Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

¹ La présente or­don­nance règle:

a.⁴

les tâches et les com­pétences des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées aux art. 7 et 7a, al. 1,let. a et b, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)⁵, ain­si que celles du do­maine des EPF, dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier;

b.

les tâches et les com­pétences de l’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL), dans le do­maine de la lo­gistique;

c.

la façon de procéder en cas de différend.

² Elle ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions d’in­fra­struc­ture de la Con­fédéra­tion liées aux routes na­tionales au sens de l’art. 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 sur les routes na­tionales⁶; la ges­tion im­mob­ilière des routes na­tionales est ré­gie par la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes na­tionales⁷.

¹ Dans sa ges­tion de l’im­mob­ilier et de la lo­gistique, la Con­fédéra­tion as­sure la fourniture ap­pro­priée d’im­meubles et de bi­ens de lo­gistique en veil­lant à une op­tim­isa­tion du rap­port coûts-util­ité à long ter­me. Elle veille à améliorer la trans­par­ence et la prise de con­science des coûts, ain­si qu’à en­cour­ager un com­porte­ment économique, compte tenu en par­ticuli­er des coûts du cycle de vie.

² Dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, elle vise les ob­jec­tifs straté­giques ci-après:

a.

con­cen­tra­tion des unités d’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans des ouv­rages poly­valents, de taille ap­pro­priée, ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion lor­sque cela est économique;

b.

créa­tion et ap­plic­a­tion de normes fondées sur le dévelop­pe­ment dur­able en matière d’études, de con­struc­tion, d’amén­age­ment, de ges­tion, d’ex­ploit­a­tion et de dé­con­struc­tion; pour at­teindre cet ob­jec­tif, l’ad­min­is­tra­tion fédérale in­troduit un sys­tème de ges­tion des res­sources et de l’en­viron­nement.

³ Dans le do­maine de la lo­gistique, elle vise les ob­jec­tifs straté­giques ci-après:

a.

nor­m­al­isa­tion et tenue d’as­sor­ti­ments;

b.

con­cen­tra­tion des com­mandes et coopéra­tions avec d’autres or­gan­isa­tions pub­liques en matière d’achats;

c.

ex­a­men péri­od­ique et dévelop­pe­ment des pro­ces­sus et des or­gan­isa­tions d’achat;

d.⁸

cent­ral­isa­tion de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle des don­nées sur des sup­ports tels que mé­di­as élec­tro­niques, papi­er, CD, etc.;

e.

mise à profit et dis­tri­bu­tion⁹ des don­nées en tout genre de la Con­fédéra­tion, y com­pris en­vois en grandes quant­ités.

¹ Les ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles (SCI) dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier et l’OFCL dans le do­maine de la lo­gistique ac­com­p­lis­sent leurs tâches en re­spect­ant les prin­cipes de l’op­por­tun­ité, de l’économie et de la prise en con­sidéra­tion des be­soins des util­isateurs; ils tiennent compte des as­pects cul­turels et éco­lo­giques ain­si que des be­soins des per­sonnes han­di­capées.

² Ils col­laborent en parten­ari­at.

¹ Le Con­seil fédéral ap­prouve les con­ven­tions passées:

a.

avec la délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale sur la col­lab­or­a­tion dans les do­maines de la ges­tion de l’im­mob­ilier en faveur de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment;

b.¹⁰

en vertu des art. 25a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹¹, 18 et 62 de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales¹² et 27a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹³;

c.

avec la So­ciété suisse d’util­ité pub­lique (SSUP) sur la col­lab­or­a­tion (not­am­ment dans les do­maines de l’ad­min­is­tra­tion, de l’util­isa­tion et de l’en­tre­tien) con­cernant la Prair­ie du Grütli.

² Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) est ha­bil­ité à né­go­ci­er les con­ven­tions.

³ Il peut con­venir lui-même d’ad­apt­a­tions des con­ven­tions dans la mesure où il s’agit de ques­tions tech­nico-ad­min­is­trat­ives n’ay­ant pas d’in­cid­ences fin­an­cières im­port­antes.

Les SCI peuvent, par con­trat et à des prix couv­rant les coûts, fournir des presta­tions de ges­tion de l’im­mob­ilier:

a.

aux unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA¹⁵;

b.

aux or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;

c.

à d’autres ad­min­is­tra­tions pub­liques.

¹ Le porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL com­prend tous les im­meubles de la Con­fédéra­tion qui ne font partie ni du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS, ni de ce­lui des EPF. Font égale­ment partie du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL les im­meubles des­tinés à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches:

a.

de l’As­semblée fédérale et des Ser­vices du Par­le­ment (art. 4, al. 1, let. a);

b.¹⁶

des tribunaux fédéraux et du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion (art. 4, al. 1, let. b);

c.

de la Con­fédéra­tion à l’étranger;

d.

des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA;

e.

d’autres in­sti­tu­tion en vertu de con­ven­tions selon les art. 4 et 5.

² Le porte­feuille im­mob­ilier du DDPS com­prend tous les im­meubles du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et du sport (DDPS) util­isés et gérés par le DDPS en tant que pro­priétaire ou pos­ses­seur; en sont ex­ceptés:

a.

les im­meubles des­tinés à l’ad­min­is­tra­tion du DDPS dans la ré­gion de Berne;

b.

les im­meubles de l’Of­fice fédéral du sport.

³ Le porte­feuille im­mob­ilier des EPF com­prend tous les im­meubles des­tinés à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches du do­maine des EPF.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par im­mob­ilier l’en­semble des bi­ens-fonds, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion ou qui sont en sa pos­ses­sion, en par­ticuli­er sous forme de loc­a­tion, de fer­mage ou de leas­ing.

² La ges­tion de l’im­mob­ilier com­prend l’en­semble des mesur­es des­tinées à couv­rir les be­soins en lo­c­aux de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et à sauve­garder les in­térêts de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire et pos­ses­seur d’im­meubles, maître d’ouv­rage, ges­tion­naire et ex­ploit­ant d’im­meubles.

³ Sont désignées comme SCI les unités or­gan­isa­tion­nelles qui sont com­pétentes pour la ges­tion de l’im­mob­ilier dans les do­maines in­diqués à l’art. 6, al. 1.

⁴ Sont désignées comme or­gan­isa­tions d’util­isateurs (OU) les unités or­gan­isa­tion­nelles qui utilis­ent un ou plusieurs im­meubles.

¹ Sont re­spons­ables de la ges­tion de l’im­mob­ilier en tant que SCI:

a.

l’OFCL, pour les im­meubles fais­ant partie de son porte­feuille im­mob­ilier;

b.

arma­suisse, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS;

c.

le Con­seil des EPF, pour les im­meubles fais­ant partie du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

² Pour les im­meubles à af­fect­a­tion mixte, la re­sponsab­il­ité est définie en fonc­tion de l’af­fect­a­tion prin­cip­ale.

³ Si, dans un cas par­ticuli­er, il sub­siste des doutes au sujet de la re­sponsab­il­ité et si aucune en­tente n’est trouvée, les dé­parte­ments con­cernés règlent la ques­tion entre eux. S’ils n’ar­riv­ent pas à s’en­tendre, le chef du DFF tranche.

⁴ Dans des in­struc­tions, le DDPS défin­it les tâches et les com­pétences des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier du DDPS et le Con­seil des EPF celles des tit­u­laires de fonc­tion du porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

⁵ Les in­struc­tions du Con­seil des EPF se fond­ent sur le dia­gramme de fonc­tions de l’an­nexe 1; ce dia­gramme prime les art. 9 et 12 de la présente or­don­nance en cas de con­tra­dic­tion.

⁶ Dans sa ges­tion fin­an­cière des im­meubles du porte­feuille du do­maine des EPF qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, le Con­seil des EPF ap­plique les art. 28 à 32, 34 à 39 et 49 à 52a de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion^17,18.

¹ Dans leur do­maine de com­pétence, les SCI sont re­spons­ables du pi­lot­age straté­gique, tactique et opéra­tion­nel de la ges­tion de l’im­mob­ilier.

^1bis Ils tiennent compte de man­ière équi­lib­rée, dans toutes les phases de la ges­tion de l’im­mob­ilier, des trois di­men­sions du dévelop­pe­ment dur­able que sont la so­ciété, l’économie et l’en­viron­nement. Con­formé­ment à l’art. 27, le DFF édicte des in­struc­tions sur la ges­tion im­mob­ilière dur­able. Celles-ci, de même que les re­com­manda­tions cor­res­pond­antes de la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics (KBOB)¹⁹, sont déter­min­antes pour la mise en œuvre d’une ges­tion im­mob­ilière dur­able.²⁰

² Dans le do­maine du pi­lot­age straté­gique, les SCI as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

ex­a­men des be­soins: ex­am­iner les be­soins an­non­cés sous l’angle de la légal­ité, de l’op­por­tun­ité, des normes, de l’op­tim­isa­tion des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion, de l’économie et du fin­ance­ment;

b.

plani­fic­a­tion et pi­lot­age des in­ves­t­isse­ments:plani­fi­er et pi­loter les crédits d’en­gage­ment et les crédits budgétaires;

c.

ges­tion du porte­feuille im­mob­ilier: définir des straté­gies, des con­cep­tions glob­ales, des dir­ect­ives et des in­stru­ments de con­trôle afin d’op­tim­iser le rap­port coûts-util­ité du porte­feuille im­mob­ilier de la Con­fédéra­tion;

d.

trans­par­ence des coûts: créer la trans­par­ence en met­tant en évid­ence les coûts ef­fec­tifs de la Con­fédéra­tion en tant que pro­priétaire et pos­ses­seur d’im­meubles, maître d’ouv­rage, ges­tion­naire et ex­ploit­ant d’im­meubles;

e.

plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle et fix­a­tion d’ob­jec­tifs:élaborer, dans le cadre d’une plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle con­tin­ue, des ob­jec­tifs straté­giques et, en fonc­tion de ceux-ci, définir chaque an­née des ob­jec­tifs opéra­tion­nels;

f.²¹

…

³ Dans le do­maine du pi­lot­age tactique des pro­jets, les SCI as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.

rap­port d’état:ét­ab­lir à un rythme défini un rap­port d’état ay­ant la ten­eur suivante:

1.

com­parais­on entre la situ­ation ac­tuelle et la situ­ation visée,

2.

pro­no­st­ic jusqu’à la fin du pro­jet,

3.

ap­pré­ci­ation des causes des différences entre la situ­ation ac­tuelle et la situ­ation visée, ain­si que des chances et des risques,

4.

pro­pos­i­tions de mesur­es de pi­lot­age vis­ant à at­teindre les ob­jec­tifs,

5.

éven­tuelle­ment, de­mande de modi­fic­a­tion du pro­jet (écarts par rap­port à l’ob­jec­tif, cor­rec­tion de l’ob­jec­tif);

b.

con­trôle des pro­jets: mettre en œuvre des in­stru­ments de con­trôle de ges­tion ser­vant à pi­loter chaque pro­jet;

c.

rap­ports péri­od­iques:ét­ab­lir tous les six mois des rap­ports as­sortis d’un com­mentaire pour le con­trôle des crédits d’en­gage­ment et des crédits budgétaires;

d.

audits: réal­iser, sur or­dre du dé­parte­ment d’at­tache du SCI, des audits pour tous les pro­jets et pro­ces­sus de la ges­tion de l’im­mob­ilier; le DFF est com­pétent pour les audits con­cernant le porte­feuille im­mob­ilier des EPF.

⁴ Dans le do­maine du pi­lot­age opéra­tion­nel des pro­jets, les SCI as­sument en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.²²

fourniture d’im­meubles, désin­ves­tisse­ment et ges­tion com­mer­ciale des ouv­rages,com­pren­ant not­am­ment l’ac­quis­i­tion, y com­pris les coopéra­tions en la matière, la ges­tion des lo­c­aux et des sur­faces, la compt­ab­il­ité des ouv­rages et la ges­tion des con­trats.L’OFCL et arma­suisse re­spectent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trolling des achats con­tenues dans l’or­don­nance du 24 oc­tobre 2012 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de l’ad­min­is­tra­tion fédérale²³;

b.

ges­tion tech­nique des bâ­ti­ments,com­pren­ant not­am­ment l’en­tre­tien, l’ex­ploit­a­tion tech­nique ain­si que la ges­tion de l’én­er­gie et de la sé­cur­ité;

c.

ges­tion de l’in­fra­struc­ture des bâ­ti­ments,com­pren­ant l’ac­quis­i­tion, la fourniture, la co­ordin­a­tion et la sur­veil­lance de tous les ser­vices né­ces­saires à l’util­isa­tion quo­ti­di­enne de l’ouv­rage;

d.

études préal­ables et études de pro­jet,com­pren­ant la dir­ec­tion des phases d’études de fais­ab­il­ité, de défin­i­tion de pro­jet, de procé­dure de sélec­tion, d’av­ant-pro­jet, de pro­jet de con­struc­tion, de procé­dure d’autor­isa­tion et de pro­jet de mise à l’en­quête; l’op­tim­isa­tion des coûts du cycle de vie du bâ­ti­ment doit être prise en compte dur­ant toutes les phases du pro­jet;

e.

ap­pel d’of­fres et réal­isa­tion,com­pren­ant la dir­ec­tion des phases d’ap­pel d’of­fres, de com­parais­on des of­fres, d’ad­ju­dic­a­tion, de pro­jet d’ex­écu­tion, d’ex­écu­tion, de mise en ser­vice et de fin des travaux, compte tenu des coûts du cycle de vie du bâ­ti­ment;

f.

con­som­ma­tion des res­sources,com­pren­ant la ges­tion des res­sources et des as­pects en­viron­nemen­taux, ain­si que l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports péri­od­iques sur la con­som­ma­tion des res­sources (chaleur, élec­tri­cité, eau, déchets) par sur­face de référence én­er­gétique et par bâ­ti­ment (compte tenu des élé­ments du parc im­mob­ilier per­met­tant une évalu­ation probante) et sur la plani­fic­a­tion des mesur­es; ces ren­sei­gne­ments sont mis à la dis­pos­i­tion des OU in­téressées dans le cadre du pro­gramme RUMBA (ges­tion des res­sources et man­age­ment en­viron­nement­al de l’ad­min­is­tra­tion fédérale).

Les SCI tiennent compte, dans le cadre de leurs tâches, des be­soins des OU de façon ap­pro­priée. En outre, les règles par­ticulières visées à l’art. 21 s’ap­pli­quent à l’OFCL.

¹ Les SCI désignent les in­ter­locuteurs auxquels leurs OU peuvent s’ad­ress­er suivant l’opéra­tion visée.

² Les in­ter­locuteurs pour le porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL fig­urent dans l’an­nexe 2.

¹ Dans les lim­ites des crédits d’en­gage­ment et des crédits budgétaires ac­cordés par les Chambres fédérales et con­formé­ment aux dir­ect­ives du dé­parte­ment com­pétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes toutes les af­faires rel­ev­ant de leur do­maine de com­pétence. Il s’agit en par­ticuli­er:

a.

de l’achat et de la vente d’im­meubles, ain­si que de la con­sti­tu­tion, de la modi­fic­a­tion, de l’ex­er­cice et de la ra­di­ation de droits de préemp­tion, d’emption et de rachat sur des im­meubles;

b.

de la con­sti­tu­tion, de la modi­fic­a­tion et de la ra­di­ation de droits de su­per­ficie et d’autres droits réels lim­ités;

c.

de la loc­a­tion et de l’af­fer­mage d’im­meubles ou de parties d’im­meubles, ain­si que de l’en­caisse­ment des loy­ers et des frais ac­cessoires cor­res­pond­ants;

d.

de la loc­a­tion et de l’af­fer­mage d’im­meubles pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

e.

de la con­clu­sion d’opéra­tions de leas­ing dans le cadre de l’art. 52 de l’or­don­nance du 5 av­ril 2006 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion²⁵;

f.

de la défin­i­tion im­posée de stand­ards ap­plic­ables à la con­struc­tion, à l’at­tri­bu­tion de sur­faces, à l’amén­age­ment in­térieur, ain­si qu’à la ges­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’im­meubles;

g.

de l’util­isa­tion économique et ra­tion­nelle de l’es­pace dispon­ible;

h.

de l’at­tri­bu­tion fer­me d’im­meubles et de lo­c­aux aux OU après con­sulta­tion des dé­parte­ments con­cernés;

i.

de l’ad­ju­dic­a­tion de marchés de con­struc­tion, de fournitures et de ser­vices;

j.

de man­dats con­fiés à des tiers.

² Les SCI peuvent con­fi­er des tâches à des OU dans le cadre de con­ven­tions.

¹ Si un SCI en­vis­age d’achet­er un im­meuble, il de­mande d’abord aux autres SCI s’ils dis­posent d’un ob­jet ap­pro­prié dans leur porte­feuille.

² Si un SCI en­vis­age de vendre un im­meuble, il le pro­pose, sous réserve de droits de préemp­tion ou de droits de rachat, aux achet­eurs po­ten­tiels ci-après dans l’or­dre de pri­or­ité suivant:

a.

autres SCI (pro­pres be­soins de la Con­fédéra­tion);

b.

can­tons;

c.

com­munes;

d.

par­ticuli­ers.

³ La vente aux can­tons, aux com­munes ou à des par­ticuli­ers se fait par prin­cipe aux prix du marché.

⁴ Pour l’achat et la vente d’im­meubles, l’Of­fice fédéral des routes est as­similé aux SCI.²⁶

Le Pal­ais fédéral et le centre de la ville de Berne sont réser­vés à l’As­semblée fédérale, au Con­seil fédéral et aux ser­vices qui lui sont proches, de même qu’aux unités d’or­gan­isa­tion as­sumant des tâches in­ter­na­tionales.

¹ Les OU col­laborent à l’ex­écu­tion des tâches définies dans la présente or­don­nance selon les dir­ect­ives des SCI.

² Les OU qui utilis­ent des im­meubles des porte­feuilles im­mob­iliers de l’OFCL et du DDPS ne sont en prin­cipe pas ha­bil­itées à mettre à la dis­pos­i­tion de tiers les lo­c­aux qui leur sont at­tribués par les SCI. Les ex­cep­tions sont sou­mises à une régle­ment­a­tion écrite entre l’OU et le SCI.

³ Elles for­mu­lent et jus­ti­fi­ent leurs be­soins en matière d’im­mob­ilier et re­mettent leurs de­mandes selon les in­struc­tions du SCI com­pétent.

⁴ Les OU et les SCI tiennent compte de leurs droits et de leurs ob­lig­a­tions ré­ciproques et s’in­for­ment mu­tuelle­ment de toutes les af­faires im­port­antes.

¹ Les OU du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL et les secrétari­ats généraux (SG) ou les autres or­ganes d’at­tache auxquels elles sont rat­tachées désignent des re­spons­ables de l’im­mob­ilier comme partenaire char­gé de col­laborer avec l’OFCL. Ils les dotent des com­pétences et des res­sources né­ces­saires.

² Elles désignent les per­sonnes char­gées d’ex­écuter les fonc­tions suivantes à titre per­man­ent:

a.

re­spons­able du ser­vice de con­tact pour les im­meubles au niveau du SG ou de l’or­gane d’at­tache de l’OU;

b.

lo­gist­i­cien de l’im­mob­ilier au niveau de l’OU (LI OU);

c.

lo­gist­i­cien de l’im­mob­ilier aux em­place­ments des OU (LI E).

³ Dans le cadre d’un pro­jet de con­struc­tion, elles désignent la per­sonne char­gée d’ex­écuter la fonc­tion tem­po­raire de re­présent­ant de l’OU et, dans les grands pro­jets, la fonc­tion tem­po­raire de chef de pro­jet pour l’OU dans l’or­gan­isa­tion du pro­jet de con­struc­tion.

⁴ Les tâches à ex­er­cer par les fonc­tions visées aux al. 2 et 3 fig­urent dans l’an­nexe 3.

⁵ Au be­soin, les fonc­tions visées aux al. 2 et 3 peuvent être ex­er­cées par la même per­sonne.

¹ Les OU for­mu­lent, jus­ti­fi­ent et an­non­cent leurs be­soins selon les in­struc­tions de l’OFCL.

² Dans leurs de­mandes, elles doivent fournir la preuve économique de leurs be­soins.

³ Av­ant de re­mettre leurs de­mandes à l’OFCL, les OU de­mandent une ap­pré­ci­ation et une re­com­manda­tion du SG com­pétent ou, le cas échéant, de leur or­gane d’at­tache; font ex­cep­tion les de­mandes port­ant sur les petits travaux et les travaux d’en­tre­tien.

⁴ Les SG ou les or­ganes d’at­tache ex­am­in­ent et ap­pré­cient les de­mandes et fix­ent des pri­or­ités, les com­par­ent avec la straté­gie de dévelop­pe­ment et la plani­fic­a­tion à long ter­me du dé­parte­ment ou de l’unité, émettent une re­com­manda­tion et les trans­mettent avec une jus­ti­fic­a­tion à l’OFCL.

¹ L’OFCL tient compte des dir­ect­ives in­ternes à la Con­fédéra­tion et des pos­sib­il­ités fin­an­cières et veille à fournir aux OU des es­paces selon des prin­cipes économiques.

² Il in­forme régulière­ment les OU sur:

a.

les prin­cipes de la straté­gie du porte­feuille;

b.

la plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments (plani­fic­a­tion pluri­an­nuelle, fourchette des in­ves­t­isse­ments);

c.

la straté­gie d’af­fect­a­tion des bâ­ti­ments;

d.

les in­struc­tions, les normes et les stand­ards re­latifs à la con­struc­tion, l’amén­age­ment, l’ex­ploit­a­tion et la con­struc­tion dur­able;

e.

la straté­gie de main­ten­ance;

f.

l’util­isa­tion des res­sources et la charge en­viron­nementale.

³ Il met à la dis­pos­i­tion des OU, en ligne, des in­stru­ments de plani­fic­a­tion et de pi­lot­age ré­pond­ant à leurs be­soins, en par­ticuli­er:

a.

les for­mules de de­mande;

b.

les plans d’af­fect­a­tion et les don­nées sur les sur­faces pour les bâ­ti­ments ad­min­is­trat­ifs;

c.

les in­struc­tions, les normes et les stand­ards con­cernant la con­struc­tion, l’amén­age­ment, l’ex­ploit­a­tion et la con­struc­tion dur­able;

d.

la doc­u­ment­a­tion sur l’or­gan­isa­tion et les pro­ces­sus de l’OFCL.

⁴ Il con­sulte régulière­ment sa cli­entèle.

¹ Les OU de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1,let. a et b, OLOGA²⁷ doivent com­mand­er l’en­semble de leurs presta­tions à l’OFCL²⁸.

² Les OU de l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens de l’art. 7a , al. 1, let. c et d, OLOGA, les or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA et les autres ad­min­is­tra­tions pub­liques peuvent com­mand­er leurs presta­tions à l’OFCL par le bi­ais d’une con­ven­tion²⁹.

³ Les OU col­laborent avec l’OFCL pour at­teindre les ob­jec­tifs visés à l’art. 2 dans les do­maines suivants:

a.

af­fect­a­tion et util­isa­tion ra­tion­nelle des es­paces;

b.

plani­fic­a­tion et op­tim­isa­tion des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion spé­ci­fiques à l’util­isateur;

c.

plani­fic­a­tion et op­tim­isa­tion de la ges­tion et de l’ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment;

d.

op­tim­isa­tion des be­soins d’es­paces et de sur­faces;

e.

preuves du ca­ra­ctère économique des pro­ces­sus d’ex­ploit­a­tion.

⁴ Elles in­for­ment régulière­ment l’OFCL sur:

a.

leur plani­fic­a­tion à court et à moy­en ter­me;

b.

leur straté­gie à moy­en et à long ter­me;

c.

l’évolu­tion des be­soins de sur­faces;

d.

l’évolu­tion de l’ef­fec­tif de per­son­nel (postes à plein temps et à temps partiel);

e.

l’ap­pré­ci­ation de l’em­place­ment et l’ap­pro­pri­ation de l’im­meuble;

f.

les ex­i­gences de qual­ité des lo­c­aux;

g.

les sug­ges­tions pour l’ad­apt­a­tion des normes des lo­c­aux.

⁵ Elles fourn­is­sent chaque an­née à l’OFCL les don­nées suivantes pour les rap­ports généraux et les rap­ports re­latifs au pro­gramme RUMBA:

a.

ef­fec­tif de per­son­nel (postes à plein temps et à temps partiel, par em­place­ment);

b.

in­dic­ateurs d’ex­ploit­a­tion dans la mesure où l’OU est com­pétente pour l’ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment.

¹ Dans le mod­èle de loc­a­tion axé sur le marché et sur les coûts pour les presta­tions de fourniture de sur­faces, l’OFCL et les SG ou les ser­vices cor­res­pond­ants règlent leurs droits et ob­lig­a­tions dans un ac­cord général de niveau de ser­vice; ils se basent sur leurs droits et ob­lig­a­tions définis dans la présente or­don­nance.

² Les mod­al­ités de l’ac­cord sont ré­gies par les dir­ect­ives et in­struc­tions re­l­at­ives à la ges­tion budgétaire et compt­able de la Con­fédéra­tion qui sont émises par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances³⁰.

Des règles par­ticulières s’ap­pli­quent à:

a.

la ges­tion des places de sta­tion­nement; elle est réglée dans l’or­don­nance du 20 mai 1992 con­cernant l’at­tri­bu­tion de places de sta­tion­nement dans l’ad­min­is­tra­tion fédérale³¹;

b.

l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion d’équipe­ments de res­taur­a­tion; elles sont réglées dans une con­ven­tion entre l’OFCL et l’Of­fice fédéral du per­son­nel;

c.

l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion de lo­ge­ments de ser­vice; elles sont réglées par l’art. 90 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion³²;

d.³³

l’util­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des bâ­ti­ments civils de la Con­fédéra­tion; l’OFCL édicte des dir­ect­ives dans ce do­maine.

L’OFCL fournit les presta­tions lo­gistiques dont le Con­seil fédéral, les chefs de dé­parte­ment, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les autres ma­gis­trats fédéraux du plus haut niveau ont be­soin lors d’oc­ca­sions par­ticulières tell­es que la ré­cep­tion de Nou­vel An, les vis­ites d’État, les vis­ites de trav­ail, les hon­neurs milit­aires, l’ex­cur­sion an­nuelle du Con­seil fédéral et les con­férences de presse.

¹ Pour les pro­jets d’art dans la con­struc­tion re­latifs aux bâ­ti­ments du porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL, l’OFCL se charge des tâches suivantes:

a.

études;

b.

co­ordin­a­tion des pro­jets avec les autres pro­jets de con­struc­tion;

c.

ges­tion des crédits;

d.

or­gan­isa­tion de con­cours;

e.

man­dats dir­ects;

f.

traite­ment des ques­tions tech­niques de con­struc­tion;

g.

ad­min­is­tra­tion.

² Il règle sa col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la cul­ture et la Com­mis­sion fédérale des beaux-arts par le bi­ais de con­ven­tions.

L’OFCL fournit des membres aux or­ganes stat­utaires de la FI­POI (Fond­a­tion des im­meubles pour les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales) à Genève.

¹ La KBOB com­prend au moins:

a.

les trois SCI visés dans la présente or­don­nance;

b.

l’Of­fice fédéral des routes;

c.

l’Of­fice fédéral des trans­ports.

² La KBOB peut ad­mettre d’autres membres, en par­ticuli­er d’autres of­fices fédéraux, ain­si que des re­présent­ants d’or­ganes des con­struc­tions et des im­meubles can­tonaux et com­mun­aux.

³ Elle se dote des or­ganes suivants, dans lesquels ses membres sont re­présentés:

a.

le comité;

b.

les groupes spé­cial­isés per­man­ents;

c.

au be­soin, des groupes ad hoc char­gés de man­dats de durée lim­itée.

⁴ Les dé­cisions de ses or­ganes sont prises à la ma­jor­ité simple des votants.

⁵ Le comité doit en par­ticuli­er définir les activ­ités es­sen­ti­elles de la KBOB.

⁶ L’OFCL préside la KBOB.

⁷ Il gère le secrétari­at de la KBOB.

¹ La KBOB défend les in­térêts de ses membres en tant que pro­priétaires et pos­ses­seurs d’im­meubles, maîtres d’ouv­rage, ges­tion­naires et ex­ploit­ants d’im­meubles.

² Elle vise en par­ticuli­er les ob­jec­tifs suivants et as­sume les tâches suivantes:

a.

elle veille à ce que ses membres col­laborent de façon ef­ficace;

b.

elle en­cour­age l’échange d’ex­péri­ences entre ses membres et les re­présent­ants d’autres in­sti­tu­tions de la branche de la con­struc­tion et de l’im­mob­ilier;

c.

elle re­présente ses membres de façon uni­forme en­vers d’autres in­sti­tu­tions pub­liques et en­vers la branche de la con­struc­tion;

d.

elle en­cour­age l’ef­fica­cité dans la fourniture, la con­struc­tion, l’amén­age­ment, la ges­tion et l’ex­ploit­a­tion de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion;

e.

elle tient compte du dévelop­pe­ment dur­able;

f.

elle tient compte des as­pects cul­turels;

g.

elle or­gan­ise régulière­ment des cours de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à l’in­ten­tion du per­son­nel char­gé de la ges­tion de l’im­mob­ilier, afin d’en­cour­ager la col­lab­or­a­tion dans le do­maine im­mob­ilier de la Con­fédéra­tion.

³ Elle as­sume en par­ticuli­er des tâches de co­ordin­a­tion dans les do­maines suivants:

a.

achats et con­trats;

b.

vari­ations de prix;

c.

presta­tions des bur­eaux d’études;

d.

normes;

e.

con­struc­tion dur­able.

⁴ Dans le cadre de la ges­tion de l’im­mob­ilier, elle peut:

a.

émettre des re­com­manda­tions com­munes pour ses membres;

b.

re­présenter ses membres en Suisse.

⁵ Elle peut définir l’or­gan­isa­tion dé­taillée de son do­maine de com­pétence.

Sur pro­pos­i­tion de la KBOB, le DFF édicte, dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, des in­struc­tions pour les membres de la KBOB rat­tachés à l’ad­min­is­tra­tion fédérale et pour leurs OU.

¹ Le dé­parte­ment dont fait partie le SCI de­mande chaque an­née, pour tous les pro­jets d’in­ves­t­isse­ment de son SCI dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier, un crédit d’en­gage­ment struc­turé comme suit:³⁵

a.

un crédit d’en­gage­ment pour chaque pro­jet qui en­traîne des coûts dé­passant 10 mil­lions de francs, avec des ex­plic­a­tions pour chaque pro­jet;

b.³⁶

un crédit d’en­gage­ment avec une struc­ture adéquate pour tous les autres pro­jets de con­struc­tion.

² Le crédit d’en­gage­ment est de­mandé dans un mes­sage sur l’im­mob­ilier sé­paré; pour le do­maine des EPF, il est partie in­té­grante du mes­sage sur le budget.³⁷

³ Le dé­parte­ment dont fait partie le SCI sol­li­cite par la voie du budget con­cerné les crédits budgétaires né­ces­saires pour réal­iser les pro­jets prévus et ex­ploiter les im­meubles.

⁴ Dans les mes­sages men­tion­nés à l’al. 2, les coûts an­nuels prévus pour l’ex­ploit­a­tion ain­si que les frais sub­séquents du bâ­ti­ment sont présentés pour les pro­jets visés à l’al. 1, let a.

⁵ Dans le cadre de la ges­tion de l’im­mob­ilier, les SCI peuvent:

a.

statuer sur les crédits d’études et sur la libéra­tion de crédits des­tinés à des pro­jets d’in­ves­t­isse­ment;

b.

statuer sur des crédits d’ex­ploit­a­tion et sur la libéra­tion des crédits cor­res­pond­ants;

c.

gérer des crédits d’en­gage­ment et des crédits budgétaires.

Les SCI ét­ab­lis­sent chaque an­née pour leur do­maine de com­pétence une plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments con­tin­ue sur quatre ans ain­si qu’une plani­fic­a­tion des in­ves­t­isse­ments à plus long ter­me pour la ges­tion de l’im­mob­ilier.

¹ Le présent chapitre s’ap­plique à l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA³⁹.

² Les béné­fi­ci­aires des presta­tions et les ser­vices de­mandeurs ci-après qui ne relèvent pas de l’al. 1 peuvent, en s’ap­puyant sur des con­ven­tions, ob­tenir de l’OFCL des produits de ses as­sor­ti­ments et des presta­tions d’édi­tion à des prix couv­rant les coûts:

a.

unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 7a, al. 1, let. c et d, OLOGA;

b.⁴⁰

tribunaux fédéraux et Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion;

c.

or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion visées à l’art. 6, al. 3, première phrase, OLOGA;

d.

autres ad­min­is­tra­tions pub­liques.

¹ L’OFCL est le fourn­is­seur unique de presta­tions pour l’ad­min­is­tra­tion fédérale au sens des art. 7 et 7a, al. 1, let. a et b, OLOGA⁴¹ dur­ant toutes les phases du pro­ces­sus de lo­gistique⁴².

² Il dé­cide de sa propre pro­duc­tion et de ses achats, y com­pris des coopéra­tions d’achat.

³ Il con­stitue un ser­vice d’achat cent­ral de la Con­fédéra­tion selon l’art. 3 de l’or­don­nance du 22 novembre 2006 sur l’or­gan­isa­tion des marchés pub­lics de la Con­fédéra­tion⁴³.

⁴ Il fournit les in­stru­ments né­ces­saires au con­trolling des achats.⁴⁴

⁵ Il sert de ser­vice spé­cial­isé et d’or­gane de nor­m­al­isa­tion pour les équipe­ments de bur­eau et l’amén­age­ment des lo­c­aux, ain­si que pour les pub­lic­a­tions de la Con­fédéra­tion.

⁶ Il con­stitue le ser­vice cent­ral d’achat et de dis­tri­bu­tion des pub­lic­a­tions fédérales et des im­primés; il dé­cide des canaux de dis­tri­bu­tion à util­iser.

⁷ Il tient, gère et dif­fuse les art­icles nor­m­al­isés dans les as­sor­ti­ments suivants:

a.

équipe­ments de bur­eau (matéri­el et bur­eau­tique);

b.

équipe­ments des lo­c­aux (mo­bilier, art­icles de mén­age pour les am­bas­sades, matéri­el pour le ser­vice do­mest­ique);

c.

in­form­atique;

d.

moy­ens de télé­com­mu­nic­a­tion.

⁸ Il ex­am­ine péri­od­ique­ment les pro­ces­sus et les or­gan­isa­tions du marché de bi­ens et de presta­tions à us­age civil et les op­tim­ise.

⁹ Il est com­pétent pour le con­di­tion­nement et l’édi­tion de don­nées of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion (en par­ticuli­er les don­nées à protéger, con­fid­en­ti­elles ou secrètes).

¹⁰ Il est com­pétent pour la per­son­nal­isa­tion et la con­fec­tion du passe­port suisse et d’autres doc­u­ments d’iden­tité et de lé­git­im­a­tion de la Con­fédéra­tion, sur man­dat de l’Of­fice fédéral de la po­lice.

¹ Les différends dans les do­maines de la ges­tion de l’im­mob­ilier et de la lo­gistique doivent être élim­inés autant que pos­sible par ac­cord mu­tuel.

² Pour les cas où ce ne serait pas pos­sible, une procé­dure d’es­cal­ade doit être prévue.

³ Les SCI fix­ent la procé­dure et les niveaux d’es­cal­ade pour le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier.

¹ Les différends ay­ant trait au porte­feuille im­mob­ilier de l’OFCL doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord:

a.

entre le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et un membre de la dir­ec­tion ou le LI OU pour les ques­tions liées à la plani­fic­a­tion straté­gique;

b.

entre le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et le LI OU pour les ques­tions liées aux be­soins im­mob­iliers.

² Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

¹ Les différends dans les pro­jets im­mob­iliers (pro­jets de con­struc­tion) doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord entre le chef de pro­jet de l’OFCL (maître d’ouv­rage) et le chef de pro­jet de l’OU.

² Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL tranche.

³ Si les parties n’ac­ceptent pas cette dé­cision, le ges­tion­naire de porte­feuille de l’OFCL et l’or­gane d’at­tache du chef de pro­jet de l’OU cher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

⁴ Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

En cas de différend dans la ges­tion com­mer­ciale des bâ­ti­ments (im­puta­tion de presta­tions), la procé­dure d’es­cal­ade s’ap­plique con­formé­ment aux dir­ect­ives et in­struc­tions re­l­at­ives à la ges­tion budgétaire et compt­able de la Con­fédéra­tion qui sont émises par l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances⁴⁵.

¹ Les différends dans l’ex­ploit­a­tion des im­meubles (en­tre­tien ou petits travaux, ex­ploit­a­tion du bâ­ti­ment, nettoy­age) doivent être élim­inés d’un com­mun ac­cord entre le re­spons­able du bâ­ti­ment de l’OFCL et le LI OU ou, le cas échéant, le LI E.

² Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef de la di­vi­sion de la ges­tion des ouv­rages et des bâ­ti­ments de l’OFCL tranche.

³ Si les parties n’ac­ceptent pas cette dé­cision, le chef de la di­vi­sion de la ges­tion des ouv­rages et des bâ­ti­ments de l’OFCL et l’or­gane d’at­tache du LI OU ou, le cas échéant, du LI E cher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

⁴ Si aucune solu­tion con­sen­suelle n’est trouvée, le chef du do­maine des con­struc­tions de l’OFCL tranche.

¹ Pour l’élim­in­a­tion des différends dans le do­maine de la lo­gistique, sont com­pétents du côté de l’OFCL, au premi­er niveau:

a.

le chef de la di­vi­sion de la dis­tri­bu­tion, pour les pro­ces­sus liés aux équipe­ments de bur­eau et aux pub­lic­a­tions;

b.

le chef de la di­vi­sion des achats, pour les pro­ces­sus liés à l’ac­quis­i­tion sur man­dat;

c.⁴⁶

le chef de la di­vi­sion de la pro­duc­tion, pour les pro­ces­sus liés à la pro­duc­tion sur man­dat.

² Au second niveau, le chef du do­maine de la lo­gistique est com­pétent dans tous les cas.

Les parties décriv­ent le différend par écrit et sou­mettent une pro­pos­i­tion pour le ré­soudre.

¹ Si l’OU, le béné­fi­ci­aire de presta­tions ou le ser­vice de­mandeur n’ac­cepte pas le ré­sultat de la procé­dure, la ques­tion se règle entre le Secrétaire général du dé­parte­ment d’at­tache de l’OU, du béné­fi­ci­aire de presta­tions ou du ser­vice de­mandeur et le dir­ec­teur de l’OFCL.

² Si aucun con­sensus n’est trouvé, le chef du DFF tranche.

Sont réser­vées les procé­dures de con­cili­ation et d’ar­bit­rage di­ver­gentes ap­plic­ables aux lit­iges, aux différends et aux droits li­ti­gieux qui sont prévues dans une con­ven­tion au sens de l’art. 4.

¹ Les SCI édictent pour leur do­maine de com­pétence les in­struc­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance dans le do­maine de la ges­tion de l’im­mob­ilier. Les art. 8 et 27 sont réser­vés.

² L’OFCL édicte des in­struc­tions pour le do­maine de la lo­gistique. Sont réser­vées:

a.

l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique⁴⁷;

b.⁴⁸

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁴⁹.⁵⁰

L’or­don­nance du 14 décembre 1998 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁵¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2009.