Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les relations internationales du Parlement
(ORInt)

¹ Les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure (CPE) sont char­gées des re­la­tions avec les par­le­ments d’autres États dans la mesure où aucune délég­a­tion per­man­ente visée à l’art. 4 ni aucune délég­a­tion non per­man­ente visée à l’art. 5 n’est in­stituée à cet ef­fet.

² Pour cette mis­sion, les CPE dis­posent d’un crédit an­nuel ac­cordé dans le cadre du budget de l’As­semblée fédérale.

³ Pour les vis­ites à l’étranger, les CPE in­stitu­ent des délég­a­tions non per­man­entes. En règle générale, les délég­a­tions non per­man­entes de la com­mis­sion du Con­seil na­tion­al se com­posent de huit membres de la com­mis­sion au plus, et celles de la com­mis­sion du Con­seil des États, de six membres de la com­mis­sion au plus. En règle générale, les délég­a­tions non per­man­entes com­munes aux deux com­mis­sions se com­posent de huit membres au plus.

⁴ Les CPE désignent les membres ap­pelés à faire partie des délég­a­tions non per­man­entes. À cet ef­fet, elles tiennent compte équit­a­ble­ment de la force numérique des groupes par­le­mentaires.

⁵ Les CPE co­or­donnent leurs activ­ités vis­ant à en­tre­t­enir des re­la­tions avec les par­le­ments d’autres États entre elles et avec les activ­ités des autres or­ganes de l’As­semblée fédérale qui agis­sent sur le plan in­ter­na­tion­al.

L’As­semblée fédérale est re­présentée par des délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales suivantes:

a.

l’Uni­on in­ter­par­le­mentaire (UIP);

b.

l’As­semblée par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe (AP-CdE);

c.

le Comité par­le­mentaire de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (CP AELE/UE);

d.

l’As­semblée par­le­mentaire de la fran­co­phonie (APF);

e.

l’As­semblée par­le­mentaire de l’Or­gan­isa­tion pour la sé­cur­ité et la coopéra­tion en Europe (AP-OSCE);

f.

l’As­semblée par­le­mentaire de l’Or­gan­isa­tion du traité de l’At­lantique Nord (AP-OTAN).

¹ La délég­a­tion auprès du Comité par­le­mentaire de l’AELE est égale­ment char­gée des re­la­tions avec le Par­le­ment européen (Délég­a­tion AELE/UE).

² Les présid­ents des CPE et de la Délég­a­tion AELE/UE sont ha­bil­ités à en­tre­t­enir des re­la­tions avec le Par­le­ment européen.

³ Lor­sque les Ser­vices du Par­le­ment ne sont pas en mesure d’ac­com­plir eux-mêmes les travaux né­ces­saires, ils peuvent s’ad­ress­er à la Dir­ec­tion des af­faires européennes⁴ et au point de con­tact de la Mis­sion de la Suisse auprès de l’UE à Bruxelles.

⁴ À des fins de co­ordin­a­tion, les CPE s’en­tre­tiennent une fois par an avec la Délég­a­tion AELE/UE au sujet des re­la­tions avec le Par­le­ment européen.

⁵ Lor­squ’un ob­jet traité par l’As­semblée fédérale con­cerne la poli­tique européenne, la Délég­a­tion AELE/UE, à moins qu’elle ne soit elle-même l’auteur du rap­port re­latif à cet ob­jet, rédige en règle générale un co-rap­port.

L’As­semblée fédérale en­tre­tient des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes par l’in­ter­mé­di­aire des délég­a­tions per­man­entes suivantes:

a.

la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Bundestag de l’Al­le­magne;

b.

la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment autrichi­en;

c.

la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment français;

d.

la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Par­le­ment it­ali­en;

e.

la délég­a­tion pour les re­la­tions avec le Landtag du Liecht­en­stein.

¹ L’As­semblée fédérale peut égale­ment char­ger des délég­a­tions non per­man­entes:

a.

de la re­présenter auprès d’autres in­sti­tu­tions et con­férences par­le­mentaires in­ter­na­tionales;

b.

d’ét­ab­lir des re­la­tions bil­atérales avec les par­le­ments de pays tiers.

² Les délég­a­tions non per­man­entes sont in­stituées:

a.

par le présid­ent du con­seil con­cerné si la délég­a­tion se com­pose d’un ou deux membres du même con­seil;

b.

par le bur­eau con­cerné si la délég­a­tion se com­pose de plus de deux membres du même con­seil;

c.

par les présid­ents des con­seils con­jointe­ment si la délég­a­tion se com­pose d’un ou deux membres du Con­seil na­tion­al et d’un ou deux membres du Con­seil des États;.

d.

par la Con­férence de co­ordin­a­tion si la délég­a­tion se com­pose de plus de deux membres du Con­seil na­tion­al et de plus de deux membres du Con­seil des États.

¹ Les délég­a­tions per­man­entes auprès d’as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales se com­posent comme suit:

a.

UIP: cinq membres du Con­seil na­tion­al et trois membres du Con­seil des États; en cas d’em­pê­che­ment d’un membre de la délég­a­tion, le présid­ent de la délég­a­tion peut désign­er un re­m­plaçant issu du même groupe par­le­men­taire que le membre en ques­tion;

b.

AP-CdE: quatre membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; quatre membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;

c.

Délég­a­tion auprès du Par­le­ment européen et du Comité par­le­mentaire de l’AELE: trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;

d.

APF: trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants; la délég­a­tion se com­pose ex­clus­ive­ment de par­le­mentaires de langue française;

e.

AP-OSCE: trois membres du Con­seil na­tion­al et trois membres du Con­seil des États; un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants;

f.

AP-OTAN: deux membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États; un membre du Con­seil na­tion­al et un membre du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants; la délég­a­tion se com­pose en règle générale du présid­ent et du vice-présid­ent des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils; les membres sup­pléants sont en règle générale les an­ciens présid­ents de ces com­mis­sions.

² Chaque délég­a­tion char­gée des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes se com­pose de trois membres du Con­seil na­tion­al et de deux membres du Con­seil des États. Trois membres du Con­seil na­tion­al et deux membres du Con­seil des États sont désignés membres sup­pléants. Les membres sont chois­is not­am­ment en fonc­tion de leurs con­nais­sances lin­guistiques.

¹ Les délég­a­tions se con­stitu­ent elles-mêmes. Elles désignent pour une péri­ode de deux ans un présid­ent et un vice-présid­ent.

² Les membres des délég­a­tions énumérées à l’art. 2, let. b à f, ne peuvent se faire re­m­pla­cer que par des membres sup­pléants.

³ Les délég­a­tions prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité des membres votants.

¹ Les délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales prennent part, sur man­dat de l’As­semblée fédérale, aux activ­ités des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales. Elles re­spectent les règle­ments et les us­ages de l’as­semblée par­le­mentaire in­ter­na­tionale con­cernée.

² Les délég­a­tions per­man­entes char­gées des re­la­tions avec les par­le­ments des États limitrophes ren­contrent péri­od­ique­ment, dans les lim­ites du budget dispon­ible, la délég­a­tion du pays partenaire.

³ Elles tiennent compte des règle­ments en vi­gueur dans les par­le­ments des États limitrophes et de leurs us­ages dans les re­la­tions avec d’autres États.

⁴ Les délég­a­tions visées aux al. 1 et 2 co­or­donnent leurs activ­ités avec celles des CPE. Elles char­gent chacune un ou plusieurs re­présent­ants de dis­cuter con­jointe­ment avec les CPE, au moins une fois par an, les thèmes im­port­ants.

⁵ Les présid­ents des délég­a­tions et des CPE co­or­donnent les activ­ités des délég­a­tions et des com­mis­sions lors d’une con­férence des présid­ents se réun­is­sant une fois par an.

¹ Les CPE présen­tent aux deux con­seils, au moins une fois par lé­gis­lature, un rap­port écrit sur les activ­ités des délég­a­tions visées à l’art. 1.

² Les délég­a­tions per­man­entes auprès des as­semblées par­le­mentaires in­ter­na­tionales présen­tent chaque an­née aux deux con­seils un rap­port écrit sur leurs activ­ités. Ces rap­ports sont sou­mis à l’ex­a­men préal­able des CPE; le rap­port de la Délég­a­tion auprès de l’AP-OTAN est sou­mis à l’ex­a­men préal­able des Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité.

³ Les délég­a­tions per­man­entes visées à l’art. 4 présen­tent aux deux con­seils, au moins une fois par lé­gis­lature, un rap­port écrit sur leurs activ­ités, rédigé par leurs présid­ents re­spec­tifs. Ces rap­ports sont sou­mis à l’ex­a­men préal­able des CPE.

¹ Les Ser­vices du Par­le­ment tiennent un re­gistre pub­lic des voy­ages que les députés ef­fec­tu­ent à l’étranger aux frais de l’As­semblée fédérale en vertu de la présente or­don­nance.

² Le re­gistre com­porte les don­nées suivantes:

a.

la liste des voy­ages et, pour chacun d’eux, l’or­gane re­spons­able, le mo­tif, la des­tin­a­tion et les noms des députés ay­ant par­ti­cipé au voy­age en ques­tion;

b.

les frais an­nuels de voy­age par or­gane.

La Con­fédéra­tion prend à sa charge les con­tri­bu­tions que la Suisse doit vers­er en sa qual­ité de membre d’une as­semblée par­le­mentaire in­ter­na­tionale.

En règle générale, le man­dat des membres de la délég­a­tion per­man­ente auprès de l’As­semblée par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe coïn­cide avec l’an­née par­le­mentaire du Con­seil de l’Europe. Pour les membres qui quit­tent l’As­sem­blée fédérale, le man­dat se ter­mine au plus tard à la fin de la ses­sion suivante de l’As­semblée par­le­mentaire.

Des députés peuvent être in­vités par un con­seiller fédéral à par­ti­ciper, en Suisse ou à l’étranger, à une vis­ite bil­atérale ou à une con­férence. Ils se voi­ent al­ors ac­cord­er une in­dem­nité journ­alière. Les autres frais sont à la charge du Con­seil fédéral.

L’or­don­nance du 3 oc­tobre 2003 sur les délég­a­tions par­le­mentaires⁶ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance de l’As­semblée fédérale entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 2012.