qu’ils ne soi­ent pas dispon­ibles sur l’ex­tranet.

³ Le présid­ent de la com­mis­sion peut dé­cider qu’un procès-verbal re­latif aux af­faires in­ternes de la com­mis­sion ne soit ni en­voyé ni mis en ligne sur l’ex­tranet lor­sque des in­térêts privés ou pub­lics pré­pondérants le jus­ti­fi­ent.

¹ Tout député peut désign­er un col­lab­or­at­eur per­son­nel qui se verra ac­cord­er l’ac­cès, sur l’ex­tranet, aux procès-verbaux des com­mis­sions dont le député fait partie, ex­ceptés les procès-verbaux auxquels les secrétari­ats des groupes par­le­mentaires n’ont pas ac­cès (art. 6b).

² Le col­lab­or­at­eur per­son­nel est sou­mis aux dis­pos­i­tions sur le secret de fonc­tion prévues à l’art. 8 LParl.

³ Le député fournit aux Ser­vices du Par­le­ment les in­dic­a­tions suivantes sur le col­lab­or­at­eur per­son­nel qu’il aura désigné ain­si que les modi­fic­a­tions sub­séquentes de ces in­dic­a­tions:

a.

nom et prénom;

b.

autres em­ployeurs et nature des activ­ités ex­er­cées pour eux;

c.

ad­resse;

d.

numéro d’as­suré AVS²³.

⁴ Les Ser­vices du Par­le­ment pub­li­ent dans un re­gistre le nom des députés et les indi­cations re­l­at­ives à leurs col­lab­or­at­eurs per­son­nels visées à l’al. 3, let. a et b.

¹ Au ter­me des délibéra­tions port­ant sur un ob­jet visé à l’art. 6, al. 4, ou après le vote fi­nal, et s’il y a lieu après l’ex­pir­a­tion du délai référendaire ou après la vota­tion pop­u­laire, les procès-verbaux des com­mis­sions sont ac­cess­ibles sur de­mande:

a.

à des fins d’ap­plic­a­tion du droit;

b.

à des fins sci­en­ti­fiques.

² L’autor­isa­tion de con­sul­ter un procès-verbal en vertu de l’al. 1 est ac­cordée par le secrétaire général de l’As­semblée fédérale.

³ Av­ant le ter­me des délibéra­tions port­ant sur un ob­jet visé à l’art. 6, al. 4, le prési­dent de la com­mis­sion peut ex­cep­tion­nelle­ment per­mettre la con­sulta­tion des procès-verbaux si des rais­ons im­port­antes l’ex­i­gent.

⁴ S’agis­sant des procès-verbaux qui ne sont pas visés à l’art. 6, al. 4, la dé­cision ap­par­tient au présid­ent de la com­mis­sion. Il autor­ise la con­sulta­tion si aucune rais­on ma­jeure ne s’y op­pose. Le cas échéant, il con­sulte l’autor­ité fédérale in­téressée.

⁵ Toute per­sonne qui con­sulte un procès-verbal est tenue à la con­fid­en­ti­al­ité. Elle n’est autor­isée, en par­ticuli­er, ni à le rendre pub­lic, en tout ou en partie, ni à di­vul­guer l’opin­ion exprimée par les par­ti­cipants au cours de la séance con­cernée.

⁶ La con­sulta­tion peut être sou­mise à cer­taines con­di­tions, telle que l’an­onymisa­tion des don­nées per­son­nelles.

¹ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux des­tinataires des procès-verbaux des com­mis­sions, à la mise à dis­pos­i­tion de ces derniers sur le réseau ex­tranet et à la con­sulta­tion de doc­u­ments s’ap­pli­quent égale­ment aux doc­u­ments des com­mis­sions autres que les procès-verbaux.²⁶

² Les doc­u­ments vo­lu­mineux sont re­mis sur papi­er et mis à dis­pos­i­tion sur le réseau ex­tranet.

³ La com­mis­sion peut dé­clas­si­fi­er et pub­li­er des doc­u­ments im­port­ants visés à l’al. 1 pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion ne s’y op­pose. Dès la fin de ses délibéra­tions, elle véri­fie not­am­ment si cer­tains doc­u­ments sont es­sen­tiels à la com­préhen­sion de ses pro­pos­i­tions à l’in­ten­tion du con­seil.²⁷

⁴ Av­ant une dé­clas­si­fic­a­tion au sens de l’al. 3, l’auteur du doc­u­ment est en­tendu.²⁸

⁵ La pub­lic­a­tion des doc­u­ments ci-après est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de leur auteur:

a.

les doc­u­ments qu’une com­mis­sion a reçus dans l’ex­er­cice de ses droits en ter­mes d’in­form­a­tion et de con­sulta­tion en matière de poli­tique ex­térieure (art. 152 LParl);

b.

les doc­u­ments pour lesquels une com­mis­sion ne peut, en vertu de l’art. 150, al. 2, LParl, faire valoir un droit à l’in­form­a­tion.²⁹

⁶ Lor­sque la com­mis­sion et le Con­seil fédéral sont en désac­cord sur la ques­tion de sa­voir s’il s’agit d’un doc­u­ment visé à l’al. 5, l’avis du Con­seil fédéral est déter­min­ant. S’il s’agit d’une com­mis­sion de sur­veil­lance, celle-ci statue défin­it­ive­ment.³⁰

Les com­mis­sions et les délég­a­tions de sur­veil­lance règlent la re­mise, la mise à dis­pos­i­tion sur le réseau ex­tranet et la clas­si­fic­a­tion des procès-verbaux et autres doc­u­ments re­latifs au do­maine de la haute sur­veil­lance, ain­si que l’ac­cès à ceux-ci.

Les art. 4 à 8 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux procès-verbaux et autres doc­u­mentsdes bur­eaux et des délég­a­tions au sens des art. 38 et 60 LParl.

¹ Le Con­trôle par­le­mentaire de l’ad­min­is­tra­tion (CPA) ex­erce les tâches suivantes, sur man­dat des com­mis­sions de ges­tion:³³

a.

réal­iser des évalu­ations dans le cadre de la haute sur­veil­lance par­le­mentaire et sig­naler les ques­tions qu’il serait op­por­tun d’étud­i­er;

b.

con­trôler des évalu­ations ef­fec­tuées par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les ap­pli­quer dans les pro­ces­sus dé­cision­nels.

² Avec l’ac­cord des Com­mis­sions de ges­tion, le CPA peut, sur man­dat d’autres com­mis­sions par­le­mentaires, réal­iser des évalu­ations dans leurs do­maines de com­pétences et con­trôler les évalu­ations ef­fec­tuées par l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que leur ap­plic­a­tion dans les pro­ces­sus dé­cision­nels.³⁴

³ Il a les mêmes droits que le secrétari­at des Com­mis­sions de ges­tion en matière d’in­form­a­tion. Il peut re­courir aux ser­vices d’ex­perts ex­ternes et leur ac­cord­er les droits né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.

⁴ Il dis­pose d’un crédit propre pour fin­an­cer le re­cours à des ex­perts; il rend compte chaque an­née de l’util­isa­tion de ce crédit aux Com­mis­sions de ges­tion.

⁵ Il traite ses man­dats en toute in­dépend­ance. Il co­or­donne ses activ­ités avec celles des autres or­ganes de con­trôle de la Con­fédéra­tion.

⁶ Les rap­ports du CPA sont pub­liés, pour autant qu’aucun in­térêt digne de pro­tec­tion ne s’y op­pose. La dé­cision ap­par­tient aux com­mis­sions qui ont pris l’ini­ti­at­ive des travaux.³⁵

¹ Les ac­crédit­a­tions ét­ablies par la Chan­celler­ie fédérale sont égale­ment val­ables pour l’As­semblée fédérale.

² Les Ser­vices du Par­le­ment sont ha­bil­ités à ét­ab­lir des ac­crédit­a­tions journ­alières.

³ L’or­don­nance du 21 décembre 1990 sur l’ac­crédit­a­tion des journ­al­istes³⁶ est ap­pli­cable par ana­lo­gie.

⁴ S’agis­sant des prérog­at­ives ac­cordées aux journ­al­istes ac­crédités et qui con­cernent l’As­semblée fédérale, la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive peut en priver tout journ­al­iste ay­ant abusé grave­ment des av­ant­ages auxquels l’ac­crédit­a­tion donne droit. La per­sonne con­cernée est en­ten­due préal­able­ment.

Les Ser­vices du Par­le­ment as­surent en prin­cipe la pro­duc­tion d’un en­re­gis­trement au­di­ovisuel in­té­gral des débats des con­seils.

Les Ser­vices du Par­le­ment ac­cordent le droit d’util­iser l’en­re­gis­trement au­di­ovisuel aux so­ciétés de ra­di­od­if­fu­sion et de télé­vi­sion.

Les délibéra­tions des con­seils et de l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) sont re­trans­mises en dir­ect à l’in­ten­tion du pub­lic. Les en­re­gis­tre­ments sont mis à dis­pos­i­tion et peuvent être util­isés pour des re­trans­mis­sions en dir­ect.

Toute per­sonne désireuse d’en­re­gis­trer elle-même les débats des con­seils est tenue de de­mander préal­able­ment l’autor­isa­tion du bur­eau du con­seil con­cerné.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment pub­li­ent un re­cueil des no­tices bio­graph­iques des membres de l’As­semblée fédérale et du Con­seil fédéral. Chaque no­tice com­porte en par­ticuli­er les don­nées suivantes:³⁹

a.

le nom et le prénom;

b.

la date et le lieu de nais­sance;

c.⁴⁰

le lieu d’ori­gine et le lieu de résid­ence, de même que les autres na­tion­al­ités;

d.

la form­a­tion, les titres et l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

e.

les man­dats ex­er­cés, not­am­ment poli­tiques;

f.

les sièges oc­cupés au sein des com­mis­sions;

g.⁴¹

une ad­resse postale ou élec­tro­nique;

h.

le grade milit­aire;

i.

une pho­to­graph­ie.

² Les don­nées suivantes ne peuvent être pub­liées qu’avec l’ac­cord écrit de la per­sonne con­cernée:

a.

son ad­resse privée et sa case postale;

b.⁴²

...

c.

son état civil;

d.

le nombre d’en­fants.

³ Les pub­lic­a­tions des Ser­vices du Par­le­ment, not­am­ment les no­tices bio­graph­iques, peuvent égale­ment être pub­liées sur In­ter­net.

¹ L’ac­cès au Pal­ais du Par­le­ment est in­ter­dit à quiconque n’est pas en pos­ses­sion d’une carte d’ac­cès.

² Il ex­iste deux types de cartes d’ac­cès:

a.

les cartes d’ac­cès de longue durée, qui sont délivrées aux per­sonnes qui tra­vail­lent au Pal­ais du Par­le­ment ou qui doivent s’y rendre régulière­ment;

b.

les cartes d’ac­cès journ­alières, qui sont délivrées aux per­sonnes qui doivent se rendre ponc­tuelle­ment au Pal­ais du Par­le­ment.

³ Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’ac­cès de longue durée doit s’ad­ress­er au centre d’autor­isa­tion de son dé­parte­ment, de la Chan­celler­ie fédérale ou des Ser­vices du Par­le­ment. Le ser­vice char­gé de la sé­cur­ité des Ser­vices du Par­lement ét­ablit les cartes d’ac­cès de longue durée.

⁴ Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’ac­cès journ­alière doit s’ad­ress­er au ser­vice char­gé de la sé­cur­ité des Ser­vices du Par­le­ment. Ce ser­vice ét­ablit les cartes d’ac­cès journ­alières.

¹ Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’ac­cès de longue durée est tenu de fournir au centre d’autor­isa­tion les don­nées suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

fonc­tion;

c.

ad­resse;

d.

numéro AVS;

e.

pho­to­graph­ie.

² Les centres d’autor­isa­tion véri­fi­ent l’ex­actitude des don­nées visées à l’al. 1.

³ Quiconque souhaite se voir délivrer une carte d’ac­cès journ­alière est tenu de four­nir au ser­vice char­gé de la sé­cur­ité les don­nées suivantes:

a.

nom et prénom;

b.

ad­resse;

c.

numéro d’une pièce d’iden­tité of­fi­ci­elle ou d’une carte de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le ser­vice char­gé de la sé­cur­ité con­serve les don­nées visées aux al. 1 et 3 selon les mod­al­ités suivantes:

a.

con­cernant les déten­teurs d’une carte d’ac­cès de longue durée: aus­si long­temps que la per­sonne est ha­bil­itée à être en pos­ses­sion de la carte d’ac­cès, puis pendant une an­née sup­plé­mentaire;

b.

con­cernant les déten­teurs d’une carte d’ac­cès journ­alière: pendant une an­née.

⁵ Le ser­vice char­gé de la sé­cur­ité est seul à avoir ac­cès à l’en­semble des don­nées.

⁶ Les don­nées re­l­at­ives aux dé­place­ments des per­sonnes dans l’en­ceinte du Pal­ais du Par­le­ment ne sont pas ex­ploitées, sauf en situ­ation d’ur­gence. Ces don­nées sont détru­ites 30 jours au plus tard après leur en­re­gis­trement.

⁷ Pour ce qui est du per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment, le secrétaire général de l’As­semblée fédérale peut étendre l’us­age de la carte d’ac­cès de longue durée à d’autres fins, not­am­ment l’en­re­gis­trement des heures de présence.

¹ L’or­don­nance du 22 fév­ri­er 2012 sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique de la Con­fédéra­tion⁴⁵ s’ap­plique par ana­lo­gie aux membres de l’As­semblée fédérale et aux col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats des groupes par­le­mentaires, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance.

² Pour l’As­semblée fédérale et les secrétari­ats des groupes par­le­mentaires, le ser­vice désigné par le schéma dir­ec­teur de l’or­gane fédéral con­cernant la pro­tec­tion des don­nées et déclaré com­pétent par l’or­don­nance sur le traite­ment des don­nées per­son­nelles liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique de la Con­fédéra­tion est le délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale.

¹ Si, en cas d’util­isa­tion ab­us­ive ou de soupçon d’util­isa­tion ab­us­ive, une pro­pos­i­tion d’ana­lyse nom­inale se rap­port­ant aux per­sonnes est dé­posée auprès du délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale, ce derni­er en in­forme par écrit la per­sonne con­cernée et re­quiert son ap­prob­a­tion pour procéder à l’ana­lyse.

² Le délégué de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive véri­fie au préal­able que les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le soupçon con­cret d’util­isa­tion ab­us­ive est motivé par écrit de man­ière suf­f­is­ante ou l’util­isa­tion ab­us­ive est prouvée;

b.

la per­sonne con­cernée a été in­formée par écrit de l’ex­ist­ence d’un soupçon con­cret ou de la preuve d’une util­isa­tion ab­us­ive.

³ Si la per­sonne con­cernée ne donne pas son ap­prob­a­tion, l’autor­isa­tion doit être don­née:

a.

par la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive pour ce qui est des députés;

b.

par le présid­ent du groupe con­cerné pour ce qui est des col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats des groupes par­le­mentaires.

⁴ Le délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale charge les Ser­vices du Par­le­ment (ex­ploit­ant du sys­tème) de procéder à une ana­lyse nom­inale de don­nées ad­min­is­trées ou non ad­min­is­trées re­l­at­ives à la per­sonne con­cernée.

⁵ Les Ser­vices du Par­le­ment trans­mettent le ré­sultat de l’ana­lyse au délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale. Ce derni­er en in­forme la per­sonne con­cernée et soit la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive soit le présid­ent du groupe con­cerné.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment ex­ploit­ent des sys­tèmes d’in­form­a­tion afin d’ana­lys­er des don­nées pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’As­semblée fédérale, de ses or­ganes, des députés, des col­lab­or­at­eurs des secrétari­ats des groupes par­le­mentaires et des col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment.

² Dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion prévus à l’al. 1 sont not­am­ment traitées et mises en re­la­tion des don­nées is­sues des sys­tèmes d’in­form­a­tions re­latifs aux ob­jets par­le­mentaires, aux débats, aux votes des con­seils et aux délibéra­tions des com­mis­sions.

³ Les don­nées suivantes is­sues d’autres sources d’in­form­a­tion peuvent être mises en re­la­tion dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion prévus à l’al. 1:

a.

don­nées de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, pour autant que les dis­pos­i­tions en ma-tière de pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions qui sont ap­plic­ables à ces don­nées dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale le per­mettent et que l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente ac­corde l’ac­cès à ces don­nées;

b.

don­nées tirées d’in­form­a­tions pub­liques is­sues d’or­gan­isa­tions étatiques et privées.

⁴ Lor­sque des in­form­a­tions clas­si­fiées tell­es que les procès-verbaux et autres doc­u­ments des com­mis­sions sont traitées, les droits d’ac­cès à ces in­form­a­tions sont re­streints con­formé­ment aux art. 6a à 6c.⁴⁷

¹ La Con­férence de co­ordin­a­tion fixe l’éten­due et les des­tinataires des ana­lyses.

² Elle peut ac­cord­er l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et aux ana­lyses à l’ad­minis­tra­tion fédérale, en vue de l’ex­écu­tion des pro­ces­sus d’af­faires. Elle fixe l’éten­due de l’ac­cès.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment con­stitu­ent les ser­vices ad­min­is­trat­ifs sur lesquels s’ap­puie l’As­semblée fédérale; à cet égard, ils as­sist­ent l’As­semblée fédérale et ses or­ganes dans l’ex­er­cice de leurs at­tri­bu­tions.

² Ils re­m­p­lis­sent les tâches énon­cées à l’art. 64 LParl.

³ Lor­squ’une unité des Ser­vices du Par­le­ment re­m­plit un man­dat pour le compte d’un député en par­ticuli­er, elle est tenue à la con­fid­en­ti­al­ité en ce qui con­cerne son iden­tité.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment trait­ent dir­ecte­ment avec les ser­vices de la Con­fédéra­tion ain­si qu’avec les autres or­ganes char­gés de tâches de la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les Ser­vices du Par­le­ment ne sont pas en mesure d’ac­com­plir eux-mêmes les travaux ad­min­is­trat­ifs né­ces­saires au bon fonc­tion­nement du Par­le­ment, ils peu­vent faire ap­pel aux ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ Si leurs tâches l’ex­i­gent, les Ser­vices du Par­le­ment peuvent de­mander aux dé­par­te­ments et à leurs ser­vices des ren­sei­gne­ments sur des ques­tions de fait ou de droit.

Les Ser­vices du Par­le­ment sont ha­bil­ités à con­clure avec des tiers des con­trats por­tant sur la presta­tion de cer­tains ser­vices.

¹ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive as­sume la dir­ec­tion suprême des Ser­vices du Parle­ment. Elle sur­veille la con­duite des af­faires et les fin­ances des Ser­vices du Parle­ment.

² La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive a not­am­ment les com­pétences suivantes:

a.

ét­ab­lir les pro­jets de budget et de comptes de l’As­semblée fédérale;

b.

con­clure, mod­i­fi­er et ré­silier les rap­ports de trav­ail du per­son­nel des Servi­ces du Par­le­ment en vertu de l’art. 27, al. 1;

c.

ap­prouver le règle­ment des Ser­vices du Par­le­ment;

d.

définir les mod­al­ités du suivi et de l’ob­lig­a­tion de faire rap­port en ce qui con­cerne le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment;

e.

dis­poser des lo­c­aux visé à l’art. 69, al. 1, LParl; en l’ab­sence de la Déléga­tion ad­min­is­trat­ive, ce droit est ex­er­cé par le secrétaire général de l’As­sem­blée fédérale;

f.

traiter toutes les autres af­faires d’or­dre ad­min­is­trat­if de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment, dans la mesure où elles ne relèvent pas d’autres or­ganes de l’As­semblée fédérale ou du secrétaire général, ou que la com­pétence con­cernée ne leur a pas été déléguée.

¹ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive désigne en son sein un délégué pour deux ans.

² Le délégué:

a.

re­présente la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive auprès des Ser­vices du Par­le­ment;

b.

ex­am­ine et con­trôle la con­duite des af­faires et les fin­ances des Ser­vices du Par­le­ment;

c.

véri­fie l’ap­plic­a­tion des dir­ect­ives et des dé­cisions de la Délég­a­tion admi­nis­trat­ive;

d.

fait rap­port à la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs ain­si que sur le re­spect du budget des Ser­vices du Par­le­ment et présente ses pro­pos­i­tions.

³ En cas d’ur­gence, le délégué peut ex­er­cer les at­tri­bu­tions con­férées à la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive en matière de per­son­nel, après en­tente avec le présid­ent de celle-ci. Les at­tri­bu­tions visées à l’art. 27, al. 1, sont ex­clues.

¹ Le secrétaire général de l’As­semblée fédérale di­rige les Ser­vices du Par­le­ment et en préside la dir­ec­tion.

² Il di­rige le secrétari­at du Con­seil na­tion­al et de l’As­semblée fédérale (Chambres réunies).

¹ Le secrétaire du Con­seil des États di­rige le secrétari­at du Con­seil des États. Il est égale­ment le secrétaire ad­joint de l’As­semblée fédérale.

² Il as­sure la sup­pléance du secrétaire général pour ce qui est de l’As­semblée fédé­rale (Chambres réunies) et de la dir­ec­tion des Ser­vices du Par­le­ment au sens de l’art. 22, al. 1.⁴⁸

¹ La com­pos­i­tion de la dir­ec­tion est définie dans le règle­ment des Ser­vices du Par­le­ment.⁴⁹

² La dir­ec­tion as­siste le secrétaire général de l’As­semblée fédérale dans l’ac­com­plisse­ment not­am­ment des tâches suivantes:

a.

ét­ab­lisse­ment du règle­ment ré­gis­sant l’or­gan­isa­tion et les tâches des Ser­vices du Par­le­ment;

b.

mise en œuvre de la poli­tique du per­son­nel et af­fect­a­tion des moy­ens;

c.

élab­or­a­tion du plan fin­an­ci­er, du budget et des comptes à l’in­ten­tion de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive;

d.

compte rendu réguli­er de la ges­tion au délégué de la Délég­a­tion ad­min­is­tra­tive.

³ La dir­ec­tion pour­voit à l’ex­écu­tion ef­ficace des tâches ad­min­is­trat­ives et à l’em­ploi ra­tion­nel du per­son­nel et des moy­ens dispon­ibles.

Le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment est sou­mis à la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁵⁰. Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de cette loi s’ap­pli­quent égale­ment au per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente or­don­nance.

¹ La Con­férence de co­ordin­a­tion nomme le secrétaire général de l’As­semblée fédé­rale. Cette nom­in­a­tion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale (Cham­bres réunies).

² La durée de fonc­tion est de quatre ans. Elle déb­ute le 1^er jan­vi­er qui suit le début de la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al et prend fin le 31 décembre qui suit le début de la lé­gis­lature suivante.

³ Le secrétaire général est re­con­duit dans ses fonc­tions pour une durée de quatre ans si la Con­férence de co­ordin­a­tion n’a pas ré­silié ses rap­ports de trav­ail le 30 juin de sa dernière an­née de fonc­tion.

¹ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive est com­pétente pour la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail:

a. ⁵¹

…

b.

du secrétaire du Con­seil des États; le bur­eau du Con­seil des États est en­tendu au préal­able;

b^bis.⁵²

des chefs de sec­teur;

c.

du secrétaire des Com­mis­sions de ges­tion et de la Délég­a­tion de ges­tion;

d.⁵³

du secrétaire des Com­mis­sions des fin­ances et de la Délég­a­tion des fin­ances.

^1bis La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive nomme le délégué à la sé­cur­ité de l’As­semblée fédérale. Ce­lui-ci est re­spons­able, dans tous les do­maines de la sé­cur­ité, de la plani­fic­a­tion et de l’or­gan­isa­tion de mesur­es de pro­tec­tion à l’in­ten­tion des députés et des col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment.⁵⁴

² Le secrétaire général est com­pétent pour la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion et la rési­li­ation des rap­ports de trav­ail du per­son­nel autre que les per­sonnes visées à l’al. 1.

³ Les présid­ents des com­mis­sions ou des délég­a­tions sont en­ten­dus préal­able­ment à l’en­gage­ment du secrétaire des com­mis­sions et délég­a­tions.

¹ Sont com­pétents pour pren­dre les dé­cisions en matière de per­son­nel, sous réserve des art. 26 et 27:

a.

le délégué de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive, pour les dé­cisions con­cernant:

1.

le secrétaire général de l’As­semblée fédérale,

2.

le per­son­nel dont l’en­gage­ment est du ressort de la Délég­a­tion admi­nis­trat­ive;

b.

le secrétaire général de l’As­semblée fédérale, pour tous les autres cas.

² Si l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (OP­ers)⁵⁵ pré­voit l’ac­cord ou l’in­form­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances, le secrétaire général de­mande l’ac­cord de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive ou l’in­forme de sa déci­sion.

¹ La Com­mis­sion du per­son­nel est en­ten­due par la dir­ec­tion not­am­ment pour les ques­tions re­l­at­ives au per­son­nel.

² Le man­dat des membres de la Com­mis­sion du per­son­nel dure quatre ans. Il com­mence le 1^er jan­vi­er suivant le début de la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al.

¹ Les dis­pos­i­tions qui con­cernent les en­tre­tiens avec les col­lab­or­at­eurs et l’évalua­tion de ces derniers ne s’ap­pli­quent pas aux col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Parle­ment dont le taux d’oc­cu­pa­tion est in­férieur ou égal à 25 % ou qui sont en­gagés en vertu d’un con­trat de durée déter­minée.

² Il est procédé au moins une fois tous les deux ans avec ces col­lab­or­at­eurs à un en­tre­tien des­tiné à pré­ciser les at­tentes à leur égard; cet en­tre­tien est sans ef­fet sur leur rémun­éra­tion.

³ Le salaire de ces col­lab­or­at­eurs est relevé chaque an­née, avec ef­fet au 1^er jan­vi­er, de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu’à ce qu’il ait at­teint le max­im­um de la classe de salaire prévue dans leur con­trat de trav­ail pour l’éch­el­on d’évalu­ation A. Le verse­ment d’un salaire supérieur audit pla­fond, ou une pro­gres­sion salariale différente, sont ex­clues.

L’ac­cès aux fonc­tions suivantes est réser­vé aux citoy­ens suisses:

a.

secrétaire général de l’As­semblée fédérale;

b. ⁵⁶

…

c.

secrétaire du Con­seil des États;

d.

secrétaire des Com­mis­sions de ges­tion et de la Délég­a­tion de ges­tion;

e.

secrétaire des Com­mis­sions des fin­ances et de la Délég­a­tion des fin­ances.

¹ Chaque fonc­tion est évaluée et af­fectée à une classe de salaire par les autor­ités com­pétentes au sens de l’art. 27, al. 1 et 2.

² Le ser­vice com­pétent en matière de per­son­nel pour les Ser­vices du Par­le­ment éta­blit des re­com­manda­tions.

³ Les critères d’évalu­ation prévus dans l’OP­ers⁵⁷ et les dir­ect­ives du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Les or­ganes char­gés de l’évalua­tion des fonc­tions pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 53, let. a et b, OP­ers peuvent être con­sultés.

⁴ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive con­sulte la Délég­a­tion des fin­ances av­ant d’af­fecter une fonc­tion à une classe de salaire com­prise entre 32 et 38.

Le secrétaire général de l’As­semblée fédérale peut mod­i­fi­er et com­pléter les dispo­si­tions ap­plic­ables à l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ré­gis­sant le temps de trav­ail, les va­cances et les con­gés, pour les ad­apter aux be­soins par­ticuli­ers du Par­le­ment et de son fonc­tion­nement; font ex­cep­tion les dis­pos­i­tions qui con­cernent le temps de trav­ail an­nuel, les va­cances et le con­gé ma­ter­nité.

Le secrétaire général de l’As­semblée fédérale peut mod­i­fi­er et com­pléter les dispo­si­tions d’ex­écu­tion édictées par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances con­cernant les autres presta­tions de l’em­ployeur pour les ad­apter aux be­soins par­ticuli­ers des Servi­ces du Par­le­ment.

¹ L’ex­er­cice du droit de grève est in­ter­dit aux col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Parle­ment dans la mesure où ils re­m­p­lis­sent des tâches visées à l’art. 96 OP­ers⁵⁸ et jugées es­sen­ti­elles au trav­ail des com­mis­sions et à l’activ­ité de l’As­semblée fédérale pen­dant les ses­sions.

² Le délégué de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive désigne le cas échéant les per­sonnes auxquelles l’ex­er­cice du droit de grève est in­ter­dit.

Les or­don­nances ad­min­is­trat­ives ap­plic­ables à l’ad­min­is­tra­tion fédérale s’ap­pli­quent égale­ment aux Ser­vices du Par­le­ment, sauf dé­cision con­traire de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale.

L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 7 oc­tobre 1988 sur les Ser­vices du Parle­ment⁵⁹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur en même temps que la loi sur le Par­le­ment, à l’ex­cep­tion de l’art. 23, al. 2. La con­férence de co­ordin­a­tion fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de l’art. 23, al. 2.