Loi fédérale
sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée
fédérale et sur les contributions allouées aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)¹

¹ La Con­fédéra­tion verse aux membres de l’As­semblée fédérale (ci-après: députés) une in­dem­nité au titre de l’ex­er­cice du man­dat par­le­mentaire.

2 Ils per­çoivent une con­tri­bu­tion des­tinée à couv­rir les coûts qui ré­sul­tent de leur activ­ité par­le­mentaire.

Les députés per­çoivent une in­dem­nité an­nuelle de 26 000 francs⁷ au titre de la prépa­ra­tion des travaux par­le­mentaires.

¹ Pour chaque jour de trav­ail où un député par­ti­cipe à une séance de son con­seil, d’une com­mis­sion ou d’une délég­a­tion, de son groupe par­le­mentaire ou du comité de ce derni­er, ain­si pour chaque jour où il ac­com­plit une mis­sion spé­ciale sur de­mande du présid­ent du con­seil ou d’une com­mis­sion, il lui est ver­sé une in­dem­nité journa­lière de 440 francs⁹.

² En cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent en­traîn­ant l’in­ca­pa­cité de par­ti­ciper aux séances et la perte de l’in­dem­nité journ­alière, le député per­çoit une com­pens­a­tion d’un mont­ant ap­pro­prié.¹⁰

³ Toute députée ab­sente pour cause de con­gé ma­ter­nité con­tin­ue de per­ce­voir l’in­dem­nité journ­alière. L’art. 35a de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹¹ est ap­pli­cable par ana­lo­gie à la durée du con­gé ma­ter­nité.¹²

Les députés per­çoivent un mont­ant an­nuel de 33 000 francs¹⁴ à titre de con­tri­bu­tion aux dépenses de per­son­nel et de matéri­el liées à l’ex­er­cice de leur man­dat par­le­men­taire.

Les députés sont dé­frayés pour les re­pas et les nu­itées.

Les députés sont dé­frayés pour les dé­place­ments qu’ils ef­fec­tu­ent sur le ter­ritoire na­tion­al ou à l’étranger, pour autant qu’il s’agisse de dé­place­ments liés à leur man­dat par­le­mentaire.

Les députés qui, en rais­on de l’éloigne­ment de leur dom­i­cile, doivent ef­fec­tuer des tra­jets par­ticulière­ment longs pour se rendre à Berne per­çoivent un dé­fraiement.

Les députés per­çoivent les mêmes al­loc­a­tions fa­miliales que celles ac­cordées aux col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale con­formé­ment à la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion¹⁹. Les al­loc­a­tions fa­miliales per­çues par le député ou l’autre par­ent au titre d’une autre activ­ité sont dé­comptées. La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale peut con­clure une con­ven­tion d’af­fil­i­ation avec la Caisse de com­pens­a­tion pour al­loc­a­tions fa­miliales de la Caisse fédérale de com­pens­a­tion con­formé­ment à la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales²⁰.

¹ Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une con­tri­bu­tion au titre de la pré­voy­ance vie­il­lesse, in­valid­ité et décès.

² La con­tri­bu­tion est ver­sée par la Con­fédéra­tion:

a.

soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance chois­ie par le député et re­con­nue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité²²;

b.

soit à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée.

³ Si la con­tri­bu­tion d’un député au titre de la pré­voy­ance ne peut pas ou pas en­tière­ment être dé­posée auprès d’une in­sti­tu­tion au sens de l’al. 2, la part cor­res­pond­ante de cette con­tri­bu­tion est trans­férée à une caisse de pen­sions af­fil­iée chois­ie par le Par­le­ment auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance non en­re­gis­trée.

⁴ Tout député reçoit des presta­tions en cas d’in­valid­ité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas touch­er d’in­dem­nités équi­val­entes d’autres in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou, s’il ex­erce une pro­fes­sion in­dépend­ante, de formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée.

⁵ L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale règle les mod­al­ités.

¹ L’as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents relève de la re­sponsab­il­ité du député pour son activ­ité par­le­mentaire en Suisse.

² La Con­fédéra­tion prend en charge les frais causés par la mal­ad­ie ou l’ac­ci­dent subi dur­ant l’ex­er­cice de ses fonc­tions par un député sé­journant à l’étranger, pour autant que des frais ne soi­ent pas déjà as­sumés par l’as­sur­ance-mal­ad­ie et ac­ci­dents per­son­nelle du député. L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 18 mars 1988 re­l­at­ive à la loi sur les moy­ens al­loués aux par­le­mentaires²⁴ règle les mod­al­ités.

¹ Un député peut de­mander une aide trans­itoire:

a.

lor­squ’il quitte le Par­le­ment av­ant l’âge de 65 ans et ne peut ob­tenir un revenu équi­val­ent aux in­dem­nités qu’il per­cevait précé­dem­ment;

b.

lor­squ’il se trouve dans l’in­di­gence.

² L’aide trans­itoire est ver­sée au député dur­ant une péri­ode max­i­m­ale de deux ans, à titre de revenu de re­m­place­ment.

³ La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale se pro­nonce sur les de­mandes.

¹ Les députés reçoivent une in­dem­nité journ­alière double pour chaque séance du­rant laquelle ils présid­ent une com­mis­sion par­le­mentaire, une délég­a­tion, une sec­tion, une sous-com­mis­sion ou un groupe de trav­ail. Cette règle ne s’ap­plique pas aux cour­tes séances qui ont lieu pendant la ses­sion.

² Les députés qui font rap­port au con­seil sur man­dat d’une com­mis­sion, reçoivent une demi-in­dem­nité journ­alière pour chaque rap­port or­al.

¹ Les députés reçoivent une in­dem­nité spé­ciale lor­squ’ils re­m­p­lis­sent une tâche spé­ciale pour le compte du présid­ent du con­seil, des bur­eaux ou d’une com­mis­sion (ex­a­men de ques­tions par­ticulières, de dossiers vo­lu­mineux, etc.).

² La Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale se pro­nonce sur l’oc­troi de l’in­dem­nité spé­ciale et en fixe le mont­ant.²⁶

Les présid­ents et les vice-présid­ents des deux Chambres reçoivent un sup­plé­ment an­nuel.

Les groupes reçoivent une con­tri­bu­tion an­nuelle des­tinée à couv­rir les frais de leur secrétari­at; elle est com­posée d’un mont­ant de base et d’un mont­ant fixe par député.

Les frais de re­présent­a­tion des con­seils, des présid­ents des con­seils et des com­mis­sions et les dépenses oc­ca­sion­nées par les re­la­tions avec les par­le­ments étrangers et par la par­ti­cip­a­tion aux travaux d’or­gan­isa­tions par­le­mentaires in­ter­na­tionales, ain­si que les frais de rétri­bu­tion d’ex­perts et d’autres per­sonnes con­sultées par les com­mis­sions sont couverts par des crédits in­scrits au budget.

¹ L’As­semblée fédérale règle par voie d’or­don­nance les mod­al­ités d’ex­écu­tion de la présente loi.

² L’As­semblée fédérale édicte une or­don­nance pré­voy­ant qu’au début de chaque lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al, une com­pens­a­tion adéquate du renchérisse­ment sur les in­dem­nités, les dé­fraie­ments et les con­tri­bu­tions soit ver­sée con­formé­ment à la pré­sente loi.

³ Lor­squ’il y a doute quant au droit à une in­dem­nité ou à un dé­fraiement, ou lor­squ’un député con­teste l’ex­actitude d’un compte, la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale tranche.

La loi fédérale du 17 mars 1972²⁸ sur les in­dem­nités dues aux membres des con­seils lé­gis­latifs et l’ar­rêté fédéral du 28 juin 1972²⁹ re­latif à la loi sur les in­demni­tés sont ab­ro­gés.

En rais­on de re­stric­tions budgétaires, l’in­dem­nité an­nuelle ver­sée aux députés au titre de la pré­par­a­tion des travaux par­le­mentaires est ré­duite de 3000 francs entre 2004 et 2007.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Elle entre en vi­gueur le 1^er juil­let 1988.