Règlement du Conseil des États
(RCE)

Le Con­seil des États prend acte des com­mu­nic­a­tions des can­tons re­l­at­ives à l’élec­tion des con­seillers aux États (députés).

¹ Une fois que le Con­seil des États a pris acte des com­mu­nic­a­tions des can­tons rela­tives à l’élec­tion des con­seillers aux États, les députés nou­velle­ment élus prêtent ser­ment ou font la promesse solen­nelle. Les députés qui ont été im­mé­di­ate­ment re­con­duits ne sont pas as­ser­mentés à nou­veau.

² Pour l’as­ser­ment­a­tion, toutes les per­sonnes présentes dans la salle et dans les tribu­nes se lèvent.

³ Le présid­ent fait lire par le secrétaire du con­seil les for­mules du ser­ment et de la promesse solen­nelle.

⁴ Le député qui prête ser­ment pro­nonce, en le­vant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure», ce­lui qui fait la promesse solen­nelle, les mots: «Je le pro­mets».

¹ Au début de chaque ses­sion d’hiver, le con­seil élit un par un les membres du col­lège présid­en­tiel et du bur­eau.

² Un membre du collège présid­en­tiel ou du bur­eau ne peut être re­con­duit im­mé­dia­tement dans la même fonc­tion, sauf dans le cas visé à l’art. 5, al. 1, let. d.

³ Si une va­cance in­ter­vi­ent en cours de man­dat au sein du bur­eau, le con­seil procède à l’élec­tion d’un nou­veau tit­u­laire pour la durée rest­ante du man­dat; si cette va­cance con­cerne la charge de présid­ent et qu’elle in­ter­vi­ent av­ant le début de la ses­sion d’été, le con­seil élit un nou­veau présid­ent.

¹ Le présid­ent ex­erce les at­tri­bu­tions qui lui sont dé­volues par la loi; par ail­leurs, il:

a.

di­rige les délibéra­tions du con­seil;

b.

fixe, sauf dé­cision con­traire du con­seil, l’or­dre du jour des séances, compte tenu du pro­gramme de la ses­sion ét­abli par le bur­eau;

c.

préside le collège présid­en­tiel et le bur­eau;

d.

re­présente le con­seil à l’ex­térieur.

² Si le présid­ent est em­pêché ou que, ex­cep­tion­nelle­ment, il par­ti­cipe à la dis­cus­sion, la présid­ence est pro­vis­oire­ment as­surée par le premi­er vice-présid­ent ou, si ce­lui-ci est égale­ment em­pêché, par le second vice-présid­ent.

³ Si les deux vice-présid­ents sont em­pêchés, la présid­ence de la séance est as­surée dans l’or­dre suivant par:

a.

l’un des présid­ents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du con­seil, la présid­ence est as­surée par le derni­er présid­ent en date;

b.

le député qui a ex­er­cé le plus long man­dat sans in­ter­rup­tion, et en cas de du­rée égale, le plus âgé.

⁴ Les deux vice-présid­ents:

a.

as­sist­ent le présid­ent;

b.

ex­er­cent avec le présid­ent les at­tri­bu­tions dé­volues par la loi au collège pré­sid­en­tiel.

⁵ Les dé­cisions du collège présid­en­tiel sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de deux de ses membres au moins.

¹ Le bur­eau se com­pose:

a.

des trois membres du collège présid­en­tiel;

b.

d’un scrutateur;

c.

d’un scrutateur sup­pléant;

d.

d’un membre de chacun des groupes par­le­mentaires de l’As­semblée fédérale qui comptent au moins cinq membres du Con­seil des États, pour autant qu’ils ne soi­ent pas déjà re­présentés au bur­eau en vertu des let. a à c.

² Les règles de procé­dure des com­mis­sions s’ap­pli­quent au bur­eau.

¹ Le bur­eau:

a.

plani­fie les activ­ités du con­seil et ét­ablit le pro­gramme de la ses­sion, sous réserve des dé­cisions du con­seil vis­ant à mod­i­fi­er la liste des ob­jets sou­mis à délibéra­tion pour y ajouter ou en re­tirer un ob­jet;

b.

fixe les do­maines de com­pétence des com­mis­sions per­man­entes et in­stitue les com­mis­sions spé­ciales;

c.

at­tribue aux com­mis­sions les ob­jets à traiter, en vue de leur ex­a­men préala­ble, de l’ét­ab­lisse­ment d’un co-rap­port ou de leur règle­ment défin­i­tif et leur fixe un délai; il peut con­fi­er cette tâche au présid­ent;

d.

co­or­donne les activ­ités des com­mis­sions;

e.

ex­am­ine, sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion des fin­ances, s’il y a lieu d’in­viter la com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able à sol­li­citer l’avis de la Com­mis­sion des fin­ances au sens de l’art. 49, al. 5, LParl;

f.

ar­rête le plan an­nuel des séances des com­mis­sions;

g.

nomme les présid­ents, les vice-présid­ents et les membres des com­mis­sions, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi;

h.

ét­ablit le ré­sultat des votes et des élec­tions; si le scrutateur et le scrutateur sup­pléant sont em­pêchés, le présid­ent peut faire ap­pel à d’autres députés;

i.

véri­fie qu’aucun député ne fait l’ob­jet d’une in­com­pat­ib­il­ité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et pro­pose le cas échéant au con­seil de con­stater les in­com­pat­ib­il­ités relevées;

j.

est com­pétent pour toutes autres ques­tions touchant l’or­gan­isa­tion et les rè­gles de procé­dure du con­seil.

² Le bur­eau en­tend les présid­ents des com­mis­sions av­ant de pren­dre une dé­cision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et f.

³ Les députés peuvent con­test­er les nom­in­a­tions prévues à l’al. 1, let. g, dans un dé­lai de trois jours et pro­poser la nom­in­a­tion d’un autre député; le con­seil tranche.

¹ Le con­seil compte les com­mis­sions per­man­entes suivantes:

1.

Com­mis­sion des fin­ances (CdF);

2.

Com­mis­sion de ges­tion (CdG);

3.

Com­mis­sion de poli­tique ex­térieure (CPE);

4.

Com­mis­sion de la sci­ence, de l’édu­ca­tion et de la cul­ture (CSEC);

5.

Com­mis­sion de la sé­cur­ité so­ciale et de la santé pub­lique (CSSS);

6.

Com­mis­sion de l’en­viron­nement, de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de l’én­er­gie (CEATE);

7.

Com­mis­sion de la poli­tique de sé­cur­ité (CPS);

8.

Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­nic­a­tions (CTT);

9.

Com­mis­sion de l’économie et des re­devances (CER);

10.

Com­mis­sion des in­sti­tu­tions poli­tiques (CIP);

11.

Com­mis­sion des af­faires jur­idiques (CAJ);

12.³

…

² Chaque com­mis­sion per­man­ente est com­posée de treize membres.⁴

Ex­cep­tion­nelle­ment, le bur­eau peut in­stituer une com­mis­sion spé­ciale. Il en­tend au préal­able les présid­ents des com­mis­sions per­man­entes con­cernées, compte tenu de leurs do­maines de com­pétence.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale, les dis­pos­i­tions de la loi sur le Par­le­ment et du présent règle­ment s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux délég­a­tions per­man­entes et aux délég­a­tions non per­man­entes.

À la première ses­sion de chaque lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al, il est in­stitué une com­mis­sion spé­ciale char­gée de procéder à l’ex­a­men préal­able du rap­port du Con­seil fédéral sur le pro­gramme de la lé­gis­lature.

¹ Chaque com­mis­sion peut in­stituer en son sein, avec l’ap­prob­a­tion du bur­eau, une ou plusieurs sous-com­mis­sions.

² Lor­squ’elle in­stitue une sous-com­mis­sion, la com­mis­sion lui con­fie un man­dat pré­cis et lui fixe un délai pour la re­mise de son rap­port.

¹ Le présid­ent de la com­mis­sion:

a.

ét­ablit le pro­gramme des travaux de la com­mis­sion;

b.

fixe, sauf dé­cision con­traire de la com­mis­sion, l’or­dre du jour des séances;

c.

di­rige les délibéra­tions de la com­mis­sion;

d.

re­présente la com­mis­sion à l’ex­térieur.

² Si le présid­ent est em­pêché, l’art. 4, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Le présid­ent prend part aux votes de la com­mis­sion. Il dé­part­age en cas d’égal­ité des voix.

¹ Les membres des com­mis­sions per­man­entes sont nom­més pour quatre ans, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale. Le man­dat peut être ren­ou­velé.

² Les présid­ents et les vice-présid­ents des com­mis­sions per­man­entes sont nom­més pour deux ans. Ils ne peuvent être re­con­duits im­mé­di­ate­ment dans la même fonc­tion.

³ Les membres d’une com­mis­sion spé­ciale sont nom­més pour la durée des travaux de cette com­mis­sion.

⁴ Si une va­cance in­ter­vi­ent en cours de man­dat au sein d’une com­mis­sion, le siège est re­pour­vu pour la durée rest­ante.

¹ Les membres d’une com­mis­sion peuvent se faire re­m­pla­cer pour une séance ou pour cer­tains jours de séance.

² Si un membre d’une com­mis­sion quitte le con­seil, le groupe auquel il ap­par­tient peut désign­er un re­m­plaçant, qui rest­era en fonc­tion tant que le bur­eau n’aura pas re­pour­vu le siège.

³ Le nom des re­m­plaçants visés aux al. 1 et 2 est im­mé­di­ate­ment com­mu­niqué au secrétari­at de la com­mis­sion.

⁴ Les membres de la Com­mis­sion de ges­tion et les membres d’une com­mis­sion d’en­quête par­le­mentaire ne peuvent se faire re­m­pla­cer, ni en com­mis­sion, ni en sous-com­mis­sion.

⁵ Les membres des sous-com­mis­sions ne peuvent se faire re­m­pla­cer que par un membre de la com­mis­sion dont dépend la sous-com­mis­sion dont ils font partie.

¹ Le présid­ent ou les membres de la com­mis­sion man­datés à cet ef­fet par celle-ci rendent compte or­ale­ment ou par écrit aux mé­di­as des prin­ci­paux ré­sultats des déli­béra­tions de la com­mis­sion.

² Sauf ex­cep­tion, les prin­cip­ales dé­cisions prises, les ré­sultats des votes et les ar­gu­ments ma­jeurs présentés au cours des délibéra­tions sont com­mu­niqués aux mé­di­as.

³ Les per­sonnes ay­ant as­sisté à la séance ne donnent pas d’in­form­a­tions av­ant que la com­mis­sion se soit exprimée of­fi­ci­elle­ment.

⁴ Tout ren­sei­gne­ment sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opin­ions qu’ils ont défen­dues est d’or­dre con­fid­en­tiel, sauf s’ils ont dé­cidé de sou­mettre au con­seil une pro­pos­i­tion de minor­ité.

¹ Pour chaque ob­jet dont elle est sais­ie, la com­mis­sion charge l’un de ses membres de faire rap­port au con­seil et de défendre devant ce­lui-ci les pro­pos­i­tions de la com­mis­sion.

² La com­mis­sion peut sou­mettre au con­seil un rap­port écrit. Elle le fait not­am­ment lor­squ’il n’ex­iste aucun doc­u­ment of­fi­ciel éclair­ant l’af­faire con­cernée.

¹ Les com­mis­sions com­pétentes procèdent à l’ex­a­men préal­able des ob­jets sou­mis à délibéra­tion au sens de l’art. 71 LParl, à l’ex­cep­tion:

a.

des in­ter­ven­tions dé­posées par les députés;

b.

des can­did­atures pro­posées;

c.

des mo­tions d’or­dre;

d.

des déclar­a­tions du Con­seil fédéral;

e.

des autres ob­jets visés par la loi ou par le présent règle­ment.

² Les com­mis­sions con­sul­tent les can­tons sur l’ap­plic­ab­il­ité des act­es de l’As­sem­blée fédérale, s’ils en font la de­mande.

³ Une in­ter­ven­tion peut être sou­mise à ex­a­men préal­able si la com­mis­sion com­pé­tente ou le con­seil en dé­cident ain­si.

⁴ …⁵

¹ Les nou­veaux ob­jets sou­mis à délibéra­tion sont at­tribués dès que pos­sible à une com­mis­sion, qui procède à l’ex­a­men préal­able.

² Un rap­port éman­ant du Con­seil fédéral peut être at­tribué à la com­mis­sion com­pé­tente afin qu’elle li­quide l’af­faire elle-même. La com­mis­sion peut pro­poser au bu­reau d’in­scri­re le rap­port au pro­gramme de la ses­sion.

¹ Dès leur dépôt, le présid­ent ex­am­ine la re­cevab­il­ité des ini­ti­at­ives par­le­mentaires et des in­ter­ven­tions dé­posées par les députés.

² En ce qui con­cerne les autres ob­jets sou­mis à délibéra­tion au sens de l’art. 71 LParl, le présid­ent ex­am­ine leur re­cevab­il­ité sur de­mande dès leur dépôt. Si un ob­jet est pendant à l’As­semblée fédérale, le présid­ent con­sulte le présid­ent du Con­seil na­tion­al.

³ Si le présid­ent déclare un ob­jet ir­re­cev­able, son auteur peut saisir le bur­eau, qui tranche.

¹ Lor­squ’une com­mis­sion ét­ablit un pro­jet d’acte ou que, en qual­ité de com­mis­sion char­gée de l’ex­a­men préal­able, elle émet des pro­pos­i­tions port­ant sur un pro­jet d’acte éman­ant du Con­seil fédéral, ce pro­jet ou ces pro­pos­i­tions doivent avoir été ad­ressés aux députés deux se­maines au moins av­ant leur premi­er ex­a­men au con­seil et une se­maine au moins av­ant le début de la ses­sion; cette règle ne s’ap­plique pas aux pro­jets d’acte ex­am­inés par les deux con­seils au cours de la même ses­sion (art. 85 LParl).

² Si pour un ob­jet don­né les doc­u­ments ne sont pas parvenus aux députés à temps, le bur­eau dé­cide de l’op­por­tun­ité de le re­tirer ou non du pro­gramme de la ses­sion.

Tout député peut dé­poser par écrit une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou une in­ter­ven­tion pendant la séance du con­seil.

¹ Le texte d’une ini­ti­at­ive par­le­mentaire, d’une mo­tion ou d’un pos­tu­lat ne com­porte pas de dévelop­pe­ment.

² Tout député qui dé­pose une ini­ti­at­ive par­le­mentaire, une mo­tion ou un pos­tu­lat doit y ad­joindre un dévelop­pe­ment sé­paré.⁷

Le des­tinataire d’une in­ter­ven­tion y ré­pond par écrit av­ant le début de la ses­sion or­dinaire suivant son dépôt. Si, ex­cep­tion­nelle­ment, il ne peut y ré­pon­dre dans ce dé­lai, il en in­forme le bur­eau et l’auteur de l’in­ter­ven­tion, en in­di­quant les rais­ons du re­tard.

¹ En règle générale, les mo­tions, pos­tu­lats et in­ter­pel­la­tions sont ex­am­inés au cours de la ses­sion or­din­aire suivant leur dépôt.

² Si une in­ter­ven­tion se rap­porte à un ob­jet débattu par le con­seil, elle peut être trai­tée en même temps que cet ob­jet.

³ L’auteur d’une in­ter­pel­la­tion peut in­diquer s’il est sat­is­fait de la ré­ponse fournie par le Con­seil fédéral.

¹ Une ini­ti­at­ive par­le­mentaire ou une in­ter­ven­tion peut être signée par plusieurs dé­putés. Le premi­er sig­nataire en est con­sidéré l’auteur.

^1bis ...⁸

² L’auteur d’une ini­ti­at­ive ou d’une in­ter­ven­tion peut la re­tirer sans le con­sente­ment des co­sig­nataires.

¹ Une in­ter­pel­la­tion ou une ques­tion peuvent être déclarées ur­gentes.

² La déclar­a­tion d’ur­gence est pro­non­cée par le bur­eau.

³ Une in­ter­pel­la­tion ur­gente ou une ques­tion ur­gente doit avoir été dé­posée au plus tard au début de la troisième séance d’une ses­sion de trois se­maines. Le Con­seil fédéral y ré­pond au cours de la même ses­sion.⁹

⁴ Avec l’ac­cord de son auteur, le bur­eau peut trans­former une in­ter­pel­la­tion ur­gente en une ques­tion ur­gente.¹⁰

¹ Sur pro­pos­i­tion écrite d’un député ou d’une com­mis­sion, le con­seil peut faire une déclar­a­tion sur un événe­ment ou un problème im­port­ant de poli­tique ex­térieure ou in­térieure.

² Le con­seil peut dé­cider de débattre d’un pro­jet de déclar­a­tion. Il peut ad­op­ter ce­lui-ci, le re­jeter ou le ren­voy­er à la com­mis­sion.

³ Un pro­jet de déclar­a­tion est classé d’of­fice s’il n’a pas été ex­am­iné pendant la ses­sion en cours ou la ses­sion suivante.

¹ Le Con­seil fédéral peut faire devant le con­seil une déclar­a­tion sur un événe­ment ou un problème im­port­ant de poli­tique ex­térieure ou in­térieure.

² Sur pro­pos­i­tion d’un député, le con­seil peut dé­cider de débattre de la déclar­a­tion.

La Com­mis­sion des af­faires jur­idiques a com­pétence pour ex­am­iner les re­quêtes vis­ant à lever l’im­munité d’un député ou d’un ma­gis­trat et les re­quêtes de nature ana­logue.

¹ L’or­dre du jour est com­mu­niqué:

a.

pour la première séance de la ses­sion: par lettre, avec le pro­gramme de la ses­sion;

b.

pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

² L’or­dre du jour in­dique l’en­semble des ob­jets sou­mis à délibéra­tion.

³ Le présid­ent peut al­longer l’or­dre du jour en cours de séance, à titre ex­cep­tion­nel et not­am­ment pour per­mettre l’élim­in­a­tion de di­ver­gences ou l’ex­a­men d’ob­jets ajour­nés.

¹ Dans les cas prévus à l’art. 44, al. 2, le secrétaire du con­seil ét­ablit un procès-verbal dans la langue du présid­ent. Ce procès-verbal in­dique:

a.

les ob­jets traités;

b.

les pro­pos­i­tions dé­posées;

c.

le ré­sultat des votes et des élec­tions;

d.

le nom des députés ex­cusés.¹²

² Le procès-verbal est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du présid­ent.

Le présid­ent véri­fie que le quor­um est at­teint:

a.

av­ant une élec­tion, un vote sur l’en­semble, un vote fi­nal ou un vote sur une dis­pos­i­tion dont l’ad­op­tion re­quiert l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des députés, con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion¹³;

b.

si un député le de­mande.

¹ Le présid­ent ouvre la séance. L’ap­pel nom­in­al a lieu sitôt après.

² Le député qui est em­pêché en in­forme le secrétaire du con­seil, si pos­sible av­ant la séance.

Toutes les per­sonnes pénétrant dans la salle du con­seil se présen­tent dans une tenue con­ven­able.

¹ Le présid­ent rap­pelle à l’or­dre les per­sonnes:

a.

qui pro­non­cent des pa­roles of­fensantes, qui s’écartent du sujet ou qui con­tre­vi­ennent de toute autre man­ière aux règles de procé­dure;

b.

qui troublent par leur com­porte­ment les délibéra­tions du con­seil.

² Si le rap­pel à l’or­dre de­meure sans ef­fet, le présid­ent peut pren­dre une mesure dis­cip­lin­aire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

³ Si la per­sonne con­cernée fait re­cours, le con­seil tranche sans dis­cus­sion.

¹ Nul ne peut pren­dre la pa­role s’il n’y a pas été in­vité par le présid­ent.

² Quiconque souhaite pren­dre la pa­role en fait la de­mande au présid­ent.

³ La pa­role est don­née, dans l’or­dre, aux:

a.

rap­por­teurs de la com­mis­sion;

b.

membres de la com­mis­sion;

c.

députés.

⁴ Le présid­ent donne la pa­role aux députés dans l’or­dre où ils l’ont de­mandée.

⁵ La pa­role est don­née aux rap­por­teurs des com­mis­sions et aux re­présent­ants du Con­seil fédéral dès qu’ils la de­mandent.

⁶ Un député ob­tient la pa­role en de­hors de l’or­dre des in­scrip­tions lor­squ’il souhaite dé­poser une mo­tion d’or­dre ou faire une déclar­a­tion per­son­nelle.

Tout député peut faire une brève déclar­a­tion per­son­nelle, afin de ré­pon­dre à une af­firm­a­tion se rap­port­ant à sa per­sonne ou de rec­ti­fier ses dires.

¹ Le con­seil peut ren­on­cer au débat d’en­trée en matière si aucune pro­pos­i­tion vis­ant à ne pas en­trer en matière n’est dé­posée.

² Il peut dé­cider de procéder à l’ex­a­men d’un ob­jet art­icle par art­icle, chapitre par chapitre ou en bloc.

¹ Les pro­pos­i­tions vis­ant à amend­er un ob­jet sou­mis à délibéra­tion sont à re­mettre au présid­ent par écrit et autant que pos­sible av­ant le début des débats port­ant sur l’ob­jet con­cerné.

^1bis ...¹⁴

² Dès qu’une pro­pos­i­tion est dé­posée, le présid­ent véri­fie qu’elle est re­cev­able.

³ Une pro­pos­i­tion est sou­mise à l’ex­a­men préal­able de la com­mis­sion si le con­seil en dé­cide ain­si.

¹ Lor­squ’une mo­tion d’or­dre est dé­posée, le con­seil l’ex­am­ine générale­ment sur-le-champ.

² Lor­squ’une pro­pos­i­tion de réexa­men est dé­posée, le con­seil se pro­nonce sans dis­cus­sion, après avoir don­né à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-pro­pos­i­tion, la pos­sib­il­ité de les dévelop­per briève­ment.¹⁵

³ Lor­sque le con­seil ap­prouve une pro­pos­i­tion de réexa­men, il réex­am­ine l’art­icle ou le chapitre con­cerné. ¹⁶

Le présid­ent déclare close la dis­cus­sion lor­sque la pa­role n’est plus de­mandée.

¹ Tout ob­jet not­a­ble­ment amendé par les députés en con­seil est ren­voyé pour mise au net du texte à la com­mis­sion com­pétente, si le con­seil en dé­cide ain­si.

² Le texte mis au net est sou­mis au con­seil pour ap­prob­a­tion en bloc.

Av­ant le vote, le présid­ent présente un bref aper­çu des pro­pos­i­tions dé­posées et pro­pose au con­seil un énon­cé des pro­pos­i­tions ain­si qu’un or­dre de vote, ét­abli con­for­mé­ment aux art. 78 et 79 LParl.

¹ Aucun député n’est ob­ligé de voter.

² Chaque député peut motiver briève­ment son vote ou son ab­sten­tion aus­si bi­en av­ant le vote sur l’en­semble qu’av­ant le vote fi­nal sur un pro­jet d’acte ou av­ant un vote sur une dis­pos­i­tion dont l’ad­op­tion re­quiert l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des députés, con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion¹⁷.

¹ Chaque député vote dans la salle où siège le con­seil, sauf ex­cep­tion de sa place, au moy­en du sys­tème élec­tro­nique.¹⁹

² Lor­sque les délibéra­tions ont lieu à huis clos ou que le sys­tème élec­tro­nique tombe en panne, le vote a lieu à main levée ou par ap­pel nom­in­al.

¹ Le sys­tème de vote élec­tro­nique compte et en­re­gistre les suf­frages exprimés à chaque scru­tin.

² Les suf­frages des députés et le ré­sultat du vote sont af­fichés sur des pan­neaux élec­tro­niques.

³ Le présid­ent com­mu­nique le ré­sultat du vote.

⁴ Le ré­sultat du vote est pub­lié sous la forme d’une liste nom­in­at­ive:

a.

lor­squ’il s’agit d’un vote sur l’en­semble;

b.

lor­squ’il s’agit d’un vote fi­nal;

c.

lor­squ’il s’agit d’un vote sur une dis­pos­i­tion dont l’ad­op­tion re­quiert l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des députés, con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion²¹;

d.

lor­sque dix députés au moins en font la de­mande.

⁵ Pour chacun des députés, une des men­tions suivantes fig­ure sur la liste nom­in­at­ive:

a.

oui;

b.

non;

c.

ab­sten­tion;

d.

n’a pas par­ti­cipé au vote;

e.

ex­cusé.

⁶ Le député qui, av­ant le début de la séance, a an­non­cé son ab­sence pour une journée en­tière en rais­on d’un man­dat qui lui a été con­fié par une délég­a­tion per­man­ente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un par­ent proche, de ma­ter­nité, d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie est con­sidéré comme ex­cusé.²²

^6bis Le député qui, av­ant le début de la séance, a an­non­cé son ab­sence pour une partie de la journée en rais­on d’un man­dat qui lui a été con­fié par un or­gane par­le­mentaire est con­sidéré comme ex­cusé pour cette partie de la journée.²³

⁷ Le bur­eau peut autor­iser, sur de­mande, l’ex­ploit­a­tion sci­en­ti­fique des ré­sultats des votes non pub­liés.

¹ Lor­squ’un vote a lieu à main levée selon l’art. 44, al. 2, et que son ré­sultat est évident, le comptage des voix est fac­ultatif.²⁵

² Les voix et les ab­sten­tions sont tou­jours comptées:

a.

lor­squ’il s’agit d’un vote sur l’en­semble;

b.

lor­squ’il s’agit d’un vote fi­nal;

c.

lor­squ’il s’agit d’un vote sur une dis­pos­i­tion dont l’ad­op­tion re­quiert l’ap­prob­a­tion de la ma­jor­ité des députés, con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, de la Con­sti­tu­tion²⁶.

¹ Le vote a lieu par ap­pel nom­in­al selon l’art. 44, al. 2, si la de­mande en est faite au moy­en d’une mo­tion d’or­dre ap­prouvée par dix députés au moins.

² Lor­squ’un vote a lieu par ap­pel nom­in­al, le secrétaire du con­seil procède à l’ap­pel des députés par or­dre al­phabétique. Ces derniers ré­pond­ent de leur place par «oui», «non» ou «ab­sten­tion» à la ques­tion posée par le présid­ent.

³ Seules comptent les voix des députés qui ont ré­pondu im­mé­di­ate­ment à l’ap­pel.

⁴ Après chaque ré­ponse, le secrétaire du con­seil in­dique le total des voix que réunit la dernière opin­ion exprimée.

⁵ Le ré­sultat du vote est pub­lié sous la forme d’une liste nom­in­at­ive, sauf en cas de délibéra­tion à huis clos.

¹ Pendant les ses­sions, l’ac­cès à la salle du con­seil et aux salles ad­ja­cen­tes est
réser­vé:

a.

aux membres des con­seils;

b.

aux membres du Con­seil fédéral et au chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

c.

au membre du Tribunal fédéral qui re­présente les tribunaux de la Con­fédé­ra­tion pour les ob­jets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;

d.

aux col­lab­or­at­eurs des Ser­vices du Par­le­ment, dans la mesure où leur fonc­tion l’ex­ige;

e.

aux col­lab­or­at­eurs qui ac­com­pagnent les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ou le re­présent­ant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonc­tion l’ex­ige;

f.

aux pho­to­graphes et aux cadreurs qui sont por­teurs d’un lais­sez-pass­er ét­abli par les Ser­vices du Par­le­ment.

² Ont égale­ment ac­cès aux salles ad­ja­cen­tes pendant les ses­sions les journ­al­istes ac­crédités et les por­teurs d’une carte d’ac­cès au sens de l’art. 69, al. 2, LParl.

³ Le pub­lic et les journ­al­istes ac­crédités peuvent as­sister aux débats depuis les tribu­nes qui leur sont réser­vées.

⁴ Lor­sque les délibéra­tions ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’ac­cès à la salle du con­seil et aux salles ad­ja­cen­tes est réser­vé aux per­sonnes visées à al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacu­ées.

⁵ Le présid­ent peut édicter d’autres dis­pos­i­tions sur l’ac­cès à la salle du con­seil, aux salles ad­ja­cen­tes et aux tribunes; il peut not­am­ment lim­iter le temps de présence dans les tribunes en cas d’af­flu­ence.

⁶ Il peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion des lo­c­aux pendant l’in­terses­sion.

¹ Le pub­lic des tribunes garde le si­lence. Il s’ab­s­tient not­am­ment de toute marque d’ap­prob­a­tion ou de dés­ap­prob­a­tion. Les prises de vues et les prises de son ne sont autor­isées qu’avec l’ac­cord des Ser­vices du Par­le­ment.

² Le présid­ent fait évacu­er de la salle du con­seil toute per­sonne non autor­isée.

³ Il fait évacu­er de la salle du con­seil toute per­sonne autor­isée non membre du con­seil, et des tribunes tout vis­iteur, qui, mal­gré un aver­tisse­ment, per­siste à se con­duire de man­ière in­con­ven­ante ou à trou­bler les débats.

⁴ Le présid­ent in­ter­rompt la séance s’il est im­possible de ré­t­ab­lir l’or­dre im­mé­di­ate­ment dans la salle du con­seil ou dans les tribunes.

Le règle­ment du Con­seil des États du 24 septembre 1986²⁸ est ab­ro­gé.

Le présent règle­ment entre en vi­gueur le 1^er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Par­le­ment.