Ordonnance
sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation
(Ordonnance sur les délais d’ordre, OdelO)

¹ La présente or­don­nance règle:

a.

les prin­cipes à re­specter dans les procé­dures de première in­stance de droit fédéral de l’économie;

b.

le délai dans le­quel doit être traitée une de­mande de première in­stance dans les procé­dures de droit fédéral de l’économie.

² Il y a procé­dure de droit de l’économie au sens de la présente or­don­nance lor­squ’une autor­ité, en re­la­tion avec une activ­ité luc­rat­ive d’un re­quérant:

a.

lui donne une ap­prob­a­tion;

b.

lui ac­corde des droits économiques par­ticuli­ers;

c.

le libère de l’ob­ser­va­tion de cer­taines dis­pos­i­tions étatiques.

³ Les dis­pos­i­tions d’autres act­es lé­gis­latifs fédéraux re­l­at­ives à l’ob­ser­va­tion de délais par les autor­ités fédérales ont la pri­or­ité sur la présente or­don­nance.

⁴ L’art. 2, al. 1, let. b et l’art. 4 de la présente or­don­nance ne s’ap­pli­quent pas aux procé­dures devant l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle.

¹ Lors de l’élab­or­a­tion d’act­es lé­gis­latifs re­latifs aux procé­dures de première in­stance de droit de l’économie, les autor­ités fédérales re­spectent les prin­cipes suivants:

a.

elles rendent les procé­dures aus­si simples et légères que pos­sible pour les re­quérants; elles ex­am­in­ent not­am­ment des solu­tions de re­m­place­ment à la procé­dure d’autor­isa­tion cour­ante (comme les procé­dures d’op­pos­i­tion ou d’an­nonce) et les pos­sib­il­ités of­fertes par la cy­berad­min­is­tra­tion;

b.

elles fix­ent des délais d’or­dre pour chaque procé­dure, en nombre de jours; pour les de­mandes com­plexes qui né­ces­sit­ent vraisemblable­ment plus d’une se­maine pour être ex­am­inées, les autor­ités se con­for­ment aux règles prévues à l’art. 4, al. 1, let. c;

c.

elles défin­is­sent claire­ment les élé­ments qui doivent im­pérat­ive­ment fig­urer dans le dossier; si ces élé­ments ne peuvent pas rais­on­nable­ment faire l’ob­jet d’une dis­pos­i­tion, l’autor­ité com­pétente com­mu­nique ces in­form­a­tions d’une man­ière ad­aptée.

² Les for­mu­laires et autres doc­u­ments doivent être aus­si clairs que pos­sible et ac­cess­ibles aux re­quérants.

¹ L’autor­ité char­gée du traite­ment des de­mandes (autor­ité) statue le plus rap­idement pos­sible sur chaque de­mande.

² L’autor­ité prend con­nais­sance de la de­mande dès sa ré­cep­tion. Elle con­firme au re­quérant la date de ré­cep­tion dans les jours qui suivent et lui com­mu­nique par la même oc­ca­sion quels sont les élé­ments qui man­quent mani­festement dans son dossier.

³ Si plusieurs de­mandes doivent être traitées en même temps, l’autor­ité peut fix­er un or­dre de pri­or­ité. Pour ce faire, elle tient compte des con­di­tions spé­ci­fiques des différents cas. Elle prend not­am­ment en con­sidéra­tion la situ­ation par­ticulière de cer­tains re­quérants, l’ur­gence de la de­mande et la situ­ation con­cur­ren­ti­elle.

¹ A compt­er de la ré­cep­tion des dossiers com­plets, l’autor­ité prend en général sa dé­cision au plus tard dans les délais suivants:

a.

dans les dix jours lor­squ’il s’agit de de­mandes né­ces­sit­ant, dans la plu­part des cas, quelques heures au plus pour être ex­am­inées;

b.

dans les 40 jours lor­squ’il s’agit de de­mandes né­ces­sit­ant, dans la plu­part des cas, une se­maine au plus pour être ex­am­inées;

c.

dans un délai com­mu­niqué si pos­sible im­mé­di­ate­ment au re­quérant, mais au plus tard dans les trois mois, lor­squ’il s’agit de de­mandes qui né­ces­siteront prob­able­ment plus d’une se­maine pour être ex­am­inées.

² Lors du traite­ment des de­mandes, l’autor­ité prend en con­sidéra­tion les don­nées liées à la nature de leur ob­jet (p. ex. altér­ab­il­ité du produit, réal­isa­tion du pro­jet dépend­ant de con­di­tions cli­matiques ou de péri­odes de végéta­tion).

³ Si les délais ne sont pas men­tion­nés dans un acte lé­gis­latif, l’autor­ité com­mu­nique d’une man­ière ap­pro­priée les délais d’or­dre pour le traite­ment des de­mandes qui sont sous sa re­sponsab­il­ité, con­formé­ment à l’al. 1.

⁴ Si l’autor­ité ne re­specte pas un délai de traite­ment prévu à l’al. 1, le re­quérant peut ex­i­ger qu’elle jus­ti­fie par écrit ce re­tard et qu’elle lui com­mu­nique la date à laquelle elle compte pren­dre sa dé­cision. Cette préten­tion sup­pose que le re­quérant ait don­né suite à une éven­tuelle de­mande de com­plé­ment de dossier.

¹ Si l’autor­ité doit con­sul­ter des tiers av­ant de pouvoir pren­dre une dé­cision, elle est tenue de leur fix­er un délai rais­on­nable pour l’élab­or­a­tion de leur avis. Ces délais s’ajoutent aux délais d’or­dre.

² Si une autor­ité in­vitée à don­ner un avis laisse pass­er le délai fixé sans avoir de­mandé une pro­long­a­tion et n’util­ise pas non plus de délai sup­plé­mentaire, l’autor­ité re­spons­able prend sa dé­cision dans la mesure où les faits lui semblent suf­f­is­am­ment clairs même sans cet avis, et dans la mesure où l’ap­prob­a­tion de l’autre autor­ité n’est pas re­quise par la loi.

³ Si un par­ticuli­er in­vité à don­ner un avis laisse pass­er le délai fixé, l’autor­ité lui en­joint par lettre re­com­mandée d’en­voy­er sans tarder son avis, de ren­on­cer formelle­ment à don­ner un avis ou de dé­poser une de­mande de pro­long­a­tion du délai. Sans ré­ponse du par­ticuli­er dans un délai d’une se­maine, l’autor­ité rend sa dé­cision sans cet avis.

L’or­don­nance du 17 novembre 1999 sur les délais d’or­dre im­partis pour le traite­ment des de­mandes de première in­stance dans les procé­dures de droit fédéral de l’économie³ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er septembre 2011.